PRONONCÉ
D’ARRÊTS
Vendredi 8 janvier 2021
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DEUXIÈME CHAMBRE – QUATRIÈME SECTION
JUGEMENT DES COMPTES
DE L’INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE (INAO)
JUGEMENT DES COMPTES
DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE DE L’AIN
Les arrêts pourront être obtenus auprès du greffe
contentieux à la date sus-indiquée.