CRC Pays de la Loire
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
LOIRE-ATLANTIQUE
MAINE-ET-LOIRE
SARTHE
MAYENNE
VENDÉE
La Roche-sur-Yon
Angers
Nantes
Le Mans
Laval
1
LA CHAMBRE
4
Ses missions
8
Son organisation
9
Les mouvements de personnel intervenus en 2022
10
Une production toujours soutenue en 2022 compte tenu d’un effectif en baisse
12
De multiples échanges et partenariats
15
Ses relations avec la Presse
2
SES PRODUCTIONS
18
La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique
dans deux sous-bassins versants des Pays de la Loire
21
Les agences d’urbanisme d’Angers et de Nantes
23
Les CCAS de Nantes et du Mans
26
Le contrôle du Département de la Mayenne
29
Un « audit-flash » sur le centre hospitalier départemental de la Vendée
30
Des défaillances dans la gestion de structures associatives
•
ASSOCIATION JEUNESSE ET AVENIR
• LE CFA DE VENDÉE
• L’ASSOCIATION REVIVRE 53
LE MOT DU PRÉSIDENT
Une chambre en mouvement
Alors que paraissait fin mars 2022 la précédente édition du
rapport d’activité de la chambre régionale des comptes Pays
de la Loire, les juridictions financières étaient en attente de la
publication, alors imminente, de l’ordonnance qui devait mettre fin à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, ainsi
qu’à l’existence de la Cour de discipline budgétaire et financière, au profit d’un régime
unifié de responsabilité des gestionnaires publics devant la Cour des comptes
Un contrôle de la régularité rénové
C’est aujourd’hui chose faite. Le dispositif législatif et réglementaire est désormais en
place et la chambre s’attachera à le faire vivre. Le contrôle de la régularité correspond à
une nécessité démocratique et doit garder toute sa place dans l’éventail des interventions
de la juridiction. Car juridiction elle reste, dans son rôle de détection et de transmission
des présomptions d’infractions financières, confortées ou redéfinies par la réforme. La
chambre s’emploiera donc, avec discernement, à les déférer au Parquet général près la
Cour des comptes aux fins de saisine de la chambre du contentieux.
Au demeurant, deux magistrats de la CRC Pays de la Loire sont désormais détachés
à mi-temps auprès de cette formation d’instruction et de jugement, concrétisant la
volonté commune d’instaurer une juridiction paritaire entre Cour et chambres régionales
des comptes. Parallèlement, le ministère public continuera à assurer les éventuelles
transmissions à l’autorité judiciaire, avec laquelle la chambre entretient des relations
étroites.
Des méthodes enrichies, au plus près des attentes du citoyen
Il va de soi qu’au-delà du contrôle de régularité, la chambre poursuivra ses investigations
sur les deux autres composantes du triptyque que demeure le contrôle de la gestion,
tel que défini par le code des juridictions financières : l’
« économie des moyens mis
en œuvre »
et
« l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés »
. Cette
dernière pourra désormais s’étendre à l’évaluation des politiques publiques, exercice
encore plus ambitieux auquel se prépare activement la chambre.
Comme en rend compte le présent rapport d’activité, d’autres innovations, prévues
par la loi ou par les orientations stratégiques « JF 2025 », ont déjà été mises en œuvre
et continueront à se développer. Il en est ainsi des « audits flash », contrôles ciblés sur
un problème particulier dans un temps court (5-6 mois contre 10 habituellement). Un
exemple en est donné avec le centre hospitalier départemental de la Vendée. Par ailleurs
la chambre adopte de plus en plus une approche coordonnée et thématique de ses
contrôles, évolution déjà amorcée et que permettront désormais expressément les
textes. En témoignent les travaux sur la gestion quantitative de l’eau, les CCAS de Nantes
et du Mans ou encore les agences d’urbanisme de Nantes et d’Angers.
Ils ne sont pas exclusifs de contrôles « organiques » plus classiques, tels que celui mené
sur le département de la Mayenne, ou sur plusieurs associations subventionnées. C’est
de la sorte, en multipliant les approches, que nous espérons éclairer toujours mieux les
décideurs, mais aussi les citoyens.
Bertrand DIRINGER
La chambre en séminaire le 16 septembre 2022
LA CHAMBRE
1
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
4
En 2022, pour la dernière année, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire est demeurée
compétente pour juger les comptes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de
son ressort, soit quelque 750 collectivités et organismes représentant, en recettes de fonctionnement, un
total de 20 Md€. Elle a instruit tous les réquisitoires qui avaient été pris par le ministère public, mais n’a
pas ouvert, après le 1
er
avril 2022, de nouveaux contrôles juridictionnels. Dans ce contexte de transition
elle a tout de même prononcé 12 jugements.
Par ailleurs les évolutions inscrites dans les orientations stratégiques des juridictions financières dites « JF
2025 » ont été poursuivies et amplifiées. La mission principale de contrôle des comptes et de la gestion
est confortée et modernisée. Ainsi, la chambre a procédé à nouveau, comme elle l’avait déjà fait en 2021,
à un contrôle ciblé et de très courte durée, dit « audit Flash ». Elle se prépare activement aux contrôles
thématiques et à l’évaluation des politiques publiques, possibilités désormais prévues par le code des
juridictions financières.
Ses missions
LA RÉNOVATION PROFONDE
DE LA JUSTICE FINANCIÈRE AU 1
er
JANVIER 2023
Au 1
er
janvier 2023, la responsabilité personnelle
et pécuniaire des comptables publics laisse place
à un régime unifié de responsabilité de tous les
gestionnaires publics, y compris ceux d’orga-
nismes de nature privée (association, entreprises
publiques locales) soumis au contrôle de la
chambre régionale des comptes
1
. La Cour de dis-
cipline budgétaire et financière, devant laquelle
les ordonnateurs pouvaient être attraits, disparaît.
Le nouveau contentieux est confié, au niveau na
-
tional, à la chambre du contentieux de la Cour des
comptes, constituée paritairement, de magistrats
issus de la Cour des comptes et des chambres ré-
gionales. Deux collègues magistrats du siège de
la CRC Pays de la Loire y ont ainsi été nommés,
chacun à mi-temps.
L’appel des décisions rendues en premier ressort
est assuré par la Cour d’appel financière, présidée
par le Premier président de la Cour des comptes et
composée de quatre membres du Conseil d’État,
de quatre magistrats de la Cour des comptes et de
deux personnalités qualifiées.
Dans ce nouveau contexte,
la chambre régionale des
comptes continuera à exer
-
cer ses missions en matière de
contrôle de la régularité avec la possibilité pour
elle de déférer les faits constitutifs d’infractions
au parquet général près la Cour des comptes qui
pourra seul engager les poursuites. La CRC pour
-
ra par ailleurs toujours transmettre à l’autorité ju
-
diciaire ainsi qu’aux autres autorités dotées d’un
pouvoir de sanction, les faits qui en relèvent.
1
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au ré-
gime de responsabilité financière des gestionnaires publics, a
institué un régime unifié de responsabilité des gestionnaires
publics. Le régime particulier de responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics établi par l’article 60 la loi
de finances pour 1963 a été en conséquence abrogé. Deux
décrets, n° 2022-1604 et n° 2022-1605 du 22 décembre 2022,
sont venus préciser, le premier l’organisation des chambres de
la Cour des comptes et en particulier de la chambre du conten-
tieux et de la cour d’appel financière, le deuxième le régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics et modifier
diverses dispositions relatives aux comptables publics.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
5
Les grandes orientations
du nouveau régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics
•
sanctionner plus efficacement les gestionnaires publics qui
, par une infraction aux
règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics,
ont commis une faute grave
ayant causé un préjudice financier significatif ;
•
limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales
qui doivent
désormais relever d’une logique de responsabilité managériale ;
•
moderniser d’autres infractions
dont sont actuellement passibles les justiciables
de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) qui est supprimée,
notamment la
faute de gestion
et
l’avantage injustifié
, ainsi que le régime
spécifique de
la gestion de fait
.
Les justiciables :
toute personne travaillant dans une structure contrôlée par les
juridictions financières.
• personnes physiques, et non personnes morales ;
• quelle que soit leur qualité : ordonnateur, comptable, tutelle, président de
conseil d’administration…
• « gestionnaires publics », terme générique qui n’empêche pas d’appréhender
les dirigeants de structures de droit privé, si celles-ci tombent dans le champ de
contrôle des juridictions financières ;
• comptables de fait, agents de fait.
Exceptions :
ministres, élus locaux et bénévoles. Toutefois sont exclus de
ces exceptions, les ministres ou élus comptables de fait, les élus locaux dans
des fonctions qui ne sont pas l’accessoire obligé de leur fonction élective, les
élus locaux pour les infractions inexécution de décisions de justice, en cas de
réquisition du comptable et octroi d’un avantage injustifié avec intérêt.
Les sanctions :
• Responsabilité appréciée en fonction de la gravité de la faute individuelle,
tenant compte de toutes les circonstances, aggravantes comme atténuantes.
• Circonstances absolutoires et cas exonératoires : un ordre écrit préalable d’un
non-justiciable, un ordre du supérieur hiérarchique, la réquisition du comptable
public / avertissement par le comptable, une délibération préalable, la force
majeure ; toute circonstance exceptionnelle.
• Amendes plafonnées (1 à 6 mois du traitement) et publication au Journal
Officiel: pas de débet ni d’interdiction de gérer.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
6
LE CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES
Le contrôle des actes budgétaires est une mis-
sion spécifique aux chambres régionales et terri
-
toriales, sans équivalent au niveau de la Cour des
comptes. Saisies par le préfet, ou, dans certains
cas, par un comptable public ou un tiers y ayant in-
térêt, la chambre intervient lorsque le budget n’est
pas adopté dans le délai prévu par la loi, le budget
voté n’est pas en équilibre, une dépense obliga-
toire n’est pas inscrite dans le budget, le résultat
de l’exécution des dépenses
et des recettes présente un
déficit excessif. Ses avis de
contrôle budgétaire sont pu-
blics. Avec 4 saisines en 2022,
cette mission est demeurée,
comme les années précédentes,
relativement marginale en Pays de la Loire.
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
La chambre contrôle les comptes et la gestion
des gestionnaires publics de son ressort géogra-
phique. Elle ne se prononce pas sur l’opportunité
des choix effectués. Elle examine l’équilibre finan
-
cier des opérations, la régularité et l’économie
des moyens mis en œuvre ainsi que leur efficacité,
c’est-à-dire les résultats obtenus par rapport aux
objectifs fixés par la collectivité ou l’organisme.
Elle peut également contrôler les organismes non
soumis aux règles de la comptabilité publique,
principalement les sociétés d’économie mixte
(SEM) et sociétés publiques locales (SPL) dont les
collectivités territoriales sont actionnaires, les as-
sociations qui bénéficient de concours financiers
publics locaux et, sur délégation de la Cour des
comptes, les hôpitaux publics et certains orga-
nismes consulaires (chambres de commerce et
d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat).
Depuis 2016 elle est également compétente pour
contrôler les cliniques et les établissements so-
ciaux et médico-sociaux privés.
Elle arrête de manière indépendante son pro
-
gramme annuel de contrôle, nécessairement sé-
lectif, selon ses priorités stratégiques triennales. Si
elle priorise le contrôle régulier des collectivités les
plus importantes en termes financiers, des entités
plus modestes peuvent être examinées en fonc-
tion des risques et enjeux identifiés. Elle s’emploie
également à couvrir de façon équilibrée l’ensemble
de son ressort territorial et de son champ de com-
pétence, tout en participant
avec la Cour des comptes et
d’autres chambres à des en
-
quêtes thématiques de por-
tée nationale.
Ses observations définitives sont
portées à la connaissance des assemblées délibé
-
rantes (conseil départemental, municipal…) et de
-
viennent dès lors communicables, et au plus tard
deux mois après leur notification. Ses rapports
sont alors diffusés sur le site internet des juridic-
tions financières. Ses recommandations visent à
faire évoluer les pratiques des gestionnaires pu-
blics locaux vers plus d’efficience et d’efficacité,
et contribuent à la transparence de la gestion pu
-
blique. À l’occasion de ses contrôles, par l’inter-
médiaire du procureur financier, la chambre peut
transmettre au procureur de la République des
faits pouvant relever d’une qualification pénale.
Dans le cadre des orientations de JF 2025 la
chambre vise des travaux diversifiés et acces
-
sibles, au plus près des attentes des usagers et
des citoyens. En particulier, les délais de contrôle
ont vocation à être progressivement réduits. L’ob
-
jectif fixé à la chambre pour 2022 était de les ra
-
mener de 14 à 12 mois. Il a été pleinement atteint
en 2022 puisqu’il a été de 10 mois en moyenne
entre l’annonce de contrôle et la formulation des
observations définitives au terme d’une procé
-
dure toujours contradictoire.
Observations
provisoires
Ordre du jour
Actions
entreprises
Observations
définitives
Observations
définitives
et réponses
Pour suites
LES ÉTAPES D’UN CONTRÔLE DE LA CHAMBRE
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
7
Ouverture du contrôle
La chambre informe par courrier le responsable de l’organisme contrôlé de
l’ouverture du contrôle. L’équipe de contrôle est le plus souvent composée d’un
magistrat et d’un vérificateur. Un entretien d’ouverture du contrôle permet la
prise de contact et l’exposé des modalités du contrôle.
Phase d’instruction
Pour conduire ses investigations, la chambre peut se faire communiquer
tout document relatif à la gestion des organismes contrôlés. À l’issue de
l’instruction, la procédure prévoit un entretien avec le responsable de
l’organisme contrôlé et, le cas échéant, ses prédécesseurs en fonction pendant
les exercices examinés.
Premier délibéré
Le rapporteur présente ses propositions à la chambre, qui en délibère toujours
collégialement et établit un rapport d’observations provisoires.
Rapport d’observations définitives
Le rapport d’observations définitives (ROD) est notifié au responsable de
l’organisme et à ses prédécesseurs concernés. Ils disposent d’un mois pour
adresser au greffe de la chambre une réponse écrite qui y sera jointe.
Communication
L’exécutif de l’organisme concerné doit présenter le rapport à l’assemblée
délibérante ou à l’organe collégial de décision dès sa plus proche réunion. Il
donne lieu à un débat.
Le rapport définitif, accompagné des réponses, devient dès lors un document
communicable. Il est publié sur le site des juridictions financières le lendemain
de sa communication à l’organe délibérant et, désormais, au plus tard deux
mois après sa notification à la collectivité ou l’organisme contrôlé.
Suivi des actions entreprises suite
aux observations et recommandations
Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport à son
assemblée délibérante, l’exécutif concerné revient devant cette même
assemblée pour présenter les actions entreprises à la suite des observations
et des recommandations de la chambre. Ce rapport est transmis à la chambre.
L’ensemble des rapports fait l’objet d’une synthèse présentée par le président
de la chambre devant la conférence territoriale de l’action publique.
1
2
3
4
5
6
Contradiction
Les observations provisoires sont adressées aux responsables de l’organisme
concernés par la période examinée ainsi qu’aux tiers mis en cause, qui ont
alors un mois (au lieu de deux avant le 1
er
janvier 2023) pour répondre. À
ce stade intermédiaire, le rapport demeure confidentiel. Les réponses sont
ensuite examinées et des auditions peuvent être organisées à la demande des
intéressés ou de la chambre.
Enfin, la chambre délibère à nouveau pour arrêter ses observations définitives.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
8
Son organisation
LE SIÈGE
En 2022 il y avait 55 agents à la chambre Pays de la Loire, dont 20 magistrats, 21 vérificateurs, et 14 agents
des services d’appui.
Le président de la chambre régionale
Il a le grade de conseiller maître à la Cour des
comptes. Chargé de la direction générale de la ju-
ridiction, il définit, avec l’aide d’un comité interne
ad hoc
, les axes prioritaires de contrôle et établit le
programme annuel de travail de la chambre, après
consultation des magistrats et avis du procureur fi
-
nancier. Il préside les délibérés des sections réu-
nies de la chambre.
Les présidents de section
La chambre est divisée en trois sections géogra-
phiques, animées par des présidents de section,
magistrats expérimentés. Chacun est habilité à
présider les délibérés de sa section. La première
couvre les départements de la Sarthe (72) et de
la Vendée (85), la deuxième le département de
la Loire-Atlantique (44), la troisième les départe
-
ments de la Mayenne (53) et de Maine-et-Loire
(49) ainsi que la collectivité régionale.
Les magistrats
Relevant du corps des conseillers de CRC, ils sont
recrutés soit à la sortie de l’INSP (anciennement
ENA), soit sur un concours spécifique, soit encore
par détachement d’agents d’encadrement su-
périeur des trois fonctions publiques. Ils mènent
les contrôles sur pièces et sur place, présentent
à la collégialité les résultats de leurs travaux sous
forme de rapports et participent aux délibérés de
ceux présentés par collègues.
Les vérificateurs des juridictions financières
Ils apportent leur concours aux magistrats auprès
desquels ils sont affectés. Recrutés parmi les fonc
-
tionnaires de l’État, de la fonction publique territo
-
riale ou hospitalière, ils prêtent serment devant le
président de la chambre.
Le secrétariat général
Chargé de la gestion budgétaire et comptable de
la chambre et de son personnel administratif, il su-
pervise l’organisation et le fonctionnement de l’en-
semble de ses services, en lien étroit avec ceux de
la Cour (directions des affaires financières, des rela
-
tions humaines, du patrimoine et de la logistique).
Le greffe
Il enregistre les actes, documents et requêtes dont
la chambre est saisie, assure l’envoi des annonces
de contrôles, prépare l’ordre du jour des séances,
enregistre les décisions, prend en charge la no-
tification des rapports, et assure le suivi de l’en
-
semble des contrôles.
Le service documentation
Il aide les équipes de contrôle dans la préparation
et le déroulement de l’instruction. Il valorise les
productions internes par leur mutualisation dans
une base de données documentaire, leur mise en
ligne sur le site internet et, depuis mars 2021, leur
publication sur les comptes Twitter et LinkedIn de
la chambre.
Une partie des magistrats lors de l’installation de Louis Bahougne le 10 novembre 2022
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
9
LE MINISTÈRE PUBLIC
Le ministère public est exercé par un procureur fi
-
nancier, magistrat de CRC délégué dans ces fonc
-
tions. Il représente près la chambre, le Procureur gé
-
néral près la Cour des comptes, à qui il rend compte
de l’exercice de ses missions. Il était assisté
en 2022
par deux vérificatrices qui préparent et mettent en
œuvre les actes relevant du ministère public.
Ceux-ci sont pour l’essentiel constitués de conclu-
sions formulées sur les rapports relatifs au contrôle
des comptes et de la gestion des organismes, ainsi
qu’en matière de contrôle budgétaire. Ces conclu
-
sions se prononcent d’une part sur le respect des
règles de procédures et des normes profession
-
nelles et d’autre part, sur le contenu des rapports,
tant sur la forme que sur le fond. Il y fait part à la
collégialité de sa position sur les propositions faites
par le ou les rapporteurs, notamment sur les raison-
nements juridiques qui les sous-tendent. Le procu-
reur financier peut s’exprimer oralement au délibé
-
ré mais ne prend pas part à la décision.
Le ministère public rend également des avis sur la
compétence des organismes de droit privé, sur la
programmation des travaux de la chambre ou son
organisation.
Le ministère public assiste le Procureur général
près la Cour des comptes dans ses missions juri
-
dictionnelles dans le cadre de la mise en œuvre du
nouveau régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics. Il lui reviendra ainsi d’assurer
la transmission et le suivi de décisions de déféré de
la chambre en vue de la saisine de la chambre du
contentieux.
Il est également en charge d’assurer la liaison
entre la chambre et les autorités, administrations
et juridictions du ressort. Lors de ses délibérés, la
chambre peut ainsi être amenée à demander au
ministère public d’adresser des communications
administratives aux représentants des services dé-
concentrés de l’État ou, via le Procureur général
près la Cour des comptes, aux ministres et admi
-
nistrations centrales. La chambre peut également
lui demander d’informer le procureur de la Répu
-
blique territorialement compétent de faits relevés à
l’occasion de ses contrôles, susceptibles de motiver
l’ouverture d’une procédure pénale.
Enfin, dans le cadre de ses attributions, le procureur
financier peut, de sa propre initiative, décider de
correspondre avec ces autorités. Il peut notamment
saisir le procureur de la République en vue déclen
-
cher l’action publique prévue en cas d’obstacle aux
pouvoirs attribués aux magistrats de la chambre.
Les mouvements de personnel
intervenus en 2022
Chaque année, de nombreux mouvements affectent la composition du personnel de la chambre. L’année
2022 a été particulièrement riche en mouvements de personnels, avec cinq arrivées et huit départs, neuf avec
le départ à la retraite d’un président de section affecté à la chambre mais travaillant pour la Cour dans le cadre
de travaux interjuridictions.
• Sont arrivés en 2022 :
- Le 9 mai, une magistrate, en détachement de l’administration territoriale : Marie Pallier ;
- Le 1
er
août, un vérificateur : Stéphane Peltier ;
- Le 1
er
septembre, deux magistrats : Marion Barbaste, de retour d’un détachement en tribunal administratif,
et Yvan Vigier venant de la chambre Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Le 3 novembre, un magistrat en détachement, professeur des universités : Louis Bahougne.
• Ont quitté la chambre en 2022 :
- Le 31 janvier, un magistrat, qui était délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre :
Stéphane Guillet, promu président de section ;
- Le 28 février, un magistrat, Boris Kuperman, promu président de section ;
-
Le 30 avril, un magistrat en fin de détachement, originaire de la fonction publique hospitalière, Cyril Andries ;
- Le 31 juillet, un vérificateur parti en détachement : Jean-Christophe Lacelle ;
- Le 30 septembre, un archiviste : Olivier Duvigneaux (retraite) ;
- Le 15 octobre, un magistrat parti à la Commission européenne : Thierry Lavigne ;
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
10
Une production toujours soutenue
en 2022 compte tenu d’un effectif en baisse
En 2020, la chambre avait réussi à maintenir son
activité dans des conditions plus qu’honorables
malgré la crise sanitaire. Par un effet de rattrapage,
l’activité de la chambre avait été particulièrement
productive en 2021, au plus haut depuis la fin des
années 1990. En 2022, elle a retrouvé le niveau de
2019, mais avec un effectif de magistrats de deux
équivalents temps plein en moins, du fait notam-
ment de la vacance séparant les départs et les ar-
rivées et de la résorption d’un surnombre. De plus
deux magistrats ont travaillé quasiment à mi-temps
chacun exclusivement en qualité de rapporteur(e)
devant des formations interjuridictions. Au total,
compte tenu de ces circonstances, la productivité
de la chambre s’est située à plus de 3 rapports par
magistrat soit au-delà de la cible visée.
L’activité de la chambre en 2022
Contrôle de la gestion
Contrôle juridictionnel
Avis budgétaires
80
Séances de délibérés
38
Rapports d’observations provisoires (ROP)
36
Rapports d’observations définitives (ROD)
66
Communications administratives
3
réquisitoires
11
audiences publiques
12
jugements
24
Débets (1 164 271 € au total)
52
ordonnances
4
avis rendus
Rappel des chiffres de 2021 :
102
Séances de délibérés
45
Rapports d’observations provisoires (ROP)
42
Rapports d’observations définitives (ROD)
43
Communications administratives
11
réquisitoires
18
audiences publiques
17
jugements
22
Débets (199 675,90 €)
91
ordonnances
5
avis rendus
Rappel des chiffres de 2020 (crise sanitaire avec confinements) :
68
Séances de délibérés
33
Rapports d’observations provisoires (ROP)
37
Rapports d’observations définitives (ROD)
30
Communications administratives
16
réquisitoires
13
audiences publiques
15
jugements
25
Débets (461 098,64 €)
84
ordonnances
4
avis rendus
Rappel des chiffres de 2019 :
74
séances de délibérés
39
rapports d’observations provisoires (ROP)
35
rapports d’observations définitives (ROD)
55
communications administratives
18
réquisitoires
21
audiences publiques
21
jugements
46
débets (664 800 €)
83
ordonnances
12
avis rendus
- Le 31 octobre, un magistrat parti à la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes après avoir
été intégré dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes : Yann Pavic, et un vérificateur
parti en détachement à la direction départementale des finances de la Mayenne pour y assurer un rôle de
conseil aux décideurs locaux : Olivier Carabin ;
- Le 31 décembre, un président de section : Jacques Mérot parti à la retraite.
Le début d’année 2023 est demeuré riche en promotions et mouvements de collègues.
• A quitté la chambre (ou va la quitter à brève échéance) :
- Serge Moguérou, président de section, promu conseiller maître de la Cour des comptes, au 18
e
tour, le
13 janvier 2023 ;
- Pierre Cotton, 1
er
conseiller promu président de section et affecté à la CRC Bretagne au 15 mai 2023
• Sont arrivés en début d’année 2023 :
- Régis Roget, magistrat, le 23 janvier, par mutation de la chambre régionale des comptes Ile-de-France ;
- Sandrine Bukowski, vérificatrice, le 8 février, en détachement de la fonction publique territoriale.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
11
Les chiffres clefs de la chambre en 2022
Les collectivités et organismes publics soumis au contrôle de la chambre
1
Région
Pays de la Loire
5
Départements
Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
236
EPCI
Communautés urbaines, d’agglo, de communes, établissements publics de coopération
intercommunale, syndicats (il y en avait 342 en 2019, l’intercommunalité se redessinant toujours)
141
Communes
+ de 5 000 habitants et recettes de fonctionnement > 5 M€
49
EPS
Établissements publics de santé, syndicats inter-hospitaliers
49
ESMS
Établissements sociaux et médico-sociaux, dont EHPAD
20
EPLE
Établissements publics locaux d’enseignements : lycées
249
Divers
Centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, services départementaux
d’incendie et de secours, groupements d’intérêt public, centres de gestion de la fonction
publique territoriale, etc.
750
Total
Les masses financières contrôlées
20,02 milliards d’euros
Total des recettes de fonctionnement des organismes soumis au contrôle de la chambre
(budget principal et budgets annexes)
Les effectifs de la chambre en 2022
20
magistrats
21
vérificateurs
14
agents services d’appui
L’information du citoyen en 2022
479
Articles de presse citant la chambre en 2021 (contre 507 en 2020)
97,8 %
Rapports d’observations ayant donné lieu à une couverture médiatique (contre 97,0% en 2021)
63 529
Visites sur le site internet (63 647 en 2021)
253
Nombre d’abonnés au compte twitter de la chambre (depuis le 15 mars 2021)
209
Nombre de tweets publiés (contre 221 en 2021)
438
Nombre de retweets et mentions (contre 139 en 2021)
Les chiffres clefs de l’activité du ministère public
près la chambre en 2022
Procédures non juridictionnelles
10
Avis de compétence
8
Avis sur le programme ou modification du programme
71
Conclusions d’examen de gestion
3
Conclusions sur rapports à fin d’avis budgétaire
17
Réquisitoires de prestation de serment
1
Communications administratives transmises au Procureur général
30
Communications administratives adressées aux comptables publics
1
Communications administratives adressées aux services
déconcentrés de l’État
5
Communications aux procureurs de la République
10
Echanges avec les Cours d’appel et les tribunaux judiciaires
2
Échanges avec les DRFIP et les DDFIP
158
TOTAL
Procédures juridictionnelles
50
Conclusions à fin
d’ordonnance de décharge
3
Réquisitoires
11
Conclusions
d’audience publique
1
Appels à l’initiative
du ministère public
1
Appels à l’initiative des autres
parties à l’instance
65
TOTAL
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
12
De multiples échanges
et partenariats
L’activité de la chambre s’inscrit tout au long de l’année dans des relations régulières qu’elle veille à
entretenir, ou à instaurer, avec de nombreux interlocuteurs.
En premier lieu ses liens avec la Cour et les autres
CRTC, sont étroits, et cette proximité tend à se
renforcer. La gestion et le fonctionnement des
CRTC relèvent très largement de l’autorité et des
services de la Cour. Les enquêtes interjuridictions,
sur une thématique donnée et réunissant une
chambre de la Cour et une ou plusieurs chambres
régionales, se multiplient. La responsabilité des
gestionnaires publics relève désormais exclusi
-
vement de la chambre du contentieux de la Cour
des comptes, même si elle réunit à parité magis
-
trats de CRC et de la Cour. Enfin, le projet « JF
2025 » des juridictions financières est source de
profondes réformes, impactant la programmation
des chambres régionales aussi bien que la durée
de leurs instructions.
En second lieu la chambre entretient tout au long
de l’année des relations régulières avec les auto
-
rités administratives de la région (préfectures, di
-
rections des finances publiques, ARS). Outre des
réunions plénières associant la chambre et la pré
-
fecture de région, chaque président de section
veille à organiser des rencontres régulières avec
les services préfectoraux.
Dans la perspective de l’évaluation des politiques
publiques, la chambre échange périodiquement
avec le comité économique, social et environne-
mental régional (CESER) compétent en la matière
pour les politiques régionale.
La chambre a également comme préoccupation
constante son ouverture à l’enseignement supé
-
rieur : elle accueille régulièrement des étudiants
stagiaires, et participe à des colloques et ren
-
contres avec les trois universités de la région.
Enfin ses relations avec la presse sont essentielles
à la valorisation de ses travaux. Au travers de ses
contrôles la chambre régionale des comptes
poursuit un double objectif d’amélioration de la
gestion publique locale et d’information du ci-
toyen. La mise en œuvre des recommandations
formulées par la juridiction, dont elle assure le
suivi, est favorisée par la publicité donnée à ses
travaux. Cependant, si la totalité des rapports dé-
finitifs et publications de la chambre est directe
-
ment accessible sur le site internet des juridictions
financières (www.ccomptes.fr), leur caractère par
-
fois technique peut être un facteur de limitation
de leur consultation directe par les citoyens. Aussi
la chambre déploie depuis plusieurs années un
effort de présentation synthétique de ses publica-
tions, compréhensibles pour les non spécialistes.
Dès lors qu’il est communicable, le jour de sa
mise en ligne, chaque rapport d’observations dé-
finitives fait l’objet d’un communiqué de presse,
adressé à l’ensemble des médias intéressés, gé
-
néralistes dans tous les cas et spécialisés selon les
organismes contrôlés, indiquant la consultation
possible du document sur le site et résumant les
principales observations du rapport ; la communi
-
cation s’accompagne de « Tweets », et de mise en
ligne sur l’application « Linkedin » ; un magistrat,
chargé des relations avec les médias se tient à la
disposition des journalistes.
2022
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
13
QUELQUES ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2022
14 septembre
Les DDFiP à la chambre
Rencontre annuelle avec la directrice régionale et les directeurs
départementaux
des
finances
publiques.
La
réforme
de
la
responsabilité des gestionnaires publics a été au centre des échanges.
De gauche à droite : François Pujolas, DDFiP de la Sarthe, Véronique
Py, DRFiP des Pays de la Loire, Michel Derrac, DDFiP de Maine-et-Loire.
9 février
Venue de la Procureure générale pour l’installation
d’un nouveau procureur financier
En
présence
de
Catherine
Hirsch,
Procureure
générale près la Cour des comptes, installation de
Philippe Pont en tant que procureur financier, en
remplacement de Stéphane Guillet, promu président
de section
5 avril
Visite de l’Insee
Arnaud Degorre, directeur régional de l’Institut
national de la statistique et des études économiques
Pays de la Loire présente les prestations de l’Insee.
Des partenariats sont envisagés dans la perspective de l’évaluation
des politiques publiques.
20 mai
Égalité professionnelle
Accueil
de
Véronique
Hamayon
(référente
à
l’égalité
professionnelle) et Marianne Picquenard de la Cour des
comptes. Présentation du plan d’action et de la démarche de
labellisation pour l’égalité professionnelle
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
14
16 septembre
Séminaire annuel de la chambre
Séminaire interne de la chambre régionale des comptes Pays
de la Loire en présence de Jean-Yves Bertucci, président de
la 7
e
chambre à la Cour des comptes, désormais chambre
du contentieux. Il a notamment été question du contrôle
de la régularité dans le cadre de la réforme des fonctions
juridictionnelles de CRC.
15 novembre
Cour d’appel d’Angers
Rencontre du président, du président de la 3e section et
du procureur financier avec le Parquet général près la Cour
d’appel d’Angers
29 septembre
Association des maires des France (AMF) - Vendée
Après l’AMF de la Loire-Atlantique le 9 juin puis de la Sarthe le
26 septembre, rencontre avec les maires, adjoints et présidents
d’intercommunalités de Vendée sur les évolutions des missions
des chambre régionales des comptes.
17 novembre
Formation sur le contrôle budgétaire
Accueil à la chambre, en présentiel et en visio-conférence, de
fonctionnaires de l’ensemble des services de contrôle budgétaire
de la région Pays de la Loire pour une matinée de formation sur
le thème du contrôle budgétaire, assurée conjointement par le
président de la 2
e
section et le procureur financier.
2022
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
15
L’agence d’urbanisme de la région
angevine réussit l’examen de la
chambre des comptes
La
chambre régionale des comptes des
Pays de la Loire
n’a pas trouvé d’anomalie majeure en examinant la
gestion de l’AURA, l’agence d’urbanisme de la région
angevine.
La
chambre régionale des comptes
(CRC)
des
Pays de la
Loire a examiné les
comptes
et la gestion de
l’association Agence d’urbanisme de la région angevine
(AURA) pour les exercices 2016 et suivants. [….]
Le poids
des
collectivités angevines (ville d’Angers,
Angers Loire Métropole et Pôle métropolitain Loire
Angers) est important dans les instances mais en
diminution
sur
la
période
(30
%
au
conseil
d’administration et 37,5 % au bureau en 2021).
L’organisation de l’association est adaptée à son
activité et son pilotage performant, note la CRC. Les
fonctions de gestion sont réduites et en partie
externalisées.
Les adhérents angevins ont financé l’association à
hauteur de 65 % sur la période 2016-2020. Le modèle
financier de l’association est en évolution avec une part
croissante
des
cotisations dans les recettes qui toutefois
ne recouvrent en 2020 que 35 %
des
coûts fixes et
des
activités
récurrentes.
Des
organismes
qui
sont
bénéficiaires récurrents d’études n’ont pas pour autant
adhéré.
Trois recommandations
L’AURA dispose désormais d’un projet d’agence 2021-
2026 qui devrait l’aider à projeter son activité sur un
horizon
pluriannuel
et
développer
davantage
la
prospective. Pour la CRC, les interventions de l’agence
peuvent présenter un risque de concurrence avec
d’autres structures associatives ou publiques ayant
des
financeurs communs.
La situation financière s’est améliorée. La hausse
des
produits combinée à la maîtrise
des
charges a permis
de résorber le déficit du début de période. La Chambre
invite toutefois à la vigilance.
La CRC formule trois recommandations à l’AURA :
adopter un guide de la commande publique à usage
interne
qui
prenne
en
compte
les
obligations
réglementaires, compte tenu de quelques anomalies
sur certains contrats passés ; mettre en place une
politique de sécurisation
des
données traitées ; établir
une prospective financière en lien avec l’activité
projetée.
L’Auran épinglée par la Chambre
régionale des comptes
Dans son dernier rapport sur l’Auran, la Chambre
régionale des comptes pointe un possible conflit
d’intérêts.
Les magistrats évoquent « des irrégularités importantes
observées dans les achats effectués par l’agence », et
estiment que « l’agence ne met pas suffisamment en
concurrence les prestataires qui interviennent, ce qui
l’expose à un risque juridique et entame sa capacité à
obtenir
des
propositions
économiquement
avantageuses
de
la
part
des
entreprises
qui
candidatent. » Pour éclairer son propos, la CRC Pays de
la Loire met en avant notamment des marchés
« attribués à son ancienne secrétaire générale, très peu
de temps après son départ ». Pour un montant de
26 250
€
hors taxe. Et les magistrats d’avertir : « Une
telle attribution est susceptible de constituer une
situation de conflits d’intérêts ». Dans ce même rapport,
l’Auran se justifie avec force détails. S’appuyant sur
« l’article du Code pénal réprimant le délit dit de
pantouflage », l’agence « estime n’avoir pas pris un
risque particulier en confiant ces prestations à une
ancienne collaboratrice ». Et pour justifier ces marchés,
elle ajoute qu’elle « ne disposait pas en interne sur cette
période des ressources suffisantes qualifiées pour
mener ces missions ».
« Une rémunération disproportionnée »
La Chambre régionale des comptes s’est également
intéressée aux émoluments des agents. Et en particulier
de son ancien directeur général qui a quitté ses
fonctions au début de l’année 2022. « En intégrant
l’Auran, il a conservé le traitement qu’il percevait en tant
que directeur général des services de Nantes métropole et de la
ville de Nantes, soit 11 730
€
brut mensuels ». Un niveau de
rémunération jugé « disproportionné » par les magistrats « au
regard de la taille de l’association ». Dans sa réponse, l’agence
justifie ces émoluments en avançant deux arguments. « La
connaissance des politiques publiques » de l’intéressé et son
« statut de fonctionnaire détaché », qui a permis à l’agence de
ne pas avoir à verser, à son départ à la retraite, différentes
indemnités « généralement élevées », ce qui n’aurait pas été le
cas pour un collaborateur lambda. La CRC note par ailleurs « la
situation financière favorable » de l’agence.
Un outil au service des politiques publiques
Créée en 1978, l’Agence d’urbanisme de la région nantaise
produit très régulièrement des études qui font référence. Ss
travaux permettent d’orienter les politiques publiques des élus
de la métropole nantaise et le Département. […]
Jeunesse et Avenir épinglée par la chambre
régionale des comptes
Jeunesse et avenir est bien connue en Presqu’île. Créée en
1975, l’association accueille et accompagne depuis
des
enfants et adultes en situation de handicap, principalement à
La Baule, Le Pouliguen et Guérande. La
chambre régionale des
comptes
(CRC) a contrôlé ses
comptes
et sa gestion depuis
2014 et vient de rendre son rapport.
«
Une gouvernance déséquilibrée
»
«
Le conseil d’administration n’est qu’à peine intervenu dans la
gestion de l’association. Les délégations qui avaient été
consenties au directeur général n’ont jamais été contrôlées.
Suite à un audit du conseil départemental de 2018, le CA s’est
efforcé de reprendre la main sur la gestion de l’association. Le
bureau a toutefois continué d’exercer
des
pouvoirs qu’il ne
détient pas, en lieu et place du CA
», note la CRC dans sa
synthèse.
Notes de frais et attributions de véhicules
«
Le processus de validation et de remboursement
des
notes de
frais est insuffisamment encadré. L’association a ainsi procédé
au remboursement de multiples frais professionnels sans
respecter le cadre fixé par la convention collective applicable
»,
critique la
chambre
.
«
L’absence de dispositions réglementant les nécessités de
service a favorisé une politique coûteuse d’attributions de
véhicules. La quasi-totalité
des
cadres de l’association dispose
ainsi d’un véhicule mis à leur disposition personnelle pendant
la semaine, et pour certains à l’année. Ces véhicules
s’apparentent à
des
avantages en nature non déclarés.
»
Une
gestion irrégulière et
coûteuse
des
ressources
humaines
La juridiction financière pointe aussi du doigt «
plusieurs
cessions, qu’il s’agisse d’un bien immobilier, de véhicules ou de
matériel informatique, pouvant être perçues comme ayant été
entachées par
des
motifs familiaux, d’affinités personnelles, ou
d’intérêt personnel
».
«
Jusqu’à décembre 2019, la gestion du personnel relevait
exclusivement du directeur général. Le conseil d’administration
n’a pas défini de politique en matière de recrutement, ni exercé
de supervision sur les décisions du DG. La procédure en vigueur,
datée de 2006, a permis
des
nominations discrétionnaires.
»
[…] Toujours selon la
chambre
, «
des
indemnités pour astreintes
sont versées à
des
salariés qui ne pouvaient y prétendre. Dans
certains cas, la même astreinte a été rémunérée deux fois.
»
La situation financière s’améliore
«
Le résultat comptable de l’association s’est nettement
dégradé entre 2014 et 2017 avant de dégager à nouveau un
parcours patient et de partager une culture commune des
indicateurs de suivi
", souligne l'établissement. […]
L'association Revivre 53 qui gère le Samu
social en Mayenne épinglée par la Chambre
régionale des comptes
Un conflit d'intérêt, des finances fragiles, une gouvernance
affaiblie : l'association mayennaise Revivre 53 a été épinglée
par un rapport de la Chambre régionale des comptes. La
structure gère notamment l’accueil de nuit La Halte à Laval et
le Samu social sur tout le département.
L'association Revivre 53 vient d'être visée par
un rapport de
la Chambre régionale des comptes.
La structure gère
notamment l’accueil de nuit La Halte à Laval, un centre
d’hébergement et de réinsertion sociale, l'accueil de jour
pour les femmes victimes de violences Citad’elle et le Samu
social dans tout le département.
La Chambre régionale des comptes a étudié la situation de
Revivre entre 2016 et 2021 suite à un signalement. Des
dysfonctionnements sont pointés dans le rapport : des
finances fragiles, avec plusieurs exercices dans le négatif,
une gouvernance affaiblie, avec un rôle dominant des
directeurs qui se sont rapidement succédés, des dirigeants
peu contrôlés par le bureau de l'association.
Revivre 53 étant financée en grande partie par l’État, elle
aurait du respecter les règles des commandes publiques, en
terme
de
transparence
et
d'égalité
de
traitement
notamment, ce qui n'a pas été le cas. Une directrice a par
exemple fait travailler la société de restauration de son mari
entre 2017 et 2020 pour un montant de plus de 150 000
€
.
Ce conflit d'intérêt n'existe plus, la directrice a été
remplacée.
Fusion au 1er janvier 2023
Bien avant le rapport de la chambre régionale des comptes,
Revivre 53 s'est rapprochée d'une autre structure lavalloise,
Les 2 Rives. Un directeur commun a été nommé, des
procédures ont été mises en place avec plus de contrôles, ce
que souligne le rapport. Les deux associations vont même
fusionner au 1er janvier 2023 pour donner naissance à
Enosia. Une nouvelle entité qui aura toujours le même but :
accompagner les plus fragiles.
Chambre des comptes : le CCAS au
rapport
La
chambre régionale des comptes
a passé au crible les
comptes
et la gestion du centre communal d’action social
(CCAS) de la ville de Nantes. Elle pointe certains manques et
formule plusieurs recommandations.
Les finances du CCAS plombées par l’accueil
des
migrants
La CRC constate que, de 2018 à 2019, l’activité du CCAS a
été fortement impactée par l’hébergement, en lieu et place
de l’État, de 706 migrants installés square Daviais.
La Ville
et le CCAS ont demandé le remboursement à l’État, pour
plus de 7 millions d’
€
. Or, ces montants n’ont fait l’objet
d’aucun remboursement à ce stade . Un manque à gagner
qui
n’est pas sans conséquence sur les finances du CCAS ,
souligne la CRC. Celle-ci relève par ailleurs que
des
sommes
importantes (plus de 3,3 millions d’
€
) ont été versées à deux
associations chargées de l’accueil
des
migrants, mais sans
y trouver à redire. […]
Absentéisme inquiétant
La CRC constate également que
l’absentéisme est
particulièrement prégnant
dans les six Ehpad gérés par le
CCAS. Chaque année, celui-ci contribue ainsi en moyenne à
hauteur de 600 000
€
au coût
des
absences longue durée
des
agents. Et il
peine désormais à trouver
des
contractuels
de soins diplômés
pour remplacer les titulaires,
ce qui peut
conduire à fragiliser le fonctionnement
des
Ehpad en termes
de prise en charge
des
résidents . En décembre 2021, 60 lits
ont ainsi dû être fermés en raison d’un manque de
personnel.
La CRC note toutefois que le CCAS a mis en
œ
uvre
un plan
d’action destiné à rendre plus attractifs les métiers du soin,
à fidéliser le personnel
et à améliorer la qualité de vie au
travail. Mais sans que cela soit vraiment suivi d’effet pour le
moment.
Repère
En 2020, le budget du CCAS s’élevait à 63 millions d’
€
. La
structure emploie 571 agents permanents, gère six Ehpad
(481 places),
cinq résidences
en
autonomie
(297 logements), un centre d’hébergement et de réinsertion
sociale (99 places) et un centre provisoire d’hébergement de
réfugiés (124 places).
Le CH de Château-du-Loir s'avère
insuffisamment positionné sur son
territoire
Attractivité insuffisante, positionnement inadapté sur son
territoire, retard dans ses pratiques de gestion... Les
magistrat financiers recommandent un diagnostic et un plan
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
16
d'actions pour améliorer le fonctionnement du CH de
Château-du-Loir.
Implanté en zone rurale dans le département de la
Sarthe et en direction commune avec le CH du Mans, le
CH de Château-du-Loir rencontre plusieurs difficultés. La
chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire
a examiné la gestion depuis l'exercice 2016 de cet
établissement, situé à Montval-sur-Loir, dont l'offre
sanitaire est de 30 lits de médecine polyvalente et
20 lits de soins de suite et l'offre médico-sociale
comprend 185 lits et places d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes.
"
La mise en place d'une nouvelle organisation est
attendue pour répondre aux sollicitations de soins
urgents
", estime la CRC. Elle souligne également le
"
positionnement inadapté
" du CH sur son territoire. La
chambre constate favorablement la volonté désormais
objectivée de l'établissement de s'inscrire plus en lien
avec les acteurs de proximité, mais plusieurs points
retiennent son attention : le faible taux d'adressage
direct de patients en médecine, l'absence d’hôpital de
jour, le développement très progressif de l'activité
d'hospitalisation à domicile (HAD) ou encore les points
de faiblesses du fonctionnement de l'Ehpad. Une des
recommandations porte en effet sur la définition pour
chaque résident d'un projet de vie personnalisé,
jusqu'alors inexistant. Il est également recommandé au
CH de conclure dans le délai prescrit les conventions
prévues avec les acteurs de soins du premier recours et
l'établissement support du groupement hospitalier de
territoire (GHT).
Alors
que
le
rapport
décrit
une
coopération "
timorée
" avec le CH de Lude, le CH de
Château-du-Loir indique que le projet de mutualisation
entre leurs pharmacies a fait l'objet d'une présentation
aux instances de juin 2022, pour une mise en place
effective en novembre.
Des bâtiments vétustes dont la rénovation a
commencé
Le
rapport
constate
des
bâtiments
"
vétustes,
partiellement inadaptés et éloignés des standards
actuels, y compris ceux rénovés
", ces derniers dans le
secteur sanitaire comprenant une part faible de
chambres
individuelles.
Le
CH
porte
un
projet
architectural qui consiste en la rénovation du bâtiment
principal, dont le service SSR, le pôle domicile et les
consultations spécialisées, soit un montant prévisionnel
de
2,7 millions
d'euros (M
€
).
Le
centre
médico-
psychologique (CMP) et le bâtiment administratif seront
eux aussi rénovés pour un coût de 0,74 M
€
. Le coût
prévisionnel total atteint 5,1 M
€
. […]
Une approche commune avec le CH du Mans
Concernant la gouvernance interne et territoriale, la
chambre constate la persistance de difficultés par
exemple en matière de fiabilité des comptes, des
faiblesses
importantes
concernant
la gestion
des
systèmes d'information, mais aussi le manque d'outils
de suivi de la masse salariale... […]
La gestion des ressources humaines est par ailleurs
qualifiée de "
peu rigoureuse
". La chambre constate que
la part importante des contractuels n'est pas récente
mais tend à s'accentuer et que l'attractivité insuffisante
de l'établissement s'illustre par une part trop importante
de professionnels non médicaux sous contrat. […]
Une situation financière toujours fragile
Après des efforts importants de l’établissement à la
suite de la signature d’un contrat de retour à l’équilibre
financier en 2014 et un excédent comptable consolidé
dès 2016, le CH de Château-du-Loir devait se recentrer
sur l’amélioration de son positionnement et de la qualité
de l’offre. Au terme de l’exercice 2020, le résultat
comptable consolidé demeure légèrement excédentaire
et fragile. […]
Rapport de la Chambre régionale des
comptes sur l’hôpital CHD à La Roche-
sur-Yon
La chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
a
procédé au premier semestre 2022 au contrôle du CHD
de la Vendée à compter de 2018, selon la méthode de
l’audit flash. […]
Un audit flash motivé par les ordres de réquisition
adressés au comptable public
[…] Les deux anciennes recommandations du dernier
rapport d’observations définitives de la chambre sur le
CHDV (2019) liées aux ordres de réquisition ont été
examinées.
La première liée au niveau excessif des rémunérations de
certains médecins contractuels n’est pas mise en
œ
uvre. Si la
chambre reconnaît la contrainte de continuité des soins et la
tension réelle sur certaines spécialités, elle attire l’attention sur
le niveau extraordinaire d’une ou deux rémunérations.
La
seconde
recommandation
liée
à
l’organisation
et
l’indemnisation des astreintes du personnel médical a été
partiellement mise en
œ
uvre.
Une hausse importante des effectifs médicaux et de la
masse salariale
Le CHD présente sur la période 2018/2021, une forte
augmentation de ses effectifs médicaux (+ 12,5 %) et donc de
la masse salariale de ces personnels (+ 19 %). Cette
augmentation est cohérente avec l’évolution de l’activité de
l’établissement (+ 18 % de séjours et + 7 % pour les séances)
et avec la mise en
œ
uvre du groupement hospitalier de territoire
vendéen (GHT 85) qui implique une plus grande répartition des
ressources, l’augmentation de l’hospitalisation de jour et les
conséquences de la crise sanitaire. […]
Des outils de suivi du temps médical à renforcer
Le paiement de la permanence des soins (gardes et astreintes)
fait l’objet de rejet du comptable public tous les mois depuis
2018. […] La Chambre considère que l’établissement dispose
des informations nécessaires pour produire un tableau de
service conforme à l’arrêté du 30 avril 2003 en ajustant la
procédure utilisée par la direction des affaires médicales sans
attendre la mise en place d’un outil informatique de gestion du
temps de travail. […]
Une prime pour prélèvement d’organes irrégulière
Suite aux observations de la chambre sur son caractère
irrégulier, le centre hospitalier a mis fin au versement de la
prime pour prélèvement d’organes instaurée en 1989.
La commune de Mayet est endettée
jusqu’en 2041
La
Chambre régionale des comptes
a examiné les finances de
la commune de Mayet (Sarthe), dont la situation est
compliquée, et a présenté ses conclusions à Pierre Ouvrard, le
maire. Tout est parti d’une souscription en 2007 d’un emprunt
à risques de 3,2 millions d’euros. De fil en aiguille, la commune
s’est endettée, près du double de la moyenne nationale :
1 507
€
/habitant contre 687
€
. La nouvelle équipe municipale
s’est retrouvée dans une situation délicate. En 2021, la
commune, ne pouvant pas rembourser une échéance de
500 000
€
, a dû renégocier ce montant par le biais d’un nouvel
emprunt sur 20 ans à hauteur de 400 000
€
. Résultat : le stock
de la dette ne sera remboursé qu’en 2041. Une politique de
rigueur a été engagée dès l’arrivée de la nouvelle municipalité
mais, pour l’heure, la capacité d’autofinancement de Mayet
reste négative.
La CRC pointe des irrégularités
(département de la Mayenne)
Les 15 et 16 décembre, le vote du budget primitif a été occulté
par le rapport de la chambre régionale des comptes, très
critique sur la gestion de la politique d’attractivité du
Département.
Contenu et moyens
« Les moyens consacrés aux programmes communication et
attractivité ont doublé de 2016 à 2021, passant de 0,97 M
€
à
1,95 M
€
. […]
Analyse des commandes
La chambre a examiné la situation de cinq prestataires financés
par le budget dédié à l’attractivité et à la communication,
lesquels ont perçu 849 940
€
de 2018 à 2021. Il ressort que
781 660
€
de ces paiements sont irréguliers dans la mesure où
ils n’ont fait l’objet de procédures de marchés publics. Le
président a admis les irrégularités relevées […].
Situation de l’ancien directeur de l’attractivité
Monsieur C. a quitté son poste en novembre 2020 pour prendre
les fonctions de directeur de la communication du groupe A
dont le PDG est Monsieur B.[…] Le déontologue du département
a produit une note au Président indiquant […] qu’il était utile
pour lever tout doute, de solliciter l’avis de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique (HATPV). Or le Président
a indiqué […] qu’il n’a pas estimé que le doute était
suffisamment sérieux pour saisir la HATPV. Au vu de l’avis émis
par le référent déontologue, la chambre relève que la saisine de
la HATPV par le président du conseil départemental était
obligatoire, son abstention est donc irrégulière.
Sponsoring nautique
Deux contrats de sponsoring ont été conclus en 2019 puis
en 2021 avec l’entreprise dirigée par le skipper […]. Ces
contrats ont pris la forme d’un marché sans publicité ni mise
en concurrence préalables […]. La chambre conclut que le
Département n’a pas respecté le droit de la commande
publique et que les marchés sont irréguliers.
Sous-location à la Tour Montparnasse
Le Département n’a pas formalisé son besoin ni examiné
différentes solutions pour répondre à ses objectifs […]. La
délibération ne mentionne pas le montant du loyer et des
charges […]. L’engagement financier annuel s’élève en
réalité à 291 908,40
€
TTC, soit 486 514
€
TTC pour
20 mois et 510 839
€
TTC pour 21 mois.
Achat avec une SPL : pas de
présomption de quasi-régie pour ses
actionnaires
La relation de quasi-régie n’est pas reconnue par le simple
fait que la collectivité soit un membre de la société publique
locale (SPL) dans laquelle elle souhaite passer commande…
et ainsi s’affranchir des règles de la commande publique.
Elle doit avoir un contrôle analogue à celui exercé sur ses
propres services." Et le démontrer !", assène la chambre
régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, dans son
rapport
d’
observations
"Société
publique
locale
Alter
Services".
La SPL Alter Services est en charge de délégations de service
public. Ses statuts prévoient la mise en place d’un contrôle
par contrat qui repose sur la réunion d’instances prévues par
les différentes concessions (comités de pilotage, stratégique
et financier, de suivi technique,…).
La CRC reconnaît que le suivi des contrats peut constituer un
élément concourant à l’exercice du contrôle analogue…
«
sous réserve, notamment, de son effectivité et de ses
modalités de mise en
œ
uvre
». Autrement dit, «
le caractère
effectif du contrôle analogue doit être établi factuellement.
Le juge s’attache, notamment, à s’assurer de l’absence
d’autonomie de gestion de la quasi-régie au regard des
procédures concourant à l’adoption d’objectifs stratégiques
et de décisions importantes
».
Or le contrôle qu’exercent les actionnaires s’avère en
pratique distant, note l’autorité financière. Ils n’ont pas
toujours une information détaillée sur la vie de ces contrats.
La composition des différentes instances chargées du suivi
n’a pas été définie. Et «
Ces instances n’ont, par ailleurs, pas
été réunies chaque année, une seule a systématiquement
produit un relevé de conclusion et il n’a pas été rendu
compte de leur activité dans la documentation exposée tant
aux autorités délégantes qu’au conseil d’administration ou à
l’assemblé générale des actionnaires
».
Equitable et transparent, le partage des
eaux vendéennes du Lay ?
Dans le cadre d’une enquête nationale plutôt inhabituelle, la
chambre régionale des comptes s’attarde sur la gestion
quantitative de l’eau conduite par le syndicat mixte du
bassin du Lay (SMBL), principal fleuve côtier de la Vendée.
Elle souligne une situation de forte tension, « première cause
de la non-atteinte du bon état écologique », sur la ressource
tant
superficielle
que
souterraine
et
le
« risque
de
dégradation lié au changement climatique en partie déjà
réalisé » et à « l’augmentation des prélèvements quels que
soient les usages dans le même temps ». En pleine
polémique
sur
les
nouvelles
bassines,
la
juridiction
financière pointe « un enjeu fort d’équité et de transparence
dans la répartition des autorisations de prélèvements d’eau
pour l’irrigation, essentiellement basée sur la capacité des
installations de pompage en 2015. » […]
Les cinq bassines existantes sur le territoire ont coûté
13,8 M
€
, financées à 65 % par des fonds publics. Elles ont
capté 96 % du budget du Sage, jugé dépassé, pour maintenir
à 4,18 missions de mètres-cubes le volume annuel pouvant
être prélevé dans la nappe pour l’irrigation au printemps et
à l’été contre 4 % pour les actions d’économies d’eau.
SES PRODUCTIONS
2
Commune
Communauté de communes
Département
CH, CHD, CLN
CCAS, Association
EHPAD
Ets Public, SPL, SAEML, GIE,
IEA, SDIS
Syndicat, SMIX
Institut d’études
avancées de
Nantes (44)
Mayenne
Association
Jeunesse
et Avenir
SDIS 49
Loire-Atlantique
Développement
(GIE,
SELA, SPL
)
ACFA MF
Vendée
MFR
St-Gilles-Croix-
de-Vie
AURAN
AURA
CHD Vendée
Saint-Molf
Mayet
Cté de com.
Sud Vendée Littoral
Les Essarts
Cté de com.
St-Fulgent Les Essarts
Cté de com.
Loir-Lucé-Bercé
Montval-sur-Loir
Cté de com.
Laval Agglomération
St-Sébastien-sur-Loire
CCAS du Mans
Revivre
CCAS
CH Chateaubriant
Clinique Sainte Marie
CH Château du Loir
Cté de com.
Mayenne
Alter Services
Talmont-St-Hilaire
Savenay
Enquête collèges
Département 53 -
organique
Bouguenais
SMIX Bassin du Lay
St-Hilaire-
de-Clisson
Ancenis-
St-Géréon
Cté de com.
Montaigu
Rocheservière
La Plaine-sur-Mer
Cté de com.
Estuaire et Sillon
SYDELA
Pornic
Cté de com.
Pornic Agglo -
Pays de Retz
EPTB Sèvre Nantaise
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
18
Les développements qui suivent n’ont pas vocation à couvrir l’intégralité des travaux de la juridiction.
Ils se veulent une illustration synthétique de la diversité des thèmes de ses contrôles.
La gestion quantitative de l’eau en période
de changement climatique dans deux
sous-bassins versants des Pays de la Loire
Dans le cadre d’une enquête commune de la Cour
des chambres régionales des comptes relative à la
gestion quantitative de l’eau en période de chan-
gement climatique, un cahier territorial propre à la
région Pays de la Loire a été établi.
Le territoire de cette région fait quasi intégralement
partie du bassin hydrographique Loire-Bretagne.
Deux sous-bassins versants représentatifs de sa
diversité y ont été examinés : le sous-bassin de la
Sèvre Nantaise
et celui du
Lay
. La Sèvre Nantaise
est un affluent de la Loire. Le Lay est un petit fleuve
côtier qui traverse le département de la Vendée.
Les deux sous-bassins étudiés sont confrontés à
une dégradation de la qualité de leur ressource
en eau, renforcée par l’origine essentiellement
superficielle des eaux prélevées. Mais alors qu’en
Loire-Atlantique le problème du bouchon vaseux
est propre à l’estuaire de la Loire, la pression sur la
quantité de la ressource est la première cause de
la non-atteinte du bon état écologique des cours
d’eau vendéens. Le sous-bassin du Lay est classé
en zone de répartition des eaux (ZRE)
1
.
Une dégradation de la qualité et des conflits d’usage de l’eau
En dépit de la raréfaction de la ressource, les
prélèvements d’eau brute poursuivent leur pro
-
gression quel que soit le sous-bassin considéré :
+ 8 % pour le sous-bassin de la Sèvre Nantaise
entre 2015 et 2019 et + 17 % pour celui du Lay
entre 2012 et 2019. Les prélèvements augmen
-
tent également quels que soient les usages. Mais
alors que les prélèvements destinés à l’irrigation
augmentent plus fortement que ceux destinés à
la production d’eau potable sur le premier sous-
bassin (respectivement + 10 % et + 4 %), c’est l’in
-
verse sur le second (respectivement + 4,6 % et
+ 32 %). La répartition des prélèvements à part
presque égale entre l’irrigation et l’eau potable
crée un risque fort de conflits d’usages sur le
sous-bassin de la Sèvre Nantaise (60/40) comme
celui du Lay (48/52). Il existe également un risque
de conflits entre les différents usagers de l’eau po
-
table (ménages, industries agroalimentaires) en
Vendée.
Des prélèvements parfois excessifs
L’examen des deux sous-bassins met en évidence
une gouvernance ne luttant pas suffisamment
contre les conflits d’intérêts. Il révèle également
la nécessité d’études objectivant les volumes
maximums susceptibles d’être prélevés compa-
tibles avec la disponibilité de la ressource et son
renouvellement. Dans le sous-bassin de la Sèvre
Nantaise, une étude volumes prélevables n’a pas
été suivie et le nombre de franchissement des dé-
bits objectifs d’étiage (DOE) s’accroît fortement en
début de période d’étiage depuis 2011. Dans le
sous-bassin du Lay, l’absence d’étude hydrologie
milieux usages climat (HMUC) ne permet pas de
s’assurer que les objectifs déterminés dans les do-
cuments de planification restent d’actualité dans
le contexte du changement climatique.
1
Les zones de répartition des eaux (ZRE) sont des zones présentant une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par
rapport aux besoins.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
19
Logique hydrologique contre logique territoriale
Le cas du sous-bassin de la Sèvre Nantaise, qui
s’étend sur quatre départements, illustre la com-
plexité de la gestion de crise en cas de séche-
resse, laquelle vient en partie du fait que l’État
n’a pas tranché entre une logique hydrologique
et une logique territoriale. Dans le sousbassin du
Lay, l’application d’une logique hydrologique aux
prélèvements d’eau pour l’irrigation aboutit à des
mesures de restriction beaucoup plus précises
que pour l’eau potable. Ce dernier usage peut
être priorisé par rapport aux besoins des milieux
naturels, sans que l’on sache si les seuils d’alerte
et de crise fixés dans les documents de planifica
-
tion sont atteints. C’est le cas
a fortiori
lors des pé-
riodes de crise, où l’absence de distinction entre
les différents usagers de l’eau potable conduit à
prioriser les usages professionnels intérieurs de
l’eau potable, notamment industriels, sur les be-
soins des milieux naturels et sur les autres usages
professionnels (irrigation notamment).
Une absence de tarification incitative
Les actions d’économies d’eau ne sont pas priori-
taires quels que soient les usages et le sous-bassin
considéré. S’agissant des prélèvements pour l’eau
potable, les modalités de tarification ne sont pas
incitatives. Ni les particuliers et encore moins les
gros consommateurs ne sont encouragés à adap
-
ter leurs besoins à la ressource disponible. Néan
-
moins une bonne gestion patrimoniale du réseau
à travers notamment un suivi des délégataires,
limite les pertes d’eau. S’agissant des prélève
-
ments d’eau pour l’irrigation, il existe un fort be-
soin de données.
Dans les deux sous-bassins examinés, l’inter-
connexion des réseaux constitue une solution de
sécurisation privilégiée. Deux types d’infrastruc-
tures essentielles y permettent également d’aug-
menter les capacités de stockage. La gestion des
barrages d’alimentation en eau potable s’articule
difficilement avec les besoins des milieux naturels.
Les réserves de substitution
2
, qui occupent une
place centrale dans la politique de gestion quanti-
tative de la ressource sur le secteur de la nappe du
sous-bassin du Lay (coût de 13,80 M€, subvention
-
né à hauteur de 65 % par des fonds publics), sé
-
curisent sans réduire structurellement l’irrigation
et posent notamment la question des sécheresses
hivernales. Les solutions fondées sur la nature se
limitent au Marais poitevin.
2
Les réserves de substitution opèrent des prélèvements par pompage dans la nappe. Elles reposent sur le principe d’une substitution
des prélèvements en période de basses eaux (ou d’étiage) par des prélèvements en période de hautes eaux : elles sont remplies
l’hiver et utilisées au printemps et à l’été.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
20
Les réserves de substitution du secteur
de la nappe du sous-bassin du Lay
Sur le secteur de la nappe du sous-bassin du Lay, classé zone de répartition des eaux depuis
1994, la construction de cinq réserves de substitution, d’un volume cumulé de 2,4 millions
de m
3
, a participé, à hauteur de 60 % environ, à l’atteinte d’un volume prélevable pour
l’irrigation au printemps et à l’été de 4,18 millions de m
3
, représentant une réduction de ce
volume de 4,14 millions de m
3
par rapport à un volume de référence de 2003 et considéré
comme permettant un retour à l’équilibre. Il a été décliné dans un contrat territorial de
gestion quantitative (CTGQ), comprenant également un volet économies d’eau pour
l’ensemble des irrigants, lequel a participé, à hauteur de 20 % environ, à l’objectif.
Parallèlement, les réserves ont représenté 96 % du budget consacré à cet objectif,
contre 4 % pour les actions d’économies d’eau. Elles ont coûté 13,8 millions d’euros,
subventionnés à hauteur de 65 % par des fonds publics. Le reste à charge doit être couvert
par les redevances versées par les irrigants, qu’ils soient raccordés ou non aux réserves,
assises sur les volumes autorisés, les irrigants s’acquittant également d’une redevance sur
les volumes distribués. Il est en effet considéré que les irrigants non raccordés bénéficient
indirectement de la « libération » des prélèvements dans la nappe en période d’étiage
auparavant réalisés par les 34 irrigants raccordés, selon un principe de mutualisation.
Répartition du financement des réserves (prévisionnel) en € HT
Source : évaluation des actions pour le retour à une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau sur le
Marais poitevin, bassins Lay, réalisée par l’AELB, p. 101
La gestion des réserves est déléguée à la compagnie d’aménagement des coteaux de
Gascogne (CACG) qui assure également le contrôle par les irrigants raccordés de leurs
autorisations de prélèvement, dont le non-respect peut donner lieu à sanction financière.
Les principaux effets indirects constatés sont :
- Une remontée des niveaux de la nappe et du marais en période d’étiage et donc le
respect des indicateurs de milieu fixés dans les documents de planification ;
- Par conséquent, des mesures de restriction retardées pour l’ensemble des irrigants
et donc une sécurisation de l’irrigation. Néanmoins, en cas de mesures de restriction,
celles-ci s’appliquent à l’ensemble des irrigants, raccordés ou non aux réserves, alors
même qu’elles seraient remplies ;
- Globalement, une absence d’évolution de la surface utile agricole (SAU) irriguée. Aucune
donnée n’a pu être recueillie auprès de la chambre d’agriculture interrogée, malgré
sa mission d’organisme unique de gestion collective déléguée, sur la surface irriguée
des exploitations raccordées, le volume d’eau prélevé par hectare irrigué, le type
d’exploitation et de culture de ces exploitations
(cf. infra)
. Pourtant après un hiver sec en
2017, les données économiques apportées par cette même chambre d’agriculture au
préfet de la Vendée l’avaient conduit à reculer la période de remplissage des réserves
fixée par arrêté préfectoral.
4 886 k€
35 %
8 999 k€
65 %
742 k€
5 %
762 k€
6 %
338 k€
2 %
7 157 k€
52 %
Reste à Charge
Union Européenne
État (PITE)
Agence de l’Eau
Conseil Général
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
21
Les agences d’urbanisme d’Angers
et de Nantes
Les agences d’urbanisme sont des outils mutualisés d’ingénierie territoriale et urbaine, rassemblant les
collectivités territoriales, l’État et des acteurs de l’aménagement et du développement. La région des
Pays de la Loire compte trois agences : Nantes, Saint-Nazaire et Angers, lesquelles comprennent toutes
des membres situés dans d’autres régions. La chambre a examiné les comptes et la gestion de deux de
ces associations : l’« Agence d’urbanisme de la région angevine » (AURA) et l’« Agence d’urbanisme de la
région nantaise » (AURAN).
Une gouvernance à faire évoluer dans un cadre territorial élargi
La croissance du nombre des membres atteste de
l’attractivité des agences. Une rationalisation de
leur organisation au sein de la région est toutefois
possible.
S’agissant de l’AURAN, sa proximité avec l’agence
d’urbanisme de Saint-Nazaire plaide en faveur
d’une réflexion sur de potentielles mutualisations,
notamment en matière de fonctions support. Elles
sont pour l’heure inexistantes.
S’agissant de l’AURA, la chambre a relevé la si
-
tuation d’organismes qui y ont adhéré ponctuel-
lement, uniquement dans un but de bénéficier
d’études les intéressant au premier chef, et celle
d’organismes qui sont bénéficiaires récurrents
d’études sans pour autant adhérer. Initialement
concentré sur l’agglomération angevine, le terri-
toire d’intervention de l’AURA s’est progressive
-
ment étendu au sein du département de Maine-
et-Loire puis à des départements limitrophes,
dépourvus d’agence d’urbanisme. La consolida-
tion de cette offre de service permettrait de mieux
accompagner des territoires ou les ressources en
ingénierie territoriale sont faibles. Pour cela, l’AU-
RA doit veiller à l’avenir à fournir un même socle
d’activité à l’ensemble de ses adhérents qui ne
sont pas situés dans le Maine-et-Loire.
Une activité qui gagnerait à être recentrée sur les missions d’urbanisme
L’extension continue de leur objet social conduit
les agences contrôlées à réaliser des prestations
dans des domaines parfois relativement éloignés
du champ prévu par la loi pour les agences d’ur-
banisme. Leurs interventions sont pour partie en
concurrence avec d’autres structures associatives
ou publiques ayant des financeurs communs. Ces
agences pourraient se rapprocher de certaines
structures pour envisager une articulation de leurs
interventions respectives.
Un recentrage sur leur cœur de métier aurait
l’avantage de les repositionner sur des missions
pour lesquelles elles n’encourent pas le risque de
les voir requalifiées en prestations commerciales,
soumises à la TVA. Si la grande majorité des tra
-
vaux du programme partenarial des agences est
financée par l’octroi de subventions et de cotisa
-
tions versées par ses membres dont le montant
n’est pas directement fixé au regard des caracté
-
ristiques desdits travaux, certains d’entre eux sont
toutefois financés, non pas par une subvention gé
-
nérale, mais par une subvention spécifique versée
par la collectivité membre bénéficiant de ces tra
-
vaux. Un tel subventionnement présente le risque
d’être requalifié en prestation de service effectuée
à titre onéreux passible de la TVA.
Une situation financière favorable mais une analyse des coûts à parfaire
S’agissant de l’AURAN, les produits d’exploita
-
tion sont essentiellement constitués des contri-
butions statutaires des adhérents, restées qua-
siment stables sur la période. Face au risque de
diminution des contributions, l’agence a cherché
à diversifier ses ressources, en faisant appel aux
contributions de membres associés ou en pro-
duisant des études spécifiques. Néanmoins, le
cumul de responsabilités à l’AURAN et au sein de
certains membres associés contributeurs présente
un risque de confusion entre les intérêts propres à
chacun des organismes. L’AURAN a mis en place
un outil de gestion et de suivi de ses travaux, mais
il est incomplet. Le coût analytique des projets est
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
22
sous-évalué d’environ 40 %. Il permet à l’AURAN
de présenter des offres de service à un prix nette
-
ment inférieur à son coût de production complet.
S’agissant de l’AURA, aucune anomalie majeure
n’a été relevée sur la gestion financière de l’as
-
sociation. Son modèle financier est en évolution,
avec une part croissante des cotisations dans les
recettes qui toutefois ne recouvrent en 2020 que
35 % des coûts fixes et des activités récurrentes.
La situation financière est en amélioration sur la
période. Toutefois, le retournement de tendance
observé depuis 2019 doit conduire l’association à
être vigilante. La chambre a recommandé à l’asso
-
ciation de définir une prospective financière s’ap
-
puyant sur ses prévisions d’activité.
Des irrégularités observées dans les achats
Les agences ne mettent pas suffisamment en
concurrence les prestataires qui interviennent
pour répondre à leurs besoins, ce qui les expose à
un risque juridique et entame leur capacité à ob
-
tenir des propositions économiquement avanta-
geuses de la part des entreprises qui candidatent
à ses procédures de passation.
Certains marchés conclus ne respectent pas les
principes de transparence et d’égalité de la com-
mande publique. À l’AURAN, il en va ainsi de l’at
-
tribution, en 2018, d’un marché de prestations de
service à une ancienne salariée, qui est également
de nature à caractériser une situation de conflit
d’intérêts.
Les agences gagneraient à se doter d’un guide in
-
terne, afin d’identifier en leur sein les personnes
référentes en matière d’achat public, ainsi que les
conditions dans lesquelles ces dernières inter
-
viennent afin de mettre en œuvre des procédures
de passation sécurisées et conformes au code de
la commande publique.
Une politique de ressources humaines qui gagnerait à se rapprocher des standards
des collectivités publiques
À l’AURA, la gestion des ressources humaines
s’inscrit dans un cadre juridique fragile avec un
accord de branche qui reste à négocier par les
partenaires sociaux et un accord d’entreprise ob-
solète dont certaines dispositions ne sont pas ap
-
pliquées.
S’agissant de l’AURAN, le contrat de travail de
l’ex-directeur général reprenait strictement le ni-
veau de son ancienne rémunération en tant que
directeur général de l’une des plus importantes
collectivités de la région, sans tenir compte, ni du
moindre niveau de responsabilités qu’il exerçait,
ni de la déconnexion de son salaire d’avec celui
de ses homologues directeurs d’agences d’urba-
nismes ou dirigeants de structure comparables.
En 2017, une prime générale d’un montant parti-
culièrement élevé a été attribuée sans information
des organes de gouvernance.
Le temps de travail est inférieur au volume annuel
prévu par la loi sur la fonction publique, qui de-
vrait être la référence pour un organisme financé
en quasi-totalité sur des fonds publics. Le renou-
vellement rapide des équipes a eu toutefois un
effet positif sur le dynamisme de l’agence, son in-
novation et la qualité de ses productions. Il s’est
cependant traduit par un coût élevé, avec l’octroi
d’indemnités de rupture conventionnelle pour des
montants très nettement supérieurs à ceux prévus
par la convention collective.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
23
Les CCAS de Nantes et du Mans
La chambre a examiné les comptes et la gestion
de deux importants centres communaux d’action
sociale (CCAS) de la région, celui de la ville de
Nantes et celui de celle du Mans. Les CCAS sont
des établissements publics administratifs commu-
naux qui, en application du code de l’action so-
ciale et des familles (CASF) animent une action gé
-
nérale de prévention et de développement social
dans la commune, en liaison étroite avec les insti-
tutions publiques et privées. Ils peuvent intervenir
sous forme de prestations, remboursables ou non,
participer à l’instruction des demandes d’aide
sociale et transmettre celles dont l’instruction in-
combe à une autre autorité. Les CCAS assurent
également des prestations visant à remédier aux
situations de précarité ou de difficultés sociales
touchant notamment les familles, les personnes
âgées dépendantes, les personnes sans emploi et
les personnes en situation de handicap. Les usa-
gers y sont conseillés sur les droits sociaux, orien-
tés vers les partenaires locaux ou directement pris
en charge (en établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes -EHPAD-, ou en
résidences autonomies, etc.). Chaque CCAS est
administré par un conseil d’administration présidé
par le maire de la commune, membre de droit, et
représentant légal et ordonnateur de l’établisse-
ment.
Le contrôle coordonné en 2022 de ces deux CCAS
visait en particulier à permettre de mesurer la qua
-
lité d’exercice par ces établissements de missions
cruciales pour la population, et à porter une ap
-
préciation sur la façon dont ces CCAS relèvent le
défi particulier posé par la gestion des EHPAD.
Des compétences obligatoires
Trois missions obligatoires principales sont dévo-
lues aux CCAS :
•
L’analyse des besoins sociaux
(ABS) du territoire :
elle est faite après chaque renouvellement du
conseil municipal, et complétée annuellement.
À Nantes, le CCAS décline les ABS complémen-
taires en thèmes annuels (ainsi en 2016 : les
jeunes à Nantes ; en 2017 : accéder et se main
-
tenir dans le logement, ou encore en 2021 : les
effets de la crise sanitaire) ;
•
L’instruction des demandes d’aide sociale lé-
gale :
elle a connu une relative stabilité à Nantes
de 2016 à 2020 et fortement augmenté au Mans
(les courriers établis par le CCAS du Mans dans
le secteur de l’aide sociale légale ont ainsi crû de
486 en 2016, à 538 en 2020) ;
•
La domiciliation :
accordée pour 1 an, elle per-
met à toute personne sans domicile stable ou
fixe, ayant un lien avec la commune, de dispo
-
ser d’une adresse administrative où recevoir
son courrier et faire valoir certains de ses droits
et prestations. Cette activité augmente tant à
Nantes, notamment du fait des migrants, qu’au
Mans :
Dossiers de domiciliation
2016
2020
CCAS de Nantes
3 442
5 227
CCAS du Mans
248
325
•
Les CCAS peuvent volontairement co-contracter
avec une personne publique,
qui lui délègue
tout ou partie d’une compétence : c’est le cas du
CCAS du Mans concernant le suivi des bénéfi
-
ciaires du revenu de solidarité active (RSA), de la
compétence du département.
Des missions facultatives
Chaque centre communal d’action sociale anime
une action générale de prévention et de dévelop-
pement social dans la commune, en liaison étroite
avec les institutions publiques et privées. Il peut
intervenir sous forme de prestations rembour-
sables ou non remboursables.
La chambre avait recommandé au CCAS du Mans,
lors de son précédent contrôle, de formaliser un
règlement des aides facultatives pour renforcer
leur assise juridique et faciliter la gestion interne
de l’établissement. Cette recommandation a été
mise en œuvre. Le règlement introduit de nou
-
velles aides en matière d’aide à la mobilité, de res
-
tauration scolaire, de frais de santé, et généralise
à toutes les aides la notion de « reste pour vivre »,
indicateur calculé en fonction des revenus et des
dépenses contraintes d’un ménage ou d’un indi-
vidu donné.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
24
Le CCAS de Nantes, pour construire sa politique
d’aide sociale facultative, s’est inspiré des prin-
cipes de l’aide sociale légale, notamment ceux
relatifs au caractère alimentaire, subjectif et sub
-
sidiaire. Son régime des aides facultatives a été
refondu en 2016. La nature des aides facultatives
y est très variée, et comprend notamment des
« prestations SDF », des aides « coup de pouce »
(+ 25 ans), des avances remboursables, du micro
-
crédit, des permanences « point conseil Budget »,
et autre « assurance Habitation ».
L’exercice de ces missions par les CCAS n’a pas appe-
lé de remarque critique significative de la chambre.
Une gouvernance des CCAS intégrée à leur ville-centre, voire à l’intercommunalité
Le CCAS de Nantes est totalement intégré au sein
de l’organigramme de la ville depuis 1989. Son or-
ganisation a connu durant la période de contrôle
deux évolutions en 2016/2017, puis en 2021/2022.
La première réforme a permis la création d’une
direction d’appui et de coordination et d’un pôle
développement territorial, prévention et solidari-
tés. La réforme, mise en œuvre en 2022, a pour
objectif un recentrage sur les missions essentielles
du CCAS (gestion des ainés et inclusion sociale).
La chambre recommande la rédaction d’un pro-
jet d’établissement retraçant les axes stratégiques
retenus. Au-delà de son organisation, l’activité de
l’établissement en 2018 et 2019 a été impactée
par l’hébergement d’urgence, en lieu et place de
l’État, de 706 migrants, installés au square Daviais.
En conséquence, la ville de Nantes et son CCAS
ont demandé le remboursement de plus de 7 M€
de dépenses à l’État. La chambre a relevé que des
sommes importantes ont été versées à plusieurs
associations dans le cadre de cet accueil. À cette
occasion, la chambre a examiné les méthodes de
contrôle utilisées par le CCAS concernant les asso-
ciations subventionnées : l’ensemble du processus
est estimé satisfaisant par la chambre.
Le CCAS du Mans s’est quant à lui d’abord enga
-
gé dans un processus de mutualisation des ser-
vices informatiques et de la fonction « gestion des
ressources humaines » avec Le Mans Métropole
(LMM) et la ville du Mans. Mais contrairement au
dispositif observé dans d’autres villes, la mutuali-
sation des services au Mans ne s’inscrit pas dans
un cadre contractuel unique : il repose sur plu
-
sieurs conventions sectorielles (huit actuellement),
qui sont venues s’ajouter, au fil du temps, à celle
établie au mois de décembre 2012, sur la refac-
turation des personnels mutualisés. Cette multipli-
cité de conventions est source de risque, comme
en témoigne le non-renouvellement, avant son
terme fixé au 31 décembre 2020, de la conven
-
tion de mutualisation relative à la médecine pré
-
ventive. Ces conventions sont hétérogènes dans
leur contenu. Certaines, comme celle relative à
la mutualisation pour l’entretien des bâtiments et
équipements du CCAS, comportent une définition
précise du périmètre d’intervention du service
commun, de ses missions et de ses prestations. En
revanche, la principale convention, conclue en dé-
cembre 2012, relative aux personnels mutualisés,
n’est appréhendée qu’au travers des seuls aspects
financiers, son objet étant d’ailleurs « la refactura
-
tion des coûts de personnels mutualisés ». Cette
convention mentionne l’existence de services
communs en des termes très généraux, sans que
soit définie la nature des missions mutualisées
et celles qui demeurent assurées par le CCAS.
La chambre estime donc qu’une clarification des
missions respectives du CCAS du Mans et des ser-
vices communs est nécessaire, notamment pour la
convention de refacturation des personnels.
Des difficultés de gestion en matière de ressources humaines
Au CCAS de Nantes, c’est en matière de gestion
des ressources humaines que des difficultés ont
été observées par la chambre. L’absentéisme est
particulièrement important en EHPAD sur les mé
-
tiers du soin. Sur la période sous revue, le bud-
get principal du CCAS a contribué en moyenne
chaque année à hauteur de 600 000 € au coût des
absences de longue durée des agents du bud-
get annexe EHPAD. Le CCAS peine désormais à
trouver des contractuels de soins possédant le di-
plôme d’État requis, ce qui peut conduire à fragi
-
liser le fonctionnement des EHPAD en termes de
qualité de prise en charge de ses résidents. Aussi
a-t-il entrepris la mise en œuvre d’un plan d’action
destiné à rendre plus attractifs les métiers du soin,
à fidéliser le personnel et également à promouvoir
une démarche d’amélioration continue de la qua-
lité de vie au travail (QVT). Il s’est également ins
-
crit dans une démarche de détection et d’analyse
des risques psychosociaux touchant ces mêmes
agents et a décidé d’agir en ce domaine en af-
fermissant leurs compétences, leur autonomie au
travail et en sollicitant l’implication de la hiérarchie
sur cette thématique.
Au CCAS du Mans également, le conseil d’admi-
nistration a évoqué à plusieurs reprises des dif
-
ficultés rencontrées en matière de recrutement,
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
25
aussi bien dans son EHPAD, que dans les services
d’aide à domicile (soins infirmiers et aide à domi
-
cile). L’absentéisme y est également élevé, en dé
-
pit d’un temps de travail effectif inférieur à la du
-
rée légale (1 506 heures par an au lieu de 1 607).
Le CCAS, a évoqué différentes mesures visant à
renforcer l’attractivité des postes ouverts dans ce
secteur, telles que l’inauguration de nouveaux lo-
caux plus fonctionnels, la mise en place d’un par-
tenariat avec le centre hospitalier du Mans en vue
de favoriser les mises à dispositions de personnel
voire des passerelles, ou encore des interventions
dans les collèges et les lycées avec les centres de
formation pour faire connaître les métiers. Il a éga-
lement décidé, en 2019, de recourir à l’apprentis
-
sage (l’effet en demeure pour l’instant limité, avec
2 apprentis fin 2020). Il a davantage recours aux
contrats à durée déterminée, et pour assurer l’at
-
tractivité de ses emplois a également fait le choix
de maintenir le régime indemnitaire des agents en
cas d’absence pour maladie.
La gestion des EHPAD rattachés : un enjeu stratégique majeur
Les EHPAD, qui sont rattachés aux CCAS sous
forme de budgets annexes, vont devoir relever
le défi du « mur démographique » 2025-2030.
La chambre a examiné les projets des établisse-
ments et a relevé comme piste d’amélioration
le caractère peu précis des moyens à mettre en
œuvre pour les actions retenues, de l’EHPAD du
CCAS du Mans. Les droits des résidents sont par
ailleurs conformes aux articles L. 311-3 à L. 311-11
du CASF qui encadrent les conditions d’accueil et
de séjour des résidents afin de garantir « l’exercice
des droits et libertés individuels (…) à toute per
-
sonne prise en charge ».
S’agissant du CCAS de Nantes, les établissements
publics d’hébergement pour personnes âgées dé
-
pendantes sont au nombre de 6, et comprennent
481 places au total, soit 80 places en moyenne par
EHPAD. Les EHPAD font l’objet d’une contractua
-
lisation avec l’agence régionale de santé (ARS) et
le département de Loire-Atlantique. Si le contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) a
bien repris les recommandations issues de l’ana-
lyse des conventions tripartites antérieures, la
chambre a relevé qu’en raison de la crise sanitaire,
l’analyse du CPOM à mi-parcours n’a pu être réali
-
sée. Ce bilan devra être dressé rapidement. Dans
un cadre prospectif cette fois, le CCAS de Nantes
a posé les bases d’un dispositif qui pourrait être
qualifié « d’EHPAD à domicile ». L’objectif est no
-
tamment de réunir un ensemble de profession-
nels qui proposerait aux aînés, à leur domicile et
24h/24, les mêmes services que ceux réunis dans
un EHPAD (soins, vie quotidienne, vie culturelle,
vie conviviale, etc.). Au-delà de cette aide quoti
-
dienne, le bénéficiaire s’inscrirait dans un projet
d’accompagnement global. Parallèlement, le pro
-
jet de maison de la longévité pourrait compléter
ce dispositif en proposant un guichet unique à
destination des ainés et de leurs proches.
S’agissant du CCAS du Mans, l’EHPAD public dis
-
pose de 114 places, habilitées à l’aide sociale, les
-
quelles représentent chaque année en moyenne
65 bénéficiaires, soit entre 54 % et 62 %, selon
les années, de lits financés par l’aide sociale dé
-
partementale. La réflexion est également lancée,
comme à Nantes, sur « l’EHPAD de demain ». Lors
de sa séance du 11 mai 2021, le conseil d’admi-
nistration du CCAS a acté « l’ouverture d’une ré-
flexion collective sur le devenir de l’EHPAD public
du CCAS du Mans ». Ces travaux doivent débou
-
cher sur la rédaction d’un nouveau projet d’éta-
blissement et faire émerger les objectifs qui seront
proposés aux tutelles lors de la négociation du fu-
tur CPOM. Les thèmes abordés porteront sur la di
-
versification des prestations assurées par l’EHPAD
en direction des personnes vivant à domicile (hé
-
bergement temporaire, accueil de jour, accueil de
nuit, etc.) ; l’accueil au sein de l’EHPAD de services
extérieurs ouverts aux résidents mais également
aux personnes du quartier (services) ; le maintien
ou non de la capacité globale de l’EHPAD ; la re
-
motivation du personnel ; la lutte contre l’absen
-
téisme ; la mise en place d’un parcours profession
-
nel ; les problématiques du recrutement.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
26
Le contrôle du Département
de la Mayenne
La chambre a examiné en 2022 les comptes et la gestion du Département de la Mayenne pour les
exercices 2016 et suivants. Le contrôle a donné lieu à la rédaction de deux rapports : l’un portant sur le
volet organique de la collectivité
et l’autre, s’inscrivant dans le cadre d’une enquête nationale menée
par la Cour et les chambres régionales des comptes, sur la construction, la rénovation et l’entretien des
collèges
par les départements.
Une gouvernance et une organisation à renforcer
Le Département met en œuvre des principes de
pilotage de la performance assis sur une expé-
rience ancienne et poursuit sa volonté d’innova-
tion en adoptant un « budget vert » présentant
l’impact environnemental de ses dépenses.
Toutefois, le contrôle interne mis en œuvre ne per
-
met pas toujours de fournir une assurance raison-
nable quant à l’atteinte des objectifs liés aux opéra
-
tions, à l’information financière et à sa conformité.
La collectivité doit le renforcer sur ses principaux
processus : commande publique, subventions, sé
-
curisation juridique des actes. La formalisation du
contrôle interne comptable et financier constitue
un préalable à la réussite de la démarche entre
-
prise par la collectivité d’attestation de fiabilité de
ses comptes, dispositif alternatif à la certification.
Les outils de pilotage pluriannuels des investis-
sements doivent être améliorés pour donner aux
élus la capacité de suivre la réalisation des projets.
La collectivité doit formaliser une stratégie de lutte
contre les atteintes à la probité notamment en re
-
censant les situations susceptibles de placer les
élus en situation de conflit d’intérêts.
Des compétences à mieux exercer au service du développement de projets de territoire,
en respectant la réglementation
Le Département a la volonté d’être présent sur le
territoire en soutien des communes et des établis-
sements publics de coopération intercommunale
(EPCI). Cela se traduit par l’exercice de compé
-
tences en matière de gestion des déchets et par
la conclusion de contrats avec les communes et
les EPCI. Toutefois, au regard du contenu de ces
contrats et de leurs modalités de financement, ils
ne constituent pas pleinement un outil au service
du développement de projets de territoire.
Le Département continue d’intervenir en matière
d’action économique alors qu’il ne dispose plus de
cette compétence. Le conventionnement avec les
EPCI en matière d’aides à l’immobilier des entreprises
n’est pas régulier dans la mesure où c’est le Départe-
ment qui définit en fait le dispositif d’intervention. Le
maintien de participations dans des sociétés œuvrant
dans le développement économique, s’il n’est plus
contraire aux textes, est porteur de risque en cas de
difficultés financières de ces sociétés.
Des systèmes d’information en mutation
La collectivité a pris conscience du levier important
que constitue une fonction système d’information
bien structurée pour la performance de son activi-
té. Les missions de la direction des systèmes d’in
-
formation ont été repositionnées et davantage de
moyens lui ont été octroyés. Pour autant, l’ambi-
tion doit désormais se concrétiser dans un schéma
directeur assorti d’objectifs, en cohérence avec les
moyens, dont la réalisation devra être mesurée et
suivie régulièrement.
La gestion de l’espace Mayenne désormais assurée par le Départment
Le département et la communauté d’aggloméra-
tion (CA) de Laval s’étaient accordés sur la réalisa
-
tion d’un équipement accueillant des spectacles,
des manifestations sportives et événementielles
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
27
et des congrès. Le Département devait assurer la
construction de l’équipement et la CA sa gestion,
les deux collectivités s’associant au sein d’une so-
ciété publique locale (SPL). Or, la CA est revenue
sur ses engagements, laissant au Département la
quasi-totalité de la responsabilité sur la gestion.
Si les premiers mois d’activité sont plutôt encoura-
geants, le département ne s’est pas encore donné
les moyens d’assumer ses nouvelles responsabili-
tés. Les conditions de rachat des parts de la CA
dans la SPL n’ont pas pu être explicitées et le ver-
sement à la SPL des financements pour contrainte
de service public doit être justifié.
La gestion de la crise sanitaire
Lors du déclenchement de la crise sanitaire en
mars 2020, le Département a été réactif, il a su
adapter sa gouvernance et organiser le télétravail
de façon à maintenir autant qu’il était possible les
services publics départementaux.
Afin de limiter les effets de la crise sur son terri
-
toire, il a adopté un plan d’urgence suivi d’un plan
de relance. Si la chambre souligne la réactivité du
Département dans la mise en œuvre des mesures
de protection pour ses agents et les habitants, elle
relève que les mesures destinées aux communes
et à leurs intercommunalités ont eu peu d’effet
à court terme, du fait des difficultés des destina
-
taires à monter les projets et faute d’avoir été cor
-
rectement calibrées et ciblées.
Le laboratoire départemental d’analyses a été un
acteur déterminant dans la gestion de la crise en
réalisant un volume important de tests dès le mois
de mai 2020.
La crise sanitaire n’a pas dégradé les finances dé
-
partementales, le Département ayant même perçu
des produits supplémentaires liés aux tests PCR.
Un politique d’attractivité marquée par des irrégularités
Le Département a déployé une politique en faveur
de l’attractivité de son territoire. La situation d’un
ancien cadre de la collectivité chargé de mettre en
œuvre cette politique d’attractivité fait apparaître
de nombreuses irrégularités.
L’examen des principaux dispositifs de cette po-
litique révèle que les commandes passées à cer
-
tains prestataires pour un montant de plus de
780 000 € ne respectent pas les règles de la com
-
mande publique.
Le choix de la procédure pour sponsoriser un
skipper est critiquable dans la mesure où le
Département n’a pas déterminé au préalable ses
besoins en termes de communication ni compa-
ré le coût des différents procédés pouvant les
satisfaire. L’exécution des contrats de sponso-
ring révèle également des anomalies. En sus des
2,64 M€ contractualisés sur la période 2019-2025,
la chambre a relevé l’existence de factures rela-
tives à des prestations qui auraient dû être incluses
dans le marché.
Enfin, l’occupation de locaux à Paris de 2018 à
juin 2021 s’est déroulée dans un cadre juridique
contestable et peu transparent.
Une situation financière favorable qui dégage des marges de manœuvre
Préalablement à l’analyse de la situation financière,
la chambre a examiné la fiabilité des comptes du
Département, qui reste affectée par des irrégula-
rités qui avaient fait l’objet de recommandations
lors du précédent rapport de la juridiction et qui
n’ont pas été suivies d’effet. Le contrôle a mis éga-
lement en évidence la pratique d’amortissements
prématurés et de leur neutralisation excessive.
La situation financière de la Mayenne est par ail
-
leurs très favorable en comparaison avec les dé
-
partements de la strate. Le dynamisme des recettes
fiscales, conjugué à un niveau de dépenses pour
l’allocation RSA très inférieur à la moyenne de la
strate, permet au Département de dégager des
marges de manœuvre substantielles. Les dépenses
d’investissement pour la construction de l’Espace
Mayenne ont pu être absorbées avec la hausse des
recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux
(DMTO) depuis 2016. Sur la période examinée, le
recours à l’emprunt a excédé les besoins et est venu
alimenter le fonds de roulement et la trésorerie.
La chambre invite la collectivité à engager un débat
sur l’utilisation de ces marges de manœuvre au ser
-
vice de ses compétences, en tenant compte des éven-
tuels effets à moyen terme de la crise sanitaire, de la
réforme fiscale et de la conjoncture économique.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
28
La prise en charge du patrimoine immobilier des collèges est de qualité
La
gestion
des
bâtiments
des
collèges,
établissements
publics
locaux
d’enseignement (EPLE), relève depuis 1983 des départements.
La Mayenne fait face à un enjeu démographique fort avec la diminution des
effectifs scolaires. Toutefois, la faible densité du territoire ne permet pas
d’envisager la fermeture d’un collège. Dans ce contexte, la qualité de la politique
éducative constitue pour les élus un facteur d’attractivité du territoire : il s’agit à la
fois de favoriser la réussite des élèves des 27 collèges publics et de donner des
perspectives en matière de poursuite d’étude et d’insertion professionnelle.
La chambre relève la stabilité des financements en longue période, qui aboutit
à un parc immobilier modernisé et de qualité. La bonne santé financière de la
collectivité lui permet de maintenir le bon état de son patrimoine immobilier
scolaire en dépit d’un taux d’occupation des locaux inférieur à la moyenne
nationale.
La fluidité et la qualité des relations entre le Département et l’Éducation
nationale facilitent la réussite de projets conjuguant la qualité du bâti et le bon
fonctionnement du système éducatif tels que les internats d’excellence.
La réponse aux besoins des usagers est élaborée de manière pragmatique.
La chambre souligne le volontarisme sur le numérique que ce soit en matière
d’infrastructure, de matériel ou d’usage. La crise sanitaire a eu des répercussions
maîtrisées du fait de la configuration des bâtiments. La chambre relève
positivement l’action du Département sur l’entretien des sanitaires et la qualité de
l’air avec l’acquisition de capteurs CO
2
.
Avec le projet de la reconstruction d’un collège qui doit ouvrir à la rentrée 2026,
le Département se projette sur les nouveaux besoins des usagers en matière
d’ouverture sur l’extérieur notamment.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
29
Un « audit-flash » sur le centre
hospitalier départemental de la Vendée
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au cours du premier semestre 2022 au
contrôle du centre hospitalier départemental de la Vendée (CHDV) à compter de 2018, selon la méthode
de l’audit flash. C’est, depuis 2021, la deuxième expérimentation de contrôle accéléré réalisée par la
chambre. L’instruction du rapport provisoire a duré seulement un mois. La contradiction, réduite avec
l’accord de la direction du CHDV, a permis la production d’un rapport définitif trois mois seulement après
l’ouverture du contrôle. Toutefois, après la fin de ce contrôle en mai 2022, la première réunion du conseil
de surveillance de cet établissement, condition de la communicabilité du rapport, ne s’est tenue que le
6 décembre 2022, situation qui a retardé d’autant la publication du rapport définitif. (Il est heureux à cet
égard que le code des juridictions financières permette une publication au plus tard deux mois après la
notification du rapport définitif.)
Cet audit flash était motivé par les ordres de réquisition adressés chaque mois systématiquement depuis
2018 au comptable public par le directeur. L’objectif de la démarche de la chambre était de proposer à
l’établissement une issue à cette anomalie récurrente.
Des recommandations précédentes de la chambre insuffisamment suivies
Les suites réservées par le CHDV aux deux pré
-
cédentes recommandations du dernier rapport
d’observations définitives de la chambre (2019)
et liées aux ordres de réquisition ont été exami-
nées. La première, liée au niveau excessif des ré
-
munérations de certains médecins contractuels
n’était pas mise en œuvre. Si la chambre reconnaît
la contrainte de continuité des soins et la tension
réelle sur certaines spécialités, elle attire l’atten-
tion sur le niveau manifestement excessif d’une ou
deux rémunérations. La seconde recommanda-
tion, liée à l’organisation et l’indemnisation des as
-
treintes du personnel médical, a été partiellement
mise en œuvre.
Une hausse importante des effectifs médicaux et de la masse salariale
Le centre hospitalier départemental de la Vendée
présente sur la période 2018/2021, une forte aug
-
mentation de ses effectifs médicaux (+ 12,5 %)
et donc de la masse salariale de ces personnels
(+ 19 %). Cette augmentation est cohérente avec
l’évolution de l’activité de l’établissement (+ 18 %
de séjours et + 7 % pour les séances) et la mise
en œuvre du groupement hospitalier de terri
-
toire vendéen (GHT 85), lequel implique une plus
grande répartition des ressources et l’augmenta-
tion de l’hospitalisation de jour. L’augmentation
significative du coût de la permanence des soins
(gardes et astreintes) est justifiée par une mise
œuvre rétroactive sur quatre années de la régle
-
mentation du paiement des astreintes.
Des outils de suivi du temps médical à renforcer
Le paiement de la permanence des soins (gardes
et astreintes) faisait l’objet de rejet du comptable
public tous les mois depuis 2018. En conséquence,
le directeur du CHDV a utilisé la procédure des
ordres de réquisition pour permettre le paiement
de ces indemnités. Cette situation était causée par
une production du tableau de service des méde-
cins de gardes et astreintes, non conforme aux
éléments attendus par le comptable tels que pré-
vus par la réglementation.
A l’issue de l’audit flash, la chambre a considé
-
ré que l’établissement dispose des informations
nécessaires pour produire un tableau de service
conforme à l’arrêté du 30 avril 2003 en ajustant la
procédure utilisée par la direction des affaires mé-
dicales sans attendre la mise en place d’un outil
informatique de gestion du temps de travail.
En outre, la chambre a rappelé à l’établissement
l’obligation d’établir des contrats individuels pour
les médecins qui acceptent le temps de travail ad-
ditionnel.
Une prime pour prélèvement d’organes irrégulière
Suite aux observations de la chambre sur son ca-
ractère irrégulier, le centre hospitalier a mis fin au
versement de la prime pour prélèvement d’or
-
ganes instaurée en 1989.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
30
Des défaillances dans la gestion
de structures associatives
Les contrôles conduits par la chambre sur trois associations œuvrant dans différents domaines ont révélé
d’importantes anomalies. Elles concernent leur fonctionnement et leur gouvernance, en particulier en
matière de contrôle interne, leurs pratiques d’achat, l’équilibre des pouvoirs entre représentants associatifs
et directeurs salariés. Des risques de conflits d’intérêts ont été également identifiés. Les situations financières,
quant à elles, sont assez contrastées et montrent ponctuellement des choix de gestion imprudents. Au-
delà de ces cas d’espèce, les irrégularités identifiées doivent alerter tous les acteurs associatifs.
ASSOCIATION JEUNESSE ET AVENIR
L’association Jeunesse et Avenir (AJA) est implan
-
tée principalement sur la presqu’île guérandaise
(La Baule, Le Pouliguen, Guérande) et dans le
nord-ouest du département de la Loire-Atlantique.
Elle a pour objet de gérer des établissements et
services destinés aux personnes handicapées, tels
que définis à l’article L. 311-1 du code de l’action
sociale et des familles (CASF). Son budget était en
2020 de 11 M€ et elle employait 172 agents. L’AJA
gérait neuf établissements et services regroupés
en un pôle
« enfance »
et un pôle
« adultes »
, res-
pectivement de 218 et 154 bénéficiaires.
La chambre a fortement critiqué la
gestion des
ressources humaines
, celle-ci étant, de fait,
exercée par le directeur salarié de l’association
en place depuis de nombreuses années, sans
contrôle des représentants associatifs. En l’ab-
sence de politique de recrutement clairement
définie, le directeur a ainsi employé des salariés
de manière discrétionnaire, parfois même sans
les diplômes requis et avec des rémunérations
s’écartant de la convention collective en vigueur.
Un dispositif d’astreintes indues a été en outre mis
en place avec des salariés ne pouvant y prétendre.
La possible requalification du directeur salarié en
dirigeant de fait, à la place des représentants as
-
sociatifs, l’expose au risque d’assujettissement aux
impôts commerciaux. D’une manière plus géné
-
rale, la gestion des ressources humaines manque
de rigueur ou est absente en matière de temps de
travail, de frais de déplacements, de congés an-
nuels et de suivi des absences. Avec une trop large
définition des nécessités de service, des véhicules
ont été attribués à la quasi-totalité des cadres de
l’association : ces véhicules de service ont même
fait l’objet de dotations individuelles et peuvent
ponctuellement s’apparenter à des avantages en
nature non déclarés.
En matière de
commande publique
, alors qu’elle
est majoritairement financée par le département
et l’agence régionale de santé (ARS), pouvoirs ad
-
judicateurs soumis aux principes et règles de la
commande publique, l’AJA devrait elle-même les
mettre en œuvre pour ce qui la concerne confor
-
mément à l’article L. 1211-1 du code la commande
publique. Or elle ne dispose d’aucune procédure
formalisée, que ce soit pour l’évaluation des be-
soins, le regroupement des commandes, des cri-
tères objectifs de sélection, la publicité des appels
à candidature et l’examen des offres.
La
gouvernance
de l’AJA montre de même d’im-
portants dysfonctionnements, le conseil d’adminis-
tration n’assumant pas son rôle de contrôle sur le
directeur salarié. Les représentants associatifs ont
toutefois amorcé une reprise en main par l’inter-
médiaire du bureau, mais celui-ci n’est pas exempt
de critiques, exerçant des pouvoirs qui relèvent en
droit du conseil d’administration. Aucun dispositif
de prévention des conflits d’intérêts n’a été mis
en place en interne, alors que les conditions de
cession d’un bien immobilier, pour un montant de
270 000 €, posent question, l’acte notarié ayant
été établi par un administrateur de l’AJA.
Des
problèmes statutaires
ont été en outre rele-
vés. Certains membres du conseil d’administration
n’ont ainsi jamais été élus à cette instance par l’as
-
semblée générale. Les opérations de déclaration
en préfecture n’ont été réalisées qu’une seule fois,
alors que l’association a connu de nombreux chan-
gements depuis sa création.
Sans marge de manœuvre et avec une gestion
coûteuse en matière de ressources humaines, la
situation financière
de l’AJA montre un résul-
tat dégradé jusqu’en 2017. Il s’est rétabli ensuite
grâce au plan de retour à l’équilibre conclu avec
les financeurs. L’association reste néanmoins très
endettée avec un encours en 2020 de 5,8 M€ qui
représentait près de trois fois sa capacité d’autofi
-
nancement (2,2 M€). Cette dette est venue finan
-
cer d’importants investissements qui ont été par
ailleurs mal définis initialement, avec des dépasse
-
ments de coûts (42 % pour l’extension d’un institut
médico-éducatif).
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
31
LE CFA DE VENDÉE
L’association du centre de formation d’apprentis
de la Vendée (ACFA 85), à La Roche-sur-Yon, a
pour objet de gérer un CFA commun à 21 maisons
familiales rurales (MFR) ainsi qu’à leur fédération
départementale. Son rôle consiste essentielle-
ment à percevoir les subventions de la région Pays
de la Loire (7,7 M€ en 2019) et la taxe d’apprentis
-
sage (1,3 M€ en 2019) et à les reverser aux MFR
qui accueillent des apprentis. Son budget était
en 2019 de 10 M€ et elle employait 11 agents.
L’ACFA 85 gérait en 2019 près de 1 600 apprentis
sur le département, dans des secteurs très diffé
-
rents, de l’agriculture au bâtiment et aux services,
la formation la plus importante étant spécialisée
dans les métiers de l’alimentation et de l’hôtelle-
rie-restauration. Le CFA a des résultats supérieurs
aux moyennes nationales. Son taux d’occupation
reste cependant moyen (75 %). Cette association
sera
prochainement dissoute
car depuis la loi
du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir
son avenir professionnel et portant réforme de
l’apprentissage, seuls des
« opérateurs de com-
pétences »
pourront à l’avenir et à la place des
régions, financer des CFA. L’association va donc
gérer tous les contrats d’apprentissage en stock et
antérieurs au 1
er
janvier 2019 jusqu’à leur extinc
-
tion.
L’association s’appuie sans convention et sans
refacturation, sur un tiers
pour assurer son propre
fonctionnement (personnel et locaux). Il s’agit en
l’occurrence de la fédération départementale des
MFR de Vendée. Celle-ci se rémunère cependant
par une cotisation de chaque MFR (taux de 6,8 %)
sur les financements reversés par l’ACFA 85. Il
reste que les deux parties n’ont pas conclu d’ac-
cord spécifique en ce sens, ce qui est irrégulier au
titre de la législation sur le prêt de main-d’œuvre.
Celui-ci doit en effet donner lieu à convention, ac
-
cord explicite des salariés et avenants aux contrats
de travail. Par ailleurs, les cotisations perçues par
la fédération départementale (435 000 € en 2019)
sont insuffisantes pour couvrir les charges qu’elle
supporte (482 000 €). Depuis 2015, l’écart cumulé
est d’au moins 170 000 €.
En matière de
commande publique
, à l’instar
de ce qui a été relevé pour l’AFA, alors qu’elle est
majoritairement financée par la région, pouvoir
adjudicateur soumis aux principes et règles de la
commande publique, l’ACFA 85 devrait elle-même
les mettre en œuvre pour ce qui la concerne. Elle a
ainsi passé commande de prestations de transport
pour plus d’un million d’euros depuis 2015 sans au-
cune publicité et mise en concurrence. De même,
un investissement de plus de 9 M€ pour la MFR de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie a été réalisé en dehors
des prescriptions de la commande publique.
La
gouvernance
de l’association est aussi sujette
à critiques, notamment en matière de respect des
statuts. Les conditions de quorum ne sont pas tou-
jours remplies. La composition du conseil d’admi-
nistration, qui doit en particulier comporter 2/3 de
parents d’apprentis, est rarement vérifiée, la qua
-
lité des personnes n’étant jamais précisée dans
les procès-verbaux. Dès lors, la sécurité des déci
-
sions prises par l’ACFA 85 n’est pas assurée. Par
ailleurs, l’obligation pour l’association de publier
ses comptes annuels et le rapport du commissaire
aux comptes n’est pas respectée sur l’intégralité
de la période.
La nature des
relations financières avec les MFR
adhérentes est apparue fragile. Le mécanisme de
reversement des subventions n’est pas explicite-
ment autorisé par la région en particulier en ma-
tière d’investissement. Par ailleurs, son mode de
calcul entre les différentes MFR reste opaque et
repose sur une délibération ancienne. La situation
financière de l’association reste toutefois saine,
même si son niveau de résultat est faible, voire
parfois négatif du fait du décalage entre le ver-
sement des subventions à l’ACFA 85 et sa clôture
d’exercice. Elle devrait disposer au moment de
sa dissolution d’un boni de 800 000 € provenant
d’excédents de collecte de taxe d’apprentissage.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2022
32
L’ASSOCIATION REVIVRE 53
L’association Revivre 53, à Laval (Mayenne), a
pour objet d’organiser sur le territoire lavallois
un service d’hébergement d’urgence et d’inser-
tion à destination des publics fragiles et/ou sans
domicile. Elle gère deux établissements sociaux
et médico sociaux (ESMS) : un centre d’héberge
-
ment et de réinsertion sociale (CHRS, 71 places) et
une structure d’accueil de nuit (56 places). À cela
s’ajoutent deux autres dispositifs non ESMS : un
accueil de jour pour les femmes victimes de vio-
lences (
Citad’elle
) et le service intégré d’accueil et
d’orientation (SIAO) pour lequel l’association a été
habilitée en Mayenne. Ce service gère le numé
-
ro d’appel d’urgence du 115. Son budget était en
2021 de 2 M€ et elle employait 43 agents (37,8
ETPT).
Fragilisée par l’instabilité de sa
gouvernance
sur
la période (trois présidents et quatre directeurs en
cinq ans), cette association a fusionné au 1
er
jan-
vier 2023 avec une autre association lavalloise Les
Deux Rives afin de créer un ensemble homogène
sur le territoire.
Concernant
sa
gestion
,
l’association
Revivre
n’avait pas identifié ses zones de risque. Dès
lors, elle ne disposait d’aucun contrôle interne ni
de procédures formalisées. La chambre a ainsi
détecté deux situations où les contrôles ont été
défaillants. La première concerne l’utilisation de
chèques-services fournis par les services de l’État
durant la crise liée à la pandémie de Covid-19. Les
travailleurs sociaux de l’association distribuaient
ces chèques à des bénéficiaires mais la directrice
pouvait aussi utiliser directement ces chèques
pour acheter les produits concernés pour en-
suite constituer des colis. Or, au regard des rap-
ports produits aux services de l’État mais aussi des
documents de suivi interne, la traçabilité de ces
chèques n’a pas été suffisante même si aucune
anomalie majeure n’a été détectée. La seconde
concerne les frais de déplacement du président
de l’association (5 000 € sur la période) qui n’ont
pas donné lieu à l’établissement de documents
fiables. Des données sont ainsi manquantes (date,
objet, convocation, modalités de calcul) mais l’as
-
sociation a néanmoins traité ces demandes et
opéré des remboursements sans ces vérifications
essentielles. Elle a donc été invitée à se doter de
procédures formalisées pour ses principaux cycles
de gestion.
En matière de
commande publique
, alors qu’elle
est majoritairement financée par l’État, pouvoir ad
-
judicateur soumis aux principes et règles de la com
-
mande publique, Revivre 53 devrait elle-même les
mettre en œuvre pour ce qui la concerne, comme
les deux autres associations évoquées
supra
. Or,
elle ne s’appuie sur aucune disposition spécifique
en matière d’achats, lesquels sont laissés à l’initia
-
tive du directeur salarié. Sur ce point, l’achat de re-
pas pour les différents dispositifs d’hébergement
et d’insertion (près de 100 000 € par an) a donné
lieu à un important conflit d’intérêts, l’ancienne di
-
rectrice de l’association réalisant ces achats auprès
de la société de son conjoint, société à laquelle
elle était directement intéressée. Sur ce plan, les
représentants légaux de l’association ont manqué
de vigilance et auraient dû se doter d’une
« charte
déontologique »
afin de limiter ce risque.
En matière de
gouvernance
, la vie associative de
Revivre 53 ne peut s’appuyer sur le conseil d’admi
-
nistration, qui est peu réuni et dont la plus-value
n’est pas démontrée, ayant la même composition
que l’assemblée générale. Dès lors, le bureau au
-
rait pu jouer un rôle majeur, mais il n’a été que ra-
rement réuni de façon formelle : ce relatif efface
-
ment a conduit d’une part à ce que le président
s’attribue un champ de compétence qui relevait
du bureau (gestion de carrière des directeurs),
d’autre part à l’absence d’intervention du trésorier
dans la gestion de l’association.
Financièrement
, l’association a des résultats
comptables marqués par des déficits ponctuels
et enregistre d’importants reports à nouveau né
-
gatifs. Ceci s’explique par des facteurs structurels :
niveaux élevés de qualification du personnel, taux
d’encadrement supérieurs à la moyenne régio
-
nale, pratiques budgétaires peu contraintes avant
la mise en place d’un contrat pluriannuel d’objec-
tifs et de moyens (CPOM) et lancement d’un nou
-
veau dispositif d’accueil de nuit qui a tardé à trou
-
ver son équilibre. Dès lors, les fonds permanents
de l’association ont fortement diminué. Dans le
même temps, elle souffre du décalage infra an-
nuel entre la perception de ses produits de tari-
fication et ses charges récurrentes en particulier
liées à la masse salariale. Elle a ainsi constitué des
réserves et des provisions réglementées mais qui
sont limitées.
25 rue Paul Bellamy – BP 14119 - 44041 NANTES Cedex 1
Téléphone :
02 40 20 71 00
Télécopie : 02 40 20 71 01
Courriel :
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Site internet :
www.ccomptes.fr
LE SILLON
- Groupe Imprigraph - SIRET : 87578020700044