FINANCES ET COMPTES PUBLICS

ANALYSE DE L’EXÉCUTI

ON

BUDGÉTAIRE 2022

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Avril 2023

Sommaire

SYNTHÈSE

..................................................................................................................................

5

RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS

.................................................................

7

INTRODUCTION

.......................................................................................................................

9

CHAPITRE I MALGRÉ DES INCERTITUDES IMPORTANTES, UN NIVEAU

DE CONSOMMATION DES CRÉDITS PROCHE DES PRÉVISIONS

............................

13

I - DES RÉVISIONS DE LA PRÉVISION INITIALE TRÈS FAIBLES, ALORS QUE

LES PRÉVISIONS DE RECETTES FISCALES BRUTES ONT ÉTÉ FORTEMENT

RÉHAUSSÉES

.........................................................................................................................................

13

II - UN IMPACT LIMITÉ DES MESURES DE CRISE SUR LES REMBOURSEMENTS ET

DÉGRÈVEMENTS

..................................................................................................................................

17

A - Une disparition complète des dispositifs de crise sans impact majeur en 2022

...................................

17

B -

Des tensions sur le marché de l’énergie sans impact notable sur

les remboursements et dégrèvements

en 2022

.......................................................................................................................................................

18

CHAPITRE II DES DÉPENSES EN AUGMENTATION EN 2022

PAR RAPPORT À 2021

............................................................................................................

19

I - APRÈS UNE FORTE DIMINUTION EN 2021, DES REMBOURSEMENTS ET

DÉGRÈVEMENTS DES IMP

ÔTS D’ÉTAT EN HAUSSE

.................................................................

19

A -

Des dépenses liées à la mécanique de l’impôt en hausse en 2022

.......................................................

20

B - Les remboursements en lien avec les politiques publiques en repli

.....................................................

21

C -

Les dépenses de gestion des produits de l’État en croissance modérée sous l’effet de la diminution des

remboursemen

ts d’impôts suite à des

contentieux

.....................................................................................

23

II - UNE BAISSE DES

DÉGRÈVEMENTS D’IMPÔT

S LOCAUX EXPLIQUÉE PAR

L’IMPACT

DE LA RÉFORME DES IMPÔTS DE PRODUCTION

......................................................................

25

CHAPITRE III UNE DÉPENSE QUI DEVRAIT DIMINUER

OU SE STABILISER EN 2023

.................................................................................................

29

I - DES DÉPENSES EN LÉGÈRE AUGMENTATION EN 2022 APRÈS UNE FORTE

PROGRESSION JUSQU’EN

2020 PUIS UNE CHUTE EN 2021

.......................................................

29

II - DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS QUI DEVRAIENT DIMINUER EN 2023

...................................................................................................................................................................

31

CHAPITRE IV DES INDICATEURS DE PERFORMANCE À RÉNOVER

....................

33

Synthèse

La mission

Remboursements et dégrèvements

comporte deux programmes : les dépenses

relatives aux impôts d’État sont comptabilisées dans le programme 200, celles relatives aux

impôts locaux dans le programme 201.

La mission porte des crédits équivalant à 29,1 % des recettes fiscales brutes du budget

général en 2022. Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (programme 200) se

sont établis à 125,8

Md€ en 2022, dont

66,9

Md€ pour les seuls remboursements de crédits de

TVA. Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (programme 201) ont

atteint

7,0

Md€, en baisse par rapport à 2021.

Les dépenses sont peu éloignées des montants évalués

en loi de finances initiale

Alors que l’évolution spontanée des recettes fiscales brutes est restée très dynamique en

2022, après une année 2021 exceptionnelle, les ouvertures de crédits sur la mission par les LFR

de l’année ont été modérées, avec une révision cumulée par rapport à la LFI de 6,0

Md€, à

comparer à une révision cumulée de +34,1

Md€ sur les recettes fiscales brutes

. Les dépenses

de la mission ont finalement été supérieures de 2,2

Md€ à la LFI (mais inférieures de 3,8 Md€

à la prévision de LFR 2

). L’écart avec la LFI s’explique par le dynamisme des remboursements

de crédits de TVA, partiellement compensé par la suppression de la contribution à l

’audiovisuel

public, qui était versée au secteur depuis le programme 200 et par le moindre coût de la

contemporanéisation du crédit d’impôt services à la personne. L’écart par rapport à la prévision

de LFR 2 résulte de restitutions d’excédents d’

impôt sur les sociétés (IS), de remboursements

de

taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (

TICFE) et de dépenses au titre des

contentieux fiscaux plus faibles qu’anticipé.

Les dépenses de la mission ont augmenté de 2,4 Md€ et sont moins affectées

q

u’en

2021 par les réformes des impôts locaux

Les remboursements et dégrèvements ont augmenté en 2022, pour atteindre 132,8 Md€, après

130,4

Md€ en 2021 (+3,5

Md€ sur les impôts d’État et

-

1,1Md€ sur les impôts locaux). La croissance

des remboursements et

dégrèvements d’impôts d’État trouve surtout son origine dans la hausse des

remboursements de crédits de TVA, en cohérence avec la bonne tenue de l’activité des entreprises

et donc l’augmentation des recettes brutes de TVA

; en revanche, les restitutions d’excédents d’IS

diminuent compte-

tenu d’un bénéfice fiscal 2021 très dynamique.

Le coût des crédits d’impôt sur

les sociétés diminue, sous l’effet de la disparition progressive des créances de CICE, tandis que celui

des crédits d’impôt sur le revenu augmen

te légèrement avec la contemporanéisation du crédit

d’impôt pour les services à la personne. La suppression de la contribution à l’audiovisuel public

explique la disparition des versements réalisés depuis le programme 200 aux organismes

audiovisuels, désormais financés par un transfert de TVA. Concernant les impôts locaux, le

dégrèvement barémique de CVAE baisse, conséquence de la division par deux du taux de CVAE

dans le cadre de la baisse des impôts de production. La prise en charge par l’État de la suppr

ession

progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, après avoir pris la forme d’un

dégrèvement jusqu’en 2020, constitue désormais depuis 2021 une exonération et n’a plus d’impact

sur les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

.

COUR DES COMPTES

6

La disparition complète des dispositifs de crise n’a pas eu d’impact majeur

en 2022, son effet ayant été concentré sur 2021

L’accélération des restitutions de créances fiscales auprès des entreprises en 2020 avait

eu un contrecoup important en 2021 sur le niveau des restitutions, en particulier de crédits de

TVA. En 2022, les remboursements et dégrèvements n’ont pas été impacté

s significativement

par des modifications dans les rythmes de traitement des dossiers ou dans les comportements

des contribuables

.

L’activité de contrôle fiscal et le fonctionnement des services de gestion des

contentieux a repris un rythme normal. Certaines mesures spécifiques, qui avaient été mises en

place en 2021, n’ont pas été reconduites en 202

2

mais l’impact de leur extinctio

n est limité : il

s’agit notamment des assouplissements apportés au régime des reports en arrière de déficits

(+0,3

Md€) ou encore de crédits d’impôt spécifiques en faveur des abandons de loyers ou des

dépenses de rénovation énergétique, dont le coût ne dé

passe pas la centaine de millions d’euros.

Après une légère hausse en 2022, les dépenses de la mission diminueraient en 2023

Après avoir légèrement augmenté en 2022, les remboursements et dégrèvements

devraient diminuer en 2023.

S’agissant des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, le coût du crédit d’impôt

pour les services à la personne, dont la contemporanéisation s’effectue par étape sur plusieurs

années, devrait encore s’accroître, de même que l’impact du bouclier tarifaire sur l’électricité

avec

un report sur 2023 d’une partie des remboursements de TICFE attendus en 2022. À l’inverse, la

disparition quasi-complète du CICE devrait engendrer une baisse notable des remboursements et

dégrèvements d’impôt sur les sociétés et le coût des contentie

ux diminuerait.

Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux devraient également baisser. Les

dépenses liées aux impôts locaux professionnels devraient diminuer de moitié sous l’effet de la

suppression progressive de la CVAE. La suppression de la tax

e d’habitation sur les résidences

principales entraîne l’extinction progressive des remboursements consécutifs à des

réclamations contentieuses ou gracieuses.

Des indicateurs de performance encore marqués par le contrecoup

de la gestion de crise et à rénover

La dégradation en 2022, comme en 2021, du premier indicateur de performance, relatif à

la rapidité du traitement des dossiers de remboursements de crédit de TVA et de restitutions de

trop versé d’IS, est le contrecoup de la volonté en 2020 de la DGFiP d’accélérer le traitement

des dossiers et de cibler les investigations sur les cas présentant des anomalies manifestes ou

une présomption de fraude. Le deuxième indicateur sur les délais de remboursement de crédits

de TVA

s’es

t également dégradé, sans pour autant atteindre le niveau bas de 2020 dû au

ralentissement des services pendant la crise sanitaire. Le troisième indicateur, qui porte en partie

sur la contribution à l’audiovisuel public supprimée en 2022,

est stable par rapport à 2021 tandis

que le dernier s’est amélioré, sous l’effet de la disparition progressive de la taxe d’habitation

sur les résidences principales. Le dépassement important et persistant de certaines cibles et

l’obsolescence de certains indicateurs liés

à des impôts supprimés appellent une rénovation de

la mesure de la performance de la mission.

Récapitulatif des recommandations

1.

(Recommandation reconduite) :

Présenter dans le tome II de l’annexe d’évaluation des Voies

et Moyens du projet de loi de finances les engagements financiers liés aux crédits d’impôt,

en décomposant le stock de créances selon les principaux d’entre eux

(DGFiP)

.

2.

(Recommandation

reconduite)

:

Enrichir

les

annexes

budgétaires

d’informations

rétrospectives relatives aux contentieux et notamment aux contentieux de série

(DGFiP).

3.

(Nouvelle recommandation) : Rénover la matrice de performance de la mission

« Remboursements et dégrèvements » en révisant les indicateurs et leurs cibles, pour tenir

compte notamment de la suppression de la contribution sur l’audiovisuel public et de la taxe

d’habitation sur les résidences princip

ales

(DGFiP).

Introduction

Les dépenses de la mission

Remboursements et dégrèvements

ont atteint 132,8 Md€ en

2022, soit 29,1 % des recettes fiscales brutes du budget général. Ces dépenses se répartissent

entre les deux programmes de la mission : 125,8 Md€ (94,7 % des dépenses totales) sur le

programme 200 -

Remboursements et dégrèvements

d’impôts d’État

et 7,0 Md€ sur le

programme 201 -

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

. Le responsable des deux

programmes est le directeur général des finances publiques. La quasi-totalité des crédits est

classée en dépenses d’intervention (titr

e 6).

La mission

Remboursements et dégrèvements

regroupe les dépenses liées à des situations

dans lesquelles

l’État restitue des impôts, taxes ou contributions à des contribuables, ou dans

lesquelles l’État ne recouvre pas certaines créances sur les contri

buables.

Les raisons pour lesquelles l’État peut être amené à restituer des sommes aux

contribuables sont multiples. Depuis 2010, elles sont présentées en trois catégories dans la

nomenclature du programme 200 -

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Ét

at

:

-

des raisons liées à la mécanique de l’impôt : les sommes payées au titre d’acomptes

dépassent l’impôt dû (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu depuis la mise en place du

prélèvement à la source) ; le mécanisme de gestion de la TVA (les entreprises reversent à

l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible) place certains redevables

en situation créditrice vis à vis de l’État ;

-

des raisons liées aux politiques publiques : le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt

qui dépasse

l’impôt dû, il bénéficie alors d’un remboursement ;

-

des raisons liées à la gestion de l’impôt : corrections apportées au calcul initial de l’impôt

à l’avantage du contribuable (suite à la constatation d’une erreur matérielle par exemple) ;

remboursements

de sommes à la suite d’une décision judiciaire, éventuellement

accompagnés du paiement d’intérêts moratoires ; reversements d’impôts perçus dans le

cadre de conventions fiscales avec des pays étrangers.

Cette dernière catégorie

gestion de l’impôt

rassemble également les situations dans

lesquelles l’État effectue « l’apurement comptable » d’une créance sans l’avoir recouvrée. Cet

apurement conduit à enregistrer une recette comme si la créance était recouvrée. Cette recette

« pour ordre » est compensée par l’enregistrement d’une dépense « pour ordre » du même

montant sur la mission

Remboursements et dégrèvements

. Cette procédure s’applique à

différents types d’opérations :

-

les admissions en non-valeur de créances jugées irrécouvrables ;

-

les remises de débet accordées à des comptables publics ;

-

les remises gracieuses aboutissant à une annulation ou une diminution de la dette du contribuable ;

-

les « dations en paiement » qui dispensent un contribuable du paiement en numéraire de

son impôt.

COUR DES COMPTES

10

Le programme 201, qui recense des opérations de même nature que celles du programme

200 mais relatives aux impôts locaux, conserve une ventilation des dépenses par impôt

(contribution économique territoriale, taxes foncières, taxe d’habitation) ainsi qu’une action

retraçant les admissions en non-valeur.

Le montant des remboursements et dégrèvements (R&D) est affecté par un grand nombre

de facteurs : les modifications de la législation fiscale, la dynamique propre des impôts auxquels

les R&D s’appliquent, le partage variable des crédits d’impôt entre imputation sur l’impôt dû

et restitution aux contribuables (seule la partie restituée est comptabilisée dans la mission), les

comportements des contribuables (notamment l’utilisation des crédits d’impôt), les coûts

éventuels de content

ieux, l’enregistrement de remboursements d’un montant élevé (comme des

restitutions d’IS à de grandes entreprises).

Les prévisions sont donc difficiles à réaliser. Pour les impôts au plus fort rendement

(TVA, IS, IR), les services du ministère des finances prévoient directement les recettes fiscales

nettes des remboursements et dégrèvements puis, pour les documents budgétaires, décomposent

leurs estimations en une prévision des recettes fiscales brutes et une évaluation des R&D. Par

ailleurs, les rembourse

ments et dégrèvements sont des dépenses qui, pour l’essentiel,

s’imposent à l’État et ne sont donc pas pilotables en cours de gestion. C’est le cas notamment

des remboursements de crédits de TVA, des régularisations de trop versés d’impôt, des

restitutions

de crédits d’impôt, des décisions de justice.

En conséquence de la difficulté de prévoir les dépenses et de les piloter en cours de

gestion, les crédits de la mission

Remboursements et dégrèvements

sont des crédits évaluatifs

(article 10 de la LOLF du 1er

août 2001). En cours d’année, les plafonds de crédits des deux

programmes peuvent être ajustés, parfois significativement, comme cela a été le cas en 2020, à

l’occasion des lois de finances rectificatives, en fonction des dépenses constatées.

Les remboursements et dégrèvements ont augmenté sur longue période passant de

69,4

Md€ en 2005 à 132,8

Md€ en 2022 après un pic de 151,0 Md€ en 2020. Cette croissance

(+ 91,3 %) excède très largement celle du produit intérieur brut (+ 49,5 %). Sur cette période,

ils ont connu une forte croissance depuis 2005 avec un pic en 2009, une phase de décrue

jusqu’en 2013, et un nouveau pic en 2020 avant de diminuer en 2021.

Ils s’établissent en 2022

à 5,4 % du PIB.

INTRODUCTION

11

Mission remboursements et dégrèvements

Programme

200

–

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

Programme

201

–

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

Graphique n° 1 :

mission Remboursements et dégrèvements -

exécution 2022 (CP, en Md€)

Source : Chorus

-

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

140,0

P.200

P.201

Total

Chapitre I

Malgré des incertitudes importantes, un niveau

de consommation des crédits proche des prévisions

I -

Des révisions de la prévision initiale très faibles,

alors que les prévisions de recettes fiscales brutes

ont été fortement réhaussées

Les deux lois de finances rectificatives votées en 2022 ont conduit à revoir en hausse les

ouvertures de crédits de la mission dont la consommation est inférieure de 3,8 Md€ aux

dernières prévisions. Ces révisions en hausse étaient pourtant cohérentes avec le relèvement

global de

s recettes fiscales nettes, davantage d’activité engendrant davantage de demandes de

remboursement : la sous-exécution du programme résulte notamment de moindres restitutions

d’IS et de TICFE.

Graphique n° 2 :

crédits ouverts et crédits exécutés de la mission

Remboursement

s et dégrèvements (Md€)

Source : DGFiP

COUR DES COMPTES

14

Les crédits ouverts sur la mission

Remboursements et dégrèvements

en LFI (130,6

Md€)

ont été relevés en LFR 1 (134,0

Md€) afin d’intégrer une hausse des demandes de

remboursements de TVA liée à la prise en compte d’une activité plus dynamique que prévu,

ainsi que 1,5 Md€ dépenses supplémentaires de remboursements de TIC

FE dans le cadre de la

mise en place du bouclier tarifaire. Les prévisions de remboursements et dégrèvements ont de

nouveau ensuite été revues en hausse en LFR 2

pour s’établir à 136,

6

Md€ (+2,

6

Md€ dont

+2.7

Md€ au titre des remboursements et dégrèvements

d’impôts

d’État, notamment des

remboursements de crédits de TVA, et -0,1

Md€ au titre des remboursements et dégrèvements

d’impôts locaux). Finalement, les crédits exécutés (132,8

Md€) sont inférieurs de 3,8

Md€ à la

dernière prévision de LFR 2.

Les prévi

sions de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ont été relevées tout

au long de l’année, pour finalement s’établir à un niveau compris entre celui de la LFI 2022 et

celui de la LFR 1. Ces révisions successives recouvrent

des mouvements d’ampleur e

t de sens

différents selon les actions du programme.

Tableau n° 1 :

c

rédits ouverts et consommés de la mission (Md€)

Action

LFI 2022

LFR 1 2022

LFR 2 2022

Exécution 2022

Mécanique de l'impôt

85,9

88,5

90,9

89,6

Politiques publiques

23,8

23,4

23,1

21,1

Gestion des produits de l'État

14,4

14,9

15,6

15,0

Total P. 200

124,0

126,8

129,5

125,8

Total P. 201

6,6

7,1

7,8

7,0

Total mission

130,6

133,9

137,3

132,8

L’action

porte des révisions importantes de restitutions de TVA,

revues progressivement en hausse (+3,2

Md€ entre la LFR 2 et la LFI) pour tenir compte de la

hausse des demandes de remboursement en cohérence avec la reprise économique. Les

restitutions d’excédents

d’IS ont également été revues, mais en baisse, afin de tenir compte de

l’exploitation des données de solde à l’été 2021

: le bénéfice fiscal 2020 s’est avéré en effet

meilleur qu’anticipé en LFI 2021.

Cette sous-action intègre aussi le coût des remboursements

de créances de reports en arrière de déficit

: ce coût a été révisé en baisse en cours d’année pour

tenir compte d’un impact moins fort qu’anticipé en LFI du contrecoup des assouplissements

accordés en 2020 et 2021.

Enfin, les révisions sur le mont

ant des remboursements et dégrèvements d’impôt sur le

revenu ont été limitées, malgré les difficultés à estimer

ex ante

le partage du solde d’IR entre

IR brut et remboursements.

MALGRÉ DES INCERTITUDES IMPORTANTES, UN NIVEAU DE CONSOMMATION DES CRÉDITS PROCHE DES PRÉVISIONS

15

Tableau n° 2 :

c

rédits ouverts et consommés de l’action mécanique

de l’impôt du programme 200 (Md€)

Sous action

LFI 2022

LFR 1 2022

LFR 2 2022

Exécution 2022

IS

12,5

12,7

13,1

11,8

TVA

63,5

65,6

66,7

66,9

IR

9,7

10,0

10,8

10,7

Autres

0,2

0,2

0,2

0,2

Total

85,9

88,5

90,9

89,6

Source : DGFiP

Les révisions sur l’action

politiques publiques

s’expliquent tout d’abord par la

suppression de la contribution à l’audiovisuel public, qui entraîne la disparition des versements

aux organismes audiovisuels depuis le programme 200 de la compensation des exonérations et

dégrèvements accordés redevables (0,6

Md€ prévus en LFI 2022), désormais financés par des

transferts de TVA. Par ailleurs, entre la LFI 2022 et la LFR 1 2022, les prévisions de

dégrèvements de TICFE ont été relevées de +1,5

Md€ suite à la mise en place du bouclier

tarifaire, mais

le surcoût constaté a finalement été très faible, les fournisseurs n’ayant pas

formulé de demandes de remboursements à fin 2022.

Enfin, le coût des crédits d’impôt d’IS

a

également été révisé en baisse, avec une diminution particulièrement marquée entre 2021 et

2022 des restitutions de CICE en extinction progressive.

Tableau n° 3 :

c

rédits ouverts et consommés de l’action politiques publiques

du

programme 200 (Md€)

Sous action

LFI 2022

LFR 1 2022

LFR 2 2022

Exécution 2022

IR

1,9

1,9

2,0

2,0

IS

12,4

12,1

11,8

11,2

TICPE

2,0

1,9

2,0

2,2

CAP

0,6

0,0

0,0

0,0

Ac. de CI IR

5,6

5,3

5,3

5,3

TICFE

0,2

1,7

1,7

0,3

CI-SAP

1,1

0,5

0,3

0,3

Total

23,8

23,4

23,1

21,1

Source : DGFiP

COUR DES COMPTES

16

Les révisions sur l’action

gestion des produits de l’État

s’expliquent principalement

par

un coût des contentieux de série moins élevé qu’anticipé

1

.

Ceci est partiellement compensé par

des dépenses liées à la gestion de la TVA plus importantes que prévues, conséquence d’une

erreur déclarative induisant une recette et une dépense d’ordre, a

insi que par le remboursement

par l’État d’une amende de l’Autorité de la concurrence qui a fait l’objet d’une annulation en

2022.

Enfin, la LFR 1 avait aussi pris en compte une admission en non-valeur de 0,8

Md€

(compensée par une recette pour ordre) sui

te au décalage de 2021 sur 2022 du jugement d’un

contentieux individuel concernant une fraude de type carrousel. La société incriminée ayant

formé un pourvoi devant le Conseil d’État, aucune décision définitive n’est intervenue en 2022,

expliquant l’exécut

ion plus faible que les prévisions.

Tableau n° 4 :

crédits ouverts et consommés de la sous-action gestion des produits

de

l’État du programme 200 (Md€)

Sous action

LFI 2022

LFR 1 2022

LFR 2 2022

Exécution 2022

IR

2,0

2,6

2,6

2,4

IS

1,4

1,5

1,5

1,7

AID

3,9

3,0

3,0

2,1

TVA

2,8

2,7

3,4

3,8

Autres

4,2

5,2

5,2

5,0

Total

14,4

14,9

15,6

15,0

Source : DGFiP

Lecture : AID : autres impôts directs et taxes assimilées, inclut les remboursements des contentieux précompte et OPCVM.

S’agissant des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, la principale révision

a été opérée entre la LFI et la LFR 1 : elle résulte notamment du relèvement des prévisions de

dégrèvement barémique

2

de CVAE afin de tenir compte des hypothèses macroéconomiques

pour 2021, ainsi que de la prise en compte dans les prévisions du coût du contentieux de série

de TEOM, qui impacte les dégrèvements de taxes foncières à hauteur de 0,07 Md€.

MALGRÉ DES INCERTITUDES IMPORTANTES, UN NIVEAU DE CONSOMMATION DES CRÉDITS PROCHE DES PRÉVISIONS

17

Tableau n° 5 :

crédits ouverts et consommés du programme 201- Remboursements

et dégrèv

ements d’impôts locaux (Md€)

Sous action

LFI 2022

LFR 1 2022

LFR 2 2022

Exécution 2022

CET

3,6

3,9

3,9

3,9

TF

1,8

1,9

1,9

1,9

TH

0,7

0,8

0,7

0,7

ANV

0,5

0,5

0,5

0,4

Total

6,6

7,2

7,0

7,0

Source : DGFiP

II -

Un impact limité des mesures de crise

sur les remboursements et dégrèvements

A -

Une disparition complète des dispositifs de crise

sans impact majeur en 2022

En 2021, l’administration fiscale n’avait pas reconduit les dispositifs de crise consistant à

accélérer les remboursements d’IS et de TVA

remboursements et dégrèvements n’ont pas été impacté significativement par des modifications

COUR DES COMPTES

18

Graphique n° 3 :

évolution mensuelle des remboursements de crédits de TVA

par rapport au même mois des années 2020 et 2021

Source : DGFiP

L’ac

tivité de contrôle fiscal et le fonctionnement des services de gestion des contentieux

a repris un rythme normal. Enfin, certaines mesures spécifiques, qui avaient été mises en place

en 2021, n’ont pas été reconduites en 202

2

mais l’impact de leur extinction est limité

: il s’agit

notamment des assouplissements apportés au régime des reports en arrière de déficits

sur l’IS

(+0,3

Md€) ou encore de crédits d’impôt spécifiques en faveur des abandons de loyers ou des

dépenses de rénovation énergétique, dont le coût ne dépasse pas la centaine de millions d’euros.

B -

Des tensions sur le marché de l’énergie sans impact notable

sur les remboursements et dégrèvements en 2022

La mise en place du bouclier tarifaire pour l’électricité devait tout d’abord se traduire par

une hausse de +1,5

Md€ des dégrèvements de TICFE, hausse prise en compte dans les

prévisions à l’occasion de la LFR 1 2022. En effet, ce disp

ositif a conduit à baisser les tarifs de

TICFE en février 2022 mais les fournisseurs d’électricité n’ont pu appliquer cette baisse de prix

qu’à l’échéance du contrat

: cette situation a entraîné un délai dans l’application du bouclier

tarifaire aux consommateurs et donc un surplus de recettes de TICFE de +1,5

Md€ qui devra

être

in fine

remboursé aux fournisseurs d’électricité. À fin 2022, la plupart de ces

remboursements n’avaient pas encore été demandés par les fournisseurs.

Par ailleurs, le Plan de résilience a introduit plusieurs mesures sur la TICPE dont l’impact

s’avère limité. Un mécanisme

d’avance sur les remboursements partiels de TICPE a ainsi été

accordé aux exploitants de taxis entre avril et décembre 2022 (0,01

Md€). À partir d’avril 2022, le

Gouvernement a également ouvert la possibilité, pour les transporteurs routiers, d’obtenir le

remboursement mensuel au lieu de semestriel, d’une partie de la TICPE acquittée sur le gazole : les

remboursements de TICPE en 2022 ont été à peine impactés par 0,07

Md€ de demandes mensuelles

car la mesure a été effectivement mise en place seulement à compter du troisième trimestre et seuls

les mois d’octobre et novembre ont été réellement avancés. Enfin, le téléservice de dépôt des

demandes de remboursements aux agriculteurs a été ouvert tardivement en 2021, entraînant un

déport sur 2022 et conduisant au traitement de demandes plus important que la normale.

Chapitre II

Des dépenses en augmentation en 2022

par rapport à 2021

Les remboursements et dégrèvements ont augmenté, mais modérément en 2022 par

rapport à 2021 (+1,8 % soit +2,4

Md€) pour atteindre 132,8

Md€.

Cette hausse concerne les

remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (+3,5

Md€ soit 2,9

%) tandis que les

remboursements et dégrèvements d’impôts locaux diminuent (

-1,1

Md€ soit

-13,8 %) en raison

de la diminution du coût du plafonnement à la valeur ajoutée dans le cadre de la baisse des

impôts de production.

Tableau n° 6 :

c

rédits exécutés de la mission Remboursements et dégrèvements (Md€)

Exécution 2021

Exécution 2022

Évolution 2021 - 2022

(en Md€)

(en %)

P. 200

122,3

125,8

3,5

2,9%

P. 201

8,1

7,0

-1,1

-13,8%

Mission

130,4

132,8

2,4

1,8%

Source : DGFiP

La hausse des dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État entre 2021

et 2022 (+3,5

Md€) s’explique principalement par la hausse sur l’action

(+3,3 Md€), et dans une moindre mesure sur l’action

(+1,0

Md€).

Les dépenses de l’action

diminuent (- 0,8

Md€).

COUR DES COMPTES

20

Tableau n° 7 :

crédits exécutés du programme 200

–

Remboursements

et dégrèvements d’impôts d’État (Md€)

Action

Sous-action

Intitulé

Exécution

2021

Exécution

2022

Évolution 2021 - 2022

(en Md€)

(en %)

200-11

Mécanique de l'impôt

86,4

89,6

3,3

3,8%

200-12

Politiques publiques

21,9

21,1

-0,8

-3,6%

200-13

Gestion des produits de l'État

14,0

15,0

1,0

7,3%

Total P. 200

R&D impôts d'État

122,3

125,8

3,5

2,9%

Source : DGFiP

A -

Des dépenses liées à la mécanique de l’impôt en hausse en 2022

3

Tableau n° 8 :

c

rédits exécutés de l’action mécanique de l’impôt du programme 200 (Md€)

Intitulé

Exécution 2021

Exécution 2022

Évolution 2021-2022

(en Md€)

(en %)

IS

14,7

11,8

-2,9

-19,5%

TVA

60,7

66,9

6,3

10,3%

IR

10,8

10,7

-0,1

-0,6%

Autres

0,2

0,2

0,0

-17,7%

Total

86,4

89,6

3,3

3,8%

Source : DGFiP

DES DÉPENSES EN AUGMENTATION EN 2022 PAR RAPPORT À 2021

21

Dans un contexte de ralentissement de la croissance en 2022, le pourcentage des crédits

de TVA restitués augmente légèrement. L

es entreprises dont l’activité ralentit voient leur TVA

brute augmenter moins vite que leur TVA déductible,

ce qui explique l’apparition de nouveaux

droits à crédits de TVA.

Graphique n° 4 :

part des crédits de TVA remboursés

Source : documents budgétaires et DGFiP

Concernant l’IR, les restitutions de trop

-versé de prélèvement à la source baissent

légèrement entre 2021 et 2022 (-0,1

Md€). Cette baisse n’est pas liée à la dynamique du solde

d’IR. En effet,

il

n’existe pas de fact

eur explicatif évident concernant le comportement des

foyers face à la mécanique de modulation de PAS offerte

: l’ampleur des modulations peut

varier, en fonction des variations de revenus au niveau individuel, parfois décorrélés du niveau

global de revenus.

B -

Les remboursements en lien avec les politiques publiques en repli

Les remboursements de l’action

politiques publiques

ont diminué (-

0,8 Md€) pour

atteindre 21,1

Md€.

Tableau n° 9 :

c

rédits exécutés de l’action politiques publiques du programme 200 (Md€)

Intitulé

Exécution 2021

Exécution 2022

Évolution 2021-2022

Source : DGFiP

Lecture : la ligne « Acompte crédit et réduction

»

60 % versé en janvier au titre de certains

COUR DES COMPTES

22

Les remboursements de crédits d’impôt à l’IR (+0,3 Md€) ont cru

principalement sous

l’effet de la hausse des dépenses de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,

traduisant un retour à la tendance normale de l’emploi de salarié à domicile après la baisse liée

au Covid. La dépense afférente au CITE a en revanche diminué : elle est résiduelle en 2022,

conséquence de la suppression du CITE au 1

er

janvier 2021 et de son remplacement par la prime

de transition énergétique MaPrimeRénov.

Les restitutions de crédits d’impôt sur les sociétés

diminuent fortement (- 0,9

Md€),

principalement en raison de l’extinction progressive du CICE suite à sa suppression en 2019

(- 1,3

Md€), seulement partiellement gagée par une hausse des restitutions de crédit d’impôt

recherche (+ 0,1

Md€). Les imputations de crédits d’impôt sur

les sociétés augmentent en

revanche, de + 0,7

Md€, compte tenu de la forte hausse du bénéfice fiscal entre 2020 et 2021

(+ 41

%) qui explique l’augmentation du coût du crédit d’impôt recherche en 2022 (+

0,8

Md€

dont + 0,1

Md€ de restitutions et +

0,7

Md€ d’imputations). Des dépenses sont encore attendues

en 2023 au titre du CICE mais seuls des reliquats liés à ces engagements fiscaux devraient être

observés à compter de 2024.

Enfin, plusieurs mesures concernant la TICPE ont été introduites par le Plan de résilience

mais leur impact est limité, à quelques millions d’euros en 2022.

Tableau n° 10 :

c

rédits d’impôt à l’IS (en M€)

2021

2022

Part imputée

Part restituée

Part imputée

Part restituée

CICE

569

6 625

486

5 338

CIR

2 221

4 462

2 966

4 530

PTZ et PTZ renforcé

992

115

821

102

Autres

1 320

888

1 506

1 093

Total

5 102

12 090

5 779

11 063

Comme ces crédits d’impôts sont considérés comme des dépenses fiscales, il conviendrait

d’enrichir le Tome II de l’annexe d’évaluation des

,

d’informations issues du Compte

général de l’État (CGE) présentant l’ensemble des engagements financiers liés à ces dispositifs.

L’administration s’est déclarée défavorable à cette recommandation pour deux raisons

:

les Tomes I et II ses

forment une annexe au projet de loi de finances et

détaillent des données relatives à la comptabilité budgétaire ;

l

es engagements financiers liés aux crédits d’impôt concernent la comptabilité générale :

la note 21

–

Produits régaliens du CGE 2021 présente dans plusieurs tableaux les

principales obligations fiscales par dispositifs de crédits d’impôt. Par ailleurs, la note 4 du

Compte général de l’État 2021 retrace l’articulation entre les résultats de la comptabilité

générale et de la comptabilité budgétaire.

Si l’existence de ces informations contribue à la transparence des engagements et de la

dépense, il est à regretter que seul le stock de créances de CICE soit présenté dans le CGE. Des

informations plus complètes devraient figurer également dans les documents budgétaires

DES DÉPENSES EN AUGMENTATION EN 2022 PAR RAPPORT À 2021

23

(stocks de créances fiscales au titre des différents dispositifs) afin qu’y apparaissent clairement

les engagements liés à ces politiques publiques, qui constituent de futures dépenses, quand bien

même ils ne font encore l’objet d’aucune autorisation d’engagement s’agissant d’un programme

évaluatif. La Cour maintient donc cette recommandation.

C -

Les dépenses de gestion des produits de l’État en croissance modérée

sous l’effet de la diminution des remboursements d’impôts

suite à des contentieux

Après des dépenses en forte baisse (-28,3 %) en 2021, les remboursements et

dégrèvements de l’action

gestion des produits de l’État

ont crû modérément en 2022 (+7,3 %

soit +1,0

Md€) pour atteindre 15,0

Md€ après 14,0

Md€ en 2021.

Tableau n° 11 :

crédits

exécutés de l’action gestion des produits de l’État du programme

200 (Md€)

Intitulé

Exécution 2021

Exécution 2022

Évolution 2021-2022

Total

14,0

15,0

1,0

7,3%

Les remboursements et dégrèvements d’IR ont baissé de plus de 20

% (2,4

Md€ après

3,1

Md€ en 2021), contrecoup de l’octroi en 2020 et 2021 de dégrèvements exceptionnels qui

venaient corriger des erreurs déclaratives enregistrées à tort en recettes fiscales brutes. Les

dépenses liées à des contentieux sur l’IS sont en hausse mais d’un

niveau proche de ce qui a été

observé par le passé.

Le coût du contentieux OPCVM est un peu inférieur (1,1

Md€ y compris intérêts

moratoires) en 2022 au coût observé en 2020 (2,2

Md€) et en 2021 (2,1

Md€), car les enjeux

unitaires des dossiers traités en 2022 sont plus faibles que les années passées. Pour autant, et

malgré des décaissements importants ces dernières années, les provisions dans les comptes de

l’État sont encore élevées

.

COUR DES COMPTES

24

Alors que des dépenses en hausse étaient attendues sur le contentieux précompte,

notamment au titre du volet indemnitaire

4

(1,1

Md€), les remboursements

in fine

constatés en

2022 sont nuls (contre un peu moins de 50

M€ en 2021). Le renvoi par le Conseil d’État d’une

question prioritaire de constitutionnalité

, susceptible d’accroître le coût du volet indemnitaire

de 1,2

Md€ puis la décision qui s’en est suivie à l’automne 2022 ont ralenti le traitement des

dossiers. Au total, le coût des contentieux de série diminue donc légèrement, ce qui explique la

baisse des remboursements et dégrèvements d’autres impôts directs (

-0,5

Md€) et d’intérêts

moratoires (-0,3

Md€).

Deux nouveaux contentieux de série ont toutefois été identifiés en 2022,

sans qu’ils induisent des dépenses significatives au cours de l’année et pour lesquels les

provisions dans le compte général de l’État sont contenues (0,1 Md€ au total pour les deux

contentieux). Ces provisions s’ajoutent aux provisions consti

tuées au titre de nouveaux

contentieux identifiés en 2021, et tout particulièrement le contentieux TEOM

5

(provision de

0,2

Md€ à fin 2022) et le contentieux IFER (provision de 0,2

Md€ à fin 2022)

6

.

À l’inverse, les dépenses de gestion de TVA se sont accrue

s (3,8

Md€ en 2022 contre

2,4

Md€ en 2021), conséquence d’une erreur déclarative induisant une recette et une dépense

d’ordre de mêmes montants. L’annulation d’une amende de l’Autorité de la concurrence a

conduit également à une hausse des remboursements l

iés à la gestion d’autres impôts

(+0,7

Md€). Enfin, les admissions en non

-valeur sont stables.

Graphique n° 5 :

i

ntérêts moratoires remises de débets et dations en paiement (en Md€)

Source : DGFiP

4

Le contentieux précompte comporte un volet fiscal et un volet indemnitaire. Le volet fiscal correspond aux

contestations des contribuables sur le dispositif fiscal en lui-même. Les risques associés sont enregistrés en

provisions pour litiges fiscaux. Sur le plan indemnitaire, des entreprises ont introduit des recours devant le juge

administratif mettant

5

De nombreux recours individuels et collectifs ont été formulés ces dernières années pour dénoncer les taux

« disproportionnés » de TEOM par rapport aux montants des dépenses exposés par les collectivités territoriales

: pour les impositions antérieures à 2018, les dégrèvements

résultan

charge des collectivités locales.

6

uée

aux stations radioélectriques, au regard de directives européennes.

DES DÉPENSES EN AUGMENTATION EN 2022 PAR RAPPORT À 2021

25

La persistance de montants élevés de remboursements suite à des contentieux et,

notamment, des contentieux de série nécessite une information synthétique et rétrospective de

ces restitutions dans les documents budgétaires. La Cour a donc recommandé au titre de

l’exercice 2021 d’enrichir les annexes budgétaires d’informations rétrospectives relatives aux

contentieux et notamment aux contentieux de séries.

L’administration s’est déclarée défavorable à cette recommandation pour des raisons

techniques tenant a

ux systèmes d’information et pour prévenir tout risque de divulgation

d’informations susceptibles de fragiliser la position de l’État devant le juge.

S’il est vrai que tous les éléments afférents aux contentieux ne peuvent pas, par nature,

être rendus pu

blics, compte tenu de l’importance des enjeux financiers,

il convient de réitérer

la nécessité de partager tout ou partie de cette information avec le Haut Conseil des finances

p

ubliques et qu’

a minima

, dans les documents budgétaires, soit rappelé explicitement :

-

La série historique des coûts engendrés par les principaux contentieux en cours, en

comptabilité budgétaire et en comptabilité nationale. Des éléments en ce sens avaient été

introduits dans les

Voies et moyens

2018, mais ont été retirés depuis.

-

La

provision enregistrée dans le Compte général de l’État au titre de chacun des principaux

contentieux.

II -

Une baisse des dégrèvements d’impôts locaux expliquée

par

l’impact de la réforme des impôts de production

Les remboursements et dégrèvements d’impôts lo

caux ont atteint 7,0

Md€ en 2022, soit

une diminution de 1,1

Md€ entre 2021 et 2022 (

- 13,8 %).

Tableau n° 12 :

crédits exécutés du programme 201

–

Remboursements

et dégrèvements d’impôts locaux (Md€)

La dépense relative à la première sous-action « Taxe professionnelle et contribution

économique territoriale » a baissé de 1,0

Md€ en 2022. Cette évolution résulte de plusieurs

effets contraires.

Tout d’abord, la suppression de la part régionale de CVAE à compter de 2021 s’est

traduite par l’affectation au budget général de l’État de la moitié des en

caissements relatifs à

des millésimes antérieurs et, par cohérence à la moitié des restitutions qui y étaient liées

(+0,7

Md€). En 2022, ces restitutions disparaissent, ce qui engendre une diminution de 0,7

Md€

des dégrèvements d’impôts locaux professionne

ls.

COUR DES COMPTES

26

Le taux de CVAE ne change pas en 2022 et s’établit à 0,75

% comme en 2021 (contre

1,5 % en 2020 avant la réforme)

: par conséquent, le dégrèvement barémique versé par l’État

aux collectivités locales, qui correspond à la différence entre la CVAE calculée au taux de

0,75 % et la CVAE effective, est stable (2,5

Md€ en 2022 après 2,3

Md€ en 2021).

Enfin, la valeur ajoutée ayant fortement augmenté entre 2020 et 2021, moins d’entreprises

bénéficient du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). Cet effet se

rajoute à l’impact de la diminution du taux du plafonnement, abaissé au 1

er janvier 2021 pour

garantir que le total de CET payé n’excède pas 2

% de la valeur ajoutée au lieu de 3 % avant.

Au total, le coût du plafonnement diminue donc

de 0,4 Md€ en 2022.

Les remboursements et dégrèvements des taxes foncières sur les propriétés bâties et non

bâties sont stables entre 2021 et 2022 :

l’effet de la réforme des impôts de production, qui

devrait se traduire à terme par une baisse du coût d

es contentieux de taxe foncière, n’est pas

encore visible.

Graphique n° 6 :

r

emboursements et dégrèvements des taxes foncières (en Md€)

Source : DGFiP

En 2020, le coût des contentieux d’attribution de taxes foncières avait augmenté de 28

%

sous l’effet de la hausse du délai moyen de mise à jour du

fichier immobilier en raison du

ralentissement de l’activité des services de publicité foncière pendant la p

ériode de

confinement. L’activité

a repris un rythme normal en 2021 et retrouvé en 2022 son niveau

d’avant crise.

Après une chute de -13,6

Md€ en 2021 compte

-tenu des nouvelles modalités de

suppression

de la taxe d’habitation sur les résidences principale

s, les dégrèvements de taxe

d’habitation ont légèrement diminué en 2022 (

- 0,2

Md€), principalement sous l’effet d’une

baisse des dépenses de contentieux suite à la réforme.

DES DÉPENSES EN AUGMENTATION EN 2022 PAR RAPPORT À 2021

27

Tableau n° 13 :

r

emboursements et dégrèvements de taxe d’habitation (Md€)

2020

2021

2022

Dégrèvement 80 % des foyers

13,7

0,0

0,0

Plafonnement en fonction du revenu

0,0

0,0

0,0

Contentieux et grâcieux

0,6

0,7

0,6

Autres dégrèvements

0,2

0,1

0,1

Total

14,5

0,8

0,7

Source : DGFiP

Enfin, les admissions en non-valeur sur les impôts locaux

2021 et 2022 (0,44

(DGFiP)

(DGFiP)

Chapitre III

Une dépense qui devrait diminuer

ou se stabiliser en 2023

Alors qu’elles ont progressé sur longue période jusqu’en 2020, les dépenses de la mission

ont chuté en 2021 sous l’effet des nouvelles modalités de financement des collectivités locales,

puis ont légèrement augmenté en 2022. Le PLF pour 2023 prévoit que les dépenses diminuent

en 2023, ce qui, sous réserve de l’évolution du coût des contentieux, semble cohérent avec les

données actuellement disponibles.

I -

Des dépenses en légère augmentation en 2022 après une forte

progression jusqu’en 2020 puis une chute en 2

021

Sur longue période, les dépenses de la mission ont très fortement progressé. Atteignant

69,4

Md€ en 2005, elles se sont établies à 151,0

Md€ en 2020. Leur croissance a sensiblement

excédé celles du PIB et des recettes fiscales brutes si bien que leur part dans le PIB est passée

de 3,9 % en 2005 à 6,6 % en 2020 tandis que, dans le même temps, elles ont atteint 37,1 % des

recettes fiscales brutes en 2020 après 18,0 % en 2005.

Les nouvelles modalités de financement des collectivités locales en 2021 ont porté un

coût d’arrêt à cette tendance. En 2022, les dépenses de la mission ne représentent plus que 5,4

%

du PIB et 29,1 % des recettes fiscales brutes.

COUR DES COMPTES

30

Graphique n° 7 :

croissance comparée des remboursements et dégrèvements,

des recettes fiscales brutes et du PIB (base 100 en 2006)

Source : documents budgétaires, comptes nationaux

Plusieurs raisons expliquent le fort dynamisme de la mission jusqu’en 2020. D’abord, la

création du CICE conduisant à une hausse sensible des restitutions d’IS à partir de 2014

(10,6

Md€ rembours

és en 2019 avant sa suppression) a plus que compensé la disparition de la

prime pour l’emploi qui atteignait 2,

0

Md€

en 2015 avant sa suppression. Ensuite, la mise en

place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a accru les restitutions d’IR

: le

nouveau système permet d’encaisser dès l’année de perception des revenus une part importante

de l’IR

7

mais conduit en contrepartie à des remboursements accrus au moment du solde l’année

d’après. L’émergence de contentieux de série (précompte, OPCVM, ta

xe à 3 % sur les

dividendes) a aussi soutenu la dépense. Enfin, le dégrèvement de

taxe d’habitation pour 80

%

des foyers a accru les dégrèvements d’impôts locaux d’environ 10

Md€.

En 2021, puis en 2022, tous ces postes ont décru. Les effets de la suppression du CICE,

qui peut être remboursé pendant 5 ans, sont encore marqués. Les restitutions de trop versé

d’impôt sur le revenu sont faibles compte

-tenu du soutien apporté aux revenus en 2020 puis de

la bonne tenue des salaires les années suivantes. Les dépenses liées aux contentieux de série ont

ralenti et enfin, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ont chuté en 2021 avec

le changement des modalités de suppression de la

taxe d’habitation, puis ont encore diminué en

2022 sous l’effet de la réforme des impôts de production.

7

Sous l’effet d’un bon taux de recouvrement du prélèvement à la source et parce que les acomptes versés ne

prennent pas en compte l’intégralité des réductions et crédits d’impôts.

UNE DÉPENSE QUI DEVRAIT DIMINUER OU SE STABILISER EN 2023

31

Graphique n° 8 :

r

emboursements et dégrèvements liés à la gestion de l’impôt (en Md€)

Source : documents budgétaires

II -

Des remboursements et dégrèvements

qui devraient diminuer en 2023

Après une chute en 2021 puis une remontée modérée en 2022, la dépense devrait diminuer

modérément en 2023

ou se stabiliser. En LFI 2023, les prévisions s’élevaient à128,3 Md€ soit

-4,4

Md€ par rapport à l’exécution pour 2022.

Tableau n° 14 :

crédits

exécutés et votés de la mission remboursements et dégrèvements (Md€)

Exéc. 2022

LFI 2023

Évolution 2022 - 2023

(en Md€)

Total

132,8

128,3

-4,4

-3,3 %

Source : Direction du budget

Les remboursements d’impôts d’impôt sur les sociétés, liés à la mécanique de l’impôt,

devraient augmenter en 2023, le bénéfice fiscal 2022 étant attendu en net ralentissement, voire

en décroissance par rapport au rebond observé en 2021. De même, les restitutions de TVA

devraient s’accroître, en lien avec l’augmentation globale attendue des recettes de TVA nette.

Les remboursements d’impôts liés à des politiques publiques devraient en revanche

décroître malgré la poursuite de la transforma

tion du crédit d’impôt services à la personne en

dispositif contemporain qui devrait induire des coûts supplémentaires en 2023. En effet, la

disparition des dernières créances de CICE (7,7

Md€ détenus par les entreprises au 31

décembre

2021) devrait encore

réduire substantiellement les décaissements de l’État.

COUR DES COMPTES

32

Tableau n° 15 :

r

estitutions attendues de créance de CICE en l’absence d’imputation (en Md€)

2022

2023

2024

5,3

1,2

0,3

Source : DGFiP

Les remboursements faisant suite à décision contentieuse devraient diminuer ou se

stabiliser en 2023. Les dégrèvements de TVA devraient refluer en 2023, après des dépenses

d’ordre très élevées en 2022. Les dégrèvements d’autres impôts d’État

devraient également

diminuer compte-

tenu d’un remboursement exceptionnel en 2022 suite à l’annulation d’une

amende de l’Autorité de la concurrence. En revanche, le coût des contentieux de série pourrait

augmenter. Les paiements au titre du contentieux OPCVM devraient être de l’ordre de 1,0

Md€,

comme en 2021. Les dépenses au titre du volet indemnitaire

8

du contentieux précompte, qui

devaient faire l’objet de premiers paiements en 2022 pour un peu plus d’1

Md€, devraient être

reportées sur 2023, alors que la LFI 2023 ne prévoyait aucun report et donc aucune dépense

majeure à ce titre. Le contentieux de série sur la taxe sur les ordures ménagères représente en

outre un enjeu maximal de 0,2

Md€ pour l’État.

Tableau n° 16 :

p

rovisions pour litiges fiscaux (en M€)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

16 308

21 044

23 980

20 170

20 400

20 971

16 240

15 509

16 660

Source

: jusqu’en 2018, rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

sur le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360) annexe n°37 Remboursements et dégrèvements ; de 2019 à 2021, Compte

général de

l’État

Enfin, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, en particulier ceux liés à

des impôts locaux professionnels devraient encore diminuer après deux années de baisse

massive consécutivement aux réformes relatives à la taxe d’habitation et aux impôts de

production. La suppression de la CVAE entraînera en effet dès 2023 la disparition du

dégrèvement barémique, puis, en 2023 mais aussi en 2024, une nette diminution du coût du

plafonnement de CET.

8

Chapitre IV

Des indicateurs de performance à rénover

La mission comporte quatre indicateurs, trois concernant le programme 200 et un

concernant le programme 201 mesurant la qualité de service aux redevables. Après la

dégradation de trois des quatre indicateurs en 2020, la situation s’est normalisée depuis 20

21,

et en 2022, tous les indicateurs ont atteint leur cible, avec un fonctionnement désormais normal

des services gestionnaires.

Le premier indicateur qui s’était amélioré en 2020 sous l’accélération pendant la crise

sanitaire des remboursements de crédits de TVA et de trop-

versé d’IS, avait diminué en 2021.

Il est en baisse en 2022, contrecoup de l’amélioration sensible en 2020.

L’indicateur 1.1 du programme 200 «

Part des demandes de remboursement de crédit de

TVA et des restitutions de trop versé d’IS,

ayant reçu une suite favorable ou partiellement

favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

» passe donc à 90,1 % en 2022

contre 91,9 % en 2021 : depuis dix ans, il évoluait alors dans une fourchette étroite (entre 88 %

et 90 %). La hausse exceptionnelle constatée en 2020 retraçait la volonté de soutenir la

trésorerie des entreprises dans un contexte de crise

: l’indicateur avait d’ailleurs atteint 93,4

%

en 2009, pour retomber à 91,5 % en 2010 et à 89,5 % en 2011.

Tableau n° 17 :

v

aleurs de l’indicate

ur 1.1 du programme 200

Exécuté

Cible

Prévision

2020

2021

2022

2022

2023

92,5

91,9

91,1

80,0

80,0

COUR DES COMPTES

34

Graphique n° 9 :

p

art des restitutions de crédit de TVA et de trop versé d’IS ayant reçu

une suite favorable ou partiellement favorable traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Source : documents budgétaires

Le résultat de l’indicateur reste durablement au

-

dessus de l’objectif fixé à 80

%. Du point

de vue de la démarche de performance, l’existence d’un écart important depuis plusieurs années

entre la cible et la réalisation doit amener à s’interroger sur la pertinence du niveau de l’objectif

et la pratique des services.

L’indicateur 1.2 «

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non

imputable qui ont fait l’objet d’un rembours

ement (partiel ou total) dans un délai strictement

supérieur à 30 jours

» s’est également dégradé en 2022 (65,4 jours après 64,1 jours en 2021)

et reste sensiblement supérieur à 2019 (63,9 jours) et surtout 2018 (61,3 jours), et au-dessus de

la cible de 60 jours.

Tableau n° 18 :

v

aleurs de l’indicateur 1.2 du programme 200

Exécuté

Cible

Prévision

65,6

64,1

65,4

60,0

60,0

Source : DGFiP

L’indicateur 1.3 «

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de

contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les

services locaux

»

a légèrement diminué (95,3 % en 2022 après 95,4 % en 2021 mais 94,4 % en

2020 et 95,6 % en 2019) et demeure au-dessus de la cible fixée (94,6 %). La suppression de la

cont

ribution à l’audiovisuel public en 2022 doit conduire à revoir cet indicateur.