La gestion du Centre national de la
fonction publique territoriale
(Rapport remis le 20 décembre 2002 à la commission des
finances du Sénat au titre de l’article 58-2
de la loi organique des lois de finances)
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est
un établissement public sui generis créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, modifiée dont la mission principale est de former les agents des
collectivités locales - préparation aux concours et examens des
fonctionnaires, formation des lauréats des concours et des agents promus
au grade supérieur, formation continue - et d’organiser les concours de
recrutement des agents de catégorie A et B. En 2005, il employait un peu
plus de 2 000 agents et ses recettes de fonctionnement s’élevaient à
298 M€, dont 243,1 M€ de cotisations versées par toutes les collectivités
territoriales et leurs établissements publics égales à 1% de leur masse
salariale. Outre son siège, situé à Paris, le centre est aujourd’hui organisé
en vingt-huit délégations régionales, soixante antennes départementales,
cinq écoles de formation et huit centres interrégionaux de concours.
Le précédent contrôle des comptes et de la gestion de cet
établissement a fait l’objet, en 2002, d’un rapport communiqué par la
Cour à la commission chargée des finances du Sénat, en application de
l’article 58, alinéa 2, de la loi organique du 1
er
août 2001 relative aux lois
de finances. En mai 2003, celle-ci a entendu le président du CNFPT et le
président de la 4
ème
chambre de la Cour ; le Sénat a ensuite publié le
procès-verbal de cette audition auquel était annexé le rapport de la Cour
accompagné des observations écrites du président du CNFPT
37
.
Donnant suite à plusieurs observations de la Cour, le président du
centre a établi, dès 2002, un plan de redressement dont il présente chaque
année à son conseil d’administration l’état de réalisation et qui porte sur
huit domaines : gestion de la formation et des chargés de cours, des
ressources humaines, de l’immobilier, des dépenses de fonctionnement, des
finances, de l’informatique et des marchés.
37) Sénat - Rapport d’information n° 335 « Le CNFPT, une modernisation
nécessaire » – 7 juillet 2003.
142
COUR DES COMPTES
La Cour a examiné en 2006 les suites réservées à ses observations
de 2002. Les développements qui suivent ne portent pas sur l’exercice des
missions du CNFPT mais seulement sur certains aspects de sa gestion.
La gestion des personnels
En 2002, la Cour avait critiqué les nombreux dysfonctionnements dans
la gestion des personnels et de leur paie.
Le centre s’est attelé à reprendre en main la gestion de ses
personnels. La direction des ressources humaines en a désormais une
vision complète et les procédures de gestion des effectifs et des emplois
ont été améliorées. La mobilité interne des agents permanents a été
accentuée : depuis 2001, les directeurs régionaux et ceux des écoles ont,
pour moitié, changé. Les procédures annuelles de notation des agents ont
été généralisées.
S’agissant de la paie, les erreurs relevées en 2001, en particulier
pour la déclaration des charges sociales aux URSSAF, ont été corrigées et
les services concernés ont été renforcés en personnels et en moyens
informatisés.
La Cour avait constaté un manque de rigueur et d’efficacité dans la
gestion des emplois.
Les
emplois
du
CNFPT
sont
autorisés
par
son
conseil
d’administration : 1 939 en 2000, 2 077 en 2005, dont 101 emplois de
contractuels, tous de catégorie A. Le nombre d’emplois a donc augmenté
de 7,1 %.
A ces emplois autorisés s’ajoutaient des emplois irréguliers, ceux
d’agents permanents rémunérés sur les crédits prévus pour
rémunérer les vacataires chargés de cours. Le centre y a mis fin :
les agents dans cette situation, qui étaient dépourvus en 2001 de
contrat, ont été depuis intégrés sur des emplois vacants d’agents
permanents.
A ces emplois autorisés s’ajoutent toujours des emplois de
« remplacement », dans des conditions peu claires. Pour combler
des vacances passagères, le centre peut en effet faire embaucher
des agents par les centres départementaux de gestion que ceux-ci
mettent
à
sa
disposition
moyennant
remboursement.
Ces
remboursements, environ 0,6 M€ au total, ne font ainsi pas partie
de la masse salariale du centre.
LA GESTION DU CNFPT
143
La Cour avait observé qu’une partie des agents de catégorie supérieure
n’avaient pas de responsabilités en rapport avec leurs grades et leurs
rémunérations.
En 2005, le « taux d’encadrement », supérieur à 37 %, reste très
élevé. Les agents de catégorie A sont au nombre de 766, 186 de
plus qu’en 2000, soit une augmentation de 32 %. En 2005, il y a
toujours des agents de catégorie « A + » responsables de services
composés de seulement trois ou quatre agents ou bien chargés de
fonctions qui pourraient être
a priori
confiés à des agents moins
gradés comme celles de cadre pédagogique, documentaliste ou
développeur informatique. Le centre a établi un référentiel des
fonctions qui permet d’identifier les emplois «
légitimement
»
tenus par des agents de catégorie A. Il estime cependant que les
distorsions entre grade et fonction, issues les nombreuses
intégrations des années 80 et 90, ne pourront être résorbées que
progressivement.
En 2005, le centre compte 35 « emplois fonctionnels » de
direction, soit un de plus qu’en 2000. Les rémunérations coûteuses
attachées à ces emplois fonctionnels, par référence à celles des
directeurs généraux de département de 900 000 habitants, ne sont
pas justifiées dans le cas des directeurs de petites délégations
régionales ou des directeurs adjoints du siège responsables de
services ne comprenant guère plus de 20 à 40 agents.
La Cour avait critiqué l’absence d’instrument de gestion prévisionnelle
des effectifs.
Il n’y a toujours pas d’instrument de gestion prévisionnelle des
effectifs, mais le centre a entrepris la définition d’une structure
d’emplois de référence pour les délégations et les écoles.
Par ailleurs, elle avait estimé que la gestion des fonctionnaires
momentanément privés d’emplois (FMPE) était peu efficace.
Par ailleurs, le CNFPT est chargé de gérer les fonctionnaires
locaux, de catégorie A, sans affectation dans une collectivité
locale. Leur nombre est stable, 196 fin 2005, contre 201 fin 2000,
avec une durée moyenne de prise en charge de 4 ans et 4 mois. Le
centre a confié leur gestion à ses délégations régionales, mieux
placées que le siège pour détecter les emplois vacants des
144
COUR DES COMPTES
collectivités locales
38
. Depuis 2000, 130 d’entre eux ont été
reclassés. Toutefois, les contentieux avec certaines collectivités qui
refusent de s’acquitter de leur contribution à ce titre restent
nombreux : en 2005, les impayés ont été de 2,35 M€, soit environ
20 % des sommes dues ; fin 2005, le montant total, des créances du
CNFPT à ce titre étaient de 4,46 M€.
La Cour avait observé de nombreuses lacunes dans la gestion des
vacataires, chargés de cours, qui assurent les formations.
Celle-ci est maintenant réalisée par une application dédiée ; les
preuves écrites attestant la réalisation du service doivent être
établies ; une nouvelle définition des travaux préparatoires aux
cours proprement dits devrait permettre d’éviter les ajustements
irréguliers de rémunérations.
D’autres progrès restent à accomplir. Les « lettres de demandes
d’intervention », valant contrat pour les chargés de cours, devraient
précéder le commencement de leurs prestations ; or en 2005, de
nombreuses lettres ont été établies
a posteriori
: la proportion de
lettres dites de régularisation dans le total des lettres de demandes
d’intervention a dépassé 15 % dans la moitié des trente quatre
services du CNFPT.
Alors que les chargés de cours sont recrutés localement, par les
délégués régionaux ou les directeurs d’école, leur paye est assurée
par le siège à partir d’états récapitulatifs mensuels. Ceux-ci n’étant
toujours pas accompagnés des pièces justificatives détaillées, ni
l’ordonnateur, ni le comptable ne peuvent contrôler, ne serait-ce
que par sondage, la réalité du service fait.
Par ailleurs, alors que le nombre d’heures annuel pour un même
intervenant, toutes prestations confondues, est plafonné, les cas de
dépassements
d’horaires
ne
sont
pas
rares.
Les
heures
« excédentaires » sont payées l’année suivante et entrent alors dans
le calcul du respect du plafond pour cette nouvelle année ; ce
report de dépenses d’un exercice au suivant affecte la sincérité de
l’exécution budgétaire.
Les mesures correctives utiles prises par le CNFPT doivent être
complétées.
38) La disposition du projet de loi sur la fonction publique territoriale qui prévoyait de
confier à l’avenir la gestion de ces fonctionnaires aux centres départementaux a fait
débat entre les deux assemblées.
LA GESTION DU CNFPT
145
La Cour avait souligné l’importance de la masse salariale.
La part de la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement
s’est stabilisée
,
les rémunérations ayant augmenté au même rythme
que les ressources. En 2005, la rémunération moyenne annuelle
brute par agent a été de 32 031 €, dont 7 864 € d’indemnités ; elle
est supérieure à la rémunération moyenne des agents des régions,
29 850 € en 2003, où le taux d’encadrement est semblable (36 %).
De 2000 à 2005, cette rémunération moyenne par agent a
augmenté d’environ 3,6 % par an, notamment sous l’effet d’une
première phase de refondation du régime indemnitaire. Une
deuxième phase, en préparation mi 2006, vise «
une meilleure
adéquation des rémunérations avec les responsabilités et les
missions des agents
» et devrait donc engendrer un nouvel
accroissement du niveau moyen des rémunérations, déjà élevé.
Les rémunérations versées aux chargés de cours ont augmenté
sensiblement sous l’effet de la hausse de leur barème et du nombre
d’heures rémunérées. En 2001, elles étaient de 19,3 M€ pour
502 630 heures ; en 2005, elles ont été de 24,8 M€ pour 564 824
heures, dispensées par 9 913 chargés de cours
39
. L’augmentation de
leur rémunération horaire moyenne a donc été de 3,5 % par an.
Les titulaires d’emplois fonctionnels peuvent bénéficier d’un
logement de fonction. Les directeurs des 28 délégations régionales
et des 5 écoles disposent d’un logement pour «
utilité de service
».
La Cour observe que trois agents du siège bénéficie d’un logement
pour «
nécessité absolue de service
», c’est-à-dire gratuit, sans
justifications, l’absence de remarque du contrôle de légalité n’en
étant pas une.
La Cour avait relevé des irrégularités dans les remboursements de frais
de missions.
Le Centre a cherché à maîtriser les frais de mission, en fixant des
règles homogènes : ils ont néanmoins fortement augmenté, de près
de 24 %
de 2000 à 2005 et atteignent 16,8 M€ en 2005, dont
11,1 M€ pour les stagiaires.
39)
En 2005, le CNFPT a rémunéré 13 733 « intervenants », les chargés de cours
ainsi que les correcteurs et les jurés des concours de recrutement, avec un total de
564 824 heures rémunéré 30,1 M€.
146
COUR DES COMPTES
Les pièces justificatives des frais de mission sont désormais jointes
aux états de remboursement et les contrôles ont été renforcés.
Toutefois, l’application informatique de gestion des déplacements,
destinée à les gérer de façon fine, notamment au niveau individuel,
et à détecter automatiquement les anomalies, n’était pas encore en
service à l’été 2006.
En 2006, 81 agents bénéficient d’un ordre de mission permanent,
dont 21 relèvent de la seule délégation régionale du Languedoc-
Roussillon, délégation où les frais de mission sont nettement plus
élevés qu’ailleurs. Pour les taxis, le centre a diffusé des
instructions claires et strictes pour en limiter l’usage à des
situations exceptionnelles. Cependant, ce mode de transport reste
fréquemment utilisé sans justification valable. Le centre a
également diffusé des instructions pour limiter les frais de mission
des chargés de cours. Toutefois, des services continuent de recourir
à
des
formateurs
très
éloignés,
même
pour
assurer
des
enseignements élémentaires. En outre, les chargés de cours sont
anormalement défrayés non pas à partir du lieu où ils exercent leur
métier principal mais à partir de leur domicile personnel, lequel
peut être très éloigné du site de formation. Enfin, le transport par
véhicule personnel leur est remboursé, quels que soient la distance
et l’itinéraire parcourus, même lorsqu’il y a un moyen de transport
collectif plus rapide et moins onéreux.
La Cour a pris note de l’engagement du centre de ne défrayer les
chargés de cours que sur leur trajet le plus direct. Pour le reste, elle
lui recommande d’améliorer la maîtrise des frais de mission, en
particulier en retirant les ordres de mission permanents dépourvus
de justifications et, d’une façon générale, en veillant à faire
respecter localement ses propres instructions dans un souci
permanent de dégager des économies.
La gestion immobilière
La Cour avait relevé que le suivi des immeubles, de leur affectation et du
coût de maintenance des bâtiments n’était pas totalement
assuré.
Le CNFPT a complètement centralisé sa gestion immobilière
partiellement confiée auparavant à ses délégations régionales. Il a implanté,
en 2006, une application informatisée de gestion des biens et opérations.
De 2000 et 2005, ses dépenses d’acquisitions immobilières ont triplé : de
3,46 M€ à 10,21 M€. Ses dépenses de locations immobilières ont doublé :
de 4,23 M€ à 9,85 M€. La surface totale de locaux s’est accrue de 8,2 %,
dans les mêmes proportions que les effectifs permanents.
LA GESTION DU CNFPT
147
En 2002, la Cour avait, en particulier, critiqué l’insuffisante utilisation
d’un immeuble sis à Issy-les-Moulineaux, acquis hâtivement en 1994.
Elle avait également souligné la dispersion du siège entre trois sites.
L’utilisation de l’immeuble d’Issy-les-Moulineaux est devenue
meilleure, même si le taux d’occupation, 60 % hors période de
congés scolaires, reste faible. La dispersion du siège
a quant à elle
été accrue avec la prise en charge directe de l’immeuble d’Issy-les-
Moulineaux précité et la location de locaux au profit du conseil
supérieur de la fonction publique territoriale. En outre, le coût de
location des immeubles du siège
40
, 2,44 M€ en 2006, est élevé :
267 €/m²/an. Un regroupement des divers services du siège
permettrait à la fois d’accroître les fonctionnalités et de réduire les
coûts.
En 2006, elle a examiné l’opération de transfert du siège de la délégation
de la Grande couronne parisienne de Versailles à Saint-Quentin en
Yvelines.
Le CNFPT a déménagé sa délégation régionale de la Grande
couronne, de Versailles à Saint-Quentin en Yvelines. A cette fin,
en 2001, il a pris à bail pour neuf ans (de 2003 à 2012) un nouvel
immeuble à Saint-Quentin en Yvelines ; il devrait lui en coûter
10,3 M€, soit 1 M€ de plus qu’initialement prévu. Ensuite, en
2004, il a cédé son immeuble de Versailles au centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Grande couronne pour un
prix de 2 M€ ; or, il avait acquis cet immeuble en 1989 pour
2,9 M€ ; cette cession a donc entraîné une perte actualisée de plus
de 1 M€, dans un contexte de marché pourtant
a priori
favorable.
Alors que la superficie de l’immeuble de Versailles répondait aux
besoins
de
la
délégation
de
la
Grande
couronne,
son
déménagement à Saint Quentin en Yvelines, localisation moins
favorable, a coûté sensiblement plus cher que prévu.
La gestion des véhicules
La Cour avait observé que la gestion des véhicules de service n’était pas
conforme aux règles en vigueur.
En 2005, le CNFPT disposait de 387 véhicules de service, contre
348 en 2000. Bien que l’application d’un
ratio
ait conduit à réduire
le nombre de véhicules de certains services territoriaux, le parc
total a donc augmenté de 11,2 %, soit davantage que les effectifs.
40
Sur les cinq immeubles du siège, quatre sont loués, un appartient au CNFPT.
148
COUR DES COMPTES
Depuis novembre 2003, la gestion des véhicules fait l’objet
d’instructions détaillées : l’emploi des carnets de bord est devenu
obligatoire ; les franchises sont payées par l’agent comptable et
non plus par les régisseurs ; les amendes délivrées à l’encontre des
agents conducteurs sont réglées par ces derniers.
La Cour avait critiqué l’usage privatif répandu de véhicules de
service. Désormais, les instructions générales prohibent cet usage
ainsi que le remisage à domicile. Cependant, elles sont contredites
par d’autres notes internes et par les pratiques : en 2005, 300
véhicules, soit plus des trois quarts du parc, étaient confiés à des
agents qui bénéficiaient d’une autorisation de remisage à domicile,
dont 117 pour la seule délégation régionale de Provence Alpes
Côte d’Azur.
La Cour invite le centre à faire respecter ses propres instructions,
pour l’utilisation des véhicules administratifs pour répondre aux
seuls besoins du service.
Les procédures budgétaires et comptables
La Cour avait relevé l’absence de plan comptable.
La nomenclature par nature de ses comptes est désormais définie
par un arrêté interministériel du 26 décembre 2001. En revanche, il
n’y a ni instruction comptable particulière au CNFPT, ni obligation
pour lui d’appliquer une instruction de portée générale : le centre
se réfère
proprio motu
à l’instruction M 14 applicable aux
communes.
La Cour avait constaté que le centre ne parvenait pas à appliquer
correctement
les procédures budgétaires en vigueur.
Le centre a rénové ses procédures budgétaires et implanté un
contrôle de gestion, fondé sur un « entrepôt de données », dans
lequel sont enregistrées des informations financières et qui permet
de faire des comparaisons chiffrées.
La Cour avait critiqué :
- l’absence de procédure d’engagement des crédits, avant ou
simultanément avec la naissance d’obligations à l’égard de tiers ;
cette lacune a disparu avec la généralisation d’un système
d’information dénommé « Pléiades » ;
LA GESTION DU CNFPT
149
- l’importance des dépenses non mandatées en fin d’exercice ; le
centre a redéfini les procédures en ce domaine et estime connaître
désormais les montants en cause par service, mais ces montants,
12,05 M€ en 2000, ont augmenté jusqu’à 20,56 M€ en 2005 ;
- l’absence d’enregistrement dans les comptes des produits et
créances correspondants aux cotisations impayées des collectivités
locales ; cette absence perdure ;
- la mauvaise connaissance de ces impayés, alors que, depuis 1996,
la loi permettait au CNFPT de recevoir les « transferts de données
sociales » des collectivités pour connaître l’assiette des cotisations
qui lui resteraient dues ; le centre n’y a recours que depuis peu : fin
2005, après analyse des données sociales des seuls exercices 2001
à 2003, il estime le total cumulé des cotisations impayées à 8 M€.
La Cour s’était enfin montrée réservée sur une réforme visant à
fusionner, sous l’autorité du comptable public, le bureau comptable
de l’ordonnateur avec l’agence comptable. Ce projet a été
abandonné. En 2005, le centre a renforcé les moyens en personnel
et en locaux de l’agence comptable. Cependant, le logiciel
comptable de celle-ci n’est toujours pas adapté au plan de comptes
en vigueur puisque le compte financier n’en est pas directement
issu.
La situation financière
La Cour avait noté la forte augmentation de l’endettement du centre et
critiqué l’importance des taux d’intérêt d’une part importante de ses
emprunts.
L’encours de la dette a décru de 42,5 M€, fin 2000, à 34,3 M€, fin
2005, tandis que le montant du compte courant du CNFPT au
Trésor, 28,4 M€ fin 2005, est resté stable. La part des emprunts
dont le taux d’intérêt est supérieur à 6 % est passée de 38 % en
2000 à 10 % en 2005. Les annuités ont baissé de 8 M€ en 2000 à
4,60 M€ en 2005.
150
COUR DES COMPTES
La Cour avait constaté un enrichissement du CNFPT de 1993 à 2000.
Le report à nouveau a baissé de 15,4 M€ fin 2000 à 5,2 M€ fin
2002, puis a ensuite continûment augmenté jusqu’à 32,2 M€ fin
2005.
De 2000 à 2005 les recettes du centre ont progressé de manière
continue, en particulier grâce à l’augmentation de la masse des
rémunérations sur laquelle est assise la cotisation de 1 %, taux fixé
par le conseil d’administration au plafond prévu par la loi n° 84-53
précitée. Globalement les recettes de fonctionnement sont passées
de 237,1 M€ à 298 M€, soit une augmentation annuelle moyenne
de 3,4 % ; celles issue de la cotisation de 190,9 à 243,1 M€, soit
une augmentation annuelle moyenne de 5 %.
Aussi
bien
la
situation
financière
du
centre
apparaît-elle
aujourd’hui assainie en raison de l’aisance que lui a procuré la
progression de ses ressources statutaires.
*
La Cour avait, en 2002, formulé des critiques graves sur l’exercice
des missions de formation et d’administration des fonctionnaires
territoriaux par le CNFPT et sur la gestion courante de ses activités.
L’examen des suites données aux observations de la Cour montre
que le président du centre a tenu la majeure partie des engagements de
redressement dans les huit domaines qu’il avait définis.
Pour autant, il reste encore de nombreuses insuffisances parfois
préoccupantes. Si les nouvelles directives n’appellent pas d’observations,
en revanche leur application est loin d’être toujours rigoureuse. Le centre
se doit donc de veiller au respect par ses délégations régionales et ses
écoles des règles qu’il édicte. Les réformes entamées doivent être menées
à leur terme, notamment dans le domaine des ressources humaines pour
réduire l’écart encore excessif entre fonctions et responsabilités, d’un
côté, et statuts et rémunérations des agents qui les exercent, de l’autre. A
cet égard, il convient de traduire, concrètement et rapidement, les
principes d’organisation des écoles et des délégations régionales
récemment définis.
Le centre doit en effet gagner en efficacité pour mieux répondre
aux besoins nouveaux et accrus des collectivités locales et aux défis
nouveaux posés par la loi sur la fonction publique territoriale votée, en
deuxième lecture, par le Sénat, le 20 décembre 2006.
LA GESTION DU CNFPT
151
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CENTRE NATIONAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
I. La gestion administrative
A. Le personnel
1. Les emplois et les effectifs
Le recours aux emplois de remplacement
, par l’intermédiaire des
centres de gestion, est fondé sur les dispositions de l’article 25 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale qui prévoit que «les centres de gestion peuvent
recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou
d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles
». Le recours à ce dispositif est strictement encadré par la Direction des
ressources humaines qui autorise les opérations, valide les contrats de mise à
disposition signés par le directeur général et contrôle la durée d’activité des
personnels.
Les 35 emplois fonctionnels
dont dispose le CNFPT résultent de la
situation unique de l’établissement dans la fonction publique territoriale. Il
est en effet le seul organisme territorial ayant compétence sur l’ensemble du
territoire. Il dispose à cet effet de 28 délégations régionales dotées chacune
d’un emploi fonctionnel. Les autres emplois fonctionnels correspondent au
poste de directeur général de l’établissement, de responsable de l’inspection
générale, de directeur de l’Institut national des études territoriales et de
directeurs adjoints des services nationaux (quatre emplois). La structure des
emplois fonctionnels des services centraux est conforme à celle d’un
département de 900 000 habitants.
Le taux d’encadrement
de l’établissement en agents de catégorie A -
37 %- relevé par la Cour, résulte des missions de l’établissement consistant
notamment à assister les collectivités dans la mise en place de leur plan de
formation, développer les programmes correspondants et garantir leur bonne
fin. La pertinence globale de la structure des emplois ne peut toutefois
garantir à tout moment une adéquation parfaite entre les niveaux statutaires
et les responsabilités effectives, notamment dans le cadre d’une fonction
publique de carrière. Le CNFPT s’efforce de se rapprocher de cet optimum.
Toutefois, cet objectif ne pourra être atteint que progressivement en raison
des distorsions de la pyramide des emplois liées aux intégrations des années
80 et 90.
Le CNFPT a engagé depuis 2002 la mise en place progressive d’outils
permettant d’assurer une gestion prévisionnelle des effectifs
: définition
d’organisations de référence pour les écoles et les délégations régionales,
mise en place d’un référentiel des emplois, développement de procédures
152
COUR DES COMPTES
d’évaluation fondées notamment sur des fiches de postes, régulation des
organigrammes des différentes structures, prise en compte des fonctions dans
le régime indemnitaire en cours de discussion. Ces bases techniques étant
posées, il devient possible d’établir des projections d’évolution des effectifs
et des emplois afin d’adapter leur nombre et leur qualification à l’évolution
des missions de l’établissement.
Le CNFPT déplore, comme la Cour, le montant des impayés liés au
contentieux avec certaines collectivités qui refusent de s’acquitter de la
contribution due au titre des fonctionnaires momentanément privés d’emploi
.
Seule une évolution de la législation en vigueur serait susceptible de
remédier à cette situation.
2. Les chargés de cours
Une définition stricte des travaux préparatoires aux cours
, susceptible
de faire l’objet d’une rémunération, figure l’instruction du 31 janvier 2006
relative aux intervenants assurant une mission de formation ou participant à
des opérations de concours et d’examens.
Le CNFPT est conscient de la nécessité de réduire au strict minimum
nécessaire au bon fonctionnement des services l’émission, en régularisation
,
de lettres de demandes d’intervention adressées aux chargés de cours. Ce
principe sera rappelé aux responsables des structures organisatrices des
formations et fera l’objet d’un tableau de bord national de suivi.
Le caractère déconcentré du recrutement et de la gestion des chargés
de cours est nécessaire au bon fonctionnement du centre et à la réactivité de
ses
interventions
souhaitée
par
les
collectivités
territoriales.
Cette
organisation ne permet en effet pas à l’ordonnateur ou au comptable de
procéder à un contrôle exhaustif
de la réalité du service fait. Les services de
l’ordonnateur sont à la disposition du comptable pour l’assister en tant que
de besoin à l’occasion de contrôles par sondage. Le CNFPT examinera les
conditions d’une dématérialisation des dossiers et de la gestion des
interventions afin de disposer à l’échelon central d’une capacité de
vérification exhaustive du service fait.
Les interventions des chargés de cours dépassant les quotas annuels
ont disparu grâce aux verrous mis en place dans l’application informatique
dédiée. Des cas de transfert d’un exercice sur l’autre peuvent exister, en
dépit de la prohibition de cette pratique. Ils ne peuvent être détectés qu’à
l’occasion de contrôles sur place notamment lors des vérifications de
l’inspection du CNFPT. L’analyse des rapports de l’inspection montre une
réduction sensible de ces entorses aux règles en vigueur qui feront l’objet
d’un rappel aux services gestionnaires. Les montants en cause ne semblent
pas de nature à affecter sensiblement la sincérité de l’exécution budgétaire.
LA GESTION DU CNFPT
153
3. Les dépenses de rémunération et les avantages en nature
Le CNFPT est conscient de l’impact sur le niveau moyen des
rémunérations de la refonte en cours du régime indemnitaire
. Son coût
consolidé devrait être de l’ordre de 1,8 % de la masse salariale. Les
dispositions prises à l’occasion de cette réforme vont dans le sens d’un
meilleur pilotage des crédits indemnitaires puisque les primes seront
dorénavant fixées en montant et non, pour certains agents, en pourcentage
du traitement indiciaire. Parallèlement la clarification des missions et
fonctions qui accompagne la seconde phase de la réforme va dans le sens des
préconisations de la Cour.
La situation des agents du siège bénéficiant d’un logement par
nécessité absolue de service fera l’objet d’un examen particulier destinée à
les réintégrer dans le droit commun.
B. Les frais de mission
Les travaux liés à la mise en place d’une application informatique
destinée à gérer de manière uniforme et précise les frais de mission sont en
cours. L’application devrait être testée au premier semestre 2007 et
généralisée d’ici la fin de l’année. Le CNFPT a en effet souhaité disposer à
cette occasion d’une application intégrant l’ensemble des procédures de
gestion des frais de déplacement. Il souhaite également en faire une
application expérimentale en matière de dématérialisation et de signature
électronique préfigurant d’autres opérations de dématérialisation. La
dématérialisation des procédures de gestion administrative et comptable est
en effet nécessaire pour garantir la bonne application des règles dans un
établissement déconcentré, tout en réduisant les charges de gestion et en
améliorant la performance des services. Cette application devra le moment
venu être interfacée avec celle de l’agent comptable afin de lui permettre
d’exercer les contrôles dont il est chargé sans rematérialiser les pièces
justificatives. S’agissant d’une application innovante en matière de gestion
publique, la Cour sera tenue informée de sa mise en oeuvre et associée à la
définition des procédures de contrôle conformément à la réglementation en
vigueur.
Le suivi des ordres de mission
, et notamment des ordres de mission
permanents, sera assuré par l’application de gestion des frais de
déplacement en cours de finalisation. Il sera procédé à cette occasion à un
recensement exhaustif et une analyse de la pertinence des ordres de mission
permanents.
Le suivi de l’utilisation des taxis
sera également intégré à
l’application informatique. Il se substituera au suivi manuel réalisé
actuellement pour les services centraux, procédure consommatrice de temps.
Il permettra de contrôler les motifs du recours à ce mode de transport.
154
COUR DES COMPTES
Les règles applicables aux frais de transport pris en charge et
remboursés aux chargés de cours
seront rappelées aux responsables des
structures.
C. Les immeubles
Le taux d’occupation de l’immeuble d’Issy-les-Moulineaux
fait l’objet
d’un suivi régulier. Les structures concernées utilisent aujourd’hui mieux
leur quota de salles. Des recommandations ont été faites à l’une d’entre elle
pour accroître son taux d’occupation notamment dans le cadre de formations
de proximité à l’intention des agents territoriaux des Hauts-de-Seine.
L’évolution du nombre de sites gérés par les services centraux
doit
être relativisée dans la mesure où le site d’Issy-les-Moulineaux était
auparavant géré par la délégation de la Grande Couronne. La reprise de sa
gestion par les services centraux a permis de le mettre à disposition de deux
délégations, deux écoles et du centre de formation interne afin d’améliorer
son taux d’occupation. Le second site pris en charge, rue de Surène, permet
d’accueillir, conformément à la loi, les services du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale auparavant hébergés par le Ministère de
l’intérieur.
Il est exact que les conditions dans lesquelles s’est déroulée
l’opération immobilière de relogement des services de la délégation de la
Grande Couronne
, à Versailles, n’ont pas été réalisées aux meilleures
conditions
économiques.
Cette
observation
rejoint
la
position
de
l’établissement sur une centralisation complète de sa politique immobilière.
D. Les véhicules
La gestion des véhicules
de l’établissement fait l’objet d’un pilotage
resserré depuis 2003.
Les dispositions relatives à la prohibition de l’usage privatif des
véhicules
seront rappelées aux responsables des structures. Le contrôle
effectif de son application sera assuré par l’inspection lors de ses
vérifications sur place.
II. La gestion financière
A. Les procédures budgétaires et comptables
Le CNFPT ne verrait que des avantages à ce que l’instruction
comptable M 831 fasse l’objet d’un complément relatif à l’utilisation des
comptes. Toutefois le fait qu’il soit le seul établissement public territorial
assujetti à cette instruction n’est pas étranger à cette situation. La Direction
générale de la comptabilité publique et la Direction générale des collectivités
locales n’ont pas souhaité procéder à une réécriture de l’instruction M14
applicable au CNFPT, à l’exception du mode d’utilisation des comptes
budgétaires. La présence dans l’établissement d’un agent comptable unique
permet d’assurer la cohérence de l’utilisation des comptes.
LA GESTION DU CNFPT
155
L’évolution du montant des rattachements de charges
entre l’année
2000 et 2005 s’explique par le fait que les années 2000 et 2001 étaient les
premières années d’application de la procédure des rattachements. En 2003,
le montant des rattachements et reports s’est élevé à 21,24 M€ ; il n’a pas
sensiblement évolué depuis (20,56 M€ en 2005).
L’absence d’enregistrement des cotisations impayées
des collectivités
territoriales tient à la difficulté de connaître les bases objectives de la
cotisation dans le cadre d’une procédure déclarative et d’un paiement
spontané. Depuis 2002, le CNFPT peut utiliser les déclarations de données
sociales pour fiabiliser les bases de cotisation des collectivités territoriales.
Une opération de mise à niveau des bases, en concertation avec les
collectivités concernées, est engagée. Il sera possible dès que cette opération
sera achevée, de procéder à l’émission de titres à l’égard des collectivités
qui ne seront pas à jour de leur contribution. Il convient toutefois de signaler
que l’utilisation des déclarations de données sociales nécessite une expertise
préalable compte tenu des règles particulières applicables aux cotisations et
ne saurait déboucher sur une procédure automatisée de recouvrement.
Parallèlement, le CNFPT a engagé en liaison avec l’INSEE et l’Observatoire
de l’emploi public les travaux de fiabilisation des données sociales des
collectivités territoriales.
L’effort de mise à niveau des moyens de l’agence comptable
sera
poursuivi notamment en matière informatique afin d’assurer la production
directe du compte financier.
B. La situation financière
L’établissement n’a pas d’observation sur le commentaire par la Cour
de sa situation financière. Il partage la position de la Cour sur la nécessité
d’une gestion prudente au cours des prochaines années afin d’être en mesure
de répondre aux besoins nouveaux des collectivités dans le cadre du
processus de décentralisation et de garantir la bonne fin des dispositions
nouvelles relatives à la fonction publique territoriale adoptées par le
législateur.