COUR DE DISCIPLINE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
NOTE AUX RÉDACTIONS
Le 12 novembre 2020
AUDIENCE PUBLIQUE
AFFAIRE N° 801 – « OFFICE NATIONAL
D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS
MÉDICAUX, DES INFECTIONS IATROGÈNES
ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (Oniam) »
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) se réunira
le mercredi 18 novembre à 11h, 13 rue Cambon (Paris), pour juger,
au cours d’une audience publique, l’affaire « Office national d’indemnisation
des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections
nosocomiales (Oniam) ».
Par décision du 4 juin 2020, la Procureure générale près la Cour des comptes,
ministère public près la CDBF, a renvoyé devant celle-ci MM. Alain Kurkdjian,
Erik Rance et Philippe Tréguier, respectivement secrétaire général, directeur et
directeur juridique de l’Oniam à l’époque des faits, pour qu’il soit statué sur leur
responsabilité et fait application à leur encontre, selon les cas, des sanctions prévues
aux articles L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions
financières.
Les infractions présumées portent sur les exercices 2011 à 2017 et concernent
principalement les modalités de gestion et de recouvrement des créances acquises
par l’Oniam à l’encontre des personnes responsables des dommages et de leurs
assureurs, à la suite de l’indemnisation de victimes d’accidents médicaux fautifs.
La CDBF signale systématiquement, par une information à la presse, les audiences
de la Cour qui font suite aux décisions de renvoi du ministère public.
L’audience ne pourra faire l’objet d’aucun enregistrement.
Les demandes d’accréditation doivent être adressées par courrier électronique à : presse@ccomptes.fr
Dans le contexte de la crise sanitaire, le port du masque et le respect des gestes barrières seront
obligatoires.
CONTACTS PRESSE COUR DES COMPTES :
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