FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE
DE L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE 2022
Budget annexe « Contrôle
et exploitation aériens »
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I ANALYSE
DE L’EXÉCU
TION BUDGÉTAIRE
.........................................
15
I - LA PROGRAMMATION INITIALE : DES HYPOTHÈSES PLUS FAVORABLES
DANS UN SECTEUR ENCORE PROFONDÉMENT AFFECTÉ
.....................................................
15
II - LA GESTION DES CRÉDITS ET SA RÉGULARITÉ
.................................................................
16
III - UN RÉSULTAT COMPTABLE BÉNÉFICIAIRE MALGRÉ LE POIDS DE LA DETTE
.....
19
IV - UNE DÉPENSE QUI RESTE CONTRAINTE PAR LA DETTE
...............................................
20
V - UN NIVEAU DE TRÉSORERIE CONFORTABLE
......................................................................
21
VI -
L’INCIDENCE DES
DÉPENSES BUDGÉTAIRES SU
R L’ENVIRONNEMENT
...................
21
VII - LES DÉPENSES LIÉES AU PLAN DE RELANCE ET AU PLAN DE RÉSILIENCE
..........
23
CHAPITRE II LES RECETTES
............................................................................................
25
I - DES ENCAISSEMENTS DE REDEVANCES EN TRÈS NETTE AMÉLIORATION
...............
26
A - Les redevances de surveillance et de certification : un produit inférieur à la prévision
.......................
28
II -
TARIF DE L’AVIA
TION CIVILE : UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE
......................................
29
III - LE TARIF DE SOLIDARITÉ : UNE TAXATION POUR TIERS DONT LA DGAC
NE TIRE TOUJOURS AUCUN BÉNÉFICE
........................................................................................
29
IV - LES AUTRES PRODUITS
..............................................................................................................
30
V -
UN RECOURS À L’E
MPRUNT INFÉRIEUR DE MOITIÉ À LA PRÉVISION INITIALE ... 30
CHAPITRE III LES GRANDES COMPOSANTES DE LA DÉPENSE
............................
33
I - UNE RÉORGANISATION DES FONCTIONS SUPPORT DONT LES CONSÉQUENCES
N’APPARAISSENT PAS E
NCORE PLEINEMENT LISIBLES DANS LA DÉPENSE
..................
33
II - UNE MASSE SALARIALE PEU IMPACTÉE PAR LA RÉORGANISATION
DES FONCTIONS SUPPORT
................................................................................................................
35
A - Une progression paradoxale des dépenses de personnel
......................................................................
35
B - La suspension prolongée du protocole social 2020-2024
.....................................................................
36
C -
Une programmation du schéma d’emploi à améliorer
.........................................................................
37
III - DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN HAUSSE ET QUI RESTENT PEU
LISIBLES
.................................................................................................................................................
38
IV - DES DÉPENSES DE TITRE 5 QUI NE DIST
INGUENT PAS L’INVEST
ISSEMENT
ET LA CHARGE DE LA DETTE
..........................................................................................................
40
V -
DES DÉPENSES D’I
NTERVENTION LARGEMENT SUPÉRIEURES À LA PRÉVISION... 43
VI -
L’ÉCOLE NATIONALE DE L’AVIATION CIV
ILE
..................................................................
43
A - La diminution de la subvention pour charges de service public
..........................................................
44
B -
Un plafond d’emplois en hausse, mais toujours sous
-exécuté
.............................................................
44
CHAPITRE IV LE CADRE BUDGÉTAIRE ET LA QUALITÉ DE LA GESTION
........
47
I - UN TRAVAIL À POURSUIVRE CONCERNANT LES RESTES À PAYER
..............................
47
II - LA QUALITÉ DE LA PROGRAMMATION DES CRÉDITS
.....................................................
48
III - LA DETTE DU BUDGET ANNEXE ET SON PILOTAGE
........................................................
50
IV - LE RECOURS DU B
UDGET ANNEXE À L’AVA
NCE DU TRÉSOR
......................................
53
COUR DES COMPTES
4
V - LES MOYENS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE TRANSPORT AÉRIEN
ET LA POLITIQUE DE RELANCE DU SECTEUR AÉRIEN
..........................................................
54
VI - LE FONDS DE GESTION
DE L’ALLOCATION TEM
PORAIRE COMPLÉMENTAIRE
(ATC), UN FONDS SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE TOUJOURS GÉRÉ DE MANIÈRE
IRRÉGULIÈRE
.......................................................................................................................................
55
VII - DES PROGRÈS ATTENDUS DANS LE RATTACHEMENT DES FONDS DE CONCOURS
DU PROGRAMME 612
..........................................................................................................................
56
VIII - UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE ENCORE À CONSOLIDER
...............................
57
CHAPITRE V LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR
.............................................
61
I - LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES AU TITRE DE 2021
...........................
61
II - NOUVELLES RECOMMANDATIONS
.........................................................................................
64
III - RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES AU TITRE
DE LA GESTION 2022
...........................................................................................................................
64
ANNEXES
..................................................................................................................................
65
Synthèse
S’il était confirmé par une consolidation du trafic en 2023, l’exer
cice 2022 pourrait
marquer le retour à une situation presque normale du trafic aérien
, au regard de l’année
de référence 2019 et du point bas enregistré en avril 2020. Malgré un début d’année en demi
-
teinte, le retour à une situation proche de la normale en matière de règles de circulation et une
évidente envie de voyages de la part des consommateurs ont conduit à des taux de remplissage,
pendant la saison estivale, proches de ceux de 2019. Au mois de juillet, selon les chiffres
d’Eurocontrol, on enregistra
it un trafic de passagers équivalent à 84 % du trafic de juillet 2019.
En août, on atteignait 90
%. Ces bons résultats ont été confirmés par la suite de l’exercice. Les
compagnies aériennes, quant à elles, ont pu renouer avec les bénéfices.
L’exercice 2022
est donc marqué, pour la DGAC, par une exécution meilleure
qu’espéré.
Les recettes, prévues à la hausse de 61 %, ont été encaissées sensiblement au-delà
de la prévision, à hauteur de 2026
M€
(
1038 M€
en 2021). Conséquence de ce niveau de recettes
plus éle
vé qu’attendu, le recours à l’emprunt a pu être minoré.
Alors que depuis 2020, la DGAC
a été conduite à emprunter un total de plus de 2 Md€, 1
,1 Md
€ ayant encore été empruntés en
2021, l’emprunt
a pu être limité à 352 M€
en 2022, alors que la direction avait été conduite à
demander, en PLF, un droit de tirage de 709,5 M€.
L
’exercice 2022 pourrait
ainsi
marquer le pic d’endettement du budget annexe pour
la période, avec l’amorce d’une décrue à compter de 2023
, si l’amélioration constatée se
confirme. De fait, le PAP de la direction pour 2023 prévoit un solde
d’exploitation
positif de
110 M€ qui pourrait contribuer à l’entrée dans la trajectoire de désendettement.
L’exercice 2022
devrait marquer par ailleurs la fin d’un cycle au niveau de la gestion
de la dette et de la présentation du budget annexe
. Consécutivement à la modification
organique de l’article 18 de la LOLF
par la loi n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, la dépense
afférente au remboursement de la dette du budget annexe sortira, en 2023, de la norme de
dépense de l’
État. Elle restera inscrite sur le compte de concours financiers 824
Prêts et avances
à des services de l’
État
au titre des mouvements de trésorerie, le budget annexe ne faisant plus
apparaître que la charge financière de l’emprunt
. Les recommandations de la Cour relativement
au suivi de la dette et à la trajectoire de désendettement du budget annexe apparaissent ainsi
partiellement mises en œuvre, même si des progrès de transparence et d’information vis
-à-vis
de la représentation nationale apparaissent encore possibles.
Du point de vue de la Cour, ces évolutions devraient être mises à profit afin
d’améliorer
la lisibilité des dépenses de titre 5 de la direction
, qui, mêlant toujours
investissement et remboursement d’emprunt, restent à ce jour
trop confuses. Cette année
encore, la Cour relève, outre certaines difficultés toujours rencontrées dans la conduite des
projets d’investissement de la DSNA,
que la DGAC a exécuté en titre 3, en toute connaissance
de cause, environ 100 M€ d’opérations ini
tialement programmées en titre 5. La Cour renforce
donc sa recommandation relative à la programmation des crédits
d’investissement
et rejette les
justifications de la direction relativement à la programmation, en titre 5, d’opérations qu’elle
prévoit d’exé
cuter en titre 3.
COUR DES COMPTES
6
Au plan organisationnel, l’exercice 2022 est marqué par la mise en œuvre de la
réforme concernant la rationalisation des fonctions support de la direction, avec la mise
en place des secrétariats interrégionaux (SIR) et des pôles achat
. Le
s gains d’efficience
attendus devront pouvoir être mesurés au cours des exercices à venir, ainsi que les gains d’ETP
prévus, qui ont déjà commencé.
À
cet égard, la Cour relève que l’objectif de maîtrise des dépenses de titre 2, affirmé
avec force en 2022 c
omme en 2021 dès le projet annuel de performance, n’est
pas atteint
.
Le schéma d’emploi, à la baisse (
-72 ETP), est réalisé malgré des entrées et sorties sensiblement
supérieures à la prévision. Malgré l’impact de cette baisse du schéma d’emploi et une pré
vision
de GVT qui apparaissait favorable,
la mission consomme l’intégralité (100,5
%) des crédits de
titre 2 ouverts en LFI, compte tenu notamment, outre de la revalorisation du point d’indice en
juillet, de la reprise des expérimentations auprès du contrôle de la navigation aérienne. Le coût
moyen par ETPT (traitement brut, primes, indemnités et cotisations sociales, hors CAS)
connaît, en 2022, une hausse de 4,1 %. Le budget annexe ne restitue ainsi quelques crédits de
titre 2 en fin d’exercice (8,3
M€) qu’à la faveur de l’
abondement obtenu en loi de finances
rectificative d’août
(17,9 M€)
.
Récapitulatif des recommandations
1.
(Recommandation maintenue) D
éfinir les modalités d’évaluation du coût et des gains de
productivité attendus du prochain protocole social, et en rendre compte par la suite dans les
documents budgétaires
(DGAC, DB ; 2023)
.
2.
(Recommandation modifiée) Rendre la présentation budgétaire des titres 3 et 5 du budget
annexe conforme aux règles comptables
(DGAC, DB ; 2023)
.
3.
(Recommandation maintenue) A
ffiner l’exercice de programmation des crédits en tenant
davantage compte des reports et des fonds de concours
(DGAC, DB ; 2023)
.
4.
(Recommandation nouvelle) Mentionner dans les documents budgétaires, selon la LOLF,
la trajectoire de désendettement, en valeur, du budget annexe
(DGAC, DB ; 2023)
.
5.
(Recommandation maintenue) Conclure avec la Caisse des dépôts et consignations,
conformément aux articles D. 518-43 et suivants du code monétaire et financier, une
convention de mandat pour encadrer la gestion des sommes correspondant aux
prélèvements destinés à alimenter le fonds créé par le décret n° 98-1096 du 4 décembre
1998
(DGAC, 2023)
.
Introduction
Au sein du ministère de la tran
sition écologique (MTE), la direction générale de l’aviation
civile (DGAC) est responsable de la mission
Contrôle et exploitation aériens
. Couvrant
l’ensemble des aspects de régulation du transport aérien civil en
France, la mission comprend :
le programme 612
Navigation aérienne
, qui rassemble les moyens consacrés à la navigation
aérienne, sous l’autorité de la direction des services de la navigation aérienne
(DSNA) ; le
programme 613
Soutien aux prestations de l’aviation civile
, qui est le programme support de la
DGAC, porteur des crédits de personnels et d’importants crédits de fonctionnement
; le
programme 614
Transports aériens, surveillance et certification
, qui porte les moyens
consacrés à la politique de sécurité et sûreté, animée par la direction de
la sécurité de l’aviation
civile (DSAC). La DGAC assure par ailleurs la tutelle du seul opérateur de la mission, l’École
nationale de l’aviation civile (ENAC).
Au-delà des missions définies par ces trois programmes, la DGAC est investie dans
l’accompagnement et le développement d’une démarche de développement durable du
transport aérien, dans la politique de réduction des nuisances sonores, aux côtés de
l’Agence
contre les nuisances sonores aériennes (ACNUSA). Enfin, la DGAC représente la France dans
le cadre
de l’activité réglementaire conduite
au niveau européen et international : règlements
dits « ciel unique »
adoptés en 2004 et 2009, travaux de l’Agence européenne pour la sécurité
aérienne (AESA) ou de l’Organisation de l’aviation civile internationale
(OACI).
Dans la continuité des travaux entrepris en 2021 afin de mutualiser les fonctions support
de la direction, avec la création de huit secrétariats interrégionaux (SIR), l’exercice 2022 a vu
l’évolution de la maquette budgétaire du programme 613. Le nombre d’UO du programme est
ainsi passé de 85 à 95, intégrant huit UO correspondant aux huit SIR, à huit UO « Action
sociale » accordées au périmètre de chacun des SIR et se substituant aux sept UO Action sociale
antérieures, et à la création d’une UO «
Pôle Formation
». L’architecture des deux autres
programmes du budget annexe est restée inchangée.
Les dépenses exécutées sur le budget annexe sont
, comme l’année précédente,
en
progression et s’élèvent à
2
411,9 M€
en AE et 2
402,2 M€
en CP. Cette année, cette progression
de la dépense est néanmoins accompagnée, à la différence de 2021, d’un vrai redémarrage de
la dynamique des recettes, qui permet donc au budget annexe de recourir à l’emprunt de façon
nette
ment plus mesurée qu’initialement prévu
: 352 M€ au lieu de 709,5 M€ autorisés en LFI.
Le présent rapport analyse l’exécution budgétaire de l’exercice 2022 du budget annexe
en quatre parties
: après l’exposé de l’exécution budgétaire, de la programmation à
la clôture
de l’exercice, sont proposées une analyse des recettes, des principales dépenses, et du respect
du cadre budgétaire et de la qualité de la gestion, incluant la démarche de performance.
Au titre de la gestion de l’exercice 2022 du budget annexe,
la Cour formule cinq
recommandations.
COUR DES COMPTES
10
Budget annexe Contrôle et exploitation aériens
Programme
612
–
Navigation aérienne
Programme
613
–
Soutien aux prestations de l’aviation civile
Programme
614
–
Transports aériens, surveillance et certification
Graphique n° 1 :
dépenses 2022 (CP, en
M€)
Source :
Cour des comptes d’après
DGAC
Graphique n° 2 :
recettes (en
M€)
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
50,7
615,5
1 736,0
2 402,2
0
500
1000
1500
2000
2500
P 614
P 612
P 613
Total mission
2 205,9
2 231,6
831,9
1 040
2 026,3
1 250
1 100,6
352
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2018
2019
2020
2021
2022
Recettes d'exploitation et autres recettes en capital
Avance de l'Etat
INTRODUCTION
11
Graphique n° 3 :
dépenses (AE, en
M€)
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
Graphique n° 4 :
dépenses (CP, en
M€)
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
2 178,9
2 173,1
2 099,4
2 230,8
2 415,8
2 000
2 050
2 100
2 150
2 200
2 250
2 300
2 350
2 400
2 450
2018
2019
2020
2021
2022
2 174,3
2 125,8
2 088,8
2 213,6
2 402,2
2 000
2 050
2 100
2 150
2 200
2 250
2 300
2 350
2 400
2 450
2018
2019
2020
2021
2022
COUR DES COMPTES
12
Graphique n° 5 :
répartition des dépenses 2018-2022 du budget annexe par titre
(CP, en
M€)
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
Graphique n° 6 :
p
lafond d’emplois et exécution du budget annexe, 2018
-2022
(en ETPT)
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
1 182,90
1 195,40
1 188,57
1 184,73
1 219,97
578,67
586,60
586,98
598,51
610,85
172,80
137,70
106,30
221,92
331,98
230,80
194,80
198
204,19
230,95
4,00
5,00
4,00
2,00
3,00
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2018
2019
2020
2021
2022
Dépenses d'opérations financières (T7)
Dépenses d'intervention (T6)
Dépenses d'investissement pures (T5)
Dépenses d'investissement (remboursement d'emprunt)
Dépenses de fonctionnement (T3)
Dépenses de personnel (T2)
5,00
6,40
4,65
2,29
5,49
10 536
10 545
10 544
10 544
10 451
10 423
10 417
10 420
10 406
10 289
10 150
10 200
10 250
10 300
10 350
10 400
10 450
10 500
10 550
10 600
2018
2019
2020
2021
2022
Plafond d'emplois du budget annexe (LFI+LFR+mouvements en gestion)
Emplois de la mission exécutés
INTRODUCTION
13
Graphique n° 7 :
p
lafond d’emplois et exécution de l’
ENAC, 2018-2022 (en ETPT)
Source
: Cour des comptes d’après DGAC
907
937
930
924
935
890
902
920
922
890
860
870
880
890
900
910
920
930
940
950
2018
2019
2020
2021
2022
Plafond d'emplois des opérateurs (LFI+LFR)
Emplois des opérateurs exécutés
Chapitre I
Analyse de l’exécution budgétaire
I -
La programmation initiale : des hypothèses plus favorables
dans un secteur encore profondément affecté
En 2021, pour la seconde année consécutive, la DGAC présentait sa demande budgétaire
dans un contexte de forte attrition de l’activité d’aviation civile, à la suite de la crise sanitaire
de 2020. L’hypothèse de reprise progressive du trafic aérien sur laquelle était fondée la
demande de la direction s’appuyait sur les prévisions d’Eurocontrol, soit un retour à un niveau
de 67
% du trafic enregistré en 2019, année de référence d’avant la crise
, 2020 ayant enregistré
un effondrement du trafic à hauteur de 70 % de cette référence.
Les priorités affichées par la DGAC étaient au nombre de trois
: engager l’aviation civile
dans la transition écologique et le développement durable, avec un travail sur l’aspect
environnemental du transport aérien (nuisances sonores, émissions de GES) ; tirer les
conséquences budgétaires de la crise, autour de trois priorités
: maintenir l’investissement,
maîtriser les dépenses, notamment en contraignant les dépenses courantes, et réduire de façon
ambitieuse les effectifs pour contenir les dépenses de personnel ; enfin, assurer une bonne
régulation du secteur, tout en accompagnant les acteurs touchés par la crise.
Les redevances de navigation aérienne attendues, basées sur les hypothèses de trafic,
étaient en progression de 47 %, à 1 307
M€ (contre
890
M€ en 2021). Le recours à l’emprunt,
destiné à compenser l’insuffisance de recettes, était demandé à hauteur de 709,5 M€, soit une
baisse de 33 % par rapport à 2021, exercice au cours duquel 1 100,6
M€ avaient été empruntés.
Les crédits accordés en LFI, identiques à la demande exprimée dans le projet annuel de
performance du budget annexe, sont reportés dans le tableau ci-
après, qui reprend l’évolution
des crédits votés depuis 2020.
COUR DES COMPTES
16
Tableau n° 1 :
évolution des crédits votés en LFI
Autorisations d'engagement (AE)
en
M€
Programme 612
Programme 613
Programme 614
Mission
2022 LFI
573,3
1 754,5
45,1
2 372,9
2021 LFI
647,4
1 644,5
44,2
2 336,1
2020 LFI
595,4
1 501,1
44,5
2 141,0
Crédits de paiement (CP) en
M€
Programme 612
Programme 613
Programme 614
Mission
2022 LFI
581,8
1754,5
45,1
2 381,4
2021 LFI
577,4
1 644,5
44,2
2 266,1
2020 LFI
595,4
1 501,1
44,5
2 141,0
Source :
Cour des comptes d’après DGAC
En valeur, l’augmentation des crédits votés représentait 3
6,8
M€ en AE et 115,3 M€ en
CP (soit une hausse de 5,1 %)
. L’essentiel de cette augmentation (110,8 M€ CP) était porté par
la section des opérations en capital de l’action 3 «
Affaires financières » du P613, dévolue au
remboursement de l’emprunt.
II -
La gestion des crédits et sa régularité
Au moment de l’entrée en
gestion, l
es mouvements attendus s’élevaient à 24,3 M€ en AE
et CP, portant le volume total de crédits disponibles pour le budget annexe à 2
397,3 M€ AE et
2
405,8 M€ CP.
Comme à son habitude, sur cette masse de crédits, le gestionnaire a réservé 30
M€ de crédits par précaution, à l’instar des exercices passés, et bien que le budget annexe n’y
soit pas réglementairement tenu.
Tableau n° 2 :
mise en réserve de crédits
AE (M€)
Programme
612
Programme
613
Programme
614
Mission
LFI
573,35
1754,49
45,14
2372,98
Mouvements attendus
8
6,35
9,98
24,33
Total
581,35
1760,84
55,12
2397,31
Mise en réserve
23,01
4,68
2,3
30
CP (M€)
Programme
612
Programme
613
Programme
614
Mission
LFI
581,81
1754,49
45,14
2381,44
Mouvements attendus
8
6,35
9,98
24,33
Total
589,81
1760,84
55,12
2405,77
Mise en réserve
23,01
4,68
2,3
30
Source : DGAC
ANNEXES
17
Le périmètre d’application de la réserve exclu
ait les crédits de titre 2, ainsi que les
dépenses obligatoires représentées par les crédits consacrés aux charges financières (titre 3), les
rembours
ements d’emprunt (titre 5) et les engagements contractuels. Le montant de réserve a
été reventilé entre les programmes en fonction de leur poids respectif.
Les documents prévisionnels de gestion ont fait l’objet d’un avis favorable du contrôleur
budgétaire
le 28 janvier 2022. S’agissant de la soutenabilité du BOP 1 du programme 612, le
contrôleur budgétaire émettait néanmoins une réserve au sujet du pilotage de l’UO 48 «
Grandes
opérations prioritaires » (GOP). Il qualifiait par ailleurs la prévision budgét
aire de l’ensemble
du programme 612 d’«
ambitieuse » (cf.
infra
au sujet des dépenses d’investissement).
S’agissant des dépenses de titre 2 portées par le programme 613, étaient également relevés la
volonté de la DGAC de constituer une demande au fonds d’a
ccompagnement interministériel
RH (FAIRH) au titre de la réorganisation de ses fonctions support, ainsi que le souhait d’obtenir
un refinancement à hauteur de 2,3 M€ dans le cadre d’une LFR. Pour le programme 614, le
contrôleur budgétaire levait l’obligati
on faite au RPROG de présenter sa situation budgétaire à
l’occasion du CRG1.
En entrée de gestion, le budget annexe a bénéficié d’un total de 123,8 M€ d’
AE et
53,1
M€ de CP de reports de crédits de 2021 sur l’exercice. La majorité de ces crédits
concernaie
nt le programme P612 (116 M€ AE et 41,7 M€ CP).
Les fonds de concours et attributions de produit, évalués en LFI à un niveau de
18,3 M€,
principalement sur le P612 (8,0 M€) et le P614 (10,0 M€), ont été exécutés sensiblement au
-
delà de ce niveau, à 23,7 M€, principalement du fait d’un versement de fonds de concours de
6,1 M€ sur le P613, initialement prévu en 2021, et correspondant à une
opération immobilière
de construction de logements et places de parking au profit de la Gendarmerie du transport
aérien (GTA)
dans le cadre du réaménagement de l’aéroport
de Nice-
Côte d’Azur
.
Dès le mois de février, en entrée de gestion, le RPROG a obtenu la levée partielle de sa
réserve de précaution, à hauteur de 2,53 M€ AE/CP, afin de couvrir le besoin de financement
du projet 4-FLIGHT sur le programme P612. Cette levée partielle de la réserve a été suivie de
deux autres levées, en avril à hauteur de 0,23 M€ AE/CP pour le P614 (en couverture des
besoins de l’Agence de l’innovation pour les transports) et surtout en juin,
avec une levée
complète de la réserve résiduelle à hauteur de 27,24 M€ AE/CP, destinée à couvrir les dépenses
de support du P613 (informatique, immobilier, action sociale) et les investissements de la
DSNA pour le P612.
Ces mouvements ont été en partie compensés par les mouvements réglementaires et
législatifs.
Le décret d’avance n°
2022-512 du 7 avril 2022, destiné à financer les mesures
économiques découlant de la crise ukrainienne, a annulé 20,83 M€ de crédits (AE/CP) du
budget annexe, au motif du niveau
d’emprunt effectivement réalisé par le budget annexe en
2021, en écart par rapport au besoin financier inscrit au titre des charges financières de
l’emprunt en LFI 2022
: ces crédits étaient de fait sans objet.
La loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 a cependant réouvert un
montant identique de crédits (AE/CP). La direction a justifié ces ouvertures par le financement
de nouveaux besoins (
revalorisation du point d’indice de 3,5
% annoncée au 28 juin 2022 - soit
17,90 M€ en AE/CP sur l
e programme 613 - et par des dépenses immobilières au bénéfice des
locaux de l’OACI
-
2,93 M€ AE/CP)
, à hauteur exacte des crédits précédemment annulés. La
Cour déplore ces réouvertures à l’identique de crédits sans objet, qui faussent le sens de
l’autorisa
tion parlementaire initiale.
COUR DES COMPTES
18
Tout a
u long de l’exercice, les recettes enregistrées par le budget annexe, compte tenu
d’un rétablissement du trafic meilleur que prévu, ont
permis de sous-exécuter la prévision
initiale de recours à l’emprunt. Malgré un droit
de tirage initial de 709,5 M€ accordé en LFI, le
RPROG a ainsi pu limiter le recours à l’endettement à 352 M€, soit 49,6
% de la prévision
initiale.
En fin d’exercice, la loi de finances rectificative n°
2022-1499 du 1
er
décembre 2022
constate à cet égard
une amélioration de 281 M€ des ressources du budget annexe au regard de
la programmation, et une diminution de 13 M€ des charges, soit une amélioration du solde de
294 M€.
En fin de gestion, les niveaux de consommation des dépenses de personnel et
d’inves
tissement du budget annexe
ont conduit à l’annulation de 8,10 M€ en AE et 13,10 M€
en CP par la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1
er
décembre 2022.
Tableau n° 3 :
crédits disponibles et consommés du BACEA
Autorisations d'engagement
(AE) en
M€
Programme
612
Programme
613
Programme
614
Mission
2022 LFI
573,35
1 754,49
45,14
2 372,98
LFR, reports, FDC, ADP
126,54
28,86
12,95
168,35
Total crédits ouverts
699,89
1 783,35
58,10
2 541,32
Crédits annulés
0
-26,93
-2,00
-28,93
2022 Crédits disponibles
699,89
1 756,42
56,10
2 512,40
2022 Crédits consommés
615,43
1 742,86
53,60
2 415,80
1
Taux d'exécution
87,9 %
99,2 %
95,5 %
96,2 %
Crédits de paiement (CP)
en
M€
Programme
612
Programme
613
Programme
614
Mission
2022 LFI
581,81
1 754,49
45,14
2 381,44
LFR, reports, FCD, ADP
52,13
35,10
10,79
98,01
Total crédits ouverts
633,94
1 789,59
55,93
2 479,45
Crédits annulés
-3,00
-28,93
-2,00
-33,93
2022 Crédits disponibles
630,94
1 760,66
53,93
2 445,53
2022 Crédits consommés
615,51
1 736,01
50,72
2 402,24
Taux d'exécution
97,6 %
98,6 %
94,0 %
98,2 %
Source : DGAC
1
Au dernier relevé fourni par la direction, la consom
mation exacte d’AE de la mission est de 2
415,80
M€ au lieu
de 2
411,89 M€. Toutefois, la DGAC n’a pas communiqué la ventilation par programme de cette consommation
d’AE.
ANNEXES
19
À
la clôture de l’exercice, le budget annexe aura consommé 98,
2 % des crédits ouverts
(CP), un peu moins en AE (96,0
%), en tenant compte d’annulations respectives de 33,9 M€ et
28,9 M€. Il apparaît que, hors mouvements et annulations, le P613 consomme au final un
volume de crédits en AE et CP inférieur aux montants de la loi de finances initiale. Cette
remarque ne s’applique pas, cette année, aux P612 et P614 (
cf.
infra
).
Un total de 1,0 M€ en AE et
13,8
M€ en CP de fonds de concours non consommés ont
par ailleurs été demandés en reports pour 2023.
III -
Un résultat comptable bénéficiaire
malgré le poids de la dette
En 2022, le résultat comptable fait ressortir une activité bénéficiaire de 71
M€ (contre
-
912 M€ en 2021), soit 4,4 % du chiffre d’affaires
. Ce résultat, qui ne retrouve pas encore le
niveau d’avant la crise sanitaire
, découle de la très forte
progression des produits d’exploitation
(+96 %) par rapport à 2021
consécutive à la reprise d’activité
. Parallèlement, les charges
d’exploitation n’ont progressé que de 1,4 % par rapport à 2021, ce qui permet au BACEA
d’afficher un résultat comptable
bénéficiaire
, hors remboursement de l’emprunt,
et ce après
deux années consécutives de déficit. En revanche, le résultat financier de 2022 continue de se
dégrader du fait du poids important de la charge des intérêts d
’
emprunt
2
.
Tableau n° 4 :
résultat comptable du BACEA (en M
€)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Produits d’exploitation
2 140
2 207
2 212
837
1 055
2 072
Charges d’exploitation
1 888
1 957
1 974
1 955
1 957
1 985
Résultat d’exploitation (1)
+252
+250
+238
-1 118
-902
+87
Résultat financier (2)
-17
-12
-10
-10
-14
-17
Résultat courant (1+2)=(3)
+236
+238
+228
-1 128
-916
+69
Résultat exceptionnel (4)
+2
+2
+3
+5
+4
+2
Résultat net comptable
(3+4)
+237
+240
+231
-1 123
-912
+71
Source : comptable BACEA
Il est à noter que, du fait de la sortie du remboursement d
’emprunt du périmètre
à compter
de 2023 (cf.
infra
), la comptabilité budgétaire devrait aller vers une plus grande convergence
avec le tableau de résultat comptable au cours des prochains exercices.
2
La charge des intérêts d’emprunt est de 18,15 M€ (contre 14,82 M€ en 2021, 10,68 M€
en 2020
, 10,36 M€ en
2019 et 12,9
6 M€ en 2018
).
COUR DES COMPTES
20
IV -
Une dépense qui reste contrainte par la dette
Le tableau ci-après présente la décomposition de la dépense en AE et CP par titre.
Tableau n° 5 :
évolution des dépenses par titre du budget annexe en AE et CP,
2021-2022 (en
M€)
2021
2022
2022/2021
Part
2022
AE
Titre 2
1 184,7
1 220,0
3,0 %
50,6 %
Titre 3
595,1
623,2
4,7 %
25,8 %
Titre 5
446,7
560,3
25,4 %
23,2 %
Titre 6
2,3
5,4
135,2 %
0,2 %
Titre 7
2,0
3,0
50,0 %
0,1 %
Total
2 230,8
2 411,9
8,1 %
CP
Titre 2
1 184,7
1 220,0
3,0 %
50,8 %
Titre 3
598,5
610,8
2,1 %
25,4 %
Titre 5
426,1
562,9
32,1 %
23,4 %
Titre 6
2,3
5,5
140,2 %
0,2 %
Titre 7
2,0
3,0
50,0 %
0,1 %
Total
2 213,6
2 402,2
8,5 %
Source : DGAC
Les évolutions les plus notables en volume concernent les dépenses de titre 5, qui ont
augmenté de 113,6 M€ en AE et de 136,8 M€ en CP. Cette forte augmentation, qui rend compte
de la majeure partie de l’augmentation de la consommation globale de la mission, découle du
service de la dette, qui, apr
ès deux exercices d’endettement élevé, représente désormais une
charge majeure. De tels niveaux d’endettement représentent de fait une contrainte importante
pour le budget annexe, qui tend à voir disparaître par ailleurs toute forme de marge budgétaire
pour opérer des redéploiements en programmation. La part des dépenses de titre 5 dans la
structure de dépense globale continue d’augmenter
: de 14 % en 2020 et près de 20 % en 2021,
elle dépasse désormais les 23 %.
On relève parallèlement
qu’en dehors des cas
particuliers des dépenses de titre 6 et 7, qui
ne concernent que de faibles volumes, l’évolution de la dépense sur les autres
titres reste
modérée et limitée à la prévision tendancielle.
En valeur, l’objectif de limitation des dépenses
de titre 2 et de titre 3 affichée en PAP
n’est
pas atteint, puisque ces deux lignes de dépenses
demeurent en hausse par rapport à l’exercice précédent.
En pourcentage, ces dépenses sont
cependant en évolution inverse de celle observée sur le titre 5 et voient leur part diminuer dans
la dépense globale : les dépenses de titre 2 représentent moins de 51 % de la dépense globale
désormais, contre 53
% encore l’an dernier et 58
% en 2020.
ANNEXES
21
V -
Un niveau de trésorerie confortable
La DGAC rappelle qu’elle se conforme à la recommandation de la Cour d’assurer un
niveau constant de 250 M€, soit environ trois mois de versement de la masse salariale.
Le tableau ci-
après présente l’évolution de la trésorerie nette du budget annexe sur
l’exercice.
Tableau n° 6 :
évolution du solde de trésorerie mensuel du budget annexe, exercice 2022
(en
M€)
Source : DGAC
La Cour constate que, de façon quasi permanente, le niveau de trésorerie de la direction
est très sensiblement supérieur au solde prudentiel recommandé. Une mise en tension accrue
pourrait s’avérer bénéfique en termes de recherche d’économies et de contrainte sur la dépense.
Le contrôleur budgétaire fait observer que
«
hors second tirage [d’emprunt], le solde de
trésorerie net fin décembre aurait terminé légèrement en dessous du seuil prudentiel (197 M€)
;
un
volume de 253 M€ d’emprunt [au lieu de 352 M€] était nécessaire pour respecter ce seuil
prudentiel (…)
.
Autrement dit, au vu du profil 2022, il apparaît que le second tirage n’était pas
nécessaire au niveau demandé, d’autant qu’en procédant à un tirage à hauteur de 200 M€ dès
le mois de mai, le niveau de trésorerie atteint permettait de tenir sans aucun risque jusqu’au
tout dernier moment »
.
VI -
L’incidence des dépenses budgétaires sur l’environnement
Les
indicateurs
retenus
par
le
jaune
budgétaire
pour
mesurer
l’incidence
environnementale du budget annexe sont, pour le programme 612, l’écart moyen entre la
trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols ; pour le programme 614, la proportion
des émissions des compagnies françaises qui donnent lieu au paiement de l'externalité carbone
(CORSIA + SEQE-EU), la proportion des quotas d'émission achetés par les compagnies
françaises (SEQE-UE), le nombre de dossiers de manquements examinés par l'ACNUSA, et le
taux de vols réalisés sur les 11 plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants
en termes d'émissions sonores. Ces indicateurs, dont les résultats ont été analysés par la Cour
(cf.
infra
), ne reflètent que partiellement l’action de la DGAC pour améliorer le bilan
environnemental du transport aérien. Cette action se reflète notamment aussi par le rôle de
promotion de la R&D aéronautique qu’assume la DGAC (cf. ci
-dessous).
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Trésorerie nette
368,99
339,13
293,43
213,29
429,75
443,98
En M
€
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Trésorerie nette
392,93
443,04
564,62
546,59
484,60
348,72
COUR DES COMPTES
22
Le jaune budgétaire consacré à «
l’impact environnemental du budget de l’
État » a
conservé les mêmes critères de cotatio
n des actions du budget annexe que l’an passé.
Ainsi que
la Cour a pu l’observer pour d’autres missions et programmes,
la cotation des crédits dans le
rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État est réalisée à un niveau de maillage
relativement large, principalement au niveau des actions budgétaires, voire des sous-actions. Si
certains crédits budgétaires sont étudiés à des niveaux plus fins (au niveau des subventions pour
certains programmes de la mission Recherche ; au niveau des appels à projets pour les plans de
relance de la mission Investir pour la France, etc.), ces analyses demeurent l’exception
. Les
dépenses du budget annexe, à cet égard, ne dérogent pas à la règle. Les dépenses
d’investissement (0,337 Md€)
sont toujours cotées comme ayant un impact négatif sur
l’environnement sur au moins un axe d’évaluation
3
, du fait qu’elles favorisent le développement
de l’activité de transport aérien, sans avoir d’effet favorable par ailleurs.
L
’
ensemble des
dépenses de fonctionnement du BACEA sont,
en revanche, comme l’an passé
et, en vertu des
choix retenus
, considérées comme neutres, en ce qu’elles garantiraient seulement la continuité
des capacités d’activité actuelles.
Ces choix méthodologiques aboutissent à une proportion
excessive de dépenses
cotées neutres (les ¾ du périmètre des dépenses de l’État).
Dans le cas
du budget annexe, c
omme la Cour l’a déjà souligné, c
ette méthodologie apparaît paradoxale,
en ce que, dès lors que les dépenses d’investissement ont pour effet de permettre des
accroissements de capacité, les dépenses de fonctionnement qui en découlent ne sauraient être
classées continument de façon neutre.
D’une manière générale, l
es niveaux de cotation retenus
conduisent
à coter en bloc des dispositifs regroupés au sein d’une même act
ion même si leur
impact respectif diverge de l’impact dominant qui se dégage au niveau de l’action. La tendance
globale l’emporte.
La Cour avait exprimé le souhait, l’an passé, qu’une méthodologie affinée puisse être
mise en place pour évaluer plus précisé
ment l’impact environnemental de l’action de la DGAC.
Si le transport aérien ne présente pas, par nature, d’effet environnemental favorable, l’action de
la direction visant à la décarbonation du secteur aérien devrait pouvoir être mieux prise en
compte. Une cotation mieux définie et plus précise des différentes actions menées par le budget
annexe apparaît donc nécessaire pour que
l’utilité
du « budget vert », qui est de contribuer à
orienter la gestion publique vers la réalisation des objectifs de réduction des émissions de
carbone, puisse être pleinement atteinte. Pour rendre compte avec exactitude des efforts des
services de l’État en faveur de la transition écologique et énergétique, les ministères devraient
procéder à une cotation au niveau budgétaire le plus fin possible. Ce niveau fin est celui de la
« brique
» budgétaire, c’est
-à-dire
l’unité de négociation et d’arbitrage dans le processus
budgétaire, qui correspond à des opérations placées dans un sous-ensemble cohérent, comme
un projet ou un opérateur bénéficiaire.
Cette cotation plus fine exige que
l’administration
y dédie les ressources, informatiques
et humaines, nécessaires.
3
Sont considérées comme défavorables les incidences sur les axes « Atténuation », « Adaptation climat » et
«
Pollutions », en ce qu’elles favorisent le développement du transport aérien.
ANNEXES
23
VII -
Les dépenses liées au plan de relance
et au plan de résilience
Le budget annexe n’est pas gestionnaire en propre de crédits
affectés aux plans de relance
et de résilience. Cependant, aux côtés des autres acteurs du Conseil pour la recherche
aéronautique civile (CORAC), la DGAC soutient résolument
l’engagement du secteur aérien
pour un objectif de neutralité carbone en 2050 et j
oue un rôle actif dans l’orientation et la
sélection des projets. La spécificité des contraintes propres au secteur, qui interdisent de parier
sur une option « tout électrique » techniquement hors de portée, conduisent à mettre en avant
les solutions de ca
rburants d’aviation durable (CAD), pour lesquels une stratégie nationale de
filière de production a été lancée dans le cadre du 4
ème
programme d’investissements d’avenir.
La DGAC intervient directement dans la procédure de sélection des projets retenus dans le
cadre de l’appel à projets lancé en juillet 2021 (200 M€), qui a été clôturé en septembre 2022
et a permis de retenir six projets.
Elle intervient également dans la sélection des initiatives inscrites à la feuille de route
« Avion bas carbone » du plan de relance France 2030, dotée
de 800 M€. L’objectif de
neutralité carbone à l’horizon 2050, certes ambitieux, est ainsi visé à travers quatre axes
différents (CAD, soutien à la R&D aéronautique, optimisation des routes de navigation aérienne
(DSNA), sout
ien aux mesures européennes d’encadrement économique
: suppression des
quotas gratuits, taxation du kérosène), dans lesquels la DGAC est fortement impliquée.
Au total, l
’action de soutien à la recherche et au développement (R&D) aéronautique du
plan de relance
, en continuité avec le grand plan d’investissement, est
dotée de 1,5 Md€ pour
2020-
2022. Elle est inscrite pour 1,37 Md€ dans le plan de relance et de résilience remboursable
au titre du plan européen « Next Generation UE ». Quatre axes programmatiques ont été retenus
(hybridation électrique de la propulsion, futur moteur ultra efficace, optimisation des formes
aérodynamiques, carburants d’aviation durables).
À fin octobre 2022, sur le périmètre complet
de R&D aéronautique du plan de relance, incluant le PIA, l’intégralité de l’enveloppe
disponible (soit 1,5 Md
€) a été engagée au soutien de 230 projets représentant un total de plus
de 3 Md€ d’investissements.
Chapitre II
Les recettes
Le PAP du budget annexe avait été construit sur une prévision de trafic évaluée à 67 %
du trafic 2019 (contre 35 % en 2021), ce qui représent
ait déjà l’espoir d’une très nette
amélioration. Les recettes nettes de fonctionnement attendues au titre des différentes
redevances étaient donc en hausse très sensible (61
%) par rapport à l’exécution 2021
, même si
elles ne revenaient pas au niveau de 2019.
La prévision de recettes du budget annexe, en PLF, était basée sur un niveau de trafic
équivalant à 67
% du trafic de l’année de référence 2019. La reprise dynamique du trafic, surtout
à partir de l’été, a conduit à des encaissements de recettes encore
supérieurs à la prévision.
Le tableau ci-
après présente l’exécution des recettes du budget annexe au regard de la
prévision et de l’exécution 2021.
Tableau n° 7 :
exécution des recettes nettes du BACEA (en
M€)
Exécution
2020
Exécution
2021
LFI 2022
Exécution
2022
Exécution
2022/LFI
Redevances
669,67
808,49
1 331,12
1 551,71
16,6 %
Taxe de l’aviation civile
124,18
204,57
325,4
418,44
28,6 %
Autres recettes
27,51
21,74
13,38
55,71
181,9 %
Recettes nettes de
fonctionnement
821,37
1 034,81
1 669,90
2 025,86
20,2 %
Ava
nce de l’État
1 250,00
1 100,58
709,54
352,00
-50,4 %
Autres recettes en capital
10,56
5,18
0,00
0,42
Recettes nettes après avance
de l’État et cessions d’actifs
2 081,93
2 140,57
2 399,78
2 378,28
-0,9 %
Source :
DGAC, tableaux d’équilibre de l’exécut
ion
Le trafic réel, supérieur aux attentes, a généré un surcroît de recettes encore supérieur à
la prévision, que l’on peut constater aussi bien pour les redevances que pour la taxe d’aviation
civile : avec un total de 2 025
,9 M€ encaissés, l’exécution est
encore supérieure de 20,2 % à la
prévision ; elle représente presque le double (94 %) des recettes de fonctionnement enregistrées
en 2021. Avec un niveau d’encaissement qui représente 91,5
% des recettes nettes encaissées
en 2019 (2194,6 M€), le niveau atteint, s’il devait se confirmer en 2023, confirme le sentiment
d’une forme de retour à la «
normale »
, confirmé par le rythme d’encaissement des recettes,
nettement plus dynamique qu’en 2020 et 2021.
COUR DES COMPTES
26
Graphique n° 8 :
r
ythme d’encaissement des recettes du budget annexe, 202
0-2022
Source : contrôleur budgétaire
En contrepartie de ces bons résultats, le recours à l’emprunt a pu être fortement réduit au
regard de ce qui était initialement attendu.
I -
Des encaissements de redevances en très nette amélioration
1.1.1
Des produits de redevances de navigation aérienne en forte hausse
La DSNA perçoit quatre redevances au titre des services fournis dans le cadre du contrôle
aérien : la redevance de route, qui concerne les services rendus aux aéronefs en vol au-dessus
des territoires pris en charge par la direction, et la redevance pour services terminaux de
circulation aérienne, qui concerne les services d’approche et de contrôle des services
aéroportuaires ; la redevance océanique et la RTSCA-OM sont les équivalents de ces deux
redevances, pour les services de contrôle aérien en outre-mer.
Le tableau ci-dessous présente le produit des différentes redevances perçues par la
direction.
ANNEXES
27
Tableau n° 8 :
produit des redevances de navigation aérienne perçues par la DGAC
(en
M€)
Exécution
2021
LFI 2022
Exécution
2022
Exécution
2022/LFI
LFI 2023
Redevance de route (RR)
635,5
1 087,0
1 301,1
19,7 %
1 481,8
RSTCA métropole (RSTCA-M)
118,6
190,0
186,1
-2,0 %
230,3
Redevance océanique (ROC)
+ RSTCA outre-mer (RSTCA-
OM)
25,8
30,0
43,5
45,0 %
34,3
Total
779,8
1 307,0
1 530,8
17,1 %
1 746,4
Source
: DGAC, tableaux d’équilibre de l’exécution
À la clôture, la prévision est dépassée de 17,1 %. À
titre d’illustrati
on, les unités de
service (UDS) payantes attendues pour la redevance de route, qui s’élevaient à 16 M selon la
prévision, ont atteint un niveau de 19 M.
Ce sont 223,8 M€ qui ont été encaissés au
-delà de la
prévision. Ces mouvements,
qui s’écartent assez sensiblement de la prévision
, présentent un
enjeu de régulation pour la direction.
Le plan de performance RP3, initialement validé en octobre 2019 pour la période 2020-
2024 dans le cadre de la réglementation communautaire
4
, n’avait pu anticiper la crise sanitaire
et
a été révisé au cours de l’année 2021
. Il a été transmis à la Commission le 17 novembre 2021.
Le règlement UE n° 2020/1627
5
, adopté afin de prendre en compte les effets de la crise,
a prévu que les écarts enregistrés entre le trafic réel et les plans de performance soumis en 2019
seraient
l’objet d’ajustements ultérieurs, à compter de 2023, et sur sept ans, afin d’en lisser les
effets sur les taux unitaires. Le mécanisme en a été précisé seulement en juillet 2022. Pour les
exercices 2020 et 2021, sur la base d’un recul du trafic d’environ 50
%, la perte de recettes par
rapport au plan initial RP3 a été évaluée à 1488 M€ pour la redevance de route et à 252 M€
pour la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole. À compter
de 2023, et jusqu’en 2029, la récupération des pertes ainsi évaluées doit conduire à un
recouvrement supplémentaire de 212 M€ par an pour la redevance de route et de 36 M€ pour la
RSTCA-Métropole.
Ces mesures de régulation doivent tenir compte des écarts enregistrés entre l’exécution
des exercices en cours et la prévision revue en novembre 2021.
4
Règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la commission du 11 février 2019 établissant un système de
performance et de tarification dans le ciel unique européen.
5
Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures
exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de
tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19.
COUR DES COMPTES
28
Dans le cadre du plan de performance, le volume d’unité
s de service (UDS) effectivement
enregistré s’élève
de fait en 2022 à 88 % du niveau de référence de 2019, alors que la prévision
du plan
s’élevait à 78
% du niveau de référence. Il en résulte un sur-
recouvrement de 120 M€.
70 M€ de ces redevances sur
-recouvrées seront restituées aux compagnies en 2024 par le biais
de la modulation du taux unitaire, conformément aux dispositions réglementaires européennes.
Budgétairement, le sur-
recouvrement, n’ayant pas conduit à des autorisations de dépenses
supplémentaires,
a eu pour seul impact de limiter le recours à l’emprunt.
En matière de
régulation et de détermination des taux unitaires, l’administration devra en tenir compte, alors
que le RP3 révisé en novembre 2021 avait déjà prévu le remboursement aux compagnies d’un
total de 201 M€ sur
-
recouvrés, effectivement remboursé pour 135 M€ en 2022 (66 M€ en 2023).
A -
Les redevances de surveillance et de certification :
un produit inférieur à la prévision
Perçues au titre du programme 614, les redevances relatives à la surveillance et à la
certification concernent l’ensemble des acteurs de l’aviation civile
6
. Le calcul des redevances les
plus importantes (taxe de sécurité et sûreté visant les exploitants d’aéronefs et d’aérodrome
; taxe
de sécurité aérienne visant les transporteurs) est basé sur la masse, la diversité de la flotte et le
nombre de passagers embarqués durant la période allant de novembre N-2 à octobre N- 1.
Durant la crise, pour certaines compagnies, des échéanciers de paiement ont pu être mis
en place avec le comptable principal du budget annexe -les redevances de surveillance et de
certification
n’étant pas initialement intégrées
au moratoire couvrant automatiquement
certaines taxes et redevances de l’aviation civile.
De ce fait, la prévision pour
l’exercice 2022
restait marquée par un
e forme d’incertitude, compte tenu d’une assiette exacte
difficile à
préciser. Le tableau ci-
dessous détaille l’exécution des redevances de surveillance et de
certification pour 2022.
Tableau n° 9 :
produit des redevances de surveillance et de certification, 2022
En M€
Exécution 2022
Redevance d'exploitant d'aéronef
9,7
Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome
6,4
Redevance de sûreté aérienne de transporteur
0,7
Redevance d'organisme de formation de personnel navigant
0,6
Redevance de programme de formation
0,0
Redevance de dispositif de sûreté
0,7
Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol
0,3
Redevance d'aptitude au vol
0,2
Redevance d'examen
1,6
Redevance de titre de personnel de l'aviation civile
0,7
Total Redevances de surveillance et de certification
20,9
Source : DGAC
6
Les fondements réglementaires de ces redevances sont l’article 120 de la loi de financ
es rectificative pour 2004,
codifié à l’article L.611
-
5 du code de l’aviation civile, complété par le décret n° 2005
-1680 du 28 décembre 2005
et l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié.
ANNEXES
29
Le produit total des redevances s’élève à 20,9 M€, ce qui apparaît en recul par rapport à
l’exercice 2021, où elles avaient atteint 28,7 M€
, et inférieur à la prévision de LFI qui était de 24,1
M€.
II -
Tarif
de l’aviation civile
: une hausse significative
Le tarif
de l’aviation civile
, qui se substitue à la taxe du même nom
7
, a pour objet de
financer les missions d’intérêt général de la DGAC qui ne sont pas couvertes, ou
insuffisamment couvertes, par voie de redevances pour services rendus. La DGAC est l’unique
affectataire du produit de la taxe, dont le tarif est revalorisé chaque année à concurrence du taux
prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, et est modulé
selon la destination finale du passager.
La taxe a été créée p
ar l’article 51 de la loi de finances pour 1999
(dispositions codifiées à
l’article 302 bis K du code général des impôts
). Elle est exigible pour tout vol commercial assuré
par une entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou sa forme juridique,
embarquant des passagers, du fret ou du courrier au départ du territoire français (France
métropolitaine et outre-
mer) constituant une prestation de services, régulière ou non, à l’exclusion
des évacuations sanitaires d’urgence, des vols locaux n’impliquant pas de transport entre
différents aérodromes et des vols effectués pour compte propre. L’assiette de la TAC repose sur
le nombre de passagers embarqués, la masse de fret ou de courrier. Des exonérations sont prévues
(personnels navigants, enfants de moins de deux ans, passagers en correspondance).
En 2021, dans un contexte de trafic encore morose, le produit de la taxe était resté limité
à 204,6 M€, pour une prévision nettement supérieure (288,8 M€). L’exercice 2022 apparaît
nettement plus favorable, la taxe dégageant un produit de 418,4 M€ soit plu
s de deux fois plus,
pour une prévision initiale de
325,4 M€. Ce résultat, qui confirme les autres signaux de reprise
de l’activité, reste encore inférieur de 13
% au produit encaissé en 2019 (482 M€).
III -
Le tarif de solidarité : une taxation pour tiers
dont la DGAC ne tire toujours aucun bénéfice
La contribution additionnelle à la TAC, auparavant dénommée taxe de solidarité (TS) a
été créée par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Suite à la réforme du code
d’imposition des biens et ser
vices, la taxe,
perçue au profit du fond de solidarité pour le
développement (FSD), en vue de contribuer au financement des pays en voie de développement,
est devenue le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers
8
.
Depuis
2016, le
budget annexe est affectataire de l’éventuelle partie du produit de tax
ation excédant un
plafond, qui est aujourd’hui fixé à 440
M€
9
.
7
À la suite de la réforme du code d'imposition des biens et services (CIBS) de décembre 2021, la taxe de l'aviation
civile (TAC) a été abrogée au profit d'un tarif de l'aviation civile, devenant une fraction de la taxe de transports de
passagers (CIBS, art. L.422-13, 1 0 ; L. 422-20 1 0 ; L. 422-21) et de la taxe sur le transport aérien de marchandises
(CIBS, art. L. 422-41 ; L. 422-45 1 0).
8
Art. L.422-22 du CIBS.
9
210
M€ étant affectés au fonds de solidarité pour le développement géré par l’AFD, et, depuis 2020, 230
M€ à
l’AFITF.
COUR DES COMPTES
30
En 2022, comme l’année précédente, le produit perçu
(379 M€)
n’a pas conduit à des
reversements au profit du budget annexe.
Le budget annexe a reversé l’intégralité des fond perçus
au FSD (210
M€) et à l’AFITF (169 M€), ne percevant pour sa part que 0,5
% du produit total au
titre de son rôle dans le recouvrement. En 2023,
malgré la consolidation possible de l’activité, le
gestionnaire ne prévoit toujours pas de recette au titre du tarif de solidarité au bénéfice du budget
annexe.
IV -
Les autres produits
Le budget annexe perçoit d’autres recettes, découlant de l’activité des services
:
-
Cessions d’actifs immobiliers
;
- Autres produits : vente de produits fabriqués ou de marchandises ; de prestations de
service ; de produits de gestion courante ; de produits exceptionnels (décisions de justice, etc.) ;
de produits financiers.
En 2021, les recettes s’él
evai
ent à 21,74 M€. Elles s’élèvent à 45,6 M€ en 2022, ce qui
est sensiblement supérieur, et plus encore supérieur à la prévision de la LFI (qui ne s’élevait
qu’à 3,5 M€). La direction l’explique par un défaut de comptabilisation des fonds de concours
(subvent
ions d’investissement, prestations de services) en loi de finances initiale.
V -
Un recours à l’emprunt
inférieur de moitié
à la prévision initiale
À
l’occasion de la discussion du PLF, la direction avait demandé un droit de tirage à
l’emprunt s’élevant à 709
,5
M€. Ce niveau était en recul de 43
% par rapport au droit de tirage
demandé et accordé en 2021, et de 33 % par rapport au tirage réellement effectué.
Les hypothèses de recettes tirées de l’activité du secteur ayant été dépassées, le tirage
effectif réalis
é par la direction s’est limité à 352 M€, effectué en deux tirages, de 200 M€ le
24
mai 2022, et de 152 M€ le 7 septembre 2022. Ainsi qu’il a été dit (cf
.
supra
), la nécessité du
niveau du 2
e
tirage, voire du tirage lui-
même, n’apparaît pas parfaitement dé
montrée au regard
des niveaux de trésorerie enregistrés pendant l’exercice.
Les données
relatives à l’endettement du budget annexe
sont retranscrites dans le tableau
ci-après.
Tableau n° 10 :
évolution
de l’endettement du BACEA (
en
M€
)
Endettement fin
2020
Endettement fin
2021
Prévision
LFI 2022
Exécution
2022
Endettement
fin 2022
Prévision
2023
1 811,15
2 689,81
709,54
352,00
2 709,83
2 599,45
Source : DGAC
, tableaux d’équilibre de l’exécution
ANNEXES
31
Dans un contexte de gestion étroitement dépendant des ressources tirées de l’
emprunt
(puisqu’en 2022, malgré un tirage
moindre
que prévu, l’emprunt représente encore 14,7
% des
ressources du budget annexe), le caractère prudentiel des prévisions émises en PLF par la
direction ne saurait être critiqué. Il tend à garantir, au regard
de l’autorisation parlementaire,
que le gestionnaire se tiendra dans la limite des crédits ouverts, la situation inverse s’avérant
nettement plus dommageable. On relève que le désendettement effectif du budget annexe
devrait intervenir à compter de 2023, l
’exercice 2022 constituant ainsi le pic d’endettement.
L’enjeu essentiel relève donc désormais du pilotage de la trajectoire de désendettement
(cf.
infra
).
Chapitre III
Les grandes composantes de la dépense
I -
Une réorganisation des fonctions support
dont les conséquen
ces n’apparaissent pas encore
pleinement lisibles dans la dépense
Depuis 2021, la DGAC est engagée dans une restructuration importante de ses fonctions
support, à travers la création de dix secrétariats interrégionaux (SIR)
10
appelés à mutualiser et
à professionnaliser les fonctions auparavant dispersées dans les différents services des
directions : RH, finances, informatique de gestion et logistique. La répartition des SIR répond
à une logique de bassin d’emploi géographique. La fonction achat est également
l’objet d’une
mutualisation du même type avec la création de quatre pôle achats nationaux. La formation est
recentrée autour d’un unique pôle national Formation sis à Toulouse près de l’ENAC. Les SIR
sont directement placés sous l’autorité du secrétaire g
énéral. La rationalisation géographique et
hiérarchique est aussi budgétaire, l’architecture du programme 613 évoluant avec la création de
huit UO dédiées aux SIR, huit UO « Action sociale » et une UO « Pôle Formation ».
Les objectifs de cette réforme sont
un gain d’efficience des fonctions support, en
cohérence avec l’objectif affiché par le RPROG de maîtriser sa dépense de crédits de
fonctionnement, et une recherche d’économie à travers le gain d’ETP et une moindre dépense
en titre 2, tout en maintenant et consolidant qualité de service et sécurité de la gestion.
Le schéma tel qu’il résulte de la réorganisation des services est le suivant.
10
Huit en métropole et deux en outre-mer.
COUR DES COMPTES
34
Tableau n° 11 :
cartographie des SIR et des services bénéficiaires,
métropole et outre-mer
Source : DGAC
L’économie attendue en termes d’ETP s’élève à 200 sur la période 2020
-2025. Les huit
SIR de métropole sont en place depuis le 1
er
janvier 2022. Les deux SIR d’outre
-mer ont quant
à eux été déployés au 1
er
janvier 2023. La direction insiste sur les mesures d’accompagnement
au changem
ent qui ont été mises en œuvre à l’appui de la réforme
:
dialogue social, webinaires,
information sur l’intranet, entretiens individuels, etc. La DGAC a par ailleurs constitué une
demande aux fonds d’accompagnement interministériel RH (FAIRH) au titre de
la
réorganisation de ses fonctions support.
À
ce jour, la direction se félicite d’une économie de 0,9 M€
sur les dépenses de personnel
découlant des économies déjà réalisées à travers l’exécution du schéma d’emploi
. À ce stade,
cette économie reste cependant encore modeste au regard des dépenses totales de titre 2 et ne
représente que 0,07 % des crédits consommés. Les travaux visant à consolider la nouvelle
organisation se poursuivront jusqu’en 2025, à travers trois axes
: le renforcement des
compétences des agents, la stabilisation et la diffusion des modes opératoires et des pratiques,
le déploiement complet des outils support.
Malgré les risques connus de semblables réorganisations (éloignement des nouveaux
services par rapport à leurs clients, risques de pertes de compétence, inertie dans la mise en
place des nouvelles procédures, surcharges possibles compte tenu d’une mauvaise réattribution
des tâches, etc),
la Cour ne peut que saluer l’objectif de rationaliser des fonctions auparavant
dispersées : cette réorganisation apparaît
gage d’une efficacité accrue et, à terme, d’une
économie de moyens due à des gains d’échelle et à une meilleure professionnalisation des
agents.
La DGAC a par ailleurs mis en place les mesures d’
accompagnement du changement et
d’adaptabilité dans la mise en œuvre de la réforme
qui sont indispensables.
ANNEXES
35
Par ailleurs, la Cour constate qu’à ce stade, les effets de la réforme en matière de dépense
de titre 2, de titre 3 et de titre 5 n’apparaissent pas encore lisibles, les défauts relevé
s sur ces
différents périmètres de dépense perdurant encore cette année (cf.
infra
).
S’agissant
des
marchés,
la
création
de
pôles
Achats
devrait
permettre
la
professionnalisation de l’action de la direction dans ce domaine où la réglementation,
importante, est source de risques.
II -
Une masse salariale peu impactée par la réorganisation
des fonctions support
Dans le cadre de la réorganisation des fonctions support, l
a DGAC s’est
fixée un objectif
de réduction de 200 postes d’ici
à 2024 et indique
, qu’à ce stad
e, les gains de productivité ont
été estimés à 0,9 M
€
.
Par ailleurs, le nombre de promotions d’ICNA a été revu à la baisse (une
en 2022 contre deux en 2021 et quatre en 2020). Ces mesures sont indispensables pour
permettre à la DGAC de dégager des gains de productivité et d’adapter ses effectifs et ses
dépenses aux évolutions futures du trafic aérien et de ses recettes.
A -
Une progression paradoxale des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel sont regroupées dans le programme 613 -
Soutien aux
prestations de l’aviation civile
. L’exécution 202
2
s’
est élevée à 1 220
M€ (contre 1
184,7
M€
en 2021), pour des crédits prévus en LFI de 1 214,1
M€, soit
100,5 % de ces crédits. Après deux
années consécutives de réduction, les dépenses de personnel ont retrouvé un niveau quasi
équivalent à celui de 2019 et continuent même de progresser en LFI 2023 (1
282 M€).
En dépit
d’
un solde GVT meilleur que prévu
11
et d
e l’impact
du
schéma d’emploi
12
, cette sur-exécution
par rapport à la LFI est liée, selon la DGAC, aux expérimentations
d’évolutions de
l’organisation du travail des contrôl
eurs aériens
13
et à
la mise en œuvre de
diverses mesures
générales dont
la revalorisation du point d’indice
en juillet 2022, qui ont notamment conduit à :
-
14,1 M€ de mesures diverses en raison de la reprise des expérimentations du contrôle
de la navigation aérienne
, qui ont très largement dépassé la prévision initiale (5 M€
en LFI) ;
-
d
es dépenses de mesures générales à hauteur de 8,5 M€ qui correspondent à la hausse
du point d’indice et à des dépenses de GIPA
;
-
d
es dépenses catégorielles à hauteur de 1,2 M€
qui correspondent à la bascule au
RIFSEEP des corps de l’équipement
.
En outre, 17,9 M€ de crédits de titre 2 ont été ouverts en LFR pour financer la
revalorisation de la valeur du point d’indice en juillet 2022. Par ailleurs, 3,1 M€ de crédits de
titre 2 o
nt été annulés en LFR pour contribuer à l’effort global de l’État de réduction de la norme
11
Solde GVT de + 3,95 M€ en exécution contre + 7,3 M€ prévu en LFI
12
L’impact du schéma d’emploi 2020 et 2021 est de
-
1,85 M€ contre 0,06 M€ prévu en LFI
13
Ces expérimentations ont pour objet d’évaluer un nouveau dispositif d’organisation du travail des ICN
A dans
un contexte de déploiement du nouvel outil de navigation aérienne 4-Flight.
COUR DES COMPTES
36
de dépense et 0,63 M€ ont fait l’objet d’une fongibilité asymétrique «
technique ». En
conséquence, avec des crédits disponibles s’établissant à 1
228,2
M€, le solde
de fin de gestion
s’élève à 8,3 M€ (contre 11,2 M€ en 2021), soit 0,7 % des crédits disponibles.
Les dépenses de
personnel représentent environ la moitié des dépenses du BACEA (50,8 %). Hors CAS
pensions et subvention d’équilibre au fonds spécial des pens
ions des ouvriers des
établissements industriels de l’État (FSPOIE), elles s’élèvent à 937,0 M€, en hausse de 3,3 %
par rapport à 2021 (906,9 M€), ce qui confirme l’inversion de la tendance à la baisse
des
dépenses de personnel constatée pendant la crise sanitaire.
Globalement, le coût moyen par ETPT (traitement brut, primes, indemnités et cotisations
sociales, hors CAS) connaît, en 2022, une évolution de +4,1 % (contre -0,7 % en 2021), qui varie,
selon les catégories de personnel
, entre +1,7 % et +9 %. L’a
ugmentation du coût moyen des
personnels de catégorie 1 est, selon la DGAC, la conséquence d’un nombre de recrutements
extérieurs supérieur à la prévision. Pour les personnels de catégorie 2, cette augmentation
s’explique,
toujours selon la direction, par la reprise des expérimentations du contrôle de
navigation aérienne compte tenu d
’un
trafic aérien supérieur en 2022 par rapport à 2021. La
hausse du coût des personnels de catégorie 4 est liée à un taux de cotisations patronales plus élevé.
Le tableau ci-a
près présente l’évolution du coût moyen par E
TPT par catégorie de personnels.
Tableau n° 12 :
coût moyen par ETPT (en euros)
2020
2021
2022
Évolution
2022/2021
Catégorie 1 : Administratifs,
cadres et autres
70 803
71 908
75 365
4,8 %
Catégorie 2 : ICNA
107 368
105 424
109 821
4,2 %
Catégorie 3 : IESSA et TSEEAC
77 584
77 805
79 157
1,7 %
Catégorie 4 : Ouvriers et PN
60 980
59 411
64 779
9,0 %
Champ : traitement brut (dont IR et SFT), primes et indemnités, cotisations sociales hors CAS.
Source : DGAC.
Ainsi qu’il a ét
é rappelé, la maîtrise des dépenses de personnel était un des trois objectifs
majeurs affichés par le gestionnaire en PAP. Compte tenu de la hausse sensible des coûts
moyens par ETPT et du volume global de crédits de titre 2 consommés, supérieur à
l’autorisation initiale, l’objectif de la direction n’est pas atteint, malgré l’impact du schéma
d’emploi à la baisse.
La Cour relève l’importance
de la sur-exécution des mesures
d’expérimentation du contrôle de la navigation aérienne dans ce dépassement.
B -
La suspension prolongée du protocole social 2020-2024
L’année 202
2 aurait dû constituer la troisième
année de mise en œuvre du protocole social
2020-2024. Cependant, la crise sanitaire a conduit la DGAC à suspendre en mars 2020 les
négociations protocolaires entreprises en 2019 qui auraient, selon elle, repris en 2023 afin
d’élaborer avant la fin de l’année
un protocole social couvrant la période 2023 à 2027. Par
ailleurs, la DGAC indique que ce document devrait permettre, en particulier, de mettre en œuvre
les rec
ommandations de l’IGF et du CGEDD
issues de leur rapport de 2021 ainsi que celles de
la Cour dans son rapport de 2021 sur la politique des ressources humaines de la direction.
ANNEXES
37
Comme la Cour le mentionnait dans la NEB 2021
, la DGAC n’a toujours pas réalisé
une
évaluation exhaustive du protocole précédent (2016-2019) permettant de comparer les coûts de
celui-ci avec les gains de productivité dégagés.
En conséquence, la Cour réitère sa recommandation formulée dans les NEB précédentes,
selon laquelle le protoco
le en cours de négociation devra faire l’objet d’une définition de ses
modalités d’évaluation
a posteriori
, et ce de manière interministérielle, en lien notamment avec
la direction du budget. Elle complète cette recommandation en précisant qu’il sera néces
saire
d’inclure, dans les documents budgétaires des exercices à venir, les éléments correspondant à
cette évaluation du coût du protocole social et des contreparties obtenues.
C -
Une programmation du schéma d’emploi à améliorer
Le plafond d’emplois 2022 du B
ACEA, fixé à 10 451 ETPT en LFI, était en diminution
de - 93 ETPT par rapport à 2021. Malgré cette diminution, il demeurait non contraignant car
encore largement sous-exécuté à 10 289 ETPT (soit -162 en 2022 contre -138 en 2021). Malgré
une réduction de 30
ETPT, le plafond d’emplois 2023 (10
421 ETPT) ne sera pas plus
contraignant que celui de 2022.
Le tableau ci-après détaille, par catégorie de personnel, la variation des ETP en 2022.
Tableau n° 13 :
exécution 2022
du schéma d’emploi
Entrées
prévues
Entrées
réalisées
Écart
Sorties
prévues
Sorties
réalisées
Écart
Catégorie 1 : Administratifs,
cadres et autres
107
216
109
98
182
84
Catégorie 2 : ICNA
37
44
7
95
113
18
Catégorie 3 : IESSA et
TSEEAC
119
113
-6
127
124
-3
Catégorie 4 : Ouvriers et PN
3
9
6
18
35
17
Variation des ETP
266
382
116
338
454
116
Source : PAP 2021 et DGAC
Le schéma d’emploi
prévisionnel était fixé à -72 ETP net en 2022, alors que la variation
des ETP était fixée à 0 depuis 2017 dans le cadre du protocole social 2016 à 2019. Fixé
initialement à
–
76 ETP, il tient compte de l’anticipation de –
4 ETP appliquée sur le schéma
d’emploi de 2021, conformément à l’accord issu des négociations avec la direction du budget
dans le cadre du PLF 2022. Cette réduction est liée à la baisse du recrutement des ingénieurs
du contrôle de la navigation aérienne (une seule promotion
d’ICNA
en 2022 contre deux en
2021), d’une part
, et à la réforme de modernisation des fonctions support avec la mise en place
des secrétariats interrégionaux dès janvier 2022
, d’autre
part. Toutefois, cette réorganisation ne
contribue pas à réduire les emplois puisque le schéma d’emploi prévu en LFI 2023 est identique
à celui de 2022.
COUR DES COMPTES
38
Si, en 2022, l
e schéma d’emploi a été exécuté au niveau prévu par la LFI
, les flux
d’entrées et de sorties
ont été, globalement, sensiblement supérieurs aux prévisions :
382 entrées contre 266 programmées et 454 sorties contre 338 prévues (soit un écart de 116 ETP
dans le deux cas).
Pour les personnels
ouvriers et personnels navigants, le solde du schéma d’emp
loi
(différence entre les entrées et les sorties) a été négatif (
–
26 ETP en 2022 contre
–
15 ETP en
LFI), la mise en place des secrétariats interrégionaux ayant, selon la DGAC, permis le
redéploiement de certaines fonctions administratives de cette catégorie de personnel. À
l’inverse, pour les personnels administratifs, cadres et autres, le solde du schéma d’emploi s’est
établi, en 2022, à + 34 ETP, alors que la prévision était de + 9 ETP. Pour cette catégorie de
personnel, les 109 ETP supplémentaires par rapport à la prévision
sont pour un tiers d’entre eux
des recrutements externes d’agents contractuels
.
L’impact du schéma d’emploi
2022 sur la masse salariale (-
1,82 M€)
a été plus important
que prévu initialement (
–
0,02 M€
), compte tenu des entrées plus tardives et des sorties plus
précoces durant l’année
2022.
III -
Des dépenses de fonctionnement en hausse
et qui restent peu lisibles
En programmation, les crédits de titre 3 du budget annexe enregistraient une progression
de 24,3 M€, essentiellement due (20,8 M€) à une augmentation des dépenses de
fonctionnement, notamment sur le P612, et, pour le reliquat, à un surcroît de crédits demandés
pour la dépense d’organismes extérieurs (3,2 M€).
Malgré cette hausse de 4,9 % de la demande de crédits de fonctionnement en LFI, le
RPROG affichait au PAP une volonté de maîtrise de la dépense afférente.
Le tableau ci-après présente le relevé de consommation de crédits de titre 3 pour
l’exercice au regard de la prévision initiale.
Tableau n° 14 :
exécution des crédits de titre 3 en AE et CP du budget annexe,
exercice 2022
LFI 2022
Exécution 2022
en
€
AE
CP
AE
CP
Dépenses à périmètre constant
491 540 158
491 540 158
623 211 728
610 845 328
Source
: CC d’après DGAC
À
l’instar des exercices précédents, les crédits de titre 3 sont surconsommés au regard de
l’autorisation initiale. Le dépassement s’élève à 119,3 M€ (CP), soit plus de 24
%. Cette
surconsommation est le fait, pour l’essentiel, du pro
gramme 612, même si tous les programmes
dépassent l’autorisation initiale, ainsi que le montre le tableau suivant.
ANNEXES
39
Tableau n° 15 :
exécution des crédits de titre 3 en CP du budget annexe par programme,
exercice 2022 (en euros)
Crédit ouverts
Dépenses nettes
Taux de
consommation
P 612
328 358 978
405 875 989
123,6 %
P 613
158 530 154
166 738 114
105,2 %
P 614
34 745 480
38 231 226
110,0 %
Total
521 634 612
610 845 328
117,1 %
Source
: CC d’après DGAC
Les dépenses correspondant à des prestations effectuées par des organismes extérieurs
sont globalement conformes à la prévision (224,4 M€ consommés pour
225,2
M€ programmés).
Elles ont été exécutées selon le tableau suivant.
Tableau n° 16 :
montants versés pour prestations à des organismes extérieurs
(*) dont SESAR-JU, CEAC et participation au système ETS, Space Weather
Source : DGAC
Ces dépenses importantes, puisqu’elles représentent 36,7
% des dépenses totales de
titre 3, continuent leur progression. Elles sont attendues en hausse encore plus soutenue en 2023
compte tenu d’une prévision de dépense encore rehaussée pour les dépenses
Eurocontrol.
Pour expliquer la surconsommation de crédits de fonctionnement, le RPROG évoque
notamment la
« forte inflation constatée en 2022, qui pèse sur les dépenses courantes du
BACEA »
. Il reconnaît surtout
« la spécificité de la DGAC dans le traitement technique et la
fongibilité entre les titres 3 et 5 »
. Conformément aux recommandations de la Cour, le RPROG
présente dans les documents budgétaires, depuis 2021, les mouvements opérés entre titre 3 et
titre 5 à la fois en prévision et en réalisation.
L’historique de ces mouvements, qui affectent
principalement le P612, montre un report moyen de 100 M€ annuels.
CP, en €
Exécution 2021
LFI 2022
Exécution 2022
Eurocontrol
66 315 484
71 097 087
71 193 183
Météo France
85 550 000
85 550 000
85 556 216
Zone déléguée de Genève
43 000 000
43 000 000
43 000 000
Aéroports de Paris
13 997 315
16 200 000
13 086 380
Zone déléguée de Jersey
6 141 000
5 874 000
5 874 000
Zone déléguée de Bâle-
Mulhouse
1 214 986
1 100 000
1 310 898
Divers - autres (*)
2 939 420
2 384 129
4 360 584,85
Total
219 158 205
225 205 216
224 381 262
COUR DES COMPTES
40
Tableau n° 17 :
fongibilité technique du titre 5 en titre 3 sur le P612, 2019-2022
Exercice
Report en titre 3, en M€
2019
97
2020
101,9
2021
97,1
2022
103,1
Source : DGAC
Dans sa prévision pour 2022, le RPROG a effectivement présenté sa prévision de report
de dépenses dites d’investissement du titre 5 vers le titre 3. Le PAP indiquait ainsi
:
« une
fongibilité du titre 5 vers le titre 3 sera réalisée, comme chaque année, et
devrait s’élever à
100
M€ répartis comme suit
: 15 M€ liés à la norme comptable ne permettant pas
l’immobilisation pour toutes les commandes inférieures à 10
000€
; 50 M€ liés à l’assistance
à maîtrise d’ouvrage, dépense nécessaire pour la mise en œuvre d
es dépenses
d’investissement
; 35 M€ relatifs au maintien en condition opérationnelle
»
.
Force est de constater, comme la Cour l’a déjà écrit, d’une part, que les dépenses
invoquées, au moins pour les 1
ère
et 3
ème
catégories, ne relèvent pas, par nature, du titre 5 mais
bien du titre 3
; d’autre part, que dès lors que le gestionnaire indique en prévision un montant
de dépense globalement conforme à celui effectivement exécuté, cette « fongibilité
» n’est
qu’un artifice de présentation budgétaire et ne relève d’aucune contrainte réelle.
La Cour relève
par ailleurs qu’au PAP 2023, le gestionnaire annonce, à nouveau, prévoir une «
fongibilité »
vers le titre 3 de crédits qu’il programme en titre 5, à hauteur de 105 M€.
Face à ces constats, la Cour réitère et renforce ses observations quant au défaut de lisibilité
de la programmation et de l’exercice budgétaire. Il est paradoxal d’afficher, au PAP, une
volonté de maîtriser la dépense de crédits de titre 3 en sachant, compte tenu de la programmation
effectuée et des reports attendus de consom
mations de titre 5 en titre 3, que l’autorisation
budgétaire sera très largement dépassée. Par ailleurs, une mesure de périmètre affectant la
dépense de titre 5 en 2023, clarifiant la confusion jusqu’ici entretenue entre dépenses
d’investissement et dépenses de remboursement d’emprunt (
cf. ci-dessous), le moment semble
venu de mettre un terme à cet artifice de présentation.
IV -
Des dépenses de titre 5 qui ne distinguent pas
l’
investissement et la charge de la dette
L’an dernier, la DSNA avait mis en place une U
O « Grandes opérations pionnières »
(GOP) afin de réaliser un suivi de sa dépense d’investissement, sur ses principaux projets, en
AE
≠ CP.
Les projets concernés étaient au nombre de quatre
14
, et la direction se donnait pour
objectif d
’
en réaliser une véritable gestion pluriannuelle, avec engagement de la totalité des
montants attendus en début d’opération et écoulement des CP au fur et à
mesure des facturations
réelles sur les exercices consécutifs.
14
CATIA - Tranche 1 - SYSAT G2 - Vigie de Saint-Denis de la Réunion - RTC Remote Tower Center.
ANNEXES
41
Cette expérimentation n’a que partiellement porté ses fruits à ce jour. Dès le DPG, le
contrôleur budgétaire avait été conduit à émettre des réserves quant au pilotage de l’UO GOP,
affirmant que
« si la maîtrise des nouveaux mécanismes de financement sembl[ait] désormais
acquise, elle [devait] être confortée en 2022 afin de garantir une meilleure exécution financière
des opérations au vu de leur réalisation effective
». Le contrôleur appelait à une analyse de
l’expérience déjà acquise et s’interrogeait sur l’intérêt d’une extension de périmètre de
l’expérimentation pour la suite. Il s’affirmait ouvert à un
« travail destiné à conforter une
budgétisation AE ≠ CP
»
sur le périmètre limité des
« dépenses liées aux fluides nécessitant un
engagement sur 2 ans des AE portées par des marchés interministériels ».
Dans son
appréciation générale sur la soutenabilité du P612, le contrôleur budgétaire relevait que la
prévision du P612 pour 2022 lui apparaissait « ambitieuse », reflétant la stratégie de la DSNA
de permettre le déploiement de ses projets majeurs (GOP, 4-Flight) dans un contexte de reprise
du trafic. Il appelait à un meilleur partage d’information sur ces projets et leur réalisation,
permettant de conforter les besoins en investissement du programme et sa trajectoire dans le
cadre de la prochaine loi de programmation des finances publiques.
Au 1
er
janvier 2022 a été mis en place un référentiel relatif aux opérations
d’investissement, qui encadre notamment la procédure d’utilisation des tranches fonctionnelles.
Au 14 janvier 2022, en ouverture de gestion, le contrôleur budgétaire relevait que sur un total
d’une centaine de tranches fonctionnelles listées par les services, 58
% avait une ancienneté de
cinq ans ou plus, 11 % de 10 à 15 ans. Il existait même une tranche fonctionnelle de 20 ans. Le
contrôleur budgétaire appelait donc à un travail de rationalisation des tranches fonctionnelles
en cours d’exercice.
Par ailleurs, la gestion a été émaillée de quelques incidents concernant les visas du
contrôleur budgétaire sur les opérations d’investissement, allant de simples observations à la
suspension provisoire de visa
15
. Ces incidents, qui affectent parfois des projets majeurs,
attestent que la conduit
e des opérations d’investissement par la direction n’est toujours pas
parvenue à maturité
, ce dont témoigne parfois l’écart entre investissements prévus et réalisés
au tableau des grands projets de la direction (reporté en annexe 7).
Le tableau ci-après pr
ésente l’exécution des crédits de titre 5 par programme au titre de
l’exercice 202
2.
15
En février, le contrôleur budgétaire s’émeut de la présentation au visa d’un
avenant représentant un surcoût
supérieur de plus de 30
% au contrat initial, pour la construction d’une piste à Mayotte. A la fin du même mois, il
s’étonne qu’on lui présente à nouveau au visa des opérations d’affectation sur des tranches fonctionnelles
(projets
FABEC et CAUTRA) qui viennent d’être mouvementées en début de gestion. Au 1
er
mars, il relève qu’on lui
présente un projet de décision d’affermissement pour le projet 4
-FLIGHT alors que la date-limite de la levée
d’option d’affermissement est dépassée. Au 20 juillet, pour le même projet, il suspend son visa à la demande d’une
affectation complémentaire de 8 M€ sur la tranche fonctionnelle du projet, alors que 10 M€ ont déjà été affectés
en début de gestion. En juin, il constate que l’existence des crédits nécessaires à la conclusion d’avenants de
prolongation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (travaux à l’aéroport de Nantes) n’est pas parfaitement
établie. En septembre, il porte une appréciation sévère sur un avenant à un marché subséque
nt de l’accord cadre
du projet SYSAT, relevant que l’avenant présenté a un impact financier à la hausse de 200
% et non 3 % comme
indiqué au dossier, que l’économie du marché s’en trouve profondément altérée et que l’avenant revient par ailleurs
sur des po
ints qui avaient été jugés déterminants lors du choix de l’attributaire, ce qui contrevient aux règles de la
commande publique.
COUR DES COMPTES
42
Tableau n° 18 :
exécution des crédits de titre 5 par programme, exercice 2022 (en
M€)
LFI
Crédits disponibles
Exécution
Taux d'exécution
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
P612
266,65
275,12
387,36
302,55
208,72
209,57
53,9 %
69,3 %
P613
379,54
379,54
370,71
370,75
344,35
346,03
92,9 %
93,3 %
P614
15,98
15,98
17,23
14,23
7,25
7,34
42,1 %
51,6 %
Total
662,17
670,64
775,30
687,53
560,32
562,93
72,3 %
81,9 %
Source : Cour des comptes
d’après DGAC
En dépense totale, la dépense de crédits de titre 5 a bondi de 32
% en 2022, s’élevant à
562,9 M€ contre 426,1 M€ e
n 2021. La raison majeure en est la hausse des remboursements
d’emprunt.
Malgré cette hausse sensible, les crédits de titre 5 sont à nouveau sous-exécutés cette
année, pour des raisons qui tiennent notamment au report des dépenses de titre 5 en titre 3 (cf.
supra
). Le taux de consommation apparaît spécialement limité sur le programme 614, mais, en
volume, le décalage le plus important concerne le P612 qui, avec la direction technique de
l’innovation, porte les projets d’investissement les plus lourds.
La Cour considère à nouveau que la majeure partie de ces opérations initialement
programmées en titre 5 et reportées en titre 3 relèvent de fait de ce dernier titre et devraient y
être rattachées dès la programmation. Ces reports faussent la lecture des opérations
d’investissement de la direction
.
Les dépenses relatives à l
’emprunt
sont portées par le programme 613. Le taux
d’exécution est sensiblement meilleur (9
3 %).
Le graphique ci-
après illustre la part des dépenses d’investissement réelles et celles
relativ
es à l’emprunt dans la dépense totale de titre 5.
Graphique n° 9 :
évolution
des dépenses d’investissement du BACEA
entre 2009 et 2022 en
M€
Source :
Cour des comptes, d’après données DGAC
136,9
148,8
162,3
138,3
179,7
181,0
204,2 205,9
230,8
194,8
198,3
204,2
230,95
154,0
181,5
196,9
223,0
225,3
234,1
220,9
225,6
172,8
137,7
106,3
221,9
331,98
50,0
100,0
150,0
200,0
250,0
300,0
350,0
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Investissement
Remboursement d'emprunt
ANNEXES
43
On constate que les parts respectives du remboursement
d’emprunt et des dépenses
d’investissement, qui restaient à peu près équilibrées en 2021, ne sont plus à l’équilibre en 2022,
puisque l’emprunt rep
résente désormais 59 % des dépenses totales du titre 5, les dépenses
d’investissement seulement le reste, soit 41
%.
Cette hausse illustre la contrainte opérée par le poids de l
’emprunt sur le budget annexe
dans sa globalité
et l’impossibilité, pour l’admi
nistration, de trouver des marges
d’investissement et de disponibilités pour opérer des réformes si cel
ui-ci venait encore à
augmenter.
V -
D
es dépenses d’intervention
largement supérieures
à la prévision
Les dépenses d’intervention de la direction sont pureme
nt discrétionnaires et ne
comprennent pas de dépenses de guichet. Elles étaient en baisse sensible en 2021 à 2,29
M€
(AE/CP),
à la suite d’un rebasage ayant
conduit à reporter une part importante de crédits
d’action sociale vers le titre 3.
L’exécution 202
2 fait apparaître
une hausse sensible, le montant exécuté s’élevant à
5,49
M€ (AE/CP) –
soit une hausse de 140 %. La plus grande partie de la dépense est portée
par le P614, le cumul des dépenses exécutées par les deux autres programmes étant de 0,34 M€,
soit seulement 6,2 % du total de crédits exécutés.
Les dépenses d’intervention du P614 concernent pour l’essentiel des subventions et des
dépenses de soutien à différentes associations, fédérations, et organismes en lien avec le secteur
aérien. Les volumes versés à ces différents organismes sont conformes à ceux exécutés en 2021.
Cependant, la hausse de la dépense observée dépasse largement la prévision inscrite au
PAP pour le titre 6, puisque celle-
ci ne s’élevait qu’à 2 M€. La surexécution (3,15 M€) découl
e
largement des crédits supplémentaires accordés en LFR, dont la direction a fait usage pour une
opération initialement non programmée. Il s’agit de la participation de la DGAC au financement
de la rénovation des locaux parisiens
de l’OACI, pour 2,93 M€.
Cette opération, menée
conjointement avec le Quai d’Orsay et qui
pourrait donner lieu à de nouveaux versements en
2024
, participe au rayonnement du pays en confortant la présence de l’OACI à Paris.
VI -
L’École nationale de l’aviation
civile
L’École nationale de
l’aviation civile (ENAC) est un établissement public à caractère
administratif, unique opérateur de la DGAC. Les crédits concourent aussi bien à financer la
formation aux métiers exercés à la DGAC que celles destinées aux acteurs du transport aérien
et de
l’aviation générale. Ils assurent enfin le financement d’activités de recherche, d’expertise
et de soutien,
garanti par l’ENAC.
COUR DES COMPTES
44
A -
La diminution de la subvention pour charges de service public
La subvention pour charges de service public versée par la DGAC à
l’ENAC est rattachée
au programme 613
Soutien aux prestations de l’aviation civile
. En LFI 2022
, elle s’élevait à
94
M€ en subvention d’exploitation (contre
95
M€ en 202
1
), à laquelle s’ajoutait une
subvention d’investissement de
3
M€ (
2
M€ en 202
1). Cette dotation en fonds propres, destinée,
dans le cadre des plans de relance et de résilience, à la rénovation des bâtiments, est en hausse
de 1 M€ par rapport à 2021, compte tenu de la diminution à due concurrence des
ressources
propres de l’école
.
Au cours de l’exercice 202
2, les versements effectivement exécutés ont donc
atteint le total de 97
M€
, soit un niveau équivale
nt à celui d’avant crise sanitaire.
La diminution
de la subvention d’exploitation
résulte à la fois de la poursuite de la
maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la diminution des dépenses de personnel de
l’école. Les versements de la DGAC représente
nt ainsi 76,3
% du budget de l’établissement
en
2022, contre 76,7 % en 2021.
Les ressources propres de l’école ont
diminué de 2,9 %, passant de 31,1
M€ en 2021 à
30,2
M€ en 202
2. Elles restent toujours
inférieures à leur niveau d’avant crise (
-24,4 %). Cette
tendance qui semble se confirmer conduit à la hausse
de la subvention versée à l’ENAC à
hauteur de 97,8
M€ en LFI 202
3
, l’école poursuivant, par
ailleurs, son plan de réduction des
dépenses de fonctionnement et d’investissement mis en place en 2020.
La trésorerie de l’établissement s’établit fin 202
2 à 20,9
M€, soit 5
8 jours de
fonctionnement, un niveau inférieur à celui de fin 2021, mais qui reste acceptable.
B -
Un plafond
d’emplois en hausse, mais toujours sous
-exécuté
S’agissant des emplois, les 9
35 ETP prévus en LFI 2022, contre 924 en 2021, sont répartis
entre 795 ETP sous plafond et 140
ETP hors plafond. En exécution, le nombre d’emplois sous
pl
afond s’est élevé à 7
86 ETP, à un niveau inférieur à 2021 (794). Le nombre des emplois hors
plafond est en diminution de 14 %, passant de 121 ETP en 2021 à 104 ETP en 2022 tout en
restant inférieur aux prévisions de la LFI (140 ETP), compte tenu notamment
d’un retard
enregistré sur certains projets de recherche ayant conduit à décaler les embauches de personnels
associés
. Ces emplois hors plafond permettent à l’école de poursuivre la politique de
développement de ses ressources propres ainsi que ses activités de recherche via le recrutement
de doctorants, notamment.
En exécution, 890
ETP ont été rémunérés par l’opérateur en 202
2, contre 915 ETP en
2021.
ANNEXES
45
___________________________ RECOMMANDATIONS ___________________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
(Recommandation maintenue) définir les
modalités d’évaluation
du coût et des gains de
productivité attendus du prochain protocole social, et en rendre compte par la suite dans les
documents budgétaires
(DGAC, DB ; 2023)
.
2.
(Recommandation modifiée) Rendre la présentation budgétaire des titres 3 et 5 du budget
annexe conforme aux règles comptables
(DGAC, DB ; 2023)
.
Chapitre IV
Le cadre budgétaire et la qualité de la gestion
I -
Un travail à poursuivre concernant les restes à payer
Le tableau ci-
après présente l’évolution des
charges à payer du budget annexe.
Tableau n° 19 :
charges à payer 2020 à 2022 (en
M€
)
2020
2021
2022
en % consommation
P 612
3,94
3,02
4,94
0,80 %
P 613
1,40
1,94
2,08
0,12 %
P 614
1,30
1,55
0,94
1,86 %
BACEA
6,64
6,51
7,96
0,33 %
Source : DGAC
Entre 2021 et 2022, le niveau des charges à payer prog
resse de 1,4 M€, soit 22,2
%, mais
reste maîtrisé au regard de la masse que représente la mission. La hausse concerne
principalement l’action 2 du programme 612 (exploitation et innovation de la navigation
aérienne), le programme 613 restant relativement stable et le programme 614 étant quant à lui
en baisse grâce à un travail de relance des fournisseurs et de nettoyage d’EJ. Sur l’action 612
-
02 qui porte les projets d’investissements de la DSNA, la direction déplore des retards de
facturation de la part de fournisseurs et se justifie également par des délais imputables à la
réorganisation de services dans le cadre de la mise en place des SIR. À ce stade, le niveau des
charges à payer ne soulève pas de question de soutenabilité.
Par ailleurs, le montant des
annulations, recyclages et retraits d’autorisations
d’engagement s’est élevé, en 2022, à 14,43 M€
, soit une progression
de 3,18 M€ par rapport à
2021 (11,25 M€)
.
En effet, les annulations d’AE ont été plus importantes en 2022 (10,47 M€)
qu’en 2021 (6,51 M€
). Ceci traduit un effort de nettoyage des engagements juridiques au titre
d’opérations soldées datant, pour certaines d’entre elles, de 2011. La Cour ne peut que saluer
le travail effectué sur les engagements juridiques devenus sans objet mais constate, malgré tout,
que le niveau des restes à payer, notamment en fonctionnement, est encore plus important en
2022
(354,3 M€)
qu’en 2021
(351 M€)
16
. Les travaux doivent donc être poursuivis afin de
réduire le niveau des restes à payer.
16
Les restes à payer en fonctionnement se sont élevés en 2022 à 153 M€ (contre 146,3 M€ en 2021) et en
investissement à 201 M€ (contre 204,4 M€).
COUR DES COMPTES
48
Graphique n° 10 :
restes à payer au 31/12 (CP)
Source : PAP-RAP, DGAC
Par ailleurs, le
détail des restes à payer montre toujours une proportion importante d’AE
affectées non engagées.
Tableau n° 20 :
p
art d’AE affectées non engagées dans les restes à payer, 2020
-2022
En M€
2020
2021
2022
Restes à payer en fin
d'exercice
343,1
351,0
354,3
AE affectées non engagées
(hors FDC et ADP)
69,8
123,5
90,1
Source : DGAC
Quoique la part d’AE affectées non engagées (25
%) diminue dans le volume des restes
à payer, celui-ci, en valeur absolue, reste sensiblement au niveau de
l’an passé.
II -
La qualité de la programmation des crédits
L’an dernier, la Cour avait soulevé la question de la qualité de la programmation d
es
crédits du budget annexe, relevant des niveaux de consommation inférieurs à l’autorisation
initiale de LFI, et a fortiori inférieurs aux crédits disponibles après reports et mouvements
divers. Cette situation ne s’est pas reproduite cette année, ainsi qu’en témoignent le tableau et
le graphique ci-après.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
ANNEXES
49
Tableau n° 21 :
crédits votés, disponibles et exécutés au sein du budget annexe,
2018-2022, en AE et CP (en
M€)
2018
2019
2020
2021
2022
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
2 131,6
2 131,5
2 122,1
2 122,0
2 141,0
2 141,0
2 336,1
2 266,1
2 373
2 381,4
Crédits disponibles
2 233,6
2 201,0
2 218,6
2 185,2
2 170,5
2 161,2
2 361,9
2 279,9
2 512
2 445,5
Crédits consommés
2 178,9
2 174,3
2 173,1
2 125,8
2 099,4
2 088,8
2 230,8
2 213,6
2 412
2 402,2
Taux
consommation %
(conso/LFI)
103,1
102,0
102,4
100,2
98,1
97,6
95,5
97,7
101,6
100,9
Taux
consommation %
(conso/dispo)
97,6
98,8
98,0
97,3
96,7
96,7
94,4
97,1
96,0
98,2
Source : Cour des comptes,
d’après DGAC, PAP, RAP
Graphique n° 11 :
crédits votés, disponibles et exécutés au sein du budget annexe,
2018-2022, en CP et en
M€
Source : Cour des comptes,
d’après DGAC, PAP, RAP
Ainsi qu’il a été exposé (
cf.
supra
), le niveau de consommation n’est pas identique pour
tous les programmes. Si au global la mission consomme plus de crédits que ceux simplement
ouverts en loi de finances initiale, cela ne se vérifie, par programmes, que pour le P612 et le
P614, le P613 continuant, quant à lui, à sous-consommer même au regard de sa dotation initiale.
Ce constat, affectant le programme le plus important de la mission, rejoint les remarques
déjà faites sur l
’intérêt d’une plus grande
mise en tension
budgétaire. Ainsi que la Cour l’avait
déjà observé, le gestionnaire devait pouvoir resserrer davantage son exercice de programmation
en intégrant par avance l’effet des reports e
t mouvements en gestion afin de consommer
l’intégralité de son enveloppe initiale, dans un contexte où le recours à l’emprunt reste possible
mais où le désendettement doit être une priorité.
2 131,5
2 122,0
2 141,0
2 266,1
2 381,4
2 201,0
2 185,2
2 161,2
2 279,9
2 445,5
2 174,3
2 125,8
2 088,8
2 213,6
2 402,2
2 000,0
2 050,0
2 100,0
2 150,0
2 200,0
2 250,0
2 300,0
2 350,0
2 400,0
2 450,0
2 500,0
2018
2019
2020
2021
2022
LFI
Crédits disponibles
Crédits consommés
COUR DES COMPTES
50
III -
La dette du budget annexe et son pilotage
Le graphique ci-après présente la trajectoire de la dette du budget annexe sur les derniers
exercices.
Graphique n° 12 :
évolution de la dette du budget annexe,
en
€ courant au 31/12, de 2007 à 2022
Source : contrôleur budgétaire
De 2014 et 2019,
le budget annexe avait pu s’engager dans une trajectoire de
désendettement qui avait permis de ramener la dette
à 667 M€ fin 2019, soit
une réduction de
moitié environ par rapport à 2014 (1 181
M€). Cette trajectoire témoigne que, en situation de
trafic favorable, le budget annexe est en mesure de dégager des disponibilités importantes pour
réduire son endettement.
À la suite de la crise s
anitaire de 2020 et de l’effondrement du trafic, l’encours de dette
est passé de 667
M€ en 2019 à 2
710
M€ en 2022, soit une progression de plus de 2 Md€ en
3
ans. Compte tenu de cette progression accélérée de l’endettement, la Cour avait recommandé
l’an passé d’
« assurer un suivi spécifique de la dette du budget annexe, incluant une trajectoire
prévisionnelle de l’encours, et en rendre compte dans les documents budgétaires
»
.
À cet égard, le projet annuel de performances pour 2022 ne faisait toujours pas état, à
l’attention du législateur, d’une trajectoire déclarée de désendettement, pas plus qu’il ne se
donnait de cible précise de ratio d’endettement en termes d’indicateur
17
.
17
L’indicateur 4.1 «
Endettement/recettes d’exploitation
» du P613 n’affiche pas de cible déterminée au PAP 2022.
ANNEXES
51
La situation est appelée à changer à compter de 2023 et des modifications introduites par
la loi organique n° 2021-
1836 du 28 décembre 2021, qui a modifié l’article 18 de la LOLF
18
.
Le législateur a en effet introduit des amodiations importantes dans les dispositions budgétaires
inscrites au II de l’article 18. Il était auparavant men
tionné que les budgets annexes
« sont
présentés selon les normes du plan comptable général, en deux sections. La section des
opérations courantes retrace les recettes et les dépenses de gestion courante. La section des
opérations en capital retrace les recettes et les dépenses afférentes aux opérations
d’investissement et aux variations de l’endettement
».
Désormais le II de l’article 18 dispose
que
« les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les
charges budgétaires ain
si que les ressources et les charges de trésorerie (…) La dette nette de
chaque budget annexe fait l’objet d’un suivi spécifique
»
.
Mettant en application les prescriptions organiques, qui entraient en vigueur à compter
des lois de finances pour 2023, la direction du budget réaffecte le principal de la dette du budget
annexe au compte de concours financiers 824
Prêts et avances à des services de l’
État
; ces
crédits sortent du périmètre du P613 et de la norme de dépense, le P613 ne portant plus
désormais en crédits budgétaires que la charge financière liée aux intérêts de la dette
19
. Le
programme 824, qui à l’heure actuelle porte uniquement des crédits dédiés au budget annexe,
se voit doté des crédits affectés au remboursement de l’emprunt (hors intérêts)
20
.
L
’impact de la dette pour le budget annexe reste inscrit dans le tableau de présentation
budgétaire proposé à la représentation nationale. À la présentation antérieure en section
d’opérations courantes et d’opérations en capital, où était retracé
e
l’utilisa
tion des crédits
budgétaires dévolus à l’emprunt et à son remboursement, succède une présentation distinguant
les recettes et dépenses d’activité courantes, suivies d’un tableau de «
financement de
l’activité
» qui distingue
remboursement de l’emprunt en «
emplois » et nouvel emprunt en
« ressources »
21
. Ces tableaux sont reproduits en annexe 9.
Par ailleurs, le plafond de dette autorisé pour le budget annexe fait l’objet d’une
autorisation parlementaire en loi de finances initiale. La DGAC rappelle ainsi que l
’article 130
de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiales pour 2023 mentionne
explicitement le plafond de dette du budget annexe :
« le plafond de l'encours total de dette
autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à
2,60
Md€
»
.
18
Ainsi que la Cour l’avait relevé l’an passé, l’article 12 de la loi organique n°
2021-1836 du 28 décembre 2021
a substanti
ellement modifié l’article 18 de la LOLF consacré aux budgets annexes. La première modification
substantielle concernait l’autorisation, pour les budgets annexes, de retracer
« des opérations associées »
aux
prestations financées par les redevances affectées. Cette modification autorisait de fait la prise en charge par le
budget annexe d’activités régaliennes qui auraient normalement dû être prises en compte au budget général. La
Cour, qui relevait cette anomalie depuis plusieurs années, a pris acte l’an de
rnier de la modification organique qui
légalise cette pratique, validée par le juge constitutionnel (DCC n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021). La
seconde modification substantielle introduite par la révision de la loi organique concernait l’introduction du
« suivi
spécifique »
de la dette nette des budgets annexes dont il est ici question, et qui a été également validée par le juge
constitutionnel.
19
Conséquence de cette mesure de périmètre, les crédits demandés au PLF 2023 pour le P613 s’élevaient à
1483,8
M€ (AE/CP), contre 1754,5 M€ en LFI 2022.
20
Soit un total de 256 M€ (198 M€ étant initialement demandés au PAP du P824, qui ont été corrigés d’une
augmentation de 58 M€ par
amendement gouvernemental n°II-
2840 à l’article 29 et à l’État D du PLF pour 2023
).
21
Pour 2023, la direction prévoit ainsi d’emprunter 256 M€, afin de couvrir un remboursement d’emprunt de
357
M€, 110 M€ de solde budgétaire positif prévisionnel en opérations courantes étant par ailleurs ajouté aux
256
M€ précités pour abonder ce rembour
sement.
COUR DES COMPTES
52
Enfin, le projet annuel de performances pour 2023 rétablit une cible pour l’indicateur de
ratio d’endettement, conformément à la demande de la Cour dans sa recommandation l’an
passé. Est proposée une série de cibles pour cet indicateur, avec une trajectoire de décroissance
allant de 117
% d’endettement, cible visée pour 2023, à 81
%, cible pour 2025. La direction
considère que l’ensemble de ces informations
« donne un accès direct aux parlementaires,
voire un contrôle, sur la dette totale du budget annexe »
avec un PAP
« qui indique la prévision
de solde de dette nette au 31 décembre de l’exercice, conforme au plafond
»
proposé au vote
de la représentation nationale.
La Cour relève qu
’
une transparence et une information plus complètes restent nécessaires.
Interrogée par la Cour sur la trajectoire de désendettement effectif visée par la direction, la
DGAC a répondu par la trajectoire prévisionnelle suivante, en valeur. Cette trajectoire tient
compte des mécanismes européens de régulation tarifaire des redevances de navigation aérienne
ainsi que des hypothèses de rétablissement du trafic.
Tableau n° 22 :
encours prévisionnel de dette du budget annexe, 2022-2027
En
M€ (€ courants)
Exécution
Prévision
2022
2023
2024
2025
2026
2027
En-cours de dette au
31/12
2 710
2 599
2 318
2 007
1 683
1 339
Source : DGAC
Au regard des paliers successifs que représentent ces cibles prévisionnelles, l’effort dans
lequel s’engagerait la direction paraît réel, puisqu’elle se désendetterait à un rythme moyen
d’environ 300 M€ par an à compter de 2024, ce qui est supérieur au rythme de désendettement
de la période 2014-2019. On relève néanmoins que même à ce rythme assez soutenu, le niveau
prévisionnel d’endettement attendu en 2027 resterait élevé, à 1,34 Md€, soit un niveau
comparable à celui de 2014.
Le point le plus important est que cette trajectoire en valeur
n’est, à ce stade, pas
directement communiquée à la représentation nationale à travers les documents budgétaires.
Ceux-ci
ne mentionnent que le ratio d’endettement précité de l’indicateur 3.1 du P613. Une
telle information n’est
pas équivalente : un ratio peut diminuer aussi bien par diminution de son
numérateur que par augmentation de son dénominateur
; en d’autres termes, le ratio
d’endettement du budget annexe serait susceptible de diminuer, et de respecter la trajectoire
indiquée, par une simple augmentation de se
s recettes d’exploitation, alors même que la dette
nette demeurerait stable.
L’information relative à l’
encours de dette du budget annexe et au plafond de dette nette
autorisée
en fin d’exercice
, inscrite à la suite du tableau de financement de la dépense totale de
l’
État, est reproduite dans le PAP et doit y être maintenue.
En l’état, la charge de la dette, avec les annuités de remboursement d’emprunt répondant
au tableau d’amortissement, n’est pas portée à la connaissance de la représentation nationale,
qui ne découvre le montant exact à rembourser pour l’exercice
à venir qu’à l’occasion du PAP.
Ces informations devraient figurer, à tout le moins, dans le PAP du compte de concours
financier 824, où sont désormais retracés les mouvements en capital affectés au remboursement
de l’emprunt.
ANNEXES
53
La doctrine qui sous-tend la création des budgets annexes est que le coût des prestations
effectuées est équilibré par les produits affectés. Rien ne justifie donc un endettement persistant
d’un tel instrument budgétaire
et il convient de distinguer, à ce titre, la dette du budget annexe
de la dette de l’
État
. Afin de contribuer à l’objectif qui doit être, à terme, un désendettement
total du budget annexe
et ce conformément à l’article 18 de la LOLF
, la Cour recommande
donc de mentionner dans les documents budgétaires la trajectoire de désendettement, en valeur,
qui sous-
tend les cibles de l’indicateur 3.1 du P613 et de porter à la connaissance du Parlement
le tableau d’amortissement des emprunts effectués.
IV -
Le recours du budget annexe
à l’avance du Trésor
L’an dernier, la Cour avait r
ecommandé,
« lors de la contractualisation de la capacité
d’emprunt de la DGAC auprès de l’Agence France Trésor
»
, de
« réserver le recours aux
emprunts de moyen-long terme au financement des investissements nouveaux non autofinancés
et financer les besoins de trésorerie par des emprunts de court terme »
. Il s’agissait
, dans le
cadre de la gestion de la dette, d’optimiser le recours à l’emprunt et la maîtrise de la charge
financière d’intérêts, grâce aux possibilités de taux offertes selon la durée.
La direction a répondu à la Cour en reconnaissant que
«
le recours à l’emprunt moyen
-
long terme est effectivement destiné en théorie au financement des investissements nouveaux
non autofinancés, les dépenses d’exploitation et de fonctionnement courant étant, en r
égime
stabilisé, financées par les recettes d’exploitation
»
. Elle affirme par ailleurs partager
«
l’analyse de la Cour de réfléchir à un dispositif de recours à des emprunts de court terme
permettant d’absorber les aléas et la saisonnalité du trafic, voire le financement d’un fonds de
roulement nécessaire pour compenser d’éventuels retournements inattendus du trafic
»
.
Néanmoins, du point de vue de la DGAC, le recours à des emprunts de court terme n’est
plus d’actualité pour le budget annexe, dès lors que
les niveaux empruntés couvrent
« un besoin
de trésorerie de long terme »
, découlant de la crise du secteur, et ne couvrant pas seulement des
investissements mais un déficit d’exploitation. Elle souligne d’ailleurs que les mécanismes de
lissage du rattrapage des pertes de recettes auprès des compagnies sont eux-mêmes
dimensionnés sur le long terme,
«
pendant 7 ans à partir de 2023 jusqu’à la fin de la décennie
pour soutenir les compagnies aériennes »
, et que dès lors
« la maturité des emprunts levés doit
méc
aniquement être d’une durée proche de celle du besoin en trésorerie, soit 10 ans environ
jusqu’en 2029
»
.
Pour finir, la direction rappelle qu’elle n’a emprunté que 352 M€ en 2022 au lieu des
709
M€ autorisés, et qu’à compter de 2023
« la sortie de la norme de dépenses de ces
opérations en capital devrait apporter de la souplesse en gestion »
, en lien avec l’A
gence
France Trésor.
Du point de vue de la Cour, le basculement du remboursement de l’emprunt hors du
périmètre de la norme de dépenses et son suivi par l’AFT à travers un compte de concours
financiers modifie la perspective de gestion de l’
encours
et l’us
age du droit de tirage. Si l
’AFT
suit en trésorerie
l’
encours de dette du budget annexe, la DGAC, pour sa part, assume la
responsabilité de sa charge budgétaire. La modification intervenue clarifie le périmètre des
responsabilités, et la DGAC conserve la m
ission, pour l’essentiel, de dynamiser ses recettes
tout en maîtrisant ses charges, de façon à dégager des soldes budgétaires positifs et accélérer
ainsi sa trajectoire de désendettement.
COUR DES COMPTES
54
V -
Les moyens consacrés à la politique de transport aérien
et la politique de relance du secteur aérien
À fin de comparaison, la Cour reprend, comme chaque année, les dépenses consacrées au
secteur aérien civil, au-delà du seul périmètre du budget annexe qui ne retrace que les dépenses
de la DGAC. Outre les dépenses du budget
annexe, l’
État
consacre de fait d’importants crédits
du budget général à la politique du secteur aérien. Ce sont principalement :
-
les dépenses du programme 190
Recherche dans les domaines de l’énergie, du
développement et de la mobilité durable
de la Mission interministérielle Recherche et
Enseignement supérieur (MIRES), les dépenses du programme 203
Infrastructures et
services de transport
de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
-
les taxes perçues par la DGAC reversées aux aéroports (t
axe d’aéroport) et à
l’ACNUSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes)
;
-
Enfin, s’entend comme une dépense l’exonération de TICPE dont jouissent les
compagnies aériennes, et qui représente une dépense fiscale importante.
Ces dépenses sont indiquées dans le tableau ci-après.
Tableau n° 23 :
moyens consacrés à la politique du transport aérien de 2019 à 2022
(CP, en
M€)
2019
2020
2021
2022
BACEA
2 125,8
2 088,8
2 213,6
2 402,2
Budget général
119,0
225,6
380
501,2
Taxe d’aéroport
1 015,2
307,6
441,5
793,9
Taxe sur les nuisances sonores
aériennes
51,08
24,66
22,0
38,0
Exonération TICPE
3 673,0
1 058
1 897
2 953,0
Total hors BACEA
4 834,5
1 615,8
2 740,5
4 286,1
Total général
6 960,3
3 704,6
4 954,1
6 688,3
* Estimation préliminaire
Source
: Cour des comptes d’après données DGAC
Dans la ligne des constats déjà opérés, la comparaison des exercices successifs démontre
que l’exercice
2022 se rapproche le plus de la situation de 2019, après deux exercices en net
recul. Avec un total de dépenses de 6
688,3 M€, la dépense totale consacrée au secteur aérien
civil retrouve un niveau représentant 96,1% de celle de 2019. La répartition des dépenses a
cependant quelque peu évolué, le total des dépenses hors budget annexe marquant un recul de
11,3 % par rapport à 2019, tandis que la dépense de celui-ci a progressé de 13 %. Dans les
dépenses hors budget annexe, ce sont les dépenses de taxe d’aéroport et d’exonération de
TICPE qui sont le plus en recul par rapport à 2019 (-
995,3 M€ au total), tandis que la dépense
inscrite sur les P190 et P203 a quant à elle plus que quadruplé. Au total, ces évolutions
traduisent donc une dépense qui reste davantage financée sur crédits budgétaires que sur
l’activité du secteur elle
-même, qu
i, malgré un réel redémarrage, n’a pas retrouvé le niveau de
l’année de référence.
ANNEXES
55
Le tableau ci-dessous reprend les dépenses exécutées au titre des programmes 190 et 203.
Tableau n° 24 :
moyens consacrés à la politique du transport aérien
sur le budget général (en
M€)
Exécution 2020
Exécution 2021
LFI 2022
Exécution 2022
AE
CP
AE
CP
AE
CP
AE
CP
P190
300
195
1 003,2
340
0
115
186,0
445,4
P203
30,3
30,55
86,3
40
61,1
91,7
85,2
55,8
Total
330,3
225,55
1 089,5
380
61,1
206,7
271,2
501,2
Source : DGAC
Les dépenses du programme P190, dans le cadre du plan de relance, ont été décrites
(cf.
supra
). En gestion, des transferts en provenance du P362
Écologie
vers le P190 sont
intervenus, à hauteur de 186 M€ en AE et 335 M€ en CP, ce qui explique l’écart très important
entre la LFI et l’exécution. Sur les deux actions portées par le P203 au titre du soutien au secteur
aérien, les crédits dépensés au titre des
liaisons d’aménagement du territoire se maintiennent à
un niveau comparable à 2021 (27,3 M€ en AE et 24,5 M€ en CP), tandis que l’action consacrée
aux infrastructures aéroportuaires est assez nettement sous la prévision initiale (31,3 M€
de CP
exécutés pou
r une prévision de 70,9 M€, en dépit d’une surconsommation d’AE)
, compte tenu
du report en 2023 de paiements d’indemnités et de plusieurs opérations.
VI -
Le
fonds de gestion de l’allocation temporaire
complémentaire (ATC), un fonds sans personnalité juridique
toujours géré de manière irrégulière
La Cour revient cette année encore
sur le fonctionnement du fonds de gestion de l’allocation
temporaire complémentaire (ATC) destinée aux ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne
(ICNA) créé par le décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998. Ce fonds sans personnalité juridique
est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), avec un comité de suivi dans lequel
siège la DGAC.
Pas plus que l’an passé, l’administration n’a été en mesure de préciser à la Cour le
s dépenses
ayant affecté le fonds en 2022 (prestations versées aux bénéficiaires et frais de gestion). Les
recettes perçues s’élèvent, quant à elles, à 15,2 M€ (réparties entre 2,7 M€ de contribution de la
DGAC et 12,5 M€ provenant des cotisations des ICNA
).
En droit, au titre des articles L. 518-24-1, D. 518-43 et suivants du Code monétaire et
financier, la CDC ne peut être habilitée
à manier des fonds pour compte de tiers qu’à la condition
que soit conclue une convention de mandat de gestion avec les tiers concernés. Depuis deux ans,
la direction fait savoir que la convention attendue est « en préparation ». Cette année, la direction
indique qu’un projet de convention serait en cours d’élaboration et pourrait être signé en début
d’année, avec effet rétroac
tif au 1
er
janvier 2023. Dans l’attente
, la Cour réitère sa demande
qu’une telle convention soit conclue
sans délai
entre la DGAC et la CDC, afin d’encadrer
juridiquement le reversement des sommes concernées et leur gestion par la CDC.
COUR DES COMPTES
56
VII -
Des progrès attendus dans le rattachement
des fonds de concours du programme 612
La DGAC perçoit, dans le cadre de son intervention sur des programmes européens, des
fonds de concours, principalement au titre du programme technique du Ciel unique européen,
SESAR
. Ces fonds de concours sont destinés soit à être reversés à des partenaires sur les projets,
soit à financer des dépenses de fonctionnement et de personnels de la DGAC prises en charge
par ces projets.
En comptabilité générale, les recettes de fonds de concours sont enregistrées, à leur
encaissement, sur un compte d’imputation provisoire. Cet enregistrement n’a aucune incidence
sur la comptabilité budgétaire des recettes. En effet, seule l’imputation définitive sur le compte
de recette approprié (en l’espèce, le compte
74-
subventions d’exploitation), qui intervient dans
un second temps, permet la prise en compte de la recette dans le résultat budgétaire. Pour cela,
l’ordonnateur doit émettre un titre de recette permettant au comptable de procéder à la prise en
charge de
la somme et à l’apurement du compte transitoire. Afin que le résultat de l’exercice
soit sincère, l’imputation définitive de la recette doit être réalisée dans les meilleurs délais
22
.
La Cour a critiqué par le passé le fait que la DGAC n’émettait que très
tardivement les
titres permettant le rattachement de ces fonds. Celle-ci a mis en place une procédure conjointe
avec l’agence comptable pour améliorer le traitement des fonds de concours. Cette procédure
avait permis de réaliser de vrais progrès en 2018 et 2019. Toutefois, en 2021
, la situation s’est
de nouveau
nettement dégradée puisque le solde du compte d’imputation provisoire a fortement
augmenté (27,4 M€ contre 10,9 M€ en 2020, soit une hausse de 151 %).
Au 31 décembre 2022, la situation
s’est
légèrement améliorée par rapport à 2021 puisque
le solde du comp
te d’imputation provisoire est passé de 27,4 M€ en 2021 à 24,3 M€
, soit une
baisse de 11,3 %. Toutefois, 60 % de ce solde correspond à des encaissements antérieurs à 2022.
Des efforts doivent donc être réalisés notamment pour le traitement des encaissements les plus
anciens.
22
La régularité comptable impose au comptable une imputation définitive dans un délai de deux mois.
ANNEXES
57
Tableau n° 25 :
m
ouvements du compte d’imputation provisoire Fonds de concours
relevant a priori du programme 612 (en
M€)
Solde au 31/12/2021
27,4
Encaissement de fonds de concours attribués au P 612
11,0
Encaissement imputés (reversement au bénéficiaire ou
comptabilisation en produits du BACEA)
14,3
Solde au 31/12/2021
24,3
dont issus d'encaissements en 2022
9,7
dont issus d'encaissements en 2021
8,5
dont issus d'encaissements en 2020
2,1
dont issus d'encaissements en 2019
2,6
dont issus d'encaissements en 2018
0,5
dont issus d'encaissements en 2017
0,5
dont issus d'encaissements en 2016
0,4
Source : données fournies par le comptable principal du BACEA
VIII -
Une démarche de performance encore à consolider
L’exercice a vu
de légères évolutions des
indicateurs de la mission. L’indicateur 2.1
«
Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
» a été supprimé, à l’initiative de la
direction du budget, qui abandonne cet indicateur transversal jugé trop hétérogène selon les
missions. L’indicate
ur 1.2 «
Nombre de contrôles ciblés d’aéronefs étrangers sur les aéroports
français effectués annuellement, rapporté au nombre total de contrôles » du programme 614 a
été modifié et s’intitule désormais «
Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des
exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports
français », afin de tenir compte de la législation européenne qui impose à la DSAC de contrôler
de façon prioritaire les aéronefs inscrits à la Liste des exploitants priorisés (LPE) définie par
l’AESA. Enfin le sous
-
indicateur de l’indicateur 2.2
« Respect de la règlementation
environnementale » du programme 614 concernant les taux de vols réalisés avec les avions les
plus performants en matière d’émissions sonores au
départ des plus grandes plateformes a été
corrigé quant au nombre de plateformes concernées, qui passe de 11 à 12.
La Cour a pu prendre connaissance des résultats obtenus pour les différents indicateurs
de la mission. Dans un contexte de reprise du trafic
aérien, beaucoup d’indicateurs retrouvent
une meilleure pertinence -
l’effet de la crise et de la chute de trafic devait naturellement conduire
à relativiser certains résultats dans la période précédente-
. L’indicateur
3.1 du programme 612,
qui mesure la ponctualité des vols et
s’est sensiblement dégradé cette année, en offre un
exemple intéressant.
COUR DES COMPTES
58
Tableau n° 26 :
indicateur « retard ATC moyen par vol contrôlé »
En minutes
2018
2019
2020
2021
2022
Cibles
< 1
< 1
< 1
< 1
< 1
Résultats
1,9
1,3
0,7
0,5
1,39
* Prévision actualisée
Source : DGAC, PAP, RAP
A la faveur de la reprise de trafic, les questions de ponctualité retrouvent la même
actualité qu’au moment du pic de 2019. Ainsi la reprise d’activité, générant un accroissement
mécanique des risques de retards dus au contrôle, rappelle-t-elle la direction aux fondements
mêmes de sa mission.
Cette année la Cour s’est penchée sur les indicateurs environnementaux de la mission. La
direction a insisté, dans son projet de performance, sur son ambition environnementale.
Plusieurs indicateurs de la mission traduisent cette préoccupation
: outre l’indicateur
d’efficacité horizontale des vols, pour le programme 612, qui mesure l’écart de route des
aéronefs avec la trajectoire la plus courte et donc le surcoût environnemental des vols, le budget
annexe compte plusieurs indicateurs au programme 614, mesurant notamment le respect de la
réglementation environnementale. Un tableau ci-après résume les résultats obtenus en 2022 aux
indicateurs précités.
Tableau n° 27 :
résultats obtenus aux principaux indicateurs environnementaux, 2022
Indicateur
P612 2.1
Efficacité
horizontale des vols
P614 2.1
Respect des marchés
carbone
P614 2.2
Respect de la
réglementation
environnementale
Écart moyen entre la
trajectoire parcourue
et la trajectoire
directe, en %
Proportion
des émissions
des
compagnies
françaises
donnant lieu
au paiement
de
l’externalité
carbone, en %
Proportion
des quotas
d’émission
achetés par
les
compagnies
françaises,
en %
Nombre
de
dossiers
de
manquem
ents
examinés
par
l’ACNU
SA
Taux de vols
réalisés sur les
12 plus grandes
plateformes
françaises avec
les avions les
plus performants
en termes
d’émission
sonores, en %
Cible
2,83
70
>13,17
<450
>=92,5
Résultat
3,21
75
19,6
352
92,11
* Prévision actualisée
Source : DGAC, PAP, RAP
ANNEXES
59
Ainsi qu’on peut l’observer, les résultats
communiqués
23
sont au-delà des cibles visées, à
l’exception de
s indicateurs
d’efficacité horizontale des vols
et du taux de vols réalisés par des
appareils satisfaisant les meilleures normes sonores, qui doivent pouvoir progresser. La Cour,
qui conduit actuellement une réflexion sur la pertinence du « budget vert », relève que de tels
résultats positifs devraient pouvoir être mieux exploités et affinés dans le cadre de cet exercice,
afin de mieux refléter le
progrès que l’action de l’administration
permet d’accomplir, fût
-ce au
service d’un secteur structurellement polluant
comme le transport aérien.
L’an dernier, la Cour avait recommandé de réintroduire une cible à l’indicateur 3.1 du
P613, mesurant le ratio d’endettement du budget
annexe (ratio endettement / recettes
d’exploitation). Celui
-ci avait fortement progressé à compter de 2020, comme en témoigne le
tableau ci-dessous.
Tableau n° 28 :
r
atio d’endettement du budget annexe
(endettement/recettes d’exploitation)
En minutes
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Cible
43,8
41
ND
ND
ND
117
Résultat
36,8
30
218
259
134
* Prévision actualisée
Source : DGAC, PAP, RAP
La chronique de cet indicateur permet de mesurer le niveau très important d’endettement
produit par la crise sanitaire. Depuis 2020, le gestionnaire de programme ne se donnait plus de
cible.
Conformément à la recommandation émise par la Cour l’an passé, une cible
d’endettement a été inscrite au PAP 2023.
23
La Cour relève que les résultats publiés au RAP 2022 du BA CEA pour les indicateurs P. 614 2.1 (« non
connus ») diffèrent cependant de ceux initia
lement communiqués et reviendra sur ce point l’an prochain.
COUR DES COMPTES
60
___________________________ RECOMMANDATIONS ___________________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
3.
(Recommandation maintenue) A
ffiner l’exercice de programmation des crédits en
tenant
davantage compte des reports et des fonds de concours (DGAC, DB ; 2023).
4.
(Recommandation nouvelle) Mentionner dans les documents budgétaires, selon la LOLF,
la trajectoire de désendettement, en valeur, du budget annexe (DGAC, DB ; 2023).
5.
(Recommandation maintenue) Conclure avec la Caisse des dépôts et consignations,
conformément aux articles D. 518-43 et suivants du code monétaire et financier, une
convention de mandat pour encadrer la gestion des sommes correspondant aux
prélèvements destinés à alimenter le fonds créé par le décret n° 98-1096 du
4 décembre 1998 (DGAC, 2023).
Chapitre V
Les recommandations de la Cour
I -
Le suivi des recommandations formulées au titre de 2021
La note d’analyse de l’exécu
ti
on budgétaire de l’exercice 202
1 contenait sept
recommandations.
1.
(DGAC, direction du budget, 2022)
: Définir les modalités d’évaluation du coût et
des gains de productivité attendus du prochain protocole social, et en rendre compte
par la suite dans les documents budgétaires
L
a DGAC indique que des négociations devraient s’engager en vue d’élaborer un protocole
social sur la période 2023 à 2027. Ce dernier devrait permettre de
mettre en œuvre les
recommandations formulées par l’IGF et le CGEDD dans leur r
apport de 2021 ainsi que celles de la
Cour dans son rapport de 2021 sur la politique des ressources humaines à la DGAC et plus
précisément de gagner en productivité en améliorant la flexibilité de l‘organisation du travail des
contrôleurs aériens et de moderniser les outils de navigation aérienne, grâce au déploiement, en
particulier, du système 4-Flight. Par ailleurs, la DGAC indique que ce protocole sera négocié
conformément à l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation collective dans la fo
nction
publique.
La recommandation est maintenue dans l’attente de la reprise des négociations, qui
devront accompagner l’effort de modernisation
et de rationalisation de la direction.
2.
(DGAC) : préciser, dans les PAP, pour les crédits de titre 5, la répartition entre ceux
qui seront exécutés en titre 5 et ceux qui seront exécutés en titre 3 et, dans les RAP, le
montant des crédits exécutés de titre 3 qui avaient été imputés en titre 5 dans la LFI.
Ainsi qu’il a été relevé, la DGAC se justifie de continuer à
inscrire en programmation de
titre 5 des crédits qu’elle sait devoir exécuter en titre 3. Elle avance
« la difficulté à prévoir en
budgétisation ce qui relève précisément du titre 5 et du titre 3. A titre d'exemple, les dépenses
de prestations à maîtrise d'ouvrage sont généralement intégrées en budgétisation au sein du
programme technique annuel en titre 5, car ils participent directement au maintien du
patrimoine immobilisé de la DGAC. En revanche, ils sont exécutés en titre 3. L'augmentation
des dépenses de maintien en condition opérationnelle, qui suit les mêmes principes, a également
conduit à augmenter ces mouvements de fongibilité »
. Comme le montre la correspondance
entre la prévision affichée au PAP, où ces
« mouvements en fongibilité »
sont annoncés, et
l’exécution budgétaire, qui suit de près cette prévision, la direction ne peut légitimement
s’abriter derrière l’argument d’une difficulté de prévision.
COUR DES COMPTES
62
S’agissant de
« l'application de l'instruction de la DGFIP du 12 mars 2010 modifiant les
seuils d'imputation de la dépense conduisant à exécuter en titre 3 certaines dépenses qui
l'étaient auparavant en titre 5 »
, la Cour a déjà fait valoir qu’il n’existe aucune raison valable
pour laquelle la DGAC devrait s’exonérer, à la différence des autres admini
strations, du respect
de cette règle.
Comme l’an dernier, la vraie raison avancée par la direction est une raison d’affichage
:
«
la budgétisation en titre 5 de l’ensemble des dépenses relatives aux investissements, en
particulier pour le programme 612, pe
rmet de présenter l’effort d’investissement de la DSNA
« complet », dans toutes ses composantes : immobilisations corporelles (génie civil, serveurs,
infrastructures de communication, etc.) et immobilisations incorporelles (logiciels, études,
assistance) »
. Cette raison ne paraît pas suffisante pour s’exonérer des règles de présentation
applicables à toutes les administrations.
La DGAC a mis en
œuvre
la recommandation formulée par la Cour à compter du RAP
2020 en améliorant l’information apportée sur ce suj
et dans les documents budgétaires annexés
aux lois de finances, en intégrant un tableau explicatif présentant la répartition des dépenses
budgétées en titre 5 et donnant lieu à exécution en titre 3. Depuis le PAP 2022, la direction
présente le montant prévisionnel de fongibilité.
La Cour considère, au vu de l’étroite correspondance entre prévision et exécution, que les
mouvements en fongibilité de titre 5 en titre 3 ne résultent pas de difficultés de prévision ou
d’exécution particulières et que ces artifices de présentation n’ont plus lieu d’être. La Cour
modifie sa recommandation et demande donc la suppression de cette « fongibilité » artificielle.
3.
(DGAC, DB) : affiner l'exercice de programmation des crédits en tenant davantage
compte des reports et des fonds de concours
La direction indique qu’elle
« partage pleinement la recommandation de la Cour visant
à renforcer la qualité de sa programmation et, par-
là, la sincérité et l’information des
informations présentées au sein du projet de loi de finances. Af
in de s’inscrire dans cette
recommandation, la DGAC veille à améliorer ses outils de programmation et notamment de
recourir plus souvent à la budgétisation en AE≠CP de ses investissements
»
. La direction
précise toutefois que
«
les taux d’exécution 2020 et 2021, identifiés par la Cour comme ét
ant
en deçà des crédits disponibles, s’expliquent (…)
par le contexte induit par la crise sanitaire.
En effet, la DGAC se voit contrainte depuis deux ans de procéder à d’importants exercices de
reprogrammation de ses dépenses, du fait des différentes mesures de confinement (empêchant
de mettre en œuvre certains projets) ou de difficultés d’approvisionnement des matières
premières, notamment en Outre-
Mer, qui ont été connues par l’ensemble des secteurs
économiques dans le contexte de reprise de l’activité.
(
…)
Ces sous-consommations étant
majoritairement liées à des décalages dans la mise en œuvre de projets, celles
-ci engendrent
des reports de crédits. C’est ainsi que les montants «
importants » de reports de crédits issus
de l’exercice n
-1 sont directement liés à la gestion heurtée décrite supra et leur prise en compte
au moment de la budgétisation s’est avérée difficile lors des deux derniers exercices.
La
demande de reports de crédits de 2022 sur 2023 sera en diminution par rapport à l'année
dernière. »
.
ANNEXES
63
La Cour prend acte des explications fournies par le gestionnaire mais maintient sa
recommandation.
4.
(DGAC, DB) : assurer un suivi spécifique de la dette du budget annexe, incluant une
trajectoire prévisionnelle de l'encours, et en rendre compte dans les documents
budgétaires (recommandation nouvelle)
La DGAC répond à la Cour que
« la révision de la loi organique introduite par la loi n°
2021-
1836 du 28 décembre 2021 souligne l’importance du suivi de l’endettement du budget de
l’Etat, avec notamment l’introduction d’un temps dédié à ce sujet dans la discussion
parlementaire au début de la session ordinaire d’automne. Ainsi, l’article 18 de la LOLF
prévoit désormais que, « la dette nette de chaque budget annexe [doit faire] l’objet d’un suivi
spécifique ». Conformément à ces dispositions, le projet annuel de performance pour 2023
présente le plafond d'endettement du BACEA et informe sur la dette nette du budget annexe. »
La Cour prend acte des changements intervenant à compter du PAP 2023 et modifie sa
recomman
dation, dans le sens d’une information et d’une transparence plus complète
s pour le
Parlement.
5.
(DGAC, DB)
: lors de la contractualisation de la capacité d’emprunt de la DGAC
auprès de l’Agence France Trésor, réserver le recours aux emprunts de moyen
-long
terme au financement des investissements nouveaux non autofinancés et financer les
besoins de trésorerie par des emprunts de court terme.
Ainsi qu’il a été indiqué, l
a DGAC considère que, dès lors que les niveaux empruntés
couvrent
« un besoin de trésorerie de long terme »
, découlant de la crise du secteur, soit un
déficit prolongé d’exploitation et non des investissements, le recours à des prêts de durées
différentes et en usant de la modulation des taux perd de sa pertinence. Elle souligne que les
mécanismes de lissage du rattrapage des pertes de recettes auprès des compagnies sont eux-
mêmes dimensionnés sur le long terme,
«
pendant 7 ans à partir de 2023 jusqu’à la fin de la
décennie pour soutenir les compagnies aériennes »
, et que dès lors
« la maturité des emprunts
levés doit mécaniquement être d’une durée proche de celle du besoin en trésorerie, soit 10 ans
environ jusqu’en 2029
»
. La direction souligne également que
« la sortie de la norme de
dépenses de ces opérations devrait apporter de la souplesse en gestion »
.
Du point de vue de la Cour, la sortie de la dette du budget annexe de la norme de dépense
et son suivi via un compte de concours financiers géré par l’AFT
redessine le périmètre des
responsabilités des acteurs
, celle de l’AFT relevant de la gestion de l’
encours tandis que le
budget annexe a pour mission, pour l’essentiel, de dynamiser ses recettes tout en maîtrisant ses
charges de façon à dégager des soldes budgétaires positifs et accélérer ainsi sa trajectoire de
désendettement. La recommandation est supprimée.
6.
(DGAC, DB) : conclure avec la Caisse des dépôts et consignations, conformément
aux articles D. 518-43 et suivants du Code monétaire et financier, une convention de
mandat pour encadrer la gestion des sommes correspondant aux prélèvements
destinés à alimenter le fonds créé par le décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998.
COUR DES COMPTES
64
La DGAC
indique qu’un
projet de convention de gestion administrative pourrait être
signé début 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. La recommandation est maintenue.
7.
(DGAC, DB): dans le cadre du suivi de la dette, rétablir une cible relative à
l'indicateur mesurant le ratio d'endettement du budget annexe (recommandation
nouvelle)
La DGAC a rétabli des cibles pluriannuelles relatives à l’indicateur mentionné. La
recommandation est supprimée.
II -
Nouvelles recommandations
1.
(DGAC, DB ; 2023) : rendre la présentation budgétaire des titres 3 et 5 du budget
annexe conforme aux règles comptables (recommandation modifiée) ;
2.
((DGAC, DB ; 2023) : mentionner dans les documents budgétaires, selon la LOLF,
la trajectoire de désendettement, en valeur, du budget annexe (recommandation
nouvelle).
III -
Récapitulatif des recommandations formulées au titre de la
gestion 2022
1.
(DGAC, DB ; 2023) d
éfinir les modalités d’évaluation du coût et des
gains de
productivité attendus du prochain protocole social, et en rendre compte par la suite
dans les documents budgétaires (recommandation maintenue) ;
2.
(DGAC, DB ; 2023) : rendre la présentation budgétaire des titres 3 et 5 du budget
annexe conforme aux règles comptables (recommandation modifiée) ;
3.
(DGAC, DB ; 2023) : A
ffiner l’exercice de programmation des crédits en tenant
davantage compte des reports et des fonds de concours (recommandation
maintenue) ;
4.
(DGAC, DB ; 2023) : mentionner dans les documents budgétaires, selon la LOLF, la
trajectoire de désendettement, en valeur, du budget annexe (recommandation
nouvelle) ;
5.
(DGAC, 2023) : conclure avec la Caisse des dépôts et consignations, conformément
aux articles D. 518-43 et suivants du code monétaire et financier, une convention de
mandat pour encadrer la gestion des sommes correspondant aux prélèvements
destinés à alimenter le fonds créé par le décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998
(recommandation maintenue).
ANNEXES
COUR DES COMPTES
66
Annexe n° 1 :
liste des publications récentes de la Cour des comptes
en lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
Le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice : 58-2 à la demande
de l’Assemblée nationale (octobre 2018)
toulouse-lyon-et-nice
L’Etat et la compétitivité du transport aérien, un rôle complexe, une stratégie à élaborer
:
58-2 à la demande du Sénat (septembre 2016)
role-complexe-une-strategie-elaborer
L’action sociale de la direction générale de l’aviation civile
: un immobilisme persistant
pour un coût élevé : insertion au rapport public annuel 2017, tome II (février 2017)
aviation-civile-Tome-2.pdf
Les investissements de la direction générale de l’aviation civile
: référé du 20 janvier 2015
DGAC.pdf
Mise en place du guichet fiscal unique à la direction générale de l’aviation civile DGAC
:
référé du 8 septembre 2014
laviation-civile
La direction générale de l’aviation civile
: une action sociale généreuse et coûteuse :
insertion au rapport public annuel 2013 (février 2013)
Le personnel du contrôle de la navigation aérienne : insertion au rapport public annuel
2011, tome 2 (février 2011)
ANNEXES
67
Annexe n° 2 :
suivi des recommandations formulées
au titre de l
’exécution budgétaire
2021
N°
2021
Recommandation formulée au sein de la note d’exécution budgétaire
2021
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en œuvre
*
1
Définir les
modalités d’évaluation du coût et des gains de productivité attendus
du prochain protocole social, et en rendre compte par la suite dans les
documents budgétaires
Non mise en œuvre
2
Préciser, dans les PAP, pour les crédits de titre 5, la répartition entre ceux qui
seront exécutés en titre 5 et ceux qui seront exécutés en titre 3 et, dans les RAP,
le montant des crédits exécutés de titre 3 qui avaient été imputés en titre 5 dans
la LFI
Mise en œuvre
3
A
ffiner l’exercice de programmation des crédits en te
nant davantage compte
des reports et des fonds de concours
Mise en œuvre
incomplète
4
Assurer un suivi spécifique de la dette du budget annexe, incluant une
trajectoire prévisionnelle de l’encours, et en rendre compte dans les documents
budgétaires
Mise e
n œuvre
incomplète
5
L
ors de la contractualisation de la capacité d’emprunt de la DGAC auprès de
l’Agence France Trésor, réserver le recours aux emprunts de moyen
-long terme
au financement des investissements nouveaux non autofinancés et financer les
besoins de trésorerie par des emprunts de court terme
Devenue sans
objet
6
Conclure avec la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux
articles D. 518-43 et suivants du code monétaire et financier, une convention
de mandat pour encadrer la gestion des sommes correspondant aux
prélèvements destinés à alimenter le fonds créé par le décret n° 98-1096 du 4
décembre 1998
Non mise en œuvre
7
D
ans le cadre du suivi de la dette, rétablir une cible relative à l’indicateur
mesurant le ratio d’endettement du b
udget annexe
Mise en œuvre
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre en cours, mise en œuvre incomplète, non mise en œuvre, refus, devenue
sans objet
COUR DES COMPTES
68
Annexe n° 3 :
programmation et exécution des crédits en 2022
(en
M€
)
P. 612 -
Navigation
aérienne
P. 613 -
Soutien
aux prestations
de l'aviation
civile
P. 614 -
Transports
aériens, surveillance
et certification
Budget
annexe
AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
LFI
573,3
1 754,5
45,1
2 373,0
LFR
11,8
0,9
12,7
Total des mouvements de crédits
116,1
-22,8
1,7
94,9
Dont :
Reports
116,1
4,1
3,7
123,8
Décret de virements
Décret de transferts
Décrets d’avances
Répartition dépenses accidentelles
Annulations
-26,9
-2,0
-28,9
Fonds de concours et attributions
de produits
10,5
6,8
6,4
23,7
Total des crédits disponibles
699,9
1 756,4
56,1
2 512,4
Crédits consommés
615,4
1 742,9
53,6
2 411,9
CREDITS DE PAIEMENT
LFI
581,8
1 754,5
45,1
2 381,4
LFR
9,8
0,9
10,7
Total des mouvements de crédits
38,7
-18,6
-0,5
19,6
Dont :
Reports
41,7
10,4
1,5
53,5
Décret de virements
Décret de transferts
Décrets d’avances
Répartition dépenses accidentelles
Annulations
-3,0
-28,9
-2,0
-33,9
Fonds de concours et attributions
de produits
10,5
6,8
6,4
23,7
Total des crédits disponibles
630,9
1 760,7
53,9
2 445,5
Crédits consommés
615,5
1 736,0
50,7
2 402,2
ANNEXES
69
Annexe n° 4 :
décomposition des dépenses 2022 par titre
AE (en M€)
P. 612
P. 613
P. 614
Budget annexe
Exécution
2021
Titre 2
1 184,7
1 184,7
Titre 3
392,1
166,5
36,4
595,1
Titre 5
208,6
231,4
6,6
446,7
Titre 6
0,1
0,2
2,0
2,3
Titre 7
2,0
2,0
LFI 2022
Titre 2
1 214,1
1 214,1
Titre 3
306,7
157,7
27,1
491,5
Titre 5
266,7
379,5
16,0
662,2
Titre 6
0,03
0,1
2,0
2,2
Titre 7
3,0
3,0
Exécution
2022
Titre 2
1 220,0
1 220,0
Titre 3
406,6
175,3
41,3
623,2
Titre 5
208,7
344,4
7,3
560,3
Titre 6
0,07
0,3
5,0
5,4
Titre 7
3,0
3,0
Évolution
2022/2021
Titre 2
3,0%
3,0%
Titre 3
3,7%
5,2%
13,5%
4,7%
Titre 5
0,0%
48,8%
10,0%
25,4%
Titre 6
-42,9%
71,1%
151,5%
135,2%
Titre 7
50,0%
50,0%
CP (en M€)
P. 612
P. 613
P. 614
Budget annexe
Exécution
2021
Titre 2
1 184,7
1 184,7
Titre 3
402,4
161,6
34,5
598,5
Titre 5
190,3
228,9
6,9
426,1
Titre 6
0,04
0,02
2,1
2,3
Titre 7
2,0
2,0
LFI 2022
Titre 2
1 214,1
1 214,1
Titre 3
306,7
157,7
27,1
491,5
Titre 5
275,1
379,5
16,0
670,6
Titre 6
0,03
0,1
2,0
2,2
Titre 7
3,0
3,0
Exécution
2022
Titre 2
1 220,0
1 220,0
Titre 3
405,9
166,7
38,2
610,8
Titre 5
209,6
346,0
7,3
562,9
Titre 6
0,07
0,3
5,1
5,5
Titre 7
3,0
3,0
Évolution
2022/2021
Titre 2
3,0%
3,0%
Titre 3
0,9%
3,2%
10,7%
2,1%
Titre 5
10,1%
51,2%
6,5%
32,1%
Titre 6
83,3%
73,7%
146,2%
140,2%
Titre 7
50,0%
50,0%
Source : Cour des comptes à partir des données DGAC
COUR DES COMPTES
70
Annexe n° 5 :
emplois et masse salariale
Tableau n° 29 :
détail de la variation de la masse salariale
en millions d'euros et hors CAS Pensions
2018
2019
2020
2021
2022
Socle exécution n-1 (périmètre n)
885,1
905,9
914,4
913,6
906,9
Débasage
-0,11
2,9
Rebasage
11,2
10,2
2,5
-0,94
1,3
schéma d’emploi
-0,5
1,0
Impact schéma d’emploi 2020
0,9
1,88
1,9
Impact schéma d’emploi 2021
-2,6
-2,36
-3,7
mesures générales
0,4
0,0
0,0
0,0
8,5
mesures catégorielles
13,6
7,0
2,4
0,5
1,2
GVT positif (mesures individuelles)
18,0
18,3
19,0
18,22
19,8
GVT négatif (effet noria)
-19,2
-20,7
-19,7
-14,21
-15,9
mesures diverses
5,6
0,0
-3,4
-9,79
14,1
Exécution n
914,2
921,7
913,5
906,9
937,0
Source : DGAC
Tableau n° 30 :
évolution et exécuti
on du plafond d’emplois du BACEA
en ETPT
2018
2019
2020
2021
2022
Évolution
2022/2021
Plafond d'emplois (LFI)
10 677*
10 545
10 544
10 544
10 451
- 0,9 %
Transferts prévus en gestion
0
0
0
0
0
Exécution du plafond d'emplois
10 423
10 440
10 420
10 406
10 289
-1,1 %
Ecart entre plafond et exécution
-254
-105
-124
-138
-162-
17,4 %
Source : DGAC
* Ce plafond avait été abaissé par la LFR 2018 à 10
536. L’écart entre ce plafond abaissé et l’exécution est de
-113
Tableau n° 31 :
s
chéma d’emploi
en ETP
Exécution
2018
Exécution
2019
Exécution
2020
Exécution
2021
LFI 2022
Exécution
2022
Sorties totales
440
419
387
338
338
454
Entrées
440
419
387
334
266
382
Variation des ETP (entrées
moins sorties totales)
0
0
0
-4
-72
-72
Source : DGAC
ANNEXES
71
Annexe n° 6 :
dépenses de fonctionnement
Tableau n° 32 :
évolution des dépenses de fonctionnement
(hors dotation aux amortissements)
CP (en
M€)
Exécution
2020
LFI 2021
Exécution
2021
LFI 2022
Exécution
2022
Dépenses à périmètre courant
586,98
498,62
598,51
491,54
610,85
Source : DGAC
Tableau n° 33 :
répartition des crédits de titre 3 entre programmes en 2022
CP (en
M€)
LFI 2022
Crédits ouverts
Dépenses nettes
Taux de
consommation
Programme 612
306,66
328,36
405,88
123,6 %
Programme 613
157,74
158,53
166,74
105,2 %
Programme 614
27,13
34,75
38,23
110,0 %
TOTAL
491,54
521,63
610,85
117,1 %
Source : DGAC
COUR DES COMPTES
72
Annexe n° 7 :
d
épenses d’investissement
Tableau n° 34 :
évolution
des dépenses d’investissement de la DGAC, 2017
-2018
Crédits de paiement en
M€
2017
2018
2019
2020
2020
2021
LFI 2022
Exécution
2022
Investissement
431,5
403,6
332,5
304,6
304,6
426,1
670,6
562,9
dont remboursement d'emprunt
225,6
172,8
137,7
106,3
106,3
221,9
348,0
332,0
dont investissement
205,9
230,8
194,8
198,3
198,3
204,2
322,7
230,9
Évolution annuelle (hors remb. emprunt)
0,8%
12,1%
-15,6 %
1,8 %
1,8 %
3,0 %
3,3 %
13,1 %
TOTAL dépenses BACEA
2 166,6
2 174,3
2 125,8
2 088,8
2 088,8
2 213,6
2 381,4
2 402,2
Part de l'investissement
9,5%
10,6%
9,2 %
9,5 %
9,5 %
9,2 %
13,6 %
9,6 %
Part de remboursement d'emprunt
10,4%
7,9%
6,5 %
5,1 %
5,1 %
10,0 %
14,6 %
13,8 %
Source : DGAC
Tableau n° 35 :
dépen
ses d’investissement par programme, 2022
CP (en
M€)
LFI 2022
Crédits ouverts
Dépenses nettes
Taux de consommation
Programme 612
275,1
302,5
209,6
68,6 %
Programme 613
379,5
370,8
346,0
93,3 %
Programme 613 (hors
remboursement d’emprunt)
31,5
22,8
14
61,4 %
Programme 614
16,0
14,2
7,3
51,4 %
TOTAL
670,6
687,5
562,9
81,9 %
Source : DGAC
Tableau n° 36 :
p
rincipales dépenses d’investissement de la DSNA
prévues et reportées, 2022
en €
LFI 2022
Réalisation 2022
AE
CP
AE
CP
Programme 612 « Navigation aérienne »
4 FLIGHT
55 700 000
60 000 000
95 443 013
84 202 898
COFLIGHT
20 420 000
25 900 000
27 921 783
22 896 478
SYSAT Groupe 1
12 400 000
20 630 000
22 495 912
26 455 349
DATA LINK
790 000
560 000
355
225 367
SEAFLIGHT
2 190 000
1 940 000
2 622 935
2 277 383
NVCS
10 230 000
9 130 000
5 420 132
7 746 618
CATIA
0
4 900 000
1 545 320
3 410 118
ATC TOOLS
2 000 000
1 200 000
338 123
178 137
HOLOGARDE
2 440 000
1 880 000
295 100
469 713
Network Collaborative Service
6 060 000
5 340 000
5 918 925
4 857 097
AIM+SEPIA
3 880 000
4 770 000
3 029 467
3 824 009
Autres projets d'investissement hors Grands Projets
Informatiques
150 544 000
138 868 000
167 959 853
177 856 618
Total
266 654 000
275 118 000
332 990 918
334 399 784
Source : DGAC
ANNEXES
73
Annexe n° 8 :
d
épenses d’intervention
Montant 2020
en
€
Montant 2021
en
€
Montant 2022
en
€
Soutien à la fédération de vol à voile (FFVV)
520 000
Soutien de la fédération française aéronautique pour la formation
des instructeurs (*)
575 000
Subvention aux associations locales d'action sociale
878 024
Subvention à l'association nationale d'action sociale
Subvention à l'association pour la réalisation des actions et des
missions sociales (ARAMIS)
1 199 404
Subvention à l'association nationales des anciens fonctionnaires de
l'aviation civile et de la météorologie (ANAFACEM)
60 500
Subvention à la fondation des œuvres sociales de l'air (FOSA)
50 000
Subvention à l'Union nationale des associations sportives de la
DGAC et Météo France (UNASACEM)
100 670
Soutien de la promotion des exportations de sécurité aéroportuaire
(PROAVIA)
40 000
40 000
40 000
Soutien à la fédération aéronautique française
Soutien aux fédérations aéronautiques, aéroclubs et associations
878 801
1 802 038
1 987 573
Soutien à la fédération nationale des radioamateurs au service de la
sécurité civile (FNRASEC)
36 000
36 000
36 000
Fondation Mines Télécom
30 000
Soutien à la fédération professionnelle du drone civil
Subvention aux associations œuvrant dans le domaine de l’aviation
civile
Convention de dialogue social
Financement de la météorologie de l’espace à la navigation
aérienne internationale
791 533
Fondation pour une culture de sécurité industrielle (FONCSI)
25 000
25 000
25 000
Subvention à l’association Aéro Biodiversité
75 000
75 000
Subvention à l’ONG Aviation sans frontières
20 000
Subvention à l’association Aéronautique et astronautique de France
(AAAF)
15 000
15 000
Subvention à l’Académie de l’air et de l’espace (AAE)
15 000
Subventions à divers organismes
75 743
39 358
Soutien aux aérodromes référents pour l’amélioration de
l’assistance météorologique à la navigation aérienne
91 590
131 513
Subvention à la collecte localisation satellites (CNES)
91 000
Subvention CGEDD
178 000
Subvention à l’association les Chev
aliers du ciel
5 000
Subvention à l’association française des femmes pilotes
1 500
Subvention au GIACRE
1 500
Participation à l’OACI
2 926 554
TOTAL
5 154 932
2 286 371
5 491 998
(*) La formation des instructeurs de la FFA, supportée majoritairement par l'ENAC (ex SEFA) jusqu'en 2010, a fait l'objet en 2011 d'une
mesure de périmètre entre l'ENAC et la DTA. Ainsi, depuis 2011, une subvention est versée à la FFA pour la formation d'environ 75
instructeurs par an.
Source : DGAC
COUR DES COMPTES
74
Annexe n° 9 :
évolution de la présentation budgétaire au projet annuel
de performances du budget annexe
Tableau n° 37 :
tableau de présentation budgétaire du budget annexe, PAP 2022
ANNEXES
75
Tableau n° 38 :
tableau de présentation budgétaire du budget annexe, PAP 2023