FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2022
Compte de commerce 901
« A
pprovisionnement de l’
État et des forces
armées en produits pétroliers,
biens et services complémentaires »
Avril 2023
Sommaire
SOMMAIRE
................................................................................................................................
3
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RECOMMANDATION UNIQUE
.............................................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I LES RÉSU
LTATS DE L’EXERCICE
..........................................................
13
I -
LE SOLDE DE L’EX
ERCICE EST FORTEMENT NÉGATIF FIN 2022
...................................
13
II -
L’INCIDENCE DE
LA CROISSANCE DU COÛT DU BARIL SUR LA GESTION 2022
.......
13
III - DES DÉPENSES EN FORTE CROISSANCE
..............................................................................
15
IV -
L’EXÉCUTIO
N DES RECETTES DU COMPTE DE COMMERCE
........................................
19
V - LA SOUTENABILITÉ DU COMPTE DE COMMERCE
.............................................................
20
A -
L’autorisation de découvert et le niveau de trésorerie du compte de commerce
.................................
20
B -
L’évolution des créances
......................................................................................................................
23
C - La situation des dettes fournisseurs
......................................................................................................
24
CHAPITRE II LA GESTION DES DÉPENSES
...................................................................
27
I - LA CONFORMITÉ AUX PRINCIPES ET RÈGLES DU DROIT
................................................
27
II - LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE
........................................................................................
28
ANNEXES
..................................................................................................................................
31
ANNEXE N° 1.
CARTE DES IMPLANTATIONS DES EMPRISES DU SEO EN MÉTROPOLE 32
ANNEXE N° 2.
TARIFICATION DU SEO
...........................................................................................
33
Synthèse
Alors que la loi de finances initiale prévoyait une situation à l’équilibre, le compte de
commerce a dégagé un solde négatif de 104,57
M€ en 2022
. Les dépenses exécutées à hauteur
de 1 045,6
M€ ont été très supérieures à celles prévues en LFI (+
72
%) ainsi qu’aux recettes,
qui s’élèvent à 941
M€. Ouvrant l’exercice avec une
trésorerie légèrement déficitaire de
2,1
M€,
celle-ci atteint - 106,7
M€ au 31
décembre 2021 proche du seuil maximal de déficit
autorisé de 125
M€.
Un exercice fortement négatif marqué par la hausse des prix du baril de Brent….
En 2022, la reprise de l’activité économique et la guerre en Ukraine ont occasion
né une
inflation massive sur les prix des matières premières et notamment des
prix d’achat des produits
pétroliers par le SEO. Sur l’exercice 2022, le cours du Brent s’est élevé en moyenne à
95,54
€/baril soit une majoration de
75
% par rapport à l’hypothè
se prise en construction
budgétaire 2022 (54,5
€/baril).
Les dépenses d’achat de produits pétroliers s’élèvent à 987,6 M€ en 2022 et représentent
94 % des dépenses totales du compte de commerce. Elles sont supérieures de 72 % au montant
prévu en LFI. Ces
dépenses résultent également d’achats en volume (79
0 461 m
3
) supérieurs
de 10 % aux anticipations (718 445 m
3
). Les besoins en carburants ont été soutenus et le SEO
n’a pu utiliser comme levier que le niveau du stock outil, ramené à deux mois de
consommation
pour limiter les volumes achetés.
La hausse du cours du Brent a été répercutée sur les tarifs de cession des clients du SEO,
mais la facturation effectuée selon le mode de tarification du cout unitaire moyen pondéré
(CUMP), pour plus de 90 % du volume de produits pétroliers cédés, a conduit à revendre
beaucoup moins cher que le prix d’achat. Le choix de recourir au CUMP pour la facturation
des cessions entraine un effet de lissage, atténuant ainsi les conséquences de la hausse ou de la
baisse des cours qui ne sont pas immédiatement répercutées lors de la facturation.
D’autres dispositifs sont mis en œuvre pour atténuer les coûts de la hausse des cours,
comme l’aide gouvernementale de 8,73
M€ versée au compte de commerce 901, les SWAP
(instrument
s financiers d’échange de prix
mise en place pour se prémunir contre une hausse
défavorable des cours
). Concernant ces derniers, étant donné qu’il n’a pas été possible d’établir
de nouveaux contrats pour l’année 2022 à la fin de l’année 2021, le niveau de
couverture en
2022 n’a représenté que le quart des volumes prévus par la LFI 2022. Cette couverture a été
réalisée par les contrats passés en 2019 et 2020 et a généré 46,43 M€ de recettes, rétablies
directement sur le compte de commerce.
Outre cet instrument financier à caractère assurantiel, le SEO dispose pour son
approvisionnement en carburants
d’autres moyens de couverture. Ce sont
les capacités de
stockage du service
, l’achat d’une partie du carburant par des «
contrats moyen-terme » non
soumis aux variations des prix du cours du jour (« spot »), un découvert autorisé de 125
M€ et
le versement d’avances par les armées, selon la règle des 11/12
èmes
.
COUR DES COMPTES
6
…qui met en exergue la fragilité financière du compte de commerce
Toutefois, malgré l’utilisation de la to
talité de ces moyens et des appels complémentaires,
dès le mois de juillet, pour permettre le paiement des dépenses,
le solde de l’exercice ressort
nettement négatif et le solde de trésorerie est déficitaire d’un montant record de 106,7
M€.
Le mode de tarification au CUMP est un mécanisme qui protège les armées contre une
hausse soudaine et significative des cours en atténuant le prix de cession des produits pétroliers
par le SEO. Toutefois, c’est la trésorerie du service qui doit en supporter le coût en a
ttendant
un éventuel ajustement des versements par les armées si la situation devait perdurer. Pour
permettre au service de fonctionner en cas de forte contrainte financière, le déficit maximal
autorisé du compte de commerce a été porté de 45,7 M€ à 75 M€
en 2005 puis à 125
M€ en
2008
1
, améliorant ainsi les capacités d’achat du SEO dans un contexte de renchérissement des
achats, que ce soit sous l’effet d’une augmentation des volumes achetés ou de hausse des cours
des produits pétroliers. Si par le passé, le déficit autorisé a été utilisé en gestion et notamment
en fin d’année pour limiter les tensions sur les crédits du programme 178 au détriment de la
trésorerie du compte de commerce qui est tenue de tenir son rôle dans le cadre du contrat
opérationnel de
fourniture et de stockage de produits pétroliers, cela n’a pas été le cas en 2022,
les armées ayant payé l’intégralité de leurs factures de carburant opérationnel.
La créance de 32,1
M€ résultant de la consommation partielle des 50 M€ d’avances du
programm
e 178 pour financer les dépenses au titre du soutien à l’Ukraine, non prise en compte
dans le cadre de l’apurement de fin d’année entre le programme 178 et le compte de commerce
permet à ce dernier de rester en deçà du seuil maximal de déficit autorisé de 125
M€. Toutefois,
il s’agit d’un pis
-
aller qui n’évitera pas la recherche de mesures pérennes et solides pour
consolider la gestion financière du compte de commerce.
Le SEO indique travailler avec la DAF pour rechercher des solutions pour faire face à un
prix du baril de Brent en augmentation durable. La construction des hypothèses du coût du baril
de Brent par le ministère des armées dans la loi de programmation militaire 2019-2025 relève
des hypothèses macro-économiques retenues dans le cadre de la loi de programmation des
finances publiques (LPFP) pour 2018-2022. Les évolutions conjoncturelles rendent toutefois
nécessaire une réactualisation annuelle de ces hypothèses en LFI. Aussi, comme le propose la
direction du budget, la Cour recommande d’adopter un
e budgétisation du compte de commerce
prévoyant une « marge prudentielle » sur les hypothèses actualisées de cours du baril de Brent.
1
Autorisation de découvert modifiée par l’article 20 de la loi n°2008
-1443 du 30 décembre 2008 de finances
rectificative pour 2008.
Recommandation unique
Adopter en construction budgétaire « une marge prudentielle
» s’appliquant aux
hypothèses actualisées retenues sur le cours du Brent (EMA, SGA, DB).
Introduction
Le compte de commerce n°901 intitulé «
Approvisionnement de l’
État et des forces
armées en produits pétroliers et énergies alternatives
», biens et services complémentaires a
été ouvert par l’article 71.I de la loi n°84
-1208 du 29 décembre 1984, portant loi de finances
pour 1985 et modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
2
. Il
est géré par le ministre des armées.
Il retrace les opérations à caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire
par l’état
-major des
armées (EMA). Ces opérations concernent l’achat et la vente de produits
pétroliers «
nécessaires à l’utilisation des matériels de l’État et à l’exploitation de ses
infrastructures pétrolières », l’exploitation de l’oléoduc Donges
-Metz, le recours à des produits
financiers pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers.
En outre, depuis la modification introduite par l’article 46 de la loi de finances n°2015
-
1785 du 29 décembre 2015 pour 2016, sont également éligibles d’un
e part, les dépenses de
fonctionnement et d’investissement liées à la fonction pétrolière et d’autre part, le produit des
aliénations et cessions de biens affectés à l’exploitation pétrolière, hors patrimoine immobilier.
La comptabilité du compte de commerce a été adaptée pour imputer et suivre ces dépenses.
La gestion du compte de commerce est confiée au service des essences des armées,
devenu officiellement service de l’énergie opérationnelle (SEO) depuis le 30
décembre 2020
3
.
Ce service de l’État non doté de la personnalité morale, est désormais placé sous l’autorité du
chef d’état
-
major des armées et plus particulièrement de la division de l’énergie opérationnelle.
Celle-
ci est placée sous l’autorité du chef du SEO qui cumule ainsi une double responsa
bilité.
Le compte 901 bénéficie d’une autorisation de découvert de 125
M€
4
pour disposer
d’approvisionnements correspondant à deux mois et demi de consommation de ses clients ainsi
qu’aux dépenses nécessaires au fonctionnement du soutien pétrolier.
Ce découvert a été utilisé
à plusieurs reprises ces dernières années pour couvrir des tensions de trésorerie notamment en
2021 mais il a été la résultante en 2022 de la tarification au CUMP, les armées ayant payé
l’intégralité des factures liées à leur consommati
on annuelle.
2
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé "Approvisionnement de l'État et des
forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives", biens et services complémentaires.
3
Cf. décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et services interarmées du ministère
de la Défense et arrêté du 30 décembre 2020 porta
nt organisation du service de l’énergie opérationnelle
. Le décret
modifiant le code de la défense précise que le SEO «
assure l’approvisionnement, le stockage et la distribution
des produits pétroliers et
des énergies alternatives
nécessaires aux armées et à tout autre service ou organisme
relevant du ministre de la défense
».
4
Montant réévalué et porté à 125
M€ par l’article n°20 de la loi n°2008
-1443 du 30 décembre 2008 de finances
rectificative pour 2008.
COUR DES COMPTES
10
Les modalités de gestion de ce compte de commerce confèrent au SEO, dont le directeur
est ordonnateur secondaire
5
, une autonomie financière pour remplir la mission qui lui est confiée.
Le périmètre de ce compte de commerce ne recouvre pas l’en
semble des coûts liés à la
mission d’approvisionnement de l’État et des armées en produits pétroliers, biens et services.
Ainsi, les dépenses liées à la masse salariale, sont imputées sur les crédits budgétaires de la
mission Défense (programme 212). Par ailleurs, les nouvelles missions confiées au SEO en
matière de préparation à l’ouverture aux nouvelles énergies nécessitera d’adapter la liste des
dépenses éligibles au compte de commerce pour prendre en compte les nouveaux besoins en
matière de batteries,
d’hydrogène…etc.
L’appellation «
commandement des forces du SEO » envisagée initialement dans le cadre
de la transformation du service a été remplacée par l’appellation «
Commandement de la
logistique de l’énergie opérationnelle
» (CLEO) créé par arrêté du 20 octobre 2021 modifiant
l’arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service de l’énergie opérationnelle.
Le chef d’état
-major des armées a signé début 2022 une note relative à la politique de
l’énergie opérationnelle, déclinaison de la stratégi
e énergétique de défense validée par la ministre
le 6 octobre 2020, qui vise à faire de la transition énergétique pour les forces un atout opérationnel
et identifie 6 domaines à développer
: la gestion de l’énergie, la résilience énergétique, la
formation
/ les compétences, l’appui capacitaire, la coopération internationale et le soutien en
opérations. Le SEO doit inscrire son action dans le cadre de cette nouvelle politique.
Cela se traduit concrètement par la création de la division énergie opérationnelle au sein
de l’état
-
major des armées, par l’élargissement du service aux nouvelles énergies
6
, hors
nucléaire, mais également par des objectifs chiffrés comme l’acquisition de biocarburants qui
doit passer de 1 % en 2022 à 2 % pour 2025.
5
La ministre des Armées est l’ordonnateur princ
ipal du ministère et, partant, du compte de commerce. Le directeur
des affaires financières est ordonnateur principal délégué sur la totalité du périmètre budgétaire du ministère. Le
directeur du service de l’énergie opérationnelle et le commandant du cent
re de soutien technique et administratif
(CSTA) de Nancy sont ordonnateurs secondaires du CC901.
6
La loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 porte dans son article 71 la création du compte de
commerce
« Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé "Approvisionnement des
armées en produits pétroliers" ».
L’article 124 de la loi n°2022
-1726 du 30 décembre 2022 modifie cette
formulation afin de prendre en compte les énergies alternatives «
Approvisionnement de l’
État et des forces armées
en produits pétroliers et énergies alternatives
».
INTRODUCTION
11
Compte de commerce 9
01 approvisionnement de l’état et des forces armées
en produits pétroliers, biens et services complémentaires
Graphique n° 1 :
é
volution des dépenses de 2017 à 2022 (CP, en M€)
Source : Cour des comptes
Graphique n° 2 :
é
volution des recettes de 2017 à 2022 (CP, en M€)
Source : Cour des comptes
619,4
702,8
792,6
566,9
654,1
1045,6
0
200
400
600
800
1000
1200
2017
2018
2019
2020
2021
2022
617,0
660,1
705,6
578,2
651,9
941,00
0,0
100,0
200,0
300,0
400,0
500,0
600,0
700,0
800,0
900,0
1000,0
2017
2018
2019
2020
2021
2022
COUR DES COMPTES
12
Graphique n° 3 :
s
ituation du solde du compte de commerce n°901 en 2022 (en M€)
Source : Cour des comptes
Graphique n° 4 :
é
volution du solde de trésorerie de 2017 à 2022 (en M€)
Source : Cour des compte
-2,09
-104,57
-106,66
-120
-100
-80
-60
-40
-20
0
Solde au 31/12/2021
Variation annuelle
Solde au 31/12/2022
118,5
75,8
-11,2
0,12
-2,1
-106,7
-150
-100
-50
0
50
100
150
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
I -
Le solde de l’exercice est fortement négatif fin 2022
Alors que la loi de finances pour 2022 prévoyait une situation du compte de commerce à
l’équilibre, celui
-
ci présente en fin d’exercice un déf
icit de -104,57
M€. Cette situation résulte
d’une très forte dynamique des dépenses par rapport à la prévision que l’augmentation des
recettes n’a pas pu atténuer. Les dépenses et les recettes se sont élevées respectivement à
1045,6
M€ et 941
M€ contre une
prévision en LFI de 607,7
M€ en recettes et en dépenses, en
équilibre. Ces écarts reflètent l’incidence globale de l’inflation liée à la reprise de l’économie
post crise COVID et de la guerre en Ukraine sur l’évolution des cours des produits pétroliers.
Le déficit de la gestion de l’exercice 2022 conduit à présenter un solde de trésorerie avec
un déficit financier record de 106,66
M€.
II -
L’incidence de la croissance du coût du baril
sur la gestion 2022
La conjonction du redémarrage de l’économie après la cri
se sanitaire et de la guerre en
Ukraine a donné lieu à une très forte augmentation du coût du baril.
En 2022, le cours moyen du Brent s’est élevé à 93,90 €/baril soit +
65 % par rapport à
l’hypothèse retenue en construction budgétaire (54,54 €/baril).
COUR DES COMPTES
14
Graphique n° 5 :
évolution du cours du baril de pétrole « Brent » en 2022 en euros
Source : service
de l’énergie opérationnelle
Cette forte hausse du cours du Brent, a eu un impact direct sur les achats et sur les tarifs
de cession aux armées. Pour autant, elle
n’a pas été entièrement répercutée en raison du mode
de tarification qui est fondé sur le CUMP
7
. Ce dispositif de prix moyen permet d’amortir les
effets des variations de cours en lissant les facturations du service. Toutefois, il est peu adapté
aux pério
des d’augmentation prolongée des prix des produits pétroliers et fragilise la gestion
financière du compte de commerce.
7
La méthode du coût unitaire moyen pondéré (CUMP) consiste à calculer un coût moyen pondéré en divisant le
total des coûts d’acquisition par le total des quantités acquises. Il s’agit d’une technique comptable de
valorisation des stocks
reconnue fiscalement et inscrite dans les normes comptables de l’État (norme
n°6).
75,58
82,83
101,95
97,84
105,57
110,96
102,98
96,51
91,32
95,16
89,25
76,85
54,54
40,00
50,00
60,00
70,00
80,00
90,00
100,00
110,00
120,00
janv-22
févr-22 mars-22
avr-22
mai-22
juin-22
juil-22
août-22
sept-22
oct-22
nov-22
déc-22
Cours réel
Cours LFI
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
15
Graphique n° 6 :
p
rix moyen d’achat SEO et prix de cession CUMP en €/litre
Source
: Cour des comptes d’après données
du s
ervice de l’énergie opérationn
elle
Le niveau de référence des « swaps »
8
en fin d’année 2021 n’a pas permis de conclure un
volume de nouveaux contrats de couverture de risque financier pour l’année 2022 identique à
celui de 2021 (couverture pour 913 920 barils en 2022 contre 1 509 828 en 2021). Les
hypothèses de construction budgétaire de l’année 2022 (60 $/baril) étaient très éloignées des
cours constatés (73 $/baril) au moment où se concluaient les contrats. Toutefois les « swap »
ont tout de même permis d’obtenir 46,43
M€ de revenus
de produits financiers en 2022 (en
2021, le contrat swap a rapporté 20,55
M€
9
, dont 2,18M€ de revenus de produits financiers
versés en 2022, tandis qu’il a coûté 18
M€ en 2020).
La totalité de cette recette a été reversée
au compte de commerce, avec pour effet une atténuation des tarifs de cession, permettant ainsi
de réduire l’impact de la hausse du cours du Brent pour l’ensemble des clients du
ministère des
armées. Le contrat swap a ainsi parfaitement joué son rôle amortisseur.
III -
Des dépenses en forte croissance
Les dépenses du compte de commerce pour l’exercice 2022 s’élèvent à 1
045,6
M€, alors
que la prévision en loi de finances initiale les estimait à 607,7
M€, soit un surcoût de 437,9
M€
(+ 72 %). Ces dépenses sont supérieures de 391,5
M€ par rapport à
l’exécuté 2021, soit +
60 %.
Lors de la construction de la LFI, les prévisions de dépenses en carburant ont été calculées
à partir des hypothèses de construction budgétaire suivantes : un cours du pétrole estimé à
60 $/baril et une parité de 1,10
$/€.
Or, en exécution, la moyenne constatée sur 2022 est de
100,7 $/baril, pour une parité moyenne de 1,05
$/€
, soit un prix moyen du baril de 95,54
€
8
Il s’agit de contrats d’échange de prix destinés à se prémunir contre une hausse dé
favorable des cours.
9
18.37
M€ ont été effectivement perçus en au cours de l’exercice 2021. Le solde, soit 2,18
M€, sera perçus en
début d’année 2022 au titre de la couverture de l’exercice précédent.
0,54
0,60
0,72
0,87
0,94
0,99
1,10
0,98
0,95
0,93
0,92
0,88
0,45
0,46
0,47
0,49
0,52
0,56
0,63
0,68
0,74
0,77
0,78
0,82
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
janv-22
févr-22
mars-22
avr-22
mai-22
juin-22
juil-22
août-22
sept-22
oct-22
nov-22
déc-22
Prix achat
CUMP
COUR DES COMPTES
16
contre une prévision de 54,54
€. Cette
variation du niveau du cours constaté du Brent (+ 65 %)
justifie
l’esse
ntiel de la croissance des dépenses du compte de commerce, le reste correspondant
à une hausse de 10
% des quantités achetées par rapport aux prévisions, s’établissant à
790 461 m
3
pour l’année 2022.
Tableau n° 1 :
évolution du cours du baril et du taux de change dollar depuis 2017
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Cours du pétrole
(en $ par baril de Brent)
prévision
45
55
60
65
40
60
exécution
54
71,18
64,09
42,6
71,31
100,7
différence
20,00 %
29,42 %
6,82 %
- 34,46 %
78,28 %
67,83 %
Taux de change
(en $ pour 1
€)
prévision
1,10
1,10
1,10
1,13
1,10
1,10
exécution
1,12
1,18
1,12
1,13
1,19
1,05
différence
1,82 %
7,27 %
1,82 %
0,00 %
8,18 %
- 4,19 %
Prix d’un baril
(en € par baril)
prévision
40,9
50
54,55
57,52
36,36
54,54
exécution
49,02
60,32
57,21
37,70
59,92
95,54
différence
19,85 %
20,64 %
4,88 %
- 34,46 %
64,79 %
75,17 %
Source : service
de l’énergie opérationnelle
Les trois principaux postes de la maquette budgétaire du compte de commerce ont vu leur
montant fortement augmenter : les acquisitions de carburant en secteur militaire
10
de 85 %
(715
M€ exécutés contre 305
M€ prévus), les achats de carburant en secteur civil
11
de 68 %
(329
M€ exécutés contre 162
M€ prévus) et les dépenses imputées
sur la section 04
« fonctionnement pétrolier » de 35 % (41
M€ exécutés contre 30
M€ prévus).
10
Imputés à la ligne 41, les acquisitions de carburant en secteur militaire correspondent
aux opérations d’achat de
produits résultant de marchés, contrats ou accords techniques d’approvisionnement passés par le
SEO. Les produits
acquis sont intégrés aux capacités de stockage du SEO. Le SEO assure la gestion logistique et la distribution de
ces produits auprès de ses clients.
11
Enregistrés à la ligne
42, il s’agit de l’acquisition de produits par les clients du
SEO directement auprès de
fournisseurs civils dans le cadre de marchés passés par le SEO. Les produits ne transitent pas dans les capacités
de stockage détenues par le SEO.
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
17
Tableau n° 2 :
d
épenses du compte de commerce par section en M€
Exécuté 2021
LFI 2022
Exécuté 2022
Section 1 - Achat de carburant en secteur militaire
440,68
385,58
715,02
Section 2 - Achat de carburant en secteur civil
154,26
162,10
272,62
Section 3 - Instruments financiers
1,57
0,00
0,00
Section 4 - Fonctionnement pétrolier
43,00
30,15
40,76
Section 5 - Investissement pétrolier
9,44
24,39
13,66
Section 6 - Remboursement au budget général des armées
5,03
5,37
3,46
Section 7 - Exploitation de l'oléoduc Donges-Metz
0,08
0,13
0,06
Total
654,07
607,71
1045,59
Source : service
de l’énergie opérationnelle
La politique d’achat de carburants du SEO s’est traduite en 2022 par des volumes
moindres que ceux habituellement réalisés pour reconstituer les stocks consommés. Le contexte
très tendu de l’année a conduit le SEO à
ramener le niveau du stock outil à deux mois de
l’ensemble des consommations
(dans le respect de ses obligations de stockage
12
), soit
60 000 m
3
car il était à un niveau supérieur
en raison d’achats massifs ponctuels réalisés en
2021 alors que les prix d’achat étaient plus
bas. Le niveau des approvisionnements massifs fixes
mensuels en 2022 a été ramené à 8 000 m
3
entre janvier et octobre. Des achats « spot » de
15 000 m
3
en mai et 25 000 m3 en octobre et novembre ont été effectués après le pic de prix
constaté entre juin et août.
Les cargaisons de carburéacteur sont introduites dans le réseau centre-Europe des
oléoducs (« CEPS - central Europe pipeline system »)
13
qui approvisionnent ensuite les dépôts
qui y sont raccordés, sur la base de tarifs négociés.
Pour le gazole de navigation de la marine nationale (25
% des achats), des appels d’offre
permettent de ravitailler les dépôts de la marine suivant la capacité de stockage disponible. En
outre, un marché de ravitaillement à la mer ou en escale, permet d’assurer le soutien des
bâtiments de la M
arine partout dans le monde, en appliquant le même modèle d’appel d’offre
pour chaque type de besoin exprimé.
12
Le niveau de stocks de crise est passé en 2020 de 240 000 m
3
à 220 000 m
3
en application de la note D-19-
003312/ARM/EMA/PERF/DSA/DR du 20 juin 2019 (diffusion restreinte).
13
C’est un réseau d’oléoducs de l’OTAN. Long de plus 5
000 kms, il parcourt les Pays-Bas, la Belgique, le
Luxembourg, la France et l’Allemagne. Destiné à un usage militaire, il sert aussi à alimenter de nombreux
aéroports européens dont Schiphol (Amsterdam), Bruxelles, Luxembourg, Francfort.
COUR DES COMPTES
18
Graphique n° 7 :
évolution des approvisionnements de carburéacteur aérien en 2022 en m
3
Source :
Cour des comptes d’après données du service de l’énergie opéra
tionnelle
Le ministère des armées s’est engagé à fournir à l’Ukraine des produits pétroliers pour un
montant d’environ 80 M€ consistant en 20
000 m
3
de carburéacteur, 30 000 m
3
de gazole
routier et des ingrédients et produits divers. Le programme 178 a fait une avance au SEO de
50
M€ pour limiter l’impact de la trésorerie sur le compte de commerce et accélérer les délais
d’approvisionnement. Toutefois, compte tenu des difficultés logistiques rencontrées, seuls
17,9
M€ de l’avance ont pu être dépensés. En fin d’exercice, le P178 présente donc un solde
créditeur de 32,1
M€ en 2023 pour faire aboutir la réalisation de ses engagements vis
-à-vis de
l’Ukraine. Ce solde aggrave d’autant le déficit financier net du compte.
Sur la section 04, les dépenses de fonctionnement du SEO sont en augmentation de 35 %
par rapport à la LFI en raison de l’inflation sur le coût des matières premières mais surtout de la
hausse des tarifs des prestataires du service. Ainsi, le montant de la consommation interne du
SEO est passé de 1,56
M€ programmé en LFI à 2,25
M€. L’entretien de l’infrastructure et du parc
de véhicules, le gardiennage des installations ont également connu une hausse pouvant atteindre
30
%. Enfin, le montant des frais de déplacement s’est élevé à 3,44
M€ pou
r 2,65
M€ programmés
et doit faire l’objet de mesures restrictives en 2023 pour mieux contrôler son évolution.
12 883
26 346
19 812
22 407
21 082
33 927
25 810
27 397
17 424
23 734
43 281
39 604
536,5
539,6
597,78
723,3
865,1
940,4
991,7
1101,3
977,5
953,5
930,5
875,03
0
200
400
600
800
1000
1200
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
déc-21 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22
mai-22 juin-22
juil-22 août-22 sept-22
oct-22
nov-22
Autres volumes entrés
Volumes entrés approvisionnement massif ponctuel
Volumes entrés approvisionnement massif quantité fixe
Volumes entrés totaux en m3
Prix d'achat TICPE incluse, hors TVA (€/m3)
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
19
Sur la section 05, les dépenses d’investissement sont nettement inférieures aux prévisions
(- 44 %) en raison des difficultés des fournisseurs du
service à s’approvisionner (les
fournisseurs
et
prestataires
du
SEO
sont
particulièrement
sensibles
aux
aléas
d’approvisionnement en métaux pour les travaux de métallurgie et de chaudronnerie pour
l’infrastructure spécialisée, le blindage, la carrosserie et les moteurs et à ceux de l’énergie pour
les travaux de soudure, de transport ou d’électricité), occasionnant des retards dans l’exécution
des travaux. D’autre part, des commandes d’achat de véhicules ont été retardées.
Ces dépenses ont été atténuées par le remboursement des surcoûts OPEX à hauteur de
6,126
M€ permettant notamment le financement d’opérations de maintenance de matériels
pétroliers et
de respecter le budget global (fonctionnement + investissement) du SEO, tel qu’il
a é
té autorisé pour l’année 2022 (54,54
M€).
IV -
L’exécution des recettes du compte de commerce
Pour 2022, les recettes exécutées
du compte de commerce s’élèvent
à 941
M€
(elles
étaient de 651,87
M€ en 2021)
. Elles sont supérieures de 333,29
M€
au montant programmé en
construction budgétaire (607,71
M€
) soit + 54,8 %.
Tableau n° 3 :
r
ecettes du compte de commerce par typologie en M€
Exécuté
2021
LFI
2022
Exécuté
2022
L11
–
Cessions de produits aux clients relevant du MINARM
547,26
524,77
788,30
L12
–
Cessions de produits aux autres clients
85,87
44,66
95,18
L13
–
Instruments financiers de couverture
18,37
36,23
46,43
L14
–
Recettes diverses
0,36
2,00
11,11
L15
–
Mise à disposition de produits pétroliers
0,00
0,05
0,00
Total
651,87
607,71
941,02
Source : service de
l’énergie opérationnelle
La LFI avait été construite sur une prévision de volume de vente de 718 445 m
3
.
L’exécution 2022 fait apparaître un volume cédé plus important que prévu de
l’ordre de 10
%
pour un total de 790 461 m
3
mais qui reste inférieur à celui de 2021 (829 077 m
3
).
La hausse du prix du baril, générée par la reprise de l’activité économique,
a impacté
mécaniquement les recettes même si les volumes cédés par le SEO aux armées (plus de 90 %
du total des cessions) sont fondés sur le CUMP et n’ont pas rapporté autant qu’ils ont coûté.
Les instruments financiers de couverture des risques pétrole ont été particulièrement
rémunérateurs malgré les faibles volumes couverts au regard de 2021
14
. Ainsi, 46,43
M€
de
recettes ont été enregistrées pour 36,23
M€
initialement prévu en LFI. Cela représente
14
Les contrats applicables en 2022 et conclus entre octobre 2019 et décembre 2020 contractualisent des prix de
48,8 €/baril et 40,46 € /baril à la hauteur d’un total de 76160 barils
COUR DES COMPTES
20
50,8 euros par baril couvert (913 920 barils) contre 12,17 euros par baril couvert en 2021
(1 509
828 barils). D’autre part, le SEO a bénéficié de 8,73
M€ d’aide gouvernementale pour
l’acquisition des carburants
15
, montant réparti parmi ses clients éligibles sous la forme
d’atténuation de dépenses
.
V -
La soutenabilité du compte de commerce
A -
L’autorisation de découvert et le niveau de trésorerie
du compte de commerce
Le compte de commerce bénéficie d’une autorisation de
découvert prévue par la loi de
finances rectificative n°2008-1443 du 30
décembre 2008, d’un montant de 125
M€, et dont la
finalité est de permettre au SEO de procéder à des approvisionnements auprès de ses fournisseurs,
correspondant à deux mois et demi d
e consommation de ses clients, et d’effectuer les dépenses
nécessaires au fonctionnement du soutien pétrolier
16
, sans percevoir de recettes entretemps.
La soutenabilité du compte de commerce consiste à suivre la trésorerie et à faire en sorte
que son niveau
conduise à respecter le plafond du découvert car, selon l’article 22.I de la loi
organique du 1
er
aout 2001 relative aux lois de finances, « seul le découvert fixé pour (chaque
compte de commerce) a un caractère limitatif ».
Tableau n° 4 :
trésorerie du compte de commerce 2018-
2022 en M€
Exécution
2018
Exécution
2019
Exécution
2020
Exécution
2021
Exécution
2022
Trésorerie au 1
er
janvier
118,56
75,79
- 11,20
0,12
- 2,09
Encaissements
660,05
705,58
578,21
651,86
941,02
Décaissements
702,83
792,57
566,89
654,07
1045,59
Solde de l'exercice
- 42,78
- 86,99
11,32
0,12
- 104,57
Trésorerie au 31 décembre
75,78
- 11,20
0,12
- 2,09
- 106,66
Source : service
de l’énergie opérationnelle
Ce découvert a été utilisé à plusieurs reprises ces dernières années
: l’exercice
2019 était
fortement déficitaire de - 87
M€ ce qui a conduit à utiliser l’autorisation de découvert en fin de
gestion, avec un solde de trésorerie de - 11,20
M€ enregistré en comptabilité
; en 2021, la
trésorerie était légèrement déficitaire au 31 décembre (- 2,09
M€) conduisant à utiliser le
découvert en début de gestion 2022 (reprise du solde négatif au 1
er
janvier 2022) jusqu’à
l’encaissement des premières recettes, correspondant principalement aux appels à provisions
15
Le SEO est considéré comme exploitant mettant des carburants routiers à la consommation.
16
Annexe au projet de loi de finances pour 2020 relative aux comptes de commerce.
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
21
de début d’année versées par les «
clients institutionnels » du SEO (à titre principal, les trois
armées, et, dans une moindre mesure, le ministère de l’intérieur ainsi que les douanes)
17
.
L’exercice 2022, très fortement déficitaire creuse la trésorerie du compte de commerce à
un niveau record.
Graphique n° 8 :
évolution de la situation mensuelle de la trésorerie
du
compte de commerce et utilisation du déficit autorisée (M€)
Source : service
de l’énergie opérationnelle
À partir de mars 2022, la trésorerie décroit rapidement pour devenir négative dès le mois
de juin (contre août en 2021) et
nécessite d’utiliser le découvert et de lancer des appels
complémentaires dès le mois de juillet pour permettre le paiement des dépenses de l’exercice,
sans attendre le versement du solde de 20 % en septembre. Ainsi, le responsable du programme
178 a dégagé dès l’été la trésorerie nécessaire au paiement de quatre appels complémentaires
effectués par l’armée de l’air et de l’espace et l’armée de terre et trois appels complémentaires
pour la Marine nationale. Le responsable du programme 178 a indiqué à la Cour que les armées
avaient payé l’intégralité des factures de carburants au titre de l’année 2022 et qu’il n’est par
ailleurs pas possible d’un point de vue réglementaire de réaliser des appels de fonds
complémentaires qui ne seraient pas adossés à un service fait.
17
Le calendrier des appels à provision est établi chaque année avec les clients concernés. Pour le ministère des
armées, les provisions sont appelées au 15 janvier (environ 40 %), 15 avril (40 %) et 15 septembre (20 %). En
cours de gestion, un bilan est établi entre le total des avances versées et le montant des prestations facturées donnant
lieu à un dernier appel de fonds dit de « régularisation
» en cas d’insuffisance des provisions ou bien à un
remboursement des clients dans le cas contraire.
-2,09
34,38
48,32
144,43
77,99
22,88
-15,14
-71,50
-65,62
-57,97
-46,10
-99,17
-106,66
-150,00
-100,00
-50,00
0,00
50,00
100,00
150,00
200,00
1er
janvier
31-janv 29-févr 31-mars 30-avr
31-mai 30-juin 31-juil 31-août 30-sept
31-oct
30-nov 31-déc
COUR DES COMPTES
22
Tableau n° 5 :
p
rovisions et appels complémentaires pour 2022 en M€
Provisions
Appels complémentaires
Janv.
Mars
Juin
Juil.
Sept.
Oct.
Nov.
Armée de terre (métropole)
18,63
18,63
9,32
4,24
5,80
5,80
1,92
Armée de l’air et de
l’espace
75,87
75,87
37,93
15,84
42,59
42,58
28,08
Marine nationale
41,77
41,77
7,37
8,49
21,60
21,60
Avance pour l’Ukraine
50,00
Total
136,27
136,27
54,62
78,57
70,00
70,00
30,00
Source : service
de l’énergie
opérationnelle
Le programme 178 a également avancé un appel à provisions de 50
M€ au mois de juillet
pour financer les dépenses au titre du soutien à l’Ukraine.
Toutefois seuls 17,9
M€ ont été
consommés. Le SEO présente donc un solde débiteur de 32,1 M€ au
profit du programme 178
qui n’a pas fait l’objet d’un remboursement par une facturation interne lors des travaux
d’apurement de fin d’année. Le SEO justifie ce choix par la poursuite, en 2023, des actions
visant à faire aboutir la réalisation de l’aide à l’Ukraine. L’agent comptable a accepté que les
crédits restent dans la trésorerie du SEO à condition qu’ils soient consommés avant la fin 2023.
La Cour considère que le programme 178 aurait dû obtenir par facturation interne le
remboursement des crédits no
n consommés en fin d’année au regard du caractère prévisible de
leur sous consommation. La créance se substitue à un appel à provisions complémentaire pour
renflouer la trésorerie du compte de commerce.
De plus, la Cour note que la prise en compte des 32,1
M€ dans l’état d’apurement
aurait conduit à aggraver le déficit de trésorerie
de 106,66 M€
pour le porter à 138,76
M€,
soit 13,76
M€ au
-delà du déficit maximal autorisé (125
M€).
La soutenabilité du compte de commerce reste donc fragile dans un environnement
international propice à faire varier les coûts des matières premières et notamment des produits
pétroliers à des niveaux très élevés de manière soudaine.
Au regard de la sortie de gestion 2022, le ministère des armées pourrait s’interroger sur
le caractère satisfaisant et suffisant du fonctionnement des mécanismes du compte de commerce
et de leur impact pour les utilisateurs. Un groupe de travail a été créé en ce sens début 2023
associant l’EMA, le SEO et la DAF avec comme objectifs de
:
-
consolider et p
artager l’ensemble des données physico
-financières relatives à
l’activité du compte de commerce 901, afin d’améliorer les prévisions d’évolution
du solde de trésorerie ;
-
d’identifier les leviers permettant de résoudre les difficultés rencontrées en 2022,
notamment le développement d’instruments permettant la couverture des déficits
générés par l’effet CUMP ou l’évolution du mode de tarification pratiqué.
Enfin, la construction des hypothèses du coût du baril de Brent par le ministère des armées
dans la loi de programmation militaire 2019-2025 relève des hypothèses macro-économiques
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
23
retenues dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-
2022. Les évolutions conjoncturelles rendent toutefois nécessaire une réactualisation annuelle
de ces hypothèses en LFI, dans le cadre d’une «
approche prudentielle s’agissant des
hypothèses de cours du Brent retenues en budgétisation
». Aussi, comme le propose la direction
du budget, la Cour recommande d’adopter une budgétisation du compte d
e commerce
prévoyant une « marge prudentielle » sur les hypothèses actualisées de cours du baril de Brent.
B -
L’évolution des créances
Les créances à la fin de
l’exercice 2022 s’élèvent à 157,7
M€. Elles sont en hausse de
25 % par rapport à 2021. Elles se composent de restes à recouvrer (créances clients),
s’élevant
à 29,93
M€
, et des produits non facturés représentant 127,8
M€.
Tableau n° 6 :
l
es créances de l’exercice 2022
En M€
2019
2020
2021
2022
Evolution
2021/2022
Produits non facturés / produits à recevoir
18
157,5
56,9
81,7
127,8
56,5 %
Reste à recouvrer au 31 décembre
15,3
63,9
42,9
29,9
- 30,3 %
Sommes dues
172,7
120,8
125,8
157,7
25,4 %
Source : service
de l’énergie opérationnelle
La diminution du reste à recouvrer
s’explique par
la mise en service du système
d’information
Scalp
. La fiabilisation du fonctionnement de SCALP et sa meilleure
appropriation par les différents utilisateurs, logisticiens et financiers, ont permis d’améliorer
sensiblement la qualité de la facturation client. Le suivi des créances et des litiges avec les
clients du SEO fait désormais l’objet de réunions mensuelles de coordination entre le service
exécutant et le comptable. Les clients ont des interlocuteurs dédiés au sein du service exécutant,
afin d’améliorer la relation clie
nt et de résoudre plus rapidement les litiges. Cet effort et le
recouvrement de créances plus anciennes suivies dans le précédent logiciel Mercure (totalement
apurées en 2021), ont conduit à faire passer le niveau des restes à recouvrer de 6 % des cessions
en 2021 à 3 % en 2022.
Sur les 29,93
M€ de reste à recouvrer, 18,3
M€ soit 61
% concernent l’exercice courant
et n’appellent pas de difficultés particulières. Il s’agit essentiellement de prises en charge de fin
d’exercice qui seront soldées en début d’an
née 2023.
La part rattachable aux exercices antérieurs se stabilise à 11,63
M€ en 2022 au même
niveau qu’en 2021
contre 1,01
M€ en 2020.
Ce contentieux concerne essentiellement deux
clients pour 11,57
M€
:
18
Il s’agit des prestations livrées par le SEO en fin de gestion, en attente de facturation pour encaissement en 2023.
Sont aussi incluses
les factures d’approvisionnement en secteur civil, que le SEO reçoit sur cette période de fin de
gestion, en attente de refacturation à ses clients.
COUR DES COMPTES
24
-
L’armée américaine à hauteur de 6,17
M€ au titre
des années 2020 (4,42
M€)
et 2021
(1,75
M€) mais dont un recouvrement de 1,28
M€ a pu être réalisé en 2022 suite aux
échanges des services ordonnateurs avec le client ;
-
L’armée allemande à hauteur de 5,4 M€ au titre des années 2019 (0,6
M€), 2020
(4,2
M€)
et 2021 (0,6
M€). Le client refuse le paiement de ces titres et un arrangement
technique est en cours entre les deux États.
Si les restes à recouvrer évoluent favorablement, les produits à recevoir demeurent à un
niveau élevé et augmentent depuis trois ans. L
’arrêt des facturations au
15 novembre 2022, du
fait des échéances imposées par le calendrier des travaux de fin de gestion émis par la DGFIP
conduit mécaniquement à ce résultat lorsque des achats importants sont réalisés en fin d’année
par le SEO sans
qu’il puisse facturer les armées ou ses clients privés (en octobre et novembre
2022, plus de 80 000 m
3
de carburéacteur ont été achetés par le SEO pour près de 70 M€).
C -
La situation des dettes fournisseurs
Le montant définitif
des dettes fournisseurs s’élève à 87,6 M€. Il comprend
des charges
à payer à hauteur de 40,2
M€, en
augmentation de 4,1
M€
par rapport à 202
1. L’intégralité du
montant correspond aux factures parvenues après le 15 novembre 2022 (ou non traitées à cette
dat
e) ou aux factures en attente de service. Selon le service, aucune facture n’a été bloquée pour
améliorer le solde de l’exercice ou la trésorerie comme en 2021. Au regard des tensions du
compte de commerce, le suivi des charges à payer doit faire l’objet d’une attention particulière
pour éviter toute aggravation de la situation du niveau du déficit autorisé.
Tableau n° 7 :
situation des dettes fournisseurs
2020
2021
2022
Charges à payer en M€
17,28
36,06
40,20
Délai global de paiement en jours
18,7
21,4
21,07
Intérêts moratoires en euros
149 997
76 244
41 946
Source : service
de l’énergie opérationnelle
Deux factures représentent la moitié des charges à payer :
-
une facture de 12
M€ parvenue le 22 décembre 2022 pour un approvisionnement massif
réalisé début décembre 2022 ;
-
une facture de 7,7
M€ émise par un fournisseur qui n’a pas produit les certificats
d’incorporation de BIOJET permettant la mise en paiement par le SEO.
En dehors de ces deux factures qui viennent augmenter le montant des dettes fournisseurs,
l’accompagnement des prescripteurs des fournisseurs dans leur facturation a permis de fluidifier
les paiements et réduire le montant des prestations réalisées non facturées.
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
25
Les délais de paiement sont globalement stables à 21 jours soit 4 jours de plus que la
mission « défense
» et mériteraient d’être améliorés même si le montant des intérêts moratoires
baisse sensiblement depuis 2020 pour atteindre 41
945 € à fin 2022.
Pour autant, la cartographie des risques financiers du SEO
présente l’insoutenabilité
du
budget carburant opérationnel des armées comme très fort et très probable. Les difficultés
rencontrées par les armées pour régler les factures du SEO en cas de sous budgétisation dans
les prochains projets de loi de finances pourraient mettre encore plus en tension le découvert
autorisé du compte de commerce, notamment si le coût du baril devait rester à un niveau élevé.
Les travaux de programmation au titre de A2PM 2022 puis du PLF 2023 ont pris en
compte les dernières hypothèses retenues par le ministère des comptes publics, soit un coût du
baril de Brent de 70 $, contrairement aux hypothèses inscrites dans la loi de programmation
militaire 2019-2025 qui mentionnaient un baril à 60 $.
COUR DES COMPTES
26
_______________________ RECOMMANDATION UNIQUE _______________________
La Cour recommande
d’
adopter en construction budgétaire « une marge prudentielle »
s’appliquant aux hypothèses actualisées retenues sur le cours du Brent
(EMA, SGA, DB).
Chapitre II
La gestion des dépenses
I -
La conformité aux principes et règles du droit
L’article 20.I de la loi organique relative aux lois de finances dispose que «
sauf
dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est
reporté sur l’année su
ivante
». Le solde du compte de commerce au 31 décembre 2022 est
déficitaire de 106,7
M€. Le report sur l’exercice 2023 interviendra lors de la publication de la
loi de règlement.
L’article 17.IV.2° indique que «
peuvent donner lieu à rétablissement de crédits dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, les recettes provenant de cessions
entre services de l’État ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires
». La procédure
des rétablissements de crédits est utilisée pour quatre dispositifs par le SEO, en particulier pour
reverser le «
coût de soutien
» au budget général sur le programme 178 préparation et emploi
des forces ainsi que le «
coût T2
» acquitté par les clients publics français non étatiques et les
clients privés sur le programme 212 soutien de la politique de défense, programmes relevant de
la mission défense.
La marge anticoncurrentielle est appliquée aux clients privés pour s’assurer que la
tarification appliquée par le SEO ne porte pas atteinte à la concurrence. Le détail de la
tarification fait l’objet de l’annexe 2.
COUR DES COMPTES
28
Tableau n° 8 :
t
arification et recettes par type de client en M€
2021
En %
2022
En %
Coût global d’approvisionnement (CGA)
550,66
90,9 %
752,14
92,2 %
Coût de gestion (CG)
0,66
0,1 %
0,08
0,0 %
Coût interne (CI)
48,19
8,0 %
54,76
6,7 %
Coût de soutien (CS)
0,41
0,1 %
3,20
0,4 %
Coût T2 (CTII)
4,62
0,8 %
2,60
0,3 %
Marge anti concurrentielle (MAC)
1,45
0,2 %
3,40
0,4 %
Total
605,99
100 %
816,18
100 %
Source : service
de l’énergie opérationnelle
Comme l’article 20.I prévoit également qu’«
i
l est interdit d’imputer directement à un
compte spécial de dépenses résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et
allocations de toute nature
», il en résulte que les dépenses liées à la masse salariale du SEO ne
sont pas supportées par le compte de commerce mais prises en compte sur le programme 212
de la mission « Défense ».
II -
La démarche de performance
L
e nouveau service s’est vu confié la mise en œuvre de la nouvelle stratégie consistant à
« consommer moins, mieux et sûr », afin de faire de la transition énergétique un atout
opérationnel. Sur les 21 objectifs de performance fixés pour l’année 2022, 5 contribuent
directement à la stratégie énergétique de défense :
-
objectif 5. Tirer les enseignements de la crise sanitaire pour développer la culture de
résilience et de continuité d’activité (1.1.5) : 5 indicateurs de suivi ;
-
Objectif 8. Garantir un haut niveau de qualité et de traçabilité de la gestion pétrolière (Partie
1 : mise à disposition et consommation des ressources - Partie 2 : gestion logistique des
produits pétroliers) (1.2.3) : 10 indicateurs de suivi ;
CGA+CG
Tarif
défense
Tarif
public
État
Tarif
public
hors État
et armées
étrangères
Tarif
privé
CI
CS
CTII
MAC
LA GESTION DES DÉPENSES
29
-
objectif 11. Renforcer la résilience énergétique des armées tout en maintenant disponibles
les stocks de sécurité (Métropole
–
OPEX
–
OME) ajustés aux besoins (1.2.6), 6 indicateurs
de suivi.
-
objectif
14. Accompagner la transition énergétique, en particulier par l’introduction de
carburants alternatifs (2.1.1), 3 indicateurs de suivi.
-
objectif
15. Développer la connaissance et l’expertise dans les domaines de l’énergie
opérationnelle (2.2.1), 3 indicateurs de suivi.
Une fois le suivi de ces objectifs mis en place, il pourra être envisagé d’intégrer certains
d’entre eux dans la présentation du projet annuel de performance, pour mieux éclairer la gestion
du compte de commerce n°901.
Annexes
COUR DES COMPTES
32
Annexe n° 1.
carte des implantations des emprises du SEO en métropole
En 2020 le dépôt de Tours a été fermé consécutivement au
transfert de l’école
d’application de la chasse sur la base
aérienne de Cognac.
ANNEXES
33
Annexe n° 2.
tarification du SEO
Le tarif de cession est constitué des éléments suivants :
-
coût global d’approvisionnement
(CGA), issu des marchés d’approvisionnement du
produit, comprenant le coût d’acquisition du produit et les charges directes
d’approvisionnement supportés par le
compte de commerce.
-
coût du service
évalué sur la base des éléments issus de la comptabilité analytique
d’exploitation (CAE) du compte de commerce, appliqué en fonction du type et de la nature
du client :
o
un
coût interne (CI)
ou un coût de gestion (CG) : le premier correspondant au
coût de fonctionnement du SEA (sur secteur militaire), hors charges de
personnel retracées sur le titre II et le second correspondant au coût de
fonctionnement du SEA (sur secteur civil), hors charges de personnel retracées
sur le titre II ;
o
un
coût de soutien (CS)
correspondant aux charges relatives aux prestations
délivrées par les autres directions et services du ministère de la défense et non
remboursées par le SEA ;
o
un
coût TII (CTII)
correspondant aux charges de personnel du SEA incluse
dans la prestation délivrée et qui sont par définition non supportées par le compte
de commerce ;
-
marge anti-concurrentielle (MAC)
: Un tarif dit « prix coûtant majoré » est appliqué aux
clients de type privé qui supportent une marge anti concurrentielle (MAC) appliquée au
« prix coûtant
» tel que défini supra. L’
application de cette marge garantit au secteur
pétrolier privé que la politique tarifaire mise en œuvre par le SEA ne porte pas atteinte aux
règles de la concurrence.
-
Suppléments ou déductions
appliqués à la tarification des produits pétroliers en fonction
de l’exécution des services additionnels. Les modulations de ces suppléments ou déductions
peuvent être liées plus particulièrement à la nature du client, mais aussi au conditionnement,
au territoire ou encore à la catégorie de produit ;
-
Droits et taxes
(autres que celles déjà comprises dans le coût d’acquisition de la matière),
selon la réglementation nationale ou celle des autres territoires.
Nature Client
Distribution
–
Secteur militaire
Distribution
–
Secteur civil
Ministère des armées
CGA+CI
Prix contractuel (PC)
Organismes français de droit
public relevant de l’
État
CGA+CI+CS
PC+CG
Autres organismes publics
français et étrangers
Forces armées étrangères
CGA+CI+CS+CTII
PC+CG+CTII
COUR DES COMPTES
34
Nature Client
Distribution
–
Secteur militaire
Distribution
–
Secteur civil
Organismes de droit privé
CGA+CI+CS+CTII+M
AC
PC+CG+CTII
Source : service
de l’énergie opérationnelle