SEPTIÈME CHAMBRE – TROISIÈME SECTION
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AUDIENCE PUBLIQUE
Mardi 13 septembre 2022 à 9 h 30
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Salle MONDOVI
(entrée 4 rue de Mondovi)
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1
ère
affaire
APPEL
SUR
JUGEMENT
COMMUNE
D’ACHÈRES
(YVELINES)
2
ème
affaire
APPEL
SUR
JUGEMENT
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GRAND-FIGEAC
(LOT)
3
ème
affaire
APPEL
SUR
JUGEMENT
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
(CCAS)
DE
COULAINES
(SARTHE)