Le syndicat mixte central de traitement
des ordures ménagères de
l’agglomération parisienne (SYCTOM)
(lettre d'observations définitives de la chambre régionale des
comptes d’Ile-de-France du 26 juillet 1999)
Le syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères
de l’agglomération parisienne (SYCTOM) est le plus important
organisme européen pour le traitement et la valorisation des ordures
ménagères. Il regroupe 85 communes représentant 5,3 millions
d’habitants qui ont produit en 2005 plus de 2,67 millions de tonnes de
déchets. La grande majorité (78%) de ces déchets est traitée par
incinération. A cet effet, le SYCTOM dispose de trois unités
d’incinération des ordures ménagères. Ces usines sont exploitées par
la société TIRU dans le cadre d’un marché public industriel
pour
lequel
le SYCTOM a dépensé 75 M€ HT en 2005. Pour leur
exploitation, le SYCTOM avait donc conclu, le 14 janvier 1986, ce
marché avec trois dates d’échéance très lointaines (2004, 2010,
2020).
Un contrôle de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a
permis de constater que le dernier des 21 avenants qu'a connus
ce marché
de 1986, signé le 20 juillet 2005, répond très largement aux
observations formulées en 1993 et en 1999
La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France avait critiqué les
différentes clauses contribuant à donner à la société TIRU une
position dominante
La durée du contrat, qui avait été fixée initialement à 15 ans
reconductible tacitement par période de 5 ans, et l’exclusivité
consentie à TIRU pour exploiter toutes les usines d’incinération
du SYCTOM, étaient proches de créer au profit de cette
entreprise une situation de monopole. Si, en réponse aux
136
COUR DES COMPTES
critiques formulées, les clauses de tacite reconduction et
d’exclusivité ont été supprimées, l’avenant n°6 du 24 décembre
1991 a eu pour effet d’allonger la durée du marché pour deux
des trois usines en différenciant les échéances du contrat en
fonction de la date prévue pour l’arrêt de chaque incinérateur.
La durée d’exploitation pour chacune des deux usines encore en
service reste donc très longue (2010, 2020), mais une telle
situation est difficile à faire évoluer, l’équilibre d’un contrat
ancien
ne
pouvant
être
mis
en
cause
rapidement,
ni
complètement.
Le marché comportait également une clause de réfaction
correspondant à une remise forfaitaire (1 420 123 € en 2004) de
l’exploitant au SYCTOM au titre des gains de productivité
obtenus grâce à la gestion combinée des trois usines.
Financièrement avantageuse pour le SYCTOM, cette clause
comportait pourtant un risque sérieux qui avait été relevé en
1999 par la chambre régionale des comptes. L’exploitant se
trouvait
en
situation
de
faire
valoir,
lors
de
chaque
renouvellement, que la clause deviendrait caduque dans
l’hypothèse où le lot correspondant ne lui serait pas à nouveau
attribué. En outre, vis-à-vis d’éventuels concurrents, le titulaire
du marché disposait d’un avantage injustifié. L’avenant n°21 a
donc supprimé cette clause tout en intégrant ses incidences
financières dans la renégociation globale du contrat.
Le marché prévoyait enfin la possibilité pour l’exploitant de
participer à la maîtrise d’oeuvre industrielle et de se voir
déléguer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux. Ce
dispositif présentait aussi d’incontestables avantages pour le
SYCTOM dans la gestion de ses équipements, mais il le privait
de tout droit de regard sur les conditions de dévolution - la
procédure de passation du marché et la détermination de son
équilibre financier - des marchés passés alors par TIRU tout en
comportant le risque de rompre l’égalité des entreprises
concurrentes devant les appels d’offres. Ces clauses ont été
supprimées par l’avenant n°21 et le SYCTOM fera appel, en cas
de besoin, à des cabinets d’ingénierie. L’avenant a supprimé
également toutes les clauses qui tendaient à confier à
l’exploitant, en délégation de maîtrise d’ouvrage, la réalisation
d’études ou de travaux, y compris pour les travaux considérés
comme exceptionnels.
LE SYCTOM
137
La CRC critiquait en outre les modalités de la vente de vapeur à un
réseau de chaleur
La fourniture de vapeur produite par les usines d’incinération
était régie par un contrat passé en 1989 entre TIRU et l’un de
ses actionnaires, la Compagnie parisienne de chauffage urbain
(CPCU). Le SYCTOM n’était pas partie à ce contrat. La vente
de vapeur y était réglée, dans le cadre du marché, sous la forme
d’une compensation déduite du montant de la rémunération de
l’exploitant.
Ces conditions défavorables aux intérêts du SYCTOM ont été
renégociées.
Les
clauses
du
nouveau
contrat,
signé
le
21 décembre 2004 entre TIRU, la CPCU et le SYCTOM et
applicable jusqu'en 2017, ont été incorporées à l’avenant n° 21.
Le contrat détermine désormais un prix par tonne de vapeur
vendue par période ferme jusqu’en 2008 et révisable ensuite. Si,
en raison de la conjoncture relativement défavorable, le
SYCTOM a accepté une baisse temporaire de ses recettes liées à
la vapeur, il en a maintenant la maîtrise.
Par ailleurs, l’article 7.1.2 du CCAP prévoyait que la
rémunération de TIRU comportait un terme de "modulation liée
à la qualité de la marche de chacune des installations" faisant
intervenir un coefficient. Afin de privilégier la valorisation de
l’énergie produite par les installations sous forme de vapeur
d’eau livrée au réseau de chauffage urbain plutôt que sous forme
d’électricité, un dispositif d’intéressement de l’exploitant a été
mis en place par l’avenant n°21. Il y a donc désormais une
priorité donnée à la production de vapeur.
Le nouveau dispositif a pour principal effet de renforcer la
sécurité juridique et de protéger mieux les intérêts du
SYCTOM.
Ces
divers
amendements
se
combinent
avec
d’autres
modifications qui ne sont pas liées directement aux observations
de la juridiction. Au total, ils devraient avoir un impact financier
favorable au SYCTOM.
En effet, selon les simulations réalisées, le gain pour le
SYCTOM serait donc de 1,4 M€ en 2005, sans les nouvelles
recettes liées aux ferrailles.
138
COUR DES COMPTES
Ces données sont toutefois à envisager avec prudence. L’année
2005 a donc été une année charnière en raison, notamment, des
nouveaux éléments de rémunération liés, notamment, à la mise
en conformité des installations.
L’avenant
n°21
prend
également
en
compte
les
coûts
d’exploitation liés aux nouveaux équipements du
SYCTOM
pour mettre en conformité ses unités d’incinération. Toutefois,
les coûts d’exploitation n’étant pas définitivement arrêtés lors de
la conclusion de l’avenant, le niveau de prise en charge devra
encore faire l’objet d’un ajustement au début 2007 lorsque
seront connus les coûts réels d’exploitation des nouveaux
équipements.
L’avenant a donc pris effectivement en compte les observations
formulées à l’occasion des contrôles de la chambre régionale
des comptes d’Ile-de-France.
Mais ce n’est qu’au vu des comptes 2005 qu’il sera possible de
dresser un premier bilan financier de l’application de ces
amendements.
LE SYCTOM
139
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
DE
L’AGGLOMÉRATION PARISIENNE (SYCTOM)
* Concernant les observations de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-
France sur les modalités de la vente de la vapeur à un réseau de chaleur :
Il est indiqué dans l’insertion de la Cour que cette vente de vapeur «
était réglée, dans le cadre du marché, sous la forme d’une compensation
déduite du montant de la rémunération de l’exploitant.».
Il convient d’indiquer que la valorisation énergétique issue des trois
usines d’incinération du SYCTOM a permis en 2004 d’alimenter le réseau de
chauffage urbain pour chauffer l’équivalent de 210 000 logements et plus
accessoirement de vendre 233 641 MWH d’électricité
à EDF.
Avec un produit de 39,41 millions d’euros TC en 2004, elle a ainsi
réduit de 26 % les coûts d’exploitation de ces mêmes usines facturés au
SYCTOM par l’exploitant.
Concernant le nouveau contrat tripartite entre le SYCTOM, la CPCU
et TIRU SA de vente de la vapeur, la baisse temporaire (jusqu’en 2008) du
prix unitaire de la tonne de vapeur vendue est destinée à tenir compte des
surcoûts de la CPCU liés à la fermeture de l’unité de valorisation
énergétique Issy 1 du SYCTOM le 31 décembre 2005, la livraison de la
nouvelle usine ISSEANE ne devant intervenir qu’en 2007.
La baisse de recettes temporaires (en 2006 et 2007) pour le budget du
SYCTOM tient d’abord à la fermeture de cette usine fin 2005. La nouvelle
ISSEANE, plus performante, procurera un niveau de recette supérieur à la
précédente unité, malgré des tonnages traités en diminution et ce à partir de
2008.
Enfin, les prix de vente de la vapeur sont désormais connus sur toute
la période et à compter de 2008 ils sont assortis d’une formule de révision.
* A propos des résultats de l’avenant n° 21 au marché d’exploitation, le
SYCTOM a également obtenu une meilleure couverture en termes
d’assurances de la part de son exploitant, en qualité d’assuré additionnel.
Comme cela est indiqué dans les observations de la chambre
régionales des comptes d’Ile-de-France, le SYCTOM a procédé à une mise
en concurrence en 2005 et 2006 pour l’attribution du nouveau marché
d’exploitation du nouveau centre de valorisation multifilière ISSEANE.
Enfin, je note que la Cour a constaté que le SYCTOM a effectivement
pris en compte ces dernières années, les observations définitives précédentes
de la chambre régionales des comptes d’Ile-de-France à travers les
dispositions de l’avenant n° 21 précité au marché d’exploitation des deux
unités restant soumises à ce même marché.