SEPTIÈME CHAMBRE – TROISIÈME SECTION
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AUDIENCE PUBLIQUE
Mardi 8 novembre 2022 à 9 h 30
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En Grand’Chambre
(entrée 13 rue Cambon)
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1
ère
affaire
APPEL SUR JUGEMENT
SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE
ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
(SMICTOM)
DU PÉRIGORD NOIR
(DORDOGNE)
2
ème
affaire
APPEL SUR JUGEMENT
COMMUNE D’ASNIÈRES-SUR-SEINE
(HAUTS-DE-SEINE)
3
ème
affaire
APPEL SUR JUGEMENT
COMMUNE D’ASNIÈRES-SUR-SEINE
(HAUTS-DE-SEINE)
4
ème
affaire
APPEL SUR JUGEMENT
COMMUNE DE TOURRETTES-SUR-LOUP
(ALPES-MARITIMES)