LA COMPTABILITÉ DE L’ÉTAT
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La comptabilité de l’État
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) adoptée le
1
er
août 2001 a introduit dans notre pays une profonde réforme
comptable pour l’État. Jusqu’alors, celui-ci tenait essentiellement une
comptabilité budgétaire, fondée sur un système de caisse et retraçant
uniquement ses recettes et ses dépenses. Depuis le 1
er
janvier 2006, il
tient également une comptabilité générale rénovée, fondée sur un système
de droits constatés et donnant une image de son patrimoine et de sa
situation financière. Cette comptabilité est très proche de celle que
pratiquent les entreprises. Ainsi, l’État publie désormais chaque année un
bilan, un compte de résultat et des annexes. Pour compléter cette
réforme, le Parlement a confié à la Cour une mission de certification de
ces nouveaux comptes, mission dont elle s’est acquittée pour la première
fois en mai 2007.
Au préalable, en préparation de sa nouvelle mission de
certification des comptes et afin d’accompagner l’État dans la mise en
oeuvre de cette réforme d’ampleur, la Cour avait remis au Parlement,
chaque année entre 2004 et 2006, un rapport sur l’état d’avancement de
la nouvelle comptabilité.
Ces trois rapports contenaient au total pas moins de 167
recommandations qui visaient toutes à améliorer la qualité des comptes
et l’environnement comptable de l’État avant la première certification.
Ce nombre inhabituellement élevé de recommandations est à la
mesure de l’ampleur du chantier que constitue l’application de la
nouvelle comptabilité de l’État.
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COUR DES COMPTES
La Cour relève avec satisfaction qu’environ 90 % de ses
recommandations ont été mis en oeuvre au cours de ces dernières
années.
Celles-ci ont notamment influencé :
−
la définition et la mise en place progressive d’un dispositif de
contrôle interne interministériel conçu par le ministère des
finances et étendu à l’ensemble des ministères pour limiter les
risques d’erreurs significatives dans les comptes ;
−
l’adaptation de l’organisation de la fonction comptable de
l’État ;
−
la révision de procédures ou de schémas comptables inadaptés ;
−
les corrections d’erreurs ou d’omissions significatives dans les
comptes ;
−
les
modifications
apportées
aux
systèmes
d’information
financière et comptable de l’État.
En outre, au cours de ses travaux préparatoires à la
certification des comptes de 2006, elle a formulé 129 observations
d’audit visant à corriger des anomalies significatives dans les
comptes ou dans l’annexe. 92 % ont été retenues par l’État avant
signature des comptes par le ministre chargé des finances pour un
total conduisant à dégrader la situation nette de près de 42 Md€ et
le solde des opérations de l’exercice de 3,4 Md€, sans compter les
nombreux reclassements qui ont été acceptés.
Cette performance de l’administration et le dialogue
constructif noué entre la Cour et le producteur des comptes ont
contribué à ce que la Cour prenne en mai 2007 la décision de
certifier, avec treize réserves substantielles, les premiers comptes
de l’État publiés pour l’exercice 2006 dans le nouveau format et
selon les nouvelles règles prescrites par la LOLF.
Le processus qui a conduit à cette première certification
illustre parfaitement le rôle d’assistance que joue la Cour tant vis-
à-vis du Gouvernement et donc de l’administration que du
Parlement.
En effet, la Cour n’a pas attendu que la réforme entre en
vigueur pour en faire un état des lieux. Elle a accompagné
l’administration en amont, dans le temps de son action, en lui
faisant valoir les éléments positifs de la mise en oeuvre de la
nouvelle comptabilité de l’État mais également les zones de
faiblesse et les retards.
LA COMPTABILITÉ DE L’ÉTAT
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Elle a souligné dans ses publications et, par là même, a
soutenu les efforts conséquents consentis par l’ensemble des
services de l’État en charge de la réforme comptable et de sa bonne
application, services au premier rang desquels se trouve la
direction générale de la comptabilité publique qui en assure le
pilotage.
Ces premiers résultats positifs ne doivent cependant pas
dissimuler que la réforme comptable est loin d’avoir encore abouti
et que le système d’information financière et comptable de l’État
n’est pas adapté aux exigences de la comptabilité d’exercice et de
sa bonne articulation avec la comptabilité budgétaire.
Comme la Cour l’a fait valoir dans son premier acte de
certification publié le 29 mai 2007, en émettant des réserves
substantielles sur les comptes de 2006, il reste encore beaucoup de
travail à l’administration pour fiabiliser et enrichir les comptes de
l’État. Le réseau des comptables publics s’est globalement
approprié la réforme. Mais les gestionnaires des ministères, qui
jouent désormais un rôle décisif dans la production d’une
information comptable de qualité, puisqu’ils sont seuls à pouvoir
connaître la réalité d’éléments tels que les charges à payer, les
provisions à constituer ou les immobilisations corporelles ou
incorporelles, sont inégalement mobilisés. Il importe donc que
l’effort ne soit pas relâché dans les administrations, malgré leurs
autres priorités.
Des
engagements
ont
néanmoins
été
pris
par
les
administrations pour répondre aux problèmes soulevés par la Cour
avant que celle-ci n’adopte son acte de certification.
Pour la détermination de sa position sur les comptes de
l’exercice 2007, la Cour prendra en compte le respect de ces
engagements au même titre que le résultat des vérifications qu’elle
aura opérées sur les comptes eux-mêmes.
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COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET
DE LA FONCTION PUBLIQUE
La certification des comptes confiée par le Parlement à la Cour des
comptes dans le cadre de la réforme comptable de l’Etat constitue une étape
importante dans la modernisation des comptes de l’Etat.
Comme l’insertion l’indique, la Cour des comptes a pris toute sa
place, aux côtés de l’administration, dans le succès de cette réforme
exemplaire.
Je ne peux qu’être sensible aux développements consacrés aux efforts
consentis par l’ensemble des services de l’Etat et en particulier à ceux de la
direction générale de la comptabilité publique.
Il s’agit d’une première étape et la réforme se poursuit dans une
démarche d’amélioration permanente. Les engagements souscrits par
l’administration, appuyés par la prochaine rénovation des systèmes
d’information financière, contribueront à améliorer encore davantage la
qualité des comptes de l’Etat.
Aussi, j’ai l’honneur de vous informer que cette insertion n’appelle
pas d’observations particulières.