L’association pour la gestion du fonds
pour l’insertion professionnelle des
personnes handicapées (AGEFIPH)
(Rapport public annuel 2002, pages
193 et suivantes)
Lors du contrôle dont la Cour avait rendu compte dans le
rapport public 2002
31
, la Cour avait constaté des dysfonctionnements
et proposé des améliorations dans la gestion de l’AGEFIPH,
association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle
des personnes handicapées. Elle constatait aussi la « conception
minimale » de son rôle qui avait prévalu, face à des partenaires en
position de juge et partie.
La Cour observait que l’organisation et le fonctionnement de
l’association ne permettaient pas d’améliorer significativement la
gestion. Elle critiquait notamment les modalités de subvention à
certaines associations.
Une gestion plus dynamique et une meilleure présentation des
comptes ont été globalement constatées ; des améliorations
touchant à l’organisation et au fonctionnement de l’association
ont été en effet décidées et mises en oeuvre par la direction
générale en 2004, notamment dans les domaines budgétaire et
comptable, et un meilleur suivi des actions financées a été
amorcé.
L’ensemble des dépenses figure désormais dans le budget qui
opère une distinction entre les charges directes, qui regroupent
toutes les dépenses faites au profit de personnes handicapées
pour leur insertion dans le monde du travail, d’entreprises en
vue de l’aménagement des postes de travail ou pour le
financement d’actions de formation, et les charges indirectes de
gestion.
31) Rapport public annuel de 2002, p. 193 à 205.
84
COUR DES COMPTES
Un effort d’amélioration du suivi de l’impact des interventions
financières de l’association a été entrepris ; des indicateurs
généraux de moyens, d’activité et de résultats, qui tendent à
mieux
ajuster
les
aides
et
à
maîtriser
les
dépenses
d’intervention, ont été élaborés. L’association a développé une
comptabilité analytique qui lui permet de mieux maîtriser ses
coûts d’intervention et de procéder aux achats de prestations, sur
la base d’un cahier des charges.
Un département d’audit, de conseil juridique et de contrôle,
directement rattaché à la direction générale, a été créé ; il a pour
mission prioritaire d’évaluer l’activité des assistants des
administrateurs et la réalité de leurs prestations avant que des
indemnités soient versées (0,46 M€ en 2004), et d’instruire les
demandes de subventions présentées par des organisations qui
siègent au conseil d’administration (3,25 M€). Quant aux
versements
effectués
par
l’association
à
des
personnes
physiques ou morales sur le seul fondement d’une décision
ancienne du conseil d’administration, ils devraient être autorisés
et encadrés par une disposition spécifique de nature législative
ou réglementaire.
La Cour remarquait toutefois que l’articulation de l’intervention de
l’association avec la politique de l’emploi des handicapés était
insuffisante.
Il reste à affirmer concrètement le rôle de l’association dans la
politique de l’emploi des personnes handicapées et pour cela à
définir un statut mieux adapté aux activités et au rôle primordial
de l’association dans la politique de l’emploi des personnes
handicapées.
***
A l’occasion du contrôle mené en 2006, la Cour a constaté quelques
progrès en matière de gestion. En revanche, s’agissant de ses
interventions en matière d’insertion professionnelle et d’emploi, des
améliorations sont encore à attendre.
La Cour se réserve de vérifier
ultérieurement sur le terrain l’efficacité des actions entreprises dans
le cadre du nouveau dispositif.
L’AGEFIPH
85
RÉPONSE DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE L'INDUSTRIE
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prend bonne
note de l'amélioration significative constatée par la Cour dans les domaines
de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion budgétaire de l'Agefiph.
En effet, cette association a amélioré son système comptable en le
rapprochant le plus possible du plan comptable général.
Elle s'est fixée, par ailleurs, des objectifs financiers, qui figurent dans
la convention d'objectifs qu'elle a signée avec l'Etat pour les exercices 2005,
2006 et 2007.
Parmi ces objectifs, figure notamment le maintien du niveau des
interventions bénéficiant directement aux personnes et aux entreprises au-
dessus de 60 % du total de ses dépenses, en particulier par la maîtrise et
l'optimisation des financements d'aides indirectes apportées par ses
partenaires ayant le statut d'opérateur.
De même, l'Agéfiph doit maintenir ses dépenses fonctionnelles
(internes et externes) en-dessous de 10 %.
La Cour relève qu'il reste à affirmer le rôle de l'association dans la
politique de l'emploi des personnes handicapées et, par conséquent, à définir
un statut mieux adapté aux activités et au rôle primordial de l'association
dans la politique de l'emploi des personnes handicapées.
A ce sujet, il convient de noter que la place de l'Agéfiph au sein de la
politique de l'emploi des personnes handicapées s'est traduite par le
renforcement de sa collaboration avec l'Etat, réaffirmée dans la convention
d'objectifs du 24 mai 2005 pour les exercices 2005 à 2007. De même, depuis
2004, les relations entre l'Agéfiph, l'ANPE et les représentants de CAP-
Emploi ont été formalisées par des conventions signées entre les différents
partenaires.
Dans ce contexte, il pourrait être opportun, comme l'envisage la
Cour, d'examiner, sur le terrain, l'efficacité des actions entreprises dans ce
domaine.
86
COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION
DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES
PERSONNES HANDICAPÉES (AGEFIPH)
L'Agéfiph se réjouit que les efforts accomplis pour rendre sa gestion
transparente et efficiente soient relevés par la Cour des comptes dans son
rapport sur les comptes et la gestion 2004, ce qui atteste de la prise en
compte des remarques émises en 2002.
Toutefois, l'Agéfiph ne s'est pas limitée à améliorer sa gestion
courante mais a également engagé une refonte de ses modes d'intervention.
Ainsi, dès l'adoption de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité
des droits, des chances, la citoyenneté et la participation des personnes
handicapées, l'Agéfiph a conclu une convention d'objectifs avec l'Etat pour
coordonner ses interventions avec la politique publique de l'emploi. Le bilan
à mi-parcours de cette convention, fondé sur des indicateurs de moyens et de
résultats, confirme l'efficacité d'une collaboration contractualisée.
De plus, la politique d'intervention de l'Agéfiph s'est depuis 2003
organisée à partir de stratégies sectorielles (les entreprises, la formation, le
placement, le maintien dans l'emploi;;), elles-mêmes fondées sur l'analyse
des besoins des personnes handicapées et des entreprises et non sur la seule
réponse aux demandes du terrain. Les services offerts aux entreprises ont été
définis et évalués : ainsi, l'évaluation des actions de diagnostic-conseil,
démontre que les entreprises bénéficiaires augmentent leur taux d'emploi
d'environ 1% dans un délai de 18 mois.
En ce qui concerne la formation, une opération volontariste en
matière de qualification des demandeurs d'emploi handicapés baptisée
"Handicompétence" a été lancée fin 2005, qui ajoute 110 millions d'euros sur
trois ans aux efforts déjà consentis annuellement en matière de formation.
Cette opération a déjà permis en un an de compenser le déficit d'entrées en
formation (16 000 places) de personnes handicapées, consécutif à la
disparition des stages d'insertion et de formation à l'emploi, supprimés par
l'Etat en 2005.
Dans le domaine du placement, le réseau Cap Emploi, entièrement
financé par l'Agéfiph, a maintenu ses performances de placement (46 000/an)
même dans les périodes de faible croissance de l'emploi. Il assure en co-
traitance avec le service public de l'emploi l'accompagnement personnalisé
d'un tiers des demandeurs d'emploi handicapés (80 000) et est aujourd'hui
partie prenante au"dossier unique du demandeur d'emploi". En 2005,
l'Agéfiph a suscité la coordination de tous les acteurs susceptibles de
favoriser le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, ce qui se
traduit en 2006 par un protocole national de collaboration avec l'Etat, la
L’AGEFIPH
87
Caisse nationale d'Assurance Maladie et la Mutualité Sociale Agricole,
décliné en chartes régionales de collaboration. Aujourd'hui, 9 000 salariés
handicapés peuvent chaque année, grâce ç l'action "maintien dans l'emploi",
demeurer dans l'emploi malgré l'émergence ou l'aggravation du handicap.
Afin de mieux faire connaître ses aides et l'obligation d'emploi,
l'Agéfiph a construit une politique structurée de communication, en refondant
ses outils d'information (dépliants, portail internet, bornes accessibles), en
développant des publications d'expertise (Atlas de l'emploi des personnes
handicapées, collection "Tendances", la lettre des études de l'Agéfiph) et en
réalisant une grande campagne nationale d'information en direction des
entreprises afin de les amener à changer leur comportement après la loi de
février 2005.
Devant les résultats positifs de ces nouveaux modes d'intervention, des
champs supplémentaires, ont été explorés dès la fin 2006, en lien avec l'Etat,
pour accroître l'impact des actions de l'Agéfiph : effort particulier en
direction des seniors, des créateurs d'entreprise, du recours des entreprises à
la sous-traitance auprès du secteur protégé, effort ciblé en direction des
bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée, souvent dans l'impossibilité
de se procurer un emploi faute de qualification.
L'Agéfiph utilise pleinement la réactivité et la proximité avec les
besoins des bénéficiaires que lui confère sa gestion paritaire par le monde
économique, les associations de personnes handicapées et les experts.