FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE
DE L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE 2022
Compte d’affectation spéciale
« Développement agricole et rural »
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
3
RÉCAPITULATIF
DES RECOMMANDATIONS
................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I
L’EXÉCUT
ION BUDGÉTAIRE
...................................................................
13
I - LE RÉSULTAT DE L
’EXERCICE ET LE SOLD
E CUMULÉ
.....................................................
13
II - LES REPORTS ET LE SOLDE COMPTABLE
............................................................................
15
III - LES RECETTES
..............................................................................................................................
16
IV - LES DÉPENSES
...............................................................................................................................
17
A - La programmation des crédits
..............................................................................................................
18
B - La gestion des crédits
...........................................................................................................................
18
C - Le rythme de la dépense
.......................................................................................................................
19
V - LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES ET LA SOUTENABILITÉ DU COMPTE
..........................
21
CHAPITRE II LES COMPOSANTES DE LA DÉPENSE
..................................................
23
I -
LES DÉPENSES D’I
NTERVENTION
.............................................................................................
23
A - Programme 775 « Développement et transfert en agriculture »
...........................................................
23
B - Programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture »
...............................................
26
II - LES EMPLOIS
..................................................................................................................................
28
III - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
................................................................................
28
IV - LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE
.......................................................................................
28
A -
Le contrôle et l’
évaluation des programmes
........................................................................................
28
B - La maquette de performance
................................................................................................................
29
C - La performance environnementale
.......................................................................................................
30
V - LA GOUVERNANCE ET LE PILOTAGE
.....................................................................................
32
CHAPITRE III LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR
...........................................
35
I - LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES AU TITRE DE 2021
...........................
35
II - RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES AU TITRE DE LA
GESTION 2022
........................................................................................................................................
36
ANNEXES
..................................................................................................................................
37
Synthèse
Un outil pour le développement agricole et rural marqué
par une sous-consommation récurrente des ressources disponibles
Le compte d’affectation spéciale relatif au développement agricole et rural (CAS DAR)
comprend le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » et le
COUR DES COMPTES
4
programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ». Institué en 2006, ses
recettes proviennent de l’intégralité du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants
agricoles.
Elles financent ainsi l’innovation et la recherche appliquée en agriculture ainsi que
le transfert de connaissances et plus généralement, le développement agricole et rural.
Le CAS DAR met en œuvre les priorités du Programme national de développement
agricole et rural (PNDAR). Ce dernier a été renouvelé en 2022 pour une période de cinq ans
(2022
–
2027), faisant suite au PNDAR 2014-2020. Le PNDAR 2022-2027
« vise à intensifier
et massifier la transition agro-écologique en combinant la création de valeur économique et
environnementale »
.
Le programme 775 oriente les structures chargées du conseil aux agriculteurs vers le
développement et la diffusion de systèmes de production innovants et performants à la fois du
point de vue économique, environnemental et sanitaire, c’est
-à-
dire vers l’agro
-écologie. Il
assure, d’une part, le financement des progra
mmes pluriannuels
des chambres d’agriculture, de
Chambres d’Agriculture France
, de la fédération des coopératives agricoles (La coopération
agricole), d’autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), et d’autre part,
des actions d’accom
pagnement thématique (appels à projets).
Le programme 776 vise à augmenter l’autonomie
alimentaire et améliorer la compétitivité
des agriculteurs, à promouvoir la diversité des modèles agricoles et des systèmes de production et
à améliorer les capacités d
’anticipation et de pilotage stratégique des agriculteurs et des acteurs des
territoires. Il permet de financer les programmes des instituts techniques agricoles dont la tête
de réseau est l’ACTA, les actions d’accompagnement s’y rattachant et les
appels à projets. Le
responsable de programme est le directeur
général de l’enseignement et de la recherche du
ministère de l’agriculture et de
la souveraineté alimentaire.
Les crédits budgétaires (en AE=CP) sont ouverts à hauteur de la prévision du montant de
la
taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles. Si la recette est supérieure à la
prévision, cette ressource supplémentaire ne peut être engagée à moins d’une ouverture de
crédits (article 21 de la LOLF).
Les recettes atteignent 145
M€ en 202
2, pour une prévision de 126
M€.
Sans justificatif
particulier sur les sous-jacents, la prévision pour 2022 a été maintenue à 126
M€
, alors même
que le tendanciel des recettes est en augmentation (138 M€ en 2021).
L
’exécution est en
hausse par rapport à 2021, de 4,7 % en
autorisation d’engagement
(AE)
1
et de 24,6 % en crédits de paiement (CP). La consommation des crédits disponibles, y
compris les reports, s’est élevée à
87,4 % en AE et à seulement 58,3 % en CP.
1
Avant retraitement des retraits d’engagements juridiques basculés bloqués d’un montant de 2,73 M€ pour la
mission pris en compte dans le rapport annuel de performance.
SYNTHÈSE
5
Tableau n° 1 :
e
xécution par programme (en M€)
en
M€
2021
2022
AE
CP
AE
CP
P775 -
Développement
et transfert
en agriculture
60
58
62
63
P776 -
Recherche
appliquée
et innovation en
agriculture
69
56
73
79
Total CAS
129
114
135
142
Source : MASA
La programmation faite en AE = CP ne peut prendre en compte les CP correspondants
aux engagements des années précédentes. Cela se traduit par un
faible taux d’exécution
, ce
dernier étant le ratio CP dépensés de l’année N / sur le total des CP ouverts sur l’ensemble de
la gestion N. En outre, les prévisions de recettes extrêmement prudentes conduisent à des
ouvertures de crédits en fin d’année qui ne peuvent
, de fait, être consommées.
Ainsi, la gestion 2022 a de nouveau été marquée par des recettes supérieures à la
prévision, ce qui a
abouti à un résultat d’exécu
tion excédentaire de 4
M€
, malgré des dépenses
légèrement supérieures à celles initialement programmées. Ce résultat vient alimenter le solde
cumulé du compte qui s’élève désormais à 1
21,09
M€ au 31
décembre 2022.
Une b
udgétisation qui s’avère nécessaire
en dépit des progrès portés
par le programme national de développement agricole et rural 2022-2027
L’année 2022 a été la première année d’application du programme national de
développement agricole et rural (PNDAR) pour la période 2022-2027, dont le CAS DAR est
l’instrument financier.
Cette nouvelle programmation
a recentré les priorités d’intervention autour de neuf
thématiques, qui doivent guider le contenu des projets pluriannuels de développement agricole
et rural des chambres d’agriculture, organismes n
ationaux à vocation agricole et rurale et
instituts techniques qui sont subventionnés par les deux programmes. Ainsi, le ministère entend
renforcer sa capacité à influer sur les programmes de développement des organismes soutenus.
COUR DES COMPTES
6
Le PNDAR 2022-
2027 s’a
ccompagne également de nouvelles modalités de gestion, avec
notamment une rationalisation de la gestion des appels à projets et des
modalités d’évaluation
des programmes. Des améliorations restent cependant à mettre en oeuvre : la mise en place
d’une évalu
ation effective des activités, une juste estimation de leur impact environnemental,
un recours accru aux procédures d’appel à projet
s
et l’inclusion dans les structures de pilotage
du ministère de
l’Ecologie et du développement durable
et de ses opérateurs.
L
’utilisation d’un compte d’affectation spéciale
reste néanmoins
inadaptée. Tout d’abord,
elle contrevient aux principes budgétaires d’annualité, en compensant les limites d’une
programmation
en AE=CP par une pratique récurrente des reports, et d’univers
alité, en isolant
du budget général des programmes concourant aux politiques générales du ministère de
l’
Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
De plus, la Cour constate une nouvelle fois le coût élevé de gestion pour un montant
modeste, la porosité avec le budget général ainsi que la récurrence des subventions versées à
certaines structures, malgré la mise en œuvre du nouveau PNDAR.
Tant du point de vue des recettes que des dépenses, l’existence d’un compte d’affectation
spéciale n’est donc pas ju
stifiée. La Cour recommande à nouveau sa suppression et la
budgétisation des crédits des programmes 775 et 776 ; elle appelle également à
réexaminer la
justification de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles instituée par l’article
302 bis MB du CGI, qui pèse notamment sur les petites exploitations pour un rendement global
modeste.
Récapitulatif
des recommandations
1.
(Recommandation nouvelle)
Mener à son terme l’expertise conduite sur l’écart constaté
depuis 2011 entre le solde comptable et les crédits reportables du CAS DAR pour pouvoir
engager la différence dès 2023
(MASA et direction du budget)
.
2.
(Recommandation réitérée) Mieux évaluer la prévision annuelle de recettes correspondant
au produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles
(MASA)
.
3.
(Recommandation réitérée)
Évaluer l’impact des mesures fin
ancées par le CAS DAR
(MASA)
.
4.
(Recommandation maintenue)
Supprimer le compte d’affectation spéciale développement
agricole et rural, intégrer dans le budget général de l’État les crédits des programmes 775
et
776 et reco
nsidérer la justification de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants
agricoles instituée par l’article 302 bis MB du CGI
(Ministère de l’agriculture et dela
souveraineté
alimentaire et direction du budget ; 2024)
.
Introduction
Objet de la mission
Le compte d’affectation spéciale «
Développement agricole et rural
» (CAS DAR) a été
créé par la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006. Il fait suite à
l’association nationale pour le
développement agricole (ANDA) dans les années 1960 et à
l’age
nce du développement agricole
et rural (ADAR) entre 2002 et 2005.
Depuis 2015, ce compte retrace, en recettes, la totalité du produit de la taxe sur le chiffre
d’affaires des exploitants agricoles prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts
(CGI) et, en dépenses, celles relatives au développement agricole et rural. Les dépenses
s’élèvent en 202
2 à 142
M€ pour une recette de
145
M€.
L’article L. 820
-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : «
le développement
agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur
de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques,
économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des
produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de
l'emploi en milieu rural. Relèvent du développement agricole la mise en œuvre d'actions de
recherche finalisée et appliquée, la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises, la
diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil,
l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission
».
L’article R. 822
-1 du code rural et de la pêche maritime précise que «
le ministre chargé
de l’agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les
priorités du développement agricole et rural
».
Composition de la mission
Le CAS DAR compte deux programmes : 775 « Développement et transfert en
agriculture » et 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » pour respectivement
44 % et 56 % de son montant.
La mission est rattachée au ministère de l'agriculture et de l’alimentation. Chaque
programme est constitué d’un budget opérationn
el de programme (BOP).
Le programme 775 est doté d’un BOP central avec une seule unité opérationnelle (UO),
sous la responsabilité de la direction générale de la performance économique et
environnementale des entreprises (DGPE). Il assure le financement des programmes des
chambres d’agriculture, de Chambres d’Agriculture France
, de la fédération des coopératives
agricoles (La coopération agricole), d’autres organismes de développement agricole et rural
(ONVAR), des actions d’accompagnement portant sur des t
hématiques innovantes et les actions
en faveur de la génétique animale.appels à projets. La responsable de programme est le directeur
général de la performance économique et environnementale des entreprises.
COUR DES COMPTES
10
Le programme 776, est également
doté d’un BOP ce
ntral sous la responsabilité de la
direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) avec deux UO, l’une sous la
responsabilité de la DGER, l’autre sous celle de la direction générale de l’alimentation (DGAL).
Il finance les programmes des ins
tituts techniques agricoles, dont la tête de réseau est l’ACTA,
les actions d’accompagnement s’y rattachant et les
appels à projets. Le responsable de
programme est le directeur général
de l’enseignement et de la recherche.
La cohérence d’ensemble est assu
rée par le programme national de développement
agricole et rural renouvelé en 2021 pour la période 2022-2027. Ce programme, qui fixe les
grandes orientations des mesures finançables, a évolué quant à sa gestion et à ses priorités, au
1
er
janvier 2022. Le P
NDAR est décliné en contrats d’objectifs pluriannuels et annuels avec
chaque type d’organismes (chambres d’agriculture, instituts techniques agricoles, La
coopération agricole et autres ONVAR), qui prennent en compte neuf thématiques prioritaires,
majoritairement en lien avec la transition agro-écologique. Le PNDAR est décliné dans les
régions métropolitaines
en programmes régionaux de développement rural mis en œuvre par
les chambres d’agriculture.
Compte d’affectation sp
éciale développement agricole et rural
Programme
775
–
Développement et transfert en agriculture
Programme
776
–
Recherche appliquée et innovation en agriculture
Graphique n° 1 :
c
ompte d’affectation spéciale développement agricole
et rural -
exécution 2022 (AE et CP, en
M€)
Source : Cour des comptes
P775
P776
Total CAS
AE
62,43
73,03
135,46
CP
62,54
78,96
141,50
0
20
40
60
80
100
120
140
160
AE
CP
INTRODUCTION
11
Graphique n° 2 :
é
volution des recettes (en M€)
Source : Cour des comptes
133,34
136,53
142,90
140,30
138,36
144,74
126,00
128,00
130,00
132,00
134,00
136,00
138,00
140,00
142,00
144,00
146,00
2017
2018
2019
220
2021
2022
Chapitre I
L’exécution budgétaire
I -
Le résultat de l’exercice et le solde cumulé
Le résultat de l’exécution en
2022, hors prise en compte du solde des années antérieures,
est de 3,24
M€,
niveau
bien inférieur aux années précédentes (25 M€ en 2021). Cela
provient
d’
une dépense proche de la recette et bien supérieure à celle inscrite en loi de finances initiale
(LFI) (
15 M€ en CP
).
Tableau n° 2 :
recettes et dépenses du CAS DAR en 2022 (en
M€)
Recettes en 2022
144,74
Dépenses (CP) en 2022
-141,50
Résultat d'exécution hors report
en 2022
3,24
Report du solde comptable 2021
117,85
Solde du compte au 31/12/2022
121,09
Source : Cour des comptes
Le résultat vient alimenter le solde cumulé du CAS. Ce dernier a fortement augmenté
depuis 2017, en passant de 62
M€ à 12
1,09
M€ en 2022, soit une progression de 97
% en
cinq gestions. Pour autant, la tendance est au ralentissement, avec une évolution limitée à 3 %
entre 2021 et 2022, représentant 4
M€.
Le solde cumulé représente environ 116 % des crédits consommés du CAS, en croissance
par rapport à 2021 (104 %). Il traduit le caractère pluriannuel des opérations (impliquant des
reports importants de CP d’une année sur l’autre) ainsi que la difficulté à dépenser
intégralement une ressource incertaine et dont la prévision a été prudente depuis 2017.
COUR DES COMPTES
14
Le solde comptable au 31 décembre 2021 s’élevait à 11
8
M€. En l’absence de vote de la
loi portant règlement du budget 2021, et en application de la loi organique relative aux lois de
finances
2
(LOLF), il a été mis à disposition du gestionnaire le 15 novembre 2022. Au
31 décembre 2022, le solde est estimé à 121,09
M€.
Graphique n° 3 :
variations annuelles du solde cumulé
(en M€)
Source : Cour des comptes
Ainsi, le niveau élevé du solde cumulé, qui résulte de sous-consommations des crédits et
de sous-estimations des recettes lors des gestions antérieure
s, représente l’équivalent de 84 % de
la taxe annuelle sur le chiffre d’affaires de
s exploitants agricoles. Cette tendance est stable par
rapport à l’exercice précédent (85 %) toujours détérioré par rapport à l’exercice 2020 (66 %). Le
CAS ne permet donc pas de mobiliser efficacement la totalité de la fiscalité prélevée sur les
exploitations agricoles.
2
En application de l’article 20 de la LOLF, le report du solde comptable d’un CAS est d
e droit, sauf disposition
contraire d’une loi de finances. En application de l’article 37.IV de la LOLF, la loi de règlement arrête les montants
des soldes des comptes spéciaux non reportés sur l'exercice suivant. Dans l’attente de la promulgation de cette
loi,
sur demande du ministère ordonnateur du CAS, un report a
nticipé d’une part du solde comptable peut être effectué
dès l’ouverture de l’exercice, par décision de la direction du budget matérialisée dans le système d’information
financière de l’Etat (Chorus).
L’EXECUTION BUDGÉTAI
RE
15
II -
Les reports et le solde comptable
Les crédits de paiement (CP) non consommés en fin d’année sont reportés d’une année
sur l’autre par un arrêté intervenant en début de gestion.
On constate entre 2011 et 2018 un écart d’environ 7
M€ entre
le solde comptable et les
crédits budgétaires reportés l’année suivante, qui résulterait soit d’une erreur comptable lors de
la bascule du système d’information financière de l’État
, soit de la reprise du solde comptable
de l’agence de développement agric
ole et rural lors de sa dissolution au 1
er
janvier 2006,
conformément à l’article 52 de la loi de finances pour 2006. Cet écart
a doublé entre 2018 et
2019 pour atteindre 15
M€
, puis a augmenté
d’environ 2 M€ à chaque exercice jusqu’en 2022.
Le différentie
l devrait se stabiliser à la fin de l’exercice 2022
du fait des diligences effectuées
par le ministère.
Tableau n° 3 :
évolution de la différence entre solde comptable
et reports de crédits budgétaires en CP entre 2011 et 2022.
En €
Reports de crédits en
CP
Reports de soldes
comptables
Écarts
2011 sur 2012
42.366.766
49.475.411
7.108.645
2012 sur 2013
44.591.854
52.069.979
7.478.125
2013 sur 2014
57.922.147
65.672.648
7.750.501
2014 sur 2015
43.194.687
50.457.137
7.262.450
2015 sur 2016
48.886.429
56.237.222
7.350.793
2016 sur 2017
50.490.650
57.841.443
7.350.793
2017 sur 2018
54.961.255
62.312.048
7.350.793
2018 sur 2019
59.740.860
67.624.615
7.883.754
2019 sur 2020
65.260.344
80.039.052
14.778.708
2020 sur 2021
76.113.615
93.201.639
17.088.024
2021 sur 2022
98.396.980
117.847.278
19.450.298
2022 sur 2023 (prévisions)
101.223.684
121.087.812
19.864.128
Source : CBCM.
Une partie de cet écart provient de reversement d’indus au titre d’anciennes conventions
de gestion avec l’agence de service et de paiement (AS
P). Ces reversements ont été
anormalement imputés sur le CAS aux dépens du budget général, en étant à l’origine d’un
accroissement du solde comptable. À la suite de l
’identification de l’ensemble des
recouvrements d’indus imputés sur le CAS, 2,88 M€ ont donné lieu à un rétablissement de
crédits sur dérogation accordée par la direction du budget ;
3,15 M€
d’indus restants seront
portés en recettes non affectées sur le budget général
si le rétablissement de crédits n’est pas
possible dans ce cas.
COUR DES COMPTES
16
D’après le rapport sur «
L’évaluation
des actions financées par le CAS DAR et les
scénarios d’évolution
», produit par le CGAAER et l’IGF en juin 2021
mais non publié
, l’écart
entre les recettes cumulées et les engagements consommés serait de 22
M€ au 1
er
janvier 2021
et le MASA a évalué cet écart à 23
M€ au 31
décembre 2021.
Le ministère décompose le solde comptable de 121,09 M€ de la manière suivante
:
-
80,27 M€
, soit 66 % du montant total, relèvent de restes à payer décaissés au fur et
à mesure de l’a
vancée des travaux des projets en cours ;
-
13,16
M€
, soit 11 % du montant total, correspondent à des excédents de recettes du
CAS DAR des années antérieures à 2023 n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture en
gestion
(comprenant les 3,15 M€ d’indus)
;
-
19,5 M
€
, soit 16 % du montant total, corrrespondent aux reports de 2022 sur 2023 ;
-
8,15
M€ correspondraient aux crédits de paiements des retraits sur engagement des
années antérieures (expertise en cours).
III -
Les recettes
Les recettes sont constituées de l’intégralité de la taxe sur le chiffre d’affaires des
exploitants agricoles instituée par l’article 302 bis MB du CGI. Cette taxe est due par les
exploitants au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du
remboursement forfaitaire agricole. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année
précédente ou du dernier exercice clos, auquel sont ajoutés les paiements au titre des soutiens
directs attribués par la politique agricole commune (PAC). Le tarif de la taxe est composé d'une
partie forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19
%
jusqu'à 370 000 € de chiffre d'affaires hors TVA et à 0,05
% au-delà.
En 2022, les recettes se sont élevées à 145
M€
, en augmentation de 7
M€ par
rapport à
2021 (+ 4,8 %) et à un niveau
supérieur à la moyenne décennale (132 M€). Le montant de
recettes recouvrées est supérieur au montant estimé en LFI (126
M€) de 18
M€, soit 14,8
%.
Graphique n° 4 :
évolution des recettes prévues en LFI et constatées entre 2015 et 2022
(M€)
Source : Cour des comptes
L’EXECUTION BUDGÉTAI
RE
17
Après une période où les recettes exécutées étaient inférieures à la prévision, la tendance
s’est inversée
en 2018
et l’écart entre prévision et réalisation s’est amplifié
depuis 2019. Ce
différentiel peut pour partie s’
expliquer par la disponibilité tardive des hypothèses
sous-jacente
s, le ministère s’appuyant sur le compte prévisionnel de l’agriculture de l’INSEE
publié en décembre. Pour autant, la tendance à la hausse du compte prévisionnel ne fait que
s’accentuer (+ 7
,7 % en 2021 par rapport à 2020, + 17,4 % en 2022 par rapport à 2021). Le
décalage entre prévision et exécution aura donc tendance à croître encore.
Le rythme des encaissements de la taxe est irrégulier : à la fin avril seulement 8 % des
recettes étaient e
ncaissées alors qu’en mai, le taux de recouvrement atteignait 76
% comme
l’année précédente. Constatant que le produit de la taxe encaissé dépassait les prévisions de la
LFI, le ministère a obtenu une ouverture de crédits supplémentaires de 18,3
M€ en déce
mbre
2022. Cette ouverture a été trop tardive pour permettre l’engagement et la consommation de
ces crédits en 2022.
Depuis 2019, les recettes sont estimées de manière très prudente, et leur décrochage risque
de s’accentuer
en 2023, ce qui contribue à la maîtrise des dépenses portées par le CAS.
S’appuyant sur les conclusions d
e la mission CGAAER/IGF déjà mentionnée, le MASA
indique préparer une nouvelle modalité de prévision de recettes en LFI qui serait calculée sur
la moyenne des recettes perçues les cinq
dernières années. D’autre part, une réserve serait créé
e,
qui serait abondée lorsque les recettes constatées sont supérieures aux prévisions et utilisée dans
le cas inverse. La Cour rappelle que
la création d’une
telle réserve
n’est pas prévue par l’arti
cle
21 de la la LOLF déterminant le fonctionnement des comptes d’affectation spéciale et
serait
contraire au principe d’annualité budgétaire
. Elle rappelle également que le montant de recettes
inscrit en loi de finances initiale doit tenir compte des informations disponibles et des prévisions
qui peuvent raisonnablement en découler.
IV -
Les dépenses
Les crédits ouverts en 2022 sur le CAS ont représenté 155
M€ en AE et
243
M€ en CP.
La consommation s’est établie à 13
5
M€ en AE et 14
2
M€
en CP.
Tableau n° 4 :
c
rédits par programme en 2022 (en M€)
En M€
Programme 775
Programme 776
Total CAS
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
60,48
60,48
65,52
65,52
126,00
126,00
LFR
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds de concours et
attribution de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Autres mouvements de crédits
7,00
29,34
21,97
87,39
28,97
116,73
dont Reports
3,05
25,39
7,59
73,01
10,64
98,40
dont Versements art 21 LOLF
3,95
3,95
14,38
14,38
18,33
18,33
Total des crédits ouverts
67,48
89,82
87,49
152,91
154,97
242,73
Crédits consommés
62,43
62,54
73,03
78,96
135,46
141,50
Source : Cour des comptes
COUR DES COMPTES
18
A -
La programmation des crédits
La programmation des crédits a été prudente, reconduisant le montant de 2021 de 126
M€
qui avait été diminué de 7 % par rapport à 2020 du fait, notamment, des aléas climatiques. Le
ministère n’a présenté aucun
e des hypothèses sous-jacentes ayant conduit au renouvellement
de ce montant, alors que les recettes constatées en 2021 ont été supérieures à la prévision en
s’établissant à 138 M€.
La répartition des crédits entre les programmes a été effectuée en fonction des besoins
identifiés :
-
sur le P.775 : les actions portées par
Chambres d’Agriculture France
en appui des
programmes régionaux de développement agricole et rural (40
M€), les programmes
pluriannuels des ONVAR (8
M€), le programme d’appui à la génétique animale
(8
M€) et les
appels à projets
régionaux en appui aux groupements d’intérêt
économique et environnemental
(5 M€)
;
-
sur le P.776 : les programmes des instituts techniques qualifiés (46
M€), les
appels à
projets (18
M€).
Du fait d
’une programmation en
AE = CP, cette dernière ne peut pas prendre en compte
les CP consommables sur l’année correspondant à des engage
ments pris les années précédentes.
La programmation inscrit donc un montant de crédits équivalent aux recettes prévisionnelles
soit 126 M€ en 2022.
B -
La gestion des crédits
La gestion des crédits alloués au développement agricole et rural a été marquée en 2022
par deux mouvements. L’arrêté de report de crédits budgétaires de 2021 (10,6 M€ en AE et
98,4 M€ en CP) a été pris le 18 février 2022 avec un mois d’avance par rapport à la gestion
précédente. Son montant est significativement supérieur à 2021 (4 M€ en
AE et 65 M€ en CP).
Une ouverture complémentaire de crédits est intervenue par arrêté du 26 décembre 2022, pris
sur le fondement de l’article 21 de la LOLF, pour un montant de 18
M€
en AE et CP. Il
correspond à l’actualisation du montant des recettes par
rapport à la prévision initiale et
intervient aussi tardivement dans l’année que lors de la gestion précédente (loi de finances
rectificative du 1
er
décembre 2021). Son montant est supérieur de 83 % à celui de 2021.
L’accumulation des reports de crédit
s
d’année en année est liée à l’ouverture chaque
année de CP équivalents aux AE. Le CAS ne permet donc pas la programmation chaque année
de dépenses liées à la
mise en œuvre des projets pluriannuels soutenus. Une meilleure
anticipation des recettes constitue un enjeu afin de permettre une utilisation des crédits ouverts
durant l’année
en évitant des ouvertures tardives au regard des recettes constatées.
L’EXECUTION BUDGÉTAI
RE
19
C -
Le rythme de la dépense
La consommation du CAS DAR s’est élevée à 13
5
M€ en AE et 141,5 M€ en CP, soit
une augmentation par rapport à 2021 de respectivement 4,7 % et 24 % représentant 6
M€ et
27,5 M€. 1
2,8
% des AE ouverts n’ont pas été engagées
, soit un montant de 19,5
M€.
La mise
à disposition tardive de ces crédits
en explique l’essentiel (18 M€). Ce niveau
est supérieur à la
gestion 2021 (7 %) et à la gestion
2020 (3 %). Le taux de consommation des CP n’a atteint que
58 %, supérieur de 4,7 points à 2020, entraînant un cumul de
101 M€ de CP non consommés
(3 M€ de plus qu’en 2020).
La consommation budgétaire
ne se fait qu’à partir du second semestre
, en dépit des crédits
disponibles. La gestion 2021 avait été marquée par des engagements plus précoces entre mai et
juillet. Le rythme constaté en 2022 correspond à celui des années précédentes
. La mise en œuvre
du nouveau PNDAR a pu accentuer les difficultés structurelles à mobiliser les crédits en début
d’année.
Graphique n° 5 :
m
ontant de la consommation des autorisations d’engagement (AE)
en fin de mois en cumul (en €)
Source : Cour des comptes
Le rythme des paiements a également été ralenti. Ce n’est qu’en octobre qu’il retrouve le
niveau de consommation de l’année 2021.
À la fin du mois de juillet, seuls 32
M€ de CP avaient
été consommés, soit 22,5 % de la consommation 2022, et 14,2 % des crédits ouverts à ce
moment de la gestion (hors abondement de décembre 2022).
De plus, les recettes de la taxe affectée atteignaient 110
M€
dès la fin-mai. Le rythme de
décaissement n’est donc pas lié
au rythme de perception des recettes.
Le niveau significatif de reports ne conduit pas à une consommation élevée dès le début
de l’année
. Par ailleurs,
les restes à payer s’élevaient à près de 89
M€ au 31
décembre 2021
selon les éléments transmis par le ministère au CBCM dans le cadre des travaux budgétaires
qui ne se traduisent par aucun paiement en début d’année
.
0,00
20 000 000,00
40 000 000,00
60 000 000,00
80 000 000,00
100 000 000,00
120 000 000,00
140 000 000,00
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
2019
2020
2021
2022
COUR DES COMPTES
20
Les efforts menés l’année précédente pour accélérer la consommation, ne se retrouve
nt
pas cette année.
Graphique n° 6 :
montant de la consommation des crédits de paiement (CP)
en fin de mois en cumul (en €)
Source : Cour des comptes
Le faible taux de consommation résulte notamment de modalités de gestion perfectibles
qui devaient être prises en compte par le MASA afin de faire évoluer son organisation. Pour
aut
ant, l’absence de vote de loi de règlement a pu conduire à limiter les engagements en 2022
dans l’attente du report anticipé du solde comptable. En revanche, ni l’ouverture de crédits lors
de la réactualisation du montant des recettes, ni l’augmentation du
seuil de visa du CBCM à 2
M€
n’ont permis de fluidifier la chaîne de dépenses. La simplification de la procédure préalable à
l’engagement des dépenses du CAS DAR du PNDAR 2022
-2027, devrait néanmoins contribuer
à fluidifier les décaissements même si les d
élais de mise en œuvre
de cette nouvelle
programmation
ont plutôt eu tendance à accentuer les tendances sur l’exercice 2022.
0
20 000 000
40 000 000
60 000 000
80 000 000
100 000 000
120 000 000
140 000 000
160 000 000
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
2019
2020
2021
2022
L’EXECUTION BUDGÉTAI
RE
21
V -
Les principes budgétaires et la soutenabilité du compte
La soutenabilité budgétaire du CAS « Développement agricole et rural » est préservée
puisque la mise en œuvre de la mission repose sur les recettes effectivement perçues ou
reportées. L’ensemble des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte
d'affectation spéciale ne peut en effet excéder le total des recettes constatées.
L’application des principes budgétaires
justifie trois observations :
-
l’existence même d’un compte d’affectation spéciale est une dérogation au principe
d’universalité du budget. C’est d’autant plus manifeste que les domaines d’intervention
relatifs au développement agricole et rural peuvent aussi relever du budget général de
l’État, notamment mis en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le
PNDAR pour 2022 à 2027, destiné à renforcer le
continuum
entre recherche, enseignement
et développement, prévoit d’ailleurs
« une complémentarité avec les autres programmes
de soutien à la R&D au niveau national »
, et d’autres financements que le CAS DAR (plan
Écophyto 2, plan de relance…).
De plus, les acteurs sont pour partie identiques (62 % du
programme 775 à destination du réseau consulaire et 66 % du programme 776 des instituts
techniques de recherche) ;
-
le principe d’annualité budgétaire s’accorde difficilement, en pratique, avec la gestion
d’opérations pluriannuelles, comme l’illustr
e le niveau significatif du report des soldes
budgétaires et comptables d’une année sur l’autre du fait d’une
programmation en AE=CP ;
-
l’estimation des recettes et, en découlant, des crédits budgétaires disponibles, est
particulièrement prudente depuis quatre années de gestion, alors même que des excédents
de recettes antérieures alimentent le solde du compte. En l’absence d’actualisation de la
prévision en cours d’exercice, le montant de recettes prévisionnelles du CAS DAR
correspond à la fixation d’un pl
afond de ressources permettant de piloter le montant des
dépenses, à l’instar d’un programme du budget général.
COUR DES COMPTES
22
___________________________ RECOMMANDATIONS ___________________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
(Recommandation nouvelle)
Mener à son terme l’expertise conduite sur l’écart
constaté
depuis 2011 entre le solde comptable et les crédits reportables du CAS DAR pour pouvoir
engager la différence dès 2023
(MASA et direction du budget).
2.
(Recommandation réitérée) Mieux évaluer la prévision annuelle de recettes correspondant
au produ
it de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles
(MASA).
Chapitre II
Les composantes de la dépense
Les dépenses sont, à 99,8
%, des dépenses d’intervention, les fonctions support
représentant 308 000
€. Les dépenses d’intervention sont intégral
ement des « transferts aux
autres collectivités ».
Les dépenses de personnel, consacrées à la gestion du CAS DAR, sont supportées par les
programmes support des services du MASA et de certains de ses opérateurs.
I -
Les dépenses d’intervention
A -
Programme 775 « Développement et transfert en agriculture »
Le programme 775 finance les programmes de développement agricole et rural des
chambres départementales et régionales
d’agriculture
et Cham
bre d’Agriculture France
pour un
total de 39
M€,
stable par rapport à 2021, et des organismes nationaux à vocation agricole
(ONVAR) pour 7,5
M€
, en diminution de 0,2 %, ainsi que le programme de génétique animale
principalement orienté vers les ruminants à hauteur de 8
M€
, stable par rapport à 2021.
En 2022, le programme a financé trois appels à projets (AAP) pour un montant total de
7,8 M€, dont un mis en place en 2022, et des actions d’accompagnement
:
-
l’AAP renforcement de la cohérence des actions de développement des
chambres
d’agriculture (REFLEX), mis en œuvre par CdA France (0,8 M€) ;
-
les AAP régionaux en faveur de l’animation des groupements d’intérêt économique et
environnemental (GIEE), délégués
à l’agence de service et de paiement (ASP
;
5,5
M€)
;
-
le nouvel AAP inter-
ONVAR mis en œuvre par l’association TRAME, la FN
AB, la
coopération agricole et l’Afac
-
Agroforesterie pour un montant de 1,5 M€
;
-
des actions
d’animations
inter-
ONVAR mises en œuvre par TRAME et des actions
d’accompagnement mises en œuvre par l’IDELE, pour un montant total de 0,5
M€.
COUR DES COMPTES
24
Graphique n° 7 :
évolution de la répartition des financements du programme 775
de 2018 à 2022 (en
€)
Source : Cour des comptes, données DGPE
De 2018 à 2022, la répartition des financements du programme 775 est restée stable : le
réseau des chambres d’agriculture a perçu 63 % des contributio
ns en 2022 contre 62 % en 2018 ;
les ONVAR et les programmes de génétique animale sont chacun restés stables entre 12 et 13 %
des crédits. Après avoir diminué de 2019 à 2021, la part des appels à projets a progressé entre
2021 et 2022 pour atteindre 13 %,
grâce à l’introduction du nouvel AAP,
mais elle reste
inférieure au niveau de 2020.
Tableau n° 4 : nombre de dossiers et montant moyen par appel à projets
Appel à projets
(durée)
Nombre de projets
Montant moyen annuel (€)
Appui aux GIEE
(émergence) annuels
109
10 000
Appui GIEE reconnus (3
ans)
146
7 000
REFLEX (18 mois)
4
130 000
Inter-ONVAR (3 ans)
4
128 000
Source : Cour des comptes, données DGPE
Cumulé aux appels à projets du programme 776, le total de cette modalité de participation
a atteint 34 M€, soit 25,3 % du budget, en hausse de 4,6 points par rapport à l’année 2021 et de
1,8 point par rapport à la moyenne 2018-2021.
Il s’agit donc d’une hausse allant dans le sens
de la recommandation
émise par la Cour des comptes en 2022 qu’il conviendrait néanmoins
d’intensifier dans le cas du programme 775.
La programmation en AE = CP ne favorise pas les
appels à projets. Pour permettre à la part des appels à projets de se développer significativement,
il conviendrait de
supprimer le CAS et d’intégrer au budget général les dépenses des
programmes 775 et 776.
20 000 000
30 000 000
40 000 000
50 000 000
60 000 000
70 000 000
2018
2019
2020
2021
2022
Réseau Chambres d'Agriculture
Coop de France - ONVAR
Actions d'accompagnement
Génétique animale
Appels à projet
LES COMPOSANTES DE LA DÉPENSE
25
Les modalités de soutien aux ONVAR dont la coopération agricole, et au réseau des
chambres d’agriculture
ont évolué avec la mise en place du nouveau PNDAR pour la période
2022-2027 dont le CAS
DAR est l’instrument financier dédié
.
D’une part, l
e nouveau PNDAR
a resserré le nombre de thématiques prioritaires de 22 à 9
3
, majoritairement centrées sur les
thématiques agroécologiques. D’autre part, l
es programmes pluriannuels de soutien sont
désormais conditionnés à une évaluation préalable. Les programmes pluriannuels des chambres
d’agriculture ont été évalués par le comité scientifique du réseau. Pour les ONVAR, les
programmes ont été établis après appel à proposition et évaluation
des retours d’expérience sur
la précédente programmation. Dans les deux cas, la capacité à répondre aux 9 thématiques a été
prise en compte et celles-ci sont à la base du contenu des programmes pluriannuels. Néanmoins,
mis à part un léger renouvellement des ONVAR
4
, la composition des bénéficiaires et la
répartition des subventions n’
ont quasiment pas évolué entre 2021, au titre du PNDAR
précédent, et 2022, où les nouvelles règles sont appliquées, comme le montre le tableau ci-
dessous. La logique de subvention, au profit de quelques grands bénéficiaires, semble avoir été
maintenue malgré les nouvelles règles.
Tableau n° 5 : principaux bénéficiaires
(chambres d’agriculture et
ONVAR)
Principaux bénéficiaires
par catégorie
Mont
ant (M€)
% du total de
la catégorie
% du total du
P775 (2021)
% du total du
P775 (2022)
Chambres d’Agriculture France
*
2,0
5,1 %
2,8 %
3,2 %
CRA Nouvelle Aquitaine
5,4
14,0 %
8,6 %
8,7 %
CRA Occitanie
4,9
12,6 %
7,8 %
7,8 %
CRA Auvergne Rhône-Alpes
4,5
11,7 %
7,1 %
7,1 %
CRA Grand Est
3,2
8,4 %
5,2 %
5,2 %
CRA Bretagne
2,8
7,3 %
4,5 %
4,5 %
Total réseau CA
38,6
100,0 %
61,1 %
61,8 %
La coopération agricole
1,9
25,2 %
3,5 %
3,0 %
TRAME
1,7
22,9 %
2,9 %
2,8 %
FN Cuma
0,9
12,4 %
1,4 %
1,5 %
FNAB
0,7
9,3%
1,1 %
1,1 %
Réseau CIVAM
0,7
9 %
1,1 %
1,1 %
Total ONVAR
7,5
100,0%
12,2 %
12,0 %
Source : Cour des comptes, données DGPE (* : y compris soutien à INOSYS)
3
Créer des chaînes de valeur équitables ; répondre au défi du renouvellement des générations en agriculture en
accompagnant l’installation et la transmission
; contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
développer l'autonomie protéique et azotée ; valoriser et préserver l'agrobiodiversité ;
accompagner l’
adaptation
des systèmes de production animale et végétale face aux aléas et au changement climatique ; renforcer la gestion
intégrée de la santé animale et végétale, en développant la place des mesures préventives ou alternatives à
l’utilisation de produits phytosanitaires de synthèse ou d’antimicrobiens
; améliorer le bien-être animal ; mobiliser
le levier du numérique.
4
Le programme compte quatre nouveaux bénéficiaires en 2022 : le réseau national des espaces-tests agricoles
(RENATA),
le réseau national des associations de développement de l’apiculture (AdA France), l’association pour
la promotion d’une agriculture durable (APAD) et Association française arbres champêtres Agroforesterie. Atelier
Paysan n’est en revanche plus soutenu.
COUR DES COMPTES
26
En moyenne, le CAS contribue à hauteur de 18 % aux contributions publiques perçues
par l’éch
elon régional et départemental
des chambres d’agriculture
, ce qui correspond à 4 %
des recettes
à l’échelon départemental et 8 % des recettes à l’échelon régional.
Il existe
néanmoins des variations importantes entre chambres, notamment en fonction de l’in
tensité de
la mutualisation régionale. Pour les ONVAR, le poids de la contribution du CAS DAR dans le
budget des structures est encore plus variable : il va de 13 % pour la Coopération agricole à
70
% pour la fédération nationale des coopératives d’utilisa
tion de matériel agricole
(FNCUMA), en passant par 35
% pour la fédération nationale de l’agriculture biologique
(FNAB). Cette variabilité souligne la forte dépendance de certaines structures aux fonds du
CAS DAR
tout comme le peu d’effet de levier qu’ont ces fonds pour d’autres structures.
B -
Programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture »
Avec la mise en œuvre du PNDAR 2022
-2027, la répartition du programme 776 a évolué par
rapport aux années précédentes. Comme le montre le graphique suivant, la majorité du programme
reste consacrée au financement des instituts techniques. Ce soutien représentait 55 % du programme
en moyenne sur 2018-2021 et 52 % en 2022 (38
M€). Les actions thématiques transversales qui
bénéficiaient également aux institu
ts techniques et s’élevaient en moyenne à 6
M€ ont été
remplacées par des programmes inter-
instituts en 2022, pour un montant de 8,6 M€.
Ces
programmes permettent de traiter les problématiques transversales en inter-instituts. Au total, le
soutien aux instituts a légèrement progressé, de 63 à 64 % du programme. La part des appels à
projets est passée de 32 à 36 % du programme, soit
26 M€
,
alors que les actions d’accompagnement
qui représentaient en moyenne 5 % du programme entre 2018 et 2021 ont disparu de la maquette
de financement en 2022.
Graphique n° 8 :
répartition des dépenses du programme 776
Source : Cour des comptes, données DGER
LES COMPOSANTES DE LA DÉPENSE
27
Sept appels à projets
s ont été lancés au cours de l’année 2022 et ont permis la sélection
de 60 projets.
Trois d’entre eux, représenta
nt les trois quarts du nombre de projets et du budget,
ont été introduits en 2022 et confiés à FAM avec la volonté de simplifier les procédures.
Comme pour le programme 775, l’essentiel des financements contribue à un nombre
restreint
d’organismes (institu
ts et centres techniques agricoles) sous forme de subventions, de
programmes inter-instituts e
t d’
appels à projets dont ils sont parmi les lauréats. Les quatre
cinquièmes du budget du programme financent neuf opérateurs principalement au titre de
subventions. De ce fait, le CAS contribue à 29 % en moyenne à leurs ressources et les autres
soutiens publics à 13 %.
Tableau n° 7 : principaux bénéficiaires (en
M€)
En M€/%
Subventions
Program
mes inter
instituts
Appels à
projetss
2022
Total
Part
subventio
n 2021
Part
subventio
n 2022
IDELE
7,5
3,4
4,2
15,2
20,9%
19,7%
ARVALIS
7,5
2,5
10,0
25,7%
19,7%
IFV
5,5
1,6
7,1
12,5%
14,4%
ACTA
2,3
2,8
0,4
5,6
6,6%
6,0%
CTIFL
4,6
2,4
1,0
8,0
6,8%
12,0%
IFIP
4,3
0,2
4,5
11,2%
11,3%
ITAVI
1,6
2,0
3,5
4,1%
4,1%
ASTREDHOR
0,9
0,4
1,2
2,3%
2,3%
ITAB
1,0
1,0
2,5%
2,7%
Source : Cour des comptes, données DGER
Les nouvelles modalités du PNDAR encadrant les subventions aux instituts techniques et
les programmes inter-
instituts ont entraîné un renouvellement de l’ensemble des
programmations pluriannuelles selon les 9 thématiques du PNDAR. Quatre structures reçoivent
toujours plus de 50 % des fonds mais l’
ordre a légèrement évolué
: l’institut de l’élevage
(IDELE) a progressé avec 21 % des fonds, tandis que l’institut du végétal (Arvalis) a régressé
à 14 %, que le centre technique des fruits et légumes (CTIFL) a progressé à 11 % et l’institut
français de la
vigne et du vin (IFV) s’est maintenu à 10 %.
Par ailleurs, alors que la Cour des comptes, dans son rapport sur l’agriculture biologique
5
recommande un renforcement des moyens de l’institut technique de l’agriculture biologique
(Itab), la subvention perçue
par l’institut est restée stable à 1 M€ entre 2021 et 2022.
5
«
Evaluation de la politique publique de soutien à l’agriculture biologique
», Cour des comptes, 2022.
COUR DES COMPTES
28
II -
Les emplois
Le
CAS DAR, comme tous les comptes d’affectation spéciale, ne comporte pas de
dépenses de titre 2. Pour autant, des ressources humaines sont mobilisées au sein des directions
du MASA et au sein des opérateurs. Les effectifs mobilisés pour la gestion des programmes
financés par le compte ont régressé entre 2021 et 2022, passant de 32 à 28,5 ETP, la principale
diminution (-3 ETP à 18 ETP) provenant de la gestion du programme 776.
La ges
tion de 2022 a été influencée par une double évolution. D’une part, le
premier
semestre
a connu un surcroit d’activité
consécutif
à la mise en œuvre de la nouvelle
programmation pour la première année. D’autre part, les modalités des
appels à projetss ont été
simplifiées et rationalisées. Leur gestion administrative a été transférée à FranceAgriMer, ce
qui a entraîné une diminution et une reventilation des ETP vers l’opérateur.
Tableau n° 9 : effectifs mobilisés pour le CAS DAR hors bénéficiaires
Programme 775
Programme 776
Commun
CAS DAR
ETP
9,5
18
1
28,5
Source : Cour des comptes, données MASA (SAFSL, DGPE, DGER, DRAAF), FAM et ASP
III -
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses consacrées aux fonctions support du CAS DAR (action 02 de chaque
programme) sont peu significatives. Le CAS ne retrace pas les dépenses de fonctionnement des
opérateurs bénéficiaires des subventions et appels à projets.
L’exécution budgétaire pour l’ensemble du CAS s’est élevée à 0,3 M€ en AE et en CP,
soit une hausse de 0,1 M€ en
CP par rapport à 2021
. Cette évolution s’explique par l’intégration
de nouveaux ONVAR dans les financements et le pilotage du programme 775, ce qui a entraîné
une hausse du budget réservé à l’animation du dispositif.
IV -
La démarche de performance
A -
Le contrô
le et l’évaluation des
programmes
La mise en œuvre du nouveau PNDAR s’est accompagnée d’une évolution des modalités
de contrôle de la mise en œuvre et d’évaluation de l’impact des programmes.
Les contrôles sont réalisés systématiquement avant le paiement des soldes par la DGPE
ou la DGER et la DGAL, et les DRAAF sur pièce sur la base des comptes rendus de réalisation
des programmes, et selon un plan d’audit, de manière approfondie après paiement des soldes.
Pour l’année 2022, ces contrôles approfondis réa
lisés par le CGAAER ont concerné, au titre du
programme 775,
deux chambres régionales d’agriculture et un ONVAR pour l’année 2021 et
deux CRA et un autre
ONVAR au titre de l’année 2020, le budget cumulé de ces structures
LES COMPOSANTES DE LA DÉPENSE
29
représentant 21 % du programme 775. Pour le programme 776, un seul rapport a été produit,
qui concernait un projet de 0,1 M€ sur quatre ans, et quatre missions de contrôle étaient en cours
au moment de la rédaction de ce rapport. Ces contrôles, au titre de l’audit interne, portent sur
la mise en œuvre des moyens plus que sur l’impact réel des aides.
La circulaire d’application du
PNDAR
prévoit un renforcement de l’évaluation de
l’impact des programmes, d’une part par un développement de l’analyse
a posteriori
des
impacts et, d’autre part, par la mise en place d’un
e évaluation
in itinere
: élaboration d’un
jeu
d’indicateurs de moyen et long terme permettant de suivre la performance socio
-économiques,
environnementale et sanitaire des programmes
, et développement d’une méthodologie
d’évaluation en temps réel de l’imp
act des programmes.
Entre juin 2020
et mars 2022, en partenariat avec l’INRAE et l’ACTA, le MASA a mené
des travaux préparatoires à la structuration de l’évaluation. Elle a notamment réalis
é trois études
de cas pour transposer une méthode d’évaluation de l’INRAE aux programmes financés par le
CAS DAR, sur la filière lavande, les grandes cultures biologiques en Eure-et-Loir, et la
fourniture d’alimentation biologique aux élevages avicoles.
Ce test a été prolongé par
quatre nouvelles études de cas en 2022 et se poursuivra en 2023, pour atteindre un total de
9 études de cas qui seront analysées de manière transversale
. L’étude menée avec l’INRAE et
l’ACTA a conclu qu’il était possible de transposer la méthode d’évaluation de l’INRAE au
programme CAS DAR, sous
réserve de la pertinence des cas choisis pour l’évaluation et de la
disponibilité et de la profondeur historiques des données statistiques.
La Cour constate que le ministère a entrepris les travaux préparatoires à la mise en œuvre
d’une évaluation régulière des programmes et projets. Elle rappelle l’importance de cette
évaluation,
devant s’appuyer sur une rigueur
méthodologique
y compris dans le cadre des
subventions aux structures de développement agricoles et aux instituts techniques, et maintient
sa recommandation.
B -
La maquette de performance
La maquette de performance du programme 775 a évolué depuis
le PLF. L’objectif a été
modifié pour l’aligner sur l’objectif du PNDAR 2022
-2027 mais il reste imprécis : «
Orienter
l’action des structures chargées du c
onseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des
démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR
: accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et
sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des
attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de
connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des
compétences ».
Le précédent indicateur de résultat, qui mesurait
les moyens mis en œuvre à travers
le
pourcentage d’ETP que les organismes bénéficiaires consacraient à l’agroécologie et à
l’accompagnement du changement a été abandonné.
Il a été rempla
cé par deux indicateurs, l’un
mesurant l’activité de diffusion de connaissances du réseau des structures financées par le
programme et l’autre la capacité d’attirer des exploitants agricoles dans les groupes d’échange
sur les pratiques agroécologiques.
L’i
mpact sur les changements de pratiques agricoles, et au-
delà sur le milieu n’est toujours pas mesuré par la nouvelle maquette. De plus, en abandonnant
COUR DES COMPTES
30
l’indicateur précédent, les moyens mis en œuvre ne sont plus mesurés. Or, la dernière mesure
de ces moyens datait de 2018 où 68,8 % des ETP des organismes bénéficiaires étaient consacrés
aux objectifs du PNDAR, en deçà de l’objectif fixé à 75 % pour 2023. Il aurait été intéressant
de poursuivre la mesure de l’effort des organismes bénéficiaires.
La mise en place des nouveaux indicateurs a été effectuée sans apporter de référence sur
les années antérieures à 2020 lors de la mise en place de la maquette. Pour le PLF 2023,
première année de mesure des indicateurs, la référence à 2020 ayant disparu, la mesure de
l
’évolution n’est plus réalisable. Par ailleurs, dans le cas du deuxième indicateur, les valeurs de
référence ont fortement évolué, le nombre d’agriculteurs membres de groupes en transition à
fin 2020 étant évalué à 19 000 dans le PAP 2022 et à 25 000 dans le PAP 2021, ce qui interroge
sur la rigueur de la méthodologie retenue.
C -
La performance environnementale
Avec les nouveaux partenariats conclus sous l’égide du PNDAR 2022
-2027, la part des
dépenses
du
CAS DAR
contribuant
à
des
objectifs
environnementaux
augmente
significativement, comme le montre le graphique ci-dessous. Selon les calculs du MASA, la
totalité des dépenses du CAS DAR contribue à au moins un des six objectifs environnementaux,
alors que ce n’était le cas que de la moitié des dépenses en 2021.
Graphique n° 9 :
contribution des dépenses aux objectifs environnementaux
Source : Cour des comptes, données DGER (* : le total est supérieur à 100 % car une même dépense peut contribuer à plusieurs
objectifs environnementaux)
Les dépenses du programme 775 contribuant à des objectifs environnementaux
augmentent significativement de 36,2 points à 84,7 %. Ce sont principalement les dépenses
soutenant l’agro
-écologie (+21,4 points) et dans une moindre mesure celles contribuant à la
lutte contre le dérèglement climatique (+8,9 points) et à la qualité des eaux (+5,9 points) qui
participent à cette évolution. À
l’inverse, le poids des dépenses consacrées à l’agriculture
biologique et à la qualité des eaux est en légère régression.
LES COMPOSANTES DE LA DÉPENSE
31
Pour le programme 776, les nouvelles modalités du PNDAR ont également entraîné une
forte progression des dépenses bénéficiant à l’environnement. Désormais,
la totalité des
dépenses du programme bénéficie à au moins un objectif environnemental.
Alors même que les bénéficiaires des soutiens du programme restent les mêmes et que
les taux de répartition sont proches, cette progression forte de la part des dépenses consacrées
à l’environnement
pose question.
D’une part, la méthodologie utilisée mélange une mesure des
soutiens apportés aux pratiques (agriculture biologique, agroécologie) et des impacts
environnementaux (biodiversité, dérèglement climatique, qualité des eaux). Une mesure de la
contribution du CAS DAR alignée sur les classifications du budget vert serait plus indiquée.
D’autre part, c’est le soutien à l’agroécologie qui, en s’inscrivant dans plus de la moitié des
dépenses des programmes de soutien aux instituts techniques, et des appels à projets du
programme 776 et dans 40 % des dépenses du programme 775, progresse le plus (+ 32 pts au
total),
et explique en grande partie cette évolution. L’ambition environnementale de dispositifs
appartenant à l’agroécologie, comme la labellisation HVE, est jugée modérée pour l’ensemble
des filières, voire nulle,
pour certaines d’entre elles par plusieurs rapp
orts
6
. Par ailleurs, les
soutiens à l’agriculture biologique, dont l’impact favorable sur l’environnement n’est pas
controversé, ou à la biodiversité, restent modestes et stagnent entre les deux programmations.
L’image positive de l’impact environnemental
des dépenses du programme est confirmée
par la présentation, pour la première fois dans un chapitre à part entière, des dépenses du CAS
DAR dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État. La totalité des crédits a
été cotée favorablement pour
l’ensemble des six domaines environnementaux
7
parce que, selon
le rapport sur l’impact environnemental, les programmes ont pour objet de «
renforcer la
souveraineté alimentaire et la résilience de l’agriculture aux aléas économiques, aux
changements
climatiques
et
aux
risques
sanitaires,
notamment
via
la
transition
agro-écologique des exploitations agricoles vers des systèmes sobres en intrants et en énergie,
capables de stocker les gaz à effet de serre et favorables à la protection de la biodiversité
».
Pour les raisons exposées ci-dessus, cette approche apparait trop globale. Preuve de cette
simplification, les programmes apparaissent comme contribuant à la réduction des déchets alors
même que cette dimension n’est soutenue par aucun des programmes e
t dépenses fiscales de la
mission AAFAR.
Pour rendre compte avec exactitude des efforts des services de l’État en faveur de la
transition écologique et énergétique, le ministère devrait procéder à une cotation au niveau
budgétaire le plus fin possible. Ce niveau fin est celui de la « brique
» budgétaire, c’est
-à-dire
l’unité de négociation et d’arbitrage dans le processus budgétaire, qui correspond à des
opérations placées dans un sous-ensemble cohérent, comme un projet ou un opérateur
bénéficiaire.
Cette cotation plus fine exige que le ministère y affecte les ressources, informatiques et
humaines, nécessaires.
6
Rapport de la Cour des comptes sur le soutien à l’agriculture biologique, pré
-cité
; Rapport de l’OFB sur
l’évaluation des performances environneme
ntales de la certification « Haute Valeur Environnementale », 2022.
7
Adaptation au changement climatique, atténuation du changement climatique, eau, pollution, déchets et
biodiversité.
COUR DES COMPTES
32
V -
La gouvernance et le pilotage
Le CAS DAR finance des programmes déclinant les orientations du PNDAR, proposés par
les organismes bénéficiaires, et approuvés par un arrêté du ministre après consultation du comité
technique de
développement agricole et rural du conseil supérieur d’orientation de l’agriculture
(CT CSO DAR).
Les modalités de gouvernance du CAS DAR ont évolué avec le nouveau PNDAR. Le
di
alogue politique est assuré au sein du conseil supérieur d’orientation et d’orientation de
l’économie agricole et agro
-alimentaire (CSO), la concertation opérationnelle au sein de la
commission développement agricole et rural du CSO (CT DAR CSO), une réunion annuelle de
celle-
ci étant consacrée à l’identification des sujets émergents.
L’association du monde agricole
à la programmation et à l’emploi du produit de la taxe qui pèse sur la profession justifie, pour
le MAS
A, la mise en place d’un CAS.
Malgré les modifications apportées dans les priorités du PNDAR, la présence des
bénéficiaires au sein des organismes consultatifs explique la stabilité des subventions annuelles
aux organismes de développement rural entre 2021, dernière année de l’ancienne
programmation, et 2022, première année de la nouvelle. La répartition a légèrement évolué dans
le cas des subventions aux instituts techniques. Cette évolution n’est néanmoins pas suffisante
pour infirmer le constat dressé par la Cour dans ses précédents rapports que la reconduction des
moyens est éloignée de la recherche de performance et peut favoriser à la fois des effets de rente
et d
es effets d’aubaine.
Le CSO, chargé du dialogue politique, inclut des représentants du ministère de
l’environnement, de la produc
tion agricole biologique, des associations de consommateurs et
des associations agréées pour la protection de l’environnement, qui ensemble représente 16%
des membres (Art D. 611-1 du CRPM)
, mais ni l’Office français de la biodiversité ni les
Agences de l’
eau ne sont représentés. La commission technique développement agricole et
rural, responsable
de la coordination opérationnelle et de l’identification des sujets émergents,
ne compte aucun des acteurs précédemment listés, pas plus que l’INRAE. L’absence de
toute
représentation environnementale au sein de l’instance charg
ée du pilotage opérationnelle du
programme est en décalage par rapport à l’ambition de transition agro
-environnementale du
PNDAR 2022-2027.
Il est trop tôt pour démontrer que les évolutions du PNDAR 2022-2027, les
simplifications de sa gestion et la concentration des moyens sur neuf thématiques au lieu de
22
ont permis au MASA de renforcer son contrôle de l’impact du dispositif.
Néanmoins, le constat reste similaire aux années précédentes. Le CAS DAR pérennise un
dispositif, existant depuis plus de cinquante ans, d’un
montant très modeste (142
M€) comparé
aux autres moyens destinés à accompagner l’adaptation de l’agriculture aux nouveaux défis
environnementaux, provenant tant du budget national que des crédits européens, régionaux et des
allègements de charges fiscales et sociales.
LES COMPOSANTES DE LA DÉPENSE
33
La Cour constate à nouveau les sous-consommations des crédits et les sous-estimations
des recettes issues de la
taxe annuelle sur le chiffre d’affaires
des exploitations agricoles. De
même, elle constate une nouvelle fois le coût élevé de gestion, la porosité avec le budget général
ainsi que la récurrence des subventions versées à certaines structures
, malgré la mise en œuvre
du nouveau PNDAR. Enfin, elle constate
l’inadaptation
de la programmation en AE = CP du
CAS à une gestion pluriannuelle d
’
appels à projets, alors même que cette forme de soutien aux
projets devrait être privilégiée.
Tant du point de vue des recettes que des dépenses, l’existence d’un compte d’
affectation
spéciale n’est donc pas justifiée.
Avec le double souci de la simplification de la chaîne des recettes et des dépenses ainsi
que de la lisibilité des politiques de soutien agricole, il convient de modifier
l’architecture
budgétaire tout en préservant les moyens alloués et
en assurant la transparence de l’emploi des
crédits auprès du secteur agricole.
COUR DES COMPTES
34
___________________________ RECOMMANDATIONS ___________________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
3.
(Recommandation réitérée)
Évaluer l’impact des mesures financées par le
CAS DAR
(MASA).
4.
(Recommandation maintenue)
Supprimer le compte d’affectation spéciale développement
agricole et rural, intégrer dans le budget général de l’État les crédits des programmes 775
et 776 et reconsidérer la justification de la taxe sur le chiffre d’affa
ires des exploitants
agricoles
instituée par l’article 302 bis MB du CGI
(
Ministère de l’agriculture et de
la
souveraineté alimentaire et direction du budget ; 2024)
.
Chapitre III
Les recommandations de la Cour
I -
Le suivi des recommandations formulées au titre de 2021
À l’occasion de la note d’exécution budgétaire
2021, la Cour des comptes avait formulé
cinq recommandations :
5.
Supprimer le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural, intégrer dans
le budget général de l’État les crédits des programme
s 775 et 776 et reconsidérer la
justification de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles instituée par l’article
302 bis MB du CGI,
(MASA et direction du budget) ;
6.
Déterminer précisément l’écart constaté depuis 2011 entre le solde dispo
nible et les crédits
budgétaires du CAS DAR pour pouvoir en engager le montant dès 2023,
(MASA et direction
du budget)
;
7.
Mieux évaluer la prévision annuelle de recettes correspondant au produit de la taxe sur le
chiffre d’affaires des exploitants agricoles
,
(MASA)
;
8.
Privilégier le recours à la formule de l’appel à projets, y compris pour le programme 775,
(MASA)
;
9.
Évaluer l’impact des mesures financées par le
CAS DAR,
(MASA).
S’agissant de la
première recommandation, la réponse du MASA marque son opposition
à la suppression du CAS DAR : «
la suppression du CAS DAR
n’est en aucun cas envisagée
par le MASA
».
Elle s’appuie sur les conclusions et recommandations d’
un rapport CGAAER-
IGF et indique vouloir optimiser son mode de fonctionnement actuel tout en mobilisant les
excèdents et le solde comptable disponible, pour permettre une augmentation des moyens. En
revanche, une éventuelle augmentation de la taxe ADAR n’est pas envisagée.
Pour le ministère,
l’intérêt du CAS DAR tient en la responsabilisation et l’impl
ication de la profession agricole,
la capacité de gérer des projets de manière pluriannuelle, ce que la gestion budgétaire annuelle
est moins adaptée à favoriser, et le fait que le pilotage fort du ministère est accepté par les
acteurs, du fait de la gouvernance.
Pour autant, comme mentionné au 2.5, les constats de la Cour sont inchangés et concluent
à l’inadaptation du CAS pour mettre en œuvre le PNDAR.
La recommandation est donc maintenue.
COUR DES COMPTES
36
La deuxième recommandation
rencontre des difficultés d’applic
ation. La préparation de
la LFI commence en février de l’année N
-
1, lorsqu’il est difficile de prévoir le chiffre d’affaires
des exploitations agricoles. Alors que le
ministère de l’agriculture a
vait retenu entre 2014 et
2017 une prévision de recette potentielle élevée,
les dépenses n’exc
èdant jamais les recettes
réellement perçues, cette solution a été abandonnée en 2018. Comme lors de la gestion
précédente
, l’estimation de la recette en 202
2
s’est avérée très prudente (126
M€). Le MA
SA a
donc sollicité et obtenu une ouverture supplémentaire de 10
M€. Alors même que l’estimation
de la recette en 2023 est similaire (126
M€)
sans sous-jacent explicitant cette décision, la Cour
maintient cette recommandation.
Concernant la troisième recommandation, le MASA a exercé une analyse de la
composition de son solde comptable permettant ainsi d’en identifier les différentes
composantes. Pour autant, aucune action n’a pour le moment permis de mobiliser sur 2022,
alors même que le différentiel entre report de crédit et so
lde comptable continue d’exister. Le
travail conduit à pour objectif de mobiliser les crédits en 2023 en accord avec la
recommandation de la Cour.
Concernant la quatrième recommandation, invitant à privilégier le recours aux appels à
projetss (AAP), la Cour relève que leur part globale a augmenté en 2022, tant pour le
programme 775 que pour le programme 776. Cette évolution provient en partie de la
rationalisation des AAP dans le nouveau PNDAR. Les appels à projetss permettent de cibler
les dépenses sur les priorités arbitrées par le ministère. Cette recommandation est maintenue
puisque la part des AAP
a certes progressé de 4,8 % par rapport à 2021, mais cette hausse n’est
que de 1,8 % par rapport à la moyenne 2018-2021.
Concernant la cinquième recommandation
, qui a trait à la faiblesse de l’évaluation, le
MASA a fait valoir les efforts entrepris en 2021/2022 pour préparer la conduite régulière à
l’avenir d’évaluations ex post. En l’absence, en 2022, de production d’évaluation d’ampleur sur
les programmes financés par le CAS DAR, il est suggéré de maintenir la recommandation, en
reconnaissant les progrès qui ont été faits et l’ambition du PNDAR 2022
-2027 sur le sujet.
II -
Récapitulatif des recommandations formulées
au titre de la gestion 2022
1.
Mener à son terme
l’expertise conduite sur l’écart constaté depuis 2011 entre le solde
comptable et les crédits reportables du CAS DAR pour pouvoir engager la différence
dès 2023 (
MASA et direction du budget
).
2.
Mieux évaluer la prévision annuelle de recettes correspondant au produit de la taxe sur
le chiffre d’affaires des exploitants agricoles (réitérée)
(
MASA
).
3.
Évaluer l’impact des mesures financées par le
CAS DAR (réitérée) (
MASA
).
4.
Supprimer le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural, intégrer
dans le budget général de l’État les crédits des programmes 775 et 776 et reconsidérer
la justification de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricol
es instituée par
l’article 302 bis MB du CGI
. (
MASA et DB
)
:
ANNEXES
COUR DES COMPTES
38
Annexe n° 1 :
liste des publications récentes de la Cour des comptes
en lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
Chambre régionale d’agriculture Centre Val de Loire
, observations définitives, juillet 2022,
disponible sur
ccomptes.fr
Chambre régionale d’agriculture Nouvelle Aquitaine
, observations définitives, juillet 2022,
disponible sur
ccomptes.fr
Chambre régionale d’agriculture Grand Est
, observations définitives, juillet 2022, disponible
sur
ccomptes.fr
Le soutien à l’agriculture biologique
, rapport thématique, juin 2022, disponible sur
ccomptes.fr
Accompagner la transition agroécologique, note sur les enjeux structurels, octobre 2021,
disponible sur
ccomptes.fr
Le réseau des chambres d’agr
iculture
: une restructuration à achever pour plus d’efficacité,
rapport public annuel, mars 2021, tome II, disponible sur
ccomptes.fr
ANNEXES
39
Annexe n° 2 :
suivi des recommandations formulées
au titre de l’exécution budgétaire 202
1
N°
Recommandation
formulée au sein de
la note d’exécution
budgétaire 2021
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation
par la Cour
du degré de
mise en
œuvre*
1
(MASA et DB)
Supprimer le compte
d
’affectation spéciale
développement
agricole et rural,
intégrer dans le
budget général de
l’État les crédits des
programmes 775 et
776 et reconsidérer la
justification de la taxe
sur le chiffre
d’affaires des
exploitants agricoles
instituée par l’article
302 bis MB du CGI.
Le MASA indique que la
recommandation
n’est
pas
mise en œuvre et que son
intention est de ne pas suivre la
recommandation. Elle s’appuie
sur le rapport réalisé par le
CGAER et l’IGF en indiquant
privilégier une voie médiane
entre deux scénarios tout en
refusant d’augmenter la taxe.
Elle met ensuite en valeur les
avantages que le CAS DAR
constitue pour sa politique de
développement
rural
et
agricole, ainsi que les réformes
mises
en
œuvre
avec
le
PNDAR.
Les arguments apportés
par le MASA pour ne
pas supprimer le CAS
DAR ne remettent pas en
cause
les arguments de
fonds
de
la
Cour
rappelés dans la synthèse
et la partie 2.5 du présent
rapport.
La
recommandation
n’est
pas mise en œuvre en
2022 et est réitérée pour
l’avenir.
Non mise en
œuvre
2
(MASA et
DB)
Déterminer
précisément l’écart
constaté depuis 2011
entre le solde
disponible et les
crédits budgétaires du
CAS DAR pour
pouvoir en engager le
montant dès 2023.
Le
MASA
indique
avoir
déterminé sur les 121,08 M€
du solde comptable que 80,27
M€
correspondent aux restes à
payer, 13 M€ à des excédents
de recettes, 19,5 M€ à des
reports de crédits sur 2023 et
8,31
M€
aux
crédits
d’engagement
des
retraits
d’engagements
des
années
précédentes.
Le
MASA
a
demandé
l'ouverture,
par
arrêté, des excédents de recette
2022, à hauteur de 18,33 M€,
afin de les utiliser pour les
besoins
les
plus
urgents,
notamment
pour
favoriser
l'adaptation de l'agriculture au
changement climatique.
L
’expertise
conduite
permet d’identifier les
différentes sources de ce
décalage entre le solde
disponible et les crédits
budgétaires. Pour autant,
ce travail affiné n’a pas
encore
permis
la
réduction de cet écart et
l’engagement des crédits
relevant
de
cette
différence. Il est proposé
de prendre en compte les
avancées sur ce sujet et
de maintenir l’objectif
de
cette
recommandation
mise
en œuvre partiellement.
Mise en
œuvre
partielle
COUR DES COMPTES
40
3
(MASA)
Mieux
évaluer la prévision
annuelle de recettes
correspondant au
produit de la taxe sur
le chiffre d’affaires
des exploitants
agricoles.
Le MASA indique que la
prévision de la recette de
l’année N s’appuie sur la
publication de décembre N-1
par
l’INSEE
du
compte
prévisionnel de l’agriculture
pour N-1. Elle est ensuite mise
à jour au mois de juillet suite à
la publication par l’INSEE du
compte définitif. Compte tenu
de la temporalité de la mise à
disposition de ces chiffres, il
demeure
difficile
d’évaluer
précisément en cours d’année
N la recette de l’année N+1.
Le
MASA
indique
prendre
également en compte le rythme
d’encaissement des recettes.
Le MAS
A s’appuie sur les
conclusions du CGAAER et de
l’IGF pour indiquer le faible
écart sur la période longue
entre prévision et réalisé.
Le MASA retient également la
proposition du CGAAER et de
l’IGF d’établir la prévision
d’AE de l’année N sur la
moyenne des recettes perçues
sur les 5 dernières années, sans
mise en œuvre à ce stade.
L’ouverture de crédits
supplémentaires
en
cours de gestion, telle
que pratiquée en 2022,
résout la difficulté. Le
niveau des recettes pour
2023
est
évalué
à
126
M€, ce qui reste bas
en dépit de recettes en
hausse et de prévisions
favorables
sur
l’évolution
de l’assiette
de la taxe en 2023. Ce
choix n’est fondé sur
aucun
sous-jacent
explicite. Il est proposé
de
maintenir
la
recommandation et de ne
la
considérer
que
partiellement
mise
en
œuvre.
Mise en
œuvre
partielle
4
(MASA)
Privilégier le
recours à la formule
de l’appel à projets, y
compris pour le
programme 775.
Le MASA
s’appuie sur les
conclusions
du
rapport
du
CGAAER et de l’IGF qui
indique que la progression des
AAP ne peut être que limitée.
Il rappelle :
-
Que la part des AAP à
progressé entre 2021 et
2022,
-
Que
les
ressources
supplémentaires en cours
de gestion (LFR n°2 de
2021 par exemple) ont été
affectées à des AAP,
-
La
simplification
du
paysage des AAP avec le
PNDAR 2022-2027,
-
La gestion des soutiens
pluriannuels
aux
structures en mode projet.
La Cour reconnait les
progrès
faits
par
le
MASA
pour
une
augmentation de la part
des AAP. Néanmoins,
même si leur proportion
du budget a augmenté
par rapport à 2021, elle
n’atteint pas les niveaux
qui étaient visés par la
Cour
lors
de
sa
recommandation
précédente. Il est par
ailleurs trop tôt pour
juger
du
basculement
des subventions sur un
mode projet. Pour le
moment la répartition
entre
structures
est
similaire avant et après
PNDAR,
ce
qui
n’indique
pas
un
changement profond. Il
est proposé de maintenir
la recommandation et de
Mise en
œuvre
partielle
ANNEXES
41
ne la considérer que
partiellement
mise
en
œuvre.
5
(MASA)
Évaluer
l’impact des mesures
financées par le
CAS DAR.
Le MASA décrit les actions
entreprises pour structurer une
pratique d’évaluation des
projets soutenus. Des études
théoriques et pratiques, autour
de cas pratiques, ont été
menées en 2022 et seront
poursuivies en 2023.
Le MASA se prépare à
l’application de l
a
recommandation de la
Cour. Celle-ci est donc
en cours de mise en
œuvre.
Mise en
œuvre
partielle
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre partielle, non mise en œuvre, recommandation devenue sans objet