FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON
BUDGÉTAIRE 2022
Mission « S
anté du budget général de l’État
»
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
..................................................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................................
9
CHAPITRE I ANALYSE
DE L’EX
ÉCUTION BUDGÉTAIRE
.........................................
11
I - DES CRÉDITS PROG
RAMMÉS QUI S’ACCROIS
SENT DANS UNE FAIBLE MESURE
.....
11
A -
Un accroissement résultant principalement d’une
progression des crédits programmés à champ
constant
......................................................................................................................................................
11
B - Les visas et avis du CBCM
..................................................................................................................
13
C -
Une budgétisation de l’aide médicale de l’État (AME) reprenant la trajectoire tendancielle pré
-crise et
une consolidation des moyens de l’agence de santé de Wallis
-et-Futuna
..................................................
14
II - DES OUVERTURES DE CRÉDITS EN COURS
D’ANNÉE QUI BOULEVER
SENT LA
PHYSIONOMIE DE LA MISSION
SANTÉ
.........................................................................................
16
A - Une mise en réserve conforme aux dispositions du PLF
.....................................................................
17
B -
Des ouvertures de crédits en cours d’année présentant des montants significatifs
..............................
19
C - Un nouveau programme 379
–
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des
pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience européenne au titre du
volet « Ségur investissement » du Plan national de relance et de résilience
qui n’est pas strictement
conforme au principe de spécialité des crédits
...........................................................................................
19
D - Un nouveau programme 378
–
Carte vitale biométrique
dont la finalité interroge
.............................
21
E - Une incidence encore importante des dépenses de crise imputées sur fonds de concours dans la lecture
des montants consommés
...........................................................................................................................
22
G - Une sous-exécution des crédits, anticipée par des annulations en LFR
...............................................
25
III -
L’ÉVOLUTION DE
LA DÉPENSE ET DE SES COMPOSANTES : À CHAMP CONSTANT,
UN RETOUR PROGRESSIF À LA TRAJECTOIRE PRÉ-CRISE
...................................................
27
A - Les dépenses imputées sur le fonds de concours dédié à la gestion de la crise sanitaire continuent de
décroître mais restent significatives
...........................................................................................................
27
B -
Les dépenses imputées sur le fonds de concours dédié aux actions innovantes s’accroissent mais
restent peu significatives
............................................................................................................................
30
C - Des dépenses hors fonds de concours et hors programmes 378 et 379 en progression
........................
30
D -
Des dépenses d’AME en progression moins vigoureuse que
prévu
.....................................................
33
E -
Une réduction significative de la créance de l’État à l’égard de la Cnam au titre de
l’AME
...............
35
IV - DES POINTS DE VIGILANCE POUR LES EXERCICES FUTURS
........................................
36
A - Des charges à payer qui ne présentent pas de risque pour la soutenabilité à court terme
....................
36
B - Des engagements pluriannuels qui continueront néanmoins à peser sur les exercices futurs
..............
36
C - Des facteurs de risque en dépenses pour les exercices futurs
...............................................................
37
CHAPITRE II AUTRES
ÉLÉMENTS D’ÉVALUATIO
N BUDGÉTAIRE
......................
41
I - LA SITUATION FIN
ANCIÈRE DE L’INCA, D
ERNIER OPÉRATEUR FINANCÉ À TITRE
PRINCIPAL PAR LE PROGRAMME 204
...........................................................................................
41
A - Les dotations aux opérateurs
................................................................................................................
41
B - Des dépenses en augmentation continue et sous-exécutées
.................................................................
41
C - Des effectifs réalisés une nouvelle fois inférieurs aux prévisions
........................................................
42
COUR DES COMPTES
4
II - UNE STRUCTURE DE LA DÉPENSE MARQUÉE PAR LE RENFORCEMENT DE LA
PRIMAUTÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
.....................................................................................
42
III - DES DÉPENSES FISCALES DONT LA PERT
INENCE N’A
PAS ÉTÉ ASSEZ ÉVALUÉE
DANS LA PÉRIODE RÉCENTE
...........................................................................................................
47
IV - DES INDICATEURS DE PERFORMANCE QUI RESTENT CENTRÉS SUR LA GESTION
ET LES MOYENS
...................................................................................................................................
48
V - UNE ÉVALUATION D
E L’INCIDENCE ENVIRO
NNEMENTALE DES DÉPENSES QUI
ASSOCIE INSUFFISAMMENT LES RESPONSABLES DE PROGRAMMES
...............................
49
ANNEXES
..................................................................................................................................
51
Synthèse
La mission
Santé
a connu, au cours de l’exercice 2022, un élargissement significatif de
son périmètre consécutivement à la création en son sein de deux nouveaux programmes
budgétaires consacrés, pour l’un, à la mise en place d’une carte vitale biométrique
(programme 378) et, pour le second, à la compensation à la Sécurité sociale des dons de vaccins
contre la covid
19 effectués au profit de pays tiers ainsi qu’au reversement à la Sécurité sociale
des contributions financières européennes destinées au plan d’investissement en faveur du
système de santé (programme 379). Par ailleurs, les dépenses spécifiquement liées à la crise
sanitaire, matérialisées par la persistance sur le programme 204 du fonds de concours
Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins
,
ont continué de décroitre.
Dotée de 1,3 M
d€ en loi de finances initiale, soit un accroissement de 2
% à champ
constant (+24,8
M€), de 162
M€ sur fonds de concours et de 158
M€ de reports de crédits de
paiement, la mission
Santé
a vu les lois de finances rectificatives successives porter le montant
total des crédits ouverts à son profit à près de 3
Md€. En définitive, la mission
Santé
a
consommé 95 % des crédits disponibles, soit 2,8
Md€, dont 100
% sur le programme 183
–
Protection maladie
, 74 % sur le programme 204
–
Prévention, sécurité sanitaire et offre de
soins
, 22 % sur le programme 378
–
Carte vitale biométrique
et 100 % sur le programme 379
–
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement
des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience européenne au titre du volet « Ségur
investissement » du Plan national de relance et de résilience.
La création de ces deux derniers programmes soulève plusieurs interrogations. S’agissant
du programme 378, créé par la première loi de finances rectificative et doté de 20
M€, cette
budgétisation constitue une exception au financement des développements de la carte Vitale,
assuré depuis l’origine par la Sécurité sociale, caractéristique d’autant plus surprenante que ce
programme a fait l’objet d’une sou
s-
exécution importante et qu’il n’a pas été reconduit par la
loi de finances initiale votée au titre de 2023.
Quant au programme 379, doté de 1,4
Md€, il apparait comme un simple outil de
compensation financière entre l’État et la Sécurité sociale. Par ailleurs, les finalités qu’il
poursuit contribuent à des politiques publiques relevant de deux ministères différents, en
contradiction avec le principe de spécialité des crédits défini par la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF), ce qui nuit à la lisibilité de la loi de finances.
Pour ce qui concerne les dépenses que la mission
Santé
finance ordinairement, celles
relatives à l’aide médicale de l’État
(AME), qu
i s’établissent à un peu plus de 1
Md€, ont
progressé en 2022
moins vite que lors de l’exercice précédent (+2
%, contre +7,1 % en 2021),
à un rythme inférieur à celui observé sur la période 2014-2019 (+3,5 %). Ces dépenses sont par
ailleurs restées inférieures de plus de 6 % au montant des crédits programmés, invalidant ainsi
l’hypothèse prudente, faite lors de la prévision, d’un retour à l’évolution tendancielle observée
antérieurement à la survenance de la crise sanitaire. Cette prévision et ses déterminants, de
COUR DES COMPTES
6
même que les facteurs explicatifs des évolutions de la consommation effective de soins
dispensés au titre de l’AME, restent toutefois insuffisamment documentés dans le projet annuel
de performances, ce qui ne permet pas à la représentation national
e d’apprécier en toute
transparence la pertinence des hypothèses retenues ni les efforts consentis pour les objectiver.
Alors que la Cour avait recommandé en 2021 la mise en extinction du fonds de concours
Participations diverses aux politiques de préventi
on, de sécurité sanitaire et d’offre de soins
,
notamment au motif que celui-ci favorisait une confusion des rôles entre Santé publique France
et le ministère chargé de la santé, cette procédure a de nouveau été reconduite en 2022 et fait
l’objet de demandes de reports de crédits au titre de l’exercice 2023. Le montant des dépenses
effectuées à ce titre continue certes de décroitre significativement, en se concentrant toujours sur le
développement des systèmes d’information contribuant à la gestion de crise
et sur la
communication à destination des citoyens. Cependant, il importe d’établir
un échéancier clair de
budgétisation ou de transfert à Santé publique France des dépenses résiduelles appelées à
perdurer, ou d’arrêt progressif des autres dépenses afin
de mettre un terme à ce fonds de concours
dans la plus prochaine loi de finances.
Sur ses autres postes de dépenses, l’exécution du programme 204 a été marquée par une
progression des dépenses réalisées, principalement liée aux conséquences financières de la
condamnation de l’État à rembourser une part
des indemnités versées par les laboratoires
Servier aux victimes du Médiator.
L’exécution des dépenses courantes de l’agence de santé de Wallis
-et-
Futuna n’a pas donné
lieu à des mouvements en gestion, dénotan
t le correct calibrage de sa dotation. S’agissant du plan
d’investissement défini au profit de l’agence dans le cadre
du Ségur de la santé, il faut souligner
que le rythme d’engagement doit être accéléré afin d’éviter
des reports successifs des crédits
concernés sur une trop longue période, comme la Cour le relevait déjà
au titre de l’exercice
précédent.
Enfin, les indicateurs de performance de la mission
Santé
ne permettent pas d’apprécier
l’efficacité des politiques publiques auxquelles contribue la miss
ion ni la pertinence des moyens
financiers qui leur sont affectés.
Récapitulatif des recommandations
1.
(DB)
Conformément au principe de spécialité budgétaire, rattacher les crédits actuellement
portés par le programme 379 aux missions déjà existantes et poursuivant des objectifs
similaires
(recommandation nouvelle)
.
2.
(DGS, DB)
Mettre en extinction le fonds de concours
Participations diverses aux politiques
de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins
dans la plus prochaine loi de finances
(recommandation réitérée)
.
3.
(DSS)
Présenter, dans le projet annuel de performance, la méthode utilisée pour la
construction de la prévision des dépenses d’AME, en détaillant chacune des hypothèses
sous-jacentes (prestations hospitalières, produits de santé et autres soins). Par ailleurs,
expliquer les évolutions de la consommation effective des soins pr
is en charge par l’AME
et les écarts à la prévision, en distinguant le cas échéant les effets de la garantie de
financement des hôpitaux de l’activité réelle (
recommandation réitérée
).
4.
(DSS, DGS, DLF, DB)
Procéder à la revue des dépenses fiscales rattachées à la mission
Santé
afin de pouvoir évaluer leur efficacité et étudier leur suppression ou leur évolution
(recommandation réitérée)
.
5.
(DSS, DGS)
Revoir les indicateurs de performance de la mission
Santé
pour ne retenir que
les plus pertinents au regard des dépenses budgétaires portées par la mission et renvoyer au
rapport d’évaluation des politiques de Sécurité sociale pour la branche maladie (REPSS)
les indicateurs qui ne répondent pas à ces caractéristiques
(recommandation nouvelle)
.
Introduction
De 2012 à 2021, la mission
Santé
s’est caractérisée par la réduction de plus du quart de
son périmètre, principalement liée au transfert à l’assurance maladie du financement de la
plupart
des opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de santé (
-63 % au titre du
programme 204 -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins,
hors dépenses imputées sur le
fonds de concours dédié aux dépenses de gestion de la crise sanitaire, et +12 % au titre du
programme 183 -
Protection maladie
, soit une diminution totale équivalant à 27 % des crédits
de la mission exécutés en 2012). L’exercice 2022 est marqué quant à lui par la création,
en
collectifs budgétaires, de deux nouveaux programmes modifiant significativement la
physionomie de la mission
Santé
.
Ainsi, au
terme de l’exercice écoulé, la mission
Santé
comprend quatre programmes :
-
le programme 183
–
Protection maladie
(1 087
M€ en CP ouverts en LFI 2022), sous la
responsabilité du directe
ur de la sécurité sociale, qui porte, d’une part, les crédits destinés
au financement de l’aide médicale de l’État (AME) et de ses différentes déclinaisons (AME
de droit commun, AME « soins urgents », autres AME
1
) et, d’autre part, au fonds
d’indemnisation
des victimes de l’amiante (Fiva)
;
-
le programme 204
–
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
(213
M€ en CP ouverts
en LFI 2022), sous la responsabilité du directeur général de la santé, qui porte des crédits
destinés à la modernisation de l’offr
e de soins et au pilotage de la politique de santé
publique ; ce programme est composé de huit actions, regroupées au sein de deux budgets
opérationnels de programme (BOP) : le BOP DGOS, essentiellement consacré à la
modernisation de l’offre de soins, et l
e BOP DGS qui finance le pilotage de la politique de
santé publique ;
-
le programme 378
–
Carte vitale biométrique
(20
M€ en LFR 1), sous la responsabilité du
directeur de la Sécurité sociale, destiné à la mise en place d’une carte vitale biométrique
;
-
le programme 379
–
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des
pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience
européenne au titre du volet « Ségur investissement » du Plan national de relance et de
résilience
(1 358
M€ en LFR 2), placé sous la responsabilité du directeur de la Sécurité
sociale, qui a pour objet d’assurer, d’une part, la compensation à la Sécurité sociale des
dons de vaccins contre la covid
19 effectués au profit de pays tiers et, d’autre part,
le
reversement à la Sécurité sociale des recettes de la
Facilité pour la relance et la résilience
européenne
afin de compenser les dépenses d’investissement en faveur du système de santé
inscrites au plan
France relance
.
1
AME dite « humanitaire », aide médicale pour les personnes gardées à vue et pour les personnes placées en centre
de rétention administrative.
COUR DES COMPTES
10
De manière marginale, la mission présente, en plus des crédits relevant des titres 3
(dépenses de fonctionnement et subventions pour charges de service public) et 6 (dépenses
d’intervention), des crédits relevant du titre 2 (dépenses de personnel) qui participent du
processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire.
Les crédits de la mission
Santé
ne retracent toutefois pas l’effort financier national
consacré à la santé publique, puisque cette politique relève de nombreux autres acteurs
(organismes de Séc
urité sociale, agences régionales de santé, agences sanitaires) et d’autres
programmes du budget de l’État, notamment le programme 124
-
Conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
. La mission
Santé
comporte aussi des dépenses fiscales, considérées comme des outils de la politique de santé.
Mission santé
Programme
183
–
Protection maladie
Programme
204
–
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Programme
378
–
Carte vitale biométrique
(créé par la LFR 1 du 16 août 2022)
Programme
379
–
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays
tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience européenne au
titre du volet « Ségur investissement » du Plan national de relance et de résilience
(créé par la
LFR 2 du 1
er
décembre 2022)
Graphique n° 1 :
mission
Santé
-
exécution 2022 (CP, en Md€)
Source : Chorus.
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
I -
Des crédits programmés qui
s’accroissent
dans une faible
mesure
A -
Un accroissement résultant principalement
d’une
progression des
crédits programmés à champ constant
Les crédits de paiement (CP)
2
de la mission
Santé
ouverts en LFI 2022 s’élèvent à
1,3
Md€.
À champ constant, ces crédits se sont accrus de 24,8
M€ (+2
%).
Les crédits du programme 183
–
Protection maladie
atteignent 1 087
M€ en 2022, contre
1 065
M€ en 2021, soit un accroissement de 2,1
%.
L’effet des mesures de périmètre est
marginal, ces dernières concernant le transfert vers le programme 151 -
Français à l'étranger
et affaires consulaires
de 0,5 M
€ correspondant à la prise en charge des évacuations sanitaires
des ressortissants français du Vanuatu vers la Nouvelle-Calédonie, compétence reprise par le
ministère de l’Europe et des affaires étrangères le 1
er
janvier 2022.
Les crédits programmés restan
t stables à champ constant au titre de l’AME soins urgents,
du Fiva et des autres dispositifs d’AME (70
M€, 8
M€ et 1
M€, respectivement), cette évolution
correspond à un accroissement de 23
M€ des crédits consacrés à l’AME de droit commun
(1
008 M€ en 202
2, contre 985
M€ en LFI 2021, soit +2,3
%). Cette prévision, réalisée au mois
de mai 2021, anticipe notamment une reprise de la hausse tendancielle des dépenses et de leurs
déterminants observée avant la survenance de la crise sanitaire (cf. 1.1.3).
Sur le programme 204 -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
, les crédits ont été
programmés à hauteur de 213
M€, contre 256
M€ en 2021, soit une diminution de près de 17
%.
En réalité, cette évolution résulte principalement de la non reconduction de la dotation
exceptionnelle de 45
M€ versée en 2021 au titre du plan d’investissement de l’agence de santé
de Wallis et Futuna dans le cadre du Ségur de la santé. De manière plus marginale, un transfert
de 0,1
M€ a été effectué au profit du programme 162
-
Interventions territoriales de l’État
au
titre de la contribution du ministère chargé de la santé au financement des actions du plan
Chlordécone IV portées par ce dernier.
2
En l’absence de précision, tous les montants de crédits ci
tés sont des CP.
COUR DES COMPTES
12
À périmètre constant, les crédits programmés ont augmenté de 2,3
M€
en 2022, soit 1 %.
En particulier
, la subvention que l’État alloue à l’agence de santé de Wallis et Futuna pour son
financement s’établit à 46,8
M€, en augmentation de 3,3
% par rapport à l’exercice précédent
(45,3
M€).
Les crédits consacrés à la politique de santé mis
e en œuvre en administration centrale,
programmés à hauteur de 41
M€, connaissent
diverses évolutions dont le solde traduit une
progression de 1
M€ par rapport à la LFI 2021 (+2,5
%), principalement liée au financement de la
construction du nouvel entrepôt national de données de biologie médicales (ENDB, 3,3
M€ en LFI
2022)
3
.
Pour leur part, les subventions pour charge de service public (SCSP) de
l’Institut national
du cancer (Inca) et de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’e
nvironnement et du travail (Anses), ainsi que les crédits programmés au titre des frais de
justice demeurent stables.
Le montant des autorisations d’engagement (AE) de la mission est inférieur à celui des CP
à hauteur de 3,3 M€, conséquence de deux engagem
ents pluriannuels. En effet, cet écart
correspond, pour 2 M€, au projet d’académie de l’organisation mondiale de la santé (OMS)
4
et,
pour 1,3
M€, à l’annuité de remboursement, par l’agence de santé de Wallis
-et-Futuna, du prêt
qui lui a été consenti en 201
5 par l’Agence française de développement
5
.
3
Ce projet ENDB
consiste à transformer et pérenniser le Système d’information de dépistage (Sidep),
lancé en
2020 dans le contexte de la crise sanitaire, sous la forme d’un entrepôt de données de biologie médicales utilisable
pour d’autres pathologies virales ou infectieuses.
4
Le projet vise à mettre en place une plateforme d’apprentissage numérique à partir d’un campus situé à Lyon.
L’engagement de 10
M€ relatif au volet formation du projet a été réalisé en 2020, avec un versement de CP
s’échelonnant sur 5 ans à raison de 2
M€ par an.
5
Les crédits consacrés au remboursement de cette dette ont été engagés en totalité en 2015 à hauteur de 26,6 M
€
.
Un premier versement a été réalisé en 2016 pour 1,44 M
€
, les annuités versées à compter de 2017 s’élevant à
1,33
M
€
.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
13
Tableau n° 1 :
budgétisation initiale 2022 de la mission
Santé
(CP, en M€)
LFI 2021
Mesures de périmètre
et de transfert
LFI 2022
Programme 183
1 065
-0,5
1 087
Titre 2
0
0
Hors titre 2
1 065
-0,5
1 087
AME
1 057
-0,5
1 079
dont AME de droit commun
985
1 008
dont AME soins urgents
70
70
dont autres AME
2
-0,5
1
FIVA
8
8
Programme 204
256
-45,1
213
Titre 2
1
1
Hors titre 2
254
-45,1
212
Politique de santé mise en œuvre en administration
centrale
40
-0,1
41
Opérateurs de prévention et de sécurité sanitaire
63
63
dont ANSES
23
23
dont INCA
41
41
Frais de justice
52
52
Opérateurs et établissements de l'offre de soin
93
-45
*
50
dont GIP-ASIP Santé
1
1
dont agence de santé de Wallis-et-Futuna
93
-45
*
49
Modernisation de l'offre de soins
6
6
Total mission Santé
1 321
-45,6
1 300
*
La non reconduction de la dotation exceptionnelle de 45 M€ versée en 2021 au titre du plan d’investissement de l’agence
de santé de Wallis et Futuna dans le cadre du Ségur de la santé a été considérée comme représentant une mesure de périmètre
bien que le PLF 2022 ne l’identifie pas comme telle, contrairement au PLF 2021.
Note
: les additions ne fournissent pas toujours le montant exact de l’agrégat correspondant du fait d’
arrondis.
Sources : LFI 2021 et 2022, documents de répartition initiale des crédits des programmes 183 et 204
B -
Les visas et avis du CBCM
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le CBCM a visé les documents de répartition
des crédits et des emplois (Drice) pour l’exercice 2022 des programmes 183 –
Protection maladie
et
204
–
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin
et rendu un avis sur la programmation des
crédits.
Pour le programme 183
–
Protection maladie
, le CBCM a émis un avis favorable à la
programmation en relevant que le risque budgétaire, établi à 50,2
M€ en raison d’une prévision
de dépenses d’AME de droit commun (1
015
M€) finalement supérieure aux
crédits disponibles
(964,8
M€, après mise en réserve de 43,2
M€ sur les 1
008
M€ ouverts en LFI), présentait un
caractère très incertain. En effet, cette évolution serait la conséquence, d’une part, d’un retour
à la croissance tendancielle du nombre de bénéficiaires observée avant la survenance de la crise
sanitaire, hypothèse que le CBCM estime insuffisamment étayée.
Elle repose, d’autre part, sur
des hypothèses d’évolution des sous
-jacents de la dépense reposant sur des données provisoires
COUR DES COMPTES
14
fournies par la Cnam (progression de 1,9 % des prestations hospitalières et de 6,5 % des autres
soins, les dépenses de médicaments se réduisant de 1,7 %).
S’agissant du programme 204 –
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin
, le CBCM
a émis un avis favorable à la
programmation. S’agissant des frais de justice, ce dernier relève
le risque budgétaire induit par la dynamique importante des dépenses d’indemnisation des
victimes de la Dépakine (34,5
M€ versés aux victimes, dont 16,5
M€ au seul titre de 2021). Il
relève aussi le risque, estimé par la DGS à 14,4
M€ pour 2022, induit par la requête des
laboratoires Servier visant à obtenir le remboursement par l’État des sommes versées dans le
cadre de l’indemnisation des victimes du Médiator
6
.
S’agissant du financement de
l’Agence de santé de Wallis
-et-Futuna, le CBCM note le
report au titre de 2022 de la plupart des crédits d’investissement ouverts en LFI 2021 (43,5
M€,
sur un total de 45
M€), le solde ayant fait l’objet d’une délégation au profit
de l’organisme en
2021.
Le CBCM relève par ailleurs un risque budgétaire pour les années à venir induit par le
volume important des dépenses à consentir au titre de la pérennisation du Sidep (3,3
M€
programmés en 2022), compte tenu
de l’étendue
des données que ce nouvel outil serait amené
à traiter.
Il s’interroge, dans ce cadre, sur la légitimité du paiement d’une telle dépense par l’État
plutôt que par la Sécurité sociale.
Enfin, compte tenu de la reconduction en 2022 du fonds de concours ouvert en 2020 dans
le contexte de la c
rise sanitaire et dans la perspective d’un retour au droit commun en 2023, le
CBCM invite la DGS à élaborer un schéma de réduction de la dépense effectuée dans ce cadre.
C -
Une budgétisation de l’aide médicale de l’État (AME) reprenant la
trajectoire tendancielle pré-crise et une consolidation des moyens de
l’agence de santé de Wallis
-et-Futuna
1 -
Une budgétisation de l’AME
fondée sur des hypothèses prudentes mais
insuffisamment documentées
Les crédits ouverts en LFI 2022 prévoyaient 1 087
M€ sur le programme
183
–
Protection maladie
,
dont 1 008
M€ pour l’AME de droit commun, ce qui représente
un
accroissement de 2 % à champ constant au stade de la budgétisation initiale.
La programmation, établie en mai 2021 en vue du PLF 2022, reposait
sur l’hypothèse
selon laquelle la crise sanitaire, qui limitait
jusqu’alors l’accès aux soins et minorait les
dépenses,
n’aurait plus d’effet
,
l’évolution tendancielle observée
antérieurement pouvant par
conséquent être reconduite.
La méthodologie de prévision retenue par la DSS
consiste, comme au titre de l’exercice
précédent, à calculer dans un premier temps la prévision de dépense d’AME de droit commun
6
Ce risque avait été évalué à 32,6
M€ par la DGS au titre de l’exercice 2021.
Par un jugement du tribunal
administratif de Paris
du 25 mars 2022, l’
État a été condamné à verser 56,7
M€ aux laboratoires Servier (dont
1,6
M€ d’intérêts)
.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
15
en additionnant la projection de dépense des trois postes qui la composent : prestations
hospitalières, produits de santé et autres soins. Ces trois postes sont eux-mêmes calculés en
prolongeant les tendanciels à l’œuvre depuis la dernière évolution significative de la dépense
:
-
pour les prestations hospitalières (585
M€ prévus au titre de l’exercice 2022, contre
514
M€ en 2021,
soit +14
%), il s’agit du produit d’un effet volume par un effet prix,
le premier étant obtenu par la prolongation de la croissance tendancielle du nombre
de consommants entre le premier trimestre 2018 et le troisième trimestre 2019, c’est
-
à-dire avant la
grève de codage de l’APHP, le second correspondant à la dépense
moyenne par consommant observée avant la crise depuis 2016. Estimant par ailleurs
que ces dépenses seraient supérieures à la garantie de financement des hôpitaux,
encore à l’œuvre en 2021
au moment de la prévision, il a été considéré que cette
mesure
n’aurait aucune incidence sur
cette dernière ;
-
pour les produits de santé (118
M€, contre 121
M
€ en 2021, soit
-2,5 %), la tendance
à la baisse observée depuis fin 2017 et jusqu’à fin 2019 a été prolongée. Elle résulte
d’une baisse du prix et de la consommation des antiviraux à usage systémique
;
-
pour les autres soins (223 M
€
, contre 210
M€ en 2021, soit +6
%), y compris les
actes et les consultations externes, la croissance tendancielle observée entre 2014 et
2019 a été appliquée.
La garantie de financement des établissements de santé
Appliquée à compter du 1
er
mars 2020
7
, la garantie de financement avait pour objectif
d’assurer
aux établissements qu’ils ne perdraient pas de ressources en dépit de l’impact de la crise et de leur
mobilisation pour y faire face. Elle a été maintenue en 2021 et 2022
8
.
À ce titre, les établisseme
nts facturent à la Cnam le montant des recettes qu’ils ont perçues
l’année N
-
1, augmenté de l’évolution des tarifs, dont celle résultant du Ségur de la santé en 2021. La
garantie de financement ne s’applique que sur la partie GHS (groupe homogène de séjour
) du champ
MCO (médecine chirurgie obstétrique) et sur le champ HAD (hospitalisation à domicile) pour les
établissements publics, et sur l’ensemble des champs pour les établissements privés.
L’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour
faire face à l’épidémie de covid
19 a précisé que le niveau de la garantie de financement tient compte
du montant des recettes perçues par l’établissement pour l’activité réalisée en 2019 notamment au
titre de l’AME et des soin
s urgents.
À ce titre, les facturations mensuelles que la Cnam adresse à l’État au titre de l’AME tiennent
compte de la garantie de financement. Ce mécanisme maintient le niveau des dépenses de prestations
hospitalières,
a minima
, à l’égal de celui de 2019
, augmenté de 7,5 % au titre du Ségur de la santé (6,5 %
dans le secteur privé).
À ces montants (926
M€ au total)
ont été ajoutés ou retranchés ceux correspondant à la
mise en œuvre de différentes mesures de périmètre, dites «
mesures nouvelles », apparues en
7
Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et
aux régimes complémentaires obligatoires de Sécurité sociale.
8
Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions
sociales pour faire face à l'épidémie de covid 19 ; arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie de la covid 19 pour l'année 2022.
COUR DES COMPTES
16
2020 et ayant produit leurs effets en année pleine sur les montants facturés
par l’assurance
maladie en 2021
9
, base de référence pour le calcul de la prévision prévalant pour 2022. Ces
éléments de calcul portent ainsi la prévision de dépenses d’AME de droit commun à 1
008
M€
(contre 985
M€ en 2021, soit +2,3
%).
Si les hypothèses initiales de progression des dépenses retenues pour la prévision 2022
apparaissent prudentes, elles restent toutefois mal documentées pour la représentation
nationale. Contrairement à celles transmises par la DSS à la Cour des comptes, les informations
présentées dans le projet annuel de performances au sujet des hypothèses de prévision de la
dépense d’AME de droit commun restent limitées et ne permettent pas d’apprécier la pertinence
de cette prévision en toute transparence ni de mettre en avant les efforts consentis pour
l’objectiver, au bénéfice du débat budgétaire.
2 -
La réévaluation des crédits alloués à l’agence de santé de Wallis
-et-Futuna se
poursuit
L’agence de santé de Wallis et Futuna compte deux hôpitaux et plusieurs dispensaires et
prend en charge
l’ensemble du système de santé local. Cet établissement public ne bénéficiant
d’aucune ressource propre, son financement est intégralement pris en charge par l’État.
Après avoir bénéficié, en 2021,
d’une augmentation
de 4
M€
de sa subvention (pour un
total des crédits alloués s’établissant à 47,8
M€, soit +9,4
% par rapport à l’exercice 2020),
notamment au titre de mesures nouvelles destinées au développement de la prévention et du
renforcement de l’offre de soins, les
crédits ouverts en LFI 2022 s’établissent à
48,1
M€ en AE
et 49,4
M€ en CP
, soit un accroissement de 3,3 %. À
ce montant s’ajoute
la part non consommée
en 2021 et reportée en 2022 de la dotation exceptionnelle de 45
M€ ouverte en LFI 2021
au
titre du Ségur de la santé (43,5
M€, le solde ayant fait l’objet d’une délégation à l’agence en
2021). La différence de 1,3
M€ entre les AE et les CP correspond à la
septième annuité de
remboursement du prêt d’un montant de 21,5
M€ consenti par l'Agence française de
développement fin 2015 pour apurer la dette de l'agence de santé, remboursement qui s'étale
sur une durée de 20 ans.
II -
Des ouvertures de crédits en cours d’année qui bouleversent
la physionomie de la mission
Santé
Les crédits ouverts au titre de la mission
Santé
ont augmenté de façon très importante au
cours de la gestion 2022 (+223 % en AE et +225 % en CP), compte tenu principalement de la
création du programme 379
–
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins
à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité
pour la relance et la résilience
9
Les « mesures nouvelles » correspondent principalement à
l’effet des mesures prévues au titre du volet
« ressources humaines » du Ségur de la santé (+40
M€), à l’incidence en année pleine de la réduction à six mois
des droits à l’assurance maladie pour les étrangers
dont le titre de séjour a expiré (+45
M€)
et aux économies liées
aux mesures de lutte contre la fraude (-15
M€).
Seule la première mesure est applicable exclusivement aux
dépenses hospitalières, les autres affectant l’ensemble des trois déterminants de la dépense totale.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
17
européenne au titre du volet « Ségur investissement » du Plan national de relance et de
résilience
(+ 1,4
Md€) et de l’importance des reports de crédits.
Graphique n° 2 :
de la LFI 2022
à l’exécution
(
CP, en Md€)
* FdC : fonds de concours, AdP : attribution de produits
Source : Chorus
A -
Une mise en réserve conforme aux dispositions du PLF
Le montant initial de la réserve de précaution (50,5
M€), a été établi conformément aux
taux définis par le PLF 2022, soit 0,5 % pour les crédits ouverts sur le titre 2 et 4 % pour les
crédits ouverts sur les autres titres.
Le programme 183
–
Protection maladie
a ainsi fait l’objet d’une mise
en réserve de
43,5
M€ en AE et en CP, soit 4 % du montant des crédits ouverts en LFI (1
087
M€), le
programme ne comprenant
que des dépenses d’intervention.
La réserve de précaution a été répartie proportionnellement entre les BOP « AME », pour
43,2
M€, e
t « FIVA », pour 0,3
M€. Au sein du BOP «
AME
», la participation de l’État au
financement des soins urgents a été exemptée de mise en réserve en raison de sa nature
forfaitaire, exemption compensée par un surcroît de mise en réserve sur les crédits d’AME
de
droit commun à hauteur de 2,8
M€.
En gestion, les évolutions de la réserve de précaution ont
présenté un caractère erratique. En effet, une partie de la réserve
de précaution de l’AME de
droit commun (22,8
M€) a été annulée par le
décret d’avance n°
2022-512 du 7 avril 2022
destiné à financer le plan de résilience économique et sociale, portant le montant de la réserve
à 20,7
M€.
Ces crédits annulés ont toutefois été rouverts par la loi de finances rectificative du
COUR DES COMPTES
18
16 août 2022. Après un surgel de 21
M€
portant la réserve à 64,5
M€, celle
-ci a été annulée par
la loi de finances rectificative du 1
er
décembre 2022 afin de prévenir une sous-consommation
des crédits.
La dernière prévision d’exécution pour 2022 s’é
tablissait ainsi à 1 022
M€ pour
l’ensemble du
programme, contre 1 087
M€ programmés initialement
.
Tableau n° 2 :
gestion de la réserve du programme 183 (en M
€)
AE
CP
Mise en réserve initiale
43,5
43,5
Dégels en gestion
0
0
Surgels
21
21
Crédits annulés en LFR 2
64,5
64,5
Montant de la réserve en fin de gestion
0
0
Source : DSS
S’agissant
du programme 204 -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
, la mise en
réserve initiale s’est établie à 6,9
M€ en AE et 7
M€ en CP, soit respectivement 3,3
% des
crédits ouverts en LFI 2022. Hors financement des opé
rateurs et de l’agence de santé de Wallis
-
et-
Futuna, cette part mise en réserve correspond à l’application
d’un taux de 4
% aux crédits du
programme hors titre 2. Le taux de 0,5 % a été appliqué aux crédits ouverts sur le titre 2 ainsi
que sur la part de la subvention pour charge de service public (SCSP) des opérateurs destinée à
financer des dépenses de personnel, conformément à la circulaire du 3 août 2021 relative à la
gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’État po
ur 2022.
Compte tenu de sa situation financière, l’agence de santé de Wallis
-et-Futuna a
exceptionnellement bénéficié de la même modulation du taux de réserve que les opérateurs. Par
ailleurs, la dépense liée au remboursement de sa dette, dont les annuités
s’élèvent à 1,3
M€, a
été exemptée de mise en réserve eu égard à son caractère inéluctable. Cette exonération a été
compensée par une augmentation de 52 000
€ en CP de la réserve relative à la modernisation
de l’offre de soins.
Les crédits mis en réserve sur le programme 204 -
Prévention, sécurité sanitaire et offre
de soin
n’ont pas été dégelés en fin de gestion
. En effet, des crédits supplémentaires ont été
demandés dans le cadre la LFR 2 (7,3
M€, en AE et 9,1
M€ en CP), principalement en vue de
contribuer à couvrir le besoin né de la décision relative au contentieux avec les laboratoires
Servier, sans procéder préalablement à la levée de la réserve pour en déduire les besoins
nouveaux à inscrire en loi de finances rectificative. Au contraire, cette dernière a
concomitamment annulé les crédits mis en réserve.
Tableau n° 3 :
gestion de la réserve du programme 204 (en M
€)
AE
CP
Mise en réserve initiale
6,9
7
Dégel en gestion
0
0
Crédits annulés en LFR
6,9
7
Montant de la réserve en fin de gestion
0
0
Source : DGS/DGOS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
19
B -
Des ouvertures de crédits en cours d’année présentant des montants
significatifs
L’exercice 2022 est principalement marqué par l’ouverture
de 1 338
M€ en
LFR
correspondant,
d’une part, à la création du programme 379 –
Compensation à la Sécurité sociale
du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la
relance et la résilience européenne au titre du volet « Ségur investissement » du Plan national
de relance et de résilience
, doté de 1 358
M€ (
cf. 1.2.3) ainsi que du programme 378
–
Carte
vitale biométrique
, doté de 20
M€ (cf. 1.2.4)
et, d’autre part, à des ou
vertures de crédits et des
annulations portant sur les autres programmes de la mission (solde de -40,5
M€).
Les reports de crédits de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 représentent 118,8
M€ en
AE et 158,1
M€ en CP
10
, soit respectivement 9,2 % et 12,2 % des crédits ouverts en LFI 2022,
parts bien supérieures au plafond de 5
% prévu par l’article 15 de
la loi organique du
1
er
août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ils sont presque exclusivement imputables
au programme 204
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
(118,7
M€ ne AE et 157,9
M€
en CP). La LFI
11
a toutefois autorisé le déplafonnement des reports pour un nombre significatif
de programmes, dont le programme 204 de la mission
Santé
. Selon les débats parlementaires,
cette dérogation est justifiée par le financement du plan d'investissement pluriannuel de Wallis-
et-Futuna
12
.
L’
exercice 2022 a également été caractérisé par une dotation encore importante des fonds
de concours et attributions de produits rattachés au programme 204 (162
M€
) et par divers
mouvemen
ts dont le solde s’établit à
-28,4
M€
. Ce dernier montant résulte
principalement d’un
décret d’avance ayant annulé 29,7
M€ dans
le cadre du financement du plan de résilience
économique et sociale (22,8
M€ au titre du programme 183 et 6,9
M€ au titre du
programme 204), crédits rétablis ensuite par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
C -
Un nouveau programme 379
–
Compensation à la Sécurité sociale du
coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la
Facilité pour la relance et la résilience européenne au titre du volet « Ségur
investissement » du Plan national de relance et de résilience
qui n’est pas
strictement conforme au principe de spécialité des crédits
Le programme 379
–
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à
des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience
européenne au titre du volet « Ségur investissement » du Plan national de relance et de
résilience
(1
358 M€ en CP ouverts par la loi de finances rectificative du 1
er
décembre 2022),
placé sous la responsabilité du directeur de la S
écurité sociale, a pour objet d’assurer la
compensation à la Sécurité sociale des dons de vaccins contre la covid 19 effectués au profit de
10
Dont seulement 0,2
M€ en AE et CP au titre du programme 183 –
Protection maladie
.
11
Article 65 de la LFI pour 2022.
12
Voir amendement n° II-3543 du Gouvernement adopté en première
lecture du PLF par l’Assemblée nationale
et compte-rendu de la troisième séance du vendredi 12 novembre 2021.
COUR DES COMPTES
20
pays tiers (action 01, dotée de 233,7
M€ en CP)
13
et le reversement à la Sécurité sociale des
recettes de la
Facilité pour la relance et la résilience européenne
afin de compenser les
dépenses d’investissement en faveur du système de santé
inscrits au plan
France relance
(action 02, dotée de 1 124,8
M€ en CP).
Depuis la seconde loi de finances rectificative pour
2021, ces deux actions étaient financées par l'affectation à la Sécurité sociale d'une fraction de
taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
14
. En 2022, le financement par une fraction de TVA a été
remplacé par un financement par crédits budgétaires. Selon la direction de la Sécurité sociale,
ce changement de modalités de financement, vise à permettre une compensation ajustée au plus
près des recettes à reverser
. En effet, la compensation par TVA s’effectue normalement
« pour
solde tout compte », ce qui ne garantissait pas systématiquement chaque année de couvrir les
pertes de recettes comptablement constatées. Le respect du principe de compensation intégrale
par l’État des pertes de recettes de la Sécurité sociale prévu par l’article L. 131
-7 du code de la
Sécurité sociale ne peut être assuré que par l’affectation de crédits budgétaires justement
évalués.
Aux termes de
l’article 7 de la LOLF
, « une mission comprend un ensemble de
programmes concourant à une politique publique définie […]. Un programme regroupe les
crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un
même ministère et auquel sont associés des objectifs précis [...] ainsi que des résultats attendus
et faisant l'objet d'une évaluation. »
Compte tenu de la nature technique et du caractère peu cohérent de l’ensemble formé par
les deux actions composant le programme 379, ce dernier apparait moins comme portant une
politique publique en tant que telle que comme un simple outil de compensation financière entre
l’État et la Sécurité sociale, ainsi que le PLF pour 2023 l’a récemment souligné
15
.
De plus, les actions portées par ce programme concouren
t à la réalisation d’autres
missions budgétaires.
S’agissant de la c
ompensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays
tiers
, les crédits concernés poursuivent ainsi certains des objectifs portés par l’
Aide publique au
développement
, en particulier les programmes 110
–
Aide économique et financière au
développement
et 209
–
Solidarité à l’égard des pays en
développement
. En effet, cette mission
interministérielle contribue notamment au fonctionnement de la Facilité internationale de
fi
nancement pour la vaccination (IFFiM), mécanisme de financement de l’Alliance
globale
pour les vaccins et l’immunisation
(Gavi), elle-même fortement impliquée dans la réponse
multilatérale à la crise sanitaire à travers le dispositif Covax
16
, au titre duquel une part
prépondérante des dons en question sont effectués.
13
Selon le projet de loi de finances rectificative du 2 novembre 2022 (p. 60), 84,7 millions de doses ont été données
par la France en 2021 et 2022, dont 75,5
millions au moyen de l’initiative multilatérale Covax (
Covid 19 Vaccines
Global Access Facility) et 9,2 millions de doses par des dons bilatéraux directs. Créée en septembre 2020, Covax
vise à assurer un accès équitable à la vaccination contre la covid 19. Le programme est dirigé conjointement par
l’Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation
(Gavi)
, l’Organisation mondiale de la santé
(OMS) et la
Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI).
14
En 2021,
il s’agit de
600
M€
pour les dons de vaccins et de 778
M€ au titre du reversement des recettes de la
Facilité pour la relance et la résilience européenne
.
15
Cf. annexe
Santé
au PLF pour 2023, p. 98.
16
Cf. annexe
Aide publique au développement
au PLF pour 2022, p. 132.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
21
Pour ce qui concerne le reversement des recettes de la
Facilité pour la relance et la
résilience européenne
, ces dernières correspondent à une partie des mesures annoncées dans le
cadre du Ségur de la santé (volet
investissement
ou « Pilier 2 ») et intégrées au volet
Cohésion
du plan
France Relance
présenté en septembre 2020. Il s’agit d’une enveloppe de
6
Md€
, sur
cinq ans, consacrée au soutien
de l’investissement dans le système de santé
, financée par
l’Union européenne
17
et employée par les administrations de Sécurité sociale
18
. Or la mission
budgétaire
Plan de relance
, qui comprend notamment le programme 364
–
Cohésion
, a été
créée en 2021 afin d’assurer le suivi des crédits financés par l’État
au titre du plan
France
Relance
(86
Md€ sur les 100
Md€ prévus au total par le plan). Il parait donc singulier de ne pas
y avoir intégré en 2022 l’action du programme 379 portant sur la compensation par l’État à la
Sécurité sociale des investissements qu’elle finance au titre de ce même
plan.
Le programme 379 poursuit donc des finalités contribuant à des politiques publiques
distinctes relevant de ministères différents, cette contradiction avec le principe de spécialité des
crédits nuisant à la lisibilité de la loi de finances.
Les crédits ouverts en LFR ont été intégralement consommés au moyen
d’un versement
à l’Acoss
intervenu le 26 décembre 2022, qui les a reversés à la Cnam et à la CNSA.
D -
Un nouveau programme 378
–
Carte vitale biométrique
dont la finalité
interroge
Le programme 378
–
Carte vitale biométrique
est apparu au cours des débats
parlementaires préalables à l’adoption de la
loi de finances rectificative du 16 août 2022 (action
unique dotée de 20 M€)
19
. Selon ces débats, il a pour objet de lancer,
dès l’automne 2022
, le
chantie
r de la mise en place d’une carte vitale biométrique afin de lutter plus eff
icacement
contre la fraude aux prestations sociales.
Toutefois, cette finalité semble très éloignée des objectifs de prévention et de protection
maladie poursuivis par la mission
Santé
tels qu’ils ressortent de la
présentation stratégique de
cette dernière au sein du PLF 2022
20
.
Cette budgétisation est d’autant plus surprenante qu’elle constitue une exception au
financement des développements de la carte Vitale. En effet, celui-ci e
st assuré depuis l’origine
par la Sécurité sociale au profit du GIE Sésam-
Vitale, opérateur à l’œuvre depuis septembre
2019 pour l’expérimentation de l’application
carte Vitale (ApCV), dispositif comportant des
17
Les actions financées par l’Union européenne sont regroupées au sein d’un « Plan national de relance et de
résilience » (PNRR), intégré au plan « France Relance ». Le PNN
R fait ainsi l’objet d’une présentation et d’un
suivi distincts répondant aux exigences de contrôle applicables aux financements européens.
18
Soutien
aux projets d’investissement dans les é
tablissements de santé (2,5
Md€)
et médico-sociaux (1,5
Md€),
ainsi
qu’aux projets d’amélioration des outils numériques en santé
(2
Md€).
19
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement n° 153 rectifié prévoyant un gage de 20
M€ sur les crédits
d’aide médicale d’É
tat, gage levé par le Gouvernement.
20
Selon la présentation stratégique de la mission
Santé
, celle-ci
« porte les crédits du budget de l’État destinés à
l’élaboration et à la conduite d’une politique globale de santé mettant l’accent sur la prévention, poursuivant
l’objectif d’assurer la sécurité sanitaire
et organisant une offre de soins de qualité adaptée pour nos concitoyens et
dans tous les territoires ».
COUR DES COMPTES
22
éléments biométriques
21
et auquel succèderait
la mise en œuvre d’une
carte biométrique
physique ou dématérialisée
22
. Ce nouveau programme
n’a d’ailleurs
pas été reconduit dans le
PLF 2023.
Les crédits ouverts en LFR
n’ont été exécutés qu’à hauteur de 4,3
M€, versés au GIE
Sésam-Vitale au titre des développements informatiques et du déploiement
d’ApCV,
sous-
consommation interrogeant de surcroît la fiabilité de l’évaluation initiale du besoin. L
e
programme
378 n’a fait l’objet d’
aucune demande de report en 2023 des crédits non consommés
en 2022.
E -
Une incidence encore importante des dépenses de crise imputées sur
fonds de concours dans la lecture des montants consommés
À la fin de l’exercice 2022,
109 % des crédits en AE et CP ouverts en LFI 2022 pour la
mission
Santé
avaient été consommés, dont 94 % des crédits en AE et CP ouverts pour le
programme 183
–
Protection maladie
et 184 % des crédits en AE et 185 % des crédits en CP
ouverts pour le programme 204
–
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
.
La surconsommation du programme 204 à hauteur de 180
M€ en CP s’explique
principalement, cette année encore, par des dépenses réalisées sur le fonds de
concours
Participations diverses aux politiques de prévention, de s
écurité sanitaire et d’offre
de soins
(159
M€, contre 284
M€ en 2021 et 622
M€ en 2020) et, plus marginalement,
sur le
fonds de concours
Financements européens pour des actions innovantes dans le domaine de la
santé
ouvert en 2019 (1
M€)
.
21
Pour que l'application ApCV soit activée et puisse être utilisée ultérieurement chez un professionnel de santé, la
concordance entre la prise de vue
du visage de l’assuré
, faite au moyen de son terminal mobile, et la photographie
figurant sur son justificatif d'identité est
vérifiée au moyen d’un procédé automatisé
puis confirmée par un contrôle
humain.
22
Cette carte, dont l’intérêt est débattu, fait actuellement l’objet d’une mission confiée
aux inspections générales
des finances et des affaires sociales.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
23
Le fonds de concours créé pour les achats de crise
Afin de réaliser des achats massifs avec réactivité et dans un contexte international très
perturbé, le gouvernement a fait le choix de confier à la direction générale de la santé (DGS), dans le
cadre de la cellule de crise interministérielle logistique (CCIL), un rôle de passation de marchés et
d’exécuteur de dépenses en complément de celui assuré par Santé Publique France.
À cette fin, un fonds de concours a été créé
23
sur le programme 204 et alimenté par Santé
Publique
France, opérateur dont le budget est financé en totalité par l’assurance maladie depuis 2020.
L’article 17
-
II de la LOLF exige l’emploi de fonds à caractère non fiscal. L’intention de la partie
versante, nécessaire pour déterminer l’utilisation des crédit
s, a été formalisé, mais tardivement, par
convention
24
. Elle consiste à n’utiliser le fonds de concours que pour des dépenses en lien avec la
crise de la covid
19. Le fonds avait initialement été institué jusqu’au 31 décembre 2021, date à
laquelle ses éventuels reliquats devaient être reversés à SPF. Il a été maintenu tout au long de
l’exercice 2022 et continuera à fonctionner en 2023.
Depuis sa création, 1
140 M€ ont été versés à ce fonds (700
M€ en
2020, 280
M€ en 2021 et
160
M€ en 2022).
44
M€ en AE et
76
M€ en CP ont été reportés de 2021 sur 2022. La DGS a demandé
le report de 46
M€ en AE et 76
M€ en CP de 2022 vers 2023.
Hors fonds de concours, les crédits consommés sur le programme 204 s’élèvent à 227
M€
en AE sur 210
M€ ouverts en LFI et 233
M€ en CP s
ur 213
M€ ouvert en LFI, soi
t une sur-
exécution de 17
M€ en AE et de 20
M€ en CP, équivalant respectivement à 8
% et 9 % des
crédits ouverts.
Cette surconsommation résulte principalement de l’accroissement des frais de
justice du fait de la condamnation de
l’
État à verser 56,7
M€ (dont 1,6
M€ d’intérêts)
aux
laboratoires Servier au titre du tiers des indemnités versées par ce dernier aux victimes du
benfluorex (TA Paris, 25 mars 2022).
23
Il s’agit d’un acte de gestion budgétaire, avalisé par l’arrêté du 27 mars 2020 qui constate le premier versement.
24
Convention relative à certaines modalités de gestion et règles applicables au fonds de concours signée le 14
septembre 2020 entre la DGS et Santé publique France.
COUR DES COMPTES
24
Tableau n° 4 :
des crédits initiaux 2022 aux crédits consommés (en M€)
En €
Total mission Santé
AE
CP
LFI
1 296,43
1 299,73
LFR
1 336,26
1 337,94
dont ouvertures
1 408,18
1 408,18
dont annulations
-71,93
-70,24
Reports
118,81
158,07
dont hors FdC et AdP
74,77
82,44
dont FdC et AdP
44,04
75,63
Fonds de concours et
attributions de produits
162,02
162,02
Autres mouvements de
crédits
-29,74
-28,41
Virements
0,00
0,00
Transferts
-0,02
1,31
Décret d'avance
-29,72
-29,72
Répartitions
0,00
0,00
Annulations
0,00
0,00
Total des crédits ouverts
2 883,77
2 929,35
Réserve en fin de gestion
(e)
= (a) + (b) - (c) - (d)
0,00
0,00
Gel initial (a)
50,39
50,53
Surgels (b)
20,99
20,99
Dégels en gestion (c)
0
0
Annulation de crédits gelés
(d)
71,38
71,52
Crédits disponibles
2 883,77
2 929,35
Crédits consommés
2 769,41
2 777,61
Source : Chorus, DGS/DGOS et DSS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
25
G -
Une sous-exécution des crédits, anticipée par des annulations en LFR
1 -
Des dépenses d’AME pilotées avec précision
Concernant le
programme 183
–
Protection maladie
, la prévision des dépenses d’AME
de droit commun a été revue à la baisse. Dès le stade du premier compte-rendu de gestion au
CBCM, le 23 mai
2022, la DSS avait anticipé une consommation d’AME à hauteur de 999
M€,
soit une moindre consommation de 9
M€ par rapport aux crédits votés
(1 008
M€). Cette
prévision a été encore réduite à 944
M€ lors du second compte
-rendu de gestion du
19 septembre 2022 (dont 572
M€ pour les prestations hospitalières, 123
M€ pour les
médicaments et 249
M€ pour les autres soins)
, principalement du fait de la révision à la baisse
des prévisions de dépenses hospitalières. Une augmentation était initialement anticipée du fait
de l’arrêt de la garantie de financement, prévu fin 2021.
Le maintien de cette garantie jusqu’à
la fin de l’année 2022 a donc conduit à ne pas tenir compte d’un effet de rattrapage
dans la
prévision révisée.
Compte tenu d’un besoin de financement moindre que prévu, 64,5 M€ ont
ainsi été annulés par la loi de finances rectificative du 1
er
décembre 2022, annulation couvrant
l’ensemble des crédits portés en réserve sur le programme.
Tableau n° 5 :
mouvements en cours de gestion du P.
183 (en M€)
Programme 183
AE=CP
LFI
1 087
LFR 1
0
LFR 2
-64,5
Autres mouvements
de crédits
(reports)
0,2
Autres mouvements
de crédits
(transferts)
-0,2
Total des crédits
ouverts
1 022,5
Réserve en fin de
gestion
0
Crédits disponibles
1 022,5
Crédits consommés
1 022
Source : DSS
2 -
Un programme 204 exécuté à 74 % des crédits disponibles, un fonds de concours
toujours à l’œuvre au titre de la gestion de crise
S’agissant
du programme 204, à la budgétisation initiale se sont ajoutés 82,4
M€ de
reports de crédits non consommés en 2021, hors fonds de concours. Ils correspondent
principalement
aux crédits d’investissement consacrés à l’agence de santé de Wallis
-et-Futuna
(43,5
M€), à ceux ouverts par la loi de finances rectificative de la fin de gestion 2021
pour
COUR DES COMPTES
26
couvrir le coût du contentieux avec le laboratoire Servier (33,7
M€), et aux crédits
destinés au
programme Phare visant à améliorer la performance des achats des établissements hospitaliers
(3,5
M€).
Le programme a par ailleurs fait l’objet de divers transferts dont le solde s’établit à
1,5
M€. En particulier, deux transferts de 0,7
M€ chacun, en provenance des programmes
150 «
Formations supérieures et recherches universitaires
» et 209 «
Solidarité avec les pays
en développement
», destinés au financement de l’académie de la santé de l’OMS ont été
réalisés au profit du programme 204, porteur du projet.
Enfin, si la LFR 2 a annulé 7,5
M€ d’AE et 5,8
M€ de CP
, ce solde recouvre toutefois
l’ouverture de 9,1
M€ supplémentaires au titre de l’accroissement des frais de justice intervenu
consécutivement à
la condamnation de l’État à
rembourser aux laboratoires Servier une part des
indemnités versées par ce dernier aux victimes du benfluorex
25
.
Alors que sa clôture était initialement programmée pour le 31 décembre 2020, le fond de
concours «
Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de
soins » a été reconduit en 2022 pour la deuxième année consécutive. Outre le report de 44
M€ en
AE et de 76
M€ en CP, le fonds de concours a bénéficié d’un nouvel abondement de Santé
publique France de 160
M€ en 2022.
Le fond de concours « Financements européens pour des
actions innovantes dans le domaine de la santé », ouvert en 2019, a quant à lui été doté de 2
M€
par l’Union européenne.
Tableau n° 6 :
mouvements en cours de gestion du P.
204 (en M€)
Programme 204
AE
CP
LFI
209,5
212,8
LFR 1
6,9
6,9
LFR 2
-7,5
-5,8
Autres mouvements de crédits
111,9
152,5
dont reports
(fonds de concours)
118,7
(44,0)
157,9
(76,0)
dont virements
0
0
dont transferts
0,1
1,5
dont décret d’avance
-6,9
-6,9
Fonds de concours
162,0
162,0
Total des crédits ouverts
482,8
528,4
Réserve en fin de gestion
0
0
Crédits disponibles
482,8
528,4
Crédits consommés
384,6
392,8
Source : DGS/DGOS
25
La LFR 2 a annulé par ailleurs la réserve de précaution (7
M€) et les crédits correspondant à la dernière part de
la SCS
P annuelle de l’Inca (7,8
M€), que la DGS n’a pas jugé utile de verser à l’opérateur compte tenu de son
niveau élevé de trésorerie (cf. 1.3.3).
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
27
III -
L’évolution de la dépense et de ses composantes
: à champ
constant, un retour progressif à la trajectoire pré-crise
Graphique n° 3 :
exécution 2018-2022, à champ courant (en
Md€)
Source : Chorus
Les dépenses de la mission
Santé
se sont élevées en 2022 à 2,8
Md€, soit un
accroissement de 187 % par rapport à 2021 (+1,3
Md€). Cette évolution s’explique
principalement par les dépenses imputées sur le nouveau programme 379 (cf. 1.2.2). À champ
constant, les dépenses s’établissent à 1,4
Md€, dénotant ainsi un retour progressif à la trajectoire
observée avant la survenance de la crise sanitaire.
A -
Les dépenses imputées sur le fonds de concours dédié à la gestion de
la crise sanitaire continuent de décroître mais restent significatives
Au 31 décembre 2022, le fonds de concours
Participations diverses aux politiques de
prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soin
s
est doté de 1 140
M€ en AE et en CP après
la mise à disposition, en 2022, de 160
M€ de c
rédits non programmés (contre 280 en 2021 et
700
M€ en 2020
). Le ministère chargé de la santé a rendu compte de la gestion du fonds à Santé
Publique France par un rapport de fin de gestion en date du 18 janvier 2023. Au titre de l’ann
ée
2022, ce sont ainsi 158
M€ en AE et 159
M€ en CP qui ont été consommés, soit une réduction
de 43 % en AE et 44 % en CP par rapport à
l’exécution 2021
(279
M€ et 284
M€
respectivement).
COUR DES COMPTES
28
Graphique n° 4 :
évolution des dépenses du fonds de concours (en M€)
Source : Cour
des comptes, d’après les données
de la DGS
Au cours de l’exercice écoulé,
le ministère chargé de la santé a opéré une correcte
distinction entre les dépenses relatives aux actions usuelles relevant du programme 204 et celles
induites par la crise sanitaire, seules ces dernières ayant été imputées sur le fonds de concours
qui leur est dédié.
Comme en 2021, les dépenses réalisées au titre du fonds de concours en 2022 concernent
de manière prépondérante
les systèmes d’information (100,5
M€, soit près des deux
-tiers du
total des dépenses, contre 101,8
M€ en 2021
), la communication (31,2
M€, soit 20
%, contre
73,2
M€ en 2021
) et la distribution de masques (10,1
M€, soit 6
%, contre 31
M€ en 2021
).
S’agissant des systèmes d’information, le fonds de concours a permis de continuer à
financer notamment le Sidep (47
M€), l’application
« TousAntiCovid » (25
M€) et les outils de
prise de rendez-vous pour la vaccination contre la covid 19 gérés par les sociétés Doctolib
(15
M€), Keldoc (4,1
M€) et MAIIA (0,2
M€).
Les dépenses relatives à la communication correspondent quant à elles à la poursuite de
la mise en œuvre des centres d’appels nationaux dédiés à la gestion de la crise sanitaire
: les
numéros verts consacré
s, pour l’un, à la prise de rendez
-vous pour la vaccination contre la
covid 19 (26,5
M€) et, pour le second, à la réponse téléphonique aux questions des citoyens
relatives à ce virus (4,7
M€).
Par ailleurs, l’exécution du marché conclu avec le groupe la Po
ste pour la distribution de
masques aux personnes en situation de précarité
s’est poursuivie en 2022 (10,1
M€).
Plus marginalement, les dépenses réalisées au titre du fonds de concours comprennent
notamment, comme lors des deux exercices précédents, les dotations exceptionnelles versées
0
100
200
300
400
500
600
2022
2021
2020
Millions
MATERIEL MEDICAL
VACCINS
TRANSPORT
DISTRIBUTION MASQUES
SI
COMMUNICATION
RECHERCHE
CONSEIL
AGENCES DE SANTE
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
29
aux agences de santé de Wallis-et-Futuna (6,2
M€)
et de Saint-Pierre-et-Miquelon (0,2
M€)
pour leur permettre de supporter les surcoûts induits pas la crise sanitaire
26
.
Graphique n° 5 :
répartition des dépenses du fonds de concours en 2022
Source :
Cour des comptes, d’après le
rapport de fin de gestion de la DGS au 31 décembre
2022
Dans le rapport réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée
nationale sur « les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur
utilisation »
27
, la Cour des comptes a critiqué l’utilisation de la procédure du fonds de concours
pour faire financer par Santé publique France et, par l’intermédiaire de cet établissement public,
par l’assurance maladie, des dépenses du ministè
re chargé de la santé. Cela favorisait en effet
une confusion des rôles entre Santé publique France et ce dernier. La Cour avait donc
recommandé de « mettre en extinction en 2021 le fonds de concours de Santé publique France
destiné au financement d’achats
liés à la crise sanitaire effectués par le ministère de la santé et
les autres fonds de concours ayant un objet comparable, et financer ces achats par des crédits
budgétaires ».
Si le montant des dépenses réalisées au titre du fonds de concours a significativement
décru depuis sa création en 2020,
force est toutefois de constater la persistance de l’emploi de
ce dernier. Après avoir déjà prévu sa mise en extinction pour la fin de l’année 2022, le ministère
chargé de la santé envisage désormais la survenanc
e d’une telle échéance avant la fin de l’année
2023
28
, sans toutefois pouvoir exciper d’un échéancier clair de budgétisation ou de transfert à
Santé publique France des dépenses résiduelles appelées à perdurer, ou d
’arrêt progressif des
26
Ces dépenses couvrent
essentiellement le coût de l’hébergement imposé à tout passager souhaitant se rendre sur
ce territoire (sas hôtelier en Nouvelle-Calédonie avant le départ et
à l’arrivée
à Wallis-et-Futuna).
27
Cour des comptes, Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation, juillet
2021, La Documentation française, disponible sur www.ccomptes.fr.
28
L’avenant n°
5 du 17 mars 2022 à la convention initiale conclue en septembre 2020 entre Santé publique France
et le ministère des solidarités et de la santé prévoyait une nouvelle dotation de 160
M€ et un achèvement de la
convention le 31 décembre 2022.
L’avenant n°
6 signé le 27 décembre 2022 prévoit une dotation supplémentaire
de 40
M€
(à ce stade, l’arrêté d’ouverture de ces crédits n’a pas encore été publié)
et un reversement des crédits
non utilisés à Santé publique France au plus tard le 31 décembre 2023.
63%
4%
5%
20%
6%
2%
SI
AGENCES DE SANTE
AUTRES
COMMUNICATION
DISTRIBUTION MASQUES
MATERIEL MEDICAL
COUR DES COMPTES
30
autres dépenses. La
Cour, qui relevait déjà au titre de l’exercice 2021 le caractère budgétisable
de certaines dépenses (notamment
les surcoûts supportés par l’agence de santé de Wallis
-et-
Futuna et la distribution de masques aux personnes en situation de précarité)
29
, réitère donc sa
recommandation de mettre en extinction le fonds de concours
Participations diverses aux
politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins
.
B -
Les dépenses imputées sur le fonds de concours dédié aux actions
innovantes
s’accroissent
mais restent peu significatives
Au 31 décembre 2022, le fonds de concours
Financements européens pour des actions
innovantes dans le domaine de la santé
est doté de 2,2
M€ en AE et en CP après la mise à
disposition
par l’Union européenne
, en 2022, de 2
M€
de crédits non programmés. Au titre de
l’année 2022, ce sont 2
M€ en AE et
0,8
M€ en CP qui ont été consommés
, soit un
accroissement significatif
par rapport à l’exécution 2021 (
0,07
M€
en AE et 0,04
M€
en CP).
Cette accélération de l’emploi du fonds corre
spond principalement au démarrage de la
conception d’un s
ystème national de détection de la covid 19 dans les eaux usées, impliquant
l’intervention de l’Anses et de plusieurs laboratoires d’analyse médicale
.
C -
Des dépenses hors fonds de concours et hors programmes 378 et 379
en progression
Hors dépenses imputées sur les fonds de concours et sur les programmes 378 et 379, la
mission
Santé
présente une structure de dépense assez contrainte, avec 81 % de dépenses de
guichet (AME de droit commun et soins urgents) et 5 % de subventions pour charge de service
public (SCSP). Les dépenses de fonctionnement de la DGS et de la DGOS
30
s’é
tablissent à
77
M€, soit 6
% des dépenses de la mission
hors fonds de concours. Les dépenses d’intervention
discrétionnaires, qui recouvrent notamment les subventions aux associations, les dotations à
l’Oniam (dont l’indemnisation des victimes de la Dépakine), à l’agence de santé de Wallis
-et-
Futuna, au Fiva ainsi que les autres dépenses d’AME, s’établissent quant à elles à 101
M€, soit
8 % des dépenses hors fonds de concours.
29
Cour des comptes,
Note d’analyse de l’exécution budgétaire de la mission
Santé, juillet 2022, page 29,
disponible sur www.ccomptes.fr.
30
Elles consistent notamment en des dépenses d’actions juridiques et contentieuses,
en subventions à des
organismes contrôlés par l’État (hors SCSP), et en certains marchés.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
31
Tableau n° 7 :
répartition par type des dépenses de la mission
Santé
réalisées en 2022 (en
M€, et en pourcentage du total), hors fonds de concours et hors P. 378 et P. 379
Dépenses de fonctionnement
139
11 %
dont SCSP
63
5 %
dont dépenses de fonctionnement de l'État
77
6 %
Dépenses d'intervention
1 115
89 %
dont dépenses de guichet
1 014
81 %
dont dépenses discrétionnaires
101
8 %
Dépenses de personnel
0,4
0 %
Dépenses d’opérations financières
0
0 %
Total de la mission
Santé
1 255
100 %
Source : DSS, DGS
Tableau n° 8 :
évolution des dépenses de la mission en CP (en M€)
Dépenses exécutées
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Mission
Santé
1 249
1 338
1 355
1 724
1 495
2 778
Programme 183
811
911
947
936
1 002
1 022
Programme 204
437
427
408
788
493
393
dont fonds de concours
622
284
160
dont autres dépenses
166
209
233
Programme 378
4
Programme 379
1 358
Note
: les additions ne fournissent pas toujours le montant exact de l’agrégat correspondant du fait d’arrondis.
Source : Chorus
En 2022, les dépenses hors fonds de concours du programme 204 ont connu un
accroissement de 11 % (+23
M€).
Cette variation trouve principalement sa source dans
l’augmentation
significative
des frais de justice du fait de la condamnation de l’État dans le
contentieux l’opposant aux
laboratoires Servier, dépenses dont l’ampleur n’avait pas été prévue
dans la programmation. Les subventions pour charges de service public à destination des
opérateurs connaissent une
diminution, d’un peu plus de
3 % (-2,2
M€), notamment sous l’effet
de l
’absence de versement à l’Inca de la dernière part de sa subvention compte tenu de son
niveau élevé de trésorerie.
Les dépenses réalisées au profit de l’agence de santé de Wallis
-et-
Futuna sont restées stables (48,2
M€).
Elles ne comprennent aucun engagement des crédits
accordés en 2021
au titre du Ségur de la santé et dont le solde a été reporté sur l’exercice 2022
(43,5 M
€). Le ministère chargé de la santé explique cette situation par la forte mobilisation de
l’agence sur la gestion de la crise sanitaire jusqu’au premier semestre 2022.
En tout état de cause, cette dotation exceptionnelle de 45
M€ avait été intégralement
programmée, en AE et en CP, au titre de l’exercice 2021, alors qu’il était admis qu’elle ne
pourrait être intégralement consommée sur ce seul exercice, en contradiction avec le principe
COUR DES COMPTES
32
d’annualité budgétaire.
Après les engagements très réduits réalisés en 2021 (1,5
M€)
31
,
l’
absence
d’exécution de ces crédits
en 2022 ainsi que les interrogations entourant encore la
nature et le coût des opérations à réaliser renforcent
la crainte d’une succession prolongée de
reports d’AE
32
. C
omme la Cour l’avait déjà souligné au titre de l’exercice 2021, il importe
donc
que le rythme d’engagement de cette dotation soit accéléré.
Tableau n° 9 :
évolution des dépenses d’intervention du programme 204 (en M€), hors
dépenses imputées sur les fonds de concours
Dépenses exécutées
2018
2019
2020
2021
2022
Politique de santé publique mise en œuvre
en administration centrale
21,9
21,6
26,0
22,7
17,6
Frais de justice
21,3
5,3
17,6
40,6
19,0
Opérateurs
40,7
43,1
44,6
48,7
48,7
Dont Agence de santé de Wallis-et-Futuna
40,3
42,7
42,8
48,2
48,2
Projets régionaux de santé
-
-
-
10,0
2,0
Modernisation de l’offre de soins
2,7
3,2
1,3
6,8
5,8
Total
86,7
73,2
89,5
128,8
93,0
Source : DGS/DGOS
Tableau n° 10 :
évolution des dépenses de fonctionnement du programme 204 (en M€),
hors dépenses imputées sur le fonds de concours
Dépenses exécutées
2018
2019
2020
2021
2022
Subventions pour charges de service public et autres
subventions à des organismes contrôlés par
l’État
328,5
323,1
65,1
64,8
62,6
Actions juridiques et contentieuses
4,9
7,5
7,5
6,1
64,3
Autre
6,6
6,5
4,8
7,3
12,3
Total
340,0
334,4
77,4
78,2
139,2
Source : DGS/DGOS
31
Au 31 décembre 2022, cette dotation n’avait été consommée qu’à hauteur de moins de la moitié par l’agence
(0,6
M€), essentiellement pour l’acquisition
d’équipements
biomédicaux et techniques.
32
Si les conclusions d’une étude de faisabilité, dressant les grandes lignes du projet d’investissement, et la
notification d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage sont intervenues à la fin de l’année 2022, des choix
importants relatifs à la nature de certains travaux et conditionnant le montant des investissements à consentir
restent encore en suspens.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
33
Tableau n° 11 :
évolution des subventions pour charges de service public des opérateurs
rattachés au programme 204 (en
M€)
Opérateurs
Exécution
2018
Exécution
2019
Exécution
2020
champ
courant
Exécution
2020
champ
constant
Exécution
2021
Exécution
2022
Inca
41,2
41,1
41,1
39,8
39,1
31,3
Anses
14,2
14,3
14,3
21,5
24,0
24,0
Total
55,4
55,4
55,4
61,3
63,1
55,3
Source : DGS/DGOS
D -
Des dépenses d’AME en progression moins vigoureuse que
prévu
L’accroissement
de 20
M€ des dépenses
du programme 183
tient exclusivement à l’AME
(1 014
M€ exécutés en 2022, contre 993
M€ en 2021, soit +2
%). Cette consommation reste
inférieure de plus de 6 % au montant des crédits programmés (1 079
M€), invalidant ainsi
l’hypothèse faite lors de la prévision d’un retour à l’évolution tendancielle observée
antérieurement à la survenance de la crise sanitaire.
Tableau n° 12 :
évolution des dépenses
d’intervention
du programme
183 (en M€)
2018
2019
2020
2021
2022
LFI
Exécuté
LFI
Exécuté
LFI
Exécuté
LFI
Exécuté
LFI
Exécuté
Dépenses
de guichet
880,0
902,0
932,9
938,0
917,9
927,0
1 055,4
993,0
1 078,0
1 013,8
Dont AME
de droit
commun
840,0
862,0
892,9
898,0
847,9
857,0
985,4
923,0
1 008,0
943,8
Dont soins
urgents
40,0
40,0
40,0
40,0
70,0
70,0
70,0
70,0
70,0
70,0
Dépenses
discrétion
naires
9,7
9,1
9,5
9,2
9,5
9,0
9,5
9,0
9,0
8,2
Dont
autres
AME
1,7
1,3
1,5
1,4
1,5
1,4
1,5
1,4
1,0
0,5
Dont
FIVA
8,0
7,8
8,0
7,8
8,0
7,7
8,0
7,7
8,0
7,7
Total
AME
881,7
903,3
934,4
939,5
919,4
928,4
1 056,9
994,3
1 079,0
1 014,3
Total
889,7
911,1
942,4
947,2
927,4
936,0
1 064,9
1 002,0
1 087,0
1 022,0
Source : DSS. Les additions ne fournissent pas toujours le montant
exact de l’agrégat correspondant du fait d’arrondis
.
COUR DES COMPTES
34
Selon la facturation
établie par l’assurance maladie au titre de 2022,
la dépense totale
réalisée au
titre de l’AME de droit commun
s’établit à 96
7,9
M€, légèrement en
-deçà des
prévisions formulées dans le cadre du PLF 2022 (1 008
M€ programmés, soit
-4 %).
Tableau n° 13 :
dépenses d’AME de droit commun prévues et effectivement facturées
au titre de l’année 2022 (en M€)
Déterminant de la
dépense d’AME
de
droit commun
Dépenses prévues par
la DSS, mesures
nouvelles incluses*
Dépenses
facturées par la
Cnam
Écart
prévision/facturé
Dépenses hospitalières
649
619
-4,64 %
Autres soins de ville
234
223
-4,3 %
Produits de santé
124
126
+2,6 %
Total
1 008
968
-4 %
* Le modèle de prévision employé par la DSS ne prévoyant pas
une déclinaison de l’incidence financière des
mesures nouvelles par déterminant de la dépense, cette ventilation a été établie, pour les besoins de l’analyse,
au prorata du poids de chacun de ces postes dans le montant total des dépenses estimé hors mesures nouvelles.
Note : Les additions ne fournissent
pas toujours le montant exact de l’agrégat correspondant du fait d’arrondis
.
Source : Cour des comptes, DSS, Cnam
Quant à l’évolution des dépenses facturées par la Cnam, elle s’établit à +6
% par rapport
à
l’exercice 2021, la plus forte variation concernant les produits de santé (+8
%).
Tableau n° 14 :
évolution des dépenses d’AME de droit commun facturées (en M€)
2021
2022
Écart
Dépenses hospitalières
586
619
+5,6 %
Autres soins de ville
208
223
+7 %
Produits de santé
117
126
+7,9 %
Total
911
968
+6,2 %
Note : Les additions ne fournissent pas tou
jours le montant exact de l’agrégat correspondant du fait d’arrondis
.
Source : Cour des comptes, DSS, Cnam
À ce stade, les facteurs explicatifs de ces évolutions sont difficiles à identifier, les données
définitives de facturation et l’ensemble de leurs déterminants, notamment l’évolution du
nombre de bénéficiaires et de consommants, n’étant
portés à la connaissance de la DSS
qu’après
le premier trimestre
2023. Il n’est ainsi pas encore possible de déterminer l’incidence, à la
hausse ou à la baisse, de la p
oursuite de l’application de la garantie de financement des hôpitaux
en 2022
33
.
Compte tenu des effets de rattrapage à l’œuvre en 2022 dans le contexte de sortie de
la crise sanitaire, la DSS n’est pas non plus en mesure d’isoler l’incidence sur les montant
s
facturés des
réformes mises en œuvre lors d’exercices antérieurs et
présentant un effet en 2022.
C’est le cas, notamment, pour le
délai de carence de trois mois instauré en 2020 p
our l’ouverture
33
L
’incidence
financière de cette mesure ne pourra être
connue qu’à l’issue des analyses réalisées par l’ATIH
sur
la base des données comptables définitivement arrêtées en mars 2023.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
35
des droits à la protection universelle maladie (PUMa) pour
les demandeurs d’asile
et pour la
réduction de la durée de maintien de ces droits lorsque les conditions de régularité de séjour ne
sont plus remplies (effets majorants). Il en est de même pour les effets des mesures de lutte
contre la fraude entrées en vigueur progressivement depuis 2020 (effet minorant)
34
.
En tout état de cause, dès lors qu’ils sont connus, ces facteurs explicatifs gagneraient à
être développés dans le projet annuel de performance
à l’appui de la nouvelle prévision, ce qui
n’est pas le ca
s dans le PLF 2023 contrairement à ce que recommandait la Cour au titre de
l’exercice précédent.
E -
Une réduction significative de la créance
de l’État à l’égard de la
Cnam au titre de
l’AME
Les dépenses d’AME de droit commun sont réalisées dans le cadre d’un
e convention qui
prévoit par avance les sommes que le programme 183 verse à la Cnam en plusieurs virements
annuels. En 2022, ces derniers se sont établis à 964,8
M€, le dernier versement étant intervenu
au mois de novembre 2022. Toutefois, l’annulation de crédits du programme 183 prévue par le
second PLFR (64,5
M€) a rendu nécessaire un surgel de 21
M€ en plus des crédi
ts mis en
réserve initialement (43,5
M€). De ce fait, la DSS a convenu qu’un trop
-perçu serait reversé par
l’Acoss à due concurrence du montant du surgel. Compte tenu de cette régularisation,
intervenue au mois de décembre 2022, ce sont en réalité 943,8
M€
qui ont été versés à la Cnam
en 2022, pour un
montant total des facturations émises par cet organisme s’établissant à
967,9
M€.
La créance de l’État à l’égard de l’assurance maladie, qui s’établissait à 25,1
M€ au terme
de l’année 2021,
a donc été réduite à 1
M€ au 31
décembre 2022.
34
Ex. : c
ondition de séjour irrégulier de trois mois pour bénéficier de l’AME
(entrée en vigueur au
1
er
janvier 2020), obligation de dépôt physique de la primo-demande à la Cpam (mesure suspendue en janvier et
février
2022 du fait d’une nouvelle vague de contaminations
), vérification du statut irrégulier des demandeurs de
l’AME et
des bénéficiaires de soins urgents au moyen de la base Visabio (entrée en vigueur au second semestre
2020).
COUR DES COMPTES
36
Tableau n° 15 :
évolution de la dette de l’État à l’égard de l’assurance maladie au titre
de l’AME (en M€)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Écart dépenses
d’AME/crédits
consommés
12,5
-1
38,3
-13,7
-20,8
-29
-12,4
3,1
Apurement
-57,3
0
0
0
0
0
0
21
Dette au 31/12
12,5
11,4
49,7
36,0
15,2
-13,6
-25,1
-1
Note
: les additions ne fournissent pas toujours le montant exact de l’agrégat correspondant du fait d’arrondis
.
Source : DSS
IV -
Des points de vigilance pour les exercices futurs
A -
Des charges à payer qui ne présentent pas de risque pour la
soutenabilité à court terme
Au 31 décembre 2022, le montant des charges à payer sur le programme 204, hors fonds
de concours, s’élevait à 2
M€, contre 5,8
M€ à la clôture de l’exercice 2021
, lors duquel avait
été conclue tardivement
une convention non programmée avec l’Inserm portant
sur la
réalisation d’études relatives à la Dépakine.
Ce montant ne présente pas de risque particulier
pour la soutenabilité du programme. Un report de crédits de 2022 vers 2023 couvrant ces
charges à payer a été demandé.
Les programmes 183, 378 et 379 ne présentaient quant à eux aucune charge à payer à
l’issue de l’exercice 202
2.
B -
Des engagements pluriannuels qui continueront néanmoins à peser
sur les exercices futurs
S’ils ont diminué,
passant de 43 M
€ à
38
M€
entre 2021 et 2022, les restes à payer hors
fonds de concours au 31 décembre, tous relatifs au programme 204, représentent encore un
montant significatif qui devra être financé en 2023 et les années suivantes.
Près de la moitié de ces restes à payer concernent
le remboursement du prêt de 26,7 M€
consenti en 2015 par l’Agence française de développement (AFD) à l’agence de Wallis
-et-
Futuna. Les autorisations d’engagements correspondantes ont été engagées en totalité en 2015,
le remboursement des ann
uités a débuté en 2016, s’échelonnant sur vingt ans, à raison de
1,3
M€ par an. Au 31 décembre 2022, le solde à rembourser s’élevait 17,3
M€.
Une part plus réduite, mais néanmoins significative, de restes à payer porte sur le
développement
des systèmes d’i
nformation en santé (6,7
M€), incluant les crédits délégués à la
direction du numérique des ministères sociaux (4,5
M€), ainsi que sur le financement
de la
construction de
l’académie de l’organisation mondiale de la santé (OMS) à Lyon
et de la
formation qui y sera dispensée (6,7
M€ au total).
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
37
Enfin, les autres restes à payer s’élèvent à
7,2
M€,
comprenant notamment le financement
du programme Phare, visant à optimiser la politique des achats des établissements de santé
(2,9
M€), et divers des engagements pl
uriannuels contractés par la DGS et la DGOS auprès
d’établissements publics et de bureaux d’études et de conseil.
Pour leur part, les restes à payer relatifs aux fonds de concours rattachés au
programme
204 s’établissent à 27,8
M€ au 31 décembre 2022.
Un report de crédits de 2022 à 2023, du montant de
l’ensemble des
restes à payer, a été
demandé.
Tableau n° 16 :
évolution des restes à payer au 31 décembre, hors fonds de concours (en
M€)
2018
2019
2020
2021
2022
Programme 204
31,0
28,2
33,2
42,8
37,9
Remboursement de l
a dette de l’agence
de santé de Wallis-et-Futuna
22,6
21,3
19,9
18,6
17,3
Financement de l’académie de
l’OMS à Lyon (immobilier et
formation)
-
-
-
10,7
6,7
Financement des SI en santé
-
-
-
2,2
6,7
Autres
3,4
2,9
11,3
11,3
7,2
Programme 183
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Programme 378
-
-
-
-
0,0
Programme 379
-
-
-
-
0,0
Source : DSS, DGS.
C -
Des facteurs de risque en dépenses pour les exercices futurs
Les dépenses de l’agence de santé de Wallis
-et-
Futuna, celles liées à l’indemnisation des
victimes de la Dépak
ine et des conséquences dommageables d’une vaccination contre la
covid
19 ainsi que celles d’AME apparaissent comme des facteurs de hausse possible des
dépenses pour les prochains exercices.
S’agissant de l’agence de Wallis
-et-
Futuna, touchée par l’irruption du virus sur l’île,
l’identification d’une tendance reste malaisée
compte tenu du caractère une nouvelle fois
atypique de l’année écoulée
. Les nouveaux
surcoûts auxquels a dû faire face l’agence de santé
(6,2
M€, contre 4,3
M€ en 2021)
ont été financés au moyen de délégations de gestion sur le
fonds de concours
Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et
d’offre de soins
. Au-
delà de ces dépenses exceptionnelles, aucun redéploiement en gestion n’a
été nécessaire pour fin
ancer l’agence de santé. La pérennité de cette stabilisation n’est
cependant pas encore garantie.
En effet, si l’accroissement important du nombre d’évacuations
sanitaires (680, contre 397 en 2021) semble correspondre à un effet de rattrapage suite à la
COUR DES COMPTES
38
réouverture du territoire
35
et que le poids de ces évacuations dans les dépenses totales reste
stable (35 %),
la DGOS souligne l’effet combiné du vieillissement de la population et de la
prise en charge plus fréquente de patients affectés de pathologies lourdes, qui engendrent des
coûts élevés d’hospitalisation et de rééducation en centre de soins de suite et de réadaptation,
pouvant induire à terme un accroissement du coût des soins et des besoins en évacuations.
L’indemnisation des victimes de la Dépakine par l’Oniam s’est accru
e de nouveau en
2022, passant de 29,5 M€ à 41,5 M€. Cependant, l’impact financier des contentieux opposant
l’État à Sanofi en matière d’indemnisation des victimes demeure une source d’incertitude
. Par
ailleurs, si aucune demande n’est parvenue en 2022 à l’Oniam au titre de sa nouvelle mission
d’indemnisation des conséquences dommageables d’une vaccination contre la covid
19, un
risque pèse toutefois en la matière sur les exercices futurs, dans une mesure indéterminée.
Concernant l’AME
, après une évolution constatée de 2 % en 2022, le PLF 2023 prévoit
une augmentation de la dépense de 12,3 % (1 212
M€) par rapport à la LFI 2022
(+20 % par
rapport à l’exécuté 2022)
. En particulier, l
a dépense d’AME de droit commun s’élèverait à
1 141
M€.
Cette prévision repose sur
l’hypothèse d’un
retour à la tendance d’évolution
observée avant la survenance de la crise sanitaire s’agissant des dépenses en produits de santé
et du nombre de consommants de prestations hospitalières, sur le maintien du niveau de la
dépense hospitalière moyenne prévue pour 2022 sans application de la garantie de financement,
ainsi que sur l
’effet de la hausse du point d’indice
.
Graphique n° 6 :
d
épenses d’AME (dont soins urgents) 2018
-2023 (en
M€)
Lecture : le chiffre 2023 correspond à la dépense prévue au PLF 2023.
Source : Cour des comptes
35
Avant la
survenance de la crise sanitaire, le nombre annuel d’évacuations sanitaires s’était stabilisé autour de
800 (794 en 2019, 810 en 2018).
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
39
___________________________ RECOMMANDATIONS ___________________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
(DB) Conformément au principe de spécialité budgétaire, rattacher les crédits
actuellement portés par le programme 379 aux missions déjà existantes et
poursuivant des objectifs similaires (recommandation nouvelle) ;
2.
(DGS, DB) Mettre en extinction le fonds de concours Participations diverses aux
politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins dans la plus
prochaine loi de finances (recommandation réitérée) ;
3.
(DSS) Présenter, dans le projet annuel de performance, la méthode utilisée pour
la construction de la prévision des dépenses d’AME, en détaillant chacune des
hypothèses sous-jacentes (prestations hospitalières, produits de santé et autres
soins). Par ailleurs, expliquer les évolutions de la consommation effective des
soins pris en charge par l’AME et les écarts à la prévision, en distinguant le cas
échéant les effets de la garantie de financement des hôpitaux de l’activ
ité réelle
(recommandation réitérée).
Chapitre II
Autres éléments d’évaluation budgétaire
I -
La situation financière de l’Inca, dernier
opérateur financé à
titre principal par le programme 204
Après le transfert du financement de plusieurs opérateurs à l’
assurance maladie depuis
2015, seul l’Institut national du cancer (I
nca) reste pleinement rattaché à la mission
Santé
. Si
l’Anses reçoit une SCSP du programme 204 au titre de la cotutelle exercée par le ministère de
chargé de la santé, sa gestion budgétaire relève principalement du ministère chargé de
l’agriculture
36
.
A -
Les dotations aux opérateurs
En 2022, la SCSP de
l’Inca
a fait l’objet d’une prévision de 40,
8
M€ en LFI,
comme en
2021. Compte tenu du niveau important de trésorerie présenté par cet opérateur, le ministère
chargé de la santé a décidé de ne pas effectuer le dernier versement de la SCSP (9,5
M€).
S’agissant de l’Anses, la part de SCSP revenant au ministère chargé de la santé s’est
établie à 22,6
M€, comme en 2021. La subvention a été intégralement versée.
B -
Des dépenses en augmentation continue et sous-exécutées
Depuis 2021, l’I
nc
a met en œuvre sa stratégie décennale de lutte contre le cancer. Dans
ce contexte, les dépenses de l’opérateur sont en augmentation
.
En 2022, le montant des dépenses réalisées par
l’opérateur s’établit
ainsi à 120
M€, contre
109
M€ en 2021 (pour une prévision initiale de 128
M€)
, selon le compte financier voté par le
conseil d’administration de l’opérateur
, soit un accroissement de 10 %. Le fonds de roulement
de l’Inca s’établit, co
mme en 2021, à plus de quatre mois de fonctionnement courant.
Pour autant, ces dépenses n’atteignent
pas le niveau initialement prévu. En effet,
s’agissant des dépenses d’intervention, la conception de plusieurs projets liés à la mise en œuvre
de la stratégie décennale a pris plus de temps que prévu initialement (81,4
M€ de dépenses
d’intervention exécutées en 2022 pour 85,4
M€ budgétisés, soit
-5
%). S’agissant des charges
36
Dans un référé du 8 octobre 2013, la
Cour des comptes avait recommandé la désignation d’un ministère «
chef
de file » parmi les cinq ministères qui exercent la cotutelle.
COUR DES COMPTES
42
de fonctionnement, le ministère chargé de la santé peine à identifier les facteurs explicatifs de
leur sous-
exécution importante, déjà constatée lors de l’exercice précédent (25
M€ exécutés
pour 27,9
M€ budgétisés en 2022, soit
-10 %, contre -13 % en 2021).
Tableau n° 17 :
évolution des dépenses de l’
Inca (en
M€)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Dépenses exécutées
88
88
85
94
109
120
Source : DGS/DGOS
C -
Des effectifs réalisés une nouvelle fois inférieurs aux prévisions
L’Inca devait connaître en 2022 une stabilisation des emplois sous plafond, à 131 ETP
T,
dans un contexte où l’exercice 2021 s’était cara
ctérisé par une sous-exécution de ces emplois.
En 2022, ceux-
ci n’ont été réalisés qu’à hauteur de 127 ETPT, l’Inca ayant répercuté l’absence
de versement de la dernière tranche de sa SCSP.
S’agissant des emplois hors plafonds, si leur
réalisation n’a pas non plus été complète, la situation s’est significativement améliorée par
rapport à l’exercice précédent
, dans le contexte du démarrage de la stratégie décennale et même
si l’opérateur reste confronté aux difficultés liées
aux délais de recrutement pour des contrats à
durée déterminés d’experts en situation de trouver aisément des contrats à durée indéterminée.
Alors que les 20 emplois hors plafond prévus en 2021 n’avaient été réalisés qu’à hauteur d’un
peu plus de la moitié, leur reconduction en LFI 2022 a ainsi donné lieu à une réalisation à
hauteur de 18 ETPT, soit 7
de plus qu’en 2021
.
Tableau n° 18 :
évolution des emplois réalisés de l’Inca (en ETPT)
2018
2019
2020
2021
2022
Emplois sous plafond
139
135
134
129
127
Emplois hors plafond
8
10,6
10
11
18
Source : DGS/DGOS
II -
Une structure de la dépense marquée par le renforcement
de la primauté des crédits budgétaires
L’analyse de la dépense totale, recouvrant la dépense budgétaire, la dépense fiscale ainsi
que la dépense des opérateurs financée par des ressources autres que les crédits budgétaires de
la mission
Santé
(taxes affectées, ressources propres et autres concours financiers), montre en
2022 un renforcement significatif de la prépondérance des dépenses budgétaires, y compris hors
fonds de concours. Cette évolution est la conséquence de la création, en cours de gestion, du
programme 379, les dépenses totales de la mission retrouvant le niveau constaté antérieurement
à l’exercice 2018.
AUTRES ÉLÉMENTS D’AN
ALYSE BUDGÉTAIRE
43
Graphique n° 7 :
dépense budgétaire, dépense fiscale et dépense des opérateurs de la
mission
Santé
de 2015 à 2022 (en
M€)
Source : Chorus, PAP, RAP
1 252
1 314
1 249
1 338
1 355
1724
1495
2778
2 341
2 398
2 324
937
1 011
1 045
1 043
1 076
247
233
184
63
86
53
70
92
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
Dépenses des opérateurs non couvertes par les crédits de la mission
Dépense fiscale
Dépense budgétaire
COUR DES COMPTES
44
Tableau n° 19 :
montant des changements de périmètre de la mission (en
CP, en M€)
entre 2013 et 2022
Principales mesures
Montant
2013
Transfert au programme 204 du financement de l’agence de santé de Wallis
-et-Futuna
Recentralisation de certaines compétences sanitaires
+26,03
2015
Transfert à l’
assurance maladie du financement des stages extrahospitaliers des internes
en médecine générale
Transfert à l’
assurance maladie du financement de la Haute autorité de santé, du CNG
et de l’ATIH
-152,97
2016
Transfert de la prise en charge du personnel des cellules interrégionales
d’épidémiologie du budget des agences régionales de santé, porté par le programme
124, à l’Institut national de veille sanitaire
Contribution du program
me 204, pour un montant d’1 M€, au financement d’un fonds
dédié aux victimes de la traite et à l’insertion des personnes prostituées, relevant du
programme 137
-2,73
2017
Transfert à l’
a
ssurance maladie de la part de financement du fonds d’intervention
ré
gional assurée par l’État
Transfert au programme 204 de la part de financement de l’ANSP assurée par
l’
assurance maladie
-99
2018
Transfert à l’
a
ssurance maladie du financement de l’ABM et de l’EHESP
-22
2020
Transfert à l’
assurance maladie du financemen
t de l’
ANSP
et de l’
ANSM
Réforme de l’AME
-217
2021
Financement d’une dotation exceptionnelle au titre du Ségur de la santé, au bénéfice de
l’agence de santé de Wallis
-et-Futuna, pour la seule année 2021.
+45
2022
Non reconduction de la dotation exceptionnelle au titre du Ségur de la santé, au
bénéfice de l’agence de santé de Wallis
-et-Futuna.
Transfert au programme 162 de la contribution du ministère des solidarités et de la
santé au financement des actions du plan Chlordécone IV.
Transfert vers le programme 151 de la prise en charge des évacuations sanitaires des
ressortissants français du Vanuatu vers la Nouvelle-Calédonie.
-45,6*
Source
: notes d’exécution budgétaire de 2013 à 2021 et PLF 2022
* La non reconduction de la dotation exceptionnelle de 45
M€ versée en 2021 au titre du plan d’investissement de l’agence de
santé de Wallis et Futuna dans le cadre du Ségur de la santé a été considérée comme représentant une mesure de périmètre
bien que le PLF 2022 ne l’identifie pas comme telle, contrairement a
u PLF 2021.
AUTRES ÉLÉMENTS D’AN
ALYSE BUDGÉTAIRE
45
Tableau n° 20 :
dépenses fiscales du programme 204 depuis 2012 (en M€)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018*
2019
2020
2021
2022
Taux de 2,10% applicable aux
médicaments remboursables ou soumis
à autorisation temporaire d'utilisation et
aux produits sanguins (TVA)
1495 1 540 2 465 2 495 2 530 2 335
-
-
-
-
-
Hors changement de la norme fiscale de
référence (taux de TVA intermédiaire)
en 2014
1495 1540 1 529 1 548 1 569 1 448
-
-
-
-
-
Exonération des indemnités
journalières de Sécurité sociale servies
au titre des maladies "longues et
coûteuses » - Traitements, salaires,
pensions et rentes viagères (IR)
335
350
375
350
380
405
420
445
460
500
520
Taux de 10% (7% avant 2014) pour les
prestations de soins dispensées par les
établissements thermaux autorisés
(TVA)
35
32
27
27
29
31
31
34
28
12
13
Exonération d'IR, à hauteur de 60 jours
par an, de la rémunération perçue au
titre de la permanence des soins par les
médecins ou leurs remplaçants installés
dans certaines zones rurales ou urbaines
11
16
18
19
23
24
26
25
26
24
24
Déduction forfaitaire de 3% déclarée
par les médecins conventionnés (IR)
13
13
11
11
6
6
Déduction forfaitaire au titre du groupe
III déclarée par les médecins
conventionnés (IR)
9
9
10
8
8
13
7
6
6
11
11
Exonération de taxe sur la publicité
télévisée sur les messages passés pour
le compte d'œuvres d'utilité publique à
l'occasion de grandes campagnes
nationales
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
-
-
-
Exonération des indemnités
journalières de Sécurité sociale servies
au titre des maladies "longues et
coûteuses" - bénéfices industriels et
commerciaux, bénéfices agricoles et
bénéfices non commerciaux (IR)
-
-
18
18
27
30
30
Exonération des plus-values réalisées à
l'occasion de la reconversion des débits
de boissons (IR et IS)
2
2
3
4
5
-
-
-
-
-
-
Total du programme 204
1 887
1 949
2 898
2 903
2 975
2 821
515
539
558
583
604
Total hors changement de la norme
fiscale de référence (taux de TVA
intermédiaire) en 2014
1 887 1 949 1 962 1 956 2 014 1 934
515
539
558
583
604
Note
: l’évaluation du
coût du taux de 2,10 % de TVA applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation
temporaire d'utilisation et aux produits sanguins a été affectée par la hausse du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 % en
2014, le taux intermédiaire étant utilisé comme norme fiscale de référence pour évaluer le coût de cette dépense fiscale. Ce
tableau présente donc l’évaluation de cette dépense fiscale à taux de TVA intermédiaire constant.
* Appliqué à compter de 2018, le taux de TVA de 2,10% applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation
temporaire d'utilisation et aux produits sanguins n’est plus comptabilisé comme une dépense fiscale
, soit une modification du
périmètre.
Source : PAP
COUR DES COMPTES
46
Tableau n° 21 :
dépenses fiscales du programme 183 depuis 2012 (en M
€)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Exonération à hauteur de 50% des
indemnités et prestations servies aux
victimes d'accidents du travail et de
maladies professionnelles (IR)
350
370
370
375
375
382
415
465
482
454
465
Exonération des indemnités versées
aux victimes de l'amiante
7
8
11
10
9
8
7
7
5
6
7
Déduction de l'actif successoral des
rentes ou indemnités versées ou dues
en réparation de dommages corporels
liés à un accident ou une maladie
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
Réserve spéciale de solvabilité
constituée par les mutuelles et unions
régies par le Code
de la mutualité et les institutions de
prévoyance régies par les
dispositions du Code de la Sécurité
sociale ou du Code rural à hauteur
d'une fraction dégressive de leur
résultat imposable des exercices
ouverts entre 2009 et 2013 (IS)
-
180
130
-
-
-
-
-
-
-
-
Total du programme 183
357
558
511
385
384
390
422
472
487
460
472
Source : PAP
AUTRES ÉLÉMENTS D’AN
ALYSE BUDGÉTAIRE
47
III -
Des dépenses fiscales dont la pertinence n’a
pas été assez
évaluée dans la période récente
Graphique n° 8 :
mission
Santé
–
dépense budgétaire et fiscale 2022 (CP, en Md€)
Source : PAP, Chorus
Les dépenses fiscales rattachées à la mission
Santé
représentent en 2022 un montant
équivalant à 39 % des dépenses budgétaires avec le fonds de concours, à 41 % des dépenses
budgétaires hors fonds de concours, en légère augmentation à champ constant par rapport à
2021. Elles apparaissent cohérentes avec les objectifs de la mission mais une nouvelle
évaluation publique fait toujours défaut pour s’assurer de l
eur efficacité et de leur efficience.
D’un montant de 1,1
Md€ selon les projets annuels de performances annexés au PLF
2023, la majeure partie de ces dépenses fiscales est issue des exonérations partielles ou totales
d’impôt sur le revenu des indemnités temporaires servies aux victimes d’accidents du travail et
de maladies professionnelles et des indemnités journalières de Sécurité sociale servies au titre
des maladies « longues et coûteuses ».
Les travaux conduits dans le cadre des conférences fiscales ont conduit à la suppression
en 2015 de
l’
exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de
boissons, et au rattachement au programme 204 de la mesure relative à déduction forfaitaire de
3% déclarée par les médecins conventionnés. Toutefois, des mesures examinées en conférence
fiscale en 2020 ont été reportées, à l’instar de la suppression de la mesure relative au
taux de
10 % (7 % avant 2014) pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux
autorisés, au motif que le secteur avait été fragilisé par la crise sanitaire.
De même la disposition relative à l’exonération d'IR, à hauteur de 60 jours par an, de la
rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants
ins
tallés dans certaines zones rurales ou urbaines, critiquée dans le rapport du comité d’évaluation
des dépenses fiscales et niches sociales de 2011,
mérite toujours d’être examinée,
compte tenu du
nombre de mesures de divers ordres consenties pour permettre la permanence des soins. En
conséquence, une évaluation de ces mesures doit être cond
uite, afin d’estimer leur pertinence et
d’
en tirer les conséquences.
COUR DES COMPTES
48
En définitive, la recommandation formulée par la Cour et visant à procéder à la revue des
dépenses fiscales de la mission
Santé
n’a donc pas été suffisamment mise en œuvre.
IV -
Des indicateurs de performance qui restent centrés sur la
gestion et les moyens
Les résultats 2021 des indicateurs de performance, publiés dans le PAP 2023, traduisent
un retour à la s
ituation antérieure à la crise sanitaire sauf en ce qui concerne le délai d’instruction
des demandes d’AME qui continue d’augmenter
du fait d’
une augmentation du nombre de
demandes (+10 % en 2021) et d
u temps d’appropriation des agents suite à la mise en p
lace, à
Poitiers,
d’un quatrième pôle d’instruction
des dossiers.
Tableau n° 22 :
indicateurs de la mission
Santé
Réalisé 2020
Cible 2021
Réalisé 2021
Délai d’instruction des demandes d’AME
30 jours
28 jours
33 jours
Dossiers d’AME contrôlés
13 %
12 %
14 %
Décisions du FIVA présentées en 6 mois
68 %
75 %
75 %
Offres du FIVA payées en 2 mois
93 %
95 %
96 %
Couverture vaccinale contre la grippe des 65 ans et plus
52 %
59,9 %
59,9 %
Participation au dépistage organisé du cancer colorectal
pour les personnes de 50 ans à 74 ans
28,9 %
42,9 %
34,6 %
Prévalence du tabagisme quotidien en population
de 18 ans à 75 ans
25,5 %
24 %
25,3 %*
Unités de distribution d'eau potable présentant des
dépassements des limites de qualité microbiologique
9,6 %
12,5 %
9,8 %
Signalements t
raités dans un délai d’une heure par la sous
-
direction de la veille et de la sécurité sanitaire de la DGS
80 %
90 %
90 %
* L
es résultats de l’estimation de la prévalence du tabagisme en 2021
, non connus lors de la rédaction du PAP 2023, ont été
publiés par Santé publique France dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 13 décembre 2022.
Source : PAP 2022 et 2023
Les indicateurs de performance de la mission ne permettent pas
d’apprécier
l
’efficacité
des politiques publiques auxquelles contribue la mission ni la pertinence des moyens financiers
qui leur sont affectés.
Ainsi, pour ce qui concerne le programme 183
–
Protection maladie
, l’atteinte de
l’objectif stratégique n°
1 «
Assurer la délivrance de l’aide médicale d’État dans les conditions
appropriées de délais et de contrôles », notamment tourné vers la lutte contre la fraude, est
mesurée par un indicateur relatif à la part des dossiers d’AME contrôlés qui ne permet pas
d’apprécier leurs résultats, par exemple en termes de nombre de pratiques faut
ives ou
frauduleuses détectées, de préjudice évité ou encore d’impact financier des aides indûment
versées.
S’agissant du
programme 204 -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
, les
indicateurs centrés sur la prévalence du tabac, le dépistage du cancer colorectal et la qualité des
eaux apparaissent en décalage avec la contribution effective à ces politiques publiques des
crédits portés par la mission
Santé
(
en dehors du subventionnement de l’Anses et de l’Inca,
AUTRES ÉLÉMENTS D’AN
ALYSE BUDGÉTAIRE
49
1,8
M€ sont versés à des associatio
ns au titre de la prévention des addictions). Par ailleurs,
d’importants pans de la politique du ministère
chargé
de la santé ne font pas l’objet d’évaluation
des actions entreprises. Ainsi, 5,3
M€ (soit 44
% des crédits transférés aux associations en 2022)
sont allouées à des associations engagées dans le domaine de la santé sexuelle sans pour autant
qu’aucun indicateur lié à ce domaine ait été mis en place.
V -
Une évaluation de l’incidence environnementale d
es
dépenses qui associe insuffisamment les responsables de
programmes
Selon le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au PLF 2022,
l’impact environnemental des dépenses attachées à la mission
Santé
est neutre pour 99 % des
crédits de la mission, incluant les dépenses fiscales. En effet, par convention méthodologique,
l
es dépenses n’ayant qu’un effet de revenu
, telles que les transferts sociaux aux ménages, ont
été considérées comme neutres
, ce qui est le cas de l’intégralité des dépenses réalisées au titre
du programme 183
–
Protection maladie
.
S’agissant du
programme 204
–
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
, dont les
dépenses d’intervention ne représentent que moins d’un quart du total de l’exercice, s
eules les
dépenses liées à la prévention des risques environnementaux et alimentaires (26,1
M€
en
exécution) ont été considérées comme présentant une incidence environnementale et cotées
comme favorables. Elles portent notamment sur le plan chlordécone, le programme national
nutrition santé et le plan national santé environnement.
Il apparait toutefois que les responsables de programme de la mission
Santé
n’ont été que
très marginalement associés à ces évaluations, pour la réalisation desquelles, de surcroit, aucune
méthodologie précise d’identification et de cotation des
actions pouvant présenter une incidence
environnementale
n’a été mise à leur disposition. De ce fait, ces acteurs peinent à se saisir de
ces résultats pour en tirer des conséquences opérationnelles en matière de gestion budgétaire.
COUR DES COMPTES
50
___________________________ RECOMMANDATIONS ___________________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
4.
(Recommandation réitérée) : procéder à la revue des dépenses fiscales rattachées
à la mission Santé afin de pouvoir évaluer leur efficacité et étudier leur
suppression ou leur évolution (DSS, DGS, DLF, DB) ;
5.
(Recommandation nouvelle) : revoir les indicateurs de performance de la mission
Santé pour ne retenir que les plus pertinents au regard des dépenses budgétaires
portées par la mission et renvoyer au rapport d’évaluation des politiques de
Sécurité sociale pour la branche maladie (REPSS) les indicateurs qui ne
répondent pas à ces caractéristiques (DSS, DGS).
Annexes
Annexe n° 1.
liste des publications récentes de la Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB
................................................................................................
52
Annexe n° 2. suivi
des recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire 2021
. 53
COUR DES COMPTES
52
Annexe n° 1 :
liste des publications récentes de la Cour des comptes en
lien avec les politiques publiques concernées par la NEB
Rapport public annuel 2020
,
Tome I - La politique de prévention des infections associées aux
soins : une nouvelle étape à franchir.
Rapport thématique,
La politique de prévention en santé, les enseignements tirés de l’analyse
de trois grandes pathologies
, novembre 2021.
Rapport thématique
, La recherche en infectiologie, un enjeu fort insuffisamment piloté,
février
2022.
Rapport thématique
, La vaccination contre la covid 19, des résultats globaux favorables, des
disparités persistantes,
décembre 2022
.
ANNEXES
53
Annexe n° 2 :
suivi des recommandations formulées au titre de
l’exécution budgétaire 2021
N°
Recommandation formulée
au sein
de la note d’exécution
budgétaire 2021
Réponse de l’administration
Appréciation par la
Cour du degré de
mise en œuvre
*
Analyse de la Cour
1
(DSS)
Tenir compte, dans les prévisions du
nombre de consommants de l’AME
de droit commun, d’une estimation
d’évolution du nombre de
bénéficiaires en exploitant les
données disponibles du ministère de
l’intérieur et de l’Ofpra
(
recommandation nouvelle
).
Les données du ministère de l’Intérieur et de l’Ofpra ne sont pas utilisées par la
DSS dans la construction de la prévision car les seules données disponibles auprès
de ces organismes sont des données qui concernent les demandes d’asile et les
titres de séjour. Or, la population concernée par l’AME de droit commun regroupe
uniquement les étrangers qui résident en France (hors Mayotte) depuis plus de
trois mois de façon irrégulière. Les seules données disponibles concernant cette
population de manière précise sont les sorties de territoire, ce qui ne permet pas
d’appréhender les sous
-
jacents de l’évolution des effectifs de l’AME. Par ailleurs,
les données
de sorties du territoire d’étrangers en situation irrégulière sont
particulièrement volatiles dans le temps. Dès lors, même si un lien causal et
statistiquement significatif était démontré entre les sorties de territoire d’étrangers
en situation irrégulièr
e et les bénéficiaires de l’AME, il serait extrêmement
complexe d’extraire une tendance de long terme sur les sorties de territoire. Il ne
parait donc pas opportun ni possible d’utiliser ces données afin de prévoir le
nombre de bénéficiaires de l’AME ainsi
que leur consommation de soins.
Devenue sans objet
Les données
disponibles sont
insuffisantes pour
contribuer
efficacement à la
fiabilisation de la
prévision du nombre
de consommants
d’AME.
2
(DGS, DB)
Mettre en extinction le fonds de
concours « Participations diverses
aux politiques de prévention, de
sécurité sanitaire et d’offre de soins
»
au terme de l’exercice 2022
(
recommandation nouvelle
).
Plusieurs prestations et services financés sur les crédits de ce fonds de concours
relèvent de marchés passés par la DGS (c'est notamment le cas de Sidep,
TousAntiCovid et des numéro verts mis à disposition du public pour la crise
sanitaire). La complexité technique ou l'impossibilité de transférer ces marchés à
SPF conjugués à l'impossibilité d'interrompre ces prestations et services ont rendu
nécessaire le maintien du fonds en 2022. L'interruption de ces prestations et
services en 2023 permettra mise en extinction du fonds de concours d'ici la fin de
la gestion 2023.
Non mise en œuvre
La DGS prévoit de
poursuivre
l’uti
lisation du fonds
de concours en 2023
3
(DSS)
Expliquer dans le projet annuel de
performances 2023 les évolutions de
la consommation des soins pris en
charge par l’AME, en distinguant les
effets de la garantie de financement
des hôpitaux de l’act
ivité réelle
(
recommandation nouvelle
).
Ces éléments sont déjà présents dans de nombreux documents que nous
produisons : les notes qui sont adressées au CBCM et à la Direction du Budget,
les réponses aux parlementaires, ...
Ils n'ont pas encore été intégrés dans le
PAP.
Non mise en œuvre
Le PAP 2023 ne
répond pas à la
recommandation.
4
(DSS, DGS, DLF, DB)
Procéder à la revue des
dépenses fiscales rattachées à
la mission
Santé
afin de
pouvoir évaluer leur efficacité
et étudier leur suppression ou
leur évolution
(
recommandation réitérée
).
En raison notamment d'une charge importante liée à la préparation du projet de loi
"Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" (MUPPA), il n'y a pas eu
de conférence fiscale avec le MSS en 2022, et par conséquent pas d'engagements pris
sur des actions d’évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission
Santé
en
2022, programme 183 ou 204.
Non mise en œuvre
Les travaux des
conférences fiscales
n’ont pas encore
abouti à de nouvelles
réévaluations
publiques ni à des
évolutions de nature
législative sur les
dépenses.
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans objet
.