FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2022
Compte de concours financiers
« Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés »
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
4
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
5
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
7
CHAPITRE I LES RÉSU
LTATS DE L’EXERCICE
..........................................................
11
I - UN SOLDE CUMULÉ NÉGATIF QUI SE CREUSE EN 2022
......................................................
11
II - DES DÉPENSES QUI CONTINUENT DE CROÎTRE ET DES RECETTES TOUJOURS EN
BAISSE
.....................................................................................................................................................
15
CHAPITRE II LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
...................................................
17
I - LE PROGRAMME 861 -
PRÊTS ET AVANCES POUR LE LOGEMENT DES AGENTS DE
L’ÉTAT
SERVANT À L’ÉTRANGE
R : UN PROGRAMME À SUPPRIMER
................................
17
II - LE PROGRAMME 862 : UNE ACTIVITÉ DU FDES ENCORE SIGNIFICATIVEMENT
MARQUÉE PAR LES EFFETS DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES ENTREPRISES
..............
18
A - Des reports de crédits importants en 2022 justifiés par la poursuite des dispositifs mis en place dans le
contexte de la crise économique lié à la covid-19
......................................................................................
18
B - Une délégation de la gestion des prêts FDES qui a pris fin en 2022
....................................................
19
III - LES PROGRAMMES 863 - PRÊTS À LA FILIÈRE AUTOMOBILE ET 864 - PRÊTS AUX
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES : UNE ACTIVITÉ MINIMALE EN 2022
..................
19
IV - LE PROGRAMME 868 - PRÊTS ET AVANCES POUR LE DÉVELOPPEMENT DU
COMMERCE AVEC L’IRAN
: UNE SUPPRESSION À ENVISAGER
...........................................
20
V - LE PROGRAMME 869 -
PRÊTS À LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE DE LA LIAISON
EXPRESS ENTRE PARIS
ET L’AÉROPORT PARIS
-CHARLES DE GAULLE
: UNE
TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE REDÉFINIE POUR PRENDRE EN COMPTE LE REPORT DE
LA MISE EN SERVICE DE LA LIGNE
...............................................................................................
20
VI - LE PROGRAMME 876 - PRÊTS OCTROYÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES
D’INVESTISSEMENTS D’
AVENIR : UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE STRUCTURÉE
PAR LE PLAN NANO 2022
....................................................................................................................
21
VII - LE PROGRAMME TEMPORAIRE 877 -
AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS
BONIFIÉS AUX ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE DU COVID-19
: UN DISPOSITIF
D’AIDE PROLONGÉ JUSQU’À MI
-2022 ET UN CH
AMP ÉTENDU EN FIN D’
ANNÉE
............
21
VIII - LA POURSUITE DU SOUTIEN À LA FILIÈRE NICKEL EN NOUVELLE-CALÉDONIE
INSCRITE AU PROGRAMME 878
......................................................................................................
23
IX - UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE RENOUVELÉE
.......................................................
23
A -
Les indicateurs de performance du programme 862 affectés par les mesures d’aide aux entreprises
dans le cadre de la crise sanitaire
...............................................................................................................
23
B -
Le programme 877, créé en 2020, dispose d’une batterie d’indicateurs pour rendre compte de
l’efficacité des aides versées aux entreprises
.............................................................................................
25
ANNEXES
..................................................................................................................................
28
ANNEXE N° 1.
LISTE DES PUBLICATIONS RÉCENTES DE LA COUR DES COMPTES EN
LIEN AVEC LES POLITIQUES PUBLIQUES CONCERNÉES PAR LA NEB (DISPONIBLE
SUR WWW.CCOMPTES.FR.)
..............................................................................................................
29
ANNEXE N° 2.
SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES AU TITRE DE
L’EXÉCUTION BUDGÉTAI
RE 2020
...................................................................................................
30
COUR DES COMPTES
4
Synthèse
Les recettes et les dépenses du compte
Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés
ne sont pas des recettes et des dépenses publiques au sens de la comptabilité
nationale, mais correspondent à des opérations de trésorerie. Par conséquent, les opérations
enregistrées sur ce compte de concours financiers n’ont pas d’impact sur le déficit public
tel
qu’il est mesuré au niveau européen. Ce constat ne s’applique néa
nmoins que dans la mesure
où les créances sont effectivement honorées, une admission en non-valeur de celles-ci grevant
le déficit public après avoir été constatée en dépense. En revanche, ces avances ont un effet sur
le solde budgétaire et l’endettement de l’État.
En 2022, ce compte a enregistré des dépenses à hauteur de 1 196,3 M€ et des recettes
d’un montant de 512,4 M€, ce qui a conduit à un solde négatif de –
683,9 M€. Les dépenses
sont en hausse par rapport à l’exercice 2021 (+ 200,2 M€) et les recett
es diminuent (-62,4
M€
),
ce qui aggrave
le déficit cumulé qui s’établit à
-3
992,4 M€.
L’exercice 2022 a été marqué
par un dynamisme accru du dispositif de prêts du Fonds de
développement économique et social (FDES) du programme 862, et par un léger fléchissement
des avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19
(programme 877). Cette évolution reflète les conséquences économiques de la crise sanitaire
sur les entreprises, qui ont persisté en 2022.
Le programme 869 -
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris
et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle
, tout comme le programme 878 -
Soutien à la filière
nickel en Nouvelle-Calédonie
créé en 2021, ont connu
une activité importante avec l’octroi de
prêts d’un montant significatif
en 2022
(248,4 M€ pour le premier et 220 M€ pour le second).
A l’inverse, le programme 864
-
Prêts aux petites et moyennes entreprises
par Bpifrance,
qui avait enregistré une large part des recettes de
2021 (500 M€),
tout comme les programmes
861, 863, et 868,
n’ont connu
aucune activité en 2022. Ce constat conduit la Cour à réitérer sa
demande de suppression du programme 861 et à s’interroger sur l’intérêt de maintenir le
programme 868.
Le compte de concours financier retrace aussi les mouvements relatifs aux prêts accordés
dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (programme 876) au titre duquel
130,7 M€ de recettes et 32 M€ de dépenses ont été constatés sur 2022.
Récapitulatif des recommandations
1.
(Recommandation reformulée) : Présenter le solde cumulé détaillé et actualisé du compte
de
concours financiers, ainsi que la date prévisible d’extinction de chacune des créances qui
le composent, sous la forme d’une présentation normalisée et uniformisée des échéances de
remboursements selon leur millésime (d
irection générale du Trésor, direction du budget,
contrôleur budgétaire comptable ministériel du ministère de l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique
).
2.
(Recommandation réitérée) : Supprimer le programme 861 Prêts et avances pour le
logement des agents de l’État (
direction générale du Trésor
).
Introduction
Le compte de concours financiers
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes
privés
, créé par la loi de finances pour 2006
1
, comporte neuf programmes :
-
le programme 861 -
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
2
relatif au
versement et au remboursement d’avances consenties par l’État à des agents en poste à
l’étranger pour la prise à bail d’un logement
;
-
le programme 862 -
Prêts pour le développement économique et social
3
relatif au versement
et au remboursement des prêts du fonds de développement économique et social (FDES)
consentis à des entreprises en difficulté dans le cadre d’un plan de sauvetage
;
-
le programme 863 -
Prêts à la filière automobile
4
relatif au versement et au remboursement
de prêts à la filière automobile ;
-
le programme 864 -
Prêts aux petites et moyennes entreprises
5
-
le programme 868 -
Prêts et avances pour le développement du commerce
avec l’Iran
6
a
pour objectif de fournir les crédits nécessaires à l’amorçage d’un outil de financement
souverain des échanges commerciaux avec l’Iran
;
-
le programme 869 -
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et
l’aéroport
Paris-Charles de Gaulle
7
relatif au versement et au remboursement du prêt
finançant la construction de l’infrastructure ferroviaire destinée à l’exploitation d’un
service de transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle ;
-
le programme 876 -
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements
d’avenir
8
,
créé en 2020, porte le financement en prêt du plan Nano 2022, dont l’objet est
de maîtriser la production de nouvelles générations de composants électroniques ;
-
le programme 877 -
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par
la crise du covid-19
9
,
créé en 2020, retrace les versements et les remboursements des
avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et
moyennes entreprises en difficultés économiques du fait de la crise sanitaire ;
-
le programme 878 -
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
10
,
créé en 2021, doit
permettre de financer la société Prony Ressources Nouvelle-Calédonie, qui reprend
1
Cf.
article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié.
2
Cf.
article 65 de la loi n° 78-1239 du 28 décembre 1978 de finances pour 1979.
3
Cf.
article 87 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960.
4
Cf
. article 13 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
5
Cf.
article 12 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
6
Cf.
article 54 loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
7
Cf.
article 54 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
8
Cf.
article 99 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019.
9
Cf.
article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
10
Cf.
article 96 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021.
COUR DES COMPTES
8
l’activité d’extraction de minerai et de production de nickel du groupe brésilien Vale
Nouvelle-Calédonie.
Conformément à l’article 24
de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), si le
montant de l’amortissement en capital des prêts et
avances par leurs bénéficiaires est enregistré
en recettes au compte de concours financier, les intérêts
perçus par l’État
sont, pour leur part,
des recettes inscrites au budget général.
Le directeur général du Trésor est le responsable des programmes 861, 862, 864, 868 et
878, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est responsable du
programme 869, le secrétaire général pour l’investissement est responsable du programme 876,
et le directeur général des entreprises est responsable des programmes 863 et 877.
Compte de concours financiers prêts et avances a des particuliers ou à des
organismes privés
Programme
861
–
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
Programme
862
–
Prêts pour le développement économique et social (FDES)
Programme
863 - Prêts à la filière automobile
Programme
864 - Prêts aux petites et moyennes entreprises
Programme
868
–
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Programme
869
–
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et
l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle
Programme
876
–
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
Programme
877
–
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la
crise du covid-19
Programme
878
–
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
INTRODUCTION
9
Graphique n° 1 :
solde cumulé du compte de concours financiers
(M€)
Source
: Cour des comptes d’après Chorus
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
I -
Un solde cumulé négatif qui se creuse en 2022
Le solde 2022 du compte de concours financiers en exécution (- 683,9
M€) est plus
déficitaire que prévu dans la loi de finances initiale (- 529,6
M€). Il est aussi plus important
celui constaté au titre de l’exercice 2021 (
qui était de -438,54
M€).
Tableau n° 1 :
soldes prévisionnels et réalisés en 2022 (en crédits de paiement)
Source
: Cour des comptes d’après LFI, LFR et Chorus
L’écart entre le solde prévisionnel
(-
529,6 M€)
et le solde exécuté (-
683,6 M€),
soit -154,3
M€
,
s’explique de la manière suivante
:
-
une activité de prêts du FDES (P862) supérieure à la prévision initiale (532,8
M€ de prêts
et 356,7 M€ de recettes
supplémentaires par rapport à la prévision initiale), soit une
incidence de -
176,1 M€ sur le solde du compte
;
-
des dépenses sous-estimées de
134,6 M€ sur le programme 869, inhérentes aux modalités
de leur détermination qui repose sur l’évaluation
de l’avancement des travaux
sur le projet
d
’infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle ;
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
Prog.
861
862
863
864
868
869
876
877
878
Recettes LFI
0,0
14,8
0,8
152,5
12,4
180,5
Dépenses LFI
0,1
75,0
383,0
32,0
220,0
710,1
Solde LFI
-0,1
-60,2
0,8
0,0
0,0
-383,0
120,5
12,4
-220,0
-529,6
Reports de crédits
1 015,9
226,6
1 242,5
Recettes LFR
53,3
-22,5
30,8
Dépenses LFR
0,0
Recettes enregistrées
0,0
371,5
0,6
130,7
9,6
512,4
Crédits consommés
607,8
248,4
32,0
88,1
220,0
1 196,3
Solde exécution
0,0
-236,3
0,6
0,0
0,0
-248,4
98,7
-78,5
-220,0
-683,9
En M€
Compte
COUR DES COMPTES
12
-
des recettes surévaluées sur le programme 876, du fait du remboursement non anticipé
d’ancien
s prêts contractualisés avec Bpifrance, affectant le solde du compte de -
21,6 M€
;
-
des dépenses non prévues (88,1M€) sur le programme 877, du fait d’une prorogation de
l’octroi d’avances rem
boursables et de prêts à taux bonifiés aux entreprises fragilisées par
la crise sanitaire
jusqu’au 30 juin,
et de recettes moins importante (-
2,8 M€), ce qui aggrave
le déficit du compte de 90,9 M€.
En conséquence, le solde cumulé du compte se dégrade encore
et s’établit à
- 3 992,4
M€
fin 2022 contre - 3 308,5
M€ fin 202
1.
Graphique n° 2 :
solde
cumulé du compte depuis 2007 (en M€)
Source
: Cour des comptes d’après les lois de règlement et Chorus
Depuis 2014, le solde cumulé du compte était à la fois stable et fortement négatif du fait
de quatre éléments :
-
en 2010 a été créé en loi de finances le programme 864 -
Prêts aux petites et moyennes
entreprises
doté d’1
Md€ en autorisations d’engagement (A
E) et en crédits de paiement
(CP), destiné à porter un prêt de l’État à Oséo. Le programme 864 n’a pas été reconduit en
2011 ;
-
en 2014 a été recrée en loi de finances avec un nouveau numéro le programme 866 -
Prêts
aux petites et moyennes entreprises
doté
d’1
Md€ en AE et en CP, destinés à la mise en
œuvre, par des organismes intermédiaires, de prêts destinés aux PME dans le cadre du
deuxième programme d’investissements d’avenir (PIA). Les crédits ont été entièrement
consommés
11
en 2014 et le programme 866 n
’a pas été reconduit en 2015
;
11
Versement de 960
M€
à Bpifrance et de 40
M€
à la Caisse des dépôts et consignations.
-7000
-6000
-5000
-4000
-3000
-2000
-1000
0
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
13
-
en 2016, a été créé en loi de finances le programme 867 -
Soutien à la filière nickel en
Nouvelle-Calédonie
doté de 200
M€ versés sous la forme d’un prêt d'une maturité de 10
ans, à la société Vale Canada Limited (VCL), afin de soutenir les activités de celle-ci en
Nouvelle-Calédonie
12
;
-
en 2020, a été créé en loi de finances le programme 876 -
Prêts octroyés dans le cadre des
programmes d’investissements d’avenir
qui porte le financement du plan Nano et en loi de
finances rectificative, et le programme 877 -
Avances remboursables et prêts bonifiés aux
entreprises touchées par la crise du covid-19
qui vise à soutenir des entreprises fragilisées
par la crise sanitaire.
À partir de 2021, le solde s’est creusé
avec les effets induits par la crise sanitaire sur
l’é
conomie (programme 862) qui se prolongent 2022, avec le maintien du dynamisme des prêts
liés au financement
l’infrastructure ferroviaire Paris
-Charles de Gaulle (programme 869), et des
prêts accordés dans le cadre du soutien à la filière nickel (878). Le déficit a aussi augmenté du
fait de l’absence de recette en 2022 sur le programme 864 en raison de prêts arrivés à échéance
en 2021.
L’administration, n’est toujours pas en mesure de produire la totalité des données
permettant de reconstituer la décomposition exhaustive du solde cumulé du compte, de même
que la date prévisible d’extinction des créances
13
.
12
Ce prêt a été intégralement remboursé en 2021, parallèlement un prêt de même montant a été accordé la même
année à l’entreprise reprenant l’exploitation de la mine.
13
Plus particulièrement pour les programmes 861
Prêts et avances pour le
logement des agents de l’État,
862
Prêts pour le développement économique et social
(FDES)
et 864
Prêts aux petites et moyennes entreprises
.
COUR DES COMPTES
14
Tableau n° 2 :
quelques détails de solde au 31/12/2022 du CCF Prêts et avances à des
organismes privés (en M€)
Source : Cour des comptes
Afin de fiabiliser la présentation et le suivi du solde cumulé du compte, il importe que les
responsables de programme de la mission
14
soient en mesure d’en décomposer le solde et de
préciser la date prévisible d’extinction de chacune des créances qui le c
omposent.
La DGT avait prévu de mettre en place un dispositif associant la direction du budget, le
contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et la DGE afin de partager les
informations nécessaires au suivi des échéances d’extinction de chacun d
es prêts ou avances
accordés. Ce dispositif devait permettre de disposer d’un suivi détaillé
du solde cumulé à la fin
du premier semestre 2022.
Les éléments communiqués sur la situation des prêts et des avances au 31 décembre 2022
n’ont pas permis de venti
ler le solde cumulé du compte de concours par prêt et par échéance.
L’utilisation d’un outil de gestion de spécifique répondrait à ce besoin. En plus de suivre
le dénouement des échéances de remboursement jusqu’au terme du contrat, il faciliterait aussi,
à
partir d’éditions normalisées et uniformisées, l’évaluation des prévisions de recettes tout en
fiabilisant leur montant.
14
Directeur général du Trésor, directeur général des entreprises, secrétaire g
énéral pour l’investissement et
directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Programmes
Organisme bénéficiaire
Montant résiduel en
capital à rembourser au
31/12/2022
Date prévisionnelle de
remboursement
861
Action 4
Deux avances à des agents de l’État
0,00
862
Prêts FDES
696,00
n.d
863
Prêts à la filière automobile
n.d
864
Prêts aux petites et moyennes
entreprises
0,00
868
Avances pour le développement du
commerce avec l’Iran
n.d
869
Concessionnaire Liaison express
entre Paris et Paris-Charles de
Gaulle
1 121,90
31/12/2060
876
CDC (PIA)
158,00
31/03/2032
877
Avances remboursables et prêts
bonifiés aux entreprises touchées
par la crise du covid-19
185,00
n.d
878
Prony Ressources (Nouvelle-
Calédonie)
420,00
31/12/2036
n.d : non déterminé
LES RÉSULTATS DE L’E
XERCICE
15
II -
Des dépenses qui continuent de croître et des recettes
toujours en baisse
En 2022, les dépenses constatées (1 196,3
M€) ont été à la
fois supérieures à la prévision
de la loi de finances initiale (710,1
M€), et supérieures à l’exercice 20
21, au cours duquel
996,1
M€ de CP
avaient été consommés.
L’augmentation des dépenses du compte (+200,2 M€) s’explique par la variation
importante des
dépenses constatées sur le programme 862 (+257,1 M€) avec la
poursuite des
dispositifs mis en place dans le contexte de la crise économique lié à la covid-19, et sur le
programme 878 (+20 M€) où un nouveau prêt a été accordé à la société
Vale Nouvelle-
Calédonie dans le cadre du soutien à la filière nickel.
Cette variation est partiellement compensée par la baisse des dépenses sur le programme
869 (-
47,6 M€)
qui sont déterminée en
fonction de l’avancement des travaux
sur le projet de
liaison ferroviaire
entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle, et sur le programme 877 (-
35,3 M€) du fait de la prorogation jusqu’au 30 juin d’avances remboursables et de prêts à taux
bonifiés aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire.
S’agissant des recettes, leur diminution sur l’exercice 2022 (
-
62,4 M€) résulte de
variations importantes qui se compensent entre les programmes du compte de concours.
En effet,
les recettes ont progressé significativement sur le programme 862 (+314,4 M€)
du fait notamment du
remboursement par compensation d’anciens prêts FDES qui ont fait
l’objet de refinancement au cours de l’année 2022, et sur le programme 876 (+130,7 M€) en
raison du r
emboursement d’ancien
s prêts contractualisés avec Bpifrance.
A l’inverse, aucune recette n’a été constatée sur le programme 864 en 2022, contre une
recette de 500
M€ en 2021, qui
résultait du dernier remboursement des prêts accordés
en 2010-
2011 au titre des programmes d’investissement
s
d’avenir.
COUR DES COMPTES
16
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
La Cour réitère sa recommandation formulée en 2021 en la précisant :
1.
(Recommandation reformulée) : Présenter le solde cumulé détaillé et actualisé du compte
de concours financiers, ainsi que la date prévisible d’extinction de chacune des créances
qui le composent,
sous la forme d’une présentation normalisée et uniformisée des échéances
de remboursements selon leur millésime (direction générale du Trésor, direction du budget,
contrôleur budgétaire comptable ministériel du ministère de l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique ).
Chapitre II
Le fonctionnement du compte
I -
Le programme 861 -
Prêts et avances pour le logement des
agents de l’État
servant à
l’étranger
: un programme à
supprimer
Initialement composé de quatre actions, le programme 861 a été réduit progressivement
15
à une seule consacrée à la prise en location de logements
à l’étranger par les agents de l’État.
Des remboursements sont cependant toujours en cours sur des avances consenties sur les autres
actions.
Le dispositif d’avances aux agents de l’État pour le
ur
logement à l’étranger, qui a été
instauré par la loi de finances pour 1979, a pour objet de faciliter les démarches des agents. Ces
avances portent intérêt à un taux de 1 % et sont remboursables par mensualités, calculées selon
la durée de l’avance. Les dossiers sont présentés par les administrations gestionnaire
s des agents
en poste à l’étranger et instruits par la direction générale du Trésor.
La mission n’a enregistré aucun mouvement en 2022.
La DGT indique que dans le contexte économique et financier international dégradé et
dans la situation inflationniste en
traînant, entre autres, une hausse des taux d’intérêts bancaires
la suppression de ce programme n’a pas été jugée opportune compte
-
tenu de l’absence
d’instrument alternatif permettant d’apporter une assistance financière à un agent qui en aurait
besoin du fait de son affectation.
Sans remettre en cause l’existence du système de prêts aux agents, la Cour considère
cependant que sa mise en œuvre au moyen d’un programme budgétaire qui n’
enregistre que des
mouvements annuels très marginaux
n’est pas adaptée.
15
Les actions des «
avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport
» et « avances
aux a
ssociations participant à des tâches d’intérêt général
» ont été supprimées en 2012. L’action des «
prêts pour
l’amélioration de l’habitat
» a été supprimée en 2014.
COUR DES COMPTES
18
II -
Le programme 862 : une activité du FDES encore
significativement marquée par les effets de la crise sanitaire sur
les entreprises
A -
Des reports de crédits importants en 2022 justifiés par la poursuite
des dispositifs mis en place dans le contexte de la crise économique lié à
la covid-19
Le programme 862 permet de financer des prêts du Fonds pour le développement
économique et social (FDES) attribués par l’État à des entreprises pour accompagner leur
restructuration financière et commerciale. Ces prêts, correspondant à la doctrine «
classique
»
de la mission, constituent des participations ponctuelles de l’État au plan de financement
d’entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit.
Dans le contexte de crise économique liée au covid-19, le programme est
exceptionnellement utilisé depuis 2020 pour apporter des liquidités sous forme de prêt bonifié
aux entreprises durement affectées par la crise, en particulier lorsque le recours aux prêts
garantis par l’État (PGE) ne s’e
st pas avéré possible ou suffisant. Ces interventions ont visé à
apporter une réponse à une défaillance de marché temporaire liée à la crise sanitaire. Elles ont
été rendues possible par l’adoption, par la Commission européenne, d’un encadrement
temporaire
des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de
l'épidémie de covid-19, qui devait expirer le 31 décembre 2021.
Faute de consommation des crédits en 2021, un report de 1,0 Md€ a été autorisé en 2022,
justifié par la mise en pla
ce du fonds de transition qui devait initialement être mis en œuvre au
second semestre 2021, et par la persistance des conséquences économiques de la crise sanitaire.
Ces reports ont permis d’assurer la couverture des besoins au titre de l’octroi des prêts
FDES, des avances remboursables et des prêts bonifiés utilisés dans des situations d’urgence et
pour des montants unitaires potentiellement élevé.
Au total, la consommation des crédits a atteint 607,8 Md€ en 2022 (contre 350,7 M€ en
2021) et leur sous-consommation par rapport aux prévisions
s’explique principalement
par la
non réalisation des dépenses liées au fonds de transition.
Tous les dispositifs mis en place dans le contexte de la crise économique liée au covid-
19 (les prêts exceptionnels aux petites entreprises ainsi que le fonds de transition) ont pris fin
en 2022. Ils ne devraient dès lors plus avoir d’incidence sur le niveau des dépenses du
programme en 2023.
LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
19
B -
Une délégation de la gestion des prêts FDES qui a pris fin en 2022
La gestion matérielle des prêts du FDES a continué à être partagée en 2022 entre
Bpifrance (prêts décidés au niveau local par les CODEFI
16
) et Natixis (prêts décidés au niveau
national par le CIRI).
La Cour a examiné les conventions conclues avec ces deux partenaires, notamment les
conditions financières ainsi que les clauses fixant les responsabilités de chacun des acteurs de
la gestion des prêts. Elle a conclu que la plus-value opérationnelle du dispositif mis en place
avec Natixis était faible, dès lors qu’en cas de difficulté
de remboursement, la responsabilité de
la déclaration de la créance et d’un éventuel contentieux incombait au ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et qu’aucun recouvrement forcé
n’était effectué en pratique
.
La Cour a recommandé à ce titre, en réitérant cette demande, de
« réexaminer les
modalités et le coût de la gestion des prêts FDES avant le terme de l’actuelle convention entre
l’État et Natixis
».
La convention de gestion entre l’État et Natixis a
yant pris fin le 31 décembre, cette
recommandation n’a plus d’objet. Les réflexions relatives à la gestion de ces prêts ont conduit
à la décision de confier ce rôle à Bpifrance à compter du 1
er
janvier 2023.
Les modalités et le coût de la gestion des prêts FDES seront dès lors réexaminés en 2023
à partir de la nouvelle convention signée avec Bpifance.
III -
Les programmes 863 - Prêts à la filière automobile et 864 -
Prêts aux petites et moyennes entreprises : une activité
minimale en 2022
Le programme 863 a été créé par la loi de finances rectificative pour 2009
dans le cadre
du plan de relance afin de soutenir la filière automobile. Le dernier prêt a été accordé en 2015
et le suivi des remboursements relève désormais de la DGE. 0,6 M€ ont été encaissés en 2022
Une di
zaine de prêts avaient été octroyés entre 2010 et 2013 pour 75 M€. En 2022, un
prêt a été remboursé à hauteur de 0,6 M€ € (pour une prévision évaluée à 0,8 M€).
Le programme 864 a été créé par la loi de finances rectificative pour 2010 pour soutenir
les entreprises à suite à la crise financière de 2008. Le programme a permis le renforcement des
moyens mis à disposition de Bpifrance financement (ex OSEO) pour assurer notamment la
distribution des contrats de développement participatif (CDP). Les CDP sont des prêts de long
terme sans garantie octroyés aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire)
nécessitant le renforcement de leurs fonds propres. Aucun remboursement n’a été constaté sur
2022. Deux prêts ont été octroyés en 2010 et sont intégralement remboursés depuis 2021.
Il est à noter que ces deux programmes n’apparaissent plus dans la LFI pour 2023.
16
CODEFI
: Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises.
COUR DES COMPTES
20
IV -
Le programme 868 - Prêts et avances pour le
développement du commerce avec l’Iran
: une suppression à
envisager
En 2018, afin de faciliter le financement des entreprises françaises ayant des projets en
Iran, Bpifrance a développé une offre de crédit-export. Pour amorcer ce dispositif, la loi de
finances pour 2018 a autorisé l’octroi d’un prêt de l’État à Bpifrance à hauteur de 100
M€
17
.
Afin de doter le compte de concours financiers des ressources nécessaires (soit 100
M€
en AE et en CP), et dans la mesure où les autres programmes du compte ne correspondaient pas
à cet objet, la loi de finances a créé un programme
ad hoc
, le programme 868.
Le programme
n’a connu aucun mouvement depuis 2019. Les gouvernements français,
britannique et allemand ont en effet décidé de recourir à une structure
ad hoc
appelée INSTEX
(acronyme anglais pour
Instrument in Support of Trade Exchanges
). Il s’agit d’une société,
créée en janvier 2019, par les trois pays pour favoriser les échanges commerciaux avec l'Iran,
sans utiliser le dollar américain. Cette situation devrait conduire à s’interroger sur l’intérêt de
maintenir le programme 868 au moment où les dernières échéances de remboursements
approchent.
V -
Le programme 869 -
Prêts à la société concessionnaire de la
liaison express entre Paris et l’aéroport Paris
-Charles de Gaulle
:
une trajectoire budgétaire redéfinie pour prendre en compte le
report de la mise en service de la ligne
Le programme 869 finance la construction de la liaison
ferroviaire entre Paris et l’aéroport
Paris-Charles de Gaulle, au fur et à mesure des besoins du concessionnaire.
Une enveloppe de 1,7
Md€ d’AE a été ouvert
e sur le programme 869 en 2018, le montant
correspondant ayant
été engagé le 20 décembre 2018, par la signature d’un contrat de crédit
entre l’État et la société concessionnaire.
À la suite de la décision du Gouvernement, en mai 2019, de reporter au 1
er
décembre 2025
la livraison de l’é
quipement, initialement prévue au 1
er
janvier 2024, 100
M€ d’AE
supplémentaires
18
ont été ouvertes, portant le plafond de ce prêt à 1,8
Md€. L’avenant signé le
13 octobre 2022 qui a contractualisé cette décision a aussi prévu d’allonger la période
d’amortissement de deux ans, soit jusqu’en 2060, pour accompagner le report de la date de mise
en service commerciale du projet.
17
Ce prêt est d’une maturité maximale de sept ans, dont au plus deux ans de franchise de remboursement. Il est
facturé à un taux d’intérêts de marché, pour être compatible avec les articles 107 et 108 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (T
FUE).
18 Le besoin de financement total du projet est de 2,2
Md€.
LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
21
Les versements réalisés par l’État
sont évalués
en fonction de l’avancement des travaux
.
I
ls s’élèvent en cumulé à
1,1 Md€ à fin
décembre 2022.
VI -
Le programme 876 - Prêts octroyés dans le cadre des
programmes d’investissements d’avenir
: une trajectoire
budgétaire structurée par le plan Nano 2022
Le programme 876 -
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements
d’avenir
19
,
porte le financement en prêt du plan Nano 2022, dont l’objet est de
maîtriser la
production de nouvelles générations de composants électroniques.
Réalisé dans le cadre du PIA 3, le plan Nano 2022 est encadré par la convention
du 31 décembre 2019 (portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017)
entre l’État
et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir
(action «
Accélération du développement des écosystèmes d’innovation performants
» - volet
« Technologies numériques »).
Un contrat de prêt d’un montant de 200
M€ a été signée le 27 mars 2020 entre la Caisse
des dépôts et consignations et
l’entreprise
SOITEC, pour soutenir cette dernière dans la
réalisation des investissements nécessaires aux activités de recherche et développement et de
déploiement industriel prévues dans le cadre du plan.
La trajectoire pluriannuelle de versement des crédits de paiement définie dans le contrat
prévoit l’échelonnement suivant
: 100 M€ en 2020, 26 M€ en 2021, et 36 M€ en 2
022 (soit
158
M€ versé à ce jour) puis 31 M€ en 2023 et 11 M€ en 2024. Le prêt a une durée de douze
ans à compte de mars 2020.
En plus de ces mouvements, des recettes ont été constatées sur le programme à hauteur
de
130 M€
. Elles correspondent à des rembou
rsements en capital encaissés au titre d’anciens
prêts contractualisés avec Bpifrance dans le cadre du PIA 2 (prêts « robotique », prêts
« croissance industrie », prêts « verts »).
VII -
Le programme temporaire 877 -
Avances remboursables et
prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19
:
un dispositif d’aide prolongé jusqu’à mi
-2022 et un champ
étendu
en fin d’année
Le programme temporaire 877 a été créé dans le cadre de la deuxième loi de finances
rectificative pour 2020. Il a pour vocation de répondre aux difficultés économiques des
entreprises touchées dans le contexte de la crise sanitaire, en mettant en place un dispositif
public d’octroi d’avances remboursables sous condition d’amortissement ou non à taux
bonifiés, selon des principes com
patibles avec la réglementation européenne des aides d’État.
19
Cf.
article 99 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019.
COUR DES COMPTES
22
La création de ce dispositif a ainsi principalement visé à répondre aux difficultés des entreprises
industrielles de 50 à 250 salariés sur la base d’une doctrine d’intervention adaptée aux
entrep
rises fragilisées stratégiques pour l’industrie française ou sensibles socialement sur un
territoire.
Ce dispositif temporaire
20
et discrétionnaire,
doté en 2020 d’une enveloppe en AE et CP
de 500
M€,
vient en aide à des entreprises stratégiques ou sensibles socialement sur un
territoire, qui ne sont pas éligibles ou n’ont pas pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État (PGE)
du fait de leur trop grande fragilité ou de leur faible bancarisation, d’un prêt du FDES du fait
de la doctrine d’intervention de ce de
rnier ou du Fonds de solidarité réservé aux très petites
entreprises.
La mission de restructuration des entreprises et les CODEFI instruisent chacun pour ce
qui le concerne les demandes d’aide, la contractualisation de l’avance ou du prêt et sa gestion
étant confiées à Bpifrance Financement.
Ce programme qui devait prendre fin le 31 décembre 2020
21
a été prorogé à deux
reprises
: jusqu’au 30 juin 2021
22
puis jusqu’au 31 décembre 2021
23
. Compte tenu du contexte
économique induit par la crise sanitaire (reprise
de l’inflation et pénurie de matières premières)
qui pouvait encore générer des difficultés sur la trésorerie des entreprises déjà fragilisées, le
dispositif d’avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du
covid-19 a été
prorogé jusqu’au 30 juin 2022
24
.
Afin de poursuivre la mise en œuvre du dispositif jusqu’à cette date,
la somme de
226,62
M€ en AE et CP (disponible au 31 décembre 2021) a ainsi été reportée sur l’exercice
2022.
En 2022, 87 aides ont été octroyées pour un
montant total de 88,1 M€. Elles sont
constituées de prêts à taux bonifiés ou d’avances remboursable et elles sont destinés à des
entreprises qui font face à des difficultés de liquidité qu’elles n’ont pu surmonter grâce aux
dispositifs mis en place en urge
nce par le Gouvernement pour l’ensemble des entreprises dès le
début du premier confinement en 2020 (reports de charges fiscales et sociales, activité partielle,
prêts garantis par l’État).
L
e dispositif d’avances remboursables et de prêts bonifiés destiné
aux entreprises
touchées par la crise du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022 et les derniers financements alloués
verront
leur amortissement courir jusqu’au premier semestre
2032.
Par ailleurs
, le champ d’application du dispositif a été élargi
25
dans le cadre du plan de
résilience économique et sociale qui prévoit la possibilité pour l’État d’accorder des prêts à taux
20
Il prendra fin au 30 juin 2022.
21
Décret n° 2020-
712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif
d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie
des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
22
Décret n° 2020-
1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des
entreprises fragilisées par la crise de Covid-19
23
Décret n° 2021-
839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des
entreprises fragilisées par la crise du covid-19
24
Décret n° 2021-
1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutie
n de la trésorerie des
entreprises fragilisées par la crise du covid-19
25
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 et le décret d’application paru le 22 décembre.
LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
23
bonifié afin d’apporter des liquidités à des entreprises stratégiques et fragilisées par le conflit
en Ukraine. Il permettra
d’allouer des prêts jusqu’au 31 décembre 2023.
S’agissant des recettes du programme, elles s’élèvent à 9,6 M€ et sont sous
-exécutées par
rapport à la prévision initiale de 2022 (12,4 M€).
VIII -
La poursuite du soutien à la filière nickel en Nouvelle-
Calédonie inscrite au programme 878
Le programme 878 -
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
, a pour objet le
financement du prêt de l’État à la société
Prony Ressources
qui a repris l’activité d’extraction
de minerai et de production de nickel et de cobalt de la société Vale Nouvelle-Calédonie. La
poursuite de l’exploitation du site imposait de mettre en œuvre une transformation de son
modèle économique et industriel.
Le programme retrace les dépenses et les recettes relatives à deux prêts accordés en 2021
(200 Md€) et 2022 (220 M€) avec une date de remboursement fixée au plus tard en décembre
2036.
IX -
Une démarche de performance renouvelée
La mission compte 9 indicateurs mais aucun indicateur de mission, ce qui
s’explique par
l
’
hétérogénéité des programmes qui la composent.
Aucun des 9 indicateurs n’intègre une dimension environnementale.
A -
Les indicateurs de performance du programme 862 affectés par les
mesures d’aide aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire
Le programme 862 -
Prêts pour le développement économique et social
dispose, de
longue date, de deux indicateurs de performance, l’un mesurant l’effet de levier du FDES sur
les financements privés, l’autre, le taux de pérennité à trois ans des entreprises aidées
(
Cf.
tableaux ci-après).
La Cour s’est montrée critique envers ces deux indicateurs. D’une part, compte tenu du
nombre généralement faible de prêts, les indicateurs sont très sensibles à l’évolution d’une
minorité de prêts, ce qui rend les résultats difficiles à inte
rpréter. D’autre part,
les cibles
annoncées en loi de finances initiale peuvent être ajustées en fonction des données d’exécution.
Dès lors, ces deux indicateurs,
malgré l’existence de cibles de long terme, effet de levier
de 5 et taux de pérennité de 100 %, rendent tout autant compte du fonctionnement du compte
que des indicateurs de performance.
Les objectifs et les résultats des indicateurs ont été affectés par la crise sanitaire. Ainsi, la
contrainte portant sur l’effet de levier attendu d’un prêt du FD
ES prévu par la circulaire du
9 janvier 2015 a été temporairement assouplie dans le cadre de la circulaire du ministre de
l’économie, des finances et de la relance du 29 juillet 2020 relative aux modalités d’accueil et
COUR DES COMPTES
24
de traitement des dossiers des entreprises fragilisées par la crise du covid-19. Ainsi, en 2021, la
cible de l’indicateur «
effet de levier » a été ramenée de 5 à 1.
Tableau n° 3 :
r
ésultats de l’indicateur «
Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt
pour le développement économique et social » (2013-2022)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Cible
5
4,2
3
2,9
5
3,4
1,5
26
1
1
5
Réalisation
4,2
3
1,4
0,1
7,3
0,59
1,52
1,3
1,1
1,1
Source
: Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
Concernant le second indicateur, il est construit sur la base du rapport entre le nombre de
prêts consentis en année N-
3 et n’ayant pas enregistré d’incident de paiement sur la période
couverte par les années N-3 à N, rapporté au nombre total de prêts consentis en année N-3.
Pour 2022, le résultat est de 0 %. Deux prêts ont été octroyés en 2019, qui ont tous les
deux fait l’objet de modifications des termes contractuels (modification du calendrier de
remboursement) constitutifs d’incident
s de paiement.
Tableau n° 4 :
r
ésultats de l’indicateu
r « Taux de pérennité à 3 ans des entreprises
soutenues par un prêt pour le développement économique et social » (2013-2022)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Cible (en %)
65
100
50
67
33
50
75
27
0
84
28
50
Réalisation
(en %)
100
100
50
67
16
40
80
0
0
0
Source
: Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
26
Cible initiale fixée à 5, actualisée en cours d’exercice budgétaire.
27
Cible initiale fixée à 80
%, actualisée en cours d’exercice budgétaire.
28
Cible initiale fixée à 87,5
%, actualisée en cours d’exercice budgétaire.
LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
25
B -
Le programme 877, créé en 2020, dispose d’une batterie d’indicateurs
pour rendre compte de l’efficacité des aides versées aux entreprises
Le programme 877 porte un double objectif :
-
apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de
réelles possibilités de reprise ;
-
contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
Le premier objectif est suivi au moyen de quatre indicateurs de performance, le second
par trois autres, ce qui permet
d’évaluer précisément
la performance du programme 877.
Tableau n° 5 :
r
ésultats des indicateurs appariés à l’objectif «
Apporter une réponse
ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de
reprise »
Indicateur
s
2020
2021
2022
Prévision
actualisée
Réalisation
Prévision
actualisée
Réalisation
Prévision
actualisée
Réalisation
*
1.1 - Taux de
défaillance des
entreprises soutenues
au 31 décembre
5 %
0 %
3 %
2,0 %
15 %
18 %
1.2 - Effet de levier
sur l’apport d’autres
financements
20 %
42,3 %
35 %
31,6 %
20 %
52,7 %
1.3 - Taux de
recouvrement
95 %
100 %
95 %
92,2 %
85 %
53,1
1.4 - Part des
entreprises
industrielles de 50 à
250 salariés dans le
volume d’avances
distribué
75 %
50 %
40 %
38,9%
75 %
50 %
Source
: Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
* Résultats à paraître dans le RAP 2022
L’effet de levier
(indicateur 1.2) enregistré en 2022 est en hausse par rapport aux
précédents exercices (42% en 2020 et 32% en 2021). Cela tient au fait que la DGE a adopté en
2022 une doctrine d’intervention tendant à conditionner de façon plus stricte son aide à
l’intervention d’autres partenaires, privés ou publics (actionnaires, établissements bancaires,
conseils régionaux, …).
COUR DES COMPTES
26
Par ailleurs, à
l’instar des exercices précédents, la majorité des entreprises ayant bénéficié
d’avances remboursables et de prêts à taux bonifi
é correspond à des petites entreprises, de
moins de 50 salariés (indicateur 1.4)
Tableau n° 6 :
r
ésultats des indicateurs appariés à l’objectif «
Contribuer à la pérennité
des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire »
Indicateurs
2020
2021
2022
Prévision
actualisée
Réalisation
Prévision
actualisée
Réalisation
Prévision
actualisée
Réalisation*
2.1 - Montant moyen
des avances ou prêts
par emploi concerné
20 000
€
10 233 €
11
000 €
10 249
€
20 000 €
10 390
€
2.2 - Nombre
d’entreprises
soutenues
150
54
217
144
350
84
2.3 - Nombre
d’emplois soutenus
10 000
3 977
12 000
12 038
20 000
8 483
Source
: Cour des comptes d’après annexes budgétaires du compte de concours financiers
* Résultats à paraître dans le RAP 2022
Le nombre d’entreprises soutenues sur 2022
(indicateur 2.2) est relativement élevé par
rapport à l’exercice 2021 (
144)
, étant rappelé que le régime d’aide notifié permettant d’octroyer
des avances remboursables et prêts à taux bonifié a expiré le 30 juin 2022
LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
27
___________________________ RECOMMANDATION ___________________________
La Cour réitère sa r
ecommandation, formulée depuis l’exercice budgétaire de 2017, de
supprimer ce programme. Cette proposition rejoint celle du CBM qui propose aussi cette
solution depuis plusieurs exercices.
2.
(direction générale du Trésor) supprimer le programme 861 Prêts et avances pour le
logement des agents de l’État (recommandation réitérée).
COUR DES COMPTES
28
Annexes
ANNEXES
29
Annexe n° 1.
liste des publications récentes de la Cour des comptes en lien avec
les politiques publiques concernées par la NEB (disponible sur www.ccomptes.fr.)
Le programme d’investissements d’avenir
: un acquis à consolider, un rôle spécifique à mieux
définir
(octobre 2021)
Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation
(septembre 2021)
Les aides publiques à l’innovation des entreprises
(mai 2021)
Le soutien financier de l’État à la filière du nickel en Nouvelle
-Calédonie
(mai 2020)
La société du Grand Paris
(janvier 2018)
COUR DES COMPTES
30
Annexe n° 2.
Suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution
budgétaire 2020
N°
2018
Recommandation formulée au
sein de la note d’exécution
budgétaire 2019
Réponse de
l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation
par la Cour
du degré de
mise en
œuvre
1
Rendre disponible le solde cumulé
détaillé et actualisé du compte de
concours financiers, ainsi que la
date
prévisible
d’extinction
de
chacune
des
créances
qui
le
composent
(recommandation
reformulée).
Les responsables de chacun
des programmes ont apporté
des réponses différentes.
La DGT avait indiqué l’année
dernière quelle prévoyait de
mettre en place un dispositif
associant outre sa direction, la
direction du budget, le CBCM
et la DGE afin de partager les
informations nécessaires au
suivi
des
échéances
d’extinction de chacun des
prêts ou avances accordés. Ce
dispositif devait permettre de
disposer d’un suivi détaillé à
la fin du premier semestre
2022.
La
DGT
a
répondu
en
reprenant ces éléments et elle
a fourni à la place, tout
comme SGPI, la DGITM, et la
DGE,
des
données
incomplètes
ou
parfois
insuffisantes pour produire
l’information souhaitée.
Les éléments communiqués sur la
situation des prêts et des avances au
31/12/2022 n’ont pas permis de
ventiler le solde cumulé du compte
de concours par prêt et par échéance.
L’utilisation d’un outil de gestion de
spécifique pourrait permettre de
répondre à ce besoin. En plus de
suivre le dénouement des échéances
de remboursement jusqu’au terme
du contrat, il faciliterait aussi, à
partir
d’éditions
normalisées
et
uniformisées,
l’évaluation
des
prévisions
de
recettes
tout
en
fiabilisant leur montant.
Non mise en
œuvre
2
Supprimer le programme 861 Prêts
aux
agents
de
l’État
pour
le
logement
à
l’étranger
(recommandation réitérée).
Le programme 861 « Prêts et
avances pour le logement des
agents de l’État » porte les
crédits
permettant
le
financement
des
avances
octroyées dans le cadre du
dispositif créé par l’article 65
de la loi de finances initiale
pour
1979,
facilitant
les
démarches
relatives
à
la
location
d’un
logement
à
proximité
du
poste
d’affectation.
Ce dispositif est uniquement
utilisé pour faciliter les prises
à bail par les agents affectés à
l’étranger dans les pays où il
est d’usage de demander le
paiement d’une année, ou
deux, de loyers d’avance.
Les demandes sont présentées
par le ministère dont relève
l’agent
bénéficiaire
et
instruites
par
la
direction
générale du Trésor, après avis
de
la
Commission
interministérielle
chargée
d’émettre un avis sur les
La mission n’a enregistré aucun
mouvement en 2022.
La Cour réitère sa recommandation,
formulée
depuis
l’exercice
budgétaire de 2017, de supprimer ce
programme.
Cette
proposition
rejoint celle du CBM qui propose
aussi cette solution depuis plusieurs
exercices.
Refus
ANNEXES
31
opérations immobilières de
l’État à l’étranger (CIME). Le
montant de l’avance accordée
est calculé en fonction du
nombre de points obtenus
selon le barème qui a été
défini par les membres de la
CIME et représente de 60 à 80
% du montant de l’avance
totale demandée. Ces avances
portent intérêt à un taux de 1
% et sont remboursables par
mensualités, calculées selon
la durée de l’avance.
Compte tenu du nombre de
dossiers constaté ces dernières
années, en nette baisse du fait
du fort recul des taux d’intérêt
pratiqués par les banques
commerciales pour les prêts
aux particuliers, une provision
de 50 000 € a été maintenue
pour 2022 et pour 2023.
Dans le contexte économique
et
financier
international
dégradé, la suppression de ce
programme n’a pas été jugée
opportune
compte-tenu
de
l’absence
d’instrument
alternatif
permettant
d’apporter
une
assistance
financière à un agent qui en
aurait besoin du fait de son
affectation.
3
Réexaminer les modalités et le coût
de la gestion des prêts FDES avant
le terme de l’actuelle
convention
entre
l’État
et
Natixis
(recommandation réitérée).
La DG Trésor estime que la
gestion de ces prêts doit
relever
d’un
établissement
bancaire,
qui
dispose
des
habilitations et compétences
pour exercer cette gestion et
maîtriser les risques encourus,
et rappelle que la convention
actuellement en vigueur
–
qui
date du 24 décembre 2019 - ne
concerne pas que la gestion
des prêts FDES mais englobe
plusieurs dispositifs.
La convention de gestion
entre l’État et Natixis courait
jusqu’au 31 décembre 2022
et
n’a pas été renouvelée. En
effet, les réflexions relatives
aux modalités de gestion de
ces prêt FDES ont conduit à
confier ce rôle à Bpifrance, à
compter du 1er janvier 2023.
La convention de gestion entre l’État
et Natixis ayant pris fin le 31
décembre,
cette
recommandation
n’a plus d’objet. Les réflexions
relatives à la gestion de ces prêts ont
conduit à la décision de confier ce
rôle à Bpifrance à compter du 1er
janvier 2023.
Les modalités et le coût de la gestion
des prêts FDES seront dès lors
réexaminés en 2023 à partir de la
nouvelle convention signée avec
Bpifrance
Devenue
sans objet