LOIRE-ATLANTIQUE
MAINE-ET-LOIRE
SARTHE
MAYENNE
VENDÉE
La Roche-sur-Yon
Angers
Nantes
Le Mans
Laval
CRC Pays de la Loire
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
1
LA CHAMBRE
4
Ses missions
7
Son organisation
8
Les mouvements de personnel intervenus en 2020
9
Malgré la crise sanitaire, une production quasi-normale
2
SON ENVIRONNEMENT
12
Ses relations avec la Cour des comptes et les autres chambres
13
Ses relations avec les autorités administratives de la région
14
Son ouverture à l’enseignement supérieur
15
Ses relations avec la Presse
3
SES PRODUCTIONS
20
L’ancrage territorial
• Les maisons de santé dans les territoirs ruraux vendéens
• Contrôles « flash » en Mayenne
22
Acteurs associatifs des politiques sociales et médico-sociales en Pays de la Loire : agiles mais fragiles
26
La protection de l’enfance : une politique inadaptée au temps de l’enfant
• L’association Saint -Benoît Labre
• L’association pour la sauvegarde de l’enfant et de l’adolescent à l’adulte de Maine-et-Loire (ASEA 49)
30
Le futur CHU de Nantes : bilan d’étape
32
Les trois principales agglomérations ligériennes au contrôle
• Nantes Métropole
• Angers Loire Métropole
• Le Mans Métropole
LE MOT DU PRÉSIDENT
Des défis inédits
2020 aura été pour la chambre régionale des comptes Pays
de la Loire, comme pour toutes les institutions publiques ou les
acteurs économiques, et en premier lieu pour chacune et chacun
d’entre nous, une année exceptionnelle. Elle fut souvent difficile. Elle
a placé la juridiction devant des défis sans précédent, auxquels s’ajoute
désormais celui de la mise en œuvre des nouvelles orientations stratégiques
des juridictions financières.
À partir de mars 2020, la pandémie de Covid-19 a évidemment contraint la
chambre à se réorganiser rapidement, pour se mettre en mesure de poursuivre
ses missions, en mobilisant pour ses instructions comme pour ses délibérés
toutes les ressources du télétravail et de la visio-conférence. Cette adaptation
a été facilitée par un niveau satisfaisant d’équipement informatique et une
pratique déjà bien ancrée, largement partagée avec les entités contrôlées, du
travail sur données dématérialisées.
Des missions poursuivies
De la sorte, si le volume d’activité a quelque peu fléchi, notamment durant les
périodes de confinement, il est resté d’un niveau global très comparable à
celui des années précédentes. La chambre a ainsi pu achever dans de bonnes
conditions la plupart des travaux engagés avant le déclenchement de la
pandémie.
Très vite également, les effets de la crise sanitaire sur la gestion publique
locale sont devenus en soi des thèmes de contrôle, dans un esprit d’empathie
mais aussi de vigilance. Sur toutes ses nouvelles enquêtes, la chambre, sans
abandonner ses axes d’instruction initiaux, s’est ainsi intéressée à la gestion de
la crise par les collectivités et organismes examinés, sous l’angle de la continuité
de leurs activités et du service public, comme sous celui de l’incidence sur les
finances locales. La chambre a notamment apporté sa contribution au rapport
de la Cour paru sur ce sujet dès décembre 2020.
Un positionnement renforcé
L’année 2020 aura été marquée par l’arrivée à la tête de la Cour des comptes
d’un nouveau Premier président, également président du conseil supérieur des
chambres régionales et territoriales des comptes. Aussitôt nommé, il a engagé
une vaste consultation interne et externe sur l’avenir des juridictions financières.
Celle-ci a débouché en quelques mois sur un ensemble de douze orientations
stratégiques rendues publiques début février 2021 dites JF 2025
1
. Elles visent à
produire des travaux plus diversifiés, plus rapides et plus accessibles au service
des citoyens, à conforter et moderniser les métiers des juridictions financières
et assurer leur fonctionnement de manière plus agile et intégrée.
Ces orientations devraient notamment étendre le rôle des chambres régionales
des comptes dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques et
dans l’élaboration de rapports thématiques à l’échelon local. Ce sont là des
perspectives stimulantes auxquelles la chambre régionale des comptes Pays de
la Loire, déjà engagée dans ces directions, entend s’associer avec détermination.
Bertrand DIRINGER
1
Le document JF 25 : sa synthèse sur le site internet de la Cour des comptes, www.ccomptes.fr
LA CHAMBRE
1
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
4
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire
est compétente pour juger les comptes et
contrôler la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de son ressort. Pour
la production des comptes 2019, exigibles au 31 décembre 2020 étaient concernés 788 organismes dotés
d’un comptable public, représentant 17,8 Mds€ de recettes de fonctionnement.
La chambre peut également contrôler les organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique,
principalement les sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL) dont les collectivités
territoriales sont actionnaires, les associations qui bénéficient de concours financiers publics locaux et, sur
délégation de la Cour des comptes, les hôpitaux publics et certains organismes consulaires (chambres de
commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat). Depuis 2016 elle est également compétente
pour contrôler les cliniques et les établissements sociaux et médico-sociaux privés.
Ses missions
LE JUGEMENT DES COMPTES
La chambre juge l’ensemble des comptes des
comptables publics des collectivités territoriales
et des établissements publics de son ressort. Son
contrôle est également étendu à toute personne
intervenue illégalement dans la gestion des de-
niers publics (gestion de fait).
Le comptable public est responsable sur ses de-
niers personnels du recouvrement des recettes et
de la régularité du paiement des dépenses des or-
ganismes dont il tient la comptabilité. La chambre
vérifie que les comptes sont réguliers et que le
comptable a bien exercé l’ensemble des contrôles
qu’il est tenu d’effectuer. Elle statue sous forme de
jugement au terme d’une procédure contradic-
toire débouchant sur une audience publique.
En cas de manquement ayant causé un préju
-
dice financier à la collectivité, la chambre met le
comptable public en débet,
ce qui l’oblige à procéder
sur ses deniers personnels au
remboursement des dépenses
irrégulièrement payées ou au versement des re
-
cettes non recouvrées (ces débets peuvent ce-
pendant faire l’objet de remise gracieuse par l’au-
torité ministérielle et peuvent être couverts par
une assurance). Si le manquement n’a pas causé
de préjudice financier, le comptable devra s’ac
-
quitter d’une somme non rémissible (plafonnée à
quelques centaines d’euros). En l’absence d’irré-
gularité, la chambre décharge le comptable pu-
blic et lui délivre un quitus à sa sortie de fonction.
En principe, un contrôle juridictionnel est diligen-
té concomitamment à celui de la gestion pour tous
les organismes soumis aux règles de la comptabi
-
lité publique.
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
La chambre contrôle les comptes et la gestion
des gestionnaires publics de son ressort géogra-
phique. Elle ne se prononce pas sur l’opportunité
des choix effectués. Elle examine l’équilibre finan
-
cier des opérations, la régularité et l’économie
des moyens mis en œuvre ainsi que leur efficacité,
c’est-à-dire les résultats obtenus par rapport aux
objectifs fixés par la collectivité ou l’organisme.
Elle arrête de manière indé
-
pendante son programme
annuel de contrôle, néces-
sairement sélectif, selon ses
priorités stratégiques triennales.
Si elle priorise le contrôle régulier des collectivi-
tés les plus importantes en termes de masses fi
-
nancières, des entités plus modestes peuvent être
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
5
L’EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION
DES COMPTES LOCAUX
La chambre concourt, en lien avec la Cour, à l’ex-
périmentation, jusqu’en 2023, de la certification
des comptes locaux, qui concerne uniquement en
Pays de la Loire, la région elle-même, la seule de
France métropolitaine à s’être portée volontaire.
Cette expérimentation, définie à l’article 110 de la
loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite loi NOTRé), a
démarré en 2017, avec des travaux conduits par
une magistrate de la chambre. Après le diagnos
-
tic global portant état des lieux réalisé la première
année, les années 2018 à 2020 ont été consacrées
à la réalisation d’examens ciblés sur des cycles
comptables. L’expérimentation va désormais se
poursuivre, jusqu’en 2023,
par une certification conven
-
tionnelle assurée par des pro-
fessionnels du chiffre
1
, suivant
un cahier des charges préalablement défini par
la Cour. À l’issue du dernier examen ciblé réalisé
en 2020, la Région, après mise en concurrence, a
choisi un commissaire aux comptes qui a démarré
ses travaux sur la base des comptes 2019 et devra
remettre en 2021 sa première appréciation des
comptes 2020. Dans cette nouvelle phase les juri-
dictions financières s’assureront du respect du ca
-
hier des charges par les professionnels du chiffre.
LE CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES
Le contrôle des actes budgétaires est une mis-
sion spécifique aux chambres régionales et terri
-
toriales, sans équivalent au niveau de la Cour des
comptes. Saisies par le préfet, ou, dans certains
cas, par un comptable public ou un tiers y ayant
intérêt, la chambre intervient lorsque le budget
n’est pas adopté dans le délai prévu par la loi, le
budget voté n’est pas en équilibre, une dépense
obligatoire n’est pas inscrite
dans le budget, le résultat de
l’exécution des dépenses et
des recettes présente un déficit
excessif. Ses avis de contrôle budgétaire sont pu-
blics. Avec moins d’une dizaine de saisines par an,
cette mission demeure relativement marginale en
Pays de la Loire.
examinées en fonction des risques et enjeux iden-
tifiés. Elle s’emploie également à couvrir de façon
équilibrée l’ensemble de son ressort territorial et
de son champ de compétence, tout en participant
avec la Cour des comptes et d’autres chambres à
des enquêtes thématiques de portée nationale.
Ses observations définitives sont portées à la
connaissance des assemblées délibérantes (conseil
départemental, municipal…) et deviennent dès
lors communicables. Ses rapports sont alors diffu-
sés sur le site internet des juridictions financières.
Ses recommandations visent à faire évoluer les pra-
tiques des gestionnaires publics locaux vers plus
d’efficience et d’efficacité, et contribuent à la trans
-
parence de la gestion publique. À l’occasion de
ses contrôles, par l’intermédiaire du procureur fi
-
nancier, la chambre peut transmettre au procureur
de la République des faits pouvant relever d’une
qualification pénale, ou saisir la Cour de discipline
budgétaire et financière d’irrégularités commises
par les gestionnaires publics, à l’exclusion notable
des élus locaux.
1
Commissaire aux comptes ou expert-comptable
Observations
provisoires
Ordre du jour
Actions
entreprises
Observations
définitives
Observations
définitives
et réponses
Pour suites
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
6
LES ÉTAPES D’UN CONTRÔLE DE LA CHAMBRE
Ouverture du contrôle
La chambre informe par courrier le responsable de l’organisme contrôlé de
l’ouverture du contrôle. L’équipe de contrôle est le plus souvent composée d’un
magistrat et d’un vérificateur. Un entretien d’ouverture du contrôle permet la
prise de contact et l’exposé des modalités du contrôle.
Phase d’instruction
Pour conduire ses investigations, la chambre peut se faire communiquer
tout document relatif à la gestion des organismes contrôlés. À l’issue de
l’instruction, la procédure prévoit un entretien avec le responsable de
l’organisme contrôlé et, le cas échéant, ses prédécesseurs en fonction pendant
les exercices examinés.
Premier délibéré
Le rapporteur présente ses propositions à la chambre, qui en délibère toujours
collégialement et établit un rapport d’observations provisoires.
Rapport d’observations définitives
Le rapport d’observations définitives (ROD) est notifié au responsable de
l’organisme et à ses prédécesseurs concernés. Ils disposent d’un mois pour
adresser au greffe de la chambre une réponse écrite qui y sera jointe.
Communication
L’exécutif de l’organisme concerné doit présenter le rapport à l’assemblée
délibérante ou à l’organe collégial de décision dès sa plus proche réunion. Il
donne lieu à un débat.
Le rapport définitif, accompagné des réponses, devient dès lors un document
communicable. Il est publié sur le site des juridictions financières.
Suivi des actions entreprises suite
aux observations et recommandations
Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport à son
assemblée délibérante, l’exécutif concerné revient devant cette même
assemblée pour présenter les actions entreprises à la suite des observations
et des recommandations de la chambre. Ce rapport est transmis à la chambre.
L’ensemble des rapports fait l’objet d’une synthèse présentée par le président
de la chambre devant la conférence territoriale de l’action publique.
1
2
3
4
5
6
Contradiction
Les observations provisoires sont adressées aux responsables de l’organisme
concernés par la période examinée ainsi qu’aux tiers mis en cause, qui ont
alors deux mois pour répondre. À ce stade intermédiaire, le rapport demeure
confidentiel. Les réponses sont ensuite examinées et des auditions peuvent
être organisées à la demande des intéressés ou de la chambre.
Enfin, la chambre délibère à nouveau pour arrêter ses observations définitives.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
7
Son Organisation
LE SIÈGE
En 2020, il y avait 55 agents à la chambre Pays de
la Loire, dont une quarantaine de magistrats et
vérificateurs.
Le président de la chambre régionale :
il est
conseiller maître à la Cour des comptes. Chargé
de la direction générale de la juridiction, il définit
les axes prioritaires de contrôle et établit le pro-
gramme annuel de travail de la chambre, après
consultation des magistrats et du procureur fi
-
nancier. Il préside les formations de délibéré de
la chambre.
Les présidents de section :
la chambre est di-
visée en trois sections géographiques, animées
par des présidents de section. La première section
couvre les départements de la Sarthe (72) et de la
Vendée (85), la deuxième section le département
de la Loire-Atlantique (44), la troisième section les
départements de la Mayenne (53) et du Maine-et-
Loire (49) ainsi que la collectivité régionale.
Les magistrats :
relevant du corps des conseil-
lers de CRC, ils sont recrutés soit à la sortie de
l’ÉNA, soit sur un concours spécifique, soit encore
par détachement d’agents d’encadrement su-
périeur des trois fonctions publiques. Ils mènent
les contrôles sur pièces et sur place, présentent
à la collégialité les résultats de leurs travaux sous
forme de rapports et participent aux délibérés de
ceux présentés par leurs collègues.
Les vérificateurs des juridictions finan
-
cières :
ils apportent leur concours aux magistrats
auprès desquels ils sont affectés. Recrutés parmi
les fonctionnaires de l’État, de la fonction publique
territoriale ou hospitalière, ils prêtent serment de
-
vant le président de la chambre.
Le secrétariat général :
chargé de la gestion
budgétaire et comptable de la chambre et de son
personnel administratif, il supervise l’organisation
et le fonctionnement de l’ensemble des services de
la chambre, en lien avec les services mutualisés des
juridictions financières. Il certifie les expéditions des
jugements, avis et rapports émis par la chambre.
Le greffe :
il enregistre les comptes produits,
ainsi que les actes, documents et requêtes dont
la chambre est saisie, prépare l’ordre du jour des
séances, enregistre les décisions et assure le suivi
de l’ensemble des contrôles.
Le service documentation :
il aide les équipes
de contrôle dans la préparation et durant l’instruc-
tion. Il valorise les productions internes par leur
mutualisation sur une base de données documen-
taire et par leur mise en ligne sur le site internet de
la chambre.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
8
LE MINISTÈRE PUBLIC
Le ministère public est exercé par un procureur fi
-
nancier, magistrat délégué dans ces fonctions. Il re-
présente, près la chambre, la Procureure générale
près la Cour des comptes, à qui il rend compte de
l’exercice de ses missions. Son rôle et ses missions
sont définis par le code des juridictions financières.
Dans les procédures non juridictionnelles, le minis-
tère public est exercé par voie d’avis, s’agissant par
exemple de l’organisation et de la programmation
annuelle des travaux de la chambre, ou encore de
l’examen de sa compétence pour le contrôle d’or-
ganismes non soumis aux règles de la comptabilité
publique. Le ministère public rend par ailleurs des
conclusions en matière de contrôle des comptes et
de la gestion et de contrôle des actes budgétaires,
dans lesquelles il se prononce notamment sur la
validité juridique des observations proposées ainsi
que sur le respect des règles de procédure et des
normes professionnelles.
Il lui revient également de veiller à l’ordre public
comptable. À ce titre, il requiert le serment des
comptables publics relevant de la juridiction de
la chambre et s’assure, avec l’appui du greffe, de
la production à bonne date des comptes locaux.
Il décide en outre des poursuites juridictionnelles
en enclenchant l’action publique par voie de réqui-
sitoire en première instance, aux fins de mise en
jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire
des comptables publics, de déclaration puis de
jugement du compte d’une gestion de fait, ou par
le prononcé de diverses amendes pour immixtion
dans les fonctions de comptable public, ou pour
retard dans la production des comptes. Partie aux
instances contentieuses, le procureur financier for
-
malise la position du ministère public à l’audience
dans des conclusions écrites visant à garantir l’ap-
plication du droit et la cohérence de la jurispru-
dence. À ce titre, il a la faculté d’interjeter appel des
jugements rendus par la chambre.
Il lui revient aussi d’assurer la liaison entre la
chambre et les autorités, administrations et juridic-
tions du ressort. Lors de ses délibérés, la chambre
peut ainsi être amenée à demander au ministère
public d’adresser des communications aux repré-
sentants des services déconcentrés de l’État ou, via
la Procureure générale près la Cour des comptes,
aux ministres et administrations centrales. Elle peut
également lui demander de saisir le ministère pu
-
blic près la Cour de discipline budgétaire et finan
-
cière ou les procureurs de la République du ressort.
Enfin, dans le cadre de ses attributions, le procu
-
reur financier peut, de sa propre initiative, décider
de correspondre avec ces autorités. Il peut notam-
ment saisir le parquet judiciaire en vue de déclen-
cher l’action publique prévue en cas d’obstacle aux
pouvoirs attribués aux magistrats de la chambre.
Les mouvements de personnel
intervenus en 2020
Chaque année, de nombreux mouvements affectent la composition du personnel de la chambre.
L’année 2020 a été particulièrement riche en mouvements de personnels, avec sept arrivées et sept départs.
• Sont arrivés en 2020 :
- Le 1
er
septembre, trois magistrats : Tangi Le Roux, Célia Jagot, Stéphane Fonteneau,
et une vérificatrice : Janine Gazull Ahité ;
- Le 1
er
octobre, un magistrat : Thierry Lavigne, et une documentaliste : Carole Marteau ;
- Le 25 octobre, un président de section : Jacques Mérot.
• Ont quitté la chambre :
- Le 15 février, un magistrat parti à la Cour des comptes comme chargé de mission : Nicolas Renou ;
- Le 30 juin, un magistrat parti en retraite : Thierry Boutoute ;
- Le 31 août, une magistrate des tribunaux administratifs en fin de détachement : Violette Rosemberg ;
- Le 30 septembre, une magistrate, en disponibilité : Hélène Lemesle ;
- Le 15 septembre, une documentaliste (détachement) : Alexandra Manière ;
- Le 31 décembre, deux vérificatrices : Michelle Simon (en retraite) et Cécile Le Mestre (fin de détachement).
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
9
Malgré la crise sanitaire,
une production quasi-normale
Le fonctionnement de la chambre a bien évidem-
ment été fortement affecté par la pandémie de
COVID-19 et les périodes de confinement fixées
par le Gouvernement, obligeant les équipes de
contrôle et les différents services à s’adapter très
rapidement à de nouvelles méthodes de travail,
désormais à distance, et à utiliser les systèmes de
visioconférence pour tenir les réunions et les dé-
libérés.
Ainsi, dès le 16 mars 2020, l’ensemble des agents
a été placé en position de télétravail, avec un
équipement informatique permettant le travail à
distance.
Cette situation a été maintenue jusqu’au 11 mai,
date à laquelle une reprise progressive du travail
en présentiel dans les locaux de la chambre a été
mise en place, avec un maximum possible de 20 %
des agents présents simultanément dans ses lo-
caux du 25 rue Bellamy à Nantes. Le 3 juin 2020,
ce plafond a été porté à 40 %.
Le retour au travail en présentiel pour l’ensemble
des agents est intervenu le 22 juin, avec toutefois
quelques dérogations accordées à des agents à
risque.
Le 30 octobre, la seconde période de confinement
a conduit une nouvelle fois à placer l’ensemble
des agents en télétravail.
Cette situation a perduré jusqu’à la fin de l’année,
avec un assouplissement progressif pour per-
mettre la tenue des délibérés et de certaines réu-
nions en présentiel, et autoriser le travail dans les
locaux de la chambre aux agents en effectuant la
demande (moins de 20 % de l’effectif).
S’agissant de la poursuite des instructions, il
convient de souligner la réponse globalement
satisfaisante des organismes contrôlés. Ils se sont
en effet montrés relativement disponibles, malgré
les fortes contraintes pesant durant la période sur
leurs propres activités. Cela n’a été possible qu’au
prix d’une adaptation de l’action de la chambre.
Elle a décidé en particulier de suspendre l’orga-
nisation d’audiences publiques de jugement des
comptes pendant les périodes de confinement.
Elle a de même, durant ces mêmes épisodes, in-
terrompu les contrôles concernant les établisse-
ments hospitaliers et médico-sociaux (EHPAD).
De manière générale, les instructions ont été
menées en étroite concertation avec les entités
contrôlées et ont tenu le plus grand compte des
circonstances propres à chacune d’elles. Il a no-
tamment été fait application des prorogations de
délais instaurées par l’ordonnance n° 2020-306 du
25 mars 2020
2
pendant les instructions, mais éga-
lement lors de la phase de contradiction écrite. La
chambre a aussi dû prendre en considération le
report du second tour des élections municipales
qui a entraîné le décalage de la publication de
certains travaux en application de l’article L. 243-6
du code des juridictions financières (CJF)
3
.
Malgré ces contraintes organisationnelles particu-
lièrement fortes, la production de la chambre en
2020 est restée à un niveau comparable à celle
des années précédentes, grâce à l’investissement
personnel de chacun de ses agents.
2
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à
l’adaptation des procédures pendant cette même période.
3
Art. L. 243-6. CJF [le rapport d’observations définitives] ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à
compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité
concernée et jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection est acquise.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
10
Les chiffres clefs de la chambre en 2020
Les collectivités et organismes publics soumis au contrôle de la chambre
1
Région
Pays de la Loire
5
Départements
Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
288
EPCI
Communautés urbaines, d’agglo, de communes, établissements publics de coopération
intercommunale, syndicats (il y en avait 342 en 2019, l’intercommunalité se redessinant toujours)
144
Communes
+ de 5 000 habitants et recettes de fonctionnement > 5 M€
49
EPS
Établissements publics de santé, syndicats inter-hospitaliers
64
ESMS
Établissements sociaux et médico-sociaux, dont EHPAD
20
EPLE
Établissements publics locaux d’enseignements : lycées
217
Divers
Centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, services départementaux
d’incendie et de secours, groupements d’intérêt public, centres de gestion de la fonction
publique territoriale, etc.
788
Total
Les masses financières contrôlées
17,85 milliards d’euros
Total des recettes de fonctionnement des organismes soumis au contrôle de la chambre
(budget principal et budgets annexes)
L’activité de la chambre en 2020 durant l’état de crise sanitaire
Contrôle de la gestion
Contrôle juridictionnel
Avis budgétaires
68
séances de délibérés
33
rapports d’observations provisoires (ROP)
37
rapports d’observations définitives (ROD)
30
communications administratives
16
réquisitoires
13
audiences publiques
15
jugements
25
débets (461 098,64 € au total)
84
ordonnances
4
avis rendus
Rappel des chiffres de 2019
74
séances de délibérés
39
rapports d’observations provisoires (ROP)
35
rapports d’observations définitives (ROD)
55
communications administratives
18
réquisitoires
21
audiences publiques
21
jugements
46
débets
(664 800 € au total)
83
ordonnances
12
avis rendus
Les effectifs de la chambre
20
magistrats
21
vérificateurs
14
agents services d’appui
L’information du citoyen
322
Articles de presse citant la chambre en 2020
(contre 416 en 2019)*
97,3 %
Rapports d’observations ayant donné lieu à une couverture médiatique
(contre 92 % en 2019)
54 705
Visites sur le site internet
(contre 46 610 en 2019)
Les chiffres clefs de l’activité du ministère public
près la chambre en 2020
Procédures non juridictionnelles
8
Avis de compétence
6
Avis sur le programme ou modification du programme
69
Conclusions d’examen de gestion
3
Conclusions sur rapports à fin d’avis budgétaire
5
Réquisitoires de prestation de serment
2
Communications administratives transmises à la Procureure générale
9
Communications administratives adressées aux comptables publics
1
Communication administrative adressée à la DIRECCTE
2
Communications aux procureurs de la République
8
Échanges avec les cours d’appel et les tribunaux judiciaires
2
Échanges avec les DRFIP et les DDFIP
115
TOTAL
Procédures juridictionnelles
84
Conclusions à fin
d’ordonnance de décharge
16
Réquisitoires
13
Conclusions
d’audience publique
0
Appels à l’initiative
du ministère public
2
Appels à l’initiative des autres
parties à l’instance
115
TOTAL
* malgré la quasi absence d’articles (moins de dix) de mars à mai 2020, lors du premier confinement
SON ENVIRONNEMENT
2
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
12
Ses relations avec
la Cour des comptes
et les autres chambres
LA CHAMBRE AU SEIN DU RÉSEAU DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Les liens entre la Cour et les CRTC, juridictions
financières indépendantes, sont étroits, et cette
proximité tend à se renforcer. La gestion et le fonc-
tionnement des CRTC relèvent très largement de
l’autorité et des services de la Cour : le Premier pré
-
sident de la Cour des comptes préside le conseil
supérieur des chambres régionales des comptes.
À ce titre, il procède notamment à l’affectation des
magistrats dans les chambres.
Les présidents et les vice-présidents des CRTC
sont des magistrats de la Cour des comptes en dé-
tachement
1
; la gestion des moyens budgétaires et
humains des chambres est assurée par la Cour.
La Cour des comptes peut accorder une délé-
gation de compétence aux chambres régionales
des comptes sur des domaines qui relèvent de
son champ propre de contrôle. Il en est ainsi du
contrôle des centres hospitaliers et d’organismes
consulaires (chambres de commerce et d’indus-
trie, chambres de métiers et de l’artisanat).
La Cour est le juge d’appel des jugements des
CRTC. Elle est par ailleurs chargée d’une mission
d’inspection permanente des chambres régio-
nales et territoriales des comptes.
Enfin, le Premier président de la Cour des comptes
peut créer des formations communes aux juri-
dictions pour traiter des sujets communs aux
chambres, ou à la Cour et aux chambres régionales
et territoriales des comptes. Certaines sont per-
manentes, comme celle dédiée à la situation des
finances publiques locales (FIPULO) qui chaque an
-
née étudie en outre un thème particulier. En 2020
la chambre a ainsi inscrit ses travaux dans le cadre
de plusieurs enquêtes des juridictions financières,
certaines étant toujours en instruction début 2021 :
- la mise en place des métropoles et l’investisse-
ment du bloc communal (FIPULO),
- la prévention et la gestion des déchets,
- la prise en charge des résidents en EHPAD,
- la protection de l’enfant,
- la territorialisation de la politique du logement,
-
l’expérimentation de la certification des comptes
locaux.
Ces relations donnent lieu à des visites de travail
de membres de la Cour des comptes : le 6 mars
2020, Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, pré-
sident de la section des appels de la quatrième
chambre de la Cour, est venu à Nantes présenter
à la collégialité des magistrats de la chambre ainsi
qu’à l’ensemble des vérificateurs, un état des lieux
de la jurisprudence de la Cour, insistant plus par-
ticulièrement sur l’approche juridictionnelle nou
-
velle qui prévaut en matière de contrôle hiérarchi
-
sé de la dépense (CHD).
La conférence annuelle interrégionale (CIR) qui
réunit les chambres des Pays de la Loire et de Bre
-
tagne n’a pu avoir lieu en 2020 en raison la crise
sanitaire. Cette instance d’échanges personnels
entre les deux chambres, portant notamment sur
leurs méthodes respectives de programmation,
de formation, ou encore d’apurement juridiction-
nel des comptes, se doit d’être également un
moment de convivialité, qu’une rencontre par vi-
sioconférence n’aurait pas permis d’assurer.
1
Bien que souvent originaire du corps des magistrats de CRTC
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
13
Ses relations avec les autorités
administratives de la région
L’activité d’une chambre régionale des comptes
comme celle des Pays de la Loire ne se résume pas à la
production de rapports d’observations, de jugements
et d’avis budgétaires, même si là est bien sûr son cœur
de métier.
Elle entend également être une institution ouverte sur
l’extérieur, que ce soit au plan régional ou national.
Le président de la chambre a ainsi assisté le 12 octobre
2020 à l’hôtel de Région au Parlement des territoires,
conférence territoriale de l’action publique (CTAP) élar-
gie au monde socio-professionnel. Dans chaque ré-
gion, cette conférence peut débattre et rendre des avis
sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences
et à la conduite de politiques publiques nécessitant
une coordination ou une délégation de compétences
entre les collectivités territoriales et leurs groupements
et réunissant les principaux élus du territoire.
Des réunions sont par ailleurs organisées avec les ser-
vices préfectoraux comme avec ceux de la direction
régionale des finances publiques.
Une rencontre a été organisée le 9 octobre 2020 à la
Préfecture de région
sur le thème
des associations
dans la région des Pays de la Loire
. Personnes mo-
rales de droit privé, mais souvent bénéficiaires de sub
-
ventions publiques, les associations sont susceptibles
à ce titre de faire l’objet d’un contrôle par la chambre.
La rencontre visait donc à enrichir mutuellement l’iden-
tification des risques concernant ces organismes, du
fait de la grande liberté d’organisation voulue par la
loi de 1901 et de l’absence de comptable public. La
chambre a présenté à cette occasion les contrôles
qu’elle a réalisés dans le champ social et médicosocial
(voir infra, la partie du présent rapport consacrée aux
« productions » de la chambre). La préfecture a de son
côté fait part de la création, en 2017, d’une plateforme
d’observation de la vie associative placée auprès de
la DRDJSCS (direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale), permettant de dis-
poser d’une cartographie des quelque 89 000 asso-
ciations de la région, particulièrement dynamique en
ce domaine. Chaque direction départementale du
réseau JSCS contrôle par ailleurs l’utilisation des sub-
ventions allouées par l’État, et des contrôles d’effec-
tivité de la dépense sont parfois diligentés (ex : poli
-
tique de la ville avec un sondage et par analyse des
risques ; sport ; lutte contre l’exclusion). Par le biais du
contrôle de légalité des actes des collectivités locales,
un contrôle indirect de l’activité d’une association peut
parfois être réalisé, mais cela reste marginal. Enfin des
audits ou des études sont menés très ponctuellement
par la DRFIP, à la demande du préfet. Les moyens de
connaissance, sinon de contrôle, à la disposition des
services de l’État sont donc limités et aucun système
de détection de leurs difficultés n’est mis en place. La
DRJSCS, a travaillé en 2015, sur des indicateurs de fra-
gilité, pas uniquement financiers, et a établi une grille
de critères afin de tenter d’observer de manière multi
-
dimensionnelle les fragilités associatives. Elle se heurte
cependant à un problème de récolte des données et
informations. Une charte régionale des engagements
réciproques a été signée début 2015 et doit être re-
conduite avec possiblement la reprise du travail de
détection des fragilités associatives. L’éventualité de
mettre en place une commission pour les associations
en difficulté, à l’instar de celles existant pour les entre
-
prises (CODEFI), a été évoquée.
Une rencontre avait été auparavant organisée, le
18 septembre 2020, à la
direction régionale des
finances publiques
sur le thème de la
situation fi
-
nancière des hôpitaux de la région
. La DRFIP ayant
institué en son sein un suivi particulier de tous les éta-
blissements hospitaliers de la région Pays-de-la-Loire,
une réunion a donc été organisée pour la présentation
des situations à risque identifiées par elle. Un inspec
-
teur des finances publiques est affecté à plein temps
sur cette mission, pour l’ensemble de la région. Après
une présentation de la situation globale, satisfaisante,
des hôpitaux de la région, l’analyse a été détaillée
pour chaque GHT (groupement hospitalier de terri-
toire), département par département. La chambre a pu
constater que ses propres indicateurs d’identification
des risques, élaborés par le vérificateur en charge de
cette mission, étaient largement confirmés par ceux de
la DRFIP. Pour autant, l’approche détaillée faite par la
DRFIP des hôpitaux de la région en difficulté, notam
-
ment pour ce qui concerne l’origine des déséquilibres
observés, a été particulièrement profitable.
Ce type de réunions organisées au niveau régional
(CTAP, Préfecture, DGFIP) n’épuise évidemment pas les
relations qu’entretient la chambre avec ces institutions :
d’autres réunions, plus informelles, peuvent être orga-
nisées au niveau des sections de la chambre, ou sollici-
tées par une équipe de contrôle durant son instruction.
Par ailleurs, un magistrat de la chambre est, depuis
novembre 2015, vice-président du comité consultatif
interrégional de règlement amiable des marchés pu
-
blics. Un autre est membre de la commission consulta-
tive d’évaluation des fonds européens.
Enfin des magistrats sont les correspondants, au sein
de la chambre, d’autres organismes, telles l’Agence
régionale de santé (ARS), ou l’Agence nationale de
contrôle du logement social (ANCOLS).
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
14
Son ouverture à l’enseignement supérieur
La chambre régionale des comptes Pays de la
Loire accorde une grande importance à ses re-
lations avec le monde universitaire et de la re-
cherche scientifique. Les réflexions et instruments
déployés par la recherche sont susceptibles de
fournir autant d’outils de contrôle et d’évaluation
utilisés par la juridiction pour affiner et améliorer
encore, notamment sur le plan méthodologique,
la qualité de sa démarche. À l’inverse, une pra-
tique de contrôle éprouvée, des résultats tan-
gibles, la participation à de nombreuses enquêtes
nationales destinées à évaluer des politiques pu-
bliques dans de nombreux domaines, sont autant
de matériaux pratiques indispensables au monde
universitaire pour assoir sa réflexion.
SÉMINAIRE L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
C’est dans cet esprit d’enrichissement mutuel,
que les relations avec le monde universitaire se
sont poursuivies cette année 2020. En dépit des
contraintes induites par les restrictions provo-
quées par la gestion de la crise sanitaire, des
échanges réguliers, notamment sur le thème de
la territorialisation de l’évaluation des politiques
publiques en partenariat avec le laboratoire de
droit de changement social de l’université de
Nantes, ont permis de finaliser un séminaire de re
-
cherche réunissant la CRC, ledit laboratoire scien-
tifique, le CESER et la préfecture de région, dont
les contributions ont été partagées et discutées le
8 mars 2021 à l’occasion d’un séminaire commun.
STAGIAIRES ET CHERCHEURS BIENVENUS
Les liens avec le monde universitaire passent éga-
lement par des échanges directs avec les étudiants.
À cet égard, les difficultés particulières résultant en
2020 de la crise sanitaire n’ont pas remis en cause
le partenariat noué depuis de nombreuses années
avec les professeurs et gestionnaires de formation,
notamment de l’IPAG et de l’IRA, pour mieux faire
connaître aux étudiants les métiers des juridictions
financières. Fondées sur des échanges directs entre
les membres de la chambre – magistrats, vérifica
-
teurs, personnel administratif, notamment du greffe
et de la documentation- et les étudiants, par ateliers
thématiques, les rencontres annuelles CRC-Etu-
diants, dont certaines ont pu se tenir physiquement
juste avant le premier confinement, sont d’ores et
déjà programmées pour le début de l’année 2021,
à distance si la poursuite de la crise sanitaire devait
interdire un rassemblement physique.
L’accueil traditionnel de stagiaires à la chambre
a pu malgré le contexte particulier de la crise sa-
nitaire être maintenu en 2020, de façon toutefois
plus réduite qu’habituellement.
La chambre a ainsi accueilli un étudiant en mas-
ter 2 de l’université de Nantes, qui a travaillé pour
partie à distance et pour partie en présentiel du-
rant les 4 mois de son stage. Malgré ces conditions
particulières, il a pu découvrir l’ensemble de l’acti
-
vité de la chambre et travailler étroitement avec
un magistrat dans le cadre du contrôle d’une com-
munauté d’agglomération sur des sujets qui ont
mobilisé ses connaissances en droit et en finances
publics, dans des domaines variés, notamment la
prévention et la gestion des déchets et l’assainis-
sement. L’objectif poursuivi, de rendre ce stage le
plus concret possible, a été atteint.
Par ailleurs, entre 2020 et 2021 la chambre ac-
cueille pour plusieurs mois un chercheur docto-
rant de l’université de Nantes qui travaille pour une
formation inter-juridictions associant la cinquième
chambre de la Cour et plusieurs chambres régio-
nales sur l’évaluation du revenu de solidarité active
(RSA) ; il a dans ce cadre partagé avec les juridic
-
tions financières une méthode innovante d’analyse
des données relatives aux allocataires.
Un magistrat référent coordonne l’ensemble des
actions sur ce secteur.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
15
Ses relations avec la Presse
Au travers de ses contrôles la chambre régionale
des comptes poursuit un double objectif d’amé-
lioration de la gestion publique locale et d’infor-
mation du citoyen. La mise en œuvre des recom
-
mandations formulées par la juridiction, dont elle
assure le suivi, est favorisée par la publicité don-
née à ses travaux. Cependant, si la totalité des
rapports définitifs et publications de la chambre
est accessible sur le site internet des juridictions
financières (www.ccomptes.fr), leur caractère par
-
fois technique peut être un facteur de limitation de
leur consultation directe par les citoyens. Certes,
la chambre déploie depuis plusieurs années un
effort de présentation synthétique de ses publica
-
tions, compréhensible pour les non spécialistes.
Mais en tout état de cause la presse constitue un
intermédiaire essentiel pour leur connaissance
et leur diffusion. Aussi, la chambre accorde-t-elle
une grande attention à ses relations avec les mé-
dias tous supports confondus, convaincue que la
réussite de sa mission d’information du public est
étroitement dépendante de la qualité de la cou-
verture de presse de ses travaux.
INFORMER ET ACCOMPAGNER LES MÉDIAS
Chaque rapport d’observations fait l’objet d’un
communiqué de presse le jour de sa mise en
ligne, adressé à l’ensemble des médias intéressés,
généralistes dans tous les cas et spécialisés selon
les organismes contrôlés, indiquant la consulta-
tion possible du document sur le site et résumant
les principales observations du rapport.
Le magistrat chargé des relations avec les médias
se tient à la disposition de tout journaliste dési-
reux d’obtenir des explications ou précisions sur le
contenu des observations publiées par la chambre ;
il est également l’interlocuteur privilégié pour ré-
pondre à toute demande de reportage ou d’entre-
tien en lien avec les activités de la chambre.
En amont, la chambre est soucieuse d’inscrire sa
politique de communication dans le cadre de rela-
tions partenariales durables. C’est dans cet esprit
d’échanges que le président s’est montré ouvert à
des rencontres avec divers médias - presse écrite,
télévision, radio - en vue d’améliorer la connais-
sance mutuelle des métiers, afin notamment de
tracer des pistes d’échanges toujours plus fruc-
tueux au service de l’information du citoyen.
En dépit des circonstances sanitaires exception-
nelles, les médias ont au cours de l’année 2020 ré-
servé un large écho aux travaux de la chambre : la
quasi-totalité (97,3 %) des rapports d’observations
de la chambre a ainsi donné lieu à une couverture
médiatique, et 322 articles de la presse locale ont
cité la chambre. Le site internet de la chambre est
également un vecteur important de communica-
tion, avec 54 705 visites en 2020 contre 46 610 en
2019, soit une progression de plus de 17 %.
DES TRAVAUX AUX IMPACTS DIVERS
Outre cet aspect quantitatif, il convient de noter,
sur un plan plus qualitatif, la diversité des usages
médiatiques des travaux de la chambre :
• la quasi-totalité des rapports font l’objet d’au
moins un article de presse, relatant les observa-
tions et recommandations les plus importantes
résultant des contrôles réalisés ;
• la majorité des articles se référant aux travaux de
la chambre les restituent dans le contexte poli-
tique, économique et social local et invitent les
acteurs locaux, en particulier les élus, à réagir
aux conclusions de la chambre afin notamment
de permettre aux citoyens d’appréhender les
suites qu’il est envisagé de donner aux recom-
mandations figurant dans les rapports ;
• De nombreux articles de presse consacrés à
l’actualité se réfèrent aux contrôles passés de la
chambre et utilisent le contenu des rapports d’ob-
servations comme points de repère et comme ré
-
férence. Les rapports sont utilisés, non seulement
comme source de données quantitatives objec-
tives et fiables, mais également comme moyen
de restituer les problématiques en jeu (qu’elles
soient financières, liées à la gouvernance ou
à tout autre sujet ayant été abordé en cours de
contrôle). Un tel usage ne peut que renforcer la
détermination de la chambre à faire une présen-
tation claire, synthétique et pédagogique du ré
-
sultat de ses contrôles ;
• Cet usage de rapports passés pour mieux éclai-
rer le présent a été favorisé en 2020 par un
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
16
contexte électoral, qui a vu de nombreux candi-
dats prendre appui sur les travaux de la chambre
pour disposer de données fiables. Un indicateur
de l’objectivité de ces travaux réside à cet égard
dans la diversité des acteurs s’y référant, indé
-
pendamment notamment de leur orientation
politique ou partisane.
• Soucieuse de répondre aux préoccupations des
citoyens sur des sujets touchant leur vie quo
-
tidienne, tout en fournissant les clés de com-
préhension d’une réalité qui ne se laisse pas
enfermer dans des frontières locales ou régio
-
nales, la chambre a souhaité, à l’occasion de la
publication de rapports thématiques nationaux,
attirer l’attention des médias et des citoyens sur
la contribution des contrôles réalisés dans les
Pays de la Loire, afin notamment de permettre
à chacun de disposer d’éléments significatifs de
comparaison entre la situation régionale et la
situation nationale. Les points presse organisés
par le président de la chambre, à l’occasion no-
tamment de la publication des rapports consa-
crés à la naissance des métropoles ou encore à
la protection de l’enfance, ont ainsi donné lieu à
un large écho.
POINT PRESSE SUR LE RAPPORT D’ACTIVITÉ
Enfin, eu égard à l’intérêt des médias pour les tra
-
vaux de la chambre, il a paru opportun d’organi-
ser en juin 2020 une rencontre de son président
avec les journalistes à l’occasion de la publica-
tion de son rapport d’activité et de la synthèse
annuelle sur le suivi des recommandations de la
chambre dans les collectivités de la région ayant
fait l’objet d’un contrôle l’année précédente. Cet
échange a permis de répondre aux interroga-
tions des journalistes relatives, notamment, à la
programmation et à la conduite des contrôles, à
leurs effets sur l’inflexion des pratiques des collec
-
tivités publiques faisant l’objet d’observations cri-
tiques, ainsi que, plus généralement d’aborder les
grandes problématiques régionales, notamment
financières, à court et moyen terme. La richesse de
tels échanges et l’écho qui en a été donné auprès
du public ne peuvent que conforter la chambre
régionale des comptes Pays de la Loire dans sa
conviction du rôle essentiel de la presse dans la
réalisation de son objectif d’information, de trans-
parence et d’amélioration de la gestion publique.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
17
L'agence foncière 44 crée une taxe, la
métropole sur le départ
La chambre régionale des comptes conforte l'agence
foncière de Loire-Atlantique dans sa décision de créer en
2021 une « taxe spéciale d'équipement » (TSE), mesure
adoptée le 8 décembre malgré l'hostilité de Nantes
métropole, seule à s'y opposer. Sans ce nouvel impôt,
son avenir apparaissait très incertain, selon les
magistrats. Lancé en 2012, l'établissement public
réalise des acquisitions et le portage de terrains et de
biens immobiliers pour le compte des collectivités
publiques.
Toutes
les
intercommunalités
du
département en font partie à l’exception de la
communauté de communes Estuaire et sillon. […]
Première alerte en 2017
Structure légère sans ressources propres, l'agence
emploie une demi-douzaine de salariés dont la
rémunération est assurée depuis 2018 par les
subventions de ses membres (805 k
€
en 2019) : durant
les six premières années, seul le conseil départemental
a assuré son soutien financier et matériel et continue à
lui
fournir
une
assistance
logistique
(locaux,
équipements, véhicules). Prévue dès 2012, la décision
d'instaurer cette fiscalité supplémentaire « a été différée
depuis 2015 » faute d'un accord entre les membres,
souligne la juridiction. Déjà en 2017, l'absence d'un
consensus entre les intercommunalités avait menacé sa
pérennité. […]
Urgence
L'urgence de trouver une solution devenait d'autant plus
pressante
que
l’accord
de
participation
à
son
financement et le deuxième programme pluriannuel
d’intervention s’achèvent fin 2020. Lors du conseil
métropolitain
prévu
vendredi
11
décembre,
la
métropole nantaise devrait logiquement voter son
retrait. Parmi les recommandations des magistrats
figure une modification des statuts de l'agence foncière
visant à supprimer « la représentation de la région Pays
de la Loire au sein du conseil d’administration de
l’établissement » si celle-ci ne confirme pas son
intention d’y adhérer.
Forces et faiblesses du CHU, l’actuel
et le futur
Un rapport de la chambre régionale des comptes passe
au crible les atouts du CHU de Nantes, ses finances, au
regard du projet de construction du futur hôpital sur l’Ile
de Nantes
Un rapport réalisé avant l’épidémie
[…] La chambre régionale des comptes a examiné les
comptes et la gestion du CHU de Nantes de 2014 à
2019, en portant un regard particulier sur sa capacité à
mener à bien le projet du futur CHU sur l’Ile de Nantes.
[…]
La question du nombre de lits
[…]
Pour mémoire, fin 2018, l’établissement comptait
1 444 places et 220 places d’hospitalisation en
ambulatoire.
Pour ces soins et chirurgie à la journée,
32 places supplémentaires sont prévues.
Pas de déficit mais des dettes
Sur le plan financier, il est noté que l’établissement
nantais fait partie des quatorze CHU, sur trente-deux, qui
ne sont pas en déficit. L’hôpital nantais a même réussi
à dégager régulièrement un excédent. Cela est dû à « un
pilotage serré sur l’optimisation des recettes et la
maîtrise des dépenses, notamment de personnes ».
Mais le CHU est cependant
«
pénalisé par les charges
financières liées aux emprunts (toxiques) souscrits avant 2013
et présentant un niveau de risque élevé ». Un de ces emprunts,
avait, en 2018, un taux d’intérêt de 2,15 %, note la chambre
régionale des comptes.
Financement du futur CHU sur le fil du rasoir
Si malgré le poids de la dette, le futur CHU présente un bon bilan
financier, le paiement du futur CHU demeure compliqué.
[…]
« La trajectoire de trésorerie de l’opération retenue
actuellement constitue un vrai défi pour le CHU »
, note la
chambre régionale des comptes. […]
Futur CHU : 55 millions déjà dépensés
[…] Fait nouveau qui ne figure dans le rapport, on a appris très
récemment que fin 2019, 55 millions d’euros ont déjà été
dépensés pour le concours de maîtrise d’oeuvre et les études.
Le Loroux-Bottereau
« Une situation financière fragile » selon le
maire
[…]
Comment qualifieriez-vous la situation financière
du Loroux ?
Bien que la capacité de désendettement tende à diminuer, nous
sommes sur une situation financière fragile basée sur la seule
stratégie de l'urbanisation. La
Chambre
régionale
des
comptes
nous alerte clairement sur une stratégie mono-tâche qui a pour
intérêt certes de dynamiser la ville, mais de la fragiliser et de la
contraindre à rester sur ce rythme aux risques de surchauffe.
En dépit des règles, la CRC alerte également sur l'absence
d'amortissements durant les mandats passés, ce qui nous
oblige à entretenir nos bâtiments sur un budget non anticipé.
Un peu comme si un ménage n'épargnait pas en prévision de
gros entretiens sur son véhicule ou son habitat. Elle nous
impose de le faire, ce qui n'avait jamais été fait dans le passé
en dépit des règles comptables.
La Chambre indique clairement une maîtrise des dépenses de
fonctionnement au détriment des effectifs (- 39 % de postes par
rapport à des communes équivalentes). Les effectifs sont
dimensionnés pour une commune de 2 000 à 3 000 habitants
(selon la Direction générale des collectivités locales 2019). A
l'heure où la qualité de vie au travail doit être un souci pour les
employeurs et le service aux habitants une préoccupation, notre
équipe se doit d'y être attentive.
Les marges de manoeuvres sont donc en réalité réduites : les
caractéristiques sociales de la population n'invitent pas à
augmenter
la
pression
fiscale
ou
bien
à
la
marge.
L'endettement, quoique maîtrisé, est nettement au-dessus de
la moyenne des communes équivalentes (1 105
€
/habitant au
Loroux-Bottereau contre 843
€
/habitant en moyenne nationale
fin 2018). Alors qu'aucune réserve n'est constituée sur le
budget principal et que la capacité de désendettement tend à
diminuer.
Dans ses conclusions, la CRC incite l'exécutif actuel « à la
prudence car une évolution de la stratégie communale pourrait
ne pas être sans risque pour les grands équilibres financiers du
Loroux ». Vous qui avez été élus en juin, que vous inspire cette
autre recommandation ?
[…]
Comptez-vous faire un audit des finances locales
après ce rapport ?
Oui, il sera réalisé. Il fut une promesse de campagne. Il nous
paraît utile de réactualiser ce bilan à la lumière des années
2019 et 2020 (période de crise sanitaire). L'encours de la dette
sera acté, le niveau d'endettement enrichi, la capacité de
désendettement de la commune consolidée, la dette par
habitant factualisée. […]
Centre hospitalier du Sud-Ouest Mayennais
En Mayenne, l'État s'est montré "généreux"
pour solder un prêt toxique "mal avisé"
Pour les magistrats financiers, le CH du Sud-Ouest Mayennais
peut dire un grand merci à la DGOS et à l'ARS ligérienne.
Elles ont pris à leur charge 83% des 8,87 M
€
du différentiel
d'intérêt (+347%) né d'une renégociation bancaire des plus
toxiques.
Entre 2005 et 2010, le CH du Sud-Ouest-Mayennais, né
en 2001 de la fusion des hôpitaux locaux de Craon et
Renazé (Mayenne), a procédé à trois reprises à la
renégociation de plusieurs emprunts dont le capital global
s'élevait à 3,6 millions d'euros (M
€
). Si ce travail n'avait pas
été entrepris, le montant des intérêts restant aurait avoisiné
1,98 M
€
. Or force est de constater qu'"
après renégociation,
il atteint 10,86 M
€
— indemnités de remboursement
anticipé capitalisées comprises
—, soit un montant de frais
financiers multiplié par cinq. Le différentiel d'intére
̂
t est de
8,87
M
€
, soit une augmentation de 347% au regard de la
situation initiale
", constate la chambre régionale des
comptes (CRC) des Pays de la Loire dans son rapport
d'observations définitives (à télécharger ci-dessous). En
cause : une série de "
renégociations mal avisées
" des
emprunts à taux élevés mais fixes en un emprunt à risque
indexé sur le franc suisse. […]
Des intérêts passés de 4% à 22%
À l'origine en effet, rappelle la chambre, les prêts ont été
contractés à taux fixes par la mairie de Craon pour bâtir une
maison de retraite, transformée ensuite en Ehpad qui lui-
même a été transféré à l'hôpital. En 2005, ce dernier a
souhaité renégocier ces emprunts, dont les taux d'intére
̂
ts
pouvaient atteindre 11%. Le taux moyen pondéré à
l'échéance 2006 s'élevait à 8,36% pour une annuité de
589 059
€
et, comme précité, un montant d'intére
̂
ts restant
à payer de 1,98 M
€
. L'établissement espérait initialement
voir tomber son taux à 4-5% et l'annuité à 230 000
€
,
relatent les magistrats financiers, moyennant entre autres
une fin d'emprunt en 2030. En réalité, il n'y a pas eu une
renégociation mais trois, avec un passage de pre
̂
ts indexés
sur l'Euribor à un pre
̂
t indexé sur le franc suisse, tous deux
basés sur "
des formules à l'évidence incompréhensibles
pour la direction
" de l'hôpital. En somme des dispositifs
classés 6F et donc hors charte de bonne conduite Gissler. […]
Un soutien "
très bienveillant
"
"
Fort heureusement
" pour le CH du Sud-Ouest-Mayennais,
souligne
la
CRC,
l'établissement
a
bénéficié
d'un
"
accompagnement très bienveillant
" du ministère des
Solidarités et de la Santé et de l'ARS Pays de la Loire, pour
ne pas dire "
particulièrement généreux
". Et ceci d'autant
qu'il
capte
déjà
des
financements
régionaux
"
plus
importants
" que tous les autres anciens hôpitaux locaux
ligériens, avec une part des crédits liés aux missions
d'intérêt général "
bien supérieure à sa taille
" et un
surfinancement "
encore plus prononcé
" sur les aides à la
contractualisation et le fonds d'intervention régional. […]
L'hôpital juge "
vital
" l'accompagnement des tutelles
Dans sa réponse à la chambre régionale des comptes, la
direction du CH du Sud-Ouest-Mayennais justifie le soutien
financier "
bienveillant
" des tutelles au motif qu'il était
"
menacé d'une fermeture pour non-conformité du système
de sécurité-incendie
". Il était donc "
vital
" de maintenir cette
offre de soins en proximité, de sauvegarder en outre l'emploi
local et donc d'engager un chantier de reconstruction de plus
de 20 M
€
. Et de rappeler enfin qu'à pareille époque, à savoir
au milieu des années 2000, pour justifier les souscriptions
passées de prêts toxiques, les banques n'ont eu de cesse
d'en parler comme d'une "
très bonne opportunité
".
Enfance : le rapport qui accable
Dans un rapport qui sera débattu lundi, la Chambre
régionale des comptes se révèle très critique sur la
réorganisation de la protection de l’enfance lancée par le
Département en 2016.
A quelques mois des élections départementales, la Chambre
régionale des comptes remet de l’huile sur des charbons
toujours ardents, ceux de la protection de l’enfance en
Maine-et-Loire. […]
Comme le révèle le rapport, l’action sociale est un sujet
majeur en Anjou. Le département y consacre plus de 70 %
de ses dépenses de fonctionnement (446,20 millions
d’euros en 2018). […]
Parmi les explications fournies, la Chambre note le moindre
recours aux familles d’accueil -45 % quand la moyenne
nationale
atteint
53
%-au
profit
du
placement
en
institutions, réputé « plus coûteux ». […]
Des conséquences regrettables pour les enfants
[…] L’instance de contrôle se réfère à des
« témoignages »
qui
déplorent
« une concertation tardive et limitée à une
restitution magistrale sans véritable association aux
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
18
travaux »
et des
« spécificités territoriales qui n’ont pas
diagnostiquées »
. Elle note aussi
« que le schéma et la
description des actions ne sont pas systématique
accompagnés d’éléments budgétaires, de calendrier de
mise en oeuvre et d’indicateurs permettant une
appréciation objective sur les réalisations »
et que les
résultats
« manifestement insuffisants n’ont pas été
suivis d’actions correctives ».
Christian Gillet persiste et signe
[…] Face aux critiques émises par la CRC, il
« défend le
choix de la collectivité d’avoir eu recours à cette
procédure pour la refonte de son offre d’accueil »
et
rappelle que
« le département et plus précisément son
président est fondé à définir les besoins en matière de
protection de l’enfance et les voies et moyens qu’il
estime les plus appropriés pour y répondre »
. Un ton
autoritaire qui ne devrait pas suffire à clore le débat lors
de la prochaine session de la collectivité, le 12 octobre.
Musique : La chambre régionale des
comptes passe au crible l’association
qui gère le Chabada
La chambre régionale de la cour des comptes s’est
penchée sur la gestion l’Association Adrama d’Angers, à
partir de l’exercice 2014. Créée en 1988, elle est une
des plus importantes « scène de musique actuelle »
(SMAC) de France. […]
Des statuts révisés suite au contrôle
« La gouvernance de l’association nécessitait d’être
mieux sécurisée. Ses statuts étaient particulièrement
imprécis sur le rôle et les compétences de chacun, ce
qui
constituait
un
risque
majeur
pour
son
fonctionnement et a conduit à leur révision en mai
2020, suite au contrôle de la chambre. »
« L’association a pour originalité de bénéficier d’une
direction bicéphale, un directeur pour le volet artistique
et un second sur le volet administratif. Le directeur
administratif a été également gérant d’une EURL
dénommée Bang Bang, filiale à 100 % de l’association,
créée afin de simplifier la gestion administrative du bar.
Un dispositif de contrôle et de sécurisation de sa gestion
devra être mis en place. L’association est soumise au
droit de la commande publique, ce qu’elle ignorait. »
Une forte contribution de la ville d’Angers
« La commune d’Angers est le premier financeur de
l’association (720 000 euros de subventions soit plus de
50 % du total de ses ressources). Cette relation repose
depuis 1994 sur des délégations de service public pour
la mise à disposition de l’équipement Chabada. Les deux
dernières conventions ont fait l’objet de prolongations
sans justification et des soutiens complémentaires
finançant des actions déjà prévues par la délégation lui
ont également été versés. »
Une souhaitable coordination des financements
« L’État apporte également un soutien sur la base de
conventions pluriannuelles d’objectifs comprenant le
versement de subventions supérieures à 150 000 euros.
Signées
tardivement
elles
ne
font
pas
l’objet
d’évaluations. » […]
« L’activité de l’association est dynamique sur la période
et atteint annuellement la centaine de manifestations
depuis trois ans dont 55 à 66 concerts par an
(exceptionnellement 81 en 2018) qui accueillent près
de 18 000 spectateurs. Le prix d’entrée moyen est en
hausse régulière et a atteint 18,76 euros en 2018. »
Une
bonne
situation
financière,
mais
des
fragilités
« La situation financière de l’association était bonne au
moment du contrôle (avant le déclenchement de la crise
sanitaire) avec un bilan présentant un haut niveau de
capitaux propres, une absence d’endettement bancaire
et une importante trésorerie. »
« Toutefois l’association dépend pour près des deux tiers
de ses produits des subventions des financeurs publics.
Son
résultat
d’exploitation
est
systématiquement
négatif et le déficit s’accentue depuis trois ans. Le
versement des dividendes de sa filiale qui gère le bar lui
permet de dégager un résultat net positif mais elle reste
toutefois soumise aux aléas de l’activité et aux
dépenses exceptionnelles. Un travail sur l’amélioration
des produits et la maîtrise des dépenses est à engager
à moyen long terme. »
Centre hospitalier du Sud-Ouest Mayennais
Combien coûte l’hôpital de Craon-Renazé et
est-il vraiment surfinancé ?
La chambre régionale des comptes a publié un rapport sur
l’hôpital de Craon-Renazé (Mayenne). Parmi les points
soulevés : la difficulté de chiffrer son coût.
Le rapport de la chambre régionale des comptes mentionne que
« l’évaluation du coût global (de l’hôpital Craon-Renazé, en
Mayenne) pour l’assurance maladie, du modèle retenu pour
imbriquer l’offre hospitalière et les soins de ville, est difficile ».
Sur financé ?
Le rapport note que l’hôpital reçoit « de nombreuses aides de
l’Agence régionale de santé (ARS). « Il bénéficie en effet de
financements régionaux plus importants que tous les autres ex-
hôpitaux locaux ligériens », souligne le rapport.
Et de conclure : « Cet accompagnement très bienveillant de
l’ARS n’en fait que ressortir davantage les erreurs de gestion
passées en matière d’emprunt structuré ».
Le directeur répond
Le directeur répond que « si nous sommes endettés, c’est que
de gros investissements ont été réalisés ».
Sur le sur-financement, « j’y vois là davantage une attaque vers
l’ARS que vers notre établissement ».
Mais il est d’accord sur un point
« il faut chiffre le
fonctionnement »
. […]
Certes, on s’appuie sur des médecins libéraux, dont on peut
penser que les actes sont plus chers, mais sans eux, on devrait
recourir à des médecins intérimaires dont le coût s’avère très
élevé. Il faut donc, oui, calculer le coût d’un hôpital expérimental
comme le CHSLOM, mais ne pas oublier, non plus, de mettre
aussi en exergue les bénéfices pour la population.
Ambrières-les-Vallées
Une gestion financière satisfaisante
La chambre régionale des comptes a examiné la situation
financière d’Ambrières-les-Vallées, à partir de l’exercice 2015,
soit un an après sa fusion avec la commune de Cigné. […]
« L’endettement de la commune n’empêche pas d’avoir un
niveau
de
trésorerie
confortable »,
peut-on
lire.
« Un
endettement à peine plus élevé par habitant que la moyenne
département (+ 3 %), a rappelé le maire, lors de la présentation
du rapport aux élus. La capacité de désendettement, quant à
elle, est plus favorable avec 2,3 années, contre une moyenne de
3,4 années »
. […]
La capacité d’autofinancement de la commune est également
plus élevé que la moyenne mayennaise (+ 13 points).
« La
maîtrise des charges et l’augmentation des produits de
fonctionnement ont permis à la commune de dégager une
capacité d’autofinancement suffisante qui lui servi à investir
dans des projets structurants »
, dévoile le rapport, qui cite la
restructuration du groupe scolaire et la revitalisation des deux
centres bourgs.
Deux réalisations ont quant à elle été jugées « coûteuses » par
la chambre des comptes : « le Lotissement Bellevue, à Cigné,
pour lequel aucune vente de parcelles n’est intervenue sur la
période, pourrait présenter un déficit de 107 000
€
. Quant au
lotissement route de Mayenne, les enjeux financiers à ce jour
portent sur 377 000
€
, 21 547 m2 restant à vendre sur une
surface initiale de 30 468 m2 ».
Autre point soulevé par la chambre des comptes : la gestion de
la piscine de plein air, restée communale.
« Le rayonnement et
l’intérêt présentés par cet équipement et ce site dépassent le
territoire communal et ils pourraient relever de la compétence
intercommunale »
.
Enfin, une seule recommandation apparaît dans le rapport.
« La
simplification de l’organisation administrative de la commune
avec la communauté de communes est indispensable ».
La communauté de communes soumise à une gestion
rigoureuse
La chambre régionale des comptes relève sur la période
2014-2019 une faible capacité d’autofinancement et des
comptes déficitaires. Rien d’alarmant mais il faudra être
rigoureux. […]
Situation financière
Point rassurant, la situation financière de la communauté
est convenable. La chambre régionale note une faible
capacité d’épargne en 2019 par rapport à la moyenne des
communautés de communes, aboutissant à ne plus
disposer
suffisamment
de
marges
de
manoeuvre
significatives en matière de recours à l’emprunt. La dette
s’établissait à 7,23 M
€
– hors budgets annexes de 3,69 M
€
– et la capacité de désendettement s’étalait sur 7,8 ans.
Les zones d’activités
Les dépenses totales de la zone d’activités du Cruchet
devraient s’élever à 3,41 millions d’euros fin 2022, les
recettes
à
1,25 million
d’euros,
soit
un
déficit
de
2,16 millions d’euros, note la chambre régionale. Les
intérêts d’emprunt dus après 2022 augmenteront encore le
déficit. Et de conclure : Le bilan de la ZA du Cruchet sera
donc in fine très fortement déficitaire.
L’école de musique
L’école de musique est aussi pointée du doigt : avec
550 467
€
de dépenses de fonctionnement et des recettes
de 188 790
€
, elle présente un déficit de 360 677
€
.
Explication : La culture est rarement excédentaire. C’est un
service à la population qui a un coût important. […]
2021, année de rigueur
Pour la communauté de communes, le rapport est plutôt
positif : il ne fait pas
l’objet de recommandations
proprement dites. […]
La
Chambre
des
comptes
réclame plus
de transparence à Oryon
La
Chambre
régionale
des
comptes
a passé au crible les
activités de la société d'économie mixte de l'Agglo Oryon et
ses neuf filiales. Les magistrats demandent plus de
transparence et plus de vigilance sur les loyers impayés.
Oryon a frôlé le sans-faute. Tout juste auréolée de son prix
reçu à Angers pour son Jardin
des
affaires, la Société
anonyme
d'économie
mixte
locale
(Saeml)
de
l'agglomération de La Roche-sur-Yon s'est vue ternir la fête
par un rapport de la
Chambre
régionale
des
comptes
datant
du 14 octobre 2020. […]
« Créances douteuses »
En revanche, les magistrats se disent inquiets de
«
l'augmentation significative »
du nombre
« des créances
douteuses »
. Elles sont passées de 5,8 % du quittancement
en 2014 (369) à 10 % en 2018 (626). Alors même que
« les
provisions pour clients douteux sont restées stables sur la
période avec 150 000
€
»
.
Avec un risque en cas de défaut de paiement
« de mettre la
société et ses actionnaires, majoritairement publics, en
difficulté ».
Un point sur lequel Sébastien Bonnet, directeur
d'Oryon, reste prudent :
« Nos provisions sont calées sur les
créances douteuses. Faire trop de provisions, somme qui
échappe à l'impôt, pourrait s'apparenter à de la fraude
fiscale. »
D'où ce choix.
Des loyers impayés
L'inquiétude de la
Chambre
porte également sur la hausse
importante du nombre de créances irrécouvrables, passées
de 11 000
€
en 2014 à 92 000
€
en 2018.
« Cette évolution
est à surveiller attentivement »,
préviennent les magistrats.
Même si
« le coût global des impayés est relativement faible,
de l'ordre de 2 % en moyenne ».
Des chiffres qui n'étonnent
pas Sébastien Bonnet.
« C'est notre rôle d'accueillir des
personnes en difficulté. Jouerait-on notre rôle de bailleur
social si l'on avait, comme les privés, aucune créance
irrécouvrable ? »
SES PRODUCTIONS
3
Commune
Communauté de communes
Région
CH
CCAS, SDIS
Protection de l’enfance
CDG (centre de gestion)
Société
Salle de spectacle
La Roche-sur-Yon
Nantes
Métropole
Angers Loire Métropole
Commnauté urbaine
Le Mans Métropole
CDG-FPT 53
CH Georges Mazurelle
Luçon
CH Sud-Ouest
Mayennais
Association St-Benoît Labre
(Enquête Protection enfant)
CHU de Nantes
Saint-Brevin-les-Pins
Communauté
de communes
Sud Estuaire
Trignac
Le Loroux-Bottereau
Département du
Maine-et-Loire
(Enquête Protection
enfant)
SAMOA
Fontenay-le-Comte
CCAS d’Angers
SAEM Oryon
Service départemental
d’incendie et de secours
EPCC Théâtre
Le Quai-CDN
Agence foncière de
Loire-Atlantique (AFLA)
Communauté de communes
du Bocage Mayennais
ASEA 49 (EQ Protection enfant)
Adrama Chabada
Ambrières-les-Vallées
SEM Laval Mayenne
Aménagements
Gorron
Communauté
de communes
du Pays de Craon
SEM CENOVIA (72)
Communauté de
communes Vendée
Sèvre Autise
SYDEV (85)
Village St-Exupéry
Communauté de communes
Orée Bercé Bélinois
SPL Nantes Métropole
Aménagements
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
20
L
L’ancrage territorial
La chambre doit chaque année faire un choix
de programmation de ses contrôles parmi les
presque 800 organismes dotés d’un comptable
public relevant directement de sa compétence,
ainsi que le grand nombre d’organismes de droit
privé (SEM, délégataires de DSP, associations…)
susceptibles d’être contrôlés.
La couverture de l’ensemble de son territoire est
pour elle une préoccupation essentielle. En plus de
sa participation à des enquêtes nationales avec la
Cour des comptes et du contrôle régulier des plus
importantes collectivités, intercommunalités et hô-
pitaux de la région, elle réserve une part non négli-
geable de sa programmation aux zones rurales afin
de concrétiser sa volonté d’ancrage territorial.
En 2020, deux types d’approche ont été intégrées
à cette fin à sa programmation : la chambre a en
premier lieu, à l’heure où l’égal accès aux soins
est une préoccupation majeure, retenu une thé-
matique sensible dans nos territoires ruraux, celle
de l’implantation de maisons de santé. Par ailleurs
elle a programmé une série d’enquêtes, que l’on
peut qualifier de contrôles flash, parfois sur de très
petites collectivités. Si elle ne peut être systéma
-
tique, la démarche se veut emblématique d’une
prise en compte des attentes légitimes de chaque
citoyen, fût-il habitant d’une commune ou d’une
intercommunalité de taille modeste.
LES MAISONS DE SANTÉ DANS LES TERRITOIRES RURAUX VENDÉENS
La chambre s’est intéressée, via les contrôles or-
ganiques de la commune de Luçon et de la com
-
munauté de communes de Vendée-Sèvre-Autise,
toutes deux situées dans le département de la Ven-
dée, aux conditions d’implantation des maisons de
santé en milieu rural. Ces territoires doivent, en effet,
faire face au vieillissement marqué de leur popula-
tion et à une démographie médicale tendue, enjeux
qui prennent une importance particulière à l’heure
de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
Face à cette situation, des élus cherchent à créer les
conditions favorables à l’installation et au maintien
de professionnels de santé sur leur territoire, notam-
ment en construisant des maisons de santé pluridis-
ciplinaires. Au sein de la communauté de communes
de Vendée-Sèvre-Autise, la densité de médecins gé
-
néralistes était ainsi, en 2018, de seulement 4,3 pour
10 000 habitants, contre respectivement 7,7 et 8,7
aux niveaux départemental et régional, et celle des
dentistes était de 0,625 pour 10 000 habitants contre
4,7 aux niveaux départemental et régional. Dans les
deux projets examinés par la chambre, le plan de
financement était similaire. Le coût de la construc
-
tion des bâtiments, soit 1,94 M€ pour la maison de
santé de Luçon, et 1,76 M€ pour la maison de santé
de Vendée-Sèvre-Autise était supporté à 40 % par la
collectivité ou l’intercommunalité à l’initiative du pro-
jet. Le reste était financé à environ 20 % des coûts
par l’État, 35 % par la région Pays de la Loire, 5 % par
le département de la Vendée.
La chambre a examiné si les objectifs recherchés
par ces financeurs étaient atteints, et si le cadre
juridique et financier de ces initiatives, certes ani
-
mées par le souci de faire vivre leur territoire, était-
toujours régulier.
La pérennisation de l’offre médicale : un objectif inégalement atteint
La maison de santé de Luçon, ouverte en 2013,
a presque atteint l’objectif de renouvellement de
la couverture médicale, s’agissant en particulier
des médecins généralistes (huit praticiens, dont
six depuis peu à Luçon, pour neuf cabinets). En
revanche, la maison de santé de la communauté
de communes de Vendée Sèvre Autise, certes plus
récente car ouverte en 2018, peine à atteindre cet
objectif, même si elle a étendu l’offre médicale
s’agissant des dentistes (trois dentistes pour trois
cabinets), alors que seulement quatre médecins
généralistes, au lieu des six attendus, occupent
quatre des six cabinets créés.
Une absence d’indicateurs de suivi
Au vu des projets de santé, l’exercice coordonné
des soins semble assuré. Cependant, les collecti-
vités ne suivent pas les modalités d’exécution du
service qu’elles ont financé : elles ne demandent
notamment pas de rapport d’activité rendant
compte des actions de santé publique menées,
rapport qui pourrait inclure des indicateurs utiles
(par exemple, le nombre de patients ayant bénéfi
-
cié de consultations de spécialistes extérieurs).
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
21
L’échelle territoriale en question
Pour la commune de Luçon comme pour la commu
-
nauté de communes de Vendée-Sèvre-Autise, les
projets n’ont pas été conçus, faute de consensus poli
-
tique entre élus concernés, à l’échelle du bassin de vie
des habitants, qui dans les deux cas est sensiblement
supérieur au périmètre retenu. En outre, le choix de
l’implantation des sites est peu documenté, au risque
de ne pas répondre au diagnostic des besoins.
Un cadre juridique incertain
L’exploitation des maisons de santé est dans les
deux cas déficitaire, et ne s’équilibre que par une
subvention du budget principal communal ou in-
tercommunal, d’un montant annuel de l’ordre de
20 000 € : les loyers versés par les professionnels
ne couvrent pas les charges réelles de fonctionne-
ment ni le remboursement de l’emprunt souscrit.
Surtout, le cadre juridique dans lequel entend se
placer l’intervention immobilière des collectivités
territoriales et de leurs groupements gagnerait à
être mieux assuré. Des aides ont en effet été ac-
cordées alors que les territoires en cause n’étaient
pas encore classés en zone caractérisée par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés
d’accès aux soins pour la profession de médecin.
La commune de Luçon a qualifié la maison de san
-
té de « maison médicale », soit une structure de
garde qui peut également bénéficier d’aides sup
-
plémentaires si elle participe à la permanence des
soins, alors qu’il ne s’agit pas précisément du pro-
jet qui a été financé (art. L. 1511-8 du code général
des collectivités territoriales 1er et 3re alinéa, art.
L. 1434-4 du code de la santé publique 1° repre-
nant art. L. 1434-7 du même code).
De telles initiatives, assurément louables dans leur
dessein d’animer des territoires « oubliés », ga
-
gneraient à être confortées par une rationalisation
du périmètre d’intervention retenu, et une sécurité
juridique plus assurée.
CONTRÔLES « FLASH » EN MAYENNE
La chambre s’est intéressée à deux petites inter-
communalités rurales mayennaises. Elle a d’une
part programmé le contrôle de la communauté
de communes du Bocage Mayennais coordonné
avec celui de deux de ses communes membres,
Gorron (2 653 habitants) et Ambrières-les-Vallées.
(2 886 habitants). Elle s’est par ailleurs penchée sur
la situation de la plus petite et de la moins riche
des communautés de communes de Mayenne,
celle du Pays de Meslay-Grez. Les procédures
concernées se sont toutes déroulées en moins
de huit mois
1
, dans un esprit de contrôle « flash »
préfigurant l’objectif de réduction de durée des
contrôles tel que formulé dans le projet JF 2025.
Ces examens de gestion ont mis en évidence,
d’une part la situation difficile des petites com
-
munautés de communes, qui manquent de res-
sources, notamment fiscales, ce qui limite forte
-
ment leur capacité à investir au bénéfice de tout
leur territoire. La communauté de communes du
bocage mayennais a une politique de développe
-
ment active, avec la création de maisons de santé
ou d’ateliers relais, destinée à renforcer l’attracti-
vité de son territoire, mais qui se fait au prix d’un
endettement important. A contrario, les deux com-
munes membres contrôlées, Gorron et Ambrières,
disposent de ressources confortables, même si, à
Gorron, les charges de fonctionnement sont éle-
vées, ce qui obère sa capacité d’autofinancement.
Surtout les deux communes ne semblent pas
« jouer le jeu » de l’intercommunalité, ayant en
-
tendu garder à leur niveau des ressources qui leur
permettent d’adopter une position très individua
-
liste marquée par des empiètements ponctuels et
irréguliers dans des domaines de compétences
qu’elles ont pourtant formellement transférés à la
communauté de communes du bocage mayen
-
nais, comme par exemple le développement
économique. Outre ces empiétements de compé-
tences, elles ont eu une politique de lotissements
très volontariste, très coûteuse, qui se révèle pour
l’heure déficitaire.
Dans la même optique de couverture territoriale,
la chambre a procédé à l’examen des comptes et
de la gestion de la communauté de communes
du Pays de Meslay-Grez, qui est la plus petite
(14 341 habitants répartis dans 22 communes), et
la moins riche des établissements de coopération
intercommunale du département de la Mayenne.
Les compétences de cette communauté de com-
munes sont très larges, mais certaines d’entre elles,
comme la voirie ou la petite enfance et la jeunesse,
sont exercées a minima. Ici aussi, la solidarité in-
tercommunale n’est pas toujours perceptible. Des
mutualisations entre les communes et l’intercom-
munalité existent mais sont encore trop peu déve-
loppées. Les marges de manœuvre financières de
la communauté de communes sont étroites, mais
la gestion, du moins, est suivie et l’endettement
demeure mesuré, gages d’une bonne gestion.
1
Entre l’annonce de contrôle et l’envoi des observations définitives, après contradiction
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
22
L
Acteurs associatifs des politiques sociales
et médico-sociales en Pays de la Loire :
agiles mais fragiles
Le cadre législatif donnant compétence à la Cour
et aux CRC pour exercer un contrôle sur les per-
sonnes morales de droit privé à caractère sanitaire,
social ou médico-social date de 2016. La CRC Pays
de la Loire s’est saisie de cette nouvelle compé-
tence en inscrivant des associations gestionnaires
d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
à son programme de contrôle dès 2017.
Depuis lors les associations concernées sont au
nombre de six, intervenant dans quatre champs
d’action : les enfants handicapés, les adultes han
-
dicapés,
les
personnes
âgées dépendantes et les
mineurs protégés, répar-
ties sur trois départements
et relevant d’une seule
agence régionale de san-
té (ARS). Les stratégies des
trois conseils départemen-
taux diffèrent, ce qui abou
-
tit à des situations contrastées de co-élaboration de
ces politiques publiques entre le monde associatif
et les pouvoirs publics.
LES ACTEURS ASSOCIATIFS AYANT FAIT L’OBJET D’UN CONTRÔLE
Les organismes
Les champs
d’intervention
Budget
total M€
Les
effectifs
salariés
Masse
salariale
M€
L’association départementale de parents et
d’amis des personnes handicapées mentales
de Vendée - association pour la réadaptation
et l’intégration par l’accompagnement
(ADAPEI-ARIA 85)
Handicap
110
1804
65,4
Association ligérienne d’aide aux handicapés
mentaux et inadaptés (ALAHMI), Chemillé,
Maine-et-Loire
Handicap
27,5
360
18,5
Établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Résidence Les Trois rivières, Fégréac,
Loire-Atlantique
Personnes âgées
3,2
63
2,14
Association centre éducatif de Tréméac,
Loire Atlantique
Protection de
l’enfant
5,4
85
3,7
Association pour la sauvegarde de l’enfant à
l’adulte de Maine-et-Loire (ASEA 49)
Protection de
l’enfant
25
552
17,7
Association Saint-Benoît Labre (ASBL),
Loire Atlantique
Protection de
l’enfant (mineurs
non accompagnés)
30,3
274
14,6
Total
201,4
3 138
122,04
La crise sanitaire a été également l’occasion pour
les départements de revendiquer un rôle plus im-
portant dans la gouvernance de l’action sociale et
médico-sociale en proposant de limiter le rôle des
ARS au seul secteur sanitaire et de confier aux dé
-
partements « le rôle de pivot des politiques médico-
sociales et sociales ». Les contrôles réalisés par
la CRC ont permis d’éclairer cette question de la
gouvernance et d’identifier des défaillances dans
le pilotage des départements et de l’ARS.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
23
Une forte capacité d’adaptation face à l’ampleur des missions
La moitié des associations contrôlées s’est vue
confier des parts majeures des politiques pu
-
bliques sociales et médico-sociales dans leurs
départements : gestion de 90 établissements
pour
3 000
bénéficiaires
(ADAPEI-ARIA
85) ;
unique opérateur de l’accueil des mineurs non
accompagnés (ASBL) ; évaluation de la minorité
des mineurs non accompagnés, mission quasi-
régalienne (ASBL) ; unique opérateur en charge
des 300 mesures judiciaires d’investigation édu-
cative (financées par l’autorité judiciaire) ; unique
opérateur des 1 200 mesures éducatives clas-
siques en milieu ouvert (ordonnées par le juge
et financées par le département) et opérateur
de 21 % de l’offre départementale en matière de
prise en charge des enfants confiés (ASEA).
Ces associations ont témoigné d’une capacité de
développement et d’adaptation rapide voire « hors
norme » pour l’ASBL (passage autorisé par le dépar
-
tement, en moins de trois ans, d’une capacité d’ac-
cueil de 60 places en 2015, à 550 places en 2017).
L’ALAHMI a démontré sa capacité à répondre à des
besoins très individualisés en matière de prise en
charge du handicap. L’ASEA a su procéder à une
conduite du changement importante et à une ré-
organisation d’ampleur de son pôle protection de
l’enfant « établissements » afin de respecter les dé
-
lais de déploiement de la nouvelle offre d’héberge-
ment fixés par le département.
L’ensemble de ces associations a su peu ou prou
mettre en place une offre de qualité répondant
aux attentes des usagers.
Une recherche de la taille pertinente
Les associations du secteur social et médico-so-
cial sont concernées par des mouvements de rap-
prochement voire de fusion visant à l’acquisition
d’une taille critique pour garantir une meilleure ef-
ficience. Ces mouvements de croissance externe
ou interne des acteurs associatifs aboutissent
à des situations quasi monopolistiques sur cer-
tains territoires (prise en charge du handicap par
l’ADAPEI-ARIA 85, prise en charge des mineurs
non accompagnés par l’ASBL, prise en charge des
mesures judiciaires d’investigation éducatives par
l’ASEA).
Les associations de ce secteur sont organisées en
réseaux (UNIOPSS, union nationale des œuvres
et organismes privés non lucratifs sanitaires et so-
ciaux, UNAPEI, union nationale des associations
de parents, de personnes handicapées mentales
et de leurs amis) qui leur permettent d’agir au-de-
là de leur territoire de rattachement en étant
également des interlocuteurs privilégiés des ad-
ministrations centrales et des commissions parle-
mentaires ad hoc.
La croissance des acteurs ajoutée à cet effet ré-
seaux entraîne une évolution des relations entre
ces associations et leurs financeurs. Par exemple,
les cinq ADAPEI de la région ligérienne ont conçu
un dispositif mutualisé de collecte et de traitement
des données d’activité et financières plus complet
que les outils disponibles au sein de l’ARS et des
départements concernés. Ce nouvel équilibre est
susceptible de limiter à terme la capacité des pou-
voirs publics à élaborer, contrôler et concevoir les
politiques publiques.
Des fragilités dans la gouvernance
Dans les six associations contrôlées, la forte im-
plication des administrateurs, le plus souvent des
personnes retraitées, fait écho à la difficulté à re
-
cruter des nouveaux administrateurs en remplace-
ment de ceux qui ont émis le souhait de se retirer
(ASBL, ALAHMI, ASEA, EHPAD les Trois rivières).
La vie associative peut par ailleurs être très réduite
et reposer sur un nombre très faible d’adhérents
(37 en 2019 pour l’ASEA qui emploie plus de 500
salariés).
La formalisation de dispositifs de prévention des
conflits d’intérêts est inexistante alors que les
administrateurs peuvent être impliqués écono-
miquement dans des entreprises prestataires po-
tentiels. Les contrôles ont permis d’encourager
des associations à en-
gager des démarches de
contrôle interne en ce sens
(ADAPEI-ARIA, ASEA, EHPAD Trois rivières). Il y a là
en effet une importante zone de risque, alors que
la question de la soumission de ces organismes
aux règles de la commande publique n’est pas
clairement tranchée.
L’augmentation de l’activité n’a pas été suivie par
un dimensionnement des fonctions ressources et
des capacités de pilotage à hauteur des besoins.
La croissance des associations nécessite de déve-
lopper le contrôle interne, le contrôle de gestion
et la performance des systèmes d’information et
des achats (ASBL, ASEA, ADAPEI-ARIA 85).
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
24
Des pratiques de gestion critiquables
Des carences dans la gestion ont été observées,
parfois susceptibles de compromettre la situa-
tion financière, les modalités voire la pérennité de
l’activité ainsi que la qualité de la prise en charge
des résidents (EHPAD Trois rivières). Ces carences
portent sur le non-respect de la réglementation
applicable à l’activité (EHPAD Trois rivières), des
défauts de fiabilité de la comptabilité (EHPAD
Trois rivières, Tréméac, ASBL), la qualité de l’infor
-
mation financière (ADAPEI-ARIA 85, ALAHMI, Tré
-
méac), le non-respect de la réglementation en ma-
tière de données personnelles (ASEA), la non mise
en œuvre des évaluations internes et externes re-
quises (ASEA).
Le respect des principes fondamentaux de la com-
mande publique n’est pas toujours assuré, les as-
sociations concernées n’étant pas toujours au clair
avec leurs obligations en la matière.
Des insuffisances ont été relevées dans la gestion
des ressources humaines alors que celle-ci est dé-
terminante quant à la qualité de mise en œuvre
des politiques publiques. Au manque de transpa-
rence sur les informations concernant les effectifs
et la masse salariale (ASBL,
ASEA, Trois rivières), le pi
-
lotage du temps de travail
(ADAPEI-ARIA 85), s’ajoute
la nécessité de calibrer les effectifs de façon à assu
-
rer une prise en charge de qualité. Ainsi, le recours
trop important à des CDD a été critiqué car la pré-
carité des salariés est de nature à limiter la qualité
de l’accompagnement de personnes en situation
de fragilité (1/3 des effectifs permanents sont en
CDD à l’ADAPEI-ARIA 85 et à l’ALAHMI). Le temps
de travail favorable des salariés soumis à la conven-
tion collective applicable génère des besoins de
remplacements souvent pourvus par des CDD.
L’application des dispositions de cette convention à
des personnels non éducatifs a pour conséquence
un temps de travail annuel réduit (ADAPEI, ASEA).
Les contrôles ont mis en évidence que les em-
ployeurs ne procédaient pas toujours à la vérifica
-
tion de l’absence de mention sur l’extrait de casier
judiciaire B2 pour les professionnels travaillant
dans les établissements médico-sociaux accueil-
lant des mineurs et des jeunes adultes (ALAHMI,
ASEA).
Un contrôle insuffisant de la part des pouvoirs publics
Les contrôles ont rappelé les différentes phases d’in-
tervention des conseils départementaux vis-à-vis des
associations prévues par le code de l’action sociale
et des familles (CASF) : autorisation de fonctionne
-
ment des établissements, négociation des objectifs
à atteindre et des moyens octroyés, contrôles.
Parfois, le département peut être lui-même opéra-
teur aux côtés des associations. C’est le cas dans le
champ de la protection de l’enfant : le contrôle de
l’ASEA a souligné que cette association devait par-
tager son intervention sur les prises en charge des
situations urgentes avec le foyer départemental.
Les départements n’exercent pas toutes leurs pré-
rogatives en matière de contrôle sur l’activité et la
gestion des associations financées (ASEA, ASBL).
Le contrôle de l’EHPAD de Fégréac a mis en évi-
dence des carences graves dans la gestion de
l’établissement faisant peser des risques directs
sur la poursuite de l’activité. Le rapport a mis au
jour le fait que l’association Les trois rivières gère,
aux côtés de l’EHPAD, une structure locative pré-
sentée comme une résidence services dont l’activi-
té n’est pas menée dans des conditions régulières.
Au regard des prestations délivrées à ses locataires
et de leur niveau de dépendance, elle pourrait être
considérée comme un établissement social et mé-
dico-social de fait, exerçant son activité sans déte
-
nir l’autorisation requise. Si les autorités de tarifica
-
tion, ARS et département étaient informées de ces
carences, elles n’ont pas pour autant mis en œuvre
l’ensemble des moyens dont elles disposent pour
contraindre l’établissement à se conformer à ses
obligations.
Un manque de visibilité sur les ressources
Plusieurs associations connaissent par ailleurs une
situation financière qualifiée de fragile (Tréméac,
ASBL). Le modèle économique de ces associa
-
tions est structuré autour de la masse salariale
(60 % des dépenses en moyenne pour les six as
-
sociations contrôlées). Le manque de visibilité sur
leurs ressources peut les conduire à prendre des
décisions de court terme en contradiction avec les
objectifs de qualité de la prise en charge : sous-in
-
vestissement dans les systèmes d’information
(ASEA), recours massifs aux CDD, etc.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
25
Une relation avec les financeurs à sécuriser
Les organismes gestionnaires d’ESMS sont sou-
mis à des autorisations accordées par les départe-
ments et les ARS sur un nombre défini de places.
Le renouvellement des procédures d’autorisation
et la conclusion des conventions de financement
sont des occasions de faire évoluer l’offre (ASBL,
ADAPEI-ARIA 85, ALAHMI). Le département de
Loire-Atlantique a mis en œuvre un nouveau
mode de tarification à l’activité basé sur un taux
d’occupation des places fixé à 95 % pour l’en
-
semble des associations intervenant en protection
de l’enfant. Ce mode de tarification a mis en ten
-
sion l’ensemble des opérateurs (Tréméac).
Le département de Maine-et-Loire a décidé en
2016 de reconfigurer la totalité de son offre en
matière de prise en charge des mineurs confiés en
recourant à la procédure d’appels à projets met-
tant en concurrence les associations entre elles.
La mise en œuvre de ce projet de reconfiguration
s’est traduite par le changement, en quelques
mois, de la plupart des opérateurs habilités par le
département, ce qui a conduit à déplacer plus de
300 enfants. Le recours à la procédure de l’appel
à projets a dégradé les relations avec le secteur
associatif qui n’a pas été mis en situation de contri-
buer au pilotage de la politique publique de pro-
tection de l’enfant puisque devant répondre à un
cahier des charges à la définition duquel il n’a pas
eu le sentiment d’être associé. La coordination in-
ter-associations qui existait avant l’appel à projets
n’a pas résisté à la mise en concurrence des diffé-
rentes associations entre elles (ASEA).
Une souhaitable contractualisation
À l’occasion de son contrôle de l’ASEA, la chambre
relève que la conclusion d’un contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le dépar
-
tement donnerait à l’association une meilleure
visibilité sur ses ressources, et l’opportunité de
mieux piloter ses dépenses et in fine son activité.
Ce cadre contractuel permettrait au département
de contrôler le respect par l’association des mises
en conformité auxquelles elle est soumise en ma-
tière de gestion, de sécurité, d’achat, de systèmes
d’information, etc.
Le défaut de fluidité dans les relations entre les ac
-
teurs du secteur social, du médico-social et du sa-
nitaire pèse sur la qualité des prises en charge. Les
contrôles ont relevé que des situations complexes
concernant les bénéficiaires nécessitent la coordi
-
nation d’acteurs relevant de politiques publiques
et de financeurs distincts (par exemple, cas des
enfants confiés à l’ASE et en situation de handi
-
cap, AHLAMI, ASEA, personnes handicapées vieil-
lissantes, ADAPAEI-ARIA 85, articulation entre le
secteur sanitaire et la prise en charge des enfants
confiés, Tréméac, ASEA). Or, la rigidité des modes
de tarification permet difficilement d’ap
-
préhender le financement de ces
prises en charge spécifiques.
La négociation de CPOM
multi secteurs couvrant dif-
férents champs est un outil
qui devrait permettre de fa-
ciliter l’adaptation de l’offre
(ADAPEI-ARIA85).
Les
fi
-
nanceurs devraient accep-
ter une certaine fongibilité
des enveloppes pour fa-
voriser le déploiement de
réponses en termes de parcours et non plus fon-
dées sur la seule notion de place.
En conclusion, les associations contrôlées ont
globalement fait preuve de souplesse et de réac-
tivité dans l’adaptation et la prise en charge des
besoins.
Les contrôles ont établi des défauts de prise en
charge de certains publics du fait de l’organisation
en silo des champs d’activité et des financeurs (cas
des situations complexes d’enfants confiés à l’ASE
et en situation de handicap). La sécurisation du
cadre d’exercice des associations est une condi-
tion pour consolider leur rôle de co-constructeur
des politiques publiques et préserver leurs capa-
cités d’innovation. Les financeurs doivent aussi
mettre les associations en capacité de respecter
les conformités requises.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
26
L
La protection de l’enfance : une politique
inadaptée au temps de l’enfant
La chambre s’est particulièrement investie dans
une enquête nationale des juridictions finan
-
cières (Cour des comptes et chambres régionales
des comptes) consacrée à la protection de l’en-
fance. Elle a donné lieu à la publication en no-
vembre 2020 d’un rapport thématique intitulé :
la protection de l’enfance, une politique ina
-
daptée au temps de l’enfant
1
. Nationalement,
75 structures ont été examinées (départements,
opérateurs et institutions judiciaires, etc.) sur plus
de 30 territoires.
La CRC Pays de la Loire a contrôlé pour sa part
deux départements (Loire-Atlantique et Maine-et-
Loire), un foyer départemental de l’enfance (Vil
-
lage Saint-Exupéry dans le Maine-et-Loire) et trois
associations (le centre éducatif de Tréméac et l’as-
sociation Saint Benoît Labre en Loire-Atlantique,
ainsi que la Sauvegarde de l’enfant et de l’adoles-
cent à l’adulte -ASEA- de Maine-et-Loire). Les ser-
vices judiciaires du Maine-et-Loire ont également
fait l’objet d’investigations.
La protection de l’enfance fait l’objet d’une or-
ganisation complexe. Elle peut être assurée soit
sous une forme administrative (sur décision du
président du conseil départemental, avec l’accord
des familles), soit sous une forme judiciaire (sur
décision du juge des enfants se prononçant en
matière civile).
Cette politique publique a fait l’objet de deux
grandes lois au cours des quinze dernières années.
La loi du 5 mars 2007 définit pour la première fois
les objectifs et le champ de la protection de l’en-
fance, à savoir la prévention des difficultés aux
-
quelles les parents peuvent être confrontés dans
l’exercice de leurs responsabilités éducatives et
l’accompagnement des familles. Elle engage éga-
lement à un meilleur repérage des situations de
danger et à une diversification des modes de prise
en charge. Elle vise enfin à développer la déjudicia
-
risation des mesures et à sécuriser les parcours des
enfants pour éviter les ruptures. La loi du 14 mars
2016 replace explicitement l’enfant, ses besoins et
ses droits au cœur du dispositif :
« la protection de
l’enfance vise à garantir la prise en compte des be-
soins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son dé-
veloppement physique, affectif, intellectuel et social
et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et
son éducation, dans le respect de ses droits »
. Cette
loi s’attache également à améliorer la gouvernance
nationale et locale de la protection de l’enfance.
Les résultats de l’enquête nationale mettent en
évidence un pilotage défaillant tant au niveau na-
tional que départemental, une absence de garan-
tie de la qualité de la prise en charge et un temps
de la protection de l’enfance en décalage avec les
besoins des enfants. Ces constats sont confirmés
par les contrôles ligériens.
Un pilotage défaillant
La coordination entre le département, chef de file
de cette politique et les services judiciaires est
trop informelle. Les acteurs judiciaires, qui sont le
plus souvent à l’origine de la mesure de protec-
tion, ne disposent pas toujours des informations
utiles à leur décision.
Les rapports de la chambre mettent en évidence
les difficultés liées à l’absence de systèmes d’infor
-
mations partagés entre les différents acteurs.
La coordination au sein des services déconcentrés
de l’État est aujourd’hui inexistante sur ce sujet, de
sorte que la complémentarité avec les politiques
de santé ou d’éducation n’est pas assurée. L’expé-
rimentation en Loire-Atlantique, mise en place en
avril 2019 par l’État, d’un parcours de soins coor-
donnés devrait faciliter la prise en charge des en-
fants protégés.
Une qualité de la prise en charge non garantie
Interprétant de manière inappropriée une précé
-
dente recommandation de la chambre, le dépar-
tement de Maine-et-Loire a fait le choix de reconfi
-
gurer la totalité de son offre de prise en charge
des mineurs confiés par des d’appels à projets
et la mise en concurrence des associations entre
elles.
L’absence de référentiels partagés sur les finance
-
ments, l’encadrement des mesures ou la définition
1
RPT - La protection de l’enfance (ccomptes.fr)
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
27
des différentes prises en charge ralentit l’évolution
du dispositif d’accompagnement. Le projet pour
l’enfant, document obligatoire dont l’élabora-
tion incombe aux départements, n’est pas mis en
œuvre de façon satisfaisante comme le montrent
les situations examinées en Loire-Atlantique et en
Maine-et-Loire.
La capacité des départements à contrôler et éva-
luer efficacement les établissements et services de
leur territoire est également insuffisante. Les asso
-
ciations ligériennes contrôlées n’ont pas fait l’objet
de réels contrôles de la part de leurs financeurs.
Une temporalité en décalage avec les besoins des enfants
La prise de décision en matière de protection de
l’enfance se caractérise par un empilement de dé-
lais qui se cumulent, retardant d’autant le moment
de la prise en charge.
La réflexion sur le long terme est peu présente. Les
mesures prononcées sont toujours provisoires,
afin de préserver la possibilité d’un retour en fa
-
mille, et ce, bien que les défaillances des parents
puissent, dans certaines situations, être durables.
La relation avec les parents doit être clarifiée.
L’avenir des enfants protégés doit également être
mieux préparé. L’exigence d’autonomie est para-
doxalement beaucoup plus forte et plus précoce
à l’égard des jeunes protégés qu’à l’égard de la
population des jeunes en général.
Au terme de cette enquête les juridictions financières formulent plusieurs
recommandations dont certaines concernent directement les départements :
• Publier les délais en matière de traitement des
informations préoccupantes et d’exécution des
décisions de justice ;
• Renforcer le contenu du projet pour l’enfant en
y intégrant l’évaluation des compétences paren
-
tales, un projet alternatif de moyen/long terme
et l’examen du recours à la délégation d’autorité
parentale ;
• Préparer l’avenir des jeunes protégés en orga-
nisant un entretien systématique avant 16 ans,
en favorisant les parcours de formation et d’in-
sertion au-delà de 18 ans et en accompagnant si
besoin leurs projets au-delà de 21 ans, et assu-
rer un suivi exhaustif de leur devenir postérieu-
rement à la prise en charge.
Les rapports produits par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire :
- Association pour la sauvegarde de l’enfant et de l’adolescent à l’adulte (ASEA) de Maine-et-Loire - Enquête
Protection de l’enfant.
27/11/2020
- Conseil départemental du Maine-et-Loire (Maine-et-Loire) - Enquête Protection de l’enfant.
13/10/2020
- Association Saint-Benoît Labre (ASBL44) (Loire-Atlantique) - Enquête Protection de l’enfant.
19/06/2020
- Département de Loire-Atlantique - Enquête protection de l’enfant.
18/12/2019
- Centre éducatif René de Tréméac (Loire-Atlantique) – Enquête Protection de l’enfant.
04/06/2019
- Foyer Départemental de l’enfance, Village Saint Exupéry.
15/12/2020
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
28
L’association Saint-Benoît Labre
L’association Saint-Benoît Labre, auparavant orien-
tée essentiellement vers la gestion de dispositifs
d’insertion sociale pour adultes a depuis 2014, sol-
licitée en ce sens par le département de Loire-At-
lantique, développé son activité vers des dispositifs
d’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) au
titre de la protection de l’enfance qui représente
aujourd’hui plus des deux-tiers de l’ensemble de
ses activités.
De remarquables capacités de développement et d’adaptation
En moins de trois ans, l’autorisation départemen-
tale lui a été accordée pour une capacité d’accueil
de MNA passée de 60 places en 2015 à 550 places
en 2017. En 2015, le département lui a également
confié la gestion de l’ensemble du dispositif.
L’association a dans des délais très contraints su
mettre en place un dispositif d’accueil des MNA
qui garantit une prise en compte de qualité des
besoins
primaires
(hébergement,
nourriture,
vêtements, hygiène, transport, communication,
etc.), en développant en particulier une prise
en charge importante sur le plan de la santé. Le
dispositif d’évaluation de la minorité et de l’isole-
ment est organisé autour d’une équipe de pro-
fessionnels expérimentés. En parallèle elle a su
organiser un dispositif très complet d’accompa
-
gnement des jeunes, qui prend progressivement
en compte toutes les composantes de l’accom-
pagnement dans le cadre de la protection de
l’enfance, ainsi que les particularités liées à la
situation des MNA, notamment au regard des
droits au séjour.
Une situation financière perturbée
La gestion budgétaire de l’association, plutôt
efficace, a été mise à mal par les financements
insuffisants du conseil départemental de Loire-
Atlantique par rapport à la croissance de l’activité
MNA, déstabilisant la trésorerie de l’association
en fin d’année 2018. Sans engagement formel du
département sur l’organisation à venir de la prise
en charge des MNA et la pérennisation des auto-
risations accordées à titre expérimental, l’associa-
tion est invitée à ne pas développer de nouvelles
activités.
Une stabilisation aujourd’hui nécessaire
En trois ans l’association a ainsi remanié et adap-
té son organisation à plusieurs reprises, ce qui
a fragilisé l’intégration des nouveaux salariés et
pu décaler la mise en œuvre de procédures de
gestion et d’accompagnement des jeunes. L’or-
ganisation comme la gestion de l’activité MNA
doivent donc être stabilisées.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
29
L’association pour la sauvegarde
de l’enfant et de l’adolescent à l’adulte
de Maine-et-Loire (ASEA 49)
Cette association est la plus importante du dé-
partement de Maine-et-Loire en matière de
protection de l’enfance. Elle a pris davantage
d’envergure à partir de 2015 avec les appels à
projets
2
, qui ont généré une hausse de son activi-
té, de son budget et du nombre de salariés. Les
services du siège n’ont pas été dotés à la hauteur
de cette augmentation d’activité et sont désor-
mais sous-dimensionnés, alors que doivent être
développés le contrôle interne, le contrôle de
gestion et la performance des systèmes d’infor
-
mation et des achats.
Une volonté de s’adapter et d’offrir un accompagnement de qualité
L’absence de formalisation de projet pour l’en-
fant, document pourtant obligatoire prévu par
la loi de 2007 dont l’élaboration incombe au dé-
partement, conduit l’ASEA à devoir reconstituer
l’information sur le parcours et les besoins de
l’enfant et à formaliser ses propres outils.
L’ASEA propose aux jeunes une prise en charge
complète qui prend en compte l’ensemble des
besoins fondamentaux avec des moyens dédiés
à la prise en charge psychologique. En dépit du
plateau technique très intéressant proposé par
l’association en matière de suivi psychologique,
les besoins spécifiques des jeunes relevant d’une
prise en charge complexe ne sont pas satisfaits
dans la mesure où le département n’a pas su as-
socier en amont les acteurs de la pédopsychia
-
trie à la définition de ses appels à projets, dans
un contexte où le territoire manque de places.
Une gestion financière prudente face à un manque de visibilité sur ses ressources
La transmission tardive des arrêtés annuels de ta-
rification par le département limite fortement la
capacité de l’association à piloter son budget et
la conduit à adopter une grande prudence dans
sa gestion, notamment en termes de remplace-
ment des salariés absents.
La conclusion d’un contrat pluriannuel d’objec-
tifs et de moyens (CPOM) avec le département
donnerait à l’ASEA une meilleure visibilité sur ses
ressources, et l’opportunité de mieux piloter ses
dépenses et in fine son activité. Ce cadre contrac
-
tuel permettrait au département de contrôler le
respect par l’ASEA des mises en conformité aux-
quelles elle est soumise en matière de gestion,
de sécurité, d’achat, de systèmes d’information,
etc.
2
Le département de Maine-et-Loire ayant décidé de reconfigurer la totalité de son offre en matière de prise en charge des mineurs
confiés au travers d’appels à projets mettant en concurrence les associations entre elles.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
30
Le futur CHU de Nantes :
bilan d’étape
La chambre a réalisé le contrôle de la gestion du Centre hospitalier et universitaire de Nantes (C.H.U.) sur la
période 2014-2019. L’instruction et la procédure contradictoire ont été menées pour l’essentiel sur l’année
2019, de telle sorte que l’impact de la crise sanitaire du printemps 2020 sur l’établissement ne pouvait
encore être déterminé.
L’objectif poursuivi par la chambre était d’établir un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’une des plus
importantes opérations d’investissement en France dans le secteur de la santé, portant sur le regroupement
des activités de court séjour sur un site unique, à l’horizon 2026.
Le rapport dresse donc un état des lieux de son déroulement, et analyse l’activité et la situation financière
de l’hôpital, au regard de la trajectoire définie par le ministère de la santé, pour assurer la faisabilité et la
soutenabilité de l’opération.
Un renforcement de l’ambulatoire
La chambre a constaté que l’évolution de la struc-
ture capacitaire et de l’activité s’inscrit dans la lo-
gique de transformation des modes de prise en
charge des patients qui sous-tend le projet depuis
son origine, au début des années 2000. Ceci se
traduit par une réduction du nombre de lits d’hos-
pitalisation conventionnelle de 5,5 % et par une
augmentation, en parallèle de la capacité d’ac
-
cueil en ambulatoire de 23 %.
La forte croissance de l’activité (+12 %) est large-
ment due à cette évolution structurelle, même si
la dynamique de l’ambulatoire est inférieure aux
objectifs que l’établissement s’est fixés, en particu
-
lier en ce qui concerne la médecine ambulatoire.
Au cours de la période examinée, l’établissement
a également renforcé ses capacités de soins cri-
tiques et a développé des unités mutualisées
entre plusieurs disciplines.
La mise en œuvre du projet de futur hôpital tel
qu’il a été défini en 2013, impliquerait donc en
-
core une diminution de 14 % des capacités ins-
tallées en hospitalisation complète (- 202 lits en
médecine-chirurgie-obstétrique) et une augmen-
tation de 13 % des places en ambulatoire (+ 32
places et postes).
Des efforts de gestion à poursuivre
La chambre a constaté que le C.H.U. a dégagé des
excédents sur chacun des exercices 2014-2019.
Ces évolutions tiennent à un pilotage serré com-
binant l’optimisation des recettes et la maîtrise des
dépenses mais aussi à des crédits exceptionnels
versés en fin d’année (notamment en 2019). C’est
à ce prix que les objectifs financiers fixés dans le
cadre du projet de futur hôpital ont été atteints.
Les efforts de l’établissement devraient être main-
tenus car cette situation excédentaire n’est pas
acquise, comme en témoigne le faible niveau de
résultat (3,87 M€ en 2019, meilleur résultat sur la
période examinée).
Il restait également au CHU à finaliser la sécurisation
de sa dette à risque, souscrite avant 2013, et dont
la part a été ramenée à 18 % de l’encours, fin 2018.
L’établissement envisage, à compter de 2020, de
renégocier l’emprunt le plus coûteux, dont le taux
d’intérêt annuel a dépassé 21,5 %, en 2018.
Un projet qui suscite toujours le débat
Le projet de futur hôpital s’inscrit dans le cadre
plus large de la création d’un quartier de la santé
et d’un ensemble hospitalo-universitaire qui vise
à renforcer la synergie existant déjà dans le cadre
du triptyque « soins-recherche-enseignement ».
Les nouveaux bâtiments devraient regrouper en
un lieu unique sur l’Île de Nantes, les services de
court
séjour
(médecine-chirurgie-obstétrique)
qui sont actuellement répartis sur deux sites, en
centre-ville et en périphérie Nord.
L’opération a été officiellement décidée, par le
ministère de la santé, à l’automne 2013. Cette
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
31
décision intervient après la réalisation d’une sé
-
rie d’études menées depuis le début des années
2000, sur les différentes options offertes (maintien
des deux sites ou choix d’un site unique, réhabili-
tation ou construction neuve, etc.).
La procédure d’enquête publique, menée en
2019, préalablement à la délivrance du permis
de construire mi-juillet 2019, a permis d’appor-
ter certains éléments de réponse techniques aux
principales inquiétudes ou critiques qui se sont
exprimées sur le choix de la localisation de l’éta-
blissement. Pour autant, l’implantation des fu-
turs bâtiments suscite toujours un débat, même
si les différentes procédures d’autorisation du
projet (permis de construire et autorisation envi-
ronnementale) n’ont pas donné lieu à un recours
contentieux.
À cela s’ajoutent aujourd’hui des interrogations
suscitées par la crise sanitaire portant sur la défini
-
tion des besoins et les choix capacitaires.
La chambre a relevé l’importance des mesures
d’accompagnement que Nantes Métropole s’est
engagée à prendre pour assurer l’accessibilité au
site choisi, en matière de circulation, de transports
publics et de stationnement. Le calendrier de ré-
alisation de ces mesures doit également être en
phase avec celui du projet d’hôpital.
Vers une nouvelle trajectoire financière ?
Le projet initial a déjà connu des évolutions impor-
tantes de son contenu et de son phasage, liées au
retard dans la libération de l’emprise foncière ou à
la décision de l’institut de cancérologie de l’Ouest
de ne pas donner suite au projet de transfert de ses
installations sur le site de l’Île de Nantes. Toutes les
conséquences de ces évènements n’avaient pas
encore été identifiées au moment du contrôle de
la chambre. De même, l’exécution du contrat de
maîtrise d’œuvre donnait lieu à des désaccords,
sur le contenu des prestations et la rémunération
qui n’avaient pas encore été solutionnées.
L’enveloppe financière globale du projet, fixée à
l’origine à 976 M€ toutes taxes comprises, a été
ramenée à 954 M€ en 2016. Cette baisse résulte
d’un ajustement de la provision pour actualisation
des prix en raison d’une évolution favorable des
indices. Celle-ci a ainsi permis de compenser cer-
tains surcoûts du projet, évalués à 20 M€.
Afin de disposer d’une meilleure visibilité sur l’en
-
veloppe financière, la chambre a recommandé
qu’un ajustement de la marge de sécurité budgé-
taire pour actualisation des prix intervienne après
la conclusion des marchés de travaux.
Le financement de l’opération étant assuré à près
de 80 % par l’établissement, la soutenabilité finan
-
cière du projet dépend de la capacité du CHU à
dégager un taux de marge brute suffisant pour
couvrir ses besoins en investissement et le service
de la dette. L’opération fait l’objet d’un pilotage au
niveau local et national.
Les résultats de l’établissement, sur la période
2014-2019, s’inscrivent dans le cadre de la trajec-
toire financière qui lui a été fixée et dont les objec
-
tifs ont été revus à la baisse en 2016-2017, pour la
rendre plus réaliste.
La chambre a préconisé qu’une nouvelle trajec-
toire financière soit définie une fois que seront
mieux connus des éléments essentiels du projet
comme le résultat des appels d’offres des travaux
et la confirmation des besoins et de la stratégie en
matière d’emprunt.
La prise en compte des conséquences de la crise
sanitaire sur l’activité et la situation financière du
CHU conforte l’intérêt d’une telle démarche.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
32
Les trois principales agglomérations
ligériennes au contrôle
Revenaient au contrôle en 2020 les trois grandes agglomérations des Pays de la Loire : Nantes Métropole,
qui seule a un véritable statut de métropole ; Angers Loire Métropole et Le Mans Métropole, qui ont le statut
de communauté urbaine. La situation financière de ces trois grands comptes est satisfaisante, chacune
avec ses contraintes propres. Cependant, les autres domaines examinés, tels la gouvernance, l’exercice
des compétences, la mutualisation des services avec les communes membres ou la qualité de la gestion,
montrent des marges d’amélioration, avec une grande diversité de situations.
NANTES MÉTROPOLE
Avec ses quelque 650 000 habitants, Nantes Métropole est évidemment la plus importante agglomération
de la région. Outre le contrôle organique classique, la chambre a consacré un cahier spécifique aux
engagements hors bilan et aux risques financiers externes pris par la métropole.
De la communauté urbaine à la métropole
Nantes Métropole est l’une des vingt-et-une mé-
tropoles françaises, la seule au sein de la région
Pays de la Loire. Son accès au statut de métropole
au 1er janvier 2015 n’a pas entraîné d’évolution
majeure sur les compétences exercées (ajout de
quatre compétences communales et de quatre
compétences départementales) mais a été l’occa-
sion de réviser le pacte métropolitain. L’évolution
la plus manifeste réside dans les transferts d’équi-
pements communaux (sportifs, culturels, etc.) à la
métropole, transférés de la ville de Nantes, de la
ville de Rezé et de la ville de Couëron, pour un
montant de 81 M€. Le département de Loire-At-
lantique a également transféré de la voirie et des
biens connexes, pour 184 M€. Les caractéristiques
du volet financier du pacte ont évolué à cette oc
-
casion : la pondération des critères d’attribution
de la dotation de solidarité communautaire a été
revue pour davantage prendre en considération
le critère de l’insuffisance de revenu moyen par
habitant. Par ailleurs la diminution de l’attribu-
tion de compensation a été limitée à 1 % (- 993
340 €) comme le permet le dispositif légal lors
du passage au statut de métropole, sachant que
le plafond maximum possible était de - 15 %.
Cette diminution, même ainsi limitée, aurait pu
réduire d’autant le poids du reversement de fis
-
calité, facteur de rigidité ; or elle a été en totalité
reversée aux communes membres par la dotation
de solidarité communautaire, via le critère « pe
-
tites communes ». L’innovation que représente la
mise en place de fonds de concours n’a pas été
encore beaucoup utilisée. Les conditions de mise
en place des fonds de concours en investissement
favorisent les projets soutenus et financés par
plusieurs communes, ce qui pourrait être source
d’une économie de moyens.
Une situation financière saine mais des rigidités
La situation financière de Nantes Métropole sur la
période 2014-2018 peut être qualifiée de saine.
Cette situation favorable est principalement le
résultat d’une augmentation forte de la pression
fiscale au début du mandat (taxe foncière et taxe
d’habitation) et d’un investissement limité sur les
3 premiers exercices, qui ont permis un désen-
dettement de la collectivité, avec une capacité de
désendettement évaluée fin 2018 à 3,3 années,
pour une moyenne nationale des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI)
de 5,2 années. Le dynamisme des recettes doit
être relativisé, au regard d’éléments conjoncturels
comme l’apport de recettes exceptionnelles liées à
la dissolution du syndicat aéroportuaire ou encore
les refacturations de charges du budget principal
aux budgets annexes qui sont particulièrement
élevées. Par ailleurs, l’absence de maîtrise des
charges est à relever. Elle s’est traduite notamment
par le non-respect de l’objectif d’évolution des dé-
penses de fonctionnement du budget principal,
plafonné à 1,2 %, dans le cadre de la contractuali-
sation avec l’Etat (contrat dit « de Cahors »). La maî
-
trise de la masse salariale demeure un enjeu fort,
mais en partie contraint par une augmentation
mécanique liée aux transferts de biens et aux mu-
tualisations. En matière de produits, des éléments
de rigidités sont soulignés : le niveau de pression
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2020
33
fiscale déjà élevé obère à l’avenir les possibilités
d’utiliser l’outil fiscal ; les dotations de l’Etat, elles,
seront au mieux stables sur les exercices à venir.
En conséquence, le risque est réel pour la métro-
pole de connaître rapidement un « effet ciseaux »
entre recettes et dépenses, nécessitant d’opérer
à l’avenir des choix en termes de politiques pu-
bliques, et d’économies, tant en fonctionnement
qu’en investissement.
Une indispensable cartographie des risques financiers externes
Les facteurs de rigidité qui caractérisent la struc-
ture financière de la Métropole et le non-respect
du contrat « de Cahors » rendaient nécessaire une
analyse des engagements extracomptables de
l’EPCI, afin de déterminer le plus exactement pos
-
sible les risques financiers auxquels elle est expo
-
sée. La chambre a examiné les risques financiers
liés aux différents outils juridiques et financiers
utilisés par Nantes Métropole : emprunts garantis,
crédits baux, délégations de service publics (DSP),
prêts et avances, prises de participations, subven-
tions pluriannuelles, contrats de partenariat, so-
ciétés d’économie mixte et leurs filiales. Il en res
-
sort que de nombreux engagements ne sont pas
recensés au compte administratif. La chambre a
dressé une première cartographie de l’ensemble
des engagements hors bilan de la métropole par
nature, ainsi que ceux présentant un risque ; elle
a recommandé à Nantes Métropole de procéder
à une cartographie exhaustive des engagements
hors bilan permettant de mieux appréhender les
risques financiers potentiels.
Au niveau des directions opérationnelles, Nantes
Métropole a fait le choix de conserver un maxi-
mum de compétences techniques au sein de ses
services afin de pouvoir maitriser d’un point de
vue opérationnel les relations avec ses déléga-
taires (DSP), prestataires (opérateurs financiers)
ou partenaires (subventions). S’agissant des direc-
tions supports, l’établissement a mis en place un
dispositif rédactionnel et de suivi de ses DSP qui
peut être qualifié de dispositif en trépied. Ainsi, au
niveau rédactionnel les directions opérationnelles,
la direction du contrôle de gestion et la direction
juridique œuvrent pour produire un contrat amé-
lioré des retours d’expérience.
Une démocratie participative saluée au niveau européen
Depuis 2014, la métropole et la ville de Nantes
se sont inscrites dans une démarche avancée
d’évaluation ex post et ex ante de leurs politiques
publiques, pour à la fois améliorer la qualité des
services rendus à l’usager, et faire participer ces
derniers à la construction de l’action publique.
La mise en œuvre de cette démarche se traduit
par des « débats citoyens ». La Commission euro
-
péenne a en 2019 décerné à la ville de Nantes (et
par voie de conséquence aux services métropoli-
tains) le titre de capitale européenne de l’innova-
tion au regard de son modèle de débat participatif
et de son type de gouvernance ouvert et collabo
-
ratif :
« … Nantes offre un excellent exemple de la
manière dont une ville peut mobiliser ses citoyens
pour relever des défis tels que l’efficacité énergé
-
tique, le vieillissement de la population, la trans-
formation numérique et l’inclusion sociale. C’est
comme cela que l’innovation joue son rôle dans
l’intérêt des citoyens. »
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2021
34
ANGERS LOIRE MÉTROPOLE
La chambre a examiné les comptes et la gestion d’Angers Loire Métropole (Angers Loire Métropole) pour
les exercices 2014 et suivants. Avec un peu plus de 300 000 habitants, elle est la deuxième agglomération
de la région.
Des compétences redéléguées
Durant la période sous contrôle, Angers Loire Mé-
tropole a accru son périmètre géographique et
augmenté le nombre de ses compétences, sans
que cela n’entraîne de conséquences organisa-
tionnelles significatives sur ses services. Certaines
compétences transférées ont été déléguées à
des satellites de la collectivité ou simplement re-
déléguées aux communes, en contradiction avec
tout objectif d’intégration. Aucun équipement n’a
été déclaré d’intérêt communautaire. La question
de l’ambition d’Angers Loire Métropole dans des
secteurs importants comme le développement
ou l’aménagement de l’espace communautaire se
pose.
Le passage en communauté urbaine a permis à
Angers Loire Métropole de percevoir une dotation
globale de fonctionnement bonifiée, qui est rever
-
sée en partie aux communes. Dans la mesure où
les compétences voirie, eau pluviale et éclairage
ne sont pas exercées au niveau communautaire
mais sont redéléguées aux communes, ce surplus
de ressources n’a pas permis d’homogénéiser la
qualité du service sur le territoire.
Une gouvernance et un pilotage du projet de territoire à renforcer
Le contenu du projet de territoire 2016-2030
adopté par Angers Loire Métropole est substan-
tiel mais la collectivité n’en respecte pas les règles
de gouvernance et d’évaluation, ce qui en affaiblit
la portée.
Le schéma de mutualisation des services 2016-
2020 renforce la mutualisation entre la ville, le
CCAS et la communauté urbaine mais l’organisa-
tion retenue n’est pas conforme à la réglementa-
tion sur le transfert des agents exerçant au sein de
services communs.
Des systèmes d’information à structurer autour d’une vision stratégique
Les systèmes d’information ne concourent pas
comme ils le devraient à la performance globale.
La dimension stratégique leur fait défaut. Leur
gouvernance est faible même si elle tend à se
renforcer et nécessitera l’élaboration d’un schéma
directeur et d’outils comme une cartographie ap-
plicative et une cartographie des risques.
La chambre a relevé des manquements en termes
de sécurité physique et logique associés au
non-respect du RGPD. Le caractère stratégique
des données doit être mieux appréhendé d’autant
plus que le projet d’Angers Loire Métropole de
« territoire intelligent » comporte des risques juri
-
diques, financiers et techniques.
Une fiabilité insuffisante des informations financières et comptables
Angers Loire Métropole devra veiller à améliorer la
qualité de l’information financière qu’elle délivre à
son assemblée délibérante et aux citoyens en en
-
richissant le contenu de ses rapports et annexes.
La fiabilité de ses informations financières et
comptables est altérée par des anomalies de na-
ture à fausser la sincérité des comptes, comptes
qui ne permettent pas de retracer ni de valoriser
l’ensemble de son patrimoine.
Enfin, la comptabilité d’engagement n’est pas ex
-
haustive, de même que le respect du principe de
séparation des exercices, ce qui nuit à la qualité de
l’information sur les marges de manœuvre futures
de la collectivité.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2021
35
Une situation financière sans tension
Du fait de ses recettes fiscales particulièrement dy
-
namiques, Angers Loire Métropole n’a pas connu
de tension financière sur la période contrôlée. Ses
investissements sont en grande partie autofinancés,
à périmètre constant l’encours de dette a diminué
et la part des emprunts à risque est en diminution.
Alors que le passage en communauté urbaine a
induit une augmentation des recettes, l’externali-
sation d’une partie de ses compétences à d’autres
entités a permis à la collectivité de leur faire porter
les conséquences financières de ses choix.
Les recettes provenant de la TEOM ont servi en
partie à abonder le budget principal qui lui-même
est venu abonder le budget annexe des trans-
ports.
La prospective financière d’Angers Loire Métro
-
pole est construite pour le financement de la deu
-
xième ligne de tramway, ce qui suppose que les
autres budgets annexes dégagent des excédents
importants et se désendettent massivement.
LE MANS MÉTROPOLE
Le rapport de la chambre portant sur les exercices 2014 et suivants, relatif à Le Mans Métropole, commu-
nauté urbaine sarthoise forte de quelque 210 365 habitants, a été publié en novembre 2020.
Une situation financière saine
Pour la période 2014-2018, la chambre relève que
les charges de gestion du budget principal de la
communauté ont eu une progression plus faible
que celle des produits de gestion. Cette évolution
vertueuse a eu pour conséquence l’amélioration
de l’excédent brut de fonctionnement qui est pas-
sé de 44,32 M€ en 2014 à 50,96 M€ en 2018. De
manière plus générale, cette situation financière
favorable a été rendue possible par la maîtrise des
dépenses de fonctionnement, une réduction des
dépenses d’investissement, un recours limité à
l’emprunt et par une stratégie annuelle d’augmen-
tation des taux d’imposition entre 2014 et 2017.
Une mutualisation et des dispositifs de gestion à améliorer
Entre 2014 et 2018, le taux de mutualisation de
l’ensemble des charges de gestion du bloc com-
munal a légèrement régressé, passant de 7,67 %
à 7,45 % en 2018. Les charges de gestion mutua-
lisées sont restées stables alors que celles du bloc
communal progressaient de 2,6 %. La mutualisa-
tion des services marque donc le pas, alors qu’elle
pourrait contribuer à la maîtrise des dépenses, no-
tamment de personnel, des communes-membres.
Le déploiement d’une nouvelle organisation bud-
gétaire en 2017, assimilable à la technique des
autorisations de programme et des crédits de
paiement (AP/CP), n’a pas permis d’améliorer le
taux de réalisation des investissements qui s’est,
au contraire, dégradé de 2017 à 2018. Il apparaît
donc que la communauté peut encore améliorer
les procédures internes d’évaluation et de pha-
sage de ses projets d’investissement, et ce pour
permettre une estimation au plus juste des crédits
de paiement inscrits au budget primitif. Par ail-
leurs, l’absence d’analyse exhaustive de l’exécu
-
tion des délégations de service public, qui devrait
pourtant précéder la procédure de renouvelle-
ment de ces dernières, conforte la chambre dans
sa recommandation de renforcer le service en
charge du contrôle de gestion de la communauté.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2021
36
La politique du logement de Le Mans Métropole.
Dans le cadre du contrôle de l’agglomération
mancelle, la juridiction a consacré un cahier spéci-
fique à sa politique en matière de logement. Elle
a alimenté une enquête nationale des juridictions
financières qui a fait l’objet d’un référé au Premier
ministre publié en janvier 2021
1
. Les constats es-
sentiels de la chambre sont ici rappelés.
S’agissant du développement de l’offre de loge-
ments libres, la communauté a adopté en 2013
son deuxième programme de l’habitat (PLH 2)
pour la période 2013-2018, et s’est engagée en
2019 dans la procédure visant à l’adoption d’un
PLH 3 pour la période 2019-2025. Si le nombre
de logements construits dans le secteur libre a
été supérieur aux objectifs du PLH 2 (2 950 loge-
ments commencés pour un objectif de 2 500),
la communauté n’a pas été en mesure d’at-
teindre ses propres objectifs de construction
de logements dans les opérations publiques
d’aménagement
(344 logements réalisés pour
un objectif de 1 500 à 2 000).
S’agissant du soutien au développement de l’offre
de logements sociaux, trois communes (Le Mans,
Coulaines et Allonnes) concentrent sur son ter-
ritoire la plus grande part de logements sociaux
(95 %), et corrélativement la population avec le
plus bas niveau de revenus. Ceci démontre
l’im-
portance de l’action à mener pour une meil-
leure répartition du logement social entre com-
munes
, mais aussi sa difficulté. Entre 2013 et 2018,
la communauté a financé la construction de 1 303
logements sociaux dont 1 259 dans le cadre de sa
délégation à la pierre, soit 84 % de son objectif du
PLH, et 44 dans le cadre d’opérations de l’Agence
nationale de rénovation urbaine).
En troisième lieu,
les insuffisances de la poli
-
tique en faveur de l’accession sociale à la pro
-
priété
sont patentes : entre 2013 et 2018, 91 lo
-
gements seulement ont été conventionnés dans
le cadre d’un dispositif d’accession sociale à la
propriété soit, environ, 15 logements conven-
tionnés par an. L’objectif pluriannuel de 1 128
logements concernés par l’accession sociale à
la propriété n’a été atteint qu’à hauteur de 8 %.
Ce faible taux signe l’échec du dispositif instau-
ré par la communauté qui correspond pourtant
à un besoin réel sur le territoire.
Face à cette si-
tuation, la communauté a mis en place début
2020 un nouveau dispositif qui vise à aug
-
menter le nombre d’opérations d’accession
sociale éligibles.
L’action en faveur du parc privé, par contre, a
atteint les objectifs initiaux
: en menant à bien
une opération d’amélioration programmée de
l’habitat (OPAH) sur une emprise proche de la
gare du Mans, la communauté a respecté le PLH
2 qui fixait un objectif chiffré de 8 à 12 logements
indignes ou très dégradés à améliorer par an sur
l’ensemble du territoire de Le Mans Métropole.
Or, ce sont 60 logements qui ont bénéficié d’un
financement pour ce type de travaux sur la pé
-
riode 2013-2018, dont 85 % de logements très
dégradés. Il en est de même du volet « rénova-
tion énergétique » du parc privé pour les pro
-
priétaires occupants avec 718 logements aidés
entre 2013 et 2018 sur un objectif de 720.
S’agissant de la gouvernance du programme lo-
cal de l’habitat (PLH), au regard de l’importance
des tâches confiées et de la complexité de la
politique dont le service concerné a la responsa-
bilité,
le transfert annoncé de l’instruction des
dossiers d’aide au logement
(parc public et pri-
vé) de la préfecture à la communauté
suppose
un renforcement de ce service et une simplifi
-
cation des procédures d’instruction et de suivi
de la délégation d’aide à la pierre
.
1
Des procédures de commande publique perfectibles
Au cours de la période sous revue, trois déléga-
tions de service public (DSP) importantes ont été
renouvelées. Le contrôle de la passation de ces
trois DSP a permis à la chambre de constater un
respect global des procédures d’ouverture des
consultations et des modalités de mise en concur-
rence. Pour autant, des points d’amélioration ont
pu être relevés, notamment en matière de fonc
-
tionnement de la commission consultative des
services publics locaux. La chambre a également
constaté que, dans l’attribution d’un marché
pour la fourniture et l’installation de matériel des
compteurs d’eaux, Le Mans Métropole avait abu-
sivement invoqué une contrainte technique, pour
recourir à une procédure négociée sans mise en
concurrence.
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