Sort by *
LE BUDGET DE L’ETAT
3
Le budget de l’Etat
Dans les rapports sur les résultats et la gestion budgétaire de
l’Etat et dans les rapports sur les décrets d’avance transmis au
Parlement après la publication de la LOLF, la Cour a émis de
nombreuses recommandations.
Au total, des progrès réels ont été effectués dans la période
récente, dans le sens de préconisations faites par la Cour, au regard des
modalités techniques de la gestion budgétaire. L’entrée en application
du nouveau cadre budgétaire issu de la loi organique du 1
er
août 2001
relative aux lois de finances, que la Cour avait contribué à inspirer, a
sans aucun doute favorisé cette évolution.
Néanmoins, un certain nombre de recommandations n’ont pas
encore fait l’objet de décisions, dont certaines se rapportent à des
enjeux importants en termes de maîtrise des finances publiques et
d’exactitude des comptes de l’Etat.
Plusieurs recommandations ont été mises en oeuvre
La Cour a plusieurs fois recommandé une amélioration des
modalités de décompte et de suivi des effectifs de l’Etat et de la
qualité du calibrage des crédits de titre 2
.
Si des progrès restent nécessaires dans plusieurs secteurs,
l’information relative à l’évolution du nombre d’équivalents temps
plein travaillé et de départs en retraite a commencé de s’affiner et
elle figure désormais dans les projets annuels de performances
annexés au projet de loi de finances. Par ailleurs, sauf exceptions,
les gestionnaires ont, pour la première fois, disposé en 2006
d’enveloppes de crédits suffisantes pour absorber en gestion le
coût des mesures de revalorisation des traitements.
4
COUR DES COMPTES
La Cour avait demandé à maintes reprises une amélioration
des modalités de la mise en réserve de crédits en début d’exercice
.
Si elle a admis le principe de mesures prises en gestion pour
assurer la maîtrise des équilibres budgétaires, la Cour a en effet
estimé cette pratique contestable, faute d’encadrement législatif, au
regard notamment de l’information du Parlement et de ses
incidences sur la gestion des administrations et la mise en oeuvre
des programmes votés.
La loi organique du 12 juillet 2005 a introduit à l’article 51
de la LOLF un alinéa prévoyant que la mise en réserve des crédits
fait désormais l’objet d’une présentation en annexe au projet de loi
de finances.
La Cour avait demandé qu’il soit mis fin aux insuffisances
chroniques dans la prévision et l’exécution de certaines enveloppes
budgétaires.
Des améliorations significatives récentes peuvent être
mentionnées. Notamment, le caractère désormais limitatif des
dotations en matière de frais de justice, va dans le sens de ses
recommandations ; il a permis de contenir l’évolution de ces
dépenses, qui ont été, pour la première fois en 2006, maintenues
dans la limite des crédits ouverts.
Dans son rapport sur la gestion budgétaire de l’exercice 2005,
la Cour a recommandé que le budget de la Présidence de la
République
intègre
toutes
les
dépenses
de
personnel
et
de
fonctionnement qui concourent à son activité
.
La loi de finances initiale pour 2008 porte de 31,8 à
100,8 M€ la dotation du programme budgétaire correspondant en
imputant
sur
cette
dotation
des
dépenses
antérieurement
comptabilisées sur les budgets de différents ministères. Il en
résultera une meilleure appréhension des moyens mis en oeuvre sur
ce programme.
Certaines recommandations ont été partiellement appliquées
La Cour a recommandé de manière répétée qu’il soit mis fin
aux anomalies constatées dans la fixation du niveau des crédits
ouverts en loi de finances initiale sur différentes lignes du budget
général.
LE BUDGET DE L’ETAT
5
Les dernières analyses auxquelles la Cour a procédé ont
permis de constater que plusieurs dotations initiales qui avaient fait
l’objet de critiques pour leur insuffisance au cours des dernières
années ont fait l’objet de
remises à niveau au moins partielles dans
les lois de finances pour 2006 et 2007. Tel est le cas des provisions
budgétées au titre des opérations extérieures du ministère de la
Défense, qui sont passées progressivement de 25 à 375 M€ dans la
loi de finances pour 2007, même si la dépense est encore très
supérieure (634 M€ en 2006). De même, les crédits inscrits dans le
budget initial pour couvrir le coût des opérations de maintien de la
paix financées par le ministère des affaires étrangères ont été en
partie remis à niveau (186 M€ contre 136 M€ en 2006).
En revanche, la loi de finances pour 2007 a continué de
sous-estimer d’importantes dotations. Les missions travail et
emploi et agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, les primes
d’épargne logement et l’aide médicale d’Etat en sont les exemples
donnés par la Cour dans le rapport de juin 2007 sur la situation et
les perspectives des finances publiques.
Différentes recommandations de la Cour sur la structure
budgétaire appliquée en 2005 et 2006 ont visé à remédier à sa
complexité et à ce que soient adaptés le nombre et la pertinence des
indicateurs de performance
Plusieurs recommandations convergentes avec celles des
commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat,
ont été suivies d’effet. Tel est le cas de celles relatives au nombre
des budgets opérationnels de programme (ramené en 2007 de 2282
à 2165).
En outre, sur plusieurs programmes, la significativité des
indicateurs retenus pour mesurer les résultats de la gestion
budgétaire a été nettement améliorée.
De même, la Cour a critiqué les modalités du suivi du niveau
des dépenses de l’Etat, la norme de dépenses retenue n’ayant qu’une
signification limitée
La Cour avait critiqué les modalités de calcul de la norme
fixée par le Gouvernement pour assurer la maîtrise de l’évolution
de ses dépenses qui, en l’état, n’avait qu’une signification limitée.
Elle n’intègre pas, en effet, diverses dépenses (opérations des
comptes spéciaux, prélèvements sur recettes, dépenses couvertes
par des affectations de recettes, remboursements et dégrèvements,
6
COUR DES COMPTES
des dépenses fiscales, dont une partie au moins pourrait être prise
en compte). Pour ce qui concerne les dépenses fiscales qui ne
pourraient être incluses dans la norme actuellement en vigueur, la
Cour a notamment recommandé, dans ses rapports de mai et juin
2007, que soit mise en place, après l’amélioration des chiffrages
disponibles, une norme spécifique qui s’ajouterait à la norme
existante.
La récente décision d’inclure dans la norme de dépenses
pour le budget de 2008 le montant des prélèvements sur recettes en
faveur de l’Union européenne et des collectivités territoriales, de
même que les nouvelles affectations de recettes, va dans le sens
préconisé, même si ces mesures restent insuffisantes pour donner
une image exhaustive de l’évolution des dépenses d’une année sur
l’autre.
D’autres recommandations n’ont pas encore été suivies d’effet
Plusieurs exemples peuvent être tirés du rapport de la Cour, publié
en mai 2007, sur les résultats et la gestion budgétaire pour 2006.
La Cour a relevé l’insuffisante articulation entre les données
de comptabilité générale, celles issues de la comptabilité budgétaire et
le tableau de financement prévu par l’article 37 de la LOLF.
Des progrès doivent être faits rapidement pour remédier au
fait que les éléments produits par l’administration ne permettent
pas, en l’état actuel des choses, d’apprécier de manière
suffisamment fiable et transparente les conditions dans lesquelles a
été mise en oeuvre l’autorisation parlementaire, dans ses différentes
dimensions énoncées à l’article 34 de la LOLF (dépenses, recettes
et données générales de l’équilibre budgétaire, notamment).
La Cour a aussi recommandé qu’une assise juridique soit
donnée à la fonction de responsable de programme.
La Cour a recommandé, notamment, que soit défini un
cadre de référence précisant, au plan interministériel ou dans
chaque ministère, les rôles respectifs du secrétaire général, des
responsables de programme et des directeurs de moyens. Les
mesures
préconisées
sont
nécessaires
pour
remédier
aux
principales insuffisances relevées, à l’expérience, dans le nouveau
dispositif de pilotage budgétaire mis en place par la LOLF.
LE BUDGET DE L’ETAT
7
Enfin, la Cour a recommandé une modification des modalités
de traitement des recettes non fiscales.
Elle a jugé indispensable, car ces mesures ont une incidence
croissante sur le niveau du solde budgétaire, que soient mieux
encadrées les conditions de la mobilisation de ressources autres
que celles inscrites dans la loi de finances. En particulier, les règles
prudentielles applicables à la constitution de réserves ou de fonds
de garantie devraient être exposées dans les documents budgétaires
et dans l’annexe du compte général de l’Etat.
8
COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Je note avec satisfaction que, dans son insertion sur le suivi des
recommandations du rapport de la Cour sur les résultats et la gestion
budgétaire de l’État, la Cour relève qu’un certain nombre de ses
recommandations formulées dans la période récente, notamment dans ses
rapports sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État et dans ses
rapports au Parlement sur les mouvements réglementaires effectués en cours
de gestion, ont été largement mises en oeuvre.
La Cour constate ainsi de réels progrès concernant, en particulier, la
gestion des rémunérations, la réserve de précaution et la budgétisation de la
loi de finances ainsi que sur l'élargissement de la norme de dépenses, bien
que la Cour regrette que celle-ci n’intègre pas certains comptes spéciaux.
Aux yeux de la Cour, trois recommandations ne semblent pas avoir
suffisamment été suivies d’effets :
- La Cour reproche l’insuffisante articulation entre les données de la
comptabilité générale de l’État, celles de la comptabilité budgétaire
et, le tableau de financement ;
- la Cour critique l’absence d'assise juridique de la fonction de
responsable de programme ;
- enfin, la Cour désapprouve certaines des modalités de traitement des
recettes non fiscales.
Les éléments développés en annexe devraient permettre d’éclairer la
Cour sur ces points et rendre compte, notamment des avancées concrètes qui
ont pu être réalisées depuis l’expression de ses recommandations.
***
La Cour a critiqué les modalités du suivi du niveau des dépenses de
l’État, la norme de dépenses retenue n’ayant selon elle qu’une signification
relative
La Cour avait critiqué les modalités de calcul de la norme fixée
par le Gouvernement pour assurer la maîtrise de l’évolution de ses
dépenses en raison notamment de sa portée relativement limitée. Elle
n’intègre pas, en effet, diverses dépenses (opérations des comptes
spéciaux, prélèvements sur recettes, dépenses couvertes par des
affectations de recettes, remboursements et dégrèvements, des
dépenses fiscales, dont une partie au moins pourrait être prise en
compte).
LE BUDGET DE L’ETAT
9
La récente décision d’inclure dans la norme de dépenses pour
le budget de 2008 le montant des prélèvements sur recettes en faveur
de l’Union européenne et des collectivités territoriales, de même que
les nouvelles affectations de recettes, va dans le sens préconisé, même
si ces mesures restent, selon la Cour, insuffisantes pour donner une
image exhaustive de l’évolution des dépenses d’une année sur l’autre.
Réponse
:
Concernant la norme de dépense, la Cour souligne très justement le
progrès important qui a consisté, à l’occasion du PLF 2008, à élargir son
périmètre aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités
territoriales et de l’Union européenne ainsi qu’aux nouvelles affectations de
recettes. Les prélèvements sur recettes s’apparentent en effet directement à
des dépenses de l’État et sont, pour une très large part, traités comme telles
en comptabilité nationale ; les affectations de recettes constituent un mode de
financement des dépenses publiques qui n’est pas foncièrement différent
d’une subvention budgétaire et a pu être utilisé par le passé pour améliorer
optiquement l’évolution de la norme.
Il en va différemment pour d’autres types d’agrégats, tels les
remboursements et dégrèvements d’impôt ou les dépenses fiscales. Si le
recours à ces mécanismes en lieu et place de dépenses budgétaires peut
parfois être avéré, il convient de rappeler les inconvénients majeurs qui
s’attacheraient à l’intégration de ces éléments dans la norme :
- sur le plan des principes, la norme de dépense a pour objet de
déconnecter évolution des dépenses et évolution des recettes de l’État.
Intégrer dans la norme des éléments relatifs à la stratégie fiscale du
Gouvernement lui ferait perdre de son sens et la rapprocherait très
sensiblement d’un instrument plus global de pilotage du solde
budgétaire ;
or, il ne s’agit pas de la finalité de la norme de dépense,
dont l’objet est de s’assurer de la maîtrise des seules dépenses de
l’État, indépendamment de l’évolution des recettes ;
- sur un plan plus pratique, il s’agit d’éléments hétérogènes (mêlant
éléments inhérents à la mécanique fiscale et éléments relevant des
politiques publiques) dont le chiffrage s’avère particulièrement délicat
et incertain ; ce dernier point est discriminant, le fait d’agréger dans
un même instrument des dépenses parfaitement circonscrites et
limitatives (crédits budgétaires) et des « dépenses » de nature
évaluative
et
extrêmement
volatiles
(dépenses
fiscales,
remboursements et dégrèvements) ne pouvant que miner la crédibilité
de la norme de dépense.
La préservation d’un instrument de pilotage des seules dépenses et
l’effet de contagion qu’entraînerait l’intégration dans la norme d’éléments
de nature évaluative doit plutôt conduire à s’interroger sur les contours que
pourraient prendre une nouvelle norme, parallèle à la norme de dépense,
10
COUR DES COMPTES
destinée à assurer un pilotage opérationnel des dépenses fiscales et, le cas
échéant, des mesures d’allégement de prélèvement obligatoires.
L’extension du périmètre de la norme aux dépenses des comptes
spéciaux doit pour sa part faire l’objet d’une approche distincte selon les
catégories de comptes. Pour ce qui concerne les comptes d’affectation
spéciale « participations financières de l’État » et « immobilier », leur
intégration dans la norme n’aurait guère de sens et contreviendrait même
aux objectifs de désendettement et (dans le second cas) d’intéressement des
ministères à la rentabilité des opérations de cession. Concernant le CAS
« pensions », il convient de rappeler que la contribution du budget général,
qui constitue l’essentiel des recettes de ce compte, est prise en compte dans
la norme ; cette contribution, dont le taux est ajusté chaque année aux
besoins du CAS, présente le caractère d’une subvention d’équilibre,
permettant d’appréhender dans le cadre de la norme de dépense la
dynamique des pensions. Concernant les autres comptes d’affectation
spéciale, leur inclusion dans la norme pourrait le cas échéant être étudiée, en
prenant toutefois en compte les logiques spécifiques ayant conduit à créer
une procédure d’affectation pour les dépenses ainsi financées.
La Cour a relevé l’insuffisante articulation entre les données de
comptabilité générale, celles issues de la comptabilité budgétaire et le
tableau de financement prévu par l’article 37 de la LOLF.
Des progrès doivent être faits rapidement pour remédier au fait
que les éléments produits par l’administration ne permettent pas, en
l’état actuel des choses, d’apprécier de manière suffisamment fiable et
transparente les conditions dans lesquelles a été mise en oeuvre
l’autorisation parlementaire, dans ses différentes dimensions énoncées
à l’article 34 de la LOLF (dépenses, recettes et données générales de
l’équilibre budgétaire, notamment).
Réponse
:
La direction générale du Trésor et de la politique économique, la
direction générale de la comptabilité publique et la direction du budget
travaillent actuellement à améliorer le suivi comptable des opérations de
trésorerie qui ont un impact sur le tableau de financement et notamment
celles dont les résultats sont réconciliées au sein du solde budgétaire en
gestion. Comme annoncé par lettre du 27 avril 2007 (DGTPE/DGCP/CD-
0838), l'ensemble des directions concernées sont prêtes à examiner avec la
Cour les aménagements qui pourraient être apportés pour améliorer le suivi
de ces opérations. Il reste à souligner que l'ensemble de ces opérations de
trésorerie sont retracées en comptabilité générale selon les différentes
catégories prévues par la LOLF (mouvements de disponibilités, escompte et
encaissement
des
effets
de
toute
nature,
gestion
des
fonds
des
correspondants, émission, conversion, gestion et remboursement des
emprunts et autres dettes de l'État).
LE BUDGET DE L’ETAT
11
La Cour a aussi recommandé qu’une assise juridique soit donnée à
la fonction de responsable de programme.
La Cour a recommandé, notamment, que soit défini un cadre de
référence précisant, au plan interministériel ou dans chaque ministère,
les rôles respectifs du secrétaire général, des responsables de
programme et des directeurs de moyens. Les mesures préconisées sont
nécessaires pour remédier aux principales insuffisances relevées, à
l’expérience, dans le nouveau dispositif de pilotage budgétaire mis en
place par la LOLF.
Réponse
:
Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ne peut qu’acquiescer à la recommandation de la Cour concernant la
nécessaire définition d’un cadre de référence précisant les rôles respectifs
des secrétaires généraux, des responsables de programmes et des directeurs
de moyens dans chaque ministère. C’est la raison pour laquelle, depuis 2006,
dans le cadre du forum des responsables de programme qu’il anime, le
ministère
a
conduit
des
travaux
préparatoire
à
une
circulaire
interministérielle demandant à chaque ministre de poser plus clairement le
nouveau système institutionnel que composent ces acteurs et de préciser dans
ce cadre, le champ d’attribution des responsables de programme.
Ce projet a fait l’objet de discussions interministérielles se concluant,
en mars 2007, sur le constat d’un quasi consensus sur le sujet. Les travaux se
poursuivent néanmoins pour préciser notamment les relations entre les
responsables de programmes et le niveau déconcentré interministériel
(préfets).
En substance, ce projet de circulaire pose les points suivants :
ƒ
Le système institutionnel de la nouvelle gestion publique
comprend
:
- les responsables de programme, dorénavant mentionnés dans les
PAP et les RAP annexés aux projets de lois de finances et de règlement,
concourent sous l’autorité du ministre à l’élaboration des objectifs
stratégiques du programme. Ils sont les garants de la déclinaison de ces
objectifs et, dans ce but, animent les méthodes de gestion au sein des
services. Ils pilotent la mise en oeuvre d’une politique publique en déclinant
aux échelons opérationnels la logique de responsabilité, d’autonomie et
d’engagement sur les résultats. Ils veillent à la diffusion du principe de
responsabilité et du dialogue de gestion à tous les niveaux de l’action
administrative.
- Les secrétaires généraux sont plus particulièrement chargés des
questions de gestion transversale d’un ministère, de modernisation et de
management des cadres dirigeants et supérieurs. La pratique développée
depuis a en effet conduit la plupart d’entre eux à assumer certaines fonctions
12
COUR DES COMPTES
anciennement prises en charge par les autres directeurs des administrations
centrales, pour constituer un champ de compétences couvrant de plus en plus
des fonctions d’assistance aux ministres dans l’orientation générale et la
conduite des affaires. Ainsi, en pratique, les secrétaires généraux ne
s’occupent plus seulement de la gestion des ressources humaines, des
affaires financières, mais s’occupent aujourd’hui de plus en plus de la mise
en place des systèmes d’information ou de la gestion du parc immobilier.
Leur rôle au sein des ministères s’en est donc trouvé renforcé : certains sont
désignés responsables de programme (généralement sur le programme
soutien d’un ministère).
- Les responsables des fonctions d’appui (DAF, DRH) sont dans de
nombreux cas placés sous l’autorité directe du secrétaire général du
ministère. Ils peuvent également être responsables de certains programmes
soutien.
- Le préfet constitue l’autorité locale de synthèse nécessaire à la
convergence des objectifs nationaux et des politiques territoriales dont il a la
responsabilité.
- Les dirigeants des opérateurs de l’Etat participent de la démarche
de performance du PAP et rendent compte de leur action également dans ce
cadre par le biais de leur tutelle.
ƒ
Le nouveau cadre de gestion publique suppose des interactions
constantes entre l’ensemble de ces acteurs
.
Après plus d’une année d’exercice de la gestion publique “en mode
LOLF”, plusieurs points de sensibilité sont apparus :
o
une
nouvelle
répartition
des
rôles
au
niveau
“supra-programme”
entre
le
secrétaire
général,
les
responsables de programme et les responsables de fonctions
d’appui est apparue qui permet de conjuguer l’autonomie de
gestion du programme et la garantie d’une cohérence
ministérielle qu’apportent les structures transversales ;
o
du fait des spécificités inhérentes à l’autonomie de gestion
que confère le statut de personne morale aux opérateurs, la
LOLF n’a pas directement prévu la transposition des règles
de gestion qu’elle a édictées. L’exercice de la tutelle de l’Etat
sur les opérateurs appelle une nouvelle définition et des
modalités plus précises ;
o
enfin les relations entre le responsable de programme et le
Parlement sont appelées à évoluer. Dans l’esprit du texte de
la LOLF, qui renforce les pouvoirs d’amendement et de
contrôle du Parlement et le consacre en tant qu’acteur clef de
la démarche de performance, les discussions relatives à la
nouvelle architecture budgétaire ainsi que l’examen des PAP
LE BUDGET DE L’ETAT
13
et des RAP ont permis d’établir une pratique nouvelle
d’auditions. Cette pratique prend une valeur particulière
s’agissant du responsable de programme, qui s’est engagé,
sous l’autorité de son ministre, sur les résultats de sa
politique.
Tout l’objet du projet de circulaire précité est d’améliorer le
fonctionnement de ce système institutionnel, en précisant ses mécanismes et
en confortant le rôle et l’existence de certains acteurs. Cela vaut
principalement pour les responsables de programme.
Sur la base de cette circulaire interministérielle, des chartes
ministérielles de gestion pourraient poser les rôles respectifs de chacun des
acteurs et les modes de fonctionnement réciproques.
Enfin, la Cour a recommandé une modification des modalités de
traitement des recettes non fiscales.
Elle a jugé indispensable, car ces mesures ont une incidence
croissante sur le niveau du solde budgétaire, que soient mieux
encadrées les conditions de la mobilisation de ressources autres que
celles inscrites dans la loi de finances. En particulier, les règles
prudentielles applicables à la constitution de réserves ou de fonds de
garantie devraient être exposées dans les documents budgétaires et
dans le compte général de l’État.
Réponse
:
En matière de prélèvement, il convient de distinguer si les montants
peuvent faire l’objet d’une prévision exacte en lois de finances ou de
seulement une estimation.
Dans le cas de la
COFACE ou de Natixis
, les prélèvements font
l’objet d’une évaluation exacte en LFI qui peut être éventuellement ajustée
en LFR. Ce prélèvement est effectué en fonction notamment des disponibilités
du compte retraçant les procédures de la COFACE bénéficiant de la garantie
de l’État. Dans la mesure où le prélèvement est voté par le Parlement, il ne
semble pas opportun d’aller plus avant dans la définition de règles encadrant
ce prélèvement.
Dans le cas des
fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et
Consignations
, les prélèvements sont évalués en lois de finances, l’exécution
pouvant s’avérer différente. Toutefois, des règles strictes encadrent la
détermination des montants perçus par l’État. Ces règles sont les suivantes.
14
COUR DES COMPTES
L’État accorde sa garantie aux dépôts des livrets A, des livrets bleus
et aux livrets d’épargne populaire. Afin que la garantie de l’État ne soit
directement appelée, des fonds prudentiels sont constitués pour chaque fonds
d'épargne
1
.
Les prélèvements au titre de la garantie de l'État sont ainsi régis par
différents décrets :
- Fonds de réserve et de garantie des Caisses d'épargne : décret en
Conseil d'État n° 83-1189 du 30 décembre 1983 (art R512-63 et
R512-62 du code monétaire et financier)
- Fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne :
décret n° 90-1220 du 31 décembre 1990 (art R518-53 et R518-54 du
code monétaire et financier)
- Fonds de réserve du livret d'épargne populaire : décret en Conseil
d'État n° 95-1019 du 15 septembre 1995 (art R221-60 du code
monétaire et financier)
D'après ces textes réglementaires, le montant des prélèvements est
déterminé chaque année par décret après avis de la commission de
surveillance. Le prélèvement ne doit pas faire baisser le fonds concerné en
deçà de 2 % des encours du livret correspondant. Le prélèvement ne
représente donc pas forcément l'ensemble des sommes excédant les 2 %.
En pratique, la Caisse des Dépôts et Consignations respecte les
exigences des accords de Bâle II concernant les fonds propres, conclus en
2004 et traduits en droit communautaire par la directive du 14 juin 2006.
Ces règles étant plus contraignantes que les textes réglementaires précités,
les fonds prudentiels correspondent à plus de 4% des encours des fonds
d'épargne.
Le résultat des fonds d'épargne, qui n'inclut pas les sommes affectées
à ces réserves
2
, est ensuite prélevé en totalité par l'État au moment de la
certification des comptes. Le montant de ce prélèvement est par ailleurs
précisé par décret.
Enfin, concernant les
opérations ponctuelles de prélèvement
que la
Cour a qualifié de contestables
3
, il convient de noter qu’elles ont été
autorisées par le Parlement.
1) Ces fonds d’épargne règlementés font donc l’objet d’une comptabilité séparée.
2) Ces réserves figurent au passif du fonds d'épargne et donc, par définition, le
prélèvement du résultat respecte les normes Bâle II.
3) Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour l’année 2006,
p. 20 ; prélèvements sur le FGAS et la Sovafim notamment.
LE BUDGET DE L’ETAT
15
Ainsi, le prélèvement sur le fonds de garantie à l’accession sociale
(FGAS) est prévu par l’article 34 de la LFI pour 2006 tant dans son principe
que dans les modalités de fixation de son montant.
Quant au versement de la Sovafim, il s’agit tout simplement d’un
dividende correspondant à la distribution d’une fraction des plus-values
réalisées lors de la cession de divers actifs ferroviaires que la Sovafim a été
chargée de valoriser. En tant qu’actionnaire unique de la société anonyme
Sovafim, l’État a toute latitude pour décider de l’opportunité d’un tel
dividende, lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur l’affectation
des résultats annuels
4
. Ainsi, la Sovafim a contribué, en 2006, à hauteur de
220 millions d'euros aux recettes publiques
,
dont 170 millions au titre des
dividendes et 50 millions au titre de l'impôt sur les sociétés. Enfin, 9 millions
d'euros ont été reversés à RFF en application des règles de partage des plus-
values fixées en application du II de l'article 63 de la loi de finances initiale
pour 2006.
De façon plus large, le versement d’un dividende par la Sovafim à
l’État est une des conséquences logiques et attendues de la création de cette
société ; elle illustre le succès qu’elle rencontre dans l’accomplissement de
sa mission, et cela, dès son premier exercice.
4) Article L.232-11 du Code du commerce.