FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2022
Compte d’affectation spéciale
« Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers »
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
.............................................................................................................................................
5
RECOMMANDATION UNIQUE
........................................................................................................
7
INTRODUCTION
..................................................................................................................................
9
CHAPITRE I UN CAS Q
UI N’ATTEINT PLUS SO
N OBJECTIF
...............................................
13
I - DES ÉVOLUTIONS Q
UI RENDENT L’ARCHITE
CTURE DU CAS TRÈS COMPLEXE ET
PEU LISIBLE
.......................................................................................................................................................
14
II - UN CAS ÉLOIGNÉ DE SON OBJECTIF INITIAL
..................................................................................
15
A - Une partie des recettes sans lien avec la sécurité routière
................................................................................
15
B - Seulement 63 % des dépenses du CAS ont un lien avec la sécurité routière
...................................................
16
III - UNE DOCUMENTATION COPIEUSE MAIS PAS SUFFISAMMENT LISIBLE
..............................
17
IV - DES INDICATEURS DE PERFORMANCE SANS LIEN AVEC LES RÉSULTATS DE LA
POLITIQUE DE CONTRÔLE SANCTION AUTOMATISÉ
.........................................................................
18
CHAPITRE II ANALYSE
DE L’EXÉCUTION BUDG
ÉTAIRE
..................................................
21
I - UNE BAISSE DE 9 % DES RECETTES EN PROGRAMMATION
.........................................................
21
A - Des hypothèses de prévisions en forte baisse
pour les recettes issues des amendes forfaitaires non
majorées
.................................................................................................................................................................
21
B - Une baisse moins importante des recettes pour les autres amendes
.................................................................
22
II - LA GESTION DES CRÉDITS ET SA RÉGULARITÉ.
............................................................................
23
A - Des prévisions de recettes sous-estimées en LFI
.............................................................................................
23
B - Des ajustements en lois de finances rectificative et en fin de gestion
..............................................................
24
C -
La mise en œuvre du mécanisme de compensation
..........................................................................................
25
D - Des reports de crédits
.......................................................................................................................................
25
III -
ANALYSE DE L’ÉVO
LUTION DE LA DÉPENSE ET DE SES COMPOSANTES
............................
26
IV - PERSPECTIVES ASSOCIÉES À LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
...............................................
27
A - Soldes budgétaires et cumulés
.........................................................................................................................
27
B - Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
............................................................................................
27
CHAPITRE III POINTS
D’ATTENTION PAR PRO
GRAMME
..................................................
29
I - PROGRAMME N° 751
–
STRUCTURES ET DISPOSITIFS
DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
.................
29
A - Des dépenses en baisse malgré une augmentation du nombre de radars et une forte inflation des coûts
de maintenance
.......................................................................................................................................................
30
B -
Une dotation à l’ANTAI régulièrement réduite en LFR
..................................................................................
33
C -
Des dépenses de communication variables d’ajustement des dépenses du programme
...................................
33
D - Des dépe
nses de modernisation des systèmes d’information systématiquement sous
-budgétisées
.................
33
E -
Des marchés pluriannuels d’équipements q
ui maintiennent les charges à payer à un niveau élevé
.................
34
II - PROGRAMME N°754
–
CONTRIBUTION À L’
ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS
TER
RITORIALES POUR L’AM
ÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DE LA
SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES
..................................................................................
34
III -
L’ANTAI
.......................................................................................................................................................
36
A -
L’exercice de la tutelle de l’agence
..................................................................................................................
36
B -
Les ressources de l’ANTAI
..............................................................................................................................
37
C - Les emplois
......................................................................................................................................................
37
D - Des dépenses en baisse par rapport à 2021 mais qui se maintiennent à un niveau élevé
.................................
38
E - Un fonds de roulement en baisse sensible mais qui reste à un niveau élevé
....................................................
39
F - Des indicateurs de performance aux résultats encourageants
...........................................................................
40
COUR DES COMPTES
4
ANNEXES
.............................................................................................................................................
43
ANNEXE N° 1.
LISTE DES PUBLICATIONS RÉCENTES DE LA COUR DES COMPTES EN
LIEN AVEC LES POLITIQUES PUBLIQUES CONCERNÉES PAR LA NEB
..........................................
44
ANNEXE N° 2.
SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES AU TITRE DE
L’EXÉCUTION BUDGÉTAI
RE 2021
...............................................................................................................
45
Synthèse
Un compte d’affectation spéciale éloigné de son objectif initial
Le compte d’affectation spéciale «
Contrôle de la circulation et du stationnement routier »
ne reçoit pas
l’intégralité des recettes des amendes constatées via les systèmes automatisés de
contrôle
–
sanctions. Ainsi, en LFI 2022, seulement 86 % des recettes des amendes sont affectées
au CAS, soit 1 535
M€
sur 1 784
M€
.
Certaines dépenses imputées sur le CAS n’
ont aucun lien avec la sécurité routière. En
LFI, seulement 63
% des crédits sont utilisés au profit d’actions liées à la sécurité routière.
L’architecture, complexe, manque de visibilité. Elle ne répond plus aux objectifs qui ont
justifié la création du CAS, ni aux règles de la LOLF. Les réformes successives ont conduit à
prendre des mesures compensatoires
1
au profit de l’Etat, mais aussi des collectivités
et à créer
des amendes sans lien avec la sécurité routière dont les produits doivent faire l’objet d’
un
retraitement pour être sortis du CAS.
Les nombreux documents budgétaires ne permettent pas de retracer de manière lisible et
suffisamment détaillée l’usage des crédits issus des amendes dans la politique transversale
« Sécurité routière », évalués à 3 752
M€
au PLF 2022
2
.
La Cour souligne depuis plusieurs années la complexité et le manque de lisibilité du CAS.
Après plusieurs recommandations pour qu’en soient modifiés le périmètre et l’organisation,
constatant les difficultés de leur mise en œuvre, la Cour recommande, depuis la note d’analyse de
l’exécution budgétaire 2020, la suppression du CAS.
Une prévision prudente mais sous-estimée en LFI
Après deux années de surestimation du montant des recettes en raison de la crise Covid,
les prévisions de recettes pour 2022 sont en baisse de 9 % par rapport à la LFI 2021.
Les hypothèses retenues au titre de l’année 2022 pour fixer les prévisions de recettes sont
proches de celles retenues en 2021. Le nombre d’équipements de contrôle est affiché à 4
700 et
mérite
d’être mis en cohérence avec l’objectif affiché dans la JPE du PAP à 4
500 appareils. Le
taux de disponibilité est prévu en nette augmentation, alors que les objectifs 2021 n’avaient pas
été atteints.
Les recettes encaissées
au cours de l’année sous revue
ont été supérieures de 5 % aux
prévisions de la
LFI 2022. Si l’écart entre le prévisionnel et le réalisé est de 9
% pour les
amendes hors radars, le produit des amendes forfaitaires radars non majorées est en baisse de
1 %.
Le taux de disponibilité des rad
ars n’a jamais atteint l’objectif affiché et a oscillé entre 81
%
et 91 % avec une moyenne annuelle à 87 %, identique à celle obtenue en 2021. Des problèmes
1
Loi n°2014-
58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM)
2
Document de politique transversale 2022 « sécurité routière » : total des crédits en AE consacrés à la politique
transversale au PLF 2021.
COUR DES COMPTES
6
techniques et le renouvellement du marché de maintenance ont fortement impacté la disponibilité
des radars pendant plusieurs mois.
La loi de finances rectificative de fin d’année
3
a pris en compte la hausse des prévisions
de recettes et a ajusté les montants de ressources prévus par affectataire, en augmentant
sensiblement les crédits des programmes 754 (+ 68
M€
) et 755 (+ 60
M€
). La subvention versée
par le programme 751 à l’ANTAI
a été minorée de 7
M€
en AE et CP pour tenir compte de la
situation de trésorerie de l’agence et d’un moindre besoin.
L’ANTAI a connu une activité soutenue et ses indicateurs de performance enregistrent
des résultats encourageants. Cette augmentation d’ac
tivité a vocation à se confirmer avec la
mise en œuvre des dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère qui
prévoit un relèvement du plafond d’emplois. Les dépenses 2022 de l’ANTAI sont en baisse par
rapport à 2021 mais restent à un niveau élevé. Malgré une diminution de la subvention du
programme 751 en fin de gestion, le niveau de trésorerie de l’ANTAI se maintient à un niveau
très élevé.
3
Loi n°2022-1499 du 1
er
décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Recommandation unique
(Recommandation réitérée)
Supprimer le CAS et présenter dans une annexe budgétaire unique,
l’ensemble des dépenses de sécurité routière et les recettes issues des amendes de circulation
(
DB, SG MIOM, DSR
).
Introduction
Le compte d’affectation spéciale (CAS)
« Contrôle de la circulation et du stationnement
routiers »
a été créé par l’article 49 de la loi de finances pour 2006
4
dans l’objectif de rendre
lisible l’usage qui était fait des recettes des amendes issues de la verbalisation par radar. Après
des modifications en 2008 et en 2011, il intègre désormais, en recettes, une partie des amendes
forfaitaires (AF) et des amendes forfaitaires majorées (AFM) de circulation et de stationnement
routiers, indépendamment du mode de verbalisation. Les bénéficiaires du CAS sont la
délégation à la sécurité routière (DSR), les collectivités locales et l’Etat.
La Cour a souligné depuis plusieurs années la complexité du CAS, qui ne répond plus à
l’objectif de lisibilité initial et dont la réforme du stationnement et le développement des
amendes sans rapport avec la sécurité routière viennent accentuer le décalage.
Ainsi, le CAS ne retrace pas
l’ensemble des recettes issues des amendes de la circulation
et du stationnement routiers et les dépenses ne sont pas toujours en rapport avec son objet.
La Cour a proposé sa suppression dans ses notes
d’analyse de l’exécution budgétaire 2020
et 2021. Cette position est partagée par la direction du budget.
L’année 2022 a été marquée par une augmentation des recettes au regard des deux années
précédentes particulièrement impactées par la crise sanitaire et les confinements
5
.
Après une présentation du CAS et des raisons pour lesquelles son existence ne semble
plus justifiée, la présente note analyse l’évolution des recettes et des dépenses du compte, puis
de son opérateur l’ANTAI.
Compte d’affectation spéciale
« contrôle de la circulation
et du stationnement routiers »
Programme
751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière ; responsable : délégué à la sécurité
routière (DSR) ; CBCM : ministère de l’intérieur
Programme
753
–
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement
routier ; responsable : délégué à la sécurité routière (DSR) ; CBCM
: ministère de l’intérieur
Programme
754
–
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration
des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière ; responsable : directeur général
des collectivités locales (DGCL) ; CBCM : ministère de l’intérieur
Programme
755
–
Désendettement de l’Etat
; responsable : sous-directeur de la 5
ème
sous-direction
à la direction du budget (DB)
4
Article 49 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
5
Couvre-feu national de décembre 2020 à juin 2021.
COUR DES COMPTES
10
Graphique n° 1 :
CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » -
Exécution 2022 (CP, en
M€
)
Source : Cour des comptes
Source : Cour des comptes
332,8
26,2
555,7
611,7
1526,4
0,0
200,0
400,0
600,0
800,0
1000,0
1200,0
1400,0
1600,0
1800,0
P751
P753
P754
P755
Total CAS
1 466,4
1 387,1
1 326,3
1 232,9
1 526,4
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2018
2019
2020
2021
2022
Evolution des dépenses (CP) en M€
INTRODUCTION
11
Source : Cour des comptes
Source : Cour des comptes
1 462,9
1 346,7
1 144,0
1 364,4
1 625,2
0,0
200,0
400,0
600,0
800,0
1 000,0
1 200,0
1 400,0
1 600,0
1 800,0
2018
2019
2020
2021
2022
Evolution des recettes en M€
1 039,8
999,4
817,2
948,6
1 047,4
0,00
200,00
400,00
600,00
800,00
1 000,00
1 200,00
2018
2019
2020
2021
2022
Evolution du solde en M€
COUR DES COMPTES
12
Source : Cour des comptes
1 047,4
948,6
Chapitre I
Un cas qui n
’atteint plus son objectif
Le compte d’affectation spéciale a été créé en 2006, quelques années après la mise en
œuvre de la politique de contrôle automatisé. Il avait initialement pour objectif
de répondre aux
critiques selon lesquelles le déploiement des radars automatisés et la hausse de la verbalisation
qui en résultait avaient comme objectif premier de collecter des ressources au profit du
désendettement de l’Etat. Le CAS devait démontrer le
lien entre les recettes issues de la
verbalisation automatisée et les dépenses liées à la sécurité routière.
Les nombreuses modifications apportées à son architecture et son fonctionnement au cours
des 17 dernières années rendent aujourd’hui ce lien peu lisible et l’objectif initial qui a concouru
à la création du CAS n’est plus atteint.
Graphique n° 2 :
CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » -
Exécution 2022 (CP, en
M€
)
Source : Direction du budget
COUR DES COMPTES
14
I -
Des évolutions qui rendent l’architecture du CAS
très
complexe et peu lisible
L’architecture du CAS a fait l’objet de plusieurs évolutions qui expliquent sa complexité
actuelle.
-
la loi de finances pour 2011
6
a modifié la structure du CAS en y intégrant la répartition du
produit des amendes forfaitaires majorées et la répartition des autres amendes de la police
de la circulation ;
-
l
a loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM)
7
a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant,
dont les collectivités ont la maîtrise à compter du 1
er
janvier 2018. De ce fait, les recettes
issues du stationnement payant ne transitent plus par le CAS, sauf pour les communes qui
n’ont pas souhaitées entrer dans le champ de la réforme et pour les ame
ndes pour
stationnement dangereux ;
-
la loi de finances pour 2016
8
organise la compensation des pertes de l’Etat par un
prélèvement sur la fraction du produit des amendes forfaitaires radars, qui est réparti dans
la section 2 ;
Le CAS se compose de deux sections et quatre programmes :
-
la première section est principalement consacrée aux radars :
o
Les recettes proviennent exclusivement des amendes forfaitaires issues du
contrôle automatisé, sans toutefois les comprendre toutes. Une partie de ces
recettes alimente aussi la section 2 et une autre partie est attribuée en dehors du
CAS à l’agence de financement des infrastructures de transport de France
(AFITF) et au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).
o
Les dépenses sont celles de l’uniq
ue programme de la section, le programme
751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière
,
dont l’objet principal est la
mise en œuvre de la politique de contrôle automatisé, mais également le
traitement du fichier des permis de conduire.
-
la seconde section a un objet moins bien défini dans ses recettes comme ses dépenses :
o
Les recettes sont très majoritairement issues des amendes forfaitaires majorées
(AFM), quel que soit le mode de verbalisation, des amendes forfaitaires (AF)
issues de la verbalisation par procès-verbal électronique (Pve) et de façon
extrêmement marginale désormais par carnet à souche.
o
Cette section comprend également une partie des recettes issues des amendes
forfaitaires radars, qui est désormais répartie entre les trois programmes de la
section : le programme 753
–
Contrôle et modernisation de la politique de la
circulation et du stationnement routiers
, essentiellement consacré à la gestion
du Pve ; le programme 754
–
Contribution à l’équipement des collectivités
6
Article 62 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
7
Article 63 loi n°2014-
58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles.
8
Article 45 loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
UN CAS QUI
N’ATTEINT PLUS SON
OBJECTIF
15
territori
ales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de
la circulation routière et le programme
755
–
Désendettement de l’Etat
.
Seul le programme 751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière
fait l’objet d’une
évaluation des dépense
s et des recettes en lien avec une prévision d’activité.
Le programme 753 -
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers
,
dont l’objet initial était de financer le remplacement des amendes papier
par les procès-verbaux électroniques. Cette action de modernisation est achevée. Toutefois, une
subvention de ce programme au profit de l’ANTAI est renouvelée chaque année en LFI, pour
un montant de 26,2
M€
au titre des frais liés à l’envoi et au traitement des av
is de contravention.
La délégation à la sécurité routière appelle encore cette année à fusionner ce programme
avec le programme 751, qui subventionne également l’ANTAI. Cette modification nécessiterait
le recours à la voie législative, en raison de l’appar
tenance de ces deux programmes à deux
sections différentes du CAS.
A ce jour, le statu quo est maintenu dans l’attente d’une décision
sur l’avenir de l’ensemble du CAS.
Les programmes 754 -
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour
l
’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
et 755
–
Désendettement de l’Etat
ne sont pas à proprement parler des programmes, mais plutôt des
supports budgétaires permettant des reversements de recettes.
Le program
me 754 fait l’objet d’une gestion particulièrement complexe. Les crédits du
programme distribués aux collectivités territoriales en année n sont les recettes constatées en
année n-
1, sur la base du nombre d’amendes constatées en année n
-2. Seul le versement de
64
M€
aux départements est fondé sur les recettes de l’année en cours.
Le programme 755 n’a aucun lien avec la sécurité routière. Il représente pourtant 37 %
des crédits du CAS en LFI 2022.
II -
Un CAS éloigné de son objectif initial
La préoccupation à l’o
rigine de la création du CAS était de rendre acceptable la politique
de contrôle automatisé. Il fallait donner au public la preuve que le produit des amendes issu du
contrôle automatisé était bien affecté à la politique de sécurité routière. La délégation à la
sécurité routière (DSR) chargée de cette politique particulièrement sensible, effectue par
ailleurs des sondages périodiques sur son acceptation par la population.
Au cours de l’année 2022, aucune mesure n’est venue améliorer la visibilité du périmètr
e
ou de l’architecture du CAS.
A -
Une partie des recettes sans lien avec la sécurité routière
Le montant prévisionnel de recettes des amendes de circulation prévu en LFI est de
1784
M€
. Seulement 86 % de ces recettes viennent abonder le CAS, soit 1535
M€. C’
est
légèrement mieux qu’en 2021, année au cours de laquelle seulement 82 % des recettes avaient
été reversées au CAS (1611
M€
, pour 1960
M€
de recettes).
Ce taux est lié aux modalités de reversement des recettes au sein du CAS :
COUR DES COMPTES
16
-
les recettes des amendes forfaitaires radars non majorées reversées dans les deux
sections du CAS ne peuvent dépasser 340
M€
pour la section 1 et 170
M€
pour la
section 2 (soit 72 % des recettes prévues en LFI 2022). Le reste subventionne (hors
CAS) le FMIS pour un montant fixe de 26
M€
et l’AFITF. Plus le montant de la
prévision de recettes est élevé, plus la subvention de l’AFITF est importante. En 2022,
la subvention attribuée à l’AFITF en LFI est de 177
M€
(contre 278
M€
en 2021) ;
-
les amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées sont reversées
dans la section 2 du CAS à l’exception d’un montant fixe de 45
M€
affecté au budget
de l’
État
qui n’a aucun lien avec la sécurité routière.
À
l’inverse,
le CAS reçoit des recettes issues des procès-verbaux électronique (Pve), sans
lien avec la sécurité routière qui nécessitent un retraitement par la direction générale des
finances publiques. La Cour avait déjà alerté, dans ses notes d’analyse de l’exécution budgétaire
des années précédentes, sur les risques induits par la diversification des usages du Pve liée à la
forfaitisation des délits ou à la loi sur les mobilités créant des amendes sans rapport avec la
sécurité routière
: chiens sans laisse, occupation des halls d’immeuble, consommation de
stupéfiants. Si leur part est faible, cette diversification contraint à un retraitement par la
direction générale des finances publiques (DGFIP) en juillet et janvier n+1 pour le solde et rend
leur suivi compliqué.
Ainsi, en 202
2, le retraitement de ces amendes s’est élevé à 51
M
€
encaissés en 2022 dont
une part correspond à des amendes covid des années 2020 et 2021.
La volonté du Président de la République de généraliser les amendes forfaitaires
délictuelles pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison
9
va accentuer
ce phénomène, alors que peu de ces infractions relèvent de la sécurité routière.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)
10
prévoit la possibilité
pour les collectivités d’acquérir et de mettre en œuvre des équipements de contrôle automatisé.
Toutefois, la gestion des dossiers d’infraction et le recouvrement des amendes nécessiteront des
processus formalisés qui sont à développer.
B -
Seulement 63 % des dépenses du CAS
ont un lien avec la sécurité routière
La LFI 2022 prévoit l’affectation de 569
M€
, soit 37 % des dépenses du CAS, au
programme 755
«
Contribution au désendettement de l’État
».
Ce programme n’a aucun lien
avec la sécurité routière.
Au sein du programme P754
«
Contribution pour l’équipement en transport en commun
et sécurité routière »
, les recettes du CAS sont enregistrées dans la section investissement du
budget des collectivités. Ces crédits qui ne représentent q
u’un très faible pourcentage des
dépenses d’infrastructure routière des départements sont globalisés sur des opérations
d’infrastructure dont le lien avec la sécurité routière n’est ni démontré, ni contrôlé.
9
Discours de Nice du 10 janvier 2022
10
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
UN CAS QUI N’ATTEINT
PLUS SON OBJECTIF
17
La LFI ne prévoit d’affecter que 86 % des recett
es des amendes de la circulation routière
au CAS, soit 1 535
M€
. Sur ce montant, seulement 63 % des dépenses ont un lien avec la
sécurité routière. Les dépenses de sécurité routière du CAS ne représentent par conséquent que
54 % des recettes des amendes de la circulation.
Cette observation conduit à un double constat.
D’une part, les chiffres suggèrent à tort que les dépenses de sécurité routière sont très
inférieures aux recettes issues du contrôle automatisé. Or les documents budgétaires, et
notamment le document de politique transversale « sécurité routière », évalue les dépenses de
sécurité routière à 3 752
M€
AE et 3 703
M€
CP au PLF 2022.
Le CAS ne respecte pas les termes de l’article 21 de la LOLF, qui prévoit que les comptes
d’affectation spéciale re
tracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes
particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.
III -
Une documentation copieuse
mais pas suffisamment lisible
L’insuffisante lisibilité du CAS a conduit à la création, en LFI 2016, d’un document
annexe au PLF précisant l’utilisation par l’AFITF et par les collectivités territoriales du produit
des recettes qui leur est versé à travers le compte d’affectation spéciale. Désormais, le PLF
comprend quatre documents de présentation de la sécurité routière :
-
le document de politique transversale (DPT) sécurité routière ;
-
le rapport au Parlement sur l’usage des crédits par l’AFITF et les collectivités locales
;
-
les documents budgétaires du CAS
« Contrôle de la circulation et du stationnement
routiers »
(PAP, RAP) ;
-
la présentation du programme 207
–
Sécurité et éducation routière
, inclus dans la
mission sécurité.
Ces documents, trop nombreux, reposant sur des périmètres et des approches différentes
de la politique de sécurité routière gagneraient à être remplacés par un document unique, traitant
l’ensemble de cette politique.
Ainsi, les projets des établissements de santé en lien avec la sécurité routière et financés
par le FMIS sont détaillés dans une annexe du document annexe au projet de loi de finances
pour 2023 permettant un suivi précis des 26
M€
de subventions attribuées.
Inversement, l’usage des crédits de l’AFITF et des collectivités territoriales sur les projets
d’investissements majeurs est beaucoup moins pré
cis et ne permet pas toujours de faire lien
avec des opérations liées à la sécurité routière.
Si des efforts ont été accomplis par la délégation à la sécurité routière (DSR) pour parfaire
l’information sur l’usage des crédits de l’AFITF et des collectivité
s territoriales. Les données
demeurent parfois peu détaillées et restent éloignées des demandes de la Cour, car elles ne
permettent pas d’évaluer la part des crédits effectivement alloués à la sécurité routière.
COUR DES COMPTES
18
IV -
Des indicateurs de performance sans lien avec les résultats
de la politique de contrôle sanction automatisé
L’éclatement de la politique de sécurité routière dans de multiples programmes et
documents budgétaires rend le suivi des indicateurs de performance difficile voire incohérent.
Les indicateurs du CAS (essentiellement portés par le programme 751
« Structures et
dispositifs de sécurité routière »
) ne sont pas liés à la performance du contrôle automatisé, mais
à la performance de ses moyens (disponibilité des radars, taux de transformation des messages
d’infraction…). Ainsi, il est difficile de faire le lien entre le nombre de morts sur les routes,
indicateur-clé de la mission
« Sécurité »
, et l’utilisation des crédits du CAS.
La maquette des indicateurs de performance du programme 751 a été modifiée au PLF
2023. L’objectif 2 «
assurer la gestion des droits à conduire et l’information des titulaires de
permis de conduire quant à leur solde de points
» et l’indicateur 2.1 «
nombre total de lettres de
restitution et de retrait de points » sont suppri
més car il s’agissait davantage d’indicateurs
d’activité que d’indicateurs de performance.
La DSR considère pourtant que la mise en œuvre du contrôle automatisé portée par le
programme 751 est très directement à l’origine de la modification de certains co
mportements
des conducteurs, et qu’elle permet une baisse du nombre de tués sur les routes.
Pendant plusieurs années, la Cour a recommandé des évolutions significatives du CAS,
dans son périmètre comme dans son architecture afin d’améliorer sa lisibilité,
de permettre de
faire le lien entre recettes issues des radars et dépenses de sécurité routière et de respecter les
règles de la LOLF. Confrontée aux difficultés de mise en œuvre de ces recommandations, la
Cour, dans ses notes d’analyse de l’exécution budg
étaire 2020 et 2021, a recommandé la
suppression du CAS et la création d’une annexe budgétaire unique décrivant l’ensemble des
recettes et des dépenses affectées à la sécurité routière.
L
e secrétaire général du ministère de l’intérieur indique qu’il n’est
pas favorable à une
intégration du CAS au budget général en raison de la perte de lisibilité que cette action pourrait
induire sur la visibilité des moyens alloués à la politique du contrôle automatisé et à celle des
recettes. Il reconnait que les recettes
n’entrent pas toutes dans le champ du CAS mais qu’elles
sont toutes retracées et justifiées dans les documents budgétaires adressés chaque année au
parlement et rappelle que le principe de cette affectation spéciale est encadré par la loi de
finances.
La déléguée interministérielle à la sécurité routière considère que le dispositif remplit
toujours son objectif initial d’être un mécanisme d’affectation pérenne et transparent du produit
des amendes des radars automatiques et ainsi de contribuer à son acceptabilité. Elle considère
qu’une intégration au budget général aurait pour effet de rompre ce lien direct et nuirait à la
visibilité des moyens affectés aux actions et par conséquent pourrait affecter l’acceptabilité de
la politique du contrôle automatisé. Elle ajoute que la suppression du CAS aurait également
pour premier effet symbolique de faire peser sur le seul contribuable l’intégralité de l’effort
consenti par l’
État
pour lutter contre l’insécurité routière et rappelle que dans leurs réponses au
RPT re
latif à la sécurité routière, le Premier ministre et l’assemblée des départements de France
ont rappelé la nécessité de conserver une parfaite lisibilité de l’affectation des amendes de radar
aux dépenses de sécurité routière pour des motifs d’acceptation
des dispositifs de contrôle
sanction automatisée. Elle précise que l’intégralité des recettes et des dépenses sont retracées
dans les documents budgétaires.
UN CAS QUI N’ATTEINT
PLUS SON OBJECTIF
19
Les arguments présentés par le secrétaire général du ministère de l’intérieur et la déléguée
à la s
écurité routière ne peuvent pas être retenus. En effet, compte tenu de l’évolution qu’il a
connue, le CAS n’assure plus la lisibilité recherchée à l’origine. Il ne garantit pas la bonne
correspondance entre les recettes issues des contrôles automatisés et les dépenses de sécurité
routière.
La direction du budget, qui partage l’analyse de la Cour, réitère sa proposition de
rebudgétiser le CAS, mettant en avant, elle aussi, une architecture complexe et un dispositif peu
lisible. La création de canaux spécifiques de reversement via le CAS des amendes « zones à
faibles émissions (ZFE) » dès 2024 et des amendes issues des radars installés par les
collectivités viendront renforcer ce constat d’illisibilité. D’autre part, les crises des dernières
années (gilets jaunes, Covid...) ont démontré la sensibilité à la conjoncture des recettes du CAS
affectées à la politique de sécurité routière et les difficultés induites pour la gestion budgétaire,
notamment sur le programme 754, ce qui affecte de façon plus ou moins prononcé les ressources
des collectivités. C’est pourquoi la direction du budget est favorable à une budgétisation du
CAS.
La rebudgétisation du CAS pourrait s’opérer en trois temps
:
-
L’intégration du programme 754 au sein du budget général de l’ sous
la forme d’une
dotation budgétaire au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
ce qui apporterait de la simplicité, de la lisibilité et de la prévisibilité aux collectivités.
Cette réforme pourrait s’accompagner d’un mécanisme
de lissage visant à prémunir les
collectivités face aux fluctuations de recettes.
-
Fusionner les programmes 751 et 753. Ces programmes financent des dépenses de
même nature qui dans l’hypothèse d’une rebudgétisation totale devraient être
intégralement rattachées au programme 207 « Sécurité et éducation routières » qui
supporte également des dépenses de même nature. Dans le contexte de l’inscription de
l’ensemble des moyens du ministère de l’intérieur au sein de sa loi d’orientation et de
programmation (LOPMI), les programme 751 et 753 intègrent désormais les plafonds
arbitrés transversalement ce qui vient relativiser un peu plus encore l’opportunité d’un
recours à un compte d’affectation spécial.
-
Le programme 755 « Désendettement de l’
» pourrait être substitué par un versement
direct au budget général, sur le modèle du préciput opéré sur le produit des amendes
forfaitaires majorées (45
M€
).
-
Enfin, dans l’hypothèse d’une suppression du CAS par voie de rebudgétisation
, la
pertinence de l’affectation d’une fraction des amendes à l’AFITF doit être réinterrogée.
Cette affectation de recettes pourrait être remplacée par une subvention du budget
général de l’. Cette rebudgétisation pourrait aller de pair avec l’intégration d’une
dimension environnementale par la cotation des crédits au sein du budget vert de l’Etat
et par le verdissement des crédits portés par le programme 754.
La direction générale des collectivités locales (DGCL) indique qu’elle est indirectement
concernée par la recommandation de la Cour. La DGCL rappelle que les échanges visant à
améliorer la lisibilité du CAS, tout en préservant un lien direct et clair entre les recettes issues
de la lutte contre la délinquance routière et les investissements de sécurité routière réalisés par
les collectivités, se poursuivent. Elle insiste sur le fait qu’une rebudgétisation du CAS ne
pourrait être envisagée que si elle s’accompagnait de garanties visant à assurer aux collectivités
territoriales la stabilité et la prévisi
bilité des montants versés d’une année sur l’autre.
COUR DES COMPTES
20
__________________ RECOMMANDATION UNIQUE ____________________________
La Cour réitère la recommandation suivante :
supprimer le CAS et présenter dans une annexe budgétaire unique, l’ensemble des
dépenses de sécurité routière et les recettes issues des amendes de circulation (DB, SG MIOM,
DSR).
Chapitre II
Analyse de l’ex
écution budgétaire
Compte tenu de la complexité du CAS, auquel seule une partie des recettes des amendes
issues des contrôles de la circulation et du stationnement routiers est affectée, l’analyse de la
programmation budgétaire diffère selon que l’on considère les recettes ou les dépenses. Lorsque
l’on examine les recettes, une analyse de
l’ensemble des recettes des amendes s’impose, y
compris avant attribution au CAS. L’analyse des dépenses, en revanche, ne concerne que le
CAS lui-même.
I -
Une baisse de 9 % des recettes en programmation
La LFI 2022 prévoit un montant de recettes des amendes issues du contrôle automatisé
de 1784
M€
, soit une baisse de 9 % par rapport à la LFI 2021. Cette baisse est toutefois moins
marquée sur les crédits reversés au CAS estimés à 1535
M€
, soit - 4,7 %.
Ce décalage s’explique par la baisse de près de 12 % des p
révisions de recettes issues des
amendes forfaitaires radars non majorées, dont une part importante vient abonder l’AFITF qui
voit son versement passer de 278
M€
en LFI 2021 à 177
M€
en LFI 2022.
Si le FMIS et les deux sections du CAS perçoivent un montant fixe reconduit chaque
année en loi de finances, ce n’est pas le cas de l’AFITF, dernier affectataire des recettes, dont
le versement subi les évolutions à la hausse comme à la baisse des prévisions du produit des
amendes forfaitaires issu du contrôle automatisé.
A -
Des hypothèses de prévisions en forte baisse
pour les recettes issues des amendes forfaitaires non majorées
Les hypothèses de prévision de recettes sont réalisées par la délégation à la sécurité
routière (DSR) sur la base d’éléments concrets et ch
iffrés.
Suite aux fortes baisses des recettes 2020 liées aux confinements pendant la crise
sanitaire, les prévisions pour 2021 avaient anticipé un retour à la normale qui ne s’était pas
produit entrainant des difficultés dans la gestion des crédits du CAS
en cours d’année. Les
prévisions 2022 sont prudentes, en baisse de près de 12 % par rapport à 2021 et proche du
niveau de 2020.
Le tableau n°1 retrace les éléments qui concourent aux hypothèses de prévision de recettes
forfaitaires radars en 2021 et 2022.
COUR DES COMPTES
22
Tableau n° 1 :
hypothèses de recettes des amendes forfaitaires radars
en 2021 et 2022
2021
2022
Nombre d'équipements de contrôles installés
4700
4700
Taux de disponibilité des équipements
93 %
93 %
Nombre de messages d’infractions (MIF) en millions
26,74
24,72
Taux de transformation des MIF en avis de
contravention (ACO)
66 %
70 %
Nombre d'ACO en millions
17,52
16,9
Taux de paiement ACO immatriculations françaises
77 %
73 %
Taux de paiement ACO immatriculations étrangères
65 %
73 %
Recettes en
M€
809
714
Evolution 2022/2021
- 12 %
Source :
Cour des comptes d’après données
de la Délégation à la sécurité routière
Ces prévisions n’ont en principe que peu d’effet sur le CAS, puisque, selon la loi, c’est
l’ATITF qui sert de variable d’ajustement.
Toutefois, chaque année, une loi de finances
rectificative intervient pour déroger à la clé de répartition
et abonder ou minorer l’affectation
des recettes. En 2022, la loi de finances rectificative
11
a revu à la baisse les crédits du
programme 751 du fait d’un moindre besoin de l’ANTAI et a abondé à hauteur de 7
M€
les
recettes affectées à l’AFITF.
B -
Une baisse moins importante des recettes
pour les autres amendes
Les recettes des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées font
l’objet, selon la d
irection du budget, de prévisions fondées sur les recettes encaissées au titre de
l’année n
-1. En raison de la crise sanitaire, les années 2020 et 2021 avaient conduit à revoir les
recettes à la baisse par rapport aux prévisions.
Pour 2022, une baisse de 7 % à 1070
M€
est anticipée par rapport à la LFI 2021.
11
Loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1
er
décembre 2022
–
article 4
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
23
Tableau n° 2 :
recettes votées en LFI autres que les amendes forfaitaires radars en 2021
et 2022
2021
2022
Total en
M€
1151
1070
Evolution 2022/2021
-7 %
Source : Cour des comptes
Ces prévisions ne sont pas le
reflet de l’exécution au cours de l’année, puisque sur le
P754, ce sont les recettes de l’année n
-1 et des répartitions antérieures qui sont consommées (à
l’exception des 64
M€
délégués aux départements).
II -
La gestion des crédits et sa régularité.
A -
Des prévisions de recettes sous-estimées en LFI
Les recettes prévues en LFI 2022 s’élevaient à 1784
M€
, dont 714
M€
pour les amendes
forfaitaires radar non majorées et 1070
M€
pour les amendes forfaitaires hors radars et les
amendes forfaitaires majorées.
Si les années 2020 et 2021 ont donné lieu à une surestimation du produit des amendes par
rapport aux prévisions, les recettes réellement encaissées en 2022 ont été supérieures de 90
M€
(soit 5 %) à la prévision en LFI. Cette hausse a principalement bénéficié au CAS.
1 -
Une baisse de 1 % des recettes des amendes forfaitaires radars
non majorées
Le produit des amendes forfaitaires radars non majorées s’est élevé à 707
M€
pour une
estimation de 714
M€
en LFI, soit une baisse de 1 %.
Cette diminution de 7
M€
a intégralement porté sur la section 1 réduisant la subvention à
l’ANTAI en provenance du programme 751 de 90
M€
à 83
M€
suite à un moindre besoin.
L’AFITF (hors CAS) a vu sa dotation maintenue à 178
M€
comme initialement prévu en
LFI après avoir été abondée en loi de finances rectificative à 192
M€
.
Les hypothèses conduisant à l’évaluation des prévisions de recettes sont
difficiles à établir
au regard des facteurs internes mais également externes, parfois non prévisibles, pesant sur leurs
réalisations.
Le taux de disponibilité des radars a oscillé entre 81 % et 91 %, avec une moyenne
annuelle de 87 % identique à celle obtenue en 2021. Ce résultat reste en deçà des 93 % qui ont
servi de base pour la prévision de recettes.
Des problèmes techniques et l’échéance de
renouvellement du marché de maintenance ont impacté le taux de disponibilité malgré la baisse
des dégradations.
Le ratio avis de contravention / dossiers d’infraction du contrôle automatisé des vitesses
pour les immatriculations françaises a baissé en 2022 pour s’établir à 72,6 %. C’est 0,8 points
de moins qu’en 2021 et 3 points de moins qu’en 2020. L’agence nationa
le de traitement
COUR DES COMPTES
24
automatisé des infractions (ANTAI), opérateur du CAS, a dû faire face à des problèmes
techniques sur certains appareils de contrôle et des modifications sur le système informatique
pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).
2 -
Une hausse de 9 % des recettes des amendes forfaitaires hors radars
et des amendes forfaitaires majorées
Les prévisions de recettes ont été revues en hausse en LFR n°2 portant le plafond du
programme de 1070
M€
(prévision LFI) à 1198
M€
. Au 31 décembre 2022, le produit des
amendes majorées et autres amendes s’est finalement établi à 1167
M€
.
Le taux de paiement par famille d’infractions varie fortement
12
. Ainsi, pour les amendes
Pve liées au périmètre routier, en hausse de 4%
, le taux de paiement s’
élève à 53,5 % en légère
augmentation. Les infractions de la famille du périmètre non routier baissent de 81 % en raison
de la fin des amendes Covid qui ont chuté de 92 % sur la période de référence. Le taux de
paiement atteint seulement 27,9 % pour les amendes liées au périmètre non routier traduisant
un recul de l’acceptation des amendes par les contrevenants
sur ce périmètre.
B -
Des ajustements en lois de finances rectificative
et en fin de gestion
La loi de finances rectificative du 1
er
décembre 2022 a eu pour effet de maintenir le
montant des amendes forfaitaires radars majorées à 714
M€
mais a modifié l’affectation des
recettes entre le programme 751 et l’AFITF et a revu à la hausse la prévision de recettes des
amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées de 1070
M€
à 1198
M€
.
Dans son article 4, la loi de finances rectificative pour 2022 limite à 502,95
M€
le produit
des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction
et affecte 332,95
M€
à la première section
« contrôle automatisé »
et 170
M€
à la deuxième
section
« circulation et stationnement routiers ».
Sur la première section, les crédits se déversent dans le programme 751, uniquement
financé par le produit des amendes forfaitaires radars non majorées. Cette limitation conduit à
annuler 7
M€
CP et 7
M€
AE, qui ont portés sur le versement de la subvention du P751 à
l’ANTAI, dont le montant est passé de 90
M€
à 83
M€
.
Sur la deuxième section, l’affectation est inchangée par rapport à la LFI e
t les crédits sont
répartis à hauteur de 71
M€
sur le programme 754 et 99
M€
sur le programme 755.
La loi de finances rectificative pour 2022 augmente également de 128
M€
le produit des
recettes des amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées
issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle - sanction automatisé et des
infractions aux règles de la police de la circulation.
Cette augmentation conduit à abonder de 68
M€
le programme 754 et de 60
M€
le
programme 755.
Les difficultés à évaluer avec précision les recettes du CAS ont également conduit à
revoir, entre la LFR et la fin de gestion, le niveau des recettes. Ainsi, le programme 755, dont
12
Pour ces familles d’infractions, les données de la période de référence vont de juillet 2021 à juin 2022.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
25
la prévision de dépenses était passé de 569
M€
à 629
M€
après la LFR, voit son niveau
d’exécution limité à 614
M€, à la suite d’une baisse de 15
M€
des recettes effectives des
amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées.
C -
La mise en œuvre du mécanisme de compensation
La loi MAPTAM a prévu
un système de compensation des pertes de recettes liée à l’entrée
en vigueur de la réforme du stationnement payant
13
.
En 2022, le mode de compensation d’Ile
-de France-Mobilité (IDFM) et de la région Ile-
de-
France (RIF) a été une nouvelle fois mis en œuvre p
our 70 communes concernées par des
prélèvements sur fiscalité pour un montant de 55,5
M€
(contre 102 communes et 2
départements pour 95,2
M€
en 2021).
D -
Des reports de crédits
Les reports de crédits ne concernent que les programmes 751 et 754.
Le programme 751 bénéficie du report de 0,16
M€
AE (arrêté du 26 janvier 2022) et de
29
M€
CP (arrêté du 22 février 2022) de 2021 sur 2022. Les CP reportés sont destinés à couvrir
le règlement des factures des marchés de déploiement et de maintenance des dispositifs du
contrôle automatisé (prestations de déploiement et maintenance des radars tourelles, fourniture
et maintenance d’équipements déplaçables autonomes…).
Un retrait de 4,07
M€
d’autorisations d’engagement affectées non engagées (AENE) a
été réalisé fin 2022. Les tranches fonctionnelles concernées correspondent à des anciens
marchés du contrôle automatisé qui sont désormais clos. Les AE correspondantes, qui n’ont pas
vocation à être recyclées, ont été bloquées par le CBCM et seront annulées dans la loi de
règlement.
Les CP non consommés à hauteur de 29,17
M€
font l’objet d’une demande de report sur
2023.
La particularité du programme 754 réside dans le fait que le produit des amendes est
versé selon des échéances qui ne correspondent pas au calendrier budgétaire. Les reports de
2021 sur 2022 portent sur des crédits non consommés au titre des exercices 2015 à 2021 pour
un montant de 349,5
M€
AE et 349,6
M€
CP (arrêté du 24 février 2022).
Le montant des crédits reportés de 2022 sur 2023 s’élève à 462,4
M€
en AE et CP en
hausse par rapport à 2021 en raison de l’augmentation du produit des amendes 2022 par rapport
à 2021.
13
Ce mode de compensation est prévu par l’article 45 de la loi de finances pour 2016 qui organise à l’intérieure
du CAS un prélèvement sur le produit des amendes radars.
COUR DES COMPTES
26
Graphique n° 3 :
d
e la LFI à l’exécution
(
CP, en
M€
)
Source : Cour des comptes
III -
Analyse de l
’évolution de la dépense
et de ses composantes
Pour la première fois depuis 2018 les dépenses du CAS sont en hausse. Sur la période
2018-2021, les dépenses du CAS ont baissé de 16 %. En 2022, elles augmentent de 24 % et
sont à leur plus haut niveau à 1526
M€
.
L’augmentation importante des dépenses du programmes 754 (+
34 %) et du programme
755 (+ 33 %) qui représentent 76 % des dépenses du CAS en 2022, sont le facteur déterminant
de cette évolution.
Les dépenses du programme 755 n’ont aucun lien avec la sécurité routière et contribuent
au désendettement de l’État. Le m
ontant exécuté chaque année dépend du niveau des recettes
et peut faire l’objet d’un abondement ou d’une annulation en loi de finances rectificative puis
d’une actualisation en fin d’année. En 2022, la LFR abonde le programme 755 de 60
M€
à
629
M€
. En 2021, la LFR avait annulé 118
M€
sur ce même programme à la suite de la baisse
des recettes par rapport aux prévisions. Le montant des dépenses est ensuite actualisé au regard
des recettes réelles et s’élève à 611,7
M€
en 2022.
Les dépenses du programme 754 avaient atteint un niveau historiquement bas en 2021 en
raison de la chute du produit des amendes encaissé en 2020. La reprise observée en 2021
augmente mécaniquement les dépenses en 2022 qui s’élèvent à 555,7
M€
.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
27
Tableau n° 3 :
évolution des dépenses du CAS par programme 2019-2022 (CP en
M€
)
CAS
2019
2020
2021
2022
Evolution
2021-2022
P751
294,1
301,6
334,0
332,8
-0,4 %
P753
26,2
26,2
26,2
26,2
0,0 %
P754
571,4
655,8
413,7
555,7
34,3 %
P755
495,3
342,7
459,0
611,7
33,3 %
Total
1387,1
1326,3
1232,9
1526,4
23,8 %
Source : Cour des comptes
–
Direction du budget
IV -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
A -
Soldes budgétaires et cumulés
Tableau n° 4 :
soldes budgétaires et comptables du CAS 2017-2022
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Total recettes du CAS
1528
1463
1347
1144
1364
1625
Total dépenses du CAS
1362
1466
1387
1326
1233
1526
Solde budgétaire
166
- 4
- 40
- 182
131
99
Solde comptable
1043
1039
999
817
948
1047
Source : Direction du budget
Le solde budgétaire est redevenu positif en 2021. En 2022, la très forte augmentation des
recettes du CAS permet d’absorber la forte hausse des dépenses.
Le solde comptable retrouve un niveau très élevé à plus d’un milliard d’euros compte
tenu de l’écart important entre recettes et dépenses en 2021 et 2022.
B -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
1 -
Des facteurs externes qui impactent fortement le niveau des recettes
et compliquent la gestion
Les années 2018 à 2021 ont un caractère exceptionnel au regard des crises qui ont
touchées la France : gilets jaunes puis Covid-1
9. Les rebonds observés en 2021 et 2022 n’ont
pas encore permis de rejoindre le montant des recettes des amendes de 2017 à 1978
M€
.
La transformation des organisations et des modes de travail sont susceptibles d’affecter
le volume du trafic routier durablement et, indirectement, le montant des recettes attendues. Un
changement de comportement des automobilistes après la période traversée ne peut également
être totalement exclu.
COUR DES COMPTES
28
D’autres facteurs liés au changement climatique et aux politiques associées amènent à
restreindre l’usage des véhicules routiers sans que des études d’impact sur les recettes du CAS
soient menées.
2 -
Une gestion complexe du P 754 et des reports de crédits élevés
et très aléatoires
Les reports de crédits du programme 754 s’élèvent à 350
M€
en AE et CP en 2022 contre
185
M€
en 2021.
Les crédits prévisionnels inscrits en LFI de l’année n proviennent des reports de
crédits
non utilisés l’année précédente ainsi que d’une estimation des produits des amendes à recouvrer.
Le niveau très variable de ces reports est lié au mode de gestion du programme 754. A
l’exception des 64
M€
correspondant chaque année à la part départementale et provenant des
crédits ouverts en année n, les crédits à destination des communes sont issus des recettes de
l’année n
-1 des infractions constatées en n-2. Des crédits proviennent également des répartitions
des années antérieures. Ainsi, en 2022, ont été reportés des crédits des répartitions des années
2015 à 2020.
Chapitre III
Points d’attention par programme
Compte tenu de la particularité des programme 753 et 755, seuls les programmes 751 et
754 sont présentés.
I -
Programme n° 751
–
Structures et dispositifs
de sécurité routière
Le programme 751 est composé de 4 actions :
-
01
–
Dispositifs de contrôle ;
-
02
–
Centre national de traitement ;
-
03
–
Soutien au programme ;
-
04
–
Système d’information
« Éducation routière et permis de conduire ».
Les dépenses du programme 751
–
Structures et dispositifs de sécurité routière
ont été
impactés par des mouvements réglementaires de report
14
de 0,16
M€
AE et 29,01
M€
CP et
d’annulation de crédits
15
de 7
M€
en AE et CP. Ces reports étaient destinés à couvrir le
règlement des factures des marchés de déploiement et de maintenance des dispositifs du
contrôle automatisé.
La LFR2 annule 7
M€
en AE et CP sur l’action 2 (dotation ANTAI) afin de les réaffecter
à l’AFITF.
L’action 1 «
dispositif de contrôle
», dont l’objet est de maintenir et de moderniser le parc
d’équipements de contrôle, porte 56 % des crédits totaux du programme. La construction
budgétaire en AE=CP ne se justifie pas au regard des marchés pluriannuels portés par cette
action et des délais entre commandes et livraisons qui occasionnent chaque année des écarts
significatifs entre engagements juridiques et crédits de paiement.
14
Arrêté du 26 janvier 2022 pour les AE et du 22 février 2022 pour les CP
15
Loi n°2022-1499 du 1
er
décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
COUR DES COMPTES
30
Tableau n° 5 :
LFI / Consommation (2022)
LFI
Consommation
AE
CP
AE
CP
Action 1
191,73
191,73
183,79
186,61
Action 2
89,81
89,81
82,81
82,81
Action 3
16,91
16,91
10,38
14,64
Action 4
41,5
41,5
49,65
48,74
Total
339,95
339,95
326,63
332,79
Source : Cour des comptes
Tableau n° 6 :
évolution des dépenses du programme 751 (2020-2022)
2020
2021
2022
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Action 1
195
173,9
201,6
194,5
183,8
186,6
Action 2
67,9
68
73,6
73,6
82,8
82,8
Action 3
11,2
19
17,4
16,7
10,4
14,6
Action 4
41,6
40,6
54,7
49,2
49,7
48,7
Total
315,7
301,5
347,4
334,0
326,6
332,8
Source : délégation à la sécurité routière
A -
Des dépenses en baisse malgré une augmentation du nombre de
radars et une forte inflation des coûts de maintenance
Les dépenses de l’action 1 «
dispositifs de contrôle » sont consacrées au déploiement, à
la maintenance et au pilotage des équipements de contrôle.
Seulement 108 nouveaux radars ont été déployés en 2022 contre 198 en 2021 ce qui
explique la sous consommation observée tout particulièrement sur les crédits de titre 5 (en 2020
et 2021 l’action 1 avait largement surconsommé les crédits prévus en LFI)
.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
31
Tableau n° 7 :
nombre de radars par type et évolution 2021-2022
Types de radars
2021
2022
Evolution
Radars fixes
926
844
- 82
Radars tourelles
998
1193
+ 195
Radars discriminants
446
469
+ 23
Radars mobiles
501
501
0
Voitures radars
485
498
+ 13
Radars "feux rouges"
590
534
-56
Radars "passage à niveaux"
71
71
0
Radars "vitesse moyenne"
97
80
- 17
Radars chantiers
308
340
+ 32
Total
4 422
4 530
+ 108
Radars pédagogiques
895
895
0
Source : Délégation à la sécurité routière
Le parc atteint 4 530 appareils à fin 2022 contre 4 422 en 2021. Ce chiffre correspond à
l’objectif mentionné dans la JPE du P751 «
qu’il devrait compter au 31 décembre 2022 environ
4 500 appareils actifs
» mais la délégation routière indique utiliser le parc maximum de 4 700
appareils pour calcule
r les hypothèses de recettes. Ce point mérite d’être clarifié.
Le déploiement de l’externalisation de la conduite des voitures radars s’est poursuivi au
cours de l’année pour atteindre l’objectif de couverture des 55 départements des 8 régions
retenues.
COUR DES COMPTES
32
Tableau n° 8 :
coûts moyens
de maintenance par type de radars en €
(2021-2022)
Types radars
2021
2022
Ecart
Radars fixes
3 948,60 €
5 137,1 €
+30,1 %
Radars tourelles
3 760,25 €
5649,8 €
+50,3 %
Radars discriminants
11
066,74 €
10
717,8 €
-3,2 %
Radars mobiles
1
802,13 €
2
143,2 €
+18,9 %
Voitures radars
31
321,51 €
41
325,2 €
+31,9 %
Radars "feux rouges"
6
379,68 €
7
072,2 €
+10,9 %
Radars "passage à niveaux"
2
682,83 €
3
127,8 €
+16,6 %
Radars "vitesse moyenne"
13
651,92 €
17
761,2 €
+30,1 %
Radars pédagogiques
496,32 €
512,7 €
+3,3 %
Radars chantiers
5
543,9 €
7
932,9 €
+43,1 %
Source : Délégation à la sécurité routière
Les coûts de maintenance (hors vandalisme) sont évalués par la Cour à 45
M€
16
pour
l’année 2022
contre 35
M€
en 2021
Les explications présentées de cette très forte hausse sont :
-
l’augmentation du nombre de radars, et notamment de ceux dont les coûts de
maintenance sont les plus onéreux (+195 radars tourelles, +13 voitures radars, +23
radars discriminants) ;
-
la hausse du coût moyen de maintenance de presque tous les types de radars, et
particulièrement des radars embarqués à bord de voiture (+32 %), des radars fixes
(+30 %) et des radars tourelles (+50 %) ; ces trois catégories de radars représentent
56 % du parc total des radars.
Selon la DSR, la plus forte utilisation des voitures radars à conduite externalisée oblige à
renouveler plus fréquemment les matériels et leur utilisation est renchérie par la hausse du coût
des carburants. Par ailleurs, le renouvellement de certains marchés de maintenance en 2021
aurait conduit les candidats à relever leur offre pour tenir compte de l’inflation et des difficultés
d’approvisionnement de certaines pièces détachées comme les semi
-conducteurs.
Le coût de réparation des actes de vandalisme a globalement baissé de 2,5
M€
en 2022.
La décision prise en 2019 de demander au fournisseur des radars tourelles de renforcer les mâts
a fait baisser de 4,3
M€
les réparations liées au vandalisme sur ce type d’équipement qui
demeure une cible privilégiée (baisse de 45 % des destructions de radars tourelles comparé à
2021). A l’inverse, les radars chantiers, plus accessibles, ont connu une hausse de 3
M€
de leurs
coûts de réparation.
16
Evaluation basée sur le nombre de radars de chaque type (tableau 7) multiplié par le coût moyen unitaire pour
chaque type (tableau 8) hors vandalisme.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
33
B -
Une dotation
à l’ANTAI
régulièrement réduite en LFR
Les dépenses de l’ac
tion 2 « Centre national de traitement
» portent l’ensemble des crédits
consacrés au traitement des messages d’infractions constatés par un dispositif de contrôle
automatisé et à leur transformation en contraventions. Ces crédits sont versés à l’Agence
nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
La prévision 2022 était en légère diminution de 2
M€
par rapport à l’année précédente,
malgré une situation de trésorerie excédentaire de près de 60
M€
et une sous consommation
chronique de la subvention pour charges de service public.
L’exécution 2022 a conduit à
réduire
une nouvelle fois cette subvention par l’annulation
en loi de finances rectificative de 7
M€
au bénéfice de l’AFITF portant la subvention ANTAI
de 90
M€
à 83
M€
.
Les dépenses d’opéra
tions financières (15
M€) sont identiques d’une année sur l’autre et
participent au financement du programme d’investissement de l’ANTAI, visant à moderniser
la chaine de traitement des avis de contravention engendrés par le contrôle automatisé et à
développer de nouveaux projets.
C -
Des dépenses de communication variables d’ajustement
des dépenses du programme
Les dépenses de l’action 3
« soutien au programme »
couvrent les dépenses de
fonctionnement et d’intervention liées aux études, à la communication et au fonctionnement
courant de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes.
Les dépenses de communication sont partagées avec le programme 207, mais se fondent
sur des natures de dépenses différentes. Le programme 751 finance les campagnes de
communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, notamment en direction des
motocyclistes et automobilistes. La baisse des crédits résulte du choix de faire porter ces
opérations principalement par le programme 207 « sécurité et éducation routière ». Les
dépenses de communication du P 751 ont été transférées au P 207 dans le projet de loi de
finances pour 2023, son montant devrait donc encore diminuer.
Le fonds spécial « innovation » pour les nouvelles technologies, créé en 2019 et partagé
avec le programme 207, finance plusieurs projets novateurs. Le premier vise à développer des
appareils portables de détection de stupéfiants appelés « stupomètre », destinés aux forces de
sécurité pour des contrôles en bord de route. Le second est un nouveau dispositif capable de
mesurer le taux d’alcoolémie d’un conducteur par l’installation de capteurs dans le volant
appelé « ethylowheel ». Le fonds a été porté à 0,75 M
€
en 2022 dont 0,25
M€
pour le
programme 751.
D -
Des dépenses de modernisation des systèmes d’information
systématiquement sous-budgétisées
L’action 4 couvre les dépenses liées à la mise en œuvre du programme de modernisation
du système d’information de l’éducation routière et du permis de conduire validé par la
direction interministérielle du numérique (DINUM) en septembre 2019. Il
permettra d’intégrer
les fonctionnalités liées à la gestion de la formation et aux examens du permis de conduire.
COUR DES COMPTES
34
Plus de 80% de la ressource AE et 60% de la ressource CP ont été consommés à fin août
notamment en raison de la surconsommation des impressions de courriers de restitution et de retrait
de points liée à des décalages d’une année sur l’autre (soit 1,47
millions de lettres supplémentaires
par rapport à 2021 pour un surcoût de 3,5
M€
).
Sous budgétisée en 2020 et 2021, les dépenses sont encore supérieures de près de 20 % à
la LFI
. Comme les années précédentes, l’action 4 bénéficie de redéploiements de crédits des
autres actions du programme.
E -
Des marchés pluriannuels d’équipements qui maintiennent les
charges à payer à un niveau élevé
Le reste à payer au terme de l’exercice 2022 s’élève à 191,22
M€
en baisse de 6
M€
(soit
- 3%). Cette baisse fait toutefois suite à une hausse de 35
M€
entre 2019 et 2021.
Il s’agit essentiellement de restes à payer sur l’action 1
« Dispositifs de contrôle »
, qui
concernent des marchés pluria
nnuels de fournitures d’équipements radars et des paiements de
travaux de déploiement et de maintenance qui interviennent parfois au cours des années qui
suivent les commandes.
II -
Programme n°754
–
Contribution à l’équipement des
collectivités territoriales p
our l’amélioration
des transports en commun, de la sécurité
et de la circulation routières
Le programme 754 reçoit des crédits issus à la fois des recettes des amendes forfaitaires
non majorées et des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées selon les
modalités fixées par la loi.
Ces crédits sont ensuite attribués aux communes et aux groupements de communes, selon
le nombre d’amendes dressées sur le territoire de chaque collectivité au cours de l’année n
-2,
et aux départements et mé
tropoles en fonction de la longueur de la voirie, selon l’article 49 de
la loi de finances pour 2016
17
.
Plusieurs répartitions de crédits sont mises en œuvre au cours d’un même exercice
:
-
au printemps de l’année n pour les crédits revenant aux communes et g
roupements de
communes au titre des recettes de l’année n
-1 ;
-
en novembre de l’année n pour les crédits attribués aux départements correspondant
aux recettes de l’année n (64
M€
fixés par l’article 47 de la loi de finances initiale
pour 2013).
L’exécution en 2022 s’élève à 556
M€
(dont 64
M€
au bénéfice des départements).
17
La loi de finances du 30 décembre 2015
prévoit une dotation d’au moins la moyenne des trois dernières années
pour les départements et d’une distribution spécifique à l’Ile
-de-
France (50% pour le syndicat des transports d’Ile
-
de-France, 25% pour la région Ile-de-
France et 25% aux communes d’Ile
-de-France).
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
35
Tableau n° 9 :
dépenses 2022 du programme 754
AE
CP
Dépenses au titre de la répartition 2015
3
704 €
3
704 €
Dépenses au titre de la répartition 2016
45 655 €
45
655 €
Dépenses au titre de la répartition 2017
50 311 €
50 311 €
Dépenses au titre de la répartition 2018
44 009 €
44 009 €
Dépenses au titre de la répartition 2019
177 829 €
177 829 €
Dépenses au titre de la répartition 2020
2
508 462 €
2
601 320 €
Dépenses au titre de la répartition 2021
488
858 591 €
488
903 424 €
Dépenses au titre de la réserve pour rectification
15 000 €
15 000 €
Dépenses au titre de la répartition 2022*
64
000 000 €
64
000 000 €
Total
555 703 560
€
555 841 252
€
*consommation des amendes radars 2022
Source : Direction générale des collectivités locales (DGCL)
L
’intégralité des reliquats de crédits non consommés des années 2015
-2020 ont été
exécutés en 2022
. La DGCL a œuvré en 2022 auprès du préfet de Mayotte pour qu’il mette en
œuvre son pouvoir
de substitution afin de consommer ces crédits comme le préfet de Guyane
l’avait fait en 2021.
Au 31 décembre 2022, les crédits non consommés dus aux collectivités locales du
programme 754 s’él
èvent à 462
M€
AE et CP, correspondant aux éléments suivants :
COUR DES COMPTES
36
Tableau n° 10 :
crédits non consommés et dus aux collectivités territoriales du
programme 754
AE
CP
Crédits dus au titre de la répartition 2021
–
solde
de la réserve pour rectification
4
159 417 €
4
159 417 €
Crédits dus au titre de la répartition 2022
–
solde
de la réserve pour rectification
785 000 €
785 000 €
Crédits au titre de la répartition 2022 (LFI 2022
+ LFR 2022
–
consommation des amendes
radars 2022
457
405 658 €
457
405 658 €
Total
462
350 075 €
462
350 075 €
Source : direction générale des collectivités locales (DGCL)
Le montant des reports est en forte hausse (462,4
M€
en 2022 contre 349,5
M€
en 2021)
en raison de la forte augmentation des recettes affectées au programme au titre de la répartition
2022.
Ces crédits ont fait l’objet d’une de
mande de report pour 2023.
III -
L’ANTAI
L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est un opérateur
essentiel pour la réalisation des missions du CAS, puisque c’est elle qui organise la chaine de
traitement automatisé des contrôles rout
iers et des Pve, ce qui explique qu’elle porte la plupart
des indicateurs de performance du CAS.
Le budget de l’ANTAI est essentiellement abondé par deux programmes du CAS
: le
programme 751 à hauteur de 89,1
M€
en CP en LFI 2022 et, dans une moindre mesure, le
programme 753 (26,2
M€
en LFI 2022).
Placée sous la tutelle de la DSR, l’ANTAI a vu cependant son activité se diversifier
18
, ce
que traduit son nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP). Ainsi, l’agence peut
également agir en qualité de pres
tataire de services de l’État, des collectivités territoriales ou
de tout organisme de service public pour le traitement des infractions autres que routières et
celui des forfaits de post-stationnement (FPS)
A -
L’exercice
de la tutelle de l’agence
La délégation à la sécurité routière a exercé, comme les années précédentes, une tutelle
rigoureuse de l’agence. Quatre réunions du conseil d’administration se sont tenues en 2022.
Le
nouveau COP 2020-2023, adopté tardivement, le 18 juin 2020, structure la démarche
s
tratégique de l’ANTAI autour de quatre axes
:
-
axe 1 : Poursuivre la modernisation et la sécurisation de la chaine de traitement automatisé.
-
axe 2
: Répondre aux nouveaux besoins de l’Etat et des collectivités publiques.
18
Décrets n° 2012-575 du 27 mai 2015, n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 et n° 2019-725 du 9 juillet 2019.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
37
-
axe 3 : Améliorer la relation de service dans un contexte de dématérialisation croissante.
-
axe 4
: Garantir l’exemplarité budgétaire et opérationnelle de l’agence.
B -
Les ressources de l’ANTAI
Tableau n° 11 :
l
es ressources de l’ANTAI en 2022
En CP, en
M€
LFI 2022
Exécution 2022
Ressources
134,9
134,2
Dont fonctionnement (T3)
100
93
Dont investissement (T7)
16
16
Dont ressources propres
16,7 (BI)
19,4
Dont autres
2,2
5,7
Source : Délégation à la sécurité routière
En 2022, les subventions versées à l’ANTAI se sont
élevées à 109
M€
(93
M€
de
subvention pour charge de service public et 16
M€
de dotation en fonds propres), en hausse par
rapport à 2021 (99,8
M€
).
Les financements de l
’État représentent 74
% du budget de l’ANTAI
, en diminution par
rapport aux années précédentes.
Cela s’explique par
la baisse des subventions au budget
rectificatif et
l’augmentation des ressources propres, supérieur
es à la prévision initiale évaluée
à 16,7
M€
.
La SCSP du programme 751 a été revue à la baisse de 18,4
M€
en fin de gestion 2021 en
raison de l’économie générée par l’achat du centre national de traitement (CNT) de Rennes et
du niveau de la trésorerie. Le PLF 2022 prévoyait une diminution de la subvention du
programme 751 de 2,2
M€
à 74,81
M€
, et un maintien de celle versée par le programme 753 à
25,2
M€
. En exécution, La SCSP du programme 751 a été revue à la baisse dans le budget
rectificatif (-7
M€
) compte tenu du niveau de la trésorerie prévisionnelle au 31 décembre 2022.
En revanche les recettes propres sont supérieures à la prévision (16,7
M€
en LFI puis
18,8
M€
en budget rectificatif et 19,4
M€
en réalisé de fin d’année) en raison de la hausse
d’activité liée au forfait post
-stationnement
19
.
Les subventions versées à l’agence représentent 12 % de l’ensemble des dépenses du CAS
en 2022 (13 % en 2021).
20
C -
Les emplois
En 2022
, alors que le schéma d’emploi était stable en PLF, une autorisation de
dépassement de 3 ETPT (de 47 à 50) a été accordée en LFR2 afin d’assurer la mise en œuvre
19
Mise en place du tarif minoré par six nouvelles collectivités et intégration des deux-roues dans le dispositif dans
certaines communes importantes, dont Paris à compter de septembre 2022.
20
En valeur absolue, les subventions ont augmenté en 2022 mais ont baissé en proportion par rapport aux dépenses
des 3 programmes budgétaires du CAS (hors désendettement de l’Etat).
COUR DES COMPTES
38
des amendes forfaitaires délictuelles déjà forfaitisées par la loi. Le PLF 2023 prévoit de porter
le plafond à 51 ETPT, soit + 4 par rapport à la LFI 2022. De plus la LOPMI prévoit un
renforcement des ETP de l’ANTAI selon le schéma suivant
:
2023
2024
2025
2026
2027
+ 4
+ 10
+ 12
+ 14
+ 18
En 2022, le plafond d’emplois de 50 ETPT a été exécuté à hauteur de 44,7 ETPT.
L’effectif réel au 31 décembre 2022 est de 45 ETP.
L’agence a dû faire face à des départs non
anticipés, au nombre de 4 et à des difficultés de recrutement d’agents dans la filière numérique.
D -
Des dépenses en baisse par rapport à 2021 mais qui se maintiennent à
un niveau élevé
Tableau n° 12 :
é
volution des dépenses de l’
ANTAI (2017-2022)
(CP,
M€
)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Personnel
2,48
3,1
4
4,1
4,7
5,2
Fonctionnement
92 ,19
91,3
87,2
75 ,6
91,3
99,1
Investissement
12,9
13,2
11,9
10
38,5
19,3
Total
108,17
107,6
103,1
89,7
134,5
123,6
Source : Cour des comptes
d’après les données du ministère de l’intérieur et des outre
-mer
L’exécution des dépenses s’élève à 123,6
M€
, en baisse de 8 % par rapport à 2021. Cette
diminution s’explique par une baisse de moitié des dépenses d’investissement
, qui compense la
hausse des dépenses de fonctionnement.
L’exécution est cependant inférieure au
budget rectificatif voté en novembre 2022
(126,5
M€
)
compte tenu de décalages de facturations sur les dépenses d’investissement.
1 -
Les dépenses de fonctionnement et d’intervention
: 99,1
M€
en CP
Elles constituent le premier poste de dépenses de l’agence (80,2
% contre 68 % en 2021)
et corresponde
nt pour l’essentiel aux dépenses d’éditique, d’exploitation informatique et de
support (gestion du centre national de traitement (CNT) et dépens
es courantes de l’agence).
Elles sont en augmentation de 8,5 % par rapport à 2021.
2 -
Les dépenses d’investissement
: 19,3
M€
en CP
Les dépenses d’investissement sont inférieures de 2,6
M€
par rapport au budget
rectificatif n°1, en raison notamment de décalages de facturation sur des dépenses
informatiques.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
39
Elles concernent principalement les dépenses d’évolutions et de développements
informatiques (18,3
M€
), en hausse par rapport à 2021 (15,3
M€
).
3 -
Les dépenses de personnel : 5,2
M€
en CP
Les dépenses de personnel représentent 4
% des dépenses de l’ANTAI. Si ce ratio est
stable depuis 2019, les dépenses de personnel augmentent de 11 % par rapport à 2021 et de
31
% par rapport à 2019, en raison de la trajectoire du plafond d’emplois.
L’exécution des dépenses en
titre 2 est en progression par rapport à 2020, mais reste
inférieure à la prévision initiale (5,2
M€
). Cette sous-
exécution s’explique
par des départs non
anticipés et un décalage de recrutements notamment sur des emplois de la filière numérique et
des sys
tèmes d’information et de communication.
La masse salariale (dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement pour le
remboursement des personnels rémunérés par d’autres
programmes
21
) a progressé de 9 % entre
2021 et 2022. Cette hausse résulte principalement de la prise en charge en année pleine des
recrutements intervenus en 2021 et de l’impact de la hausse de la valeur du point d’indice au
1
er
juillet 2022.
E -
Un fonds de roulement en baisse sensible
mais qui reste à un niveau élevé
Tableau n° 13 :
évolution du fonds de roulement 2017-2022 (en
M€
)
Exercices
(au 31/12)
Exécution
2018
Exécution
2019
Exécution
2020
Exécution
2021
Exécution
2022
Niveau du fonds
de roulement
52,5
68,3
22
84,8
64,6
22
76,1
Niveau de
la trésorerie
44,3
65,6
80,1
61,2
71,7
Source
: Cour des comptes d’après les données de la direction du budget
Depuis 2019, le niveau du fonds de roulement est élevé, atteignant 84,8
M€
en 2020, soit
plus de onze mois d’activité. En 2022, le niveau de fonds de roulement représente 8 mois de
dépenses de fonctionnement de l’agence, soit une légère augmentation par rapport à 2021 (7,57
mois) et 2019 (7,6 mois). Dans ce contexte, il apparaît
qu’une baisse substantielle de la
subvention du programme 751 aurait pu être envisagée pour 2023. Le niveau de la subvention
de l’agence pourra être ns le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
L’agence dispose au 31 décembre 2022 d’une trésorerie
de 71,7
M€
, supérieure à la
prévision initiale (60
M€
).
21
Fin 2022, il s’agit de deux emplois portés par le plafond d’emploi dont la rémunération est assurée par le P 176
–
Police nationale dans le cadre d’une convention de gestion et de deux mises à disposition hors plafond portées
par le P 176 et le P 152
–
Gendarmerie nationale.
22
A
près écritures d’inventaire.
COUR DES COMPTES
40
F -
Des indicateurs de performance aux résultats encourageants
Le CAS comprend cinq indicateurs, portés par les programmes 751 pour les quatre
premiers et par le programme 753 pour le cinquième : évolution des vitesses moyennes, taux
de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des
vitesses en avis de contravention, disponibilité des radars, nombre total de lettres de restitution
et de retraits de points.
Ces
indicateurs sont majoritairement inclus dans le COP de l’ANTAI.
Concernant plus spécifiquement les indicateurs du CAS, on constate des résultats stables
ou positifs à l’exception des vitesses moyennes qui sont en hausse.
1 -
Évolution des vitesses moyennes en hausse
Depuis les années 80, l’observatoire national interministériel de la sécurité routière
(ONISR) fait réaliser des mesures de vitesse sur un ensemble de points du réseau routier
métropolitain, ainsi que des observations de comportement des usagers sur la route.
Les données de cet indicateur sont fournies par les résultats définitifs de 2021, les résultats
définitifs de 2022 ne devant être publiés qu’au troisième trimestre 2023.
En 2021, on observe une hausse générale des vitesses pratiquées par les véhicules de
tourisme sur presque tous les réseaux. La vitesse des véhicules de tourisme, agrégée sur
l’ensemble des réseaux observés, connait une hausse de 1
km/h par rapport à 2020 et 1,6 km/h
par rapport à 2019. Cette hausse est visible majoritairement sur les réseaux 2x2 voies et 2x3
voies et sur les autoroutes de liaison.
Le bilan sur les 7 premiers mois 2022 présente une augmentation de la mortalité routière
par rapport à 2019. Le nombre de morts sur les routes au second semestre 2019 ayant été
partic
ulièrement bas, il faut s’attendre à ce que le nombre de tués sur les routes en 2022 soit
plus élevé qu’en 2019
23
.
23
Données PAP 2023. Les années 2020 et 2021 ne sont pas représentatives en raison de la crise sanitaire et l’année
2022 doit être comparée à 2019.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
41
Graphique n° 4 :
évolution de la vitesse moyenne des véhicules de tourisme de jour 2009-
2021
Source : PAP 2023
2 -
Taux de transformation des messages
d’infraction émis par les dispositifs de
contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
Le ratio ACO/DIF (Avis de contravention/Dossiers d’infraction) du contrôle automatisé
des vitesses pour les immatriculations françaises s’élève à 72,6 % sur
l’année 2022. Il s’inscrit
en baisse par rapport au ratio 2021 de 73,4 % (-0,8 points) et au ratio de 2020 de 75,6% (-3,0
points). Ce recul du taux de transformation des infractions en avis de contravention s’explique
par deux incidents ponctuels de nature différente :
- à partir de fin décembre 2021 un incident lié à des images floues a été détecté sur certains
équipements radars (ETT Vitesse) conduisant à une baisse du taux de transformation. Les
objectifs photos de ces équipements ont été changés au cours du 1
er
semestre 2022 permettant
un retour au niveau de performance précédemment constaté ;
-
la modification unilatérale de l’interface de consultation du répertoire SIRENE par
l’INSEE a empêché toute émission d’ACO pour les personnes morales et les ent
repreneurs
individuels (initiaux ou à la suite d’une désignation) entre mi
-septembre et début novembre
2022. La résolution de cet incident a permis un rattrapage de la majorité du stock sur l’exercice
2022 et un décalage des envois pour le stock restant début 2023 (stock de ~290 000 dossiers au
04/01/2023). Il convient de noter que le décalage de ces envois est sans incidence sur les délais
de paiement et de recours des contrevenants puisque ces délais sont toujours calés sur la date
d’édition de l’avis de contravention et non sur la date initiale de l’infraction.
Le ratio ACO/DIF du contrôle automatisé des vitesses pour les immatriculations des pays
partenaires
24
s’élève à 69,5 % sur l’année 2022, inférieur de 0,3 points à celui de 2021 (69,8
%).
24
E
n 2021, l’arrêt du partenariat avec le Royaume
-Uni suite au Brexit, qui était
l’un des pays qui comptait le plus
grand volume de véhicules flashés par les radars en France comparé aux autres pays étrangers. Depuis janvier
2021, il n’est plus possible d’envoyer un avis de contravention au titulaire d’un véhicule immatriculé au Royau
me-
Uni.
COUR DES COMPTES
42
3 -
Disponibilité des radars en hausse
Le taux de disponibilité annuel moyen
25
en 2022 est de 87,27 % (86,93 % en 2021). Le
renouvellement du principal marché de maintenance a impacté le taux de disponibilité au
second semestre. Toutefois, malgré le renouvellement, le tau
x de disponibilité sur un an n’a pas
baissé.
Le taux de disponibilité mensuel des radars a connu une hausse entre janvier et décembre
2022 (de 87,16 % à 90,68 %) malgré un problème technique en juin 2022 ayant impacté un
quart du parc, la vague de chaleur et la pénurie mondiale de composants électroniques.
Dans ce contexte d’amélioration du taux de disponibilité, la DSR
poursuit l’
objectif
d’atteindre le taux de 93 % au 31 décembre 202
3, cible préalablement fixée au 31 décembre
2022.
4 -
Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points
L’indicateur de performance du CAS pour l’année 2022 relatif au nombre de lettres de
restitution et de retrait de points s’établit ainsi :
-
lettres 46 (restitution de points) :
10 433 539 lettres ;
-
lettres 48 (retrait de points) :
11 135 867 lettres.
Le nombre total est de 21,57 M en progression par rapport à 2021 (+ 1,47 M).
5 -
Taux de transformation des messages d’infraction émis
par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention
(immatriculations françaises et étrangères)
Le ratio ACO/DIF du PVe des services de l’État s’élève à 96,9 % en 2022, supérieur à
l’objectif de 96 % mais inférieur au ratio de 2021 de 98,3 % (
- 1,4 points) qui était
particulièrement élevé. En effet, le taux de transforma
tion en ACO des dossiers d’infraction
relatifs à la Covid-
19 était très élevé : la volumétrie importante d’infractions Covid
-19 relevées
au premier semestre 2021 avait contribué à ce résultat.
Sur l’ensemble des années 2019 et 2020, le ratio ACO/DIF PVe État s’établissait à
97,3 %.
25
Il s’agit du ratio annuel entre le nombre de radars en état de fonctionnement et le nombre de radars mis en
service.
Annexes
COUR DES COMPTES
44
Annexe n° 1.
liste des publications récentes de la Cour des comptes
en lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
Évaluation de la politique publique de sécurité routière - juin 2021
La politique publique de sécurité routière, rapport (ccomptes.fr)
ANNEXES
45
Annexe n° 2.
suivi des recommandations formulées
au titre de l’exécution budgétaire 202
1
N°
Recommandation
formulée au sein
de la note
d’exécution
budgétaire 2021
Réponse de
l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de
mise en œuvre*
1
DB-DSR-DGCL
Supprimer le CAS et
présenter, dans une
annexe budgétaire
unique, l’ensemble
des dépenses de
sécurité routière et les
recettes issues des
amendes de sécurité
routière
La direction du budget
est favorable à la
suppression du CAS
La délégation à la
sécurité routière
souhaite le maintien
du CAS et la fusion
des programmes 751
et 753.
La DGCL n’est pas
opposée à discuter de
la suppression du CAS
mais souhaite
préserver le rôle des
collectivités locales
dans la politique de
sécurité routière.
Recommandation
reconduite en 2022
Non mise en œuvre
* Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus,
devenue sans objet