R
E
P
U
B
L
I
Q
U
E
F
R
A
N
Ç
A
I
S
E
DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
Ce1et114BRE
REGIONALE
"Es
COMPTES
GRAND
ES:
ENREGISTRE
LE
:
3
0
JUIN
20
Romilly-sui--5.tc,COURRIER
ARRIVE
Affaire
suivie
par
:
Renaud
ROBERT
Téléphone
:
03
25
39
43
92
Courriel
:
rrobert@mairie-romilly-sur-seine.fr
Vos
Réf
•
(R
20
-
01R7
Objet
:
Rapport
d'observations
définitives
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
CONFIDENTIEL
Monsieur
le
Président,
Le
26
juin
2020
Chambre
Régionale
des
Comptes
Grand
Est
Monsieur
Dominique
ROGUEZ
Président
de
la
C.R.C.
Grand
Est
3-5
rue
de
la
Citadelle
57000
METZ
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver,
dans
le
dossier
ci-joint,
l'ensemble
des
réponses
et
documents
relatifs
au
rapport
d'observations
définitives
adressé
par
lettre
du
26
mai
2020.
Vous
souhaitant
bonne
réception
de
ce
courrier
et
restant
à
votre
disposition
pour
toutes
précisions
complémentaires,
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
VU
I
LLEMI
N.
/Lui
-1
>21,1
AUB
Pièce
'ointe
:
-
Réponses
au
rapport
d'observations
définitives
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Monsieur
le
Maire
HOTEL
DE
VILLE
-1
RUE
DE
LA
BOULE
D'OR
-
BP
154
-
10105
ROMILLY-SUR-SEINE
-
CEDEX
Tél
:
03.25.39.43.80.
-
télécopie
:
03.25.39.43.81
http://www.ville-romilly-sur-seineir
e
-mail
:
infos@ville-romilly-sur-seine.fr
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES GRAND
EST
REPONSES
AU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Ville
de
Romilly-sur-Seine
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
1
SOMMAIRE
3.
LA
GESTION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
4,
LA
QUALITÉ
DE
L'INFORMATION
FINANCIÈRE
4.1
La
qualité
de
l'information
et
la
gestion
budgétaire
4.1.3
La
qualité
des
prévisions
budgétaires
5.
LA
SITUATION
FINANCIÈRE
5.2
La
trésorerie
6.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
6.3
Les
garanties
d'emprunt
7.
LES
RESSOURCES
HUMAINES
7.1
Les
congés
7.3
Les
heures
supplémentaires
8.
LA
RESTAURATION
COLLECTIVE
8.2
Le
mode
de
gestion
du
service
8.2.2
L'organisation
du
service
8.2.2.2
Le
personnel
8.3
L'offre
de
service
8.3.2
La
lutte
contre
le
gaspillage
8.3.5
La
qualité
des
produits
8.3.6
L'équilibre
nutritionnel
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
2
3.
LA
GESTION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
La
commune
de
Pars
-lès
-Romilly
a
bien
transféré
la
compétence
assainissement
au
SDDEA
au
1
er
janvier
2019.
Pour
la
période
comprise
entre
le
1er
janvier
2017
et
le
30
juin
2019,
une
transaction
relative
au
transport
et
au
traitement
des
effluents
de
Pars
-lès
-Romilly
dans
les
dispositifs
d'assainissement
de
Romi
lly-sur-Seine
a
été
actée
par
délibérations.
A
compter
du
1
er
juillet
2019,
la
convention
relative
au
transport
et
au
traitement
des
effluents
de
Pars
-lès
-Romilly
dans
les
dispositifs
d'assainissement
de
Romilly-sur-
Seine
a
été
signée
le
10
octobre
2019
par toutes
les
parties
(voir
annexe
1).
4.
LA
QUALITE
DE
L'INFORMATION
FINANCIERE
4.1
La
qualité
de
l'information
et
de
la
gestion
budgétaire
4.1.3
La
qual
ité
desprévisions
budgétaires
Les
taux
de
réalisation
s'améliorent
:
le
pourcentage
du
budget
total
des
dépenses
d'équipement
sur
le
budget
principal
est
passé
à
27,68%
en
2017
puis
à
49,12%
en
2018
pour
atteindre
même
78,47%
en
2019
(voir
annexe
2).
5.
LA
SITUATION
FINANCIÈRE
5.2
La
trésorerie
La
chambre
observe
que
les
trois
régies
créées
par
la
commune
ne
sont
pas
autonomes
sur
le
plan
financier
mais
rattachées,
à
tort,
à
la
comptabilité
principale.
Rappel
du
droit
n°1
Les
trois
régies
créées
par
la
commune
et
gérées
comme
des
services
à
caractère
industriel
et
commercial
(Interventions
économiques,
eau
et
assainissement)
vont
être
dotées
de
l'autonomie
financière
avec
un
compte
au
trésor
différent
de
celui
du
budget
principal
en
application
des
articles
L.221-1
et
L.2221-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
3
6.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
6.3
Les
garanties
d'emprunt
Après
vérification,
il
apparait
que
le
tableau
présenté
par
la
chambre
contient
un
chiffre
inexact.
Ainsi,
on
obtient
les
données
suivantes
(avec
en
gras
la
correction
à
apporter)
:
Tableau
15
:
Montants
des
garanties
d'emprunt
en
euros
2013
2014
2015
2016
2017
Rapport
sur
la
dette
39
739
841
38
959
318
40
354
926
37
807
363
Encours
au
31/12/N
-
source
:
CA
39
739
841
39
959
318
38
700
705
39
230
463
37
614
913
Ecart
0
0
1
654
221
ns
192
450
Les
écarts
viennent
de
l'intégration
directement
dans
le
portail
de
Finance
Active
des
fichiers
envoyés
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
qui
permet
de
mettre
à
jour
la
base
et
qui
peut
intervenir
entre
le
rapport
sur
la
dette
et
le
Compte
Administratif.
7.
LES
RESSOURCES
HUMAINES
7.1
Les
congés
La
Chambre
demande
à
la
ville
de
mettre
fin
au
congé
de
quatre
semaines
accordé
aux
agents
partant
en
retraite
et
de
la
demi-journée
de
congé
durant
les
fêtes
de
fin
d'année
ainsi
que
d'appliquer
un
nombre
de
jours
de
congés
annuels
conformes
aux
dispositions
de
l'article
le'
du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Rappel
du
droit
n°2
La
ville
va
mettre
en
place,
de
façon
concomitante
au
CCAS,
les
démarches
pour
se
conformer
aux
dispositions
réglementaires
relatives
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Cela
passera
notamment
par
l'acquisition
d'un
logiciel
de
gestion
du
temps
de
travail
couplé
à
un
système
de
badgeage.
7.3
Les
heures
supplémentaires
La
chambre
souligne
que
le
paiement
d'heures
supplémentaires
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
du
temps
de
travail.
Un
décompte
déclaratif
est
suffisant
s'agissant
des
personnels
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement
ou
pour
les
sites
dont
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
percevoir
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
inférieur
à
10.
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
4
Rappel
du
droit
n°3
Le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002,
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
apporte
une
souplesse
s'agissant
des
personnels
exerçant
dans
les
sites
dans
lesquels
les
agents
susceptibles
de
percevoir
des
IHTS
sont
inférieurs
à
dix,
puisqu'un
décompte
déclaratif
contrôlable
peut
remplacer
le
dispositif
de
contrôle
automatisé.
Le
contrôle
réalisé
actuellement
permet
à
la
ville
de
justifier
de
la
réalité
des
heures
supplémentaires
pour
toutes
heures
supplémentaires
qu'elle
aura
rémunérées
sur
les
sites
de
moins
de
10
agents.
Toutefois,
comme
indiqué
précédemment,
la
ville
va
mettre
en
oeuvre
des
instruments
de
suivi
du
temps
de
travail
concomitamment
au
CCAS.
8.
LA
RESTAURATION
COLLECTIVE
8.2
Le
mode
de
gestion
du
service
8.2.2
L'organisation
du
service
8.2.2.2
Le
personnel
Le
nécessaire
a
été
fait
auprès
du
prestataire
pour
que
les
formations
non
dispensées
soient
rattrapées
au
maximum
avant
la
fin
du
marché
en
cours
le
31
août
2020.
Une
proposition
de
formations
pour
les
agents
de
restauration
et
les
animateurs
est
en
cours
de
finalisation.
D'ores
et
déjà
les
formations
suivantes
ont
été
retenues
et
pour
la
plupart
réalisées
:
•
Le
16
octobre
2019
a
été
dispensé
une
demi-journée
de
formation
pour
les
agents
de
restauration.
Celle-ci
a
porté
sur
la
spécificité
des
repas
livrés
en
liaison
froide.
A
cette
occasion
un
rappel
des
mesures
d'hygiène
et
des
conditions
de
remise
en
température
a
été
fait
au
personnel
concerné.
•
Un
atelier
découpe
s'est
déroulé
le
29
janvier
2020
(formation
sur
les
différentes
techniques
de
découpe
de
fruits
et
fromages),
•
Une
journée
de
formation
pour
le
personnel
d'animation
encadrant
(accueil
et
écoute)
et
un
contrôle
de
second
niveau
(bilan
d'analyse
des
dangers
et
des
points
critiques
en
vue
de
leur
maîtrise
de
chaque
cuisine
satellite
et
de
l'organisation
du
service
ainsi
que
la
démarche
sur
la
réduction
des
déchets
alimentaires)
devaient
être
réalisés
sur
chaque
restaurant
au
cours
du
mois
de
mars
ou
avril
2020.
En
raison
de
la
crise
sanitaire
actuelle,
ceux-ci
auront
lieu
à
une
date
ultérieure.
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
5
8.3
L'offre
de
service
8.3.2
La
lutte
contre
le
gaspillage
Dans
le
cadre
du
plan
de
lutte
contre
le
gaspillage,
un
«
gaspi
mètre
à
pain
»
sera
installé
dans
chaque
restauration
en
septembre
2020.
Ce
matériel
aura
pour
but
de
faire
prendre
conscience
aux
enfants
des
quantités
de
pain
non
consommées
grâce
à
une
correspondance
d'achat
équivalent
(adhésion
à
un
centre
sportif,
acquisition
de
livres...).
Dans
le
prochain
cahier
des
charges,
il
sera
intégré
une
obligation
au
prestataire
de
fournir
des
supports
pédagogiques
à
destination
des enfants
(matériels,
jeux,
animations...).
Enfin,
outre
ses
actions
déjà
projetées,
un
plan
de
lutte
contre
le
gaspillage
sera
complétement
finalisé
d'ici
la
fin
de
l'année
2020.
Celui-ci
comprendra
un
accompagnement
et
des
formations
à
destination
des
personnels
de
restauration
et
d'animation.
La
coordinatrice
du
personnel
a
déjà
suivi
deux
jours
de
formation
au
cours
de
l'année
2018
afin
de
pouvoir
faire
le
lien
entre
les
différents
acteurs
et
ainsi
assurer
la
coordination
et
le
suivi.
8.3.5
La
gualité
desproduits
Les
seuls
aliments
issus
du
commerce
équitable,
que
notre
prestaire
est
en
mesure
de
nous
proposer,
sont
le
riz
et
les
bananes.
Lorsque
qu'il
s'agit
du
riz,
celui-ci
étant
également
bio,
il
arrive
parfois
que
le
logo
«
commerce
équitable
»
soit
oublié.
Cependant,
dans
un
souci
de
pouvoir
proposer
un
menu
varié,
ces
deux
aliments
peuvent
parfois
ne
pas
être
proposés
certaines
semaines.
Néanmoins,
nous
nous
attacherons
à
demander
au
prestataire
de
bien
vouloir
proposer
d'autres
aliments
issus
du
commerce
équitable,
afin
de
mieux
respecter
notre
demande.
Concernant
les
circuits
courts,
la
société
de
restauration
nous
a
confirmé
avoir
fait
une
erreur
prévisionnelle
et
elle
s'engage
à
être
plus
vigilante
à
l'avenir.
I
e
CCTP
(Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières)
sera
modifié
pour
le
prochain
marché
afin
de
comprendre
:
•
1
repas
complet
bio
par
mois
(ajout
par
rapport
au
marché
en
cours),
•
6
aliments
bio
/semaine
(maintenu
par
rapport
au
marché
en
cours),
•
6
aliments
circuits
courts/semaine
(contre
3
actuellement).
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
6
8.3.6
L'équilibre
nutritionnel
Les
années
qui
ont
précédé
la
reconduction
du
marché
actuellement
en
cours,
ont
fait
l'objet
de
réclamations
de
la
part
des
animateurs.
En
effet,
par
l'intermédiaire
des
cahiers
de
liaison
mis
à
leur
disposition,
beaucoup
de
commentaires
signalaient
que
les
différents
rationnaires
(enfants
de
maternelle,
d'élémentaire
ou
adultes)
n'avaient
pas
suffisamment
à
manger.
Cette
liberté,
de
demander
au
prestataire
une
augmentation
systématique
des
portions
de
10%,
a
donc
été
prise
pour
satisfaire
leurs
besoins
et
ceci
à
cause
d'une
interprétation
erronée
et
incomplète
du
chapitre
4.3
«
grammages
et
portions
»
du
GEMRCN
(Groupement
d'Etude
des
Marchés
en
Restauration
Collective
et
de
Nutrition).
Ainsi,
le
prochain
CCTP
mentionnera
les
éléments
suivants
:
"
Pour
toutes
les
catégories
d'usagers,
les
portions
devront
comporter
10%
de
grammages
en
plus
des
recommandations
du
GEMRCN,
comme
autorisé dans
celui-
ci
si
cela
est
possible
et
de
façon non
systématique
".
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
7
ANNEXE
1
:
Délibérations
et
convention
signée
de
toutes
les
parties
.
"'
;7
•‘
e
Délibération
du
Aaitlféle
10/1
d/2019
Certdlé'exéétddiïiiie
,..
,10/
.
199
.
0.19
.
4;•
Conseil
d'Administration
.
CA20190917_12
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
17
09
2019
Régie
du
SDDEA
Oté
administrative
des
Vassaules
CS
23076
-10012
TROYES
CEOEY
Date
de
convocation
:
10
09
2019
Date
d'affichage
:
10
09
2019
Nombre
de
membres
:
33
Nombre
de
membres
en
exercice
:
33
Nombre
de
membres
qui
assistent
à
la
séance
:
21
Ayant
pris
part
au
vote
:
24
dont
3
pouvoirs
Résultat
du
vote
:
Pour
:
24
Contre
:
0
Abstention
:
0
Avis
du
Bureau
Syndical
:
Favorable
:
27
Défavorable
:
0
Abstention
:
0
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
dix-sept
septembre
à
quatorze
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
légalement
convoqués
se
sont
réunis
au
siège
de
la
Régie
du
SDDEA
à
Troyes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
Juillet,
Président.
Sont
présents
t
Mmes
et
MM.
Juillet,
Branle,
Jouanet,
Boisseau,
Bret,
Dehaut,
Dubreuil,
Finello,
Rogny,
Hiltzer,
Isselin,
Jacquard,
Lamy,
Le
Corre,
Maille,
Muller,
Poilvé,
Roger,
Royer,
Wowk,
Zajac.
Sont
excusés
et
donnent
ociuvoirs
•
M.
Boncorps
donne
pouvoir
à
M.
Branle,
M.
Gaillard
donne
pouvoir
à
M.
Maillet,
Mme
Thomas
donne
pouvoir
à
M.
Bret.
Sont
Absents
•
Mme
et
MM.
Blanchard,
Denrée,
Demet,
Germain,
Maillet,
Mandelli,
Pelais,
Ruelle,
Schmitt.
Assiste
également
à
la
réunion
M.
Gillis,
Directeur
Général
de
la
Régie
du
SDDEA.
Secrétaire
de
séance
•
M.
Jouanet
e
été
élu
secrétaire
de
séance.
Au
titre
du
Bureau
Syndical
hors
membre
du
Conseil
d'Administration
y
commis
pouvoirs
•
MM.
Boyer,
Dollat,
Lagoguey,
Laurent.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Délibération
transactionnelle
relative
au
transport
et
au
traitement
des
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly
par
le
réseau
et
la
station
d'épuration
de
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
pour
la
période
du
01/01/2017
au
30/06/2019
Vu
le
Syndicat
Mixte
Ouvert
de
l'Eau,
de
l'Assainissement
Collectif,
de
l'Assainissement
Non
Collectif,
des
Milieux
aquatiques
et
de
la
Démoustication
(SDDEA),
créé
depuis
le
1«
juin
2016
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
DCDL-BCLI
201681-0003
du
21
Mars
2016
;
Vu
les
statuts
du
SDDEA
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance
;
Vu
la
délibération
n's
3
du
Syndicat
SDDEA
en
date
du
2
juin
2016,
portant
création
de
la
Régie
du
SDDEA;
Vu
les
statuts
de
la
Régie
du
SDDEA
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n.
4
du
10
juin
2016
relative
aux
pouvoirs
du
Directeur
Général
de
la
Régie
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
LE
PRESIDENT
EXPOSE
AUX
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
La
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
était
précédemment
membre
du
SIVU
des
Moulinalres
pour
la
partie
relative
au
traitement
de
ses
eaux
usées
(contrat
modifié
par
avenant
n.1
en
date
du
6
mal
2010).
Rétie
du
SDDEA
Page
1/3
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
8
Délibération
du
Conseil
d'Administration
CA20190917_12
Or,
à
compter
du
31/12/2016
le
SIVU
des
Moulinalres
a
été
dissous.
Suite
cette
dissolution
et
au
transfert
de
sa
compétence
traitement
des
eaux
usées
à
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
(avenant
n"
2
du
11
janvier
2018
relatif
au
transfert
de
compétences
du
SIVIJ
des
Moullnaires
à
la
vitre
de
Romilly
sur
Seine),
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
a
sollicité
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
pour
la
prise
en
charge
du
transport
et
le
traitement
des
eaux
usées
qui
a
accepté.
Depuis,
01/01/2017
la
commune
de
Romilly-sur-Seine
exerce
cette
compétence
pour
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly.
Etant
précisé,
que
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
e
confié
l'exploitation
de
son
service
public
d'assainissement
collectif
à
Veolia
Eau
—
Compagnie
Générale
par
contrat
(collecte
et
traitement)
en
date
du
1«
décembre
2015,
visés
par
la
sous-préfecture
de
Nogent-sur-Seine
le
26
novembre
2015.
Le
commune
de
Pars
-lès
-Romilly
a
transféré
sa
compétence
assainissement
collectif
au
SDDEA
qui
exploite
ce
service
Industriel
et
commercial
au
travers
de
sa
Régie,
depuis
le
1«
janvier
2019
(délibération
nn8S20181220_9
du
20
décembre
2018
relative
aux
transferts
de
compétence
eau
potable
et
assainissement
collectif).
Une
convention
de
transport
et
de
traitement
des
effluents
e
été
validée
entre
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-les
-Romilly,
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
et
Véolia
afin
d'encadrer
cette
prestation
pour
l'avenir.
Pour
assurer
la
continuité
du
service
public,
en
pratique,
la
commune
de
Romilly-sur-Seine
a
d'ores
et
déjà
assuré
des
prestations
consistant
à
prendre
en
charge
les
dépenses
au
titre
du
transport
et
du
traitement
des
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly
par
le
réseau
et
la
station
d'épuration
de
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine,
et
ce
pour
la
période
qui
court
du
01/01/2017
inclus
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
convention
susmentionnée.
Néanmoins,
du
01/01/2017
à
la
signature
de
la
convention,
aucun
acte
juridique
n'existe
et
rien
ne
permet
de
régler
ces
prestations
sur
cette
période.
Il
est
donc
nécessaire
de
procéder
au
règlement
des
comptes.
Il
en
résulte
d'une
part
un
appauvrissement
sans
cause
de
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
et
d'autre
part
un
enrichissement
sans
cause
de
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly,
symétriquement.
Après
analyse
contradictoire
des
sommes
en
cause,
les
deux
parties
conviennent
que
l'intégralité
de
ces
sommes
sont
utiles
à
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine.
Le
calcul
retenu
est
celui
proposé
par
la
ville
de
Romilly-sur-Seine
soit
:
30
000
m'
(consommation
moyenne
annuelle
de
la
commune
de
Pars
les
Romilly)
x
0.50E
(prix
retenu
du
m3)
x
2,5
ans
(période
du
01/01/2017
au
30/06/2019)
=
37
500E
L'échelonnement
retenu
est
12
500E
sur
3
ans
à
partir
de
2019
pour
les
sommes
couvrant
la
période
du
01/01/2017
au
30/06/2019.
Les
deux
parties
conviennent
donc
que,
pour
la
période
s'étendant
du
01/01/2017
au
30/06/2019
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention
susmentionnée,
la
présente
délibération
définit
les
sommes
à
verser
par
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-les
-Romilly
à
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine,
au
titre
de
l'exécution,
sans
titre
mais
au
nom
de
la
continuité
du
service
public,
des
missions
relatives
au
transport
et
du
traitement
des
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly
par
le
réseau
et
la
station
d'épuration
de
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine,
La
présente
décision
vaut
transaction
au
titre
de
l'article
2014
du
Code
civil
et
doit
donner
lieu
à
mandatement
sans
délai
pour
celles
des
sommes
qui
n'ont
pas
été
encore
versées.
La
présente
décision
vaut
approbation
rétrospective
des
sommes
ainsi
engagées.
Chaque
partie
renonce
à
demander
toute
autre
somme
à
l'autre
au
titre
de
l'exercice
de
ces
prestations
et
au
titre
de
cette
période,
Régie
du
MIXA
Pagel/5
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
9
Délibération
du
Conseil
d'Administration
CA20190917_12
Chaque
partie
renonce
à
tout
recours
contentieux
contre
l'autre
en
ce
domaine
et
pour
cette
période.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
:
De
prendre
acte
du
caractère
transactionnel
de
la
présente
décision
;
D'entériner
le
calcul
et
les
sommes
définies
dans
la
présente
délibération
;
De
dire
que
la
présente
décision
est
applicable
à
la
condition
d'une
délibération
concordante
de
l'autre
partie
;
De
procéder
au
règlement
définitif
de
cette
situation
telle
qu'elle
est
décrite
ci-dessus
;
De
donner
tout
pouvoir
au
Directeur
Général
de
la
Régie
du
SDDEA
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique,
financier
ou
technique,
notamment
de
nature
conventionnelle,
à
Intervenir
en
application
ou
en
exécution
de
la
présente
délibération
;
De
préciser
que
la
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet
:
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Chàlons-en-Champagne
(25
rue
du
Lycée,
51036
Chblons-en-Champagne
Cedex
;
tél.
i
03
26
66
86
87,
fax
03
26
21
01
87,
tourne)
greffe.ta-chatons-en-charnpagneejuradm.fr,
site
Internet
http://chalons-en.
charnpagne.tribunal-adrnInistratif.fr)
(R.
421-1
du
curie
de
Justice
administrative)
;
Cette
demande
pourra
étre
assortie
le
cas
échéant
d'un
référé
suspension
(article
L.521-1
du
code
de
Justice
administrative)
;
ou
d'un
recours
gracieux
et/ou
demande
préalable
auprès
des
services
de
la
Régie
du
SDDEA.
L'interlocuteur
sera
Stéphane
GILLES,
Directeur
Général
de
la
Régie
du
SDDEA,
Cité
administrative
des
Vassaules,
22
Rue
Grégoire
-Pierre
IlerluSon,
CS
23076,
10012
TROYES
CEDEX.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
le
Presles.
Nicolas
JUILLET
Ce
Occurrent
o
0,0
coré
Oiestioiscuricenl
sous
so
terme
orignal@
le
00,10,2010
0
10
00
02
RO
ssorecturosNativersoreoncenressscasers
Nicolas
JUILLET
Neer
du
SOI3CA
Page
3
/
3
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
10
Receplion
au
contrôle
de
légalité
le
03/117/2019
A
17:42:04
Rfflronre
0d145-11.1
•
CM
0./11303124.205.062.110137-1.
République
Française
Département
de
l'Aube
Nombre
do
Membres
Mtenlbtell
an
exercice
Prémets
VnlanIS
33
29
29
t2
pouvoirs
Data
de
convocation
13
joie
MO
L
Due
d'affichage
du
compte
rands
4
Juillet
2011
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Coffin
-Mie
de
Romilly-sur-Seine
SEANCE
DU
22
JUIN
2019
L'an
deux
mille
clix-neC,
le
vingt-deux
juin
à
huit
heures
trente,
le
conseil
municipal,
régulerement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
conseil
munirpai
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
VUXIJEMIN,
maire.
Présents
BAUD
ESSOR
CECILE,
BAYOLLE
RENÉE,
BEAUJEAN
DOMINIQUE,
BEAUJEAR
JACQUES,
BENO/T
JACQUES,
BERGERoN
BEATRICE,
BESNARO
JEAN-FRANCOIS,
BONNEFOI
JEROME,
BOUCHOT
CHRISTOPHE,
BOUTEILLER
DANY,
CHEIKH
FETHI,
COLIN
FRANCE,
DELEGNV
VERONIQUE,
FARIA
DAVID,
HAHN
JEAN-PAUL,
HOSDEZ
JEAN
-ALBERT,
JUTAND-MORIN
MARTINE,
KEOMANY
VANDHARA,
LIELOUARD
JEAN-CLAUDE,
LUCAS
MARIE-THERESE,
MARTIN
THERESE,
MATHIEU
PIERRE,
MILLET
CLARISSE,
PERROT
FLORINDA,
RICHARD
MARTINE,
ROUSSEAU
ANNIE,
VERNET
JEAN
-PATRICK
VUILLEMIN
ERIC,
INASPIER
SERGE,
Absents
:
CrICEIAPIP
PIERRE,
LEVEILLE
JEAN
-MICHEL
-
Représentés
:
CAMUSET
EMILIE
par
MILLET
CLARISSE,
RENAUT
RICHARD
par
FARIA
DAVID.
Monsieur
VERNET
JEAN
-PATRICK
a
été
nommé
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
TRANSACTIONNELLE
RELATIVE
AU
TRANSPORT
ET
AU
TRAITEMENT
DES
EFFLUENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
PARS-LES-ROMILLY
PAR
LE
RESEAU
ET
LA
STATION
D'EPURATION
DE
LA
VILLE
DE
ROMILLY-SUR-SEINE
-
REGLEMENT
DES
COMPTES
DURANT
LA
PERIODE
COMPRISE
ENTRE
LE
01/01/2017
ET
LE
30(06/2019
N°
de
délibération
:
19067
(DEL14)
Conseillers
presenrs
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour
Contre
Abstention
.
Non
•
'
.
Partimpane
29
31
31
0
0
0
RAPPORTEUR
:
JEAN-CLAUDE
LELOUARD
Vu
le
Code
Civil
el
notamment
son
article
2044,
Vu
la
délibération
n'15.139
du
17
octobre
2015
de
la
Ville
de
Romilly
-sur
-Selve
confiant
la
délégation
par
affermage
du
service
public
d'assainissement
(partie
collecte)
à
k
Société
VEOLIA
Eau
—
Compagnie
Générale
des
Eaux,
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1
°
'
décembre
2015,
Vu
la
délibération
n°15.00
du
16
octobre
2015
du
Comité
Syndical
du
SIVU
des
Moulinaires
confiant
la
délégation
par
affermage
du
service
public
d'assainissement
(palle
traitement)
à
la
Société
VEOLIA
-
Compagnie
Générale
des
Eaux,
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
Ou
décembre
2015,
Vu
Carrelé
préfectoral
n'IDCDL-BCLI2016328-0002
du
23
novembre
2016
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
usées
des
Motlinaires
et
à
ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'Etat,
à
compter
du
31
décembre
2016,
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
11
Vu
la
délibération
n°16.10
du
9
décembre
2016
du
Syndicat
Intercommunal
à
vocation
unique
de
traitement
des
eaux
usées
des
Moulinaires
fixant
les
modalités
de
transferts
de
l'ensemble
des
biens
meubles
et
immeubles
au
bénéfice
du
budget
annexe
assainissement
de
la
Vile
de
Romilly-sur-Seine,
au
1'
janvier
2017,
Vu
la
délibération
n'2017/001
du
30
janvier
2017
de
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly,
approuvant
les
modalités
de
transferts
des
biens
meubles
et
Immeubles,
de
plein
droit,
du
S.I.V.U.
des
Moulinaires
au
bénéfice
du
budget
annexe
Assainissement
de
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
au
1"
janvier
2017,
et
ce,
suite
à
sa
dissolution
par
arrèté
préfectoral,
Vu
que
par
délibération
re17.154
du
9
décembre
2017,
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine,
à
la
date
effective
du
transfert
de
la
compétence
assainissement,
se
substitue
aux
droits
et
obligations
du
SIVU
des
Moulinaires
et
devient
le
co-contractant
exclusif
du
Délégataire
pour
le
contrat
de
délégation
de
service
public
suscité,
ce
qui
entraîne
le
transfert
à
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
de
l'ensemble
des
droits
et
obligations
résultant
dudit
contrat,
Vu
que
par
arrété
préfectoral
n*DCDL-BCLI
2017212-0001
du
31
juillet
2017,
le
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
usées
des
Moulinaires
est
dissous,
Vu
la
délibération
0
0
17.152
du
9
décembre
2017
décidant
de
créer
un
taux
de
redevance
d'assainissement
pour
les
Communes
extérieures
à
Romilly-sur-Seine
de
0,50
miros
hors
taxes
par
m3
d'eau
avec
date
d'effet
au
1'
janvier
2018,
Considérant
que
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly
était
membre
du
SIVU
des
Moulinaires,
Considérant
que
depuis
le
1'
janvier
2017
les
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
sont
transportés
par
tes
réseaux
et
traités
par
la
station
d'épuration
de
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine,
Considérant
qu'aucun
acte
juridique
n'existe
permettant
de
régler
les
prestations
sur
la
période
comprise
entre
le
1"
janvier
2017
et
le
30
juin
2019,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
au
règlement
des
comptes,
Considérant
que
pour
assurer
la
continuité
du
service
public,
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
a
d'ores
et
déjà
assuré
des
prestations
consistant
à
prendre
en
charge
les
dépenses
au
titre
du
transport
et
du
traitement
des
effluents
do
la
Commune
de
Pars
-lés
-Romilly
par
le
réseau
et
la
station
d'épuration
de
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine.
et
ce
pour
la
période
qui
court
du
1'
janvier
2017
au
30
juin
2019,
Considérant
qu'il
en
résulte
d'une
part
un
appauvrissement
sans
cause
de
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
et
d'autre
part
un
enrichissement
sans
cause
de
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly,
symétriquement
et
qu'après
analyse
contradictoire
des
sommes
en
cause,
les
deux
parties
comiennent
que
l'intégralité
de
ces
sommes
sont
utiles
à
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine,
Considérant
que
les
deux
parties
conviennent
donc
que,
pour
la
période
s'étendant
du
1"
janvier
2017
au
30
juin
2019,
la
présente
délibération
définit
les
sommes
à
verser
par
la
Commune
de
Pars
-lés
-Romilly
à
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine.
au
titre
de
l'exécution,
sans
titre
mais
au
nom
de
la
continuité
du
service
public,
des
missions
relatives
au
transport
et
du
traitement
des
effluents
de
la
Commune
do
Pars
-lés
-Romilly
par
le
réseau
et
la
station
d'épurationde
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine,
Considérant
que
le
volume
annuel
d'eaux
usées
rejeté
par
la
Commune
de
Pars
-lés
-Romilly
est
de
30
000
m3
par
an,
que
le
taux
de
la
redevance
d'assainissement
pour
lés
Communes
extérieures
à
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
est
de
0,50
cures
hors
taxes
par
m3
et
que
la
somme
due
par
la
Commune
de
Pars
-lés
-
Romilly
à
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
est
donc
de
37
500
euros
hors
taxes.
Considérant
que
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
a
transféré
sa
compétence
assainissement
à
la
Régie
du
SODEA
COPE
do
Paru
tee
-Romilly
d
compter
du
1'
janvier
2019,
Considérant
que
la
présente
délibération
vaut
transaction
au
titre
de
l'article
2044
du
Code
civil
et
doit
donner
lieu
à
mandatement
sans
délai
pour
celles
des
sommes
qui
n'ont
pas
été
encore
versées.
Considérant
que
la
présente
délibération
vaut
approbation
rétrospective
des
sommes
ainsi
engagées
et
que
chaque
partie
renonce
à
demander
toute
autre
somme
à
l'autre
au
titre
de
l'exercice
de
ses
prestations,
au
titre
do
cette
période,
Considérant
que
chaque
partie
renonce
à
tout
recours
contentieux
contre
l'autre
en
co
domaine
et
pour
cette
période,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Municipalité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
DELIBERATION,
A
L'UNANIMITE
:
Prend
acte
du
caractère
transactionnel
de
la
présente
délibération.
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
12
Entérine
le
fait
que
la
somme
due
à
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
par
la
Commune
de
Pars
-lés
-Romilly
pour
le
traitement
de
ses
effluents
durant
la
période
comprise
entre
le
01
janvier
2017
et
le
30
juin
2019
est
de
37
500
euros
hors
taxes.
Accepte
de
percevoir
cette
somme
en
trois
annuités
de
12
500
euros
hors
taxes
à
compter
de
l'année
2019.
Précise
que
la
présente
délibération
est
applicable
à
la
condition
d'une
délibération
concordante
de
l'autre
partie.
Procède
au
règlement
définitif
de
cette
situation
telle
qu'elle
est
décrie
ci-dessus.
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à
l'issue
du
vote.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
maire,
Eric
VUILLEMIN
Male
ERIC
,/
(LEM
0..ornsnl
a
Nd
amer
theralpaerneel.
san
as
Game
or
,
çncier
v
0107/2010
•
17.3313
li•Neaa
nomaseantlat
....
),
al
usaseaanau
të
Certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération.
Notifié
à
:
,O
L
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
le,
MIL
AIL
•
SDDEA
—
COPE
de
-
Pars
-Lés
-Romilly
Le
Maire,
Le
plr?oturgénérall
•
des
siikIrces
Copies
à
:
•
VEOLYNréke-
1
.
1
44WESEralo
des
Eaux
•
Direction
générale
des
services
•
Services
Techniques
•
Service
des
Finances
•
Trésorerie
de
Romilly-sur-Seine
Aube
,r,
21+19
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
13
RErtmLIQUE
FRANÇAISE
ts
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
14
Présents
:
8
Représentés
:
2
Votants
:
10
Uéflb
ration il'
A.
t
toms.
OW.tli
fireaNrittn.sort.on_‘.0a1
Miche
if
I
VI
vo17
•
Dertele
eé
,
.1tOke
in
1
244„Fete
.
'
(
LW:Z
.
.2S
t
(.1
5
tim
ts
.1°111
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIDERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCCDU
04
DECEmDRE
2017
Par
suite
d'une
convocation
CO,
date
du
29/11/2017
Les
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
le
Lundi
27
mars
2017
A20
h
15,
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RENDIT,
Maire.
Fiaient
&émis
:
Mores
:
M.
JOLY,
B.
l'AVEN
et
K.
ROSAY.
Messieurs
P.
RENDIT,
S.
GRÉGOIRE,
A.
UNEAti,
P.
CAIN,
DE
ANDRADE
abterd
fer)
Mine
Vedda
DENIS,
Mr
Fabrice
MARQUET,
Fabrice
DESJARDINS
et
J.E.
LOPEZ
abseteLearésente:
Mr
David
BOUFOUS
par
Mr
Philippe
CAIN
Mme
Valide
DENIS
pat
Mme
Karina
ROSAY
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
on
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
on
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
C.O.C.T.
Le
Président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel
nominal,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
C.O.C.T.
A
l'élection
d'un
secrétaire
«le
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Mme
K.
ROSAY
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
'Pt"
:e1
4
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
ACCEPTE
è
9
voix
pour
et
I
abstention
le
projet
de
la
convention
en
ajoutant
à
l'article
4
la
mention
«
révisable
chaque
année
».
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
te
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
14
Réception
au
contialc
de
légalité
le
03107/2019
â
1746134
Réldrenen
loc...
013
2111:031,4
.577-IfOre-OF
CELIBERATeN
République
Francalse
Département
de
l'Aube
Nombre
de
Membres
lamer.
en
exercice
Pré.anim
Votante.
33
29
29
+2
pouvoirs
r
balte
d'affichage
du
compte
rendu
Dace
de
convocation
13
juin
2019
4
juillet
2019
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
Romilly-sur-Seine
SEANCE
OU
22
JUIN
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
vingt-deux
juin
à
huit
heures
trente,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
conseil
municipal
dans
le
Ileu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Et
-le
VUILLEMIN,
malle.
prespnl
-
.
BAUDESSON
CECILE,
BAYOLLE
RENÉE,
BEAUJEAN
DOMINIQUE,
BEAWEAS
JACQUES,
BENOIT
JACQUES,
BERGERON
BEATRICE,
BESNARD
JEAN-FRANCOIS,
BONNEFOI
JEROME,
BOLICHUT
CHRISTOPHE,
BOUTEILLER
DANY,
CHEIKH
FETHI,
COLIN
FRANCE,
DELIGNY
VERONIQUE,
FARIA
DAVID,
HAHN
JEAN-PAUL,
HOSDE2
JEAN
-ALBERT,
JUTAND-MORIN
MARTINE,
KEOMANY
VANDHARA,
LELOUARD
JEAN-CLAUDE,
LUCAS
MARIE-THERESE,
MARTIN
THERESE,
MATHIEU
PIERRE,
MILLET
CLARISSE,
PERROT
FLORINDA,
RICHARD
MARTINE,
ROUSSEAU
ANNIE,
VERNET
JEAN
-PATRICK,
VUILLEMIN
ERIC,
WASMER
SERGE.
Absentn,
:
OICHAMP
PIERRE,
LEVEILLE
JEAN-MICHEL.
Représentés
CAMUSET
EMILIE
par
MILLET
CLARISSE,
RENAUT
RICHARD
par
FARIA
DAVID.
Monsieur
VERNET
JEAN
-PATRICK
e
été
nominé
secrétaire
de
séance
CONVENTION
POUR
LE
TRANSPORT
ET
LE
TRAITEMENT
DES
EFFLUENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
PARS-LES-ROMILLY
VERS
LA
VILLE
DE
ROMILLY-SUR-SEINE
A
INTERVENIR
ENTRE
LA
VILLE
DE
ROMILLY-SUR-SEINE
—
LA
SOCIETE
VEOLIA
EAU
ET
LA
REGIE
DU
SDDEA
—
COPE
DE
PARS-LES-ROMILLY
A
COMPTER
DU
01/07/2019
N'
de
délibération
:
19066
(DEL13)
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour
Contre
Abstention
Non
participent
29
31
31
0
0
0
RAPPORTEUR
:
JEAN-CLAUDE
LELOUARD
Vu
la
délibération
n*15.139
du
17
octobre
2015
de
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
confiant
ta
délégation
par
affermage
du
service
public
d'assainissemenl
(partie
collecte)
à
la
Société
VEOLIA
Eau
—
Compagnie
Générale
des
Eaux,
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1'
décembre
2015,
Vu
la
délibération
n.15.09
du
16
octobre
2015
du
Comité
Syndical
du
SIVU
des
Moulinaires
confiant
la
délégation
par
affermage
du
service
public
d'assainissement
(partie
traitement)
à
la
Société
VEOLIA
-
Compagnie
Générale
des
Eaux,
pour
une
durée
de
B
ansé
compter
du
e
r
décembre
2015,
Vu
l'arrèté
préfectoral
n"DCDL.EICL12016328-0002
du
23
novembre
2016
mettant
fin
é
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
usées
des
Moulinaires
et
é
ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'Etat,
à
compter
du
31
décembre
2016,
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
15
Vu
la
délibération
n°16.10
du
9
décembre
2016
du
Syndicat
Intercommunal
à
vocation
unique
de
traitement
des
eaux
usées
des
Moulinaires
fixant
les
modalités
de
transferts
de
l'ensemble
des
biens
meubles
et
immeubles
au
bénéfice
du
budget
annexe
assainissement
de
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine,
au
1
°
'
janvier
2017,
Vu
la
délibération
ne2017/001
du
30
janvier
2017
de
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly,
approuvant
les
modalités
de
transferts
des
biens
meubles
et
immeubles,
de
plein
droit,
du
S.I.V.U.
des
Moulinaires
au
bénéfice
du
budget
annexe
Assainissement
de
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
au
1
«
janvier
2017,
Vu
que
par
délibération
n°17.154
du
9
décembre
2017,
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine,
à
la
date
effective
du
transfert
de
la
compétence
assainissement,
se
substitue
aux
droits
et
obligations
du
SIVU
des
Moulinaires
et
devient
le
co-contractant
exclusif
du
Délégataire
pour
le
contrat
de
délégation
de
service
public
suscité,
ce
qui
entraîne
le
transfert
à
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
de
l'ensemble
des
droits
et
obligations
résultant
dudit
contrat,
Vu
que
par
arrêté
préfectoral
n*DCDL-I3CLI
2017212-0001
du
31
juillet
2017,
le
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
usées
des
Moulinaires
est
dissous,
Vu
la
délibération
rr
17.152
du
9
décembre
2017
décidant
de
créer
un
taux
de
redevance
d'assainissement
pour
les
Communes
extérieures
à
Romilly-sur-Seine
de
0,50
auras
hors
taxes
par
m3
d'eau
avec
date
d'effet
au
1
«
janvier
2018,
Considérant
que
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly
était
membre
du
SIVU
des
Moulinaires,
Considérant
que
depuis
le
1«
janvier
2017
les
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
sont
transportés
par
les
réseaux
et
traités
par
la
station
d'épuration
de
la
Ville
de
Romilly-sur-Selne,
Considérant
que
par
délibération
n
°
17.155
du
9
décembre
2017,
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
a
approuvé
la
convention
pour
le
transport
et
le
traitement
des
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-lés
-Romilly
par
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine,
Considérant
que
par
délibération
n°2017/032
du
4
décembre
2017,
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
a
accepté
le
projet
de
la
convention,
Considérant
que
la
convention
initiale
n'a
jamais
été
signée
par
toutes
les
parties,
Considérant
que
suite
au
changement
de
Maire,
la
Commune
de
Pars
-lés
-Romilly
e
souhaité
réexaminer
la
convention,
Considérant
que
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
e
transféré
sa
compétence
assainissement
à
la
Régie
du
SODEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
depuis
le
1
«
janvier
2019,
Considérant
que
la
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
relatives
à
la
prise
en
charge
du
transport
et
du
traitement
des
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
par
le
réseau
et
la
station
d'épuration
de
la
ville
de
Romilly-sur-Seine,
Considérant
que
cette
convention
comprendrait,
notamment
:
•
Les
conditions
de
rejet
de
la
Commune
de
Pars
-lés
-Romilly,
•
Les
redevances
relatives
au
transport
et
au
traitement
—
Parts
délégataire
et
Ville
de
Romilly-sur-Seine,
•
Les
modalités
de
paiement,
•
Les
procédures
de
contrôle,
•
La
durée
de
validité.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Municipalité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
DELIBERATION,
A
L'UNANIMITE
:
Annule
et
remplace
la
délibération
n
°
17.155
du
9
décembre
2017.
Décide
de
conclure
une
convention
pour
le
transport
et
le
traitement
des
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-
lès
-Romilly
vers
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine,
fixant
les
conditions
techniques
et
financiéres
relatives
au
transport
et
au
traitement
des
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-lés
-Romilly
par
le
réseau
et
la
station
d'épuration
de
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine.
Précise
que
cette
convention
entrera
en
vigueur
au
1
«
juillet
2019
et
est
établie
pour
une
durée
égale
à
celle
des
contrats
de
délégation
cités
dans
l'exposé.
Prend
acte
du
projet
de
convention,
joint
en
annexe.
Précise
que
le
présente
délibération
est
applicable
al
la
condition
d'une
délibération
concordante
de
l'autre
partie.
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
16
Autorise,
en
conséquence,
Monsieur
le
Maine,
ou
son
représentant,
à
signer
celle
convention,
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Fait
el
délibéré
les
jours,
mois
et
en
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
maire,
Eric
VUILLEMIN
CRIC
VII
lLr
EAIIN
Cs
cle...mle1,1
.pv1
tous
forme
egnala
le
03/07/2019
11.3]
20
...............
e
I
Certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération.
Notifié
à
•
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Ro
•
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
1cf
•
VEOLIA
Eau—
Compagnie
Gén
ra
Le
Maire,
Le
Dir
énér
-
e
s
M;)
------
Ffé
--
nçois
Julien
DEIfRT
Copies
à
•
•
Direction
générale
des
services
•
Services
Techniques
•
Service
des
Finances
•
Trésorerie
de
Romilly-sur-Seine
Y
I
Joli_
2019
c
.
Ej
a
{
"
-1.
"
1
1
41
JUN_
2019
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
17
ReiptIon
coOtr
Iè
-
&inoechi)
4e12
04
%Wrm
lechrdnue
010.2C005210/.201909
,
i-CA20I9liittDG
Délibération
du
Méché
le
10/10/2019,0eniMi
exécutolre
kt10/10/2014
Conseil
d'Administration
CA20190917_11
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
17
09
2019
Régie
du
SDDEA
Ciré
administrative
des
Vassaules
CS
23076
-
10012
TROYES
CEDEX
Date
de
convocation
:
10
09
2019
Date
d'affichage
10
09
2019
Nombre
de
membres
:
33
Nombre
de
membres
en
exercice
:
33
Nombre
de
membres
qui
assistent
à
la
séance
21
Ayant
pris
part
au
vote
:
24
dont
3
pouvoirs
Résultat
du
vote
:
Pour
:
24
Contre
:
0
Abstention
:
0
Avis
du
Bureau
Syndical
:
Favorable
:
27
Défavorable
:
0
Abstention
:
0
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
dix-sept
septembre
à
quatorze
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
légalement
convoqués
se
sont
réunis
au
siège
de
la
Régie
du
SDDEA
à
Troyes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
Juillet,
Président.
Sont
présents
:
Mmes
et
MM.
Juillet,
Branle,
Jouanet,
Boisseau,
Bret,
Dehaut,
Dubreuil,
Finello,
Flogny,
fliltzer,
Isselin,
Jacquard,
Lamy,
Le
Corre,
Maillat,
Muller,
Pavé,
Roger,
Royer,
Wowk,
Zajac.
Sont
excusés
et
donnent
pouvoirs
•
M.
Boncorps
donne
pouvoir
à
M.
Branle,
M.
Gaillard
donne
pouvoir
à
M.
Maille,
Mme
Thomas
donne
pouvoir
à
M.
Bret.
Sont
Absents
•
Mme
et
MM.
Blanchard,
Danrée,
Darnet,
Germain,
Maillet,
Mandelli,
Pelols,
Ruelle,
Schmitt.
Assiste
également
à
la
réunion
•
M.
Gillis,
Directeur
Général
de
la
Régie
du
SDDEA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Jouanet
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Au
titre
du
Bureau
Syndical
hors
membre
du
conseil
d'Administration
v
compris
pouvoirs
•
MM,
Boyer,
Dollat,
Lagoguey,
Laurent.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
COPE
de
Pars
les
Romilly
-
Convention
pour
le
transport
et
le
traitement
des
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly
vers
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
entre
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
—
la
société
VEOLIA
EAU
et
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
PARS
LES
ROMILLY
Vu
le
Syndicat
Mixte
Ouvert
de
l'Eau,
de
l'Assainissement
Collectif,
de
l'Assainissement
Non
Collectif,
des
Milieux
aquatiques
et
de
la
Démoustication
(SDDEA),
créé
depuis
le
1
n,
juin
2016
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
DCDL-BCLI
201681-0003
du
21
Mars
2016
;
Vu
les
statuts
du
SDDEA
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance
;
Vu
la
délibération
n°
3
du
Syndicat
SDDEA
en
date
du
2
juin
2016,
portant
création
de
la
Régie
du
SDDEA;
Vu
les
statuts
de
la
Régie
du
SDDEA
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°
4
du
10
juin
2016
relative
aux
pouvoirs
du
Directeur
Général
de
la
Régie
;
Vu
la
délibération
du
Bureau
Syndical
n°8520181220_9
du
20
décembre
2018
relative
aux
transferts
de
compétence
eau
potable
et
assainissement
collectif
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
égle
du
SODFA
Page
1
/
3
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
18
Délibération
du
Conseil
d'Administration
CA20190917_11
LE
PRESIDENT
EXPOSE
AUX
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRA770N,
La
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
était
précédemment
membre
du
SIVU
des
Moulinaires
pour
la
partie
relative
au
traitement
de
ses
eaux
usées
(contrat
modifié
par
avenant
re1
en
date
du
06
mal
2010).
Or,
à
compter
du
31/12/2016
le
SIVU
des
Moulinaires
a
été
dissous.
Suite
à
cette
dissolution
et
au
transfert
de
sa
compétence
traitement
des
eaux
usées
à
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
(avenant
n"
2
du
11
janvier
2018
relatif
au
transfert
de
compétences
du
S1VU
des
Moulinaires
à
la
ville
de
Romilly
sur
Seine),
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
a
sollicité
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
pour
la
prise
en
charge
du
transport
et
le
traitement
des
eaux
usées
qui
a
accepté.
Etant
précisé,
que
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
a
confié
l'exploitation
de
son
service
public
d'assainissement
collectif
à
Veolia
Eau
—
Compagnie
Générale
par
contrat
(collecte
et
traitement)
en
date
du
1.
«.
décembre
2015,
visés
par
la
sous-préfecture
de
Nogent-sur-Seine
le
26
novembre
2015.
La
commune de
Pars
-lès
-Romilly
a
transféré
sa
compétence
assainissement
collectif
au
SDDEA
qui
exploite
ce
service
industriel
et
commercial
au
travers
de
sa
Régie,
depuis
le
S
el
janvier
2019
(délibération
n
°
8S20181220_9
du
20
décembre
2018
relative
aux
transferts
de
compétence
eau
potable
et
assainissement
collectif).
Une
convention
de
transport
et
de
traitement
des
effluents
doit
donc
être
conclue
entre
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-les
-Romilly,
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
et
Véolia
afin
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
relatives
à
la
prise
en
charge
du
transport
et
du
traitement
des
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
par
le
réseau
et
la
station
d'épuration
de
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine.
Cette
convention
comprendrait
notamment
:
•
Les
conditions
de
rejet
de
la
commune
de
Pars
-lès
-Romilly
;
•
Le
mode
de
calcul
des
redevances
relatives
au
transport
et
au
traitement
—
parts
délégataire
et
Ville
de
Romilly-sur-Seine
;
•
Les
modalités
de
paiement
;
•
Les
procédures
de
contrôle
;
•
La
durée
de
validité
de
la
convention
dont
l'échéance
est
le
30
novembre
2021.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
:
•
De
conclure
une
convention
pour
le
transport
et
le
traitement
des
effluents
de
la
commune
de
Pars
-lès
-Romilly
vers
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine,
fi
xant
les
conditions
techniques
et
financières
relatives
au
transport
et
au
traitement
des
effluents
de
la
commune
de
Pars
-lès
-Romilly
par
le
réseau
et
la
station
d'épuration
de
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
;
•
De
donner
tout
pouvoir
au
Directeur
Général
de
la
Régie
du
SDDEA
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique,
fi
nancier
ou
technique,
notamment
de
nature
conventionnelle,
à
intervenir
en
application
ou
en
exécution
de
la
présente
délibération
;
•
De
préciser
que
la
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet
:
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mots
à
compter
de
sa
notification
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Chàlons-en-Champagne
(25
me
du
Lycée,
51036
Chàions-en-Champagne
Cedex
;
tél.
03
26
66
86
87,
fax
:
03
26
21
01
87,
merle'
:
greffe.ta-chalcns-en-champagne@juradm.fr,
site
Internet
:
http://chalons-en-
champagne.tnbunal-adminIstratif.fr)
(R.
421-1
du
code
de
justice
administrative)
;
Cette
demande
pourra
être
assortie
le
cas
échéant
d'un
référé
suspension
(article
L.521-1
du
code
de
Justice
administrative)
;
ou
d'un
recours
gracieux
et/ou
demande
préalable
auprès
des
services
de
la
Régie
du
SDDEA.
L'interlocuteur
sera
Stéphane
GILL1S,
Directeur
Général
de
la
Régie
du
SODEA,
Clté
administrative
des
Vassaules,
22
Rue
Grégoire
-Pierre
Herlulson,
CS
23076,
10012
TROYES
CEDEX.
Régie
du
SODEA
Page
2/3
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
19
Délibération
do
Conseil
d'Administration
CA20190917_11
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
»Prame«
tncoIas
JUILLET
Ce
docurn.xt
o
0,011910
Oiotlfoniquenen,
SOtss
se
forme
onotrele
la
C9,102019
0
1950
05
lid.nree.•
.».001614.14[11130.121
......
réa.
Nicolas
JUILLET
Ris
e
du
SODEA
Page
3/3
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
20
oq
DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
CONVENTION
POUR
LE
TRANSPORT
ET
LE
TRAITEMENT
DES
EFFLUENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
PARS-LES-ROM1LLY
VERS
LA
COMMUNE
DE
ROMILLY-SUR-SEINE
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
21
2
DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
CONVENTION
POUR
LE
TRANSPORT
ET
LE
TRAITEMENT
DES
EFFLUENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
PARS-LES-ROMILLY
VERS
LA
COMMUNE
DE
ROMILLY-SUR-SEINE
Entre
:
La
Commune
de
Romilly-sur-Selne,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Eric
VUILLEMIN,
dûment
accrédité
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
juin
2019
et
désignée
cl
-après
par
«
la
Commune
de
Romilly-sur-
Seine
»,
d'une
première
part,
Et
Veolia
Eau
—
Compagnie
Générale
des
Eaux,
Société
en
Commandite
par
Actions
au
capital
de
2
207
287
340
Euros,
dont
le
siège
social
est
à
Paris,
21
rue
de
la
Boétie,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
B
572
025
528,
représentée
par
Monsieur
Gildas
CLOCHARD-BOSSUET,
directeur
du
Territoire
Aube
—
Haute
Marne,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
société,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
l'abréviation
"le
Délégataire",
d'une
deuxième
part
Et
La
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lés
-Romilly,
représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Stéphane
GILLIS,
dûment
accrédité
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
10
juin
2016
et
désignée
ci-après
par
«
la
régie
du
SDDEA
»,
d'une
troisième
part,
Convention
de
transport
et
de
110ile111<111
des
allielltS
de
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly
n.
la
Commune
de
Romilly•sur-Seine
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
22
3
AYANT
ETE
EXPOSE
QUE
:
La
Commune
de
Romilly-sur-Seine
a
confié
l'exploitation
de
son
service
public
d'assainissement
collectif
à
Veolia
Eau
—
Compagnie
Générale
par
contrats
(collecte
et
traitement)
en
date
du
1°`
décembre
2015,
visés
par
la
sous-préfecture
de
Nogent-sur-Seine
le
26
novembre
2015.
La
Commune
de
Pars
-lés
-Romilly
était
précédemment
membre
du
SIVU
des
Moulinaires
pour
la
partie
traitement
de
ses
eaux
usées.
Suite
à
la
dissolution
de
ce
Syndicat
et
au
transfert
de
sa
compétence
traitement
des
eaux
usées
à
la
Ville
de
Romilly-sur-Seine
(avenant
relatif
au
transfert
de
compétences
du
SIVU
des
Moulinaires
à
la
ville
de
Romilly
sur
Seine),
la
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
demande
à
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine.
qui
accepte,
de
prendre
en
charge
le
transport
et
le
traitement
de
ses
eaux
usées.
La
Commune
de
Pars
-lès
-Romilly
a
transféré
sa
compétence
assainissement
à
la
Régie
du
SDDEA
-
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
à
compter
du
1"
janvier
2019,
EN
CONSEQUENCE,
IL
A
ETE
DECIDE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
relative
à
la
prise
en
charge
du
transport
et
du
traitement
des
effluents
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
par
le
réseau
et
la
station
d'épuration
de
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine.
ARTICLE
2
ACCEPTATION
A
la
demande
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
et
sous
réserve
de
l'article
3
ci-après,
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
accepte
de
recevoir
dans
son
réseau
d'assainissement
et
de
traiter
à
la
station
d'épuration
les
rejets
des
eaux
usées
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly.
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
REJET
Les
rejets
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
devront
être
à
caractère
domestique.
Dans
le
cas
du
raccordement
sur
le
réseau
d'un
usager
ne
rejetant
pas
un
effluent
à
caractère
domestique,
l'autorisation
de
raccordement
devra
préalablement
être
étudiée
par
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
et
le
Délégataire,
qui
pourront
émettre
un
avis
défavorable
s'ils
considèrent
que
la
nature
de
la
pollution
rejetée
n'est
pas
compatible
avec
la
filière
de
traitement
de
la
station
d'épuration
ou
s'il
considèrent
que
le
volume
d'effluents,
dont
il
est
envisagé
le
rejet
à
la
station,
n'est
pas
compatible
avec
la
capacité
hydraulique
des
ouvrages
de
traitement.
Convention
de
tramp:ut
et
de
traitement
des
effluents
de
la
Commune
de
Pars•les•Romdly
vers
le
C
»mune
de
Romiiiysur•Scine
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
23
4
La
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lés
-Romilly
est
tenue
d'assurer
la
police
de
son
réseau
d'assainissement.
Elle
veillera
notamment
à
ce
qu'il
n'y
ait
aucun
déversement
illicite
comme
par
exemple
:
-
les
eaux
usées
contenant
des
filasses,
des
plastiques,
des
fécules,
des
graisses,
-
les
huiles
de
vidange,
-
les
produits
toxiques,
les
produits
chimiques,
-
les
eaux
contenant
des
métaux
lourds,
les
eaux
contenant
des
hydrocarbures
et
leurs
dérivés,
des
matières
inflammables
ou
explosives,
-
les
acides
et
les
bases,
-
les
produits
pharmaceutiques,
-
les
graisses,
-
les
bains
chimiques,
-
les
produits
radioactifs,
les
produits
de
curage
de
réseaux
d'assainissement,
de
fossé,
de
cours
d'eau,
de
bassins...
les
produits
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
et
à
la
santé
du
personnel
d'exploitation
de
l'usine.
Par
ailleurs,
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
s'engage
à
vérifier
que
les
rejets
ne
comporteront
aucun
effluent
en
provenance
de
fosse
à
lisier
ou
à
fumier
d'exploitation
agricole.
La
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
informera
également
en
permanence
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
des
initiatives
qu'elle
prendra
en
matière
de
contrôles
(police
du
réseau)
et
d'amélioration
des
performances
de
son
réseau
(diagnostics,
zonages,
extensions,
réhabilitations...).
Tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
article
peut
entrainer
une
résiliation
unilatérale
de
la
présente
convention
par
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine.
Enfin,
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
et
le
Délégataire
se
réservent
le
droit
d'effectuer
des
contrôles
de
qualité
des
eaux
rejetées
par
la
Régie
du
SDDEA
COPE
de
Pars
-lés
-
Romilly.
Un
contrôle
annuel
standard
sera
effectué
aux
frais
de
la
Régie
du
SDDEA
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly,
les
autres
contrôles
ponctuels
éventuels
restant
à
la
charge
de
la
partie
en
faisant
la
demande.
Le
rejet
émanant
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
devra
être
conforme
à
la
réglementation.
En
cas
d'anomalie
de
rejet
se
situant
sur
le
territoire
géré
par
la
Régie
du
SDDEA—COPE
de
Pars
-lés
-Romilly,
celle-ci
prendra
en
charge
les
frais
de
contrôle.
En
cas
d'incident,
de
pollution
ou
quelque
type
que
ce
soit
de
rejet
non
-conforme
aux
prescriptions
sus
mentionnées
ayant
des
conséquences
matérielles,
techniques
ou
financières
sur
les
installations
appartenant
à
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
ou
encore
au
Délégataire,
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
se
verrait
dans
l'obligation
d'en
supporter
la
responsabilité
et
le
coût.
A
charge
pour
cette
dernière
d'appeler
en
garantie
le
ou
les
tiers
responsables
des
rejets
non
-conformes.
)o
Conventton
de
transport
et
de
traitement
des
effluents
de
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly
vers
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
24
5
ARTICLE
4
REDEVANCES
Article
4.1
:
Transport
-
Part
Délégataire
A
compter
de
la
facturation
au
titre
du
1e'
Juillet
2019,
le
prix
PO
auquel
le
transport
des
effluents
par
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
est
consenti
est
le
suivant
:
une
part
fixe
P1
revenant
au
Délégataire
dont
la
valeur
de
base
P10
au
1°'
décembre
2015
est
égale
à
12,00E
HT
une
part
proportionnelle
revenant
au
Délégataire
dont
la
valeur
de
base
P20
au
1°'
décembre
2015
est
égale
à
:
Tranche
de
consommation
<
15
m3/an
:
0,1000
E
HT
Tranche
de
consommation
>
15
m3/an
:
0,2679
E
HT
Les
parts
P1
et
P2
ci-dessus
seront
facturées
par
le
Délégataire
au
service
assainissement
collectif
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
Les
tarifs
du
Délégataire
visés
ci-dessus
feront
l'objet
d'une
indexation
annuelle,
par
application
de
la
formule
suivante
:
ICHTE
35
100
1
TP10a
FSD2
K,
=
0,15
+
0.49
X
4-
0,01
+
0,12
x
+
0,23
x
/CHTE
0
35100:1
0
TP100
0
FSD2
0
Où:
ICHTE
représente
l'indice
de
cout
horaire
du
travail
«
production
et
distribution
d'eau,
assainissement,
gestion
des
déchets
et
dépollution
»
hors
effet
CICE
351001
représente
l'indice
électricité
basse
tension,
tarif
vert
A
TP10a
représente
l'indice
canalisation,
égouts,
assainissement
et
adduction
d'eau
avec
fourniture
de
tuyaux
FSD2
représente
l'indice
frais
et
services
divers
de
catégorie
2
La
valeur
des
indices
0
est
celle
connue
au
01/06/2015.
Si
l'un
ou
plusieurs
indices
fixés
ci-dessus
ne
sont
plus
publiés,
la
Collectivité
et
le
Délégataire
pourront
substituer
d'office
des
indices
équivalents
de
remplacement
en
indiquant
la
valeur
et
le
mode
de
calcul
du
coefficient
de
raccordement
entre
l'ancien
et
le
nouvel
indice.
Ces
nouveaux
indices
auront
leur
effet
dans
un
délai
d'un
mois
à
partir
de
la
date
de
substitution.
)
Convention
de
Unnspon
el
de
innianent
des
enluenls
de
In
Commune
de
Pare-les-kumilly
vers
ln
Cone
une
de
Romilly•sur-Semc
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
25
6
Article
4.2
:
Traitement
-
Part
Délégataire
A
compter
de
la
facturation
au
titre
du
1'
juillet
2019,
le
prix
Po
auquel
le
traitement
des
effluents
par
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
est
consenti
est
le
suivant
:
une
part
fixe
P1
revenant
au
Délégataire
dont
la
valeur
de
base
P10
au
1«
décembre
2015
est
égale
20,00E
HT.
une
part
proportionnelle
revenant
au
Délégataire
dont
la
valeur
de
base
P2o
au
1"
décembre
2015
est
égale
à
:
-
Tranche
des
volumes
déversés
5
15
m
3
/
a
n
:
0,1000
E
HT
-
Tranche
des
volumes
déversés
>
15
m
3
/
a
n
:
0,3911
E
HT
Les
parts
P1
et
P2
ci-dessus
seront
facturées
par
le
Délégataire
au
service
assainissement
collectif
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lés
-Romilly
Les
tarifs
du
Délégataire
visés
ci-dessus
feront
l'objet
d'une
indexation
annuelle,
par
application
de
la
formule
suivante
:
1CHTE
351002
TP01
FSD2
=
0,15
+
0,36
X
ICHTF0
+
0,24
X
351002
+
0,13
X
TPO10
+
0.12
X
F502
0
Où:
ICHTE
représente
l'indice
de
tout
horaire
du
travail
«
production
et
distribution
d'eau,
assainissement,
gestion
des
déchets
et
dépollution
»
hors
effet
CICE
351002
représente
l'indice
électricité
moyenne
tension,
tarif
vert
A
TP01
représente
l'indice
général
tous
travaux
FSD2
représente
l'indice
frais
et
services
divers
de
catégorie
2
La
valeur
des
indices
0
est
celle
connue
au
01/06/2015.
Si
l'un
ou
plusieurs
indices
fixés
ci-dessus
ne
sont
plus
publiés,
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
et
le
Délégataire
pourront
substituer
d'office
des
indices
équivalents
de
remplacement
en
indiquant
la
valeur
et
le
mode
de
calcul
du
coefficient
de
raccordement
entre
l'ancien
et
le
nouvel
indice.
Ces
nouveaux
indices
auront
leur
effet
dans
un
délai
d'un
mois
à
partir
de
la
date
de
substitution.
Convention
de
intasporr
el
de
IrailenIcal
des
eltluenis
de
ln
Communs
de
Pars-les•Ftnindly
vers
la
Commune
de
Kaolin
I
mar-ticlue
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
26
7
Article
4.3
:
Part
Commune
de
Romilly-sur-Seine
A
compter
de
la
facturation
au
titre
du
le
juillet
2019,
le
prix
auquel
le
traitement
des
effluents
par
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
est
consenti
est
le
suivant
:
une
part
proportionnelle
revenant
à
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
d'un
montant
de
0,50
euros
hors
taxes
par
m3
en
application
de
la
délibération
N° 17.152
du
9
décembre
2017.
Le
montant
pourra
être
modifié
sous
réserve
d'accord
entre
la
régie
du
SDDEA
et
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine.
ARTICLE
5
MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
volume
d'assiette
assujetti
à
la
redevance
d'assainissement
sera
assis
sur
le
volume
des
effluents
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
effectivement
déversé
dans
le
réseau
de
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine,
mesuré
par
le
débitmètre
électromagnétique
installé
à
la
sortie
du
réseau
sous
pression
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-
Romilly
et
situé
231
rue
Emile
Zola
à
Romilly
sur
Seine,
au
niveau
du
point
de
raccordement
sur
le
réseau
de
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine.
Les
valeurs
d'index
du
débitmètre,
notées
à
la
fin
de
chaque
semestre,
seront
relevées
par
le
Délégataire
en
présence
d'un
représentant
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
assurant
la
compétence
assainissement
collectif
de
la
Commune
de
Pars
lés
Romilly.
Le
Délégataire
établit
tous
les
semestres,
pour
les
éléments
des
prix
définis
à
l'article
4
et
le
volume
d'assiette
définis
dans
te
présent
article,
une
facture
qu'il
adresse
à
la
Régie
du
SDDEA
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly.
Pour
connaître
le
nombre
des
abonnés
facturables,
le
Délégataire
devra
se
rapprocher
de
la
Direction
de
la
Relation
aux
usagers
(DRU)
de
la
Régie
du
SDDEA.
En
l'absence
de
réception
du
volume
assujetti
à
la
redevance
d'assainissement
dans
le
délai
prévu,
le
Délégataire
établit
une
facturation provisoire
basée
sur
les
volumes
de
la
période
précédente.
Les
factures
sont
accompagnées
d'une
note
de
calcul
détaillant
les
différentes
composantes
du
prix.
Toutos
justifications
utiles
sont
fournies
sur
demande
concernant
les
valeurs
des
Indices
et
autres
paramètres
inclus
dans
le
prix.
La
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
s'engage
à
effectuer
le
règlement
dans
un
délai
de
30
jours
après
présentation
de
la
facture.
ARTICLE
6
DEBITM
ETRE
ELECTROMAGNETIOUE,
FONCTIONNEMENT,
ENTRETIEN,
VERIFICATION
Le
débitmètre
utilisé
pour
comptabiliser
les
effluents
déversés
de
la
Commune
de
Pars
-les
-
Romilly
dans
le
réseau
de
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine,
situé
à
la
sortie
du
réseau
sous
pression
de
la
Commune
de
Pars
-les
-Romilly
en
face
du
ri
.
231
rue
Emile
Zola
à
Romilly-sur-Seine,
appartient
à
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly.
La
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
en
assure
la
garde,
le
contrôle,
la
maintenance,
l'entretien
ainsi
que
le
renouvellement
ou
le
remplacement.
1
Convention
do
transport
et
de
traitement
des
effluents
de
la
Caumont.
de
Pars-ks-Romilly
vers
la
Cors
une
de
Romilly•sur-Seine
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
27
8
La
relève
du
débitmètre
par
le
Délégataire
se
fera
en
présence
d'un
représentant
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly.
Afin
de
connaître
le
nombre
d'abonnés
pour
établir
sa
facture.
le
Délégataire
devra
sollicitai-
la
Direction
de
la
Relation
aux
usagors
(DRU)
de
la
Régie
du
SDDEA.
La
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
devra
fournir
les
éléments
dans
un
délai
maximum
de
7
jours.
Le
Délégataire
a
le
droit
de
demander
à
tout
moment
la
vérification
de
l'exactitude
des
indications
du
débitmètre.
En
cas
de
contestation,
le
Délégataire
aura
la
faculté
de
demander
à
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
l'étalonnage
du
débitmètre
qui
devra
être
réalisé
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
suivant
la
demande
du
Délégataire.
La
tolérance
de
l'exactitude
sera
de
5%
entre
la
mesure
«
étalon
»
et
la
valeur
mesurée
par
le
débitmètre.
Si
le
débitmètre
répond
à
cette
tolérance,
les
frais
d'étalonnage
sont
à
la
charge
du
Délégataire.
Si
l'écart
entre
la
mesure
«
étalon
»
et
la
mesure
du
débitmètre
s'écarte
de
plus
de
5%,
les
frais
de
vérification
sont
supportés
par
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly.
De
plus,
le
volume
des
effluents
de
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
effectivement
déversé
dans
le
réseau
de
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
sera
estimé
en
considérant
les
volumes
déversés
lors
des
semestres
précédents.
La
facturation
sera,
s'il
y
a
lieu,
rectifiée
sur
la
base
de
cette
estimation.
La
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-
Romilly
devra
par
ailleurs
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
du
débitmètre,
afin
que
celui-ci
réponde
au
seuil
de
tolérance
de
5%
défini
ci-dessus.
ARTICLE
'7
ENGAGEMENT
DU
DELEGATAIRE
Le
Délégataire
n'est
partie
prenante
à
la
présente
convention
qu'en
sa
qualité
de
gestionnaire
délégué
et
pour
la
validité
de
ses
contrats
d'affermage
(collecte
et
traitement)
avec
celle-ci.
A
l'échéance
de
son
contrat,
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
se
substituera
au
Délégataire
dans
tous
ses
droits
et
obligations
au
titre
de
la
présente
convention.
Le
cas
d'un
nouveau
contrat
d'affermage
ultérieur
sera
réglé
selon
convenance
entre
les
parties,
par
un
avenant,
une
novation
voire
par
une
nouvelle
convention
après
résiliation
de
la
présente,
librement
consentie
entre
les
parties.
Le
Délégataire
assume
la
responsabilité
du
fonctionnement
des
ouvrages
conformément
aux
dispositions
des
contrats
précités
l'unissant
à
la
Commune
de
Romilly
-sur
-saine
En
cas
de
dysfonctionnement
entraînant
notamment
des
conséquences
financières,
administratives
ou
juridiques
vis-à-vis
des
autres
usagers,
le
Délégataire
pourra
se
retourner
contre
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Pars
-lès
-Romilly
si
les
prescriptions
imposées
par
la
présente
convention
n'ont
pas
été
respectées.
ARTICLE
8
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au
1°'
juillet
2019.
Convention
de
transport
et
de
traitement
des
enluents
de
la
Commune
de
Pars-los-RanIlly
vers
la
Commune
de
Ron
)
'11y
-sur
-Seine
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
28
C)
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
égale
à
celle
des
contrats
de
délégation
cités
dans
l'exposé.
ARTICLE
9
LITIGES
Préalablement
à
toute
instance
contentieuse,
les
parties
se
rapprocheront
pour
tenter
de
régler
les
litiges
à
l'amiable.
Dans
le
cas
où
les
parties
ne
parviendraient
pas
à
un
accord,
les
litiges
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
le
ressort
duquel
sont
situées
les
Communes.
En
tout
état
de
cause,
les
modalités
techniques
et
financières
de
la
présente
convention
ne
pourront
être
modifiées
de
manière
unilatérale
même
sous
couvert
de
l'intérêt
général.
Fait
le
1
.(.1..0a.Z019en
4
exemplaires
Le
Maire
de
la
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Eric
VUILLEMIN
Le
Directeur
Général
de
la
régie
du
SDDEA
Stéphane
GILLIS
r.)
m.;
Le
Directeur
du
Territoire
Aube
—
Haute
Marne
de
VE-CGE
Gildas
CLOCHARD-BOSSUET
VEOLIA
EAU.COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
15
rue
Jean
Baptiste
Colbert
SGt.,P0-P
frit-
•
••
10600
LA
CHAPELLE
SAINT
LUNE
NOCutzeri-:r.
Dé
pos
,
r.
1,.
10
1
2
NOV.
2019
Convention
Ac
transport
ci
de
traitement
des
efllut
nts
de
1.1C
•
tk.
Its
Itoon11)
sers
In
éni
n7,71
-
jlit;
l
nitly-sur-Seine
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
29
ANNEXE
2
:
Taux
de
réalisation
DRE
DEPENSES
REELLES
D'EQUIPEMENT
/
TAUX
DE
REALISATION
REPENSES
REELLES
DEQUIPEMENT
Oblat
Budget
Principal
01
TOUX
réalisa*.
Interventions
Economique•
02
Taux
réaliser
Eau
04
Taux
réaliser
Assdniss.
03
Taux
Manaar
Claes*
10
Taux
Manaar
TOTAL
Taux
Manaar
Total
Créchis
ouverts
2000
7
616 668
423
808
589
215
2
098
349
10
927
040
Reni.
à
OU
31/12/2000
3
540
673
45
,30%'
2
633
0,62%e
104
902
17,80%e
360
872
17,19%
4
008
880
3069%
Crelds
ouverts
2001
6
587
633
451
665
517
851
1
661
450
8
218
600
Realisê
au
31/12/2001
2
873
736
51,435
,1
2
302
0,51%
.
"
30
519
5,89%e
426
584
25,88%
3
333
141
40,56%
(dédis
ouvorls 2002
5
067
132
464
267
540
828
1
292
114
7
364
341
-balisé
au
31/12/2002
1
959
527
38,67%
15
207
3,28%
15
583
2,887
235
013
18,19%
2
225
311
30,22%
CréalLs
ouverts
2003
6
025
934
2
414
697
722
000
1
370
500
10
532
531
95
41166
au
31/12/2003
2
785
685
48,23%
681
194
28,21%
68
095
9,43%e
433
714
31,65%
3
9138
eae
37,68%
Cakes
outerls
2004
6
666 860
1
767
954
631
910
1
739
754
10
808
478
Réalisa
au
31/12/2004
2
317
730
34,75%
1
197
574
87,74%
312
744
49,49%
489
073
28,11%
4
317
121
39,94%
Graers
otnerts
2005
727
198
470
378
455
716
1
861
321
9
514
813
Re41es.,
at
-
-
3
-
1/12/2005
2
357
951
35.05%
401
212
85,30%
224
785
49,33%
565
648
30,39%
3
549
596
37,31%
Cnerlds
ouverts
2006
7
162
321
54
450
312
267
3
378
100
10
907
138
Réalise
ou
31/12/2005
2
491
917
34,79%
6
982
12,82%
130
897
41.85%
558
548
18,53%
3
188
144
29,23%
C
45
/s
0066774
2
007
12
414
733
425
915
282
260
6
318
510
19
441
418
Réalisa
au
31/122007
4
655
860
38,70%
415000
97,44%
150
232
53,22%
1
546
347
24,47%
6
667
439
34,30%
Grelots
ouverts
2008
12
256
157
4
110
235
289
776
11
346
501
28
002
669
Realosé
au
31/12/2008
6
120
874
49,94%
3
263
502
79,40%
167
298
57,73%
7
663
542
89,30%
17
415
216
62,19%
1,55510
otsafrfs
2009
9
600
250
2
234
067
247
913
3
988
607
16
070
837
Réalisé
au
31/12/2003
4
579
795
47,70%
1
495
658
86,9554/
-
125
310
50,55%
3
0133
935
77,32%
9
284
567
57,77%
Crédis
ouvefts
2010
11
456
824
0
213
693
389
134
975
618
17
035
269
31/12
5
850
855
51,07%
3
911
379
9283%
271
632
69,80%
288
819
2060%
1
10
322
885
60,60%
Creets
04.0.8110
2011
12
051
123
3
313
362
992
341
1
069
814
17
426
641
31/12
7
248
335
60,13%
3
023
843
91,26%
82
387
8,30%
600
580
56,14%
10
953
125
62,85%
Cnkits
ouverts
2012
'
9
608
205
3
546
566
265
607
1
083
709
201
000
14
705
147
31/12
4
065
963
42,32%
3
378 315
95,26%
82
800
23,64%
379
355
35.01%
191
631
95,34%
8
078
064
54,93%
Cakes
outeds
2013'
12
126
570
109
764
435
163
1
416
743
82
955
14
171
205
31/12
6
244
190
43,25%
23
315
21,24%
260
793
59,93%
470
991
33,24%
48
521
56,07%
6
0451309
42,66%
Cr6918
outeds
2014
1
11
665
759
493
744
443
156
3
552
904
125348
16
280
910
31/12
7
494
703
64,25%
391
739
79,34%
80
372
18,14%
272
437
7.57%
42
900
34,22%
8
282
151
50,87%
Crédits
ouborts
2015'
9
804
244
180
842
1
567
484
3
046
431
94
829
14
693
830
31/12
4
863
157
49,60%
13
295
7,35%
152
522
9,73%
553 523
18,17%
45
037
47,49%
5
827
534
38,30%
Crddifs
0u5410
2016'
9
517
660
329
455
1
022
956
1
891
179
24
394
12
785
644
1/2
20
354
0,21%
0
0,00%
1
77
0,01%
1
212
0,06%
4
734
19,41%
26
377
0,21%
1/3
193
826
2,03%
0
0,00%
10
855
1,06%
50
828
2,69%
4
734
19,41%
260
044
2,03%
1/1
213
9013
2,25%
0
0,00%
40
348
3,94%
182
001
9,62%
4
734
19.41%
440
991
3,45%
1/5
254
219
2,67%
0
0,00%
56
593
5,537
310
993
16,44%
4
734
19,41%
628
540
4,90%
1/5
424
638
4,46%
0
0,00%
96
777
9,46%
332
126
17,56%
4
734
19,41%
85e
275
6,71%
1/7
572
345
8,01%
0
0,00%
164
459
18,08%
382
008
20,20%
4
734
19,41%
1
123
547
8,79%
1/8
758
725
7,97%
0
0,00%
171
197
16,74%
435
388
23,02%
4
734
19,41%
1
370
022
10,72%
1/9
1
015
378
10,67%
0
0,00x
180
938
17,69%
537
384
28,42%
4
734
19,41%
1
738
432
13,80%
1/10
1
191
134
12,51%
2
135
0,65%
1130
938
17,89%
537
384
28,42%
4
734
19,41%
1
916
325
1
4
8
1/11
,59%
1
520
910
15,98%
2
135
0.65%
221
073
21,61%
605
621
32,08%
4
734
19,41%
2
355
474
421a
1/12
1
754
329
18,43%
2
135
0,65%
221
523
21,66%
022
467
32,91%
4
734
19,41%
2
605
189
20,38%
31/12
2
294
380
24,11%
8
855
2,08%
278
582
27,23%
645
673
34,14%
4
734
19.41%
3
230
225
25,26%
Cnéréte
rouverts
2017'
II
507
275
872
587
1113
400
3
120
003
122
0.14
10
016
/44
1/2
66
096
0,57%
0
0,0014/
25
937
2,33%
214
714
8,88%
0
0,00%
306
746
1
82%
5/3
380
580
3,11%
0
0,00%
21
878
1,96%
222
385
7,13%
0
omorA
604
842
3.60%
1/4
589
171
4,91%
0
0,00%
40
348
362%
228
138
7,31%
0
0,00%
837
658
4,98%
1/5
741
674
8,40%
0
0,00%
41
509
3,73%
358
149
11,48%
0
0,00%
1
141
332
6,79%
1/15
969
608
8,37%
0
0,00%,
135 793
12,20%
398
548
12,77%
0
0,00%
1
503
960
8,94%
1/7
1
258
737
10,86%
0
0,00%
181 420
16,29%
423
005
13,55%
0
0,00%
1
863
162
11,08%
1/8
1
427
912
12,32%
0
0,00%
188
744
16,95%
439
910
14,10%
0
0,00%
2
056
566
12,23%
1/9
1
881
202
16,24%
0
0,00%
191
862
17,23%
456
638
14,63%
0
0,00%
2
529
702
15,04%
1/10
2
219
879
19,16%
0
0,00%
196
041
17,61%
477
773
15,31%
0
0,00%
2
693 693
17,21%
1/11
2
725
444
23,52%
0
0,00%
254
802
22.88%
536
293
17,18%
13
301
10,85%
3
529
841
20,99%
1/12
2
935
908
25,34%
0
0,00%
254
802
22,88%
553
810
17,76%
16
910
13,80%
3
761
431
22,37%
37/12
3
207
186
27,68%
0
0,00%
277
020
24,88%
576
627
18,48%
18
441
15,05%
4
079
275
24,26%
Crédits
*muta
2018
11
980
220
998
600
1
042
106
3
195
829
170
566
17
387
321
1/2
96
632
0,81%
0
0,00%
72
729
6,98%
0
0,00%
0
0,00%
1139
561
0,98%
1/3
940
284
7,85%
0
0,00%
75
155
7,21%
8
891
0,27%
7
719
4,53%
1
031
649
5,93%
1/4
1
147
713
9,68%
0
0,00%
79
555
7,63%
13
113
0,41%
7
719
4,53%
1
248
100
7,18%
1/5
1
19e
829
10,01%
0
0,00%
79
555
7,63%
13
113
0,41%
7
719
4,53%
1
293
218
7,47%
1/8
1
369
480
11,43%
0
0,00%
79
555
7,63%
13
113
0,41%
32
438
19,02%
1
494
587
6,60%
1/7
1
705
968
14,24%
0
0,00%
101
386
9,73%
24
395
0,76%
32
438
19,02%
1
864
188
10
72%
14,31%
/2
2
285
944
19,08%
0
0,00%
111
139
10.66%
33
049
1,03%
58
758
34,45%
2
488
889
1/9
2
903
908
23,40%
0
0,00%
114
868
11,02%
44
699
1,40%,
58
758
3445%
3
022
232
17,36%
1/10
3
384
441
28,06%
284
900
28,53%
115
553
11,09%
82
458
1,95%
58
758
34,45%
3
886
107
22,35%
1/11
3
817
304
31,86%
284
900
28,53%
116
316
11,16%
92
565
2,90%
67
074
39,32%
4
378
159
25,16%
1/12
4
532
830
37,84%
284
900
28,53%
120
947
11,61%
133
752
4,19%
72
780
42,87%
5
145
209
29,59%
31/12
5
884
819
49,12%
290
850
29,13%
148
061
14,02%
146
121
4,57%
e2
916
46,81%
6
593
766
37,68%
Cdécels
morts
2019'
10
726
196
662
691
1
562
110
2
989
214
99
672
16
639
889
/12
322
105
3,00%
0
0,00%
39
102
2,50%
50
505
1,69%
0
0,00%
411
713
2.57%
1/3
907
080
8,46%
18
788
2,84%
54
884
3,50%
62
049
2,74%,
3
484
3,48%,
1
066
025
6,65%
/A4
1
575
289
14,69%
18
788
2,84%
219
333
14,04%
86
072
2,88%
3
464
3,48%
1
902
946
11,85%
1/4
1
855 848
17,30%
18
786
2,84%
333
792
21,37%
133
752
4,47%
3
984
4,00%
2
346
165
14,63%
1/13
3
004
195
28,01%
18
768
2,84%
334
267
21,40%
162
378
5,43%
5
855
5,87%
3
525
483
21,98%
1/7
3
176
253
29,61%
1e788
2,84%
361
549
23,14%
163
688
5,48%
5
855
5,87%
3
726
133
23
1
:2
8
3:
1
A
'
1/8
4
006
137
37,91%
18
7138
2,84%
363
445
23,27%
182
129
8,09%
5
855
5,87%
4
636
354
28.91%
//9
5
204
470
44,52%
18
788
2,84%
455
419
29,15%
273
193
9,14%
5
855
5,87%
5
957
725
37,14%
1/10
5
314
046
49,54%
18
788
2,84%
510
599
32,69%
273
193
9,14%
5
855
5,87%
6
122
480
38,17%
1/11
6
228
028
58,06%
113
786
2,84%
730
984
46,79%
295
000
9,67%
5
855
5,87%
7
278
655
45,38%
1/12
7
565
413
70,53%
19
788
2,84%
964
343
61.73%
388
258
12,32%
5
855
5,67%
8
922
654
55,83%
31/12
8
202 349
76,47%
18
788
2,84%
1
085
780
68,23%
519
152
17,37%
13
975
14,02%
9
820
044
61,22%
MB:
Los
votas
OU
OS
•
des
0M
peuvent
modeler
les
crédits
ouverts
de
ramée
N
et
faire
470tuer
lies
taux
de
réalisation.
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
30
TAUX
REALISATION
-
Budget
principal
80%
70%
-
60%
50%
-
-
40%
-
20%
IO%
0%
1/2
1/3
1/4
1/3
1/6
1/7
1/11
1/9
2/10
1/11
1/12
11/12
.21115
2013
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
40%
3516
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
TAUX
REALISATION
-
Interventions
économiques
•
•
•
•
•
_
I
ar..
.......
31/12
-F2016
44m...2017
•-•-201111
«4.442013
TAUX
REALISATION
-
Réseau
Assainissement
•
•
32/12
44.42016
.2017
.4442018
.1.
2019
70%
60%
SO%
40%
30%
20%
10%
0%
31/12
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
TAUX
REAUSATION
-
Réseau
Eau
31/12
y7016
.44410111
44420111
60%
50%
40%
30%
20%
10%
TAUX
REAUSATION
-
Cinéma
Municipal
0%
II
•
31/12
-2018
-.m.-2017
•0-20141
•11
.2019
TAUX
REALISATION
GLOBAL
....
2013
y-2019 -2019
Commune
de
Romilly-sur-Seine
Page
31