état-major et des services techniques situés à Mende, un
site à Florac et 29 centres
d’incendie
et de secours (CIS).
La direction du service départemental est répartie sur trois sites. Au siège du SDIS se
trouvent à l
’
état-major, le centre opérationnel départemental d
’
incendie et de secours (CODIS),
les services administratifs et financiers ainsi que le service prévention prévision.
Les services techniques sont implantés depuis près de deux ans à Mende.
Les services d
’
information et de communication (SIC) sont à Florac
2
. Ce site regroupe,
outre un CIS, l
’
école départementale des sapeurs-pompiers, auparavant située à La Canourgue où
subsiste l
’
école de conduite des poids lourds. Y est également implanté le centre national de
1
Il est classé en
catégorie C depuis l’arrêté du 2 janvier 2017. Ce nouveau classement est sans effet sur le présent rapport,
l’ensemble de la période 2011
-
2016 étant couverte par l’ancien classement résultant de l’arrête du 2 août 2001.
2
Dans l
’
attente d
’
un prochain déménagement dans le bâtiment des services techniques à Mende.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
formation du groupement de reconnaissance et d
’
intervention en milieux périlleux (GRIMP) qui
fait l
’
objet d
’
un partenariat avec l
’
école d
’
application de sécurité civile (ECASC) de Valabre.
Avec un taux professionnalisation de l
’
ordre de 3 % (toutefois inférieur à la moyenne de
7 %
relevée
dans
les
SDIS
de
5
ème
catégorie),
la
réponse
opérationnelle
repose
presqu’
intégralement sur les sapeurs-pompiers volontaires.
Un service qui a recherché de multiples mutualisations
Le SDIS a développé plus de dix partenariats de nature, de niveau et de périmètre différents.
Le SDIS et le centre hospitalier de Mende entretiennent des relations de coopération. Une
convention de 2014 met le système de communication ANTARES au centre d
’
une mutualisation.
Par ailleurs, ils coopèrent à un projet d
’
interconnexion des centres
d’
appels du SDIS et du SAMU
au travers d’une plateforme virtuelle.
Six autres conventions
ont été conclues avec d’autres SDIS ou
groupements de SDIS pour
des zones et des thématiques opérationnelles, logistiques et médicales plus ou moins larges.
Le développement d’actions de formation en collaboration
avec l
’
ENSOSP (accord signé
en 2011) a p
ermis l’édification
de l
’école nationale d’intervention en milieux périlleux (
ENIMP)
et la pérennisation de la formation IMP de niveau 3. L
’
ENSOP s
’
est engagée à traiter uniquement
avec le SDIS 48 pour ces actions de formation.
Par ailleurs, trois convent
ions ont été signées avec le département. L’une concerne la
mutualisation du site de Météo France. L’autre a pour objet un groupement de commandes pour
les achats d’outils de prévisions et d’observations météo, les carburants et les lubrifiants, la
fournit
ure de pièces détachées, l’entretien et la réparation des poids lourds, le contrôle technique
des véhicules légers, la signalisation portée et la quincaillerie. La dernière convention traite des
apports techniques et humains du département pour une meilleure maitrise de la gestion du SDIS
(ressources humaines, marchés publics et systèmes d’information).
Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué que
des démarches de mutualisation et de
partenariat sont développées avec le conseil départemental dans le domaine des interventions
mécaniques, mais aussi avec le département du Cantal pour le
recrutement d’un médecin
-chef.
Les communes,
qui ne disposent pas toujours d’un réseau apte à l’alimentation des poteaux
d’incendie, ont
acheté, en partenariat avec le SDIS, des camions citernes grande capacité (CCGC
3
).
Dans sa réponse, l’ordonnateur a précisé que ces véhicules sont aujourd’hui acquis par
conventionnement en co-financement SDIS / collectivité et que leur propriété revient au SDIS. Il
indique également que, par ce biais, les anciens achats sont également régularisés de façon à ce
que l’ensemble des camions soit la propriété du SDIS.
3
Un camion-citerne grande capacité (CCGC) est soit un véhicule articulé type semi-remorque, soit un véhicule isolé type châssis
porteur. Il est équipé d
’
une citerne d
’
eau d
’
une capacité variant de 5 000 à 15 000 l.
SDIS 48
10
2.
LA GOUVERNANCE ET LES OUTILS
2.1.
Une gouvernance plus investie dans les projets du SDIS
La présidence du CASDIS est assurée par un conseiller départemental
Aux termes de l’article L.
1424-27 du CGCT
4
, « le conseil d
’
administration est présidé par
le président du conseil départemental ou l
’
un des membres du conseil d
’
administration désigné
par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du
département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale ».
Par arrêté du 28 avril 2015, la présidente du conseil départemental, présidente de droit du
SDIS, a désigné M. Francis Courtès en qualité de président du conseil d
’
administration du SDIS.
Il a succédé ainsi à M. Jean Roujon.
Le conseil d’administration ne prend pas
toutes les délibérations utiles pour la gestion
des ressources humaines
Selon les articles L. 1424-29 et suivants du CGCT, le conseil d
’
administration règle par
délibération les affaires relatives à l
’
administration du service départemental d
’
incendie et de
secours.
Le conseil d’administration du SDIS
(CASDIS)
n’a toutefois pas délibér
é sur la
détermination annuelle du temps de travail, celle des différents congés auxquels les agents peuvent
prétendre, l’attribution de jours de congés supplémentaires, la gestion des moyens (logements et
véhicules de fonction ou de service) qui sont organisés par arrêtés et/ou notes de service.
L
a création d’
un bureau
Le règlement intérieur du CASDIS, adopté par délibération du 11 mai 2015, ne prévoyait
pas de bureau, malgré les remarques des services d
’
inspection de la sécurité civile rappelant les
d
ispositions de l’
article L. 1424-27 du CGCT.
Par délibération du 3 novembre 2015, le CASDIS s
’
est doté d
’
un bureau et d
’
un règlement
intérieur propre. Le bureau est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant,
d
’
un membre supplémentaire.
Dans la perspective de la refonte des documents régissant le SDIS (schéma départemental
d’analyse et de couverture du risque
, règlement intérieur, règlement opérationnel) et de la
nécessaire conduite de projets de remise à niveau opérationnel (plan pluriannuel d
’
investissement,
plan d
’
affectation et de réforme des engins), les membres du bureau ont décidé, le 23 décembre
2015, d
’
intervenir dans trois groupes de projets couvrant les compétences formation, technique et
volontariat.
4
Modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
Recommandation
Saisir le conseil d’administration d
e toutes l
es affaires relatives à l’administration
du service départemental d’incendie et de secours, conformément aux dispositions des
articles L. 1424-29 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Recommandation
en cours de mise en œuvre.
2.2.
Des outils de planification
et d’organisation en cours de réactualisation
2.2.1.
La planification des risques a été revue en 2016
Le schéma départemental d
’
analyse et de couverture des risques (SDACR), défini à
l
’
article L. 1424-7 du CGCT, dresse l
’
inventaire des risques auxquels doit faire face le SDIS. Le
SDACR est élaboré par le SDIS sous l
’
autorité du préfet. Il détermine les objectifs de couverture
de ces risques. Initié en 2006, il a été réactualisé par une délibération du 17 octobre 2016.
Ce document, qui comporte une présentation des objectifs, des risques courants et des
risques particuliers, ponctue chacune des étapes par un bilan ciblant les points critiques, proposant
des axes de réflexion, formulant des préconisations ou des recommandations.
Ses trois principaux axes sont les suivants :
assurer le développement et la pérennité du volontariat, qui fonde son mode de fonctionnement.
Poussé à ses limites de capacité du fait de l
’
augmentation du volume d
’
interventions sans
urgence avérée, le SDIS doit se recentrer sur
son cœur de métier
;
optimiser
l’
emploi des véhicules, trop peu sollicités, afin d
’
adapter les moyens de secours aux
effectifs et interventions pour les réaliser dans des délais acceptables ;
réaliser une plateforme virtuelle CTA/CODIS / CRRA15 avec mise en commun du système
informatique de gestion et de traitement de l
’
alerte, des télécommunications et de la
cartographie pour
permettre des progrès opérationnels (orientation et coordination des secours,
prise en charge des victimes), organisationnels et financiers avec une mutualisation des moyens
et la réalisation d
’
économies d
’
échelle. Le contrat territorial de réponse aux risques et effets
potentiels des menaces (CoTRRIM), qui va être généralisé à l
’
ensemble des territoires, pourra
s
’
inspirer de l
’
identification des risques récemment mise à jour.
2.2.2.
Une actualisation attendue des règlements
Le règlement opérationnel (RO)
Selon l
’
article L. 1424-4 du CGCT, le maire et le préfet, dans l
’
exercice de leurs pouvoirs
de police, mettent en œuvre les moyens relevant des SDIS dans les conditions prévues par le RO
arrêté par le préfet.
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du SDIS
et détermine l
’
effectif minimum et les matériels nécessaires dans le respect des prescriptions
concernant la lutte contre l
’
incendie, le secours d
’
urgence aux personnes ou pour les missions
d’autre
nature.
SDIS 48
12
Le RO actuellement en vigueur a été arrêté par le préfet le 30 décembre 2009. Il doit être
revu pour prendre en considération les dispositions des guides nationaux de référence, ainsi que
celles du SDACR actualisé en 2016.
Plusieurs points devraient être reconsidérés :
la catégorisation des CIS en fonction de l
’
évolution des effectifs et de leur disponibilité pour
un départ ;
l’organisation, qui
est encore fondée sur une répartition en groupements territoriaux et
fonctionnels, laquelle n
’
a plus cours depuis 2016 ;
l’
évolution de certains matériels et leur répartition ;
la prise en compte d
’
une organisation en garde postée pour les grandes manifestations à Mende ;
l’
évolution des systèmes de transmission et de leur doctrine d
’
emploi qui est fondée sur une
version de 2006.
Le règlement intérieur (RI)
En application de l
’
article R. 1424-22 du CGCT
5
, le RI fixe les modalités de
fonctionnement du corps départemental ainsi que les obligations de service de l
’
ensemble des
agents du SDIS, ceux-ci concourant, quels que soient leur cadre d
’
emploi et leur statut, à
l
’
exécution de la même mission de service public.
Le règlement actuel date du 12 août 1994.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique qu’un
nouveau règlement
sera présenté lors d’un prochain conseil d’administration.
3.
L’ACTIVITÉ OPÉRATION
NELLE
3.1.
Une chaine de commandement fragilisée depuis 2013
3.1.1.
La
succession des missions d’
inspection
Entre 2011 et 2015, trois inspections ont été menées sous l
’
égide de la direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). En 2011, la première mission ne notait
aucun dysfonctionnement particulier et concluait que le SDIS remplissait correctement ses
missions. Les inspections de 2014 puis de 2015 ont relevé des lacunes administratives et
financières, et des dissensions au sein de l
’
état-major. Les absences prolongées qu
’elles
ont
engendrées ont fragilisé la chaine de commandement. L
’
absence de bilans d
’
activité entre 2011 et
2015 en est une traduction
6
.
5
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres.
Le président du conseil d’administration
saisit pour avis :
- le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ;
- le comité consultatif départemental des sapeurs-
pompiers volontaires prévu à l’article R.
1424-23 pour les dispositions propres
aux sapeurs-pompiers volontaires ;
-
la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les
sapeurs-pompiers.
Le président arrête le règlement intérieur après délibération du con
seil d’administration.
6
Un directeur départemental adjoint (DDA) a été recruté en 2015 conformément à la réglementation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
3.1.2.
Une organisation qui a dû s
’
adapter aux difficultés de la chaîne de commandement
Initialement, la structure reposait sur le schéma classique en vigueur dans une très grande
majorité de services avec trois groupements fonctionnels (technique, formation et SIC ; services
administratifs ; prévention prévision opérations) et sur trois groupements territoriaux (à l
’
Est :
Mende, à l
’
Ouest : Marvejols et au Sud : Barre des Cévennes) comprenant un total de 29 CIS. Ces
groupements ont été supprimés en 2016.
carte n° 1
Source : SDACR 2016
SDIS 48
14
Depuis, les anciens groupements ont pris le vocable de compagnies, subdivisées en six
secteurs géographiques. Au plan territorial, la compagnie est devenue la structure de référence du
commandement. Cette adaptation a été rendue nécessaire par l
’
absence prolongée des principaux
acteurs professionnels de la chaîne de commandement. Elle a permis de profiter des compétences
et de la disponibilité des officiers volontaires dans l
’
attente d
’
une solution pérenne.
3.2.
Une activité opérationnelle centrée sur le secours à personne
Le nombre d
’
interventions en 2016 était de 5 379, soit près de 15 par jour en moyenne.
Avec 71,41 interventions pour 1 000 habitants, le SDIS 48 se situe au-dessus des 58,3 interventions
(donnée 2015), moyenne départementale des services de 5
ème
catégorie.
La population défendue par chaque centre est en augmentation et la superficie
d
’
intervention des CIS est comparable à celle de la moyenne des structures de même catégorie,
soit une couverture territoriale de 178 km².
L’
évolution du nombre d
’
interventions par catégorie (+ 2 % en variation moyenne
annuelle) est, depuis 2008, déconnectée de l
’
évolution de la population dont le taux moyen de
variation est de 0,2 % (cf. annexe 1).
Trois activités concentrent 21 % des interventions du SDIS, chacune en représentant 7 %.
Les actions contre les feux, les accidents sur la voie publique (AVP) et les opérations diverses.
L
’
activité de secours à personne (SAP) est la principale cause d
’
intervention pour le
SDIS 48 et représente 79 % de son activité. Elle progresse en moyenne annuelle de 4 %, mais reste
stable depuis 2014 avec environ 4 200 interventions par an. Un certain nombre
d’entre elles
sont
liées à l
’
éloignement géographique de certaines communes et des établissements de santé. 58 %
de cette activité concerne les malaises et intoxications (dont 41 % à domicile). 8,02 % concerne
des missions réalisées au profit des établissements de santé (cabinets médicaux, hôpitaux, maisons
de retraite). Le SAP pallie également les carences du transport médical privé, 0,81 % des SAP,
soit environ 1,3 sortie par CIS en moyenne. La part de ces missions sans caractère d
’
urgence
particulière, non prévues par l
’
article L. 1424-2 du CGCT, représente environ de 10 % des SAP.
L’a
ctivité de secours à personne se concentre sur cinq CIS (Mende, Saint Chély d
’
Apcher,
Marvejols, Florac et Langogne) qui totalisent 2 137 interventions (valeur moyenne sur les huit
dernières années) sur un total de 3 931 au plan départemental, soit 54,36 % du total (cf. annexe 2).
3.3.
Une activité hétérogène des centres d
’
incendie et de secours (CIS)
Le maillage départemental est assuré au moyen des 29 CIS qui interviennent en premier
appel sur certaines communes et en renfort sur d
’
autres. Ils sont classés en trois catégories. Seul
le CIS de Mende est classé en première catégorie, la plus exigeante en termes de nombre de départs
simultanés et d
’
effectifs de garde. Quatre CIS (Saint Chély d
’
Apcher, Marvejols, Florac et
Langogne) sont classés en deuxième catégorie. Les 24 autres sont en troisième catégorie. Leurs
infrastructures ont une moyenne d
’
âge de 17 ans avec de fortes disparités : une construction en
2017 pour la commune du Collet de Dèze et des installations d
’
environ 47 ans à Aumont-Aubrac.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
Seul le CIS de Mende supporte plus de 1 000 interventions par an. Les autres centres sont
sollicités pour moins de 500 interventions, deux CIS n
’
interviennent que pour moins de 60 sorties
annuelles (Vialas et Severette).
L
’
activité est ainsi très disparate en fonction des communes. Quatre communes (Mende,
Saint-Chély d
’
Apcher, Marvejols et Langogne) concentrent 56,6 % des interventions. À l
’
opposé,
77 communes connaissent moins d
’une
intervention par trimestre.
4.
LA
GESTION
DES
MOYENS
IMMOBILIERS
ET
OPÉRATIONNELS
4.1.
La réalisation et la gestion des casernements sont à l
’
initiative des
collectivités
4.1.1.
Un montage juridique et financier à revoir
4.1.1.1.
Le mode opératoire
En Lozère, les casernes du SDIS font majoritairement
l’objet
d
’
une mise à disposition par
les collectivités locales avec retour prévu en cas de désaffectation du bien.
Aux termes des conventions, le SDIS 48 s
’
était engagé à financer pour partie la mise à
niveau et la construction des CIS en prenant à sa charge le remboursement d
’
une quote-part de la
dette des communes ou des EPCI.
Au cours des dernières années, l
’
évolution des besoins des casernements a conduit le
service à envisager la construction de centres plus modernes, comme à Florac. Pour ces projets, le
SDIS et les communes ou les EPCI ont réutilisé les montages élaborés au moment de la
départementalisation en 1996. La maîtrise d
’
ouvrage restait communale ou intercommunale tandis
que le SDIS participait au financement des biens. Il intervenait à hauteur de 50 % du coût pour les
CIS de classe 500 et de 60 % pour les CIS de classe 1 000. Cette intervention pouvait prendre soit
la forme d
’
un remboursement d
’
une partie des emprunts (capital et intérêts), soit la forme d
’
une
subvention versée à la commune comme dans le cas de Mende, Nabisnals, les communes ou EPCI
ayant autofinancé les projets (cf. annexe 3).
Ce mode opératoire, unique en France
7
, est contraire aux dispositions de l
’
article
L. 1424-12 du CGCT qui attribue au SDIS une compétence exclusive pour construire, acquérir,
louer, gérer et entretenir les biens nécessaires à son propre fonctionnement.
4.1.1.2.
Ses limites
Le remboursement par le SDIS des emprunts contractés par les communes laissait à celles-
ci le soin de définir la durée de l
’
emprunt (généralement 15 ou 20 ans).
Le SDIS ne disposait d
’
aucune assurance raisonnable d
’
être informé si une opération de
renégociation était initiée par la commune. Il ne pouvait dès lors s
’
assurer que l
’
échéancier de
7
Délibération du CASDIS du 17 mars 2016.
SDIS 48
16
remboursement n
’
avait pas été modifié à son détriment. En témoigne le protocole transactionnel
de 2015
entre la communauté de communes Cœur de Lozère e
t le SDIS. Cet accord relève que
l
’
EPCI avait souscrit un emprunt à 4,79 % alors que le SDIS établissait son échéancier sur le
fondement d
’
un taux de 6 %. Le SDIS a ainsi versé à l
’
intercommunalité des montants supérieurs
aux emprunts réellement remboursés aux banques, au titre de 2013 (environ 39 k
€)
.
Toutefois, depuis, une obligation d
’
information a été insérée dans les conventions par une
délibération du 7 octobre 2016 qui adopte également le principe d
’
une durée d
’
amortissement
calquée sur la durée de
l’emprunt dans la limite
de 15 ans.
La participation du SDIS vient abonder
in fine
les patrimoines communaux ou
intercommunaux puisque ces biens sont construits sur des terrains des collectivités et ont vocation,
de par la convention, à leur revenir lors de la désaffectation des biens. Le directeur départemental
des finances publiques a indiqué que ce montage était susceptible de constituer un enrichissement
sans cause des collectivités et EPCI
8
.
Le SDIS aurait pu tout du moins distinguer les centres en milieu urbain et ceux installés
dans des zones à faible densité de population. Il aurait également pu déterminer un seuil de
dépenses cumulées ou au contraire d
’
interventions unitaires, seuil à partir duquel la solution d
’
une
construction en pleine propriété pouvait être retenue.
Le parti retenu par le SDIS le pénalise au moment où il est confronté à des difficultés
budgétaires pour faire face à la vétusté du bâtiment accueillant son siège et mettre à niveau le parc
vieillissant des engins de lutte contre l
’
incendie (cf. annexe 4).
Les remboursements des emprunts aux collectivités, comptabilisés pour plus de 100
k€
annuels pour le seul capital, constituent une dette « indirecte » pour le SDIS dont la résorption
commencera en 2024 pour s
’
achever en 2034.
La lecture du bilan n
’
en est pas facilitée puisque ces emprunts ne figurent pas parmi le
stock de dettes alors qu
’
ils font l
’
objet de remboursements. Il convient de retraiter ces données et
notamment les modalités de calcul de la capacité de désendettement que les calculs du département
tendaient à majorer, en 2015, de l
’
ordre de trois années.
Conscient de ces écueils, le CASDIS a délibéré le 17 mars 2016 pour mettre fin à ce
système de prise en charge des emprunts souscrits par les collectivités pour les projets à venir. Il a
acté le principe d
’
une mise à disposition gratuite des biens immobiliers affectés au SDIS.
Toutefois, la solution jusque-
là retenue n’a pas permis une inscription de ces biens à l’actif
du SDIS et en conséquence leur amortissement. De ce fait le bilan et le compte de résultat ont leur
fiabilité altérée.
Recommandation
Respecter les compétences du service départemental, notamment en termes de
co
nstruction et d’acquisition des biens nécessaires à son fonctionnement, conformément aux
dispositions de l’article L.
1424-12 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation mise en œuvre.
8
Délibération du CASDIS du 17 mars 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
4.1.2.
La gestion de proximité des casernements est rémunérée forfaitairement
À compter de la date d
’
effet de la convention de mise à disposition, en application de
l
’
alinéa 3 de l
’
article L. 1424-17 du CGCT, le SDIS succède à la commune, à l
’
EPCI ou au
département dans leurs droits et obligations. Cet alinéa indique qu
’
à ce titre, il leur est substitué
dans les contrats conclus pour l
’
aménagement, le fonctionnement, l
’
entretien ou la conservation
des biens mis à disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution des
SDIS aux collectivités propriétaires des biens mis à disposition inclut les charges du propriétaire.
En Lozère, la mise à disposition conventionnelle des casernements par les communes ou
intercommunalités s
’
accompagne d
’
une gestion qualifiée de proximité. Les collectivités prennent
à leur charge l
’
entretien courant du bâtiment, la petite maintenance, l
’
électricité, le chauffage,
l
’
eau, l
’
assainissement, le téléphone, la télécommande des sirènes, la papèterie, la reprographie,
l
’
affranchissement des courriers, les consommables d
’
entretien et ceux nécessaires au
fonctionnement des appareils individuels d
’
alerte et d
’
éclairage.
En contrepartie, le SDIS verse aux collectivités une indemnité forfaitaire fixée au plan
départemental à 164 F par m², soit 24,56
€ par m². A
ppliquée aux différents centres, cette modalité
de gestion correspond à une dotation de fonctionnement annuelle d
’
environ 380 k
€.
Pour compréhensibles que soient les avantages d
’
une telle gestion de proximité, ces
modalités ne permettent pas de s
’
assurer d
’
un remboursement « à l
’
euro
l’euro
», ni de prévenir
l
’
apparition d
’
un éventuel déséquilibre entre le forfait annuellement versé et les prestations
fournies (cf. annexe 5).
Si le SDIS réclamait chaque année aux collectivités la production d
’
un état de frais, toutes
ne répondaient pas. Certaines dépenses présentées ne relevaient pas de la dotation de
fonctionnement comme une dépense relative à l
’
extension du CIS, l
’
achat d
’
un compresseur, de
médailles ou de drapeaux, de frais de relations publiques, de l
’
huile de chaine, de repas dont les
repas de formation, apéritifs ou même les emprunts
9
.
Les montants alloués par le SDIS n
’
étaient généralement pas consommés en totalité. À
Florac, en 2015, 7 346
€ sur les 30
k
€ alloués n’
avaient pas été utilisés, soit près de 24 % de
l
’
enveloppe. Des excédents pouvaient s
’
accumuler parfois sur trois ou quatre ans
10
.
Dans le cadre de la nouvelle convention précitée, il est prévu la tenue d
’
un état de
comptabilité, l
’
exclusivité de la dotation pour les dépenses du CIS ainsi que le report des sommes
non utilisées sur l’exercice suivant. Ces progrès paraissent cependant insuffisants. La chambre
invite le service départemental à procéder à des vérifications et des régularisations périodiques.
4.2.
Les installations du site de Florac : des projets ambitieux sans rapport avec
les besoins opérationnels
4.2.1.
La réalisation du CIS de Florac et du centre de formation GRIMP
Initiée sous une forme expérimentale en 1983 à Florac, la spécialité « groupe de recherche
et d
’
intervention en milieux périlleux » (GRIMP) été officiellement reconnue comme une
9
Ex
: Florac 60 359,18 € en 2015.
10
Ex : CC du Valdonnez.
SDIS 48
18
spécialité opérationnelle des sapeurs-pompiers en 1993. Le centre de formation de Florac
s’est
alors vu confier l
’
exclusivité de la compétence en matière de formation des cadres.
Initialement situé dans le centre-ville, le centre de formation n
’était
plus adapté à la montée
en puissance des formations. En 2005, a donc été étudié un projet regroupant la construction d
’
un
nouveau centre de secours et celui de l
’
école nationale de formation. Alors que différentes études,
démarches et acquisitions foncières avaient déjà été réalisées, le projet a été scindé en deux en
2008. La commune a assuré la maitrise d
’
ouvrage du nouveau CIS tandis que le SDIS pilotait celle
du centre de formation.
4.2.2.
Le CIS de Florac : un équipement surdimensionné
Le CIS de Florac, mis en service en juin 2014, dispose d
’
un garage surdimensionné par
rapport aux autres CIS lozériens
11
. Les documents du projet précisaient que « des éléments
fonctionnels d
’
échelle modeste [soient] mis en avant pour éviter de focaliser l
’
attention sur le
volume imposant du garage et offrir au centre de secours une entrée à l
’
échelle d
’
un équipement
de proximité
12
».
L
’
importante de cet équipement était justifiée par plusieurs arguments :
1.
une perspective à 25 ans prenant en compte un possible regroupement des CIS
limitrophes au CIS de Florac. En témoignent les dimensions généreuses du CIS avec environ
1 800 m, une largeur maximale de 21 m pour moins de 500 interventions annuelles (2016 : 448 ;
2015 : 493) ;
2.
alors que l
’
organisation du SDIS repose sur des astreintes, dix logements communs au
CIS et au CNF étaient affectés au logement de personnels de garde, de colonnes de renfort de
passage, ou encore d
’
une population isolée du fait d
’
évènements climatiques
11
.
La charpente et les murs étaient aménagés pour l
’
escalade. Ceci explique notamment une
hauteur du pignon arrière de la remise (sous le toit) de 9m10. En comparaison, la remise du CIS
de Mende, dont le volume opérationnel est le double de Florac, dispose d
’
une hauteur sous plafond
de 3m50 en point bas et 4m70 en point haut (pente de la toiture), sauf pour une seule travée
remisant un engin spécial (soit une hauteur de 4m20 en point bas et 5m50 en point haut). Le CIS
serait, selon le directeur, davantage dimensionné pour une activité de l
’
ordre de 2 000
interventions.
4.2.3.
Le centre national de formation GRIMP : un outil déjà appelé à changer de
vocation
4.2.3.1.
Un équipement largement soutenu par les partenaires publics
L
’
école, mise en service en juin 2014, se compose de deux salles de cours, d
’
un foyer et a
une capacité d
’
hébergement de 40 stagiaires et formateurs. Cet équipement d
’
un coût total de
2,4
M€
TTC a été financé à hauteur de 96,6 % par différents partenaires (État, fonds d
’
aide à
l
’
investissement
–
FAI, région, département). Le SDIS n
’
a participé que pour un reliquat de 83 k
€,
autofinancé.
11
Note à l’attention du préfet du 25 mai 2010.
12
Construction de l’ENIMP –
programme technique
–
concours de maîtrise d’œuvre datée de mai 2007.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
Ces financements ont parfois été utilisés de manière conjointe avec le CIS de Florac pour
les réseaux, les voiries et la chaufferie. Le SDIS a reversé, par exemple, la moitié de la subvention
de 800 000
€ accordée par l’
État pour la construction du CIS et du CNF. Il s
’
agissait alors de
compenser les surcoûts
13
de sécurisation de la falaise située derrière les bâtiments.
4.2.3.2.
Des objectifs ambitieux, mais des résultats en retrait
Les recettes réalisées en 2010, soit 222 573
€
, ont constitué l
’
hypothèse basse des
prévisions. L
’
hypothèse haute visait des recettes de 454 920
€. Dans les deux cas l’
excédent
attendu des recettes sur les dépenses ne devait pas dépasser 5 000
€
14
. Ainsi, à la création de l
’é
cole
du GRIMP, il avait été convenu qu
’
elle soit gérée dans le cadre d
’
un budget annexe équilibré.
Or, ce budget annexe
15
créé en 2014 a nécessité un abondement du budget principal jusqu
’
à
sa clôture au 31 décembre 2016. Plusieurs explications peuvent être avancées :
1.
Les installations étaient peu adaptées aux réalités
du fonctionnement d’un centre de
formation. Étaient ainsi prévus deux logements de fonction pour nécessité absolue de service de
100 m² chacun, soit 50 % de la surface prévue pour les hébergements (hors espace de
circulation)
16
. Les lits acquis pour les besoins des logements des stagiaires du CNF ont été
revendus. En effet, la logistique et l
’
hébergement étaient traités directement par l
’
école du feu de
Valabre avec des prestataires locaux.
2.
La convention signée le 21 janvier 2014 pour une durée de trois ans renouvelable ne
garantissait pas de pérennité de l
’
activité. Ainsi, Valabre se réservait le droit de mettre fin à
l’activité
en cas de baisse du nombre de stagiaires ou
d
’
un niveau d
’
activité inférieur à 800
journées stagiaires par an.
3.
L
’
activité et/ou les recettes se sont avérées inférieures aux anticipations.
tableau n° 1
Années
Nbre de journées
stagiaires
Prix par stagiaire
Recettes reversées au
SDIS
2014
892
110 €
98
120 €
2015
768
36 €
27 648 €
2016
1147
36 €
41 292 €
Source : SDIS
Le prix payé par stagiaire a évolué. En 2014, il intégrait le coût des instructeurs. Puis à
compter de 2015, l’école a, selon la nouvelle
convention, procédé à leur remboursement au SDIS.
Le prix par stagiaire a ainsi été abaissé d
’
autant. Indépendamment de ce changement du régime de
prise en compte du coût des instructeurs, les recettes réelles n
’
auraient pu dépasser 126
k€ (1
147
stagiaires à 110
€)
, soit un montant équivalent à seulement 56 % des prévisions de l
’
hypothèse
basse.
13
CNF compte rendu d’exécution et financier non daté.
14
Note à l’attention du préfet du 25 mai 2010.
15
Délibération du 18 février 2014.
16
Le propos était de renforcer l’
attractivité du poste pour un officier souhaitant s
’
assurer d
’
un déroulement de carrière (cf. note à
l’attention du préfet du 25 mai 2010)
.
SDIS 48
20
4.2.3.3.
La nouvelle implantation de l’école départementale des sapeurs
-pompiers : une
réponse aux déséquilibres financiers
La délibération du CASDIS du 15 décembre 2016 relative aux orientations budgétaires
2017 liste les forces et les faiblesses de l
’
organisation. Parmi celles-ci figure l
’
inoccupation
actuelle du fait d
’
une capacité insuffisante des locaux d
’
hébergement et de restauration destinés
aux stagiaires du CNF GRIMP. Ceux-ci doivent être hébergés à l
’
extérieur sur Florac. La gestion
du CNF assurée par l
’e
ntente de Valabre est également présentée comme un inconvénient. Enfin,
l’utilisation
d
’
un budget annexe est vécue comme lourde et peu transparente.
Depuis le 1
er
janvier 2017, l
’
école départementale des sapeurs-pompiers (EDSP) a été
transférée de la Canourgue à Florac. L
’ordonnateur précise que ce transfert répond à la volonté
d’animer et
de rentabiliser la
structure en permettant son accès à d’autres services comme la
gendarmerie et en recherchant un partenariat avec la province chinoise du Guizhou.
4.3.
Des moyens opérationnels à renouveler
4.3.1.
Les caractéristiques du parc
Le parc de véhicules comprenait, au 31 décembre 2016, 239 unités. Ce parc est plus
conséquent que celui des autres services appartenant à la 5
ème
catégorie, avec toutefois une
surreprésentation des moyens de lutte contre l
’
incendie qui sont 2,3 fois plus nombreux que dans
les départements comparables. Cette spécificité s
’
explique pour partie par les 18 CCGC qui ont
été acquis avec les concours des communes afin de compenser les faiblesses de leurs réseaux de
défense dans un département caractérisé par des reliefs et des temps d’accès plus importants
qu’ailleurs (
cf. annexe 6).
L
’
âge moyen du parc est de 17,4 années, avec d
’
importantes disparités en fonction des
catégories de véhicules (par exemple entre ceux utilisés pour les secours d
’
urgence aux personnes
(SUAP) qui ont en moyenne dix ans et ceux des CCF qui en ont 18 ans et sont plus éloignés des
normes et standards de sécurité en vigueur, mais aussi parfois à l
’
intérieur d
’
une même catégorie
(ex. CCF) (cf. annexe 7).
Pendant plusieurs années, le SDIS a adapté sa politique d
’
acquisition aux possibilités
financières du département. Il a acheté le plus souvent des véhicules de seconde main. Ainsi,
jusqu
’
en 2015, les achats de véhicules de lutte contre l
’
incendie (à l
’
exception d
’
un CCF), ont
concerné des engins généralement réformés par d
’
autres SDIS. Les coûts d
’
entretien et de
maintenance s
’
avèrent dès lors supérieurs. Cependant, dès 2014, le service s
’
était rééquipé à neuf
en VSAV et VL (cf. annexe 8).
Le parc du SDIS offre en conséquence une moindre adaptation aux effectifs disponibles,
a
ux capacités et besoins opérationnels. L’interopérabilité des matériels, leur sécurisation ainsi que
celle des agents ne peuvent être totalement garanties
17
. En dehors de Mende, l’utilisation de
véhicules moins spécialisés pourrait s
’
avérer une réponse efficace, car les sollicitations moyennes
annuelles sont variables selon les typologies de véhicules, 114 jours pour les VSAV, 50 pour les
véhicules de secours routier et 16,5 pour les CCFM.
17
Dans la délibération du 25 avril 2017 relative
au PPI, l’option de renouvellement des matériels à
900 000
€/an
, qui stabilise le
vieillissement du parc, est présentée comme « maintenant toutefois le risque de pannes irrémédiables et irréparables ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
4.3.2.
Une politique d’achat perfectible
Le SDIS a publié chaque année la liste des marchés, en application de l
’
article 133 du code
des marchés publics dans sa version de 2006. S
’
agissant de l
’
acquisition de châssis pour les
véhicules d
’
intervention, ces listes annuelles qui n
’
indiquent ni marchés à tranches, ni marchés
pluriannuels mettent en évidence la présence de commandes récurrentes notamment pour les
VSAV.
Entre 2011 et 2013, le SDIS a passé trois marchés pour l
’
acquisition de sept châssis VSAV
d
’
un montant de 176 172,10
€
auprès de trois fournisseurs locaux représentant trois marques
différentes : Citroën, Iveco, Renault, avec une prédominance pour cette dernière (cf. annexe 9).
La passation de marchés à tranches ou de marchés pluriannuels aurait pu permettre
d’offrir
une meilleure visibilité économique aux cocontractants et favoriser ainsi l
’
émergence d
’
une offre
plus avantageuse et la mise en place d
’
une politique d
’
entretien plus homogène. Cependant,
l
’
absence d
’
une programmation pluriannuelle de la commande publique ne permettait pas de
procéder à cette définition du besoin sur plusieurs exercices.
Les conditions de choix des titulaires sont également sujettes à observations. En effet, selon
les termes de la délibération n° 14 du 19 septembre 2014, le SDIS avait développé jusqu
’
en 2014
une « pratique » qui « visait [
…
] à écarter l
’
UGAP », alors même que les consultations ultérieures,
relatées dans le document précité, ont mis en évidence que les offres des concessionnaires locaux
s’avéraient systématiquement plus chères que l’offre
de l
’UGAP.
Cette pratique a cessé fin 2014. Le SDIS, qui appartient à l
’
entente pour la forêt
méditerranéenne, a conclu un partenariat avec l
’
UGAP.
L’instruction
budgétaire et comptable M61 prévoit l
’
amortissement généralisé des biens
des SDIS comprenant les matériels d
’
exploitation, les immeubles de rapport et les bâtiments
publics. L
’
obligation d
’
amortissement est cantonnée aux biens nouvellement acquis.
La chambre relève que :
1.
Les durées d
’
amortissement pratiquées ont été très variables pour un même type
d
’équipement
:
des CCF acquis neufs sont amortis sur des durées différentes. Par exemple, un véhicule de type
CCF 2000, acquis en 2003, est amorti sur 25 ans, tandis que des véhicules similaires achetés en
2001 ont été amortis sur 15 ans ;
des engins d
’
occasion sont parfois amortis sur une durée égale ou supérieure à du matériel neuf.
Une durée de 20 ans a été retenue pour un engin d
’
occasion acheté en 2004.
2.
Les durées définies n
’
ont pas été respectées sans
que l’ordonnateur soit à même de le
justifier.
Une délibération de 2004 a par exemple fixé la durée d
’
amortissement des CCF à 25 ans,
à l
’
exception des CCF 2000 (< 3,5 t) qui s
’
amortissaient sur 20 ans. Cependant, un engin acquis
en 2005 est en cours d
’
amortissement sur 15 ans. De plus, deux CCF achetés en 2014 sont amortis
sur 20 ans au lieu des 25 prévus par la délibération de 2004.
SDIS 48
22
3.
Les durées d
’
amortissement ont été précisées par des délibérations du 11 mai 2015 et
du 16 décembre 2016. Toutefois, les matériels médicaux, embarqués à bord des véhicules, sont
amortis sur 13 ans, durée qui n
’
est prévue par aucune des délibérations précitées.
Recommandation
Définir et appliquer les durées d
’
amortissement pour chaque type de matériel.
Recommandation non mise en œuvre.
4.3.3.
Un suivi de l’usage des véhicules et du carburant à mettre en place
Sur 29 centres de secours, 21 disposent d’une carte ou d’un badge attribué au niveau du
centre ou pour un véhicule. Quatre centres disposent
d’une cuve de carburant et quatre autres
s’approvisionnent directement à la station d’essence sans carte. Certains services bénéficient
également de cartes pour le directeur, le SIC, le directeur des services techniques ou encore le
service formation.
La
chambre relève l’absence de suivi de l’utilisation des véhicules, de la délivrance et de
la consommation des carburants. Aucun carnet de bord ou vérification même sommaire des relevés
de cartes d’essence n’a été mis en place.
Recommandation
Mettre en plac
e un suivi de l’usage des véhicules et de leurs accessoires.
Recommandation non mise en œuvre.
5.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
5.1.
Les dépenses de personnel
5.1.1.
L
’
évolution des charges de personnel
La masse salariale constitue le principal poste de dépenses du SDIS et représente sur la
période 71 % de ses charges courantes. Celles-ci ont augmenté de 3,8 % en variation moyenne
annuelle, passant de 3,5
M€
en 2011 à 4,2
M€
en 2016, soit une progression de 20 % sur la période
(+ 733 k
€). Cette dynamique
est à mettre en relation avec la croissance des effectifs SPP à 8 %
ainsi que des SPV de 4,5 %.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
tableau n° 2
Source
: Anafi d’après les comptes de gestion
L
’
analyse de l
’
évolution de la masse salariale, c
’
est-à-dire des dépenses de rémunération
tous personnels confondus avec les charges sociales, met en évidence une évolution différenciée
en fonction de la catégorie de personnel. En effet, tandis que les dépenses pour les titulaires ont
augmenté de 4,2 % en variation moyenne annuelle sur la période, soit une augmentation de 225 k
€,
celles pour les non titulaires ont diminué de 2,3 %. La part du régime indemnitaire des personnels
titulaires représente 28 % des dépenses.
Enfin, le déterminant de la masse salariale du SDIS 48 reste lié à l
’
évolution des vacations
versées au SPV, elle-
même liée au niveau de l’activité opérationnelle
. Leur montant représente en
2016 plus de 50 % de la masse salariale.
5.1.2.
Une programmation des dépenses de personnel qui s
’
améliore
tableau n° 3
Source : SDIS
Les conventions financières qui lient le SDIS et le conseil départemental sont
pluriannuelles (trois exercices), mais ne sont pas assorties d
’
objectifs chiffrés de maitrise de la
masse salariale. Seule la dernière convention relative aux années 2017 à 2019 indique que toute
évolution concernant le personnel devra faire l
’
objet d
’
une discussion entre les deux entités.
Malgré cette absence de pilotage prospectif, le taux de réalisation des charges de personnel
reste satisfaisant et progresse sur la période, passant de 102,6 % en 2011 à 99,4 % en 2015. Ce
constat est à relativiser
s’agissant
des vacations de SPV, dont le taux de réalisation est passé de
120 % en 2011 à 106 % en 2016, avec un pic en 2012 de 136 %. Cette évolution traduit la
démarche de l
’
ordonnateur qui se fonde sur la base d
’
une activité opérationnelle faible et engage
un réajustement par décision modificative sur l
’
exercice (en 2015) ou sur l
’
exercice suivant (les
vacations du dernier trimestre de l
’
année 2011 sont payées sur l
’
année 2012).
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle moyenne
Rémunération principale (64111)
679 557
713 686
729 257
750 108
818 150
832 200
4,1%
+ Supplément familial de traitement et
indemnité de résidence (64112)
10 791
10 295
12 263
16 057
26 721
35 033
26,6%
+ NBI (64113)
9 141
9 121
8 056
5 377
4 980
6 027
-8,0%
+ Autres indemnités (64118)
277 902
286 644
295 272
327 271
367 765
329 688
3,5%
Sous-total Personnel titulaire
977 391
1 019 746
1 044 848
1 098 813
1 217 617
1 202 948
4,2%
Rémunération (64131)
54 109
69 038
47 695
42 462
24 040
48 251
-2,3%
Sous-total Personnel non titulaire
54 109
69 038
47 695
42 462
24 040
48 251
-2,3%
Vacations versées aux sapeurs pompiers
volontaires (64141)
1 644 382
2 323 777
1 924 776
1 879 107
2 315 958
2 073 589
4,7%
+ vacations versées aux employeurs (64145)
2 374
1 523
1 703
1 486
2 652
1 215
-12,5%
+ services de santé (64146)
42 035
50 753
59 202
44 423
47 773
63 307
8,5%
Sous-total Personnel rémunéré à la vacation
1 688 790
2 376 053
1 985 680
1 925 017
2 366 382
2 138 111
4,8%
Emplois aidés
32380,04
0
0
0
16484,9
22628,04
-6,9%
llocation de vétérance
69659,98
69578,13
80030,71
90532,14
92065,97
102788,89
8,1%
= Rémunérations du personnel
2 791 678
3 517 249
3 158 237
3 156 824
3 707 042
3 494 633
4,6%
+ Charges sociales (645 et 647)
672 909
705 748
708 490
773 351
800 830
666 431
-0,2%
TOTAL MASSE SALARIALE
3 464 586
4 222 997
3 866 728
3 930 175
4 507 872
4 161 064
3,8%
2011
2012
2013
2014
2015
2016
3 475 718,00
3 766 900,00
4 121 832,00
4 226 661,30
4 409 427,00
4 323 316,00
3 564 625,80
4 329 913,04
3 933 353,75
4 034 466,89
4 630 252,02
4 296 318,02
102,6%
114,9%
95,4%
95,5%
105,0%
99,4%
CHARGES DE PERSONNEL - 012
PREVISIONNEL (BP seul)
REALISE (CA)
taux de réalisation
SDIS 48
24
tableau n° 4
Source : SDIS
La programmation des vacations s
’est
améliorée en 2016, avec un taux de réalisation de
106,2 grâce à un niveau d
’
activité plus faible cette année (- 5 % en 2016 par rapport à 2015).
5.1.3.
L
’
évolution des coûts : une augmentation significative du coût des vacations
tableau n° 5
Source : SDIS
Le SDIS ne dispose pas d
’un s
ystème de gestion des ressources humaines (SIRH)
permettant de déterminer le coût moyen annuel des personnels. Pour autant, l
’
analyse des
rémunérations permet de donner une tendance sur les agents et notamment les SPV. Alors que les
dépenses de vacations ont augmenté de 4,8 % en variation moyenne annuelle, passant de 1,6
M€
en 2011 à 2,1 M
€ en 2016, le nombre de SPV n’a progressé que de 0,5
% sur la même période. Le
coût par SPV est ainsi passé de 2 513
€ en 2011 à 3
098
€ en 2016, soit une augmentation de 4,3
%
en variation moyenne annuelle, tandis que les interventions
n’ont progressé que de 2
%. Toutefois,
le nombre d’interventions par SPV est resté stable av
ec 7,3 en 2011 et 7,7 en 2016.
5.2.
L
’
évolution des effectifs : une croissance des effectifs permanents au profit
des pompiers professionnels
5.2.1.
Une croissance modérée des effectifs depuis 2011
Les effectifs du SDIS ont augmenté de 1,5 % en variation annuelle moyenne entre 2011 et
2016, représentant le recrutement de trois agents supplémentaires. Cette augmentation est quasi
proportionnelle à celle du nombre annuel d
’
interventions (+ 2 % en variation moyenne annuelle),
mais ne correspond pas à la variation nationale des effectifs des sapeurs-pompiers des SDIS, qui
ont diminué de 0,6 % sur la même période.
2011
2012
2013
2014
2015
2016
1 380 500,00
1 700 000,00
2 000 000,00
2 080 000,00
2 060 000,00
1 952 000,00
1 650 710,00
2 323 775,95
1 924 775,79
1 879 107,32
2 315 957,94
2 073 588,90
119,6%
136,7%
96,2%
90,3%
112,4%
106,2%
270 210,00
623 775,95
-75 224,21
-200 892,68
255 957,94
121 588,90
Ecart sur réalisation
REALISE (CA )
taux de réalisation
Vacations des SPV C/64141
PREVISIONNEL BP
2011
2012
2013
2014
2016
Var. annuelle moyenne
Total rémunération personnel permanents ( titulaires +
non titulaire ) tout corps confondu
1 031 501
1 088 784
1 092 543
1 141 275
1 251 199
3,9%
Effectifs permanents
34
35
42
40
37
1,7%
Coûts par effectifs
30 338
31 108
26 013
28 532
33 816
2,2%
vacations des SPV
1 688 790
2 376 053
1 985 680
1 925 017
2 138 111
4,8%
Effectifs SPV
672
673
659
672
690
0,5%
Coût par SPV
2 513,08
3 530,54
3 013,17
2 864,61
3 098,71
4,3%
693
3 414,69
2 366 382
36
1 241 657
34 490
2015
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
tableau n° 6 : Évolution des effectifs permanents par catégorie de personnel
En effectif
physique
SPP hors SSM
PATS
Total
Part des PATS
2011
8
26
34
76 %
2012
8
27
35
77 %
2013
13
29
42
69 %
2014
16
24
40
60 %
2015
17
19
36
53 %
2016
18
19
37
51 %
Évolution
125 %
-27 %
Source : SDIS
5.2.2.
Une professionnalisation accrue
Le SDIS relève d
’
une organisation historique reposant sur une réponse opérationnelle
fondée
presqu’
exclusivement sur le volontariat. Les effectifs des SPP sont par conséquent faibles.
Ils sont passés de 8 pompiers professionnels en 2011 à 18 en 2016, soit une progression de 30 %
en moyenne annuelle. Cette tendance traduit la volonté de renforcer l
’
échelon de commandement
et de coordination
. Elle s’inscrit également dans un contexte de professionnalisation
des sapeurs-
pompiers
qui étaient à l’origine des PATS exerçant également des activités de
SPV.
tableau n° 7 : Évolution des effectifs permanents par catégorie de personnel
En effectif
physique
SPP hors SSM
SPV intégrés hors SSM
Total SPP + SPV
hors SSM
Taux de
professionnalisation
2011
8
672
680
1 %
2012
8
673
681
1 %
2013
13
659
672
2 %
2014
16
672
688
2 %
2015
17
693
710
2 %
2016
18
690
708
3 %
Évolution
125 %
3 %
Source : SDIS
Cette augmentation des SPP a davantage profité aux gradés et aux sapeurs
qu’aux
autres
corps et notamment celui des officiers, dont l
’
effectif a peu progressé. En effet, le nombre des
gradés et sapeurs a augmenté de neuf postes sur la période, pour représenter 50 % des SPP en
2016, alors que leur nombre était nul en 2011.
SDIS 48
26
tableau n° 8 : Évolution des effectifs SPP et SPV par grade en effectif physique
Source : SDIS
En 2016, six d
’
officiers armaient le SDIS 48, dont deux lieutenants-colonels occupant les
fonctions de directeur départemental et directeur départemental adjoint, conformément à l
’
arrêté
du 20 avril 2012.
L
’
effectif affecté au service de santé et de secours médical (SSSM) a progressé de 30 %
depuis 2011 soit 16 postes supplémentaires, passant de 51 à 67 personnels. Le service de santé est
constitué par des médecins volontaires, un médecin commandant contractuel à mi-temps faisant
fonction de médecin-chef et un infirmier mis à disposition par le centre hospitalier de Mende.
Les médecins de sapeurs-pompiers n
’
interviennent pas au titre du SDIS lors des missions
de secours à personne, mais en qualité de médecins correspondants SAMU appartenant à l
’
ALUM
(Association lozérienne d
’
urgence médicale).
5.2.3.
Des effectifs de sapeurs-pompiers diversement sollicités
Le règlement opérationnel adopté en décembre 2009 précise, dans son article 16, l
’
effectif
opérationnel minimum des centres d
’
incendie et de secours permettant de garantir une réponse
adéquate à des interventions. Rapportée à la moyenne des SDIS de même catégorie, la Lozère
présente une situation de sureffectif, avec des effectifs nettement supérieurs au 542 personnels
constatés en moyenne au niveau national. La spécificité géographique de la Lozère et le nombre
d
’
interventions peuvent expliquer ces écarts. Il n
’
existe aucune méthode pour dimensionner avec
précision les effectifs nécessaires au bon fonctionnement d
’
un CIS, toutefois, certains petits
centres à l
’
activité faible, dont les effectifs sont nettement supérieurs aux préconisations du
SDACR, ont un impact conséquent sur la masse salariale de l
’
établissement.
Le contrôle des CIS du SDIS permet de confirmer la conformité de leur effectif par rapport
à ces dispositions, sauf sur certains centres où les sollicitations sont différentes.
Des CIS sous dimensionnés
Par rapport aux préconisations du règlement opérationnel, 5 centres sont en situation de
sous-effectif important (Barre-des-Cévennes, Meyrueis, Le Pont-de-Montvert, Massegros et
Vialas), 7 centres ont des effectifs compris entre l
’
effectif minimum et l
’
effectif confort et 11
centres ont des effectifs supérieurs à l
’
effectif confort (La Canourgue, Villefort, St-Alban-sur-
2011
2016
2011
2016
2011
2016
2011
2016
2011
2016
Off. Sup.
3
4
2
4
0
1
3
4
1
1
Off. sub.
3
2,5
30
36
47
61
S. Off
2
2,5
116
188
Sapeurs et
gradés
0
9
524
462
Total
8
18
672
690
0
1
50
65
1
1
Gradés et sapeurs
Grades de sapeurs de 1ère et de 2ème classe, de caporal et de caporal-chef.
SPV*
(*) : Les SPV non intégrés au corps départemental ne seront pas comptabilisés
Off. supérieurs
Grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel.
Off subalternes
Grades de major, de lieutenant et de capitaine.
Sous-officiers
Grades de sergent, de sergent-chef, d'adjudant et d'adjudant-chef.
Hors SSSM
SSSM
SPP
SPV*
Professionnels
Volontaires*
Contractuels
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
Limagnole, Aumont-Aubrac, Chanac, Le Collet-de-Dèze, Grandrieu, Rieutort-de-Randon,
Châteauneuf-de-Randon, St-Etienne-Vallée-Française et Le Bleymard).
Des sollicitations déséquilibrées
Les sollicitations sont moins prégnantes pour certains centres. En 2013, le CIS de Mende,
armé de 59 SP, affichait un taux moyen de 17,34 interventions par sapeur-pompier, pour un
nombre de sorties annuelles de 1 023, tandis que les CIS de Nasbinal et de la Servette présentaient
un taux de 4 interventions par sapeur. Globalement, la majorité des CIS de Lozère affiche un taux
inférieur à 10 interventions par sapeur.
Le manque de disponibilité des volontaires
Selon les données du SDACR, quatre CIS (Florac, Marvejols, Langogne et Saint Chely
d
’
Apcher) présentent une situation de sous-effectif consécutive au manque de disponibilité des
SPV les jours ouvrables entre 8h et 17h. Ces difficultés d
’
armement seraient dues au
développement de l
’
intercommunalité, pour les SPV relevant de la fonction publique territoriale.
Pour maintenir une certaine attractivité au volontariat, le SDIS a développé un
conventionnement avec les employeurs publics et privés, qui ont la possibilité de pratiquer la
subrogation.
Selon le principe de subrogation, l
’
employeur peut demander à percevoir les vacations en
lieu et place du SPV quand sa rémunération est maintenue durant son absence.
S’agissant de ses personnels (personnels professionnels ou PATS) qui ont également le
statut de SPV, le SDIS ne pratique plus la subrogation depuis le 1
er
octobre 2014. Cette solution
s’avère critiquable pour deux raisons
:
d
’une part, cette décision résulte d’une note de service du 20 novembre 2014 alors que ce sujet
relève de la compétence du CAS
DIS selon les dispositions de l’article
L. 1424-29 du CGCT ;
d
’autre part, cette solution avantage les agents qui, lorsqu’ils partent en intervention, conservent
leur régime indemnitaire et perçoivent également les vacations.
Le SDIS n’a défini aucune règl
e
encadrant cette double activité. Une instruction informelle du nouveau chef de corps viserait à
réduire ces cumuls en l’interdisant aux officiers supérieurs. Deux officiers subalternes,
occupant des fonctions d’adjoints à des chefs de service, ont perçu
systématiquement depuis
2012 des montants de vacations supérieures à la moyenne, pouvant représenter, selon les
années, près de 6 000
€, soit le double de la moyenne des vacations, sans que le SDIS ait apporté
de justification.
Recommandation
Pour les agents du SDIS
bénéficiaires d’un contrat de volontariat
, suspendre le
bénéfice de leur régime indemnitaire quand ils perçoivent des vacations
à l’occasion
d’interventions sur leur temps de travail
.
Recommandation non mise en œuvre.
SDIS 48
28
5.2.4.
La réduction du nombre de PATS
tableau n° 9
Source : SDIS
La part des PATS sur les effectifs sapeurs-pompiers tous statuts confondus en 2016 est
inférieure à la moyenne des SDIS de 5
ème
catégorie (4 %). Cependant, rapportée aux effectifs
totaux (hors SPV), elle représente plus de la moitié des effectifs titulaires du SDIS.
Cette tendance, qui peut laisser supposer un surdimensionnement des fonctions de soutien,
est à mettre en perspective avec le nombre important de PATS également SPV (14 sur 19).
Certaines fonctions opérationnelles, comme celle de régulateur du CODIS, étaient jusqu
’
à
récemment occupées par des personnels administratifs. Leur professionnalisation systématique
depuis 2011 a conduit à diminuer leur part, mais sans conséquences mesurables sur le niveau de
qualité du service rendu.
tableau n° 10 : Évolution des effectifs PATS
Source : SDIS
Le faible taux d’encadrement des services administratifs
a pu conduire aux
dysfonctionnements constatés dans la gestion des ressources humaines. Le recrutement en 2016
d
’
un agent de catégorie A a permis de renforcer le taux d
’
encadrement qui est passé à 26 %
18
. Cet
agent a quitté le SDIS en mai 2017. Son remplacement est toutefois
intervenu à l’été 2017.
5.2.5.
Les limites du suivi des effectifs
Des différences ont été constatées dans le suivi des effectifs, entre les données issues de la
base de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et celles du SDIS. Il
18
Proportion des agents PATS A + B sur le total des PATS.
En effectif physique
part des PATS sur
l'effectif total
part des PATS sur les SPPS hors
SSM
2011
3%
76%
2012
4%
77%
2013
4%
69%
2014
3%
60%
2015
2%
53%
2016
2%
51%
En EP
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evolution
Catégorie A
0
1
100%
Catégorie B
4
4
4
4
4
4
0%
Catégorie C
22
23
25
20
15
14
-36%
Total des
effectifs PATS
26
27
29
24
19
19
-27%
Autres
personnels
administratif
s ou
techniques
6
11
4
2
2
4
-33%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
s
’
agit d
’
un écart dans la comptabilisation des SPV supérieur à dix effectifs entre 2011 et 2015. Ces
données sont également en décalage avec les éléments du bilan social.
tableau n° 11
2011
2015
DGSCGC
SDIS
Écart
DGSCGC
SDIS
Écart
SPV
711
722
11
768
755
-13
SPP
8
8
0
18
19
1
Sources : base de données de la DGSCGC et SDIS de la Lozère
En tout état de cause, les statistiques 2016 de la DGSCGC confirmaient que le SDIS est
celui dont la professionnalisation est la plus faible avec un effectif de 17 SPP et de 800 SPV.
5.3.
Les rémunérations
5.3.1.
Les rémunérations versées au personnel titulaire
tableau n° 12 : Montant moyen annuel des rémunérations par ETPT
SPP
2011
2016
Var.
annuelle
moyenne
Off. Supérieurs
91,9
k€
95,1
k€
3,50 %
Off. Subalternes
61,2
k€
64
k€
4,50 %
Sous-officiers
42,5
k€
41,9
k€
- 1,46 %
Gradés et sapeurs
0
40
k€
-
SSSM Professionnel
109,2
105,6
- 3,34 %
Source : SDIS
PATS
2011
2016
Var.
annuelle
moyenne
A
0
59,3
k€
B
41,2
k€
49,1
k€
19,1 %
C
39,1
k€
33,2
k€
15,1 %
Source : SDIS
L
’
analyse du coût salarial annuel, par ETPT, charges comprises, met en évidence que le
coût des SPP a moins progressé en pourcentage que celui des agents de la filière administrative,
qui a connu une hausse notable notamment pour les catégories B et C. Toutefois, le coût moyen
des SPP reste supérieur.
tableau n° 13
Source : SDIS
La rémunération nette revenant au personnel titulaire (hors SSSM) a enregistré sur la
période 2011-2016 une variation moyenne de 4 %, passant de 1,3
M€
en 2011 à 1,57
M€ en 2016.
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. moyenne annuelle
SPP ( hors SSSM )
501 896
553 836
630 074
806 140
920 203
919 531
12,9%
PATS
798 551
841 817
790 577
650 189
666 511
659 889
-3,7%
TOTAL
1 300 447
1 395 653
1 420 651
1 456 329
1 586 714
1 579 421
4%
SDIS 48
30
C’est la rémunération des SPP qui a le plus progressé, avec
une variation moyenne annuelle de
12,9 %, passant de 501
k€ à 919
k€. L’augmentation traduit la croissance des effectifs.
tableau n° 14
Source : SDIS
Conséquence de la professionnalisation, le total des rémunérations des sous-officiers et des
sapeurs a connu une progression significative de respectivement 15 % et 65 % en moyenne
annuelle, liée à l’augmentation des effectifs.
5.3.2.
Les rémunérations versées aux SPV
5.3.2.1.
Le coût des vacations des SPV
tableau n° 15
Source : SDIS
Les SPV sont des agents contractuels rémunérés à la vacation, selon les dispositions du
décret n° 2012-492 du 16 avril 2012. Les données de l
’
année 2011 révèlent toutefois le versement
de trois trimestres, le dernier trimestre étant rattaché à l
’
année 2012 et non à l
’
exercice précédent.
L’évolution du montant des vacations versées au SPV reste en cohérence avec l’évolution des
effectifs.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique qu’un nouveau logiciel installé début 2017 facilite
la saisie et le contrôle des données. Il permet également des extractions et un suivi de gestion par
type d’intervention, par SPV ou encore par centre de secours. Enfin, la rapidité de traitement de
ces données aurait
permis d’améliorer le paiement des
vacations.
5.3.2.2.
Des situations de cumul avec le statut de SPV qui progressent
Le régime des vacations est prévu par une délibération du 14 décembre 2010, qui n
’
a pas
été actualisée des dispositions du décret de 2012, notamment pour les taux d
’
indemnisation. En
effet, l
’
article 5 du décret prévoit que « les gardes accomplies au centre interministériel de crise
(CIC), au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), au centre
opérationnel de zone (COZ), au centre opérationnel départemental d
’
incendie et de secours
(CODIS) ou dans un centre de traitement de l
’
alerte (CTA) et les gardes accomplies au service
d
’
incendie et de secours donnent lieu à perception d
’
indemnités calculées dans les limites de 35 à
75 % du montant de l
’
indemnité horaire de base du grade ». Or, la délibération du CASDIS prévoit
un taux d
’
indemnisation de 100 %.
En 2016, sur les 18 SPP présents dans les effectifs du SDIS, 13 effectuaient également des
vacations en tant que SPV, soit un taux supérieur à 70 % de personnels à double statut. Ce nombre
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. moyenne annuelle
Officiers supérieurs
275 820,97 €
278 209,12 €
282 978,62 €
302 222,54 €
348 653,79 €
309 387,19 €
2%
Officiers subalternes
183 625,21 €
186 980,37 €
173 001,82 €
117 449,87 €
120 234,51 €
164 775,49 €
-2%
Sous-officiers
42 449,58 €
88 646,70 €
94 384,53 €
99 861,87 €
99 849,51 €
84 553,65 €
15%
sapeurs
0
0
79 708,83 €
286 605,25 €
351 465,52 €
360 814,96 €
65%
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Vacations versées au SPV
1 688 790
2 376 053
1 985 680
1 925 017
2 366 382
2 138 111
Effectif physique des SPV
672
673
659
672
693
690
Vacation moyenne / SPV
2513
3531
3013
2865
3415
3099
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
a augmenté progressivement sur la période, passant de 4 en 2011 à 13 en 2016. Le montant de ces
vacations a ainsi cru proportionnellement en suivant la courbe des effectifs. En moyenne, ces
agents peuvent percevoir jusqu
’
à 4 500
€ de vacations, attribuées en franchise d’
impôt sur le
revenu et de prélèvements sociaux, alors que les vacations moyennes pour les SPV sont proches
de 3 000
€. Le montant total des vacations versées est de 52
k€ en 2016.
tableau n° 16
Source : SDIS
5.3.3.
Les accessoires de la rémunération principale
5.3.3.1.
Les indemnités versées aux SPP
Le régime indemnitaire des SPP du SDIS est précisé dans une délibération du 19 septembre
2013, qui prévoit, par indemnité, les modalités d
’
attribution et de modulation. Cette délibération
n
’
a pas été mise à jour de la réglementation et de l
’
évolution des effectifs, elle ne fait ainsi pas
référence aux primes de fonctions et de résultats pour les agents de catégorie A. De même, les
montants annuels de référence de l
’
IAT et de l
’
IFTS n
’
ont pas été mis à jour et restent assis sur la
valeur de 2010.
Ce régime comprend outre l
’
indemnité de feu, l
’
indemnité de responsabilité, l
’
indemnité
de spéc
ialité, l’indemnité de logement et
l
’
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
tableau n° 17
Nature de la prime ou de
l’indemnité
Texte et délibération
de référence
Taux
minimal
Taux
maximal
Taux appliqué
Nombre de
bénéficiaires
Indemnité d’administration et
de technicité
Délibération n° 3 du
19/09/2013
0
8
2
Indemnités horaires pour
travaux supplémentaires
Délibération n° 3 du
19/09/2013
Dépend du nb d’
heures
effectué
Indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires
Délibération n° 3 du
19/09/2013
0
8
6
Indemnité de responsabilité
Délibération n° 3 du
19/09/2013
6
39
Fonction du grade et
des fonctions exercées
17
Indemnité de spécialité
Délibération n° 3 du
19/09/2013
4
10
Fonction des spécialités
exercées
14
Indemnité de logement
Délibération n° 3 du
19/09/2013
10
10
17
Indemnité de feu
Délibération n° 3 du
19/09/2013
19
19
18
Source : SDIS
En 2016, le montant des primes versées aux SPP était de 286 k
€, en augmentation de 11
%
en variation moyenne annuelle. Cette progression est supérieure à celle de l
’
ensemble de la masse
salariale (3,8 %), ce qui est le corollaire de la professionnalisation de l
’
établissement. Le régime
indemnitaire représente 8 % des rémunérations du personnel, une part qui a augmenté depuis 2011
où celui-ci représentait 6 % desdites rémunérations.
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Nombre de double statut
4
4
7
12
12
13
Engagés réels
4
4
7
12
12
13
Montant total versé
11 936,38
9 624,14
20 197,60
41 564,22
56 872,63
52 477,02
Indemnité moyenne versée
2 984,10
2 406,04
2 885,37
3 463,69
4 739,39
4 036,69
SDIS 48
32
La diminution enregistrée en 2016 par rapport à 2015 s
’
explique par la mutation d
’
un
officier non remplacé et le passage en congé longue maladie du directeur départemental.
tableau n° 18
Source : SDIS
L
’
indemnité de responsabilité et l
’
indemnité de feu représentent plus de 50 % du régime
indemnitaire versé aux SPP :
l’
indemnité de feu correspond à 28 % des indemnités versées,
l
’
indemnité de responsabilité à 30 %.
L’
augmentation significative de l
’
indemnité de logement est liée à la professionnalisation
du SDIS et à la réforme de 2014 du régime des logements. En 2016, elle représentait 13 % des
indemnités versées à l
’
ensemble des agents titulaires du SDIS.
5.3.3.2.
L’
attribution
d’un
logement de fonction en dehors du cadre règlementaire
La combinaison des articles 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la
fonction publique territoriale, et 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions
communes à l
’
ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, impose au SDIS de délibérer sur les
emplois ouvrant droit à un logement par nécessité de service hors casernement.
Conformément à l
’
article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P), « une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de
service lorsque l
’
agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons
de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité
immédiate ». Cette concession comporte la gratuité du logement nu (R. 2124-67 du CG3P).
L
’
attribution d
’
un logement par nécessité absolue de service est compatible avec les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, l
’indemnité d’administration et de technicité
et la prime de
fonctions et de résultats, le coefficient maximum de la part fonctions de cette dernière étant
toutefois réduit de moitié (coefficient 3 à la place de 6). En revanche, l
’
attribution de ce logement
n
’
est cumulable ni avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, ni avec une
indemnité d
’
astreinte ou de permanence.
Une délibération du 19 octobre 2006
du conseil d’administration
a décidé de la prise en
charge du logement par nécessité absolue de service pour le seul directeur de l
’
établissement à
l’exclusion de tout autre officier supérieur
. Or, le directeur adjoint bénéficie également d
’
un
logement de fonction par nécessité absolue
au titre d’un arrêté individuel
du 11 septembre 2015,
qui prévoit, dans son article 4, la gratuité des charges d
’
eau, d
’
électricité et de combustibles. Or,
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evo moyenne
annuelle
TOTAL
Part en %
Prime mensuelle
1 938,36
2 193,29
2 111,64
1 298,84
2 556,30
2 443,08
4,7%
12 541,51
1%
Indemnité forfaitaire de travaux
supplémentaires
43 634,88
43 634,88
40 775,68
46 594,96
67 293,43
38 601,29
-2,4%
280 535,12
20%
Indemnité administrative de
technicité
-
1 715,28
3 985,14
5 029,80
6 287,11
5 044,68
-
22 062,01
2%
Indemnité de logement
17 291,29
19 616,08
22 860,91
35 273,92
41 561,67
53 744,04
25,5%
190 347,91
13%
Indemnité de responsabilité
57 598,28
61 008,72
63 903,28
67 401,11
90 033,12
91 337,59
9,7%
431 282,10
30%
indemnité spécialité 1
451,20
451,20
1 278,40
4 963,04
7 798,90
6 260,96
69,2%
21 203,70
1%
indemnité spécialité 2
3 562,11
4 285,80
5 582,81
6 315,84
8 317,62
7 392,22
15,7%
35 456,40
2%
indemnité spécialité 3
3 477,63
4 511,52
4 361,13
4 323,55
5 639,40
4 146,96
3,6%
26 460,19
2%
Indemnité de feu
42 173,77
46 521,43
52 877,78
72 700,58
107 810,53
77 580,75
13,0%
399 664,84
28%
TOTAL
170 127,52
183 938,20
197 736,77
243 901,64
337 298,08
286 551,57
11,0%
1 419 553,78
EVOLUTION ANNUELLE
8%
8%
23%
38%
-15%
Nbre de SPP, en ETP
7,33
8,25
9,75
15,07
17,67
17,78
Primes ou
indemnités en €
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
l
’
article R. 2124-71 du CG3P dispose que le bénéficiaire du logement doit supporter « l
’
ensemble
des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu
’
il occupe, déterminées
conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d
’
habitation, ainsi que les
impôts ou taxes qui sont liés à l
’
occupation des locaux ».
Le coût du logement représente une dépense annuelle de près de 22 k
€, dont e
nviron 5
k€
de charges indues, étant précisé que le service doit régulariser les abonnements eau et électricité.
Dans cette attente, aucune facturation ne peut être effectuée. Leur prise en compte viendrait encore
majorer le montant des charges indues.
La chambre prend acte que, depuis une délibération du 17 octobre 2017, la situation du
directeur adjoint a été régularisée.
5.3.3.3.
Une utilisation des véhicules qui s
’
apparente à un complément de rémunération
L’attribution d’un véhicule de
fonction sans base légale
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité d
’
attribuer un
véhicule de fonction en dehors du service aux fonctionnaires territoriaux relevant d
’
un SDIS dont
aucun n
’
occupe un emploi fonctionnel au sens de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative
à la fonction publique territoriale.
Il ressort de l
’
arrêté individuel portant modification du régime indemnitaire et des
avantages en nature attribués au directeur départemental du SDIS à compter du 1
er
avril 2014, que
celui-ci bénéfi
cie d’un véhicule de fonction, sans que l’organe délibérant ait acté par délibération
cette autorisation, ce qui aurait été toutefois contraire à la règlementation. Le fonctionnaire
concerné bénéficie ainsi d
’
un avantage en nature constituant un complément de rémunération sans
base légale.
L’
utilisation des véhicules de service généralisée
à l’ensemble des officiers
Les règles d’utilisation d
es véhicules de service sont rappelées par la circulaire n° 97-4 du
5 mai 1997 relative aux conditions d
’
utilisation des véhicules de service et des véhicules
personnels pour les fonctionnaires d
’
État. En réponse à une question parlementaire (QE n° 47775
du 7 avril 1997), le ministère de la fonction publique a précisé que « pour les besoins du service,
les agents peuvent utiliser les véhicules du parc automobile de leur collectivité (…). En revanche,
l
’
attribution des véhicules pouvant être utilisés à des fins personnelles n
’
est prévue par aucun texte
et est donc irrégulière ».
La circulaire prévoit des dérogations exceptionnelles, toutefois celles-ci constituent un
avantage matériel assimilable à un complément de rémunération.
Aucune délibération du CASDIS ne vient fixer les règles d
’
utilisation des véhicules de
service, alors que ces dernières relèvent d
’
une décision de l
’
autorité délibérante, conformément à
l
’
article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
En effet, seule une note de service du 14 septembre 2015 du directeur adjoint précise le cadre
d
’
utilisation des véhicules de service. Des dérogations sont accordées aux officiers détenant un
ordre de mission permanent sur la base de décisions individuelles d
’
attribution à validité annuelle.
Ainsi cinq officiers de l
’é
tat-major du SDIS sont dotés d
’
un véhicule de service avec la possibilité
SDIS 48
34
de remisage à domicile. L’établissement leur accorde ainsi un avantage matériel qui devrait être
déclaré fiscalement et être assujetti à un complément de cotisations sociales.
Même si la note de service interdit l
’
usage à des fins personnelles, l
’
absence de carnet de
bord retraçant l
’
utilisation du véhicule, son kilométrage, ses utilisations exceptionnelles et ses
consommations de carburant, prive l
’
administration de la possibilité de contrôler le coût d
’
usage
de ses véhicules et de leur utilisation.
Recommandation
Définir par délibération les emplois ouvrant droit à l’octroi d’un logement ou d’un
véhicule de fonction.
Recommandation non mise en œuvre
.
5.4.
Les outils de gestion des ressources humaines
5.4.1.
Une gestion des personnels qui doit être professionnalisée
Le SDIS, de par sa taille, ne dispose plus de groupement des ressources humaines. La
gestion du personnel est assurée par trois agents, dont deux chargés de la gestion des SPP et des
PATS et un de celle des SPV. Ces agents sont placés sous l
’
autorité du responsable administratif
et financier.
Le service assure la gestion courante et statutaire des personnels, sans outil prospectif
permettant une gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences. Au surplus,
l’
informatisation était embryonnaire jusqu
’
en 2016. L
’
extraction de données antérieures à
quelques années est parfois difficile. Le SDIS se prive ainsi des analyses rétrospectives qui
pourraient fonder des comparaisons et éclairer le travail de prévision.
Les dossiers administratifs des SPP sont correctement tenus et globalement complets. Pour
autant, les erreurs dans les actes individuels de gestion des personnels, voire dans la liquidation de
la paie, sont importantes, d
’
autant que le nombre d
’
individus à gérer est limité :
un avancement de grade d
’
un adjoint administratif de 1
ère
classe n
’
a pas été proposé à la
commission administrative paritaire. Il est également contraire au taux d
’
avancement de 40 %
prévu pour le cadre d
’
emploi par délibération du 11 février 2013 ;
l’
absence d
’
actualisation des taux de l
’
indemnité de responsabilité qui induit des irrégularités
dans les payes ;
l’
absence d
’
arrêté pour le versement d
’
indemnités ;
des indemnités versées bien que non
prévues par l’arrêté
;
l’
absence de régime indemnitaire pour des catégories de personnel (ex : agent de maitrise,
attaché).
Ces dysfonctionnements, qui ont été constatés lors d’un audit mené par le conseil
départemental, ont conduit ce dernier à engager une démarche de mutualisation de la fonction RH,
sous la forme d
’
une assistance technique et juridique, formalisée par la convention du 25 juillet
2016.
Cette implication du département doit permettre de professionnaliser la fonction au sein du
SDIS sans ingérence dans sa gestion administrative. Elle s
’
accompagne du déploiement d
’
un
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
système d
’
information de gestion des ressources humaines (SIRH) et d
’
un appui fonctionnel pour
le traitement et l
’
édition des payes. En effet, le SDIS ne dispose pas de progiciel métier. Sa gestion
se fait avec des tableaux de base de données sans interfaçage.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que le régime indemnitaire des agents devrait être
mis en conformité et harmonisé lors de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au 1
er
janvier
2018.
Recommandation
Sécuriser les actes de gestion dans le domaine des ressources humaines.
Recommandation en cours de mise en œuvre
.
5.4.2.
L’
absence de gestion prévisionnelle des emplois
Au regard de la faiblesse des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels, il n
’
existe pas
de schéma pluriannuel de recrutement. La variation du nombre
d’entrées
sur la période est de 14,5
ETP pour quatre sorties
19
, soit un solde positif de 11,5 effectifs qui correspond à la démarche de
professionnalisation engagée à partir de 2013, notamment sur certains postes de commandement.
tableau n° 19
Source : SDIS
La pyramide des âges des SPP révèle que 41 % de l
’
effectif se situe dans la tranche d
’
âge
de 35 à 49 ans tandis que 18 % de l
’
effectif a moins de 30 ans.
19
Deux retraites, une mutation et une fin de contrat.
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
Retraite
0
0
2
0
0
0
2
Mutation
0
0
0
0
0
1
1
Disponibilité, congé parental
0
0
0
0
0
0
0
Détachement
0
0
0
0
0
0
0
Fin de détachement
0
0
0
0
0
0
0
Démission
0
0
0
0
0
0
0
Fin de contrat (PATS contractuel)
0
0
1
0
0
0
1
Licenciement
0
0
0
0
0
0
0
Décès
0
0
0
0
0
0
0
Autres cas
0
0
0
0
0
0
0
Total des sorties
0
0
3
0
0
1
4
dont pour inaptitude
0
0
0
0
0
0
0
Recrutement (direct et sur concours)
0
0
0
0
0
0
0
Recrutement de contractuels
0
0
0
0,5
0
0
0,5
Mutation
0
0
0
0
1
1
2
Réintégration
0
0
1
0
0
0
1
Détachement
1
0
5
4
0
0
10
Autres cas
0
0
1
0
0
1
Total des entrées
1
0
6
5,5
1
1
14,5
Rappel de l’effectif au 31/12 de l’année
précédente
7
8
8
13
16
17
Solde (entrées-sorties)
1
1
3
5,5
1
0
11,5
Effectif total au 31/12 de l’année
8
8
13
16
17
18
Entrées
Sorties
SDIS 48
36
graphique n° 1 : Age des sapeurs-pompiers professionnels
Source : base de données de la direction générale de la sécurité civile
L
’
âge moyen des officiers est passé de 45,6 ans en 2011 à 46,8 ans en 2016, celui des sous-
officiers de 49,4 ans en 2011 à 47,5 ans, celui des hommes du rang est de 37,3 ans en 2016. Il reste
supérieur à la moyenne nationale, dont 40 % des SPP
appartiennent à la tranche d’âge comprise
entre 30 et 39 ans.
tableau n° 20
Source : SDIS
En ce qui concerne les PATS, l
’
évolution de leur nombre depuis 2012 a conduit à un solde
négatif de 15 postes, qui est la conséquence du non-remplacement des départs dont la majorité est
induite par des détachements (huit), des disponibilités (huit) et des fins de contrat (huit).
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
Retraite
0
0
1
0
0
1
Mutation
0
0
0
0
1
1
Disponibilité, congé parental
0
2
3
2
1
8
Détachement
0
4
4
0
0
8
Fin de détachement
0
0
0
0
0
0
Démission
0
1
0
1
0
2
Fin de contrat (PATS contractuel)
2
3
2
0
1
8
Licenciement
0
0
0
0
0
0
Décès
0
0
0
0
0
0
Autres cas
8
1
0
0
1
10
Total des sorties
10
11
10
3
4
38
dont pour inaptitude
Recrutement (direct et sur concours)
0
4
1
0
0
5
Recrutement de contractuels
2
1
2
1
1
7
Mutation
0
0
0
0
1
1
Réintégration
0
0
0
0
0
0
Détachement
0
0
0
0
0
0
Autres cas
8
1
1
1
11
Total des entrées
10
6
3
1
3
23
Rappel de l’effectif au 31/12 de l’année
précédente
26
27
29
24
19
Solde (entrées-sorties)
0
-5
-7
-2
-1
-15
Effectif total au 31/12 de l’année
27
29
24
19
19
Sorties
Entrées
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
5.4.3.
La gestion statutaire des volontaires
5.4.3.1.
Les conditions d
’
avancement
Le décret n° 2013-412 du 17 mars 2013 a réformé le cadre d
’
emplois des SPV, leurs
conditions d
’
avancement et a prévu la possibilité de recrutements directs aux grades de lieutenant
et de capitaine.
Par délibération du 7 janvier 2014, le SDIS a choisi de maintenir la formation des SPV
avant leur nomination et de porter le taux d’encadrement en sous
-officiers de 25 à 50 %.
Les promotions ont été réalisées à la durée minimale.
tableau n° 21
Source : SDIS
5.4.3.2.
L
’
évolution du coût de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
Les sapeurs-pompiers volontaires dont la date de fin d
’
activité est intervenue après le
1
er
janvier 2005, bénéficient, sous conditions, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
(PFR). Entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005, la PFR est un régime qui permet de garantir à chaque
SPV ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire
versée après sa cessation d
’
activité, à partir de 55 ans. Le régime est financé par l
’
État et par chacun
des services départementaux d
’
incendie et de secours
. Dans le cadre d’un régime par points, ils
abondent un fonds collectif à hauteur de 375
€ par
SPV. L
’
assureur
20
verse directement aux
bénéficiaires la rente.
Du fait du nombre important de volontaires, le coût de la PFR est important. Il atteint
391
k€
en 2015. Le SDIS n’a pas été en mesure de communiquer le nombre de SPV bénéficiaires
de la prime.
5.4.4.
L’absence de schéma directeur informatique
De manière habituelle, les SDIS disposent d’un ensemble d’outils couvrant l’activité
opérationnelle des SPP et
SPV ainsi que la gestion des ressources humaines. L’absence d’un
logiciel unique ou à tout le moins d’un interfaçage inégal entre les différentes applications est
souvent constatée. Dès lors, la réalisation et l’usage de requêtes s’en trouvent limités.
Da
ns le cas du SDIS 48, la chambre constate l’absence d’outils de gestion
de l
’
activité
opérationnelle, de la formation et d
’
un logiciel de gestion des ressources humaines performant.
20
La Caisse nationale de prévoyance.
promotion au grade de :
2011
2012
2013
2014
2015
2016
sapeur 1ère classe
60
38
26
33
40
38
caporal
4
22
1
17
37
31
sergent
8
0
1
81
23
1
adjudant
6
10
0
36
16
7
lieutenant
0
2
11
13
2
2
commandant
0
0
0
1
0
0
médecin lieutenant-colonel
0
0
0
0
0
0
SDIS 48
38
Pour ce qui concerne les SPP et les PATS, le suivi et l
’
analyse de l
’
évolution de la masse salariale
ne reposent pas sur un outil spécifique, mais sur le seul logiciel financier qui donne une vision de
l
’
évolution
a posteriori
des dépenses du chapitre de personnel, selon la nature analytique de la
dépense. Pour les SPV, le suivi est réalisé à l
’
aide d
’
un tableur qui récapitule les vacations versées.
En conséquence, aucune interconnexion n’est possible. Aucune requête fiable ne peut être réalisée
pour mieux connaitre et apprécier les capacités, les besoins ou les carences du service.
Recommandation
Mettre en place un schéma directeur informatique permettant une interconnexion
des progiciels de gestion des interventions et des ressources humaines.
Recommandation non
mise en œuvre
.
6.
LE TEMPS DE TRAVAIL
6.1.
La durée annuelle du temps de travail
6.1.1.
Le cadre applicable
La durée annuelle légale de travail est fixée à 1 607 heures pour un sapeur-pompier à temps
complet (1 600 heures prévues par le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, 7 heures au titre
de la journée de solidarité à compter du 1
er
janvier 2015).
Pour l’établissement, a
ucune délibération n
’
a été prise pour appliquer ces dispositions. Seul
un rapport du président du CASDIS du 15 novembre 2001 précise les conséquences de
l
’
application du nouveau régime du temps de
travail. Le conseil d’administration n’a délibéré ni
sur la durée annuelle de travail effectif, ni sur les différents congés auxquels peuvent prétendre les
agents.
Ultérieurement une note de service du 2 avril 2010 est venue intégrer la journée de
solidarité en tant que jour supplémentaire de travail, conformément à la loi du 30 juin 2004. Ce
document détermine également une durée hebdomadaire de 39 heures ouvrant droit à 30 jours de
congés
21
et 18 jours de RTT
22
.
Un système de récupération d’heures supplém
entaires au-delà du temps de travail
hebdomadaire est prévu en fonction des contraintes du service. Depuis janvier 2013, les
récupérations se font par demi-journée sans limitation.
Ces règles n’ont pas été adoptées conformément aux dispositions des artic
les L. 1424-29
et suivants du CGCT
. Il appartient au conseil d’administration de déterminer le temps de travail
applicable, ainsi qu’il a été préconisé à la recommandation n
° 1.
21
29 jours de CA + le lundi de la fête de Mende.
22
Entre six et neuf jours de RTT sont imposés (fériés, fermeture du service entre Noël et le jour de l’an).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
6.1.2.
Un régime de congés favorable pour les PATS et les SPP non postés
Un agent public ne peut pas bénéficier de plus de 27 jours de congé par an
23
. Seule la mise
en œuvre d’
une organisation du travail sur la base d
’
une durée hebdomadaire supérieure à 35
heures permet d
’
accorder aux agents un nombre de jours de congés annuels supérieur.
Le régime des congés établi pour les personnels titulaires du SDIS comprend, en plus des
congés légaux, cinq jours de congés exceptionnels attribués pour des fêtes et jours fériés, dont un
jour pour la fête de la ville de Mende. L’établissement ne peut
justifier ce régime par le maintien
des avantages acquis alors qu’aucune délibération n’a pu être communiquée.
Par ailleurs, le régime des autorisations d
’
absence n
’
est pas formalisé par une délibération.
Ces pratiques contribuent à diminuer le volume global du temps de travail des personnels
du SDIS. En 2016, le temps de travail annuel s’établissait à 1
547 heures
24
, soit un temps de travail
hebdomadaire moyen de 34,2 heures
25
. Sur une population de 38 ETP, le nombre d
’
heures perdues
représentait, en 2016, 1,4 ETP
26
.
6.1.3.
Des heures supplémentaires en progression
En application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, l
’
organe délibérant peut, dans le
cadre de l
’
aménagement du temps de travail, déterminer après avis du comité technique paritaire
la nature des fonctions justifiant les dépassements horaires. Le régime de rémunération des heures
supplémentaires est organisé par une délibération annuelle relative au régime indemnitaire du
19 septembre 2013, sans que soit déterminée la nature des dérogations. Leur comptabilisation
s’opère sur la base d’un système déclaratif validé par les chefs de service, le DDSIS et le président
du CASDIS.
L’
activité des 38 ETP précités a produit un volant annuel d
’
heures supplémentaires qui
représentent de l’ordre de 0,4
équivalent temps-plein par an, en progression de 3 % en moyenne
annuelle depuis 2011, passant de 498 heures en 2011 à 586 en 2016.
tableau n° 22
Source : SDIS
Jusqu’en 2012, ces
heures supplémentaires ont été systématiquement indemnisées par des
IHTS, malgré une note de service du 10 novembre 2009 qui impose la compensation comme
principe. La systématisation de ces indemnisations, lorsqu’elles concernent le même agent
, peut
être considérée comme un complément indemnitaire.
23
La décision d
’
un département d
’
octroyer à ses agents quatre jours de congé exceptionnel est par conséquent entachée d
’
erreur
de droit (CAA Marseille, 10 oct. 2006,
Dépt. des Alpes-Maritimes
, n° 03MA01721).
24
Règle de calcul : (251 jours de travail - 30 jours de congés) x 7 heures.
25
Règle de calcul : temps de travail de 1 547 heures rapporté à la durée légale de travail hebdomadaire, soit 45,2 semaines (1 533
heures divisées par 45,2 semaines).
26
Règle de calcul : (1 607 h x 38,37 ETP) - (1 547 x 38,37 ETP) = 2 302 heures perdues ramenées en ETP.
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. moyenne annuelle
Heures supplémentaires indemnisées
466
288
493,5
397,5
236,5
292,5
-9%
Heures supplémentaires récupérées
32
30
609,25
440
681,5
294,2
56%
Total HS
498
318
1102,75
837,5
918
586,7
3%
SDIS 48
40
6.1.4.
Le temps de travail des sapeurs-pompiers en régime de garde
Selon la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, le temps de travail hebdomadaire
moyen, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures, et le temps de repos doit
être de 24 heures tous les sept jours et de 11 heures par tranches de 24 heures. Par dérogation, une
délibération du conseil d
’
administration peut, eu égard aux missions des services d
’
incendie et de
secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence
à 24 heures consécutives. Dans ce cas, le conseil d
’
administration prévoit une durée équivalente
au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période
de six mois.
Pour le SDIS 48, seuls les agents armant le CTA/CODIS relèvent d
’
un régime de gardes
dont les modalités sont précisées par délibération du
conseil d’administration
du 20 mars 2014.
Celle-ci précise que la garde a une durée de 24h00 consécutives, leur nombre est fixé
semestriellement à 47. La durée d
’
équivalence au décompte d
’
une garde de 24 heures est fixée à
17,1 heures, ce qui permet de respecter le cadre règlementaire du temps de travail des 1 607 heures
pour 94 gardes annuelles.
6.2.
Les absences du service
tableau n° 23
Source : SDIS
De fortes disparités apparaissent au regard du statut des agents. On dénombre en effet 72
journées d’absence pour maladie
ordinaire en 2016 pour les PATS contre 24 pour les SPP. En
2011, c’est l
a maladie ordinaire qui est la plus forte contributrice de l
’
absentéisme dit
compressible
27
. Le nombre de jours pour congés maladie est de 130 en 2011 et de 316 en 2016,
tous corps confondus, soit une augmentation de 143 % due à des accidents du travail en 2016.
27
L
’
absentéisme compressible concerne des absences dont l
’
évolution ou l
’
importance au regard de niveaux donnés est susceptible
d
’
avoir en partie pour origine des causes ou des circonstances inhérentes aux conditions de travail et/ou aux modalités de gestion
administrative des congés concernés.
PATS
SPP
PATS
SPP
PATS
SPP
Congés de maladie dont :
110
20
292
24
165,5%
20,0%
-Accidents du travail (AT)
0
0
220
0
dont AT sport
0
0
0
0
-Maladie professionnelle (MP)
0
0
0
0
-Maladie ordinaire
110
20
72
24
-34,5%
20,0%
-Autres congés de maladie
0
0
0
0
Maternité, paternité, adoption
213
0
0
11
-100,0%
Fonctions électives ou syndicales
0
0
0
0
Faits de grêve
0
0
0
0
Autres natures de congés
0
0
0
0
Total des jours d’absence hors formation
323
20
292
35
-9,6%
75,0%
Formation
21,5
0
28,5
24,5
32,6%
Total des jours d’absence formation comprise
344,5
20
320,5
59,5
-7,0%
197,5%
Total des effectifs en ETP
29,1
7,33
20,59
17,78
-29,2%
142,6%
Nombre de jours travaillés
7362,3
1854,49
5209,27
4498,34
-29,2%
142,6%
Taux global d’absence du service hors
formation
4,39%
1,08%
5,61%
0,78%
Taux global d’absence du service formation
comprise
4,68%
1,08%
6,15%
1,32%
Évolution
2016
2011
Nature de l’absence du service
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
Pour les PATS, le taux global d
’
absentéisme
28
est de 5,61 % en 2016, soit 14,1 jours/ETP,
en augmentation par rapport à 2011 où ce taux était de 4,39 %, représentant 11 jours/ETP. Pour
les SPP, ce taux est beaucoup plus faible représentant 0,78 % en 2016, soit moins de 2 jours/ETP,
alors qu’il était de 1,08
% en 2011, soit 1 jour/ETP.
7.
LA
QUALITÉ
DE
L’INFO
RMATION
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
La petite taille du SDIS 48 ainsi qu
’
une organisation insuffisante des services ont affecté
la gestion administrative ainsi que la qualité de l
’
information budgétaire et comptable jusqu
’
en
2015. À cette date, le changement d
’
exécutif et un partenariat renouvelé avec le département ont
permis de mettre en œuvre un processus régulier d’
améliorations permettant de réaliser de réels
progrès.
7.1.
Les dysfonctionnements antérieurs à 2015
Des circuits administratifs et financiers défaillants
La réception du courrier n
’
était pas centralisée au siège du SDIS dont l
’
adresse n
’
était pas
portée sur l
’
ensemble des documents à usage externe.
Les factures étaient reçues en ordre dispersé et leur acheminement vers les services
administratifs et financiers, quand il l
’
était, se trouvait parfois fortement différé dans le temps.
Leur paiement ne faisait pas l
’
objet d
’
un visa au titre du service fait par le chef de service
concerné. Le service fait n
’
était pas vérifié de manière satisfaisante à l
’
exception des factures du
service informatique et communication (SIC). Depuis 2015, les chefs de service sont impliqués
dans un processus de vérification de la réalité des prestations et fournitures. Ils bénéficient
également de délégations de signatures pour les secteurs qui les concernent.
En l
’
absence de pièces justificatives (comme pour certains frais de déplacement) ou de
justificatifs conformes aux prescriptions de l
’
article D. 1612-19 du CGCT, la paierie
départementale a procédé à de nombreux rejets. Certaines dépenses ont été mandatées avec, par
rapport à la date d
’
arrivée des factures, de l
’
ordre du semestre, voire de huit / neuf mois (à titre
d’
exemple : en novembre 2014, les frais afférents à la convention concernant la pharmacie à usage
intérieur, avec le SDIS 30, n
’
étaient pas réglés tant pour l
’
exercice 2013 que pour celui de 2014).
Un délai global de paiement parfois supérieur au seuil règlementaire
Les dysfonctionnements de la chaine administrative et comptable, les erreurs d
’
imputation,
les retards induits par la mise en conformité des mandatements ajoutés aux difficultés ponctuelles
de trésorerie du SDIS ont conduit à ce que le délai de paiement légal de 30 jours soit dépassé. Sur
226 mandats payés en avril 2015 pour un montant de 580 024,69
€, 124
paiements l
’
ont été dans
un délai supérieur à 30 jours. Parmi ceux-ci, 92 ont été réglés dans un délai compris entre 30 et 90
28
Le taux globa
l d’absentéisme est calculé par le nombre de jours d’absence ouvrés rapportés au nombre total de journées de travail
x effectif en ETP.
SDIS 48
42
jours et 32 dans un délai dépassant 90 jours. Les dépassements
concernent presqu’
exclusivement
les services techniques et le SIC, soit deux services situés à distance du commandement. Le
comptable n
’
a pas procédé au versement des intérêts moratoires hormis pour l
’
exercice 2014 pour
105,11
€.
Un suivi insuffisant des recettes et des subventions
Le SDIS n
’
était pas toujours suffisamment diligent pour procéder aux recouvrements des
recettes ou des subventions. Les titres de régularisation de la taxe de capitation 2014 concernant
trois communes pour un montant de 209 742,68
€ n’
ont été émis qu
’
à la fin du premier trimestre
2015. Concernant le budget annexe, certains titres n
’
avaient pas été émis à l
’
encontre du bon tiers.
Ils visaient l
’e
ntente pour la forêt méditerranéenne Valabre au lieu de l
’
ECASC.
De même, les demandes de subventions n
’
étaient pas toujours faites avec tout le soin
nécessaire. La construction du centre de formation GRIMP avait fait l
’
objet de trois demandes de
subvention qui ont été annulées, puis remplacées par de nouvelles demandes. Un prêt relais de
1,2
M€
aurait pu être remboursé plus précocement, les fonds étant disponibles. De même, le
système de communication ANTARES n
’
a fait l
’
objet d
’une demande de financement
qu’en
2017
pour la phase de finalisation du programme (315
k€
HT).
Une exécution budgétaire dépendante des participations du département
Les taux d
’
exécution budgétaire sont satisfaisants tant en fonctionnement qu
’
en
investissement à l’exception de l’exercice 2013 (
cf. annexe 10).
Cependant, aucune comptabilité d
’
engagement
n’a été
mise en place jusqu
’
en 2015. En
conséquence, à plusieurs reprises, le département a été sollicité pour verser des compléments de
participations pour permettre le paiement des vacations, en dépit de certaines lignes budgétaires
excédentaires.
En 2015, le département a voté une décision modificative d
’
un montant de 400 000
€ qui
correspondait aux estimations du SDIS. Cette somme devait couvrir les vacations liées aux sorties
supplémentaires des mois d
’
été, soit 128 801
€
, et les vacations du mois de décembre 2014 réglées
en 2015 à la suite de la mise en place du logiciel commun avec la collectivité départementale. Le
montant de ces dernières était estimé fin 2014 à 60 000
€. En réalité, elles ont représenté environ
120 000
€. Du fait de l’
approximation des estimations, 100 000
€ n’ont
finalement pas été utilisés.
La décision modificative aurait ainsi pu être limitée à 300 000
€.
En 2016 toutefois, les taux d
’
exécution des dépenses étaient proches de 98 % en section de
fonctionnement et de 79 % en investissement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
7.2.
Les progrès réalisés depuis
Un accompagnement par les services du département
La collectivité s
’
était engagée à accompagner la structuration et la professionnalisation de
l
’
établissement public en lui fournissant des outils de pilotage et un appui technique et
réglementaire pour mettre en place des procédures de travail afin de sécuriser les dispositifs.
Dans cette logique, le SDIS a acquis le même logiciel de gestion (CORIOLIS) que le
département. Des réunions de suivi ont été organisées de manière régulière
29
. Depuis l
’
arrivée, le
15 avril 2016, de la nouvelle cheffe du service des finances au SDIS, la collaboration avec les
services du département a été allégée.
Une amélioration du délai global de paiement
Le délai global de paiement n’est plus que de 21,94 jours en 2016, ce qui est satisfaisant.
Le rattachement des charges à l’exercice est effectif
La procédure de rattachement des charges et des produits n
’
était pas mise en place
notamment pour les paiements des vacations. Les vacations payées en 2012 recouvraient cinq
trimestres pour un montant de 2 321 550
€, supérieur aux valeurs 2011 (1
564 842
€) et 2013
(1 880 070
€). De même, les vacations du mois de décembre n’
avaient pas fait l
’
objet de
rattachements compte tenu de la mise en place du nouveau logiciel CORIOLIS (1 839 437
€ en
2014, 2 315 958
€ en 2015).
À compter de l
’
exercice 2015, sous l
’
influence des actions conjointement entreprises par
le conseil départemental et le SDIS, les charges ont été rattachées pour près de 280
k€ par an
(cf.
annexe 11).
Le débat d’orientati
on budgétaire reste à améliorer
Le débat d
’
orientation budgétaire (DOB) a toujours été régulièrement présenté au conseil
d
’
administration. Son contenu s
’
est densifié au fil des exercices. Le département, principal
financeur du SDIS, a été impliqué dans la construction budgétaire. Une rencontre avec le directeur
général des services du département et sa direction des finances était organisée pour présenter les
documents. Cette relation entre les deux structures a été renforcée par une convention de
partenariat applicable à compter du 1
er
mars 2015. Elle prévoit notamment que tous les rapports
budgétaires et financiers soient rédigés sous la responsabilité du SDIS, présentés à la direction des
finances et du budget du département pour avis et validés par le directeur et le président du SDIS.
Le DOB 2017 est très complet et fixe des propositions d
’
orientations budgétaires dont le
caractère pluriannuel est cependant absent. L
’
absence
, jusqu’en avril 2017,
de plan pluriannuel
d
’
investissement (PPI) explique en grande partie ce constat.
29
18 mai 2015, 16 juin 2015, 12 novembre 2015, 11 janvier 2016.
SDIS 48
44
De plus, si les conventions sont pluriannuelles
30
, le montant des contributions du
département est fixé chaque année par avenant à la convention. La convention du 3 avril 2017 fixe
ainsi pour 2017 la contribution du SDIS à 3,4
M€
en fonctionnement et 200
k€ en investissement.
Pour 2018 et 2019, elle conditionne le montant à la signature d
’un avenant.
8.
LA SITUATION FINANCIÈRE
Jusqu
’
au 31 décembre 2016, le SDIS disposait d
’
un budget principal et d
’
un budget annexe
constitué depuis 2014 au profit du CNF GRIMP. Ce budget n
’
enregistrait qu
’
un faible montant de
recettes de fonctionnement de l
’
ordre de 35
k€. Depuis le 1
er
janvier 2017, il a été intégré dans le
budget principal. En conséquence, l
’
analyse financière ne porte que sur le seul budget principal.
8.1.
Une augmentation significative des produits de gestion portée par le
département
Les produits de gestion s
’
élèvent à 6,4
M€
en 2016, soit un niveau proche de celui de 2013.
Ils ont progressé en moyenne de 2,3 % entre 2011 et 2016 (cf. annexe 12).
8.1.1.
Les ressources d
’
exploitation
Représentant environ 5 % des produits de gestion, les ressources d
’
exploitation ont
diminué de 5,7 % en variation moyenne annuelle. Parmi celles-ci, la part des interventions
facturées est peu significative. Sur la période, les recettes issues de ces interventions représentent
moins de 5 % des ressources d
’
exploitation du SDIS, sauf en 2012 où elles ont atteint un pic avec
33 k
€ soit près de 10
%. Leur montant n
’
a pas cessé de diminuer passant de 15 k
€ en 2011 à 8
k
€
en 2015, soit une variation moyenne annuelle de - 14,7 %. Les remboursements dans le cadre de
la régulation médicale sont également en diminution.
8.1.2.
Les ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles constituent 95 % des produits de gestion. Elles ont
progressé au rythme annuel moyen de 2,6 %. Avec 63
k€ en 2016, la participation de l’
État restait
marginale. La presque totalité de ces ressources provient, d
’
une part, de la participation des
communes (2,4
M€
en 2016) qui a diminué de 2,6 % en moyenne et, d
’
autre part, du département
qui est le principal contributeur avec 3,4
M€
en 2016. Sa participation a progressé au rythme
moyen de 3,8 % (cf. annexe 13).
La part départementale reste toujours majoritaire par rapport à celle des autres financeurs
institutionnels. Elle a augmenté, passant de 50 % des ressources publiques en 2011 à 53 % en
2016. Cette implication du département de la Lozère dans le financement du SDIS le situe parmi
les 63 services départementaux (soit 65 % du total des SDIS) qui, selon les données statistiques
nationales de 2016, sont majoritairement financés par le conseil départemental.
30
L
’
article L. 1424-35 du CGCT dispose que les relations entre le département et le SDIS et, notamment, la contribution
départementale, font l
’
objet d
’
une convention pluriannuelle.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
8.2.
Des charges de fonctionnement en augmentation
Les charges de fonctionnement, qui représentaient près de 6
M€
en 2016, ont progressé de
620
k€ entre 2011 et 2016, soit une variation moyenne annuelle de 2,2
% (cf. annexe 14).
Cette augmentation s
’
explique essentiellement par la hausse des charges de personnel
(+ 734
k€) selon une variation moyenne annuelle de pr
ès de 3,8 % sur la période. Depuis 2012,
elles représentent toujours plus de 70 % des charges de gestion jusqu
’
à atteindre 72,3 % en 2016
(cf. annexe 15).
Les charges à caractère général ont diminué en moyenne de 1,5 % par an sur la période.
Toutefois, des gisements d’économie pourraient être exploités, tels que le suivi de la
consommation d
es carburants et de l’utilisation des véhicules ou encore le remboursement
forfaitaire des charges exposées par les communes dans le cadre de la gestion de proximité des
casernements.
8.3.
Des charges d
’
intérêts limitées
Les charges financières demeuraient réduites avec 6 k
€ en 2016. Cela résulte d’
un
endettement faible jusqu
’
en 2013 (1,2
M€
) puis modéré à compter de cette date (1,6
M€
en 2016).
Cependant, ce niveau de charges financières ne traduit pas pleinement la situation du SDIS
compte tenu des modalités de participation aux opérations de rénovations extension et construction
des casernes par les communes ou intercommunalités décrites
supra
. Pour 2016, le montant des
intérêts, selon les données des collectivités et EPCI transmises par le SDIS,
s’établi
t à 61 371
€
supplémentaires (cf. annexe 16).
8.4.
Des performances financières à améliorer
8.4.1.
Un EBF rythmé par l
’
activité opérationnelle
L
’
excédent brut de fonctionnement (EBF), qui correspond à l
’
excédent des produits
courants sur les charges courantes, est passé de 719
k€ en 2011 à 809
k€ en 2016, soit une variation
moyenne annuelle de + 2,4 %. Cet EBF, exprimé en pourcentage des produits de gestion, reste
toujours inférieur au seuil de 20 % des produits de gestion, seuil généralement considéré comme
satisfaisant par les juridictions financières.
Son évolution est rythmée par l
’
évolution des charges de personnel directement liée aux
activités opérationnelles ou d
’
instruction ou aux vacations versées par le SDIS. L
’
EBF varie entre
un point haut représentant 14,7 % des produits de gestion et un point bas en 2012 avec 7,8 % des
produits précités. En 2016, il s
’
établissait à 12,1 % sous l
’
effet de la réduction des charges de
personnel (cf. annexe 17).
8.4.2.
Une capacité d
’
autofinancement insuffisante
La capacité d
’
autofinancement (CAF) brute, qui représente la capacité du SDIS à
autofinancer ses dépenses d
’
investissement, a diminué en moyenne de 0,3 % par an. Exprimé en
SDIS 48
46
pourcentage des produits de gestion, son niveau est toujours au-deçà du seuil de 15 %
généralement considéré comme satisfaisant par les juridictions financières. Il s
’
en approchait
cependant lors des exercices 2011 (13,7 %) et 2013 (14 %). Le niveau de la CAF est resté faible
en 2014 (11 %) et très détérioré en 2015 (0,1 %). En 2016, les progrès de l
’
EBF, notamment par
la maitrise des charges de personnel, ont permis d
’
obtenir une CAF brute de 12 % (cf. annexe 17
et annexe 18).
La CAF nette, laquelle correspond à la CAF brute diminuée de l
’
annuité en capital de la
dette, n
’
a cessé de régresser même si l
’
année 2013 a marqué une progression de cet indicateur. Ce
mouvement s
’
explique par une hausse de la CAF brute elle-même améliorée par des charges de
personnel en diminution. En 2015, la CAF nette était cependant négative de 110 k
€ sous l’
effet de
la hausse de l
’
annuité en capital. En 2016, tandis que
l’annuité en c
apital progressait, la CAF est
redevenue faiblement positive (74
k€) (cf.
annexe 19) ; toutefois nette des retraitements opérés sur
le remboursement de la dette aux communes, la CAF nette devient négative dès 2015.
tableau n° 24
Source
: Anafi d’après les comptes de gestion
Le niveau et les variations de la CAF ne sont pas de nature à dégager un autofinancement
propre de nature à permettre une politique d
’
investissement sur un cycle pluriannuel pour
renouveler les moyens opérationnels.
8.5.
Un financement propre également insuffisant
Pour financer ses programmes d
’
investissement, la collectivité dispose des ressources de
financement provenant de la CAF nette et de recettes d
’
investissement (notamment le FCTVA, les
subventions d
’
équipement, les produits de cession) autres que les emprunts.
L
’
ensemble de ces ressources liées à l
’
autofinancement constitue le financement propre
disponible.
Le ratio moyen d
’
autofinancement des investissements a dépassé 100 % pour les exercices
2011 et 2013. Cette dernière année il a même atteint 206 %. À compter de 2014, il
s’est
détérioré
pour
s’établir
à 75,7 % en 2016.
Sur la période, les dépenses d
’équipement se sont élevées à 8,5€
M€
, soit en moyenne
1,41
M€ par an. Elles ont diminué de 17
%, soit - 201
k€.
Les années 2011 (1,1
M€
) et 2012 (1,2
M€
) ont vu une première phase d
’
investissements
avant de marquer une pause en 2013 (623 k
€).
Les années 2014 (2,5
M€
), 2015 (1,7
M€
) et 2016
(1,2
M€
) ont connu la seconde phase d
’
investissements qui correspond notamment à la réalisation
du centre national de formation GRIMP. Cette opération, qui constitue la principale opération de
la période, a bénéficié d
’
un fort subventionnement, parfois demandé tardivement. Le SDIS
n’a
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
CAF brute
820 899
491 792
972 713
744 511
422 353
807 845
4 260 115
- Annuité en capital de la dette
0
33 333
33 333
33 333
533 333
733 333
1 366 667
= CAF nette ou disponible (C)
820 899
458 459
939 380
711 178
-110 980
74 512
2 893 448
- Annuité en capital de la dette des
casernement
181 193
104 804
106 698
109 513
134 601
117 677
754 486
=
CAF nette ou disponible après
retraitement
639 706
353 655
832 682
601 665
-245 582
-43 165
2 138 962
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
participé
qu’à hauteur de 1,4
% (soit 35 402,41
€) du coût des travaux (2
415 781,43
€) tel
qu’arrêté au 31 décembre 2016 (
cf. annexe 20).
Les autres opérations immobilières et les renouvellements d
’
équipement ont également
bénéficié de subventions d
’
investissement ainsi que de l
’
apport des produits de cession.
Les recours à l
’
emprunt sont réalisés par à-coups, en alternance avec la mobilisation du
fonds de roulement.
Sur la période 2011-2016, le SDIS a disposé d
’
un financement propre disponible de
8,3
M€.
S
’
il permettait de presque couvrir les 8,6
M€
afférant aux dépenses d
’
équipement, il était
insuffisant pour couvrir notamment les subventions d
’
équipement (1,8
M€
) versées aux
communes et intercommunalités pour la rénovation, l
’
extension et la construction des casernes.
Le SDIS avait donc un besoin de financement de près de 1,4
M€
pour la couverture duquel
il a contracté 1,5
M€
d
’
emprunts. Le fonds de roulement n
’
a ainsi été que faiblement reconstitué
de près de 100
k€.
8.6.
La situation bilancielle
8.6.1.
Un endettement apparemment limité
Les modalités de financement des investissements expliquent le faible recours à l
’
emprunt.
L
’
encours de la dette (1,6
M€
au 31 décembre 2016) reste modéré. Ainsi, rapporté à la capacité
d
’
autofinancement brute, le SDIS serait en capacité de se désendetter en deux années, s
’
il la
mobilisait intégralement.
Cet indicateur ne rend cependant pas compte de la totalité de la dette du SDIS. En effet,
celui-ci supporte une quote-part des emprunts réalisés par les collectivités et EPCI afin de
construire ou rénover les casernements. Dès lors, la charge d
’
intérêts devrait également être
majorée de la quote-part des remboursements opérés par le service départemental aux communes
et EPCI (cf. annexe 21).
Sur le fondement des tableaux d
’
amortissement communiqués par les collectivités et EPCI
au SDIS, l
’
encours de dette résultant des emprunts relatifs au casernement
s’élèverait
à 1,5
M€
.
De fait, l
’
encours réel de la dette s
’
établirait à 3 194 313
€ (1
627 904
€ + 1
566 409
€), ce qui
nécessiterait de mobiliser la CAF brute pendant 3,95 années pour obtenir un désendettement total
(cf. annexe 22).
Dans sa réponse, l’ordonnateur rappelle que
, peu endetté en dette propre, le SDIS de la
Lozère supporte la lourde charge des emprunts remboursés aux communes pour les casernements.
Cette situation
grève sa capacité d’investissement jusqu’en 2036. L’investissement en matériel de
lutte contre l’incendie en souffre de même que la construction d’un nouveau bâtiment permettant
le regroupement des services. L’abandon de ce mécanisme de participation devr
ait permettre de
débuter un plan pluriannuel d’investissement pour les véhicules à compter de 2018.
SDIS 48
48
8.6.2.
Des équilibres bilanciels fragiles
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement net global (FRNG)
31
a baissé tendanciellement de 1,9 % en
moyenne annuelle sur la période pour s
’
établir à 694
k€ en 2016, soit l’
équivalent de près de 43
jours de charges courantes, malgré un résultat de fonctionnement très faiblement positif (près de
7
k€).
tableau n° 25
Source
: Anafi d’après l
es comptes de gestion
Le niveau du FRNG était cependant erratique. Ses variations étaient directement liées à la
réalisation des immobilisations et à la mobilisation des subventions d
’
investissement reçues ainsi
que des nouveaux emprunts. Le FRNG était de 764
k€ en 2011, soit environ 52,8 jours de charges
courantes, faiblement conforté par un résultat de fonctionnement positif de 110
k€. En 2014, il
atteignait 1,8
M€
, soit l
’
équivalent de 120 jours de charges courantes. Depuis il n
’a
cessé de
s
’
éroder. En 2016, avec 694
k€, il ne représent
ait que 42,9 jours de charges courantes.
tableau n° 26
Source
: Anafi d’après les comptes de gestion
Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement global (BFR), qui est la traduction du décalage entre la
perception de recettes et le paiement des dépenses, est également très variable. En fonction des
exercices, il alterne les valeurs positives, avec les valeurs négatives comme en 2012 (- 728
k€),
2013 (- 515
k€), et 2016 (
- 138
k€). Ce BFR négatif traduit que
le SDIS n
’
a pas de besoin
d
’
exploitation à financer. Le passif circulant excède les besoins de financement de son actif
d
’
exploitation. Le SDIS n
’
avait donc pas besoin d
’
utiliser ses excédents de ressources à long terme
(fonds de roulement) pour financer d
’
éventuels besoins à court terme.
31
Le FRNG est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d
’
un an (les dotations et réserves, les subventions, les
emprunts) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation).
au 31 décembre en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
= Fonds de roulement net global (E-F)
764 487
792 403
1 350 384
1 861 439
1 148 094
694 664
en nombre de jours de charges courantes
52,8
47,9
86,5
120,8
66,0
42,9
Var. annue le moyenne
-1,9%
au 31 décembre en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annue le
moyenne
Fonds de roulement net global
764 487
792 403
1 350 384
1 861 439
1 148 094
694 664
-1,9%
- Besoin en fonds de roulement global
291 920
-728 362
-515 460
540 019
93 517
-138 606
N.C.
= Trésorerie nette
472 567
1 520 765
1 865 843
1 321 420
1 054 577
833 270
12,0%
en nombre de jours de charges courantes
32,6
92,0
119,5
85,8
60,6
51,5
9,6%
Dont trésorerie active
472 567
1 520 765
1 865 843
1 321 420
1 054 577
833 270
12,0%
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
0
N.C.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
49
La trésorerie
Toujours supérieure à 30 jours de charges courantes, la trésorerie nette a augmenté au
rythme moyen annuel de 9,6 %, jusqu
’
à représenter 51,5 jours de charges courantes en 2016, soit
environ 833
k€ au 31 décembre de cette année. Ce niveau et cette évolution ne sont pas
représentatifs des tensions qui ont pu intervenir en cours d
’
exercice, comme en 2015.
L’amélioration des délais de paiement s’est faite sans dégradation de la situation financière.
8.7.
Un PPI et une prospective financière reposant sur la participation du
département
Le plan pluriannuel d
’
investissements (PPI) est un outil de pilotage qui permet d
’
exprimer
de manière exhaustive l
’
ensemble des projets et leur découpage dans le temps en tenant compte
des délais et de chaque étape de réalisation.
Il permet de vérifier si le programme d
’
investissements est compatible avec le maintien des
grands équilibres financiers.
Envisagée depuis 2011 par le CASDIS et le conseil départemental (cf. convention
pluriannuelle 2011-2013), son élaboration s
’
est concrétisée par une délibération du 25 avril 2017.
Sa mise en œuvre devrait s’
appuyer sur les principes définis par une prospective financière
néanmoins succincte.
L
a politique d’investissement passée
Depuis la départementalisation, de lourds investissements ont été réalisés pour la
construction et l
’
agrandissement des centres des secours. Bien que nécessaires, ils influent sur la
capacité financière du SDIS.
La priorité désormais donnée aux investissements opérationnels
En 2016, le SDIS a pris la décision d’arrêter toute participation aux projets à venir sur les
casernes. En 2017, le programme ANTARES, lourd financièrem
ent, est en voie d’achèvement.
Toutefois, dans sa réponse, l’ordonnateur regrette que le SDIS n’ait pas sollicité en temps voulu
l’aide de l’
État.
En conséquence, le service départemental souhaite se doter d’un plan pluriannuel
d’investissement (PPI
) pour la période 2018-
2028. Deux niveaux d’investissements ont été
envisagés :
l’un de 900
000
€/an qui stabilise le vieillissement du parc
;
l’autre de 1
200 000
€/an pour renouveler la flotte de véhicules sur dix ans. Pour ce faire, les
engins multi mis
sions seront privilégiés afin de ramener le parc d’engins de 240 à moins de 200
unités conformément aux préconisations de l’inspection générale de la sécurité civile de
septembre 2015.
SDIS 48
50
La dépendance aux subventions d’investissement du département
Compte tenu de la faiblesse de l’EBF et de la difficulté de trouver de nouvelles ressources
auprès de collectivités engagées dans l’effort de redressement des comptes, la soutenabilité du
projet de renouvellement des moyens opérationnels repose sur la capacité du service à dégager un
excédent reporté positif et surtout sur un doublement des subventions d’investissement versées par
le département, soit 400
k€ par an. Toutefois, dans sa réponse, l’ordonnateur observe que cet effort
sera minoré par l’impact du
coû
t des emplois fonctionnels de direction qu’il juge inadapté à un
petit SDIS ainsi que par l’augmentation d’une activité opérationnelle ne relevant pas des secours.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
51
ANNEXES
annexe 1
AVP : accident sur la voie publique ; SAP : secours à personne ; OPD : opérations diverses
annexe 2
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
annuelle
moyenne
AVP en nbre
381
369
389
370
329
367
-1%
AVP en % du total
8%
7%
8%
7%
6%
7%
-3%
SAP en nbre
3 465
3 515
3 907
4 187
4 295
4 276
4%
SAP en % du total
71%
70%
75%
76%
76%
79%
2%
FEUX en nbre
480
497
393
392
495
375
-5%
FEUX en % du total
10%
10%
8%
7%
9%
7%
-7%
OPD en nbre
581
632
497
572
561
361
-9%
OPD en % du total
12%
13%
10%
10%
10%
7%
-11%
TOTAL
4 907
5 013
5 186
5 521
5 680
5 379
2%
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
AVP
SAP
FEUX
OPD
TOTAL
Répartition des interventions par typologie
ANNEE 11
ANNEE 12
ANNEE 13
ANNEE 14
ANNEE 15
ANNEE 16
SDIS 48
52
annexe 3
Source : SDIS
annexe 4
Source : SDIS
Numéro Inventaire
Compte
BIEN
DATE
ACHAT
VALEUR
ACHAT
DUREE
AMORTISSE
MENT
Amortissements
antérieurs
Amortissements
2016
Valeur
comptable
nette
_2041-08-01
20412
Subvention travaux CIS Aumont ASubrac
31/12/2008
11 942,50
15
5 573,19
796,17
5 573,14
_2041-09-01
20412
SUBVENTION CIS ST CHELY
01/09/2009
370 800,00
15
98 880,00
24 720,00
247 200,00
_2041-13-001
20412
SUBVENTION CIS LANGOGNE
31/12/2013
370 800,00
15
49 440,00
24 720,00
296 640,00
_2041-13-002
20412
EMPRUNT CASERNE GRANDRIEU 078-28
31/12/2013
18 540,00
15
2 472,00
1 236,00
14 832,00
_20412-11-001
20412
SUBVENTION TRAVAUX DE
CHATEAUNEUF
31/12/2011
153 300,00
15
40 880,00
10 220,00
102 200,00
_20412-12-001
20412
EMPRUNT CASERNE CANOURGUE 078-28
31/12/2012
57 300,00
15
11 460,00
3 820,00
42 020,00
_20412-12-002
20412
SUBVENTION VERSEE CMNE DE FLORAC
31/12/2012
400 000,00
15
80 000,01
26 666,67
293 333,32
_20412-14-001
20412
EMPRUNT CASERNE ST ETIENNE DU VALDONNEZ
20/11/2014
60 000,00
15
4 000,00
4 000,00
52 000,00
_20412-14-002
20412
SUBVENTION CIS NASBINALS
20/11/2014
3 750,00
5
750,00
750,00
2 250,00
_20412-14-003
20412
EMPRUNT CASERNE FLORAC
04/12/2014
370 800,00
15
24 720,00
24 720,00
321 360,00
_20412-14-004
20412
EMPRUNT CASERNE MALZIEU-CC DES TERRES D APCHER
10/12/2014
175 500,00
15
11 700,00
11 700,00
152 100,00
20412-15-001
20412
CONSTATATION EMPRUNT RBS ANNUITE 2011 CIS VALDO
20/11/2015
10 598,10
1
,00
10 598,10
,00
20412-15-002
20412
SUBV AGRAND MENDE SUBVENTION CIS 2014 2015
08/12/2015
25 735,90
8
,00
3 216,99
22 518,91
20412-15-003
20412
SUBV AGRAND NASBINALS SUBVENTION CIS 2015
08/12/2015
1 875,00
7
,00
267,86
1 607,14
Total 20412
2 030 941,50
329 875,20
147 431,79
1 553 634,51
Intérêts
Capital
Intérêts
Capital
Intérêts
Capital
Intérêts
Capital
Intérêts
Capital
Intérêts
Capital
Aumont
Barre
Bleymard
1 433,33 €
8 225,08 €
980,86 €
8 678,47 €
503,54 €
9 155,78 €
Canourgue
929,63 €
23 300,00 €
673,59 €
668,39 €
2 558,05 €
2 751,31 €
2 429,29 €
2 880,07 €
2 294,51 €
3 014,85 €
2 153,42 €
3 155,94 €
Chanac
1 170,00 €
3 675,00 €
1 022,00 €
3 823,00 €
868,00 €
3 977,00 €
708,00 €
4 137,00 €
541,00 €
4 304,00 €
368,00 €
4 477,00 €
Chateauneuf de Randon
3 771,18 €
10 220,00 €
3 519,88 €
10 220,00 €
3 268,46 €
10 220,00 €
3 017,04 €
10 220,00 €
2 765,62 €
10 220,00 €
2 514,20 €
10 220,00 €
Chirac
1 283,16 €
6 717,51 €
880,09 €
7 120,59 €
452,77 €
7 578,39 €
Colet de Dèze
758,74 €
5 086,92 €
392,56 €
5 453,10 €
Florac
23 300,65 €
11 103,88 €
17 947,80 €
11 669,42 €
17 353,44 €
12 263,78 €
Fournels
295,00 €
1 638,00 €
202,00 €
1 731,00 €
103,00 €
1 829,00 €
Grandrieu
729,54 €
1 535,50 €
666,25 €
1 598,79 €
600,34 €
1 664,70 €
531,71 €
1 733,33 €
Langogne
19 465,84 €
18 540,00 €
18 473,95 €
18 540,00 €
17 482,07 €
18 540,00 €
16 490,17 €
18 540,00 €
Malzieu
6 838,23 €
8 745,48 €
6 485,83 €
9 097,84 €
6 119,23 €
9 464,46 €
Marvejols
Massegros
Mende
3 438,34 €
53 125,43 €
25 735,90 €
12 867,95 €
Meyrueis
1 618,90 €
7 088,13 €
1 321,20 €
7 385,83 €
1 011,00 €
7 696,03 €
687,76 €
8 019,27 €
350,96 €
8 356,08 €
Nasbinals
3 750,00 €
1 875,00 €
1 875,00 €
Pont de Mont Vert
Vialas
342,55 €
2 922,45 €
176,08 €
3 089,07 €
Rieutort de Randon
626,87 €
3 597,64 €
428,99 €
3 795,52 €
220,14 €
4 004,23 €
Serverette
914,54 €
7 399,27 €
470,61 €
7 843,20 €
St Alban
245,90 €
4 459,29 €
1 101,44 €
2 088,97 €
St Chely
14 917,28 €
18 540,00 €
14 088,55 €
18 540,00 €
13 259,81 €
18 540,00 €
12 431,07 €
18 540,00 €
11 602,33 €
18 540,00 €
10 773,59 €
18 540,00 €
St Etienne Va lée Française
1 055,56 €
5 076,40 €
725,66 €
5 406,45 €
374,26 €
5 757,85 €
St Etienne du Valdonnez
2 482,73 €
6 260,64 €
2 071,67 €
5 237,69 €
1 859,01 €
5 450,35 €
St Germain du Teil
2 841,00 €
6 712,00 €
2 573,00 €
6 980,00 €
2 293,00 €
7 260,00 €
2 003,00 €
7 551,00 €
1 701,00 €
7 853,00 €
1 387,00 €
8 167,00 €
Ste Enimie
752,34 €
6 149,64 €
391,03 €
6 518,57 €
Vilefort
2 293,00 €
7 260,00 €
2 003,00 €
7 551,00 €
1 701,00 €
7 853,00 €
1 387,00 €
8 167,00 €
1 060,00 €
8 493,00 €
720,00 €
8 833,00 €
Total
38 687,32 €
181 192,76 €
29 849,10 €
104 804,19 €
46 808,41 €
106 698,09 €
74 424,97 €
109 513,13 €
64 903,13 €
134 601,48 €
61 371,21 €
117 676,78 €
CIS
2016
2012
2013
2014
2015
2011
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
53
annexe 5 : Dépenses de fonctionnement 2015 des CIS
Source : SDIS
annexe 6
Source : SDIS
SDIS 48
54
annexe 7
TYPE
NOMBRE
AGE
MOYEN
VL
23
10,3
VLTT
35
13,4
VLPS
6
18,8
VSAB
32
10,3
VSR
10
19,5
CCFL
4
15,8
CCF
35
18,3
CCGC
18
20,8
CIM -VPI
9
10,8
FPT-FPTL
19
20,4
ECHELLES AERIENNES
3
26,3
MPR
2
32,0
CSL
7
22,7
VTP
8
9,1
VTU
6
17,3
VEHICULES SPECIAUX
17
19,1
VEHICULES DIVERS
5
10,8
TOTAL
239
17,4
Source : SDIS
annexe 8
Source : SDIS
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
55
annexe 9
Source : SDIS
–
liste des marchés selon l’article 133 du code des marchés publics
annexe 10
Source
: ANAFI d’après les comptes de gestion
Année
Prestataire
Objet
Montant
Immatriculat° N° inventaire
Observations
25 250,00
CD-044-BG
21561-11-015
1 achat + 1 équipement
25 250,00
CD-067-BG
21561-11-016
25 250,00
Total
50 500,00
45 149,00
45 149,00
CD-044-BG
21561-11-015
70 399,00
45 149,00
CD-067-BG
21561-11-016
90 298,00
25 056,20
CP-577-PH
21561-12-009
1 achat + 1 équipement
25 056,20
CP-644-PH
21561-12-010
25 056,20
Total
50 112,40
44 891,86
SANICAR
44 891,86
CP-577-PH
21561-12-009
69 948,06
Colombe (38)
44 891,86
CP-644-PH
21561-12-009
Total
89 783,72
3 250,00
CY103TG
21561-13-001
Vendu en 2016
2 600,00
CY234TG
21561-13-002
2 600,00
CY115TG
21561-13-003
3 250,00
CY301TG
21561-13-004
Vendu en 2016
3 250,00
CY273TG
21561-13-005
Total
14 950,00
25 186,57
DE 837 VD
21561-14-002
25 186,56
DE 907 VD
21561-14-003
25 186,57
DE 737 VD
21561-14-004
Total
75 559,70
SANICAR
44 124,00
DE 837 VD
21561-14-002
1 achat + 1 équipement
Colombe (38)
44 124,00
DE 907 VD
21561-14-003
25 186,57
44 124,00
DE 737 VD
21561-14-004
44 124,00
Total
132 372,00
69 310,57
2013
SDIS Haute Garonne
5 VSAV d'occasion
BATIFOL -
Mende
3 châssis VSAV
2014
équipement des 3 châssis
acquis en 2013
Achat de VSAV
de 2011 à 2013
2011
GIRAUD -
Mende
2 châssis VSAV
2012
GIFA
St Laurent/Sèvre (85)
équipement des 2 châssis
acquis en 2011
BATIFOL
- Mende
2 châssis VSAV
équipement des 2 châssis
acquis en 2012
Montants
% exécution
Montants
% exécution
Montants
% exécution
Montants
% exécution
Montants
% exécution
Montant
% exécution
PREVISIONS BUDGETAIRES
6 610 240,84 €
6 581 770,60 €
7 074 932,38 €
7 078 519,03 €
7 722 472,72 €
6 988 066,14 €
REALISATIONS DEPENSES
6 200 858,91 €
93,80%
6 866 323,51 €
6 569 028,01 €
92,85%
6 595 368,89 €
93,17%
7 539 270,04 €
97,62%
6 882 293,22 €
98,48%
REALISATIONS RECETTES
6 312 934,77 €
95,50%
6 624 909,61 €
6 807 519,91 €
96,22%
7 035 820,78 €
99,40%
7 195 764,29 €
93,18%
6 897 236,50 €
98,70%
PREVISIONS BUDGETAIRES
1 739 066,89 €
3 706 464,03 €
4 392 549,55 €
5 052 248,79 €
4 087 835,57 €
3 242 147,11 €
REALISATIONS DEPENSES
1 563 378,45 €
89,89%
1 892 583,60 €
51,06%
1 280 613,16 €
29,15%
3 403 416,29 €
67,36%
2 625 687,16 €
64,23%
2 586 543,50 €
79,77%
REALISATIONS RECETTES
1 526 451,92 €
87,77%
2 263 675,60 €
61,07%
1 600 101,55 €
36,42%
4 824 402,91 €
95,49%
2 255 848,62 €
55,18%
2 118 169,95 €
65,33%
Commentaires :
En section de fonctionnement, tant en dépenses qu'en recettes taux d'exécution qui avoisine les prévisions budgétaires
En section d'investissement , taux d'exécution moindre notamment pour les exercices 2012,2013.
- Les crédits ouverts pour la construction du CNF GRIMP n'ont pas été consommés à hauteur des prévisions (décalage entre la programmation budgétaire et la réalisation effective du chantier et par conséquent des dépenses
- En 2013, dépenses en matériel roulant bien inférieures à la prévision budgétaire ( 78 832,05 € réalisés pour 699 303,38 € budgétés)
TAUX DE REALISATION BUDGETAIRE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D' INVESTISSEMENT
2016
2011
2012
2013
2014
2015
SDIS 48
56
annexe 11
Source : ANA
FI d’après les comptes de gestion
annexe 12
Source
: ANAFI d’après les comptes de gestion
annexe 13
Source
: ANAFI d’après les comptes de gestion
Rattachements
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Fournisseurs - Factures non parvenues
0
0
0
0
275 470
284 053
+ Personnel - Autres charges à payer
0
0
27 500
0
0
0
= Total des charges rattachées
0
0
27 500
0
275 470
284 206
Charges de gestion
5 284 871
6 023 730
5 689 372
5 613 307
6 341 042
5 899 195
Charges rattachées en % des charges de gestion
0,00%
0,00%
0,48%
0,00%
4,34%
4,82%
= Total des produits rattachés
0
0
0
0
0
0
Produits de gestion
6 006 622
6 532 765
6 675 083
6 421 616
6 963 834
6 715 117
Produits rattachés en % des produits de gestion
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
Différence (produits - charges rattachées)
0
0
-27 500
0
-275 470
-284 206
Différence produits et charges
rattachés/(produits + charges de gestion/2)
0,00%
0,00%
-0,44%
0,00%
-4,14%
-4,51%
Résultat de l'exercice
112 076
-241 414
238 492
98 081
-343 506
14 943
Différence en % du résultat
0,00%
0,00%
-11,53%
0,00%
80,19%
-1 901,90%
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annue le
moyenne
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
5 681 425
6 193 087
6 448 519
6 249 615
6 775 449
6 472 383
2,6%
+ Ressources d'exploitation
325 197
339 678
226 564
172 001
188 385
242 733
-5,7%
+ Production immobilisée, travaux en régie
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Produits de gestion (A)
6 006 622
6 532 765
6 675 083
6 421 616
6 963 834
6 715 117
2,3%
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
+ contributions non mutualisées eu titre de l'allocatio
0
0
0
0
0
0
+ Participations
5 681 425
6 193 087
6 448 519
6 249 615
6 775 449
6 470 092
Dont Etat
85 819
109 206
36 139
24 343
37 685
63 400
Dont régions
0
0
0
0
0
0
Dont départements
2 825 000
3 244 466
3 511 461
3 300 000
3 600 000
3 400 000
Dont communes et structures intercommunales
2 770 606
2 839 415
2 900 919
2 924 510
2 584 558
2 437 074
Dont autres groupements
0
0
0
0
553 205
567 589
Dont sécurité sociale et organismes mutualistes
0
0
0
0
0
0
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
0
Dont autres
0
0
0
762
0
2 030
+ Autres attributions, participations et
compensations
0
0
0
0
0
2 291
- Reversements et restitutions sur dotations et
participations
0
0
0
0
0
0
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
5 681 425
6 193 087
6 448 519
6 249 615
6 775 449
6 472 383
N.C.
N.C.
N.C.
Var. annue le moyenne
N.C.
2,6%
-5,9%
N.C.
3,8%
N.C.
2,6%
-2,5%
N.C.
N.C.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
57
annexe 14
Source :
ANAFI d’après les comptes de gestion
annexe 15
Source
: ANAFI d’après les comptes de gestion
annexe 16
Source : SDIS
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annue le
moyenne
Charges à caractère général
1 711 693
1 670 036
1 687 234
1 542 595
1 665 786
1 586 821
-1,5%
+ Charges de personnel
3 533 972
4 312 746
3 960 530
4 030 460
4 616 595
4 267 869
3,8%
+ Subventions de fonctionnement
23 186
24 100
24 100
24 100
24 100
23 500
0,3%
+ Autres charges de gestion
16 020
16 848
17 509
16 151
34 561
21 006
5,6%
= Charges de gestion (B)
5 286 740
6 026 410
5 692 423
5 615 162
6 341 042
5 905 841
2,2%
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Structure moyenne
Charges à caractère général
1 711 693
1 670 036
1 687 234
1 542 595
1 665 786
1 586 821
28,3%
+ Charges de personnel
3 533 972
4 312 746
3 960 530
4 030 460
4 616 595
4 267 869
70,8%
+ Subventions de fonctionnement
23 186
24 100
24 100
24 100
24 100
23 500
0,4%
+ Autres charges de gestion
16 020
16 848
17 509
16 151
34 561
21 006
0,3%
+ Charges d'intérêt et pertes de change
15
11 434
10 124
8 913
7 702
6 490
0,1%
= Charges courantes
5 284 886
6 035 164
5 699 497
5 622 220
6 348 744
5 905 686
100,0%
Charges personnel / charges courantes
66,9%
71,5%
69,5%
71,7%
72,7%
72,3%
Intérêt et pertes de change / charges courantes
0,0%
0,2%
0,2%
0,2%
0,1%
0,1%
CIS
Intérêts 2016
Aumont
Barre
Bleymard
Canourgue
2 153,42 €
Chanac
368,00 €
Chateauneuf de Randon
2 514,20 €
Chirac
Collet de Dèze
Florac
17 353,44 €
Fournels
Grandrieu
531,71 €
Langogne
16 490,17 €
Malzieu
6 119,23 €
Marvejols
Massegros
Mende
Meyrueis
Nasbinals
Pont de Mont Vert
Vialas
Rieutort de Randon
Serverette
St Alban
1 101,44 €
St Chely
10 773,59 €
St Etienne Vallée Française
St Etienne du Valdonnez
1 859,01 €
St Germain du Teil
1 387,00 €
Ste Enimie
Villefort
720,00 €
Total
61 371,21 €
SDIS 48
58
annexe 17
Source
: ANAFI d’après les comptes de
gestion
annexe 18
Source
: ANAFI d’après les comptes de gestion
annexe 19
Source
: ANAFI d’après les comptes de gestion
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annue le
moyenne
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
5 681 425
6 193 087
6 448 519
6 249 615
6 775 449
6 472 383
2,6%
+ Ressources d'exploitation
325 197
339 678
226 564
172 001
188 385
242 733
-5,7%
+ Production immobilisée, travaux en régie
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Produits de gestion (A)
6 006 622
6 532 765
6 675 083
6 421 616
6 963 834
6 715 117
2,3%
Charges à caractère général
1 711 693
1 670 036
1 687 234
1 542 595
1 665 786
1 586 821
-1,5%
+ Charges de personnel
3 533 972
4 312 746
3 960 530
4 030 460
4 616 595
4 267 869
3,8%
+ Subventions de fonctionnement
23 186
24 100
24 100
24 100
24 100
23 500
0,3%
+ Autres charges de gestion
16 020
16 848
17 509
16 151
34 561
21 006
5,6%
= Charges de gestion (B)
5 286 740
6 026 410
5 692 423
5 615 162
6 341 042
5 905 841
2,2%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
719 882
506 355
982 660
806 454
622 792
809 276
2,4%
en % des produits de gestion
12,0%
7,8%
14,7%
12,6%
8,9%
12,1%
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annue le
moyenne
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
719 882
506 355
982 660
806 454
622 792
809 276
2,4%
en % des produits de gestion
12,0%
7,8%
14,7%
12,6%
8,9%
12,1%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-15
-11 434
-10 124
-8 913
-7 702
-6 490
236,7%
+/- Autres produits et charges excep. réels
101 032
-3 129
178
-53 030
-192 737
5 060
-45,1%
= CAF brute
820 899
491 792
972 713
744 511
422 353
807 845
-0,3%
en % des produits de gestion
13,7%
7,5%
14,6%
11,6%
6,1%
12,0%
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
CAF brute
820 899
491 792
972 713
744 511
422 353
807 845
4 260 115
- Annuité en capital de la dette
0
33 333
33 333
33 333
533 333
733 333
1 366 667
= CAF nette ou disponible (C)
820 899
458 459
939 380
711 178
-110 980
74 512
2 893 448
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
59
annexe 20
Source
: ANAFI d’après les comptes d
e gestion
annexe 21
Source
: ANAFI d’après les comptes de gestion
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
CAF brute
820 899
491 792
972 713
744 511
422 353
807 845
4 260 115
- Annuité en capital de la dette
0
33 333
33 333
33 333
533 333
733 333
1 366 667
= CAF nette ou disponible (C)
820 899
458 459
939 380
711 178
-110 980
74 512
2 893 448
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
157 571
125 583
175 929
192 602
84 451
392 893
1 129 029
+ Subventions d'investissement reçues
80 000
1 177 203
165 625
954 850
1 191 850
469 717
4 039 245
+ Produits de cession
98 210
14 900
4 500
52 642
41 317
18 514
230 084
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'investissement hors emprunt (D)
335 781
1 317 686
346 054
1 200 095
1 317 618
881 124
5 398 358
= Financement propre disponible (C+D)
1 156 680
1 776 145
1 285 434
1 911 273
1 206 638
955 636
8 291 806
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
100,4%
142,6%
206,1%
76,5%
68,2%
75,7%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
1 151 743
1 245 954
623 807
2 498 820
1 768 522
1 262 035
8 550 881
- Subventions d'équipement (y compris subventions
en nature)
153 300
457 300
389 340
610 050
38 209
243 527
1 891 726
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
0
0
0
0
0
0
0
- Participations et investissements financiers nets
0
150
0
0
0
-150
0
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
28 618
47 504
-282 642
-506 798
113 251
-89 700
-689 766
= Besoin (-) capacité (+) de financement propre
-176 981
25 237
554 930
-690 800
-713 344
-460 076
-1 461 035
+/- Solde des affectations et concessions d'immo.
0
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-176 981
25 237
554 930
-690 800
-713 344
-460 076
-1 461 035
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
300 000
0
0
1 200 000
0
0
1 500 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement
123 019
25 237
554 930
509 200
-713 344
-460 076
38 965
SDIS 48
60
annexe 22
Source : SDIS retraité CRC
CIS
Encours de dette au 31
decembre 2016
Aumont
-
€
Barre
-
€
Bleymard
-
€
Canourgue
44 829,44 €
Chanac
4 658,00 €
Chateauneuf de Randon
91 980,00 €
Chirac
-
€
Collet de Dèze
179 999,20 €
Florac
335 762,92 €
Fournels
-
€
Grandrieu
12 007,38 €
Langogne
296 640,00 €
Malzieu
148 192,22 €
Marvejols
-
€
Massegros
-
€
Mende
64 339,75 €
Meyrueis
-
€
Nasbinals
7 500,00 €
Pont de Mont Vert
-
€
Vialas
-
€
Rieutort de Randon
-
€
Serverette
-
€
St Alban
66 911,03 €
St Chely
234 840,00 €
St Etienne Vallée Française
-
€
St Etienne du Valdonnez
43 051,32 €
St Germain du Teil
26 512,00 €
Ste Enimie
-
€
Villefort
9 186,00 €
Total
1 566 409,26 €
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
61
GLOSSAIRE
ANTARES
Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours
CA
congés annuels
CASDIS
conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours
CC
communauté de communes
CCF
camion-citerne feux de forêts
CCFM
camion-citerne feux de forêts moyen
CCGC
camion-citerne grande capacité
CGCT
code général des collectivités territoriales
CIS
centre d’incendie et de secours
CNF
centre national de formations
CODIS
centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
CRRA15
centre de réception et de régulation des appels du SAMU
CTA
centre de
traitement de l’alerte
DDSIS
directeur départemental des services d’incendie et de secours
DGSCGC
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
ECASC
École d’application de sécurité civile
ENIMP
École nationale d’intervention en
milieux périlleux
ENSOSP
École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
ETP
équivalent temps plein
ETPT
équivalent temps plein travaillé
FCTVA
fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
GRIMP
groupe de recherche et d’intervention en milieux périlleux
IHTS
indemnités horaires pour travaux supplémentaires
k€
kilo euros = millier d’euros
M€
million d’euros
PATS
personnel administratif, technique et spécialisé
PPI
plan
pluriannuel d’investissement
RH
ressources humaines
RTT
réduction du temps de travail
SAMU
service d’aide médicale urgente
SDACR
schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
SDIS 30
service départemental d’incendie et de secours du
Gard
SDIS 48
service départemental d’incendie et de secours de la Lozère
SPP
sapeur-pompier professionnel
SPV
sapeur-pompier volontaire
SSSM
service de santé et de secours médical
TTC
toutes taxes comprises
UGAP
Union des groupements d'achats publics
VL
véhicule léger
VSAV
véhicule de secours et d’assistance aux victimes
SDIS 48
62
Réponses aux observations définitives
en application de l
’
article L. 243-5 du code des juridictions financières
1 réponse enregistrée :
-
Réponse du 17 janvier 2018 de M. Francis COURTÈS, président du SDIS 48.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
«
Les destinataires du rapport d
’
observations disposent d
’
un délai d
’
un mois pour adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu
’
elles ont été adressées
dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité
de leurs auteurs
».
Les publications de la chambre régionale des comptes