RAPPORT D’ACTIVITÉ
2014
2
Sommaire
Le mot du président
3
Les faits marquants de l’année
4
Le ressort
8
La programmation
10
Les missions
Le contrôle juridictionnel
11
Le contrôle budgétaire
12
L’examen de gestion
13
Les organismes contrôlés
14
Les recommandations
15
La participation aux enquêtes nationales
16
Les finances publiques locales
17
La fiabilisation des comptes des établissements publics de santé
24
Les transports urbains
27
Le logement social
30
La communication
35
Les retombées presse
36
L’organisation interne
38
3
Le mot du président
Comme au plan national, le contexte dans lequel est intervenue la chambre, en
2014, a été caractérisé par quelques éléments majeurs :
-
Une tension sensible sur les finances des collectivités locales liée,
notamment, à la baisse des dotations de l’Etat, mais aussi à des risques
qui demeurent en raison des emprunts toxiques, comme l’a démontré la fin
du taux plancher euro/franc suisse en janvier 2015 ;
-
Une incertitude, qui n’a été levée que tardivement,
sur le périmètre des
régions et sur le devenir des départements ;
-
Une
situation
financière
qui
reste
préoccupante
dans
beaucoup
d’é
tablissements publics de santé.
Thierry VUGHT
Dans ce contexte de rareté des ressources publiques, qui doivent donc être employées à bon escient,
l’intervention de la chambre s’avère plus nécessaire que jamais pour éclairer le débat sur les choix en matière
de politiques publiques locales et sur les conditions dans lesquelles ces politiques sont conduites.
Lorsqu’elle examine une gestion locale, la mission de la chambre consiste d’abord à s’assurer que les actes
des décideurs sont réguliers, c’est
-à-
dire conformes au cadre légal et règlementaire. Mais elle ne s’arrête pas
là
: elle vérifie l'économie des moyens mis en œuvre et s’intéresse également à l'év
aluation des résultats
atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. Telle est la mission que lui confie la loi.
Nos rapports sont publics ; ils sont tous mis en ligne sur le
site internet
des juridictions financières. Les plus
importants d’entre eux font l’objet d’un communiqué de presse à destination des médias i
mplantés en Picardie
ou dans le Nord
–
Pas-de-
Calais. L’année 2014 a aussi été celle d’une nouvelle manière de travailler notre
communication externe, avec deux magistrats référents.
La chambre
fournit à tous ceux qui s’intér
essent à la bonne marche de la Cité, des analyses objectives,
établies en toute indépendance et à l’issue d’une procédure contradictoire scrupuleusement respectée. Elle
s’efforce ainsi de donner corps à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de
1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Comme les autres juridictions financières, la CRC de Nord
–
Pas-de-Calais, Picardie a participé activement à
de grandes enquêtes que mènent ensemble la Cour des comptes
–
pour les acteurs nationaux
–
et les
chambres régionales des comptes
–
pour les acteurs locaux de politiques publiques de plus en plus
imbriquées et partagées. Ces travaux qui alimentent des rapports publics thématiques de la Cour des
comptes, des insertions au rapport public annuel de la Cour, ou encore des transmissions aux commissions
parlementaires, ont concerné en 2014 des thèmes variés et importants :
Les finances publiques locales
La fiabilité des comptes des établissements publics de santé
Les transports urbains de voyageurs
Les contrats de projets Etat-Région
Les dépenses de personnels médicaux et non médicaux
La tarification des établissements sociaux et médico-sociaux
Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie
Les maternités
Ces sujets concernent directement les citoyens, comme contribuables ou assurés sociaux, ou plus
directement encore dans leur vie quotidienne. Les trois premiers de ces thèmes donnent lieu à une
présentation synthétique dans le présent rapport d’
activités.
Pour la première fois en 2014, la chambre a également retenu un thème d’enquête qui lui est propre et qui
concerne les quatre sections territoriales qui la composent. Il s’est agi du logement social, qui prend une
acuité particulière dans deux régions où le besoin de logements est important et où la population est plus
pauvre qu’au plan national. Neuf organismes ont été contrôlés, de statuts différents (société anonyme d’HLM,
offices publics d’HLM, établissement public foncier). Les principaux e
nseignements que peuvent tirer les
lecteurs de ces neufs rapports sont ici présentés.
4
Les faits marquants de l’année
L’audience
solennelle du 12 mai
Après une visite des locaux, et notamment de ceux ayant donné lieu à des travaux liés à cette fusion, puis des
rencontres
avec l’ensemble des magistrats et des personnels de la chambre, la séance s’est déroulée dans
une salle réaménagée pour pouvoir y accueillir plus de monde.
Le procureur financier, Marc Beauchemin, et le président,
Thierry Vught
, après avoir rappelé
les caractéristiques du ressort, ont souligné les moyens et l’activité croissants de la chambre
en 2013. Le président a insisté sur deux aspects des contrôles menés en 2013 (la gestion des ressources
humaines et la commande publique d
ans les collectivités locales), ainsi que sur le rôle de pilote qu’elle joue
dans de nombreux chantiers de dématérialisation (DLRé,
application LASER, archivage électronique, etc.).
Didier
Migaud
,
Premier
président
a
repris
cette
thématique dans son propre discours, ainsi que la
problématique de l’utilité des travaux des
chambres, à resituer dans le cadre plus
global des travaux des juridictions financières sur le
secteur public local.
Cette
séance
a
également
été
marquée par la signature d’une
nouvelle convention de jumelage
avec la Cour régionale des comptes
de Rabat, représentée par son
président et par le procureur du Roi.
La chambre a tenu, le 12 mai 2014, son
audience solennelle en présence de
Didier Migaud, Premier président, qui y
assistait pour la première fois depuis la
fusion des chambres de Picardie et du
Nord-Pas-de-Calais, au printemps 2012.
5
Installations et prestations de serment
Mme Carine Roussel, M. Jean-François Brunet
M. Denis Roquier
M. Frank Leroy
M. Guillaume Vandenberghe
Mme Valérie Gasser-Sabouret, M. Jérôme Henri-Rousseau
M. Marc
Beauchemin,
procureur financier dirigeant le ministère public
M. Philippe Jamin, procureur financier
« Veuillez lever la main droite. Vous
jurez
et
promettez
de
bien
et
fidèlement remplir vos fonctions, de
garder le secret des délibérations et
de vous comporter en tout comme
un digne et loyal magistrat ?
6
Accueil - Echanges
Poursuivant ses visites des chambres,
l’équipe d’animation du Centre d’appui métiers
des juridictions
financières
s’est rendu
e à Arras le 6 octobre.
A l’heure o
ù le pôle outils méthodes du
Centre appui métiers
s’est particulièrement impliqué dans la résorption des difficultés
inhérentes au caractère expérimental et au fort développement
du DLRé
1
dans les juridictions financières, il importait de
rencontrer les collègues d’une juridiction qui prati
que, depuis plus
de 6 mois, tous ses délibérés à partir de rapports et de dossiers-
liasses-rapports numérisés.
Les membres du CAM ont pu ainsi se rendre compte
concrètement de l’intérêt de cette modalité de fonctionnement,
des
contraintes
qu’elles
imposent
et
des
réponses
que
la chambre de Nord-Pas-de-Calais, Picardie leur a apportées.
Après un exposé du président
Descheemaeker
sur les normes
professionnelles, les membres de la chambre ont pu exposer
différents points de préoccupation et d’intérêt relatifs à l’appui
métier permettant aux représentants du CAM
d’apporter une
première réponse ou de prendre note du besoin exprimé.
Lors de ces échanges ont notamment été précisés les principes qui
gouvernent l’usage et le développement des
outils informatiques.
Les journées du patrimoine
Pour cette
31ème édition des Journées
européennes du patrimoine
, la chambre a
attiré près de 200 visiteurs.
Afin de partager la richesse de ce lieu
d’exception,
siège de la juridiction, la cour
d’honneur mais
aussi les salles historiques
situées
au
rez-de-chaussée
ont
été
ouvertes au public.
Au-
delà de la découverte d’un lieu chargé d’histoire, ce
s
journées sont
l’occasion
de rencontrer les citoyens et de
leur expliquer le travail accompli par les juridictions
financières.
1
Dossier Liasses Rapport électronique
Les témoignages recueillis sur le livre d’or ont fait
état de la grande satisfaction des visiteurs qui ont
salué l’intérêt de la visite et la qualité de l’accueil
qui leur a été réservé.
7
Le séminaire
L’ouverture a été faite par
Mme
Damarey
,
maître de conférences et vice-présidente de
l’Université
de
Lille
-2, et cosignataire de
chroniques de jurisprudence sur les chambres.
A la
lecture d’une cinquantaine de rapports
d’observations
récents, cette spécialiste des
juridictions financières a fourni son analyse de
la contribution de la chambre, d’une manière
directe et constructive.
Des ateliers de travail se sont ensuite constitués, autour de trois thèmes essentiels dans les processus de
contrôle :
Qualité des travaux :
conduite de l’instruction et de la contradiction,
formulation des observations et recommandations, rôle des acteurs,
communication interne ;
Délais :
à toutes les étapes du contrôle, suivi de l’exécution du
programme, adéquation des moyens ;
Dématérialisation :
de la réception des comptes à l’archivage
électronique, en passant par le DLRé ou l’apostille électronique.
La chambre a tenu un séminaire de
travail, mardi 25 mars 2014. Plus de 80
personnes se sont retrouvées pendant
toute la journée à Gosnay, près de
Béthune.
Ces ateliers rassemblaient des
magistrats,
des
assistants
de
vérification, des personnels d’appui
au contrôle (greffe, documentation)
ainsi
que
des
personnels
de
soutien.
Ils
ont
restitué
leurs
travaux devant l’ensemble de la
chambre.
8
Le ressort
Les chiffres
En contrôle juridictionnel :
1 319
collectivités et organismes soumis aux règles de la comptabilité publique
2
28,3 Md€
par an de produits de fonctionnement
En contrôle de gestion :
Plus de
8 000
collectivités
30,7 Md€
par an de produits de fonctionnement
+ 95 organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique (SEM, OPH, organismes consulaires)
+ Associations subventionnées recevant plus de 1
500 € de concours financiers du
secteur public local.
2
Liste en annexe
Régions
8,61%
Départements
21,45%
Communes
16,06%
Secteur local
4,16%
Intercommunalité
18,55%
Enseignement
1,49%
Secteur sanitaire et
social
26,91%
Divers
2,77%
Répartition des masses budgétaires
Depuis le 2 avril 2012, les ressorts des chambres régionales
des comptes du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ont été
fusionnés. La nouvelle chambre de Nord-Pas-de-Calais,
Picardie
exerce
désormais
sa
compétence
sur
les
collectivités territoriales et leurs établissements publics des
deux régions et cinq départements.
9
La compétence des sections en 2014
2
ème
section
255
organismes
6,72
Md€
Arrondissements :
Dunkerque,
Calais,
Boulogne-sur-Mer
Montreuil-sur-Mer,
Saint-Omer,
Arras
Région NPDC
Département 62
3
ème
section
342
organismes
6,43
Md€
Départements :
Somme
Oise
Région Picardie,
Départements 60 et 80
4
ème
section
319
organismes
7,05
Md€
Arrondissements :
Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai, Valenciennes
Départements 02 et 59
1
ère
section
403
organismes
8,12
Md€
Arrondissements :
Lille,
Douai,
Béthune,
Lens
10
La programmation
A
N
N
U
E
L
L
E
Priorité aux contrôles à enjeux importants,
notamment
en
raison
des
masses
financières en cause ;
Prévention des risques financiers et de
gestion ;
Respect
d’un double taux de couverture qui
tienne compte, à la fois, de la couverture
territoriale mais aussi de la couverture
organique
en
fonction
des
catégories
d’organismes.
P
L
U
R
I
A
N
N
U
E
L
L
E
En examen de gestion :
Quasi-continue
des plus grands comptes
(> 500 millions €) avec des thématiques
différentes
en
fonction
des
enquêtes
nationales ou régionales ;
Quinquennale
pour les autres grands
comptes ;
En contrôle juridictionnel :
Quinquennale
pour
les
243
postes
comptables.
Les organismes
programmés en
examen de gestion le sont concomitamment en contrôle
juridictionnel.
La chambre élabore son programme selon une périodicité quinquennale, au regard notamment :
•
des effectifs de la chambre ;
•
du volume
des enquêtes ;
•
de la nécessité de programmer des collectivités aux situations particulières ;
•
du nombre prévisible de contrôles non programmables tels que les contrôles budgétaires, les
questions
prioritaires de constitutionnalité et autres charges.
11
Les missions
Le contrôle juridictionnel
Le jugement des comptes
des comptables publics est la mission juridictionnelle originelle des chambres. Elle
consiste en un contrôle de régularité des opérations faites par les comptables publics, tant en
exécution des
dépenses qu’en recouvrement des recettes.
Cette mission est fondée sur deux principes
complémentaires : la séparation des fonctions
d’ordonnateur et de comptable, qui se traduit par le
monopole du maniement des fonds publics attribué
aux
comptables
publics,
et
la
responsabilité
personnelle et pécuniaire de ces derniers.
Depuis la loi du 28 octobre 2008, les procédures
devant les juridictions financières offrent toutes les
garanties de conformité avec les règles du
procès
équitable au sens de la Déclaration européenne
des droits de
l’Homme
:
l’affaire est ouverte par
un ré
quisitoire du ministère public, l’instruction est
contradictoire
avec le ou les comptables en cause
et l’ordonnateur qui représente l’intérêt de la
collectivité,
en
général
distinct
de
celui
du
comptable et le procès se clôt par une
audience
publique
.
La Cour des comptes statue en appel et le Conseil
d’Etat en cassation.
2013 pour
mémoire
2014
Réquisitoires
44
44
Audiences publiques
19
19
Jugements
47
48
dont jugements avec débets
25
29
Montant
572 279 €
3
506 025 €
dont sommes « non rémissibles »
16
9
Montant
1
694 €
1 706 €
dont amendes pour retard dans la production des comptes
4
0
Montant
2 520 €
0
dont amendes pour gestion de fait
3
0
Montant
5 000 €
0
Nombre d’ordonnances de décharge
171
168
Quelle sanction encourt le comptable public ?
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a
modifié le régime de responsabilité des comptables
publics en poursuivant deux buts : mettre fin au
système de la justice retenue et distinguer les
irrégularités ayant entraîné un préjudice pour la
collectivité des simples manquements à une obligation.
Le comptable public est, en effet, un fonctionnaire au
statut particulier puisqu’il répond sur ses deniers
personnels, dans la limite de la franchise de son
assureur, des sommes mises à sa charge par le juge et
dont son ministre lui a refusé la remise gracieuse.
Lorsque
le
manquement
du
comptable
à
ses
obligations n’a pas causé de préjudice financier à
l’organisme, le juge peut désormais le condamner au
paiement d’une somme « non rémissible ». Lorsque le
manquement a causé un préjudice financier, le
comptable sera mis en débet à hauteur du préjudice ; le
ministre ne pourra lui accorder une remise gracieuse
partielle ou totale que si le comptable a appliqué les
règles de contrôle sélectif des dépenses validées par
sa hiérarchie.
L’appréciation de la responsabili
té du comptable se
complexifie,
puisqu’elle
englobe
désormais
les
modalités de travail du comptable et les circonstances
dans lesquelles il exerce ses fonctions.
12
Le contrôle budgétaire
Avis 2013
pour mémoire
2014
L 1612-2
Budget non voté dans les délais légaux
12
1
L 1612-5
Budget en déséquilibre
15
4
L 1612-12
Rejet du compte administratif
8
6
L 1612-14
Compte administratif en déficit
5
13
L 1612-15
Dépenses obligatoires non inscrites
21
20
L 1411-18
Convention délégation de service public
/
1
L 5211-26
Conformité du compte administratif
1
2
TOTAL
62
47
La chambre peut être appelée, sur saisine des préfets ou de
créanciers, à émettre un avis sur les actes budgétaires des
collectivités et des établissements publics locaux, dans des
conditions définies par le code général des collectivités
territoriales. Ces situations peuvent :
-
révéler des dysfonctionnements internes :
•
absence de vote du budget,
•
rejet du compte administratif
-
traduire des difficultés financières :
•
budget non voté en équilibre réel
•
déficit significatif du compte administratif
-
exprimer une difficulté soulevée par un créancier.
A
la
demande
du
directeur
de
l’agence
régionale de santé, la
chambre peut également,
en cas de déséquilibre
financier,
évaluer
la
situation
d’un
établissement public de
santé et proposer des
mesures
de
redressement.
Elle
peut
aussi
être
consultée sur des projets
de
marchés,
de
délégations de services
publics o
u
d’actes
de
sociétés
d’économie
mixte,
la
dissolution
d’EPCI,
l’analyse
d’emprunts
structurés
pour le préfet ou l’analyse
de
contributions
aux
syndicats.
13
L’examen de gestion
L
’examen de la gestion
, défini
par l’article L. 211
-8 du code des
juridictions financières, porte sur
la régularité et la qualité de la
gestion
des
collectivités
territoriales.
Il
s’attache,
non
seulement, à vérifier la régularité
des opérations de gestion et leur
équilibre
financier,
mais
également les
résultats
obtenus
au regard des
moyens
mis en
œuvre
et
des
objectifs
poursuivis.
La chambre est compétente pour procéder à l'examen de la gestion de l'ordonnateur. Cet examen peut
également être effectué sur demande motivée du préfet ou de l'ordonnateur lui-même.
Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion peut aussi être exercé par la chambre régionale des
comptes sur des organismes de droit privé bénéficiant de concours financiers de collectivités locales ou dont
le capital est majoritairement détenu par ces dernières. Cette compétence facultative vise principalement les
associations subventionnées et les sociétés d’économie mixte.
2013 pour
mémoire
2014
Séances de délibérés
165
172
Auditions
9
6
Rapports d’observations provisoires (ROP)
67
73
Rapports d’observations définitives (ROD 1)
59
69
Rapports d’observations définitives (ROD 2)
57
66
Communications administratives (R.241-24)
10
18
•
Lettre d’ouverture de
contrôle
•
Instruction
•
Entretien avec les
ordonnateurs
•
Délibéré (RIOP)
•
Notification du rapport
d’observations
provisoires
•
Sous 2 mois, réponse
des ordonnateurs et
éventuellement des
tiers mis en cause
•
Audition possible
•
Délibéré
•
Notification du
rapport
d’observations
définitives (ROD1)
•
Sous un mois,
réponse des
ordonnateurs
•
Notification du rapport
d’observations définitives
intégrant les réponses des
ordonnateurs (ROD2)
•
Inscription à l’ordre du jour de
l’assemblée délibérante
•
Communicabilité du rapport
1
ère
contradiction
Instruction
2
ème
contradiction
Communication
14
Les organismes contrôlés
15
Les recommandations
Depuis quelques années, la chambre a systématisé la rédaction de recommandations dont elle suit la mise en
œuvre
.
514
recommandations et rappels à la réglementation ont été formulés en 2014
Le suivi des recommandations et rappels à la réglementation constaté en 2014
:
389
ont fait
l’objet d’un suivi
en cours d’instruction (entre les observations provisoires
et
définitives) ou lors du contrôle suivant.
197
ont été totalement ou partiellement mises en œuvre
soit un taux de réalisation de 50 %.
En 2014, toutes les synthèses, rappels à la
réglementation et recommandations issus des
rapports d’observations définitives communicables
sont
réunis
dans
un
recueil
élaboré
par
département.
Pour les consulter :
0
10
20
30
40
50
60
70
80
La réforme introduite par la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 :
L’article 64 de cette loi a précisé le cadre juridique applicable aux suites données aux observations de
gestion
en applications de l’
article L. 136-6 du code des juridictions financières : le rapport public annuel
comporte désormais une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions
financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont
l’obligation de fournir à la Cour des comptes.
16
La participation aux enquêtes nationales
En liaison avec la Cour des comptes et les autres chambres
régionales des comptes, la chambre concourt au contrôle, voire à
l’évaluation, des politiques publiques et aux conditions de leur
mise en œuvre au niveau local dans le cadre d’enquêtes
thématiques.
Fortement impliquée, la chambre a participé à 8 enquêtes nationales :
Les finances publiques locales
La fiabilité des comptes des établissements publics de santé
Les transports urbains de voyageurs
Les contrats de projets Etat-Région
Les dépenses de personnels médicaux et non médicaux
La tarification des établissements sociaux et médico-sociaux
Le ma
intien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie
Les maternités
Les contrôles font l’objet de synthèses sous forme de rapports publics thématiques ou d’insertions au rapport
annuel de la Cour des comptes, accessibles sur le site
www.ccomptes.fr
Le rapport annuel se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection
d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et
territoriales des comptes (CRTC). Le second traite
de l’organisation, des missions de la
Cour et des suites données aux recommandations formulées antérieurement.
Code des juridictions financières :
« Art. L.132-5.-Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques prévue par
l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique
par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d'une
commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des
deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine
de compétence d'une seule commission permanente.
« Art. L. 111-9-1. - Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de
celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des
comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans les
conditions suivantes. Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier président dans des
conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit et délibère sur leurs
résultats. Elle en adopte la synthèse et les suites à lui donner. »
17
Les finances publiques locales
L’organisation de travaux communs entre la Cour et les chambres régionales des
comptes permet de croiser des données statistiques nationales avec les éléments
d’analyse recueillis au niveau local.
Après avoir été cités à neuf reprises dans le rapport sur les finances locales publié
en 2013,
les travaux de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-
Calais, Picardie ont illustré le rapport de 2014 sur six aspects
.
L’objet du rapport est d’abord de rendre un éclairage sur l’évolution de la situation
financière des collectivités territoriales. Ensuite, l’analyse est affinée en fonction de
la structure des dépenses et des recettes et des niveaux de collectivités.
Dans cette perspective, le rapport de 2014 comporte 5 chapitres
: l’évolution des
finances locales, les perspectives de maîtrise des finances publiques locales, la
rationalisation du « bloc communal », les
conditions de l’équilibre structurel des
régions et le développement de la péréquation financière.
1.
L’ESSENTIEL DU RAPPORT
Les finances publiques locales ont évolué défavorablement
La situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupem
ents s’est dégradée en 2013. Le solde
des administrations publiques locales a contribué pour un tiers au retard pris dans la réduction des déficits
publics.
Evolution de l’épargne brute des collectivités territoriales (en milliards d’euros)
Source : Cour des comptes
–
données DGFIP
Leurs dépenses de fonctionnement ont progressé plus vite que leurs recettes
. Malgré cela, elles ont
globalement accru
–
à l’exception des départements –
leurs dépenses d’investissement, au prix d’une
augmentation de leur endettement.
0
5
10
15
20
25
30
35
0
50
100
150
200
2009
2010
2011
2012
2013
Produits réels de
fonctionnement
Charges réelles de
fonctionnement
Épargne brute
La Cour des comptes a rendu public le 14 octobre 2014 un rapport sur les finances publiques locales, pour
la deuxième année consécutive. Fruit d’un travail commun de la Cour et des chambres régionales des
comptes (sur la base de 136 contrôles de collectivités), ce rapport vise à analyser la situation financière
des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s’y attachent.
18
L’effet de la baisse des dotations de l’État sur la maîtrise des dépenses locales est incertain
Pour la période 2015-2017
,
les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales sont appelées à diminuer
de 11 Md€
,
soit 3,67 Md€ par an, dans le cadre de la participation des collectivités territoriales aux 50 Md€
d’économies sur les dépenses publiques, prévues par le programme de stabilité. Il n’est cependant pas certain
que cette diminution se traduise par une réduction d’un même montant des d
épenses des collectivités
territoriales.
L’un des enjeux majeurs de la maîtrise des finances locales réside dans la maîtrise des dépenses de
fonctionnement et notamment de personnel
. Or la masse salariale a continué de progresser en 2013 (+3,1
% après +3,5 % en 2012).
Le développement de la péréquation entre collectivités
La baisse des dotations de l’État rend nécessaire une répartition entre collectivités non pas seulement en
fonction de leurs ressources totales mais en tenant c
ompte de leurs marges de manœuvre budgétaires
respectives. Un degré plus marqué de péréquation devrait donc être introduit dans la répartition de la baisse
de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il s’agit d’un levier important, au regard du poids
de la DGF
au sein des budgets locaux, ce qu’illustre le rapport de la chambre sur la région Picardie
:
Le rapport sur les finances publiques locales salue le renforcement de la solidarité au niveau du « bloc
communal » avec la création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC). Il souligne également le caractère délicat de la répartition entre les collectivités-
membres, s’appuyant notamment sur les travaux de la
chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-
Calais-Picardie concernant Maubeuge :
L’importance des dotations de l’État
L’importance de la DGF marque la forte dépendance financière de la Picardie à l’égard des transferts
de l’État. Son poids dans le total des
produits, soit 27 %, est équivalent à la moyenne nationale (26
%). En revanche, rapporté au nombre d’habitant (114 €/hab.), la Picardie est la région de France qui
perçoit la DGF la plus importante, derrière le Limousin, au même niveau que la Corse, en raison
surtout du transfert de la compétence du transport express régional.
Source : rapport public thématique de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
Le principe de la répartition choisi est de ne rien verser aux communes et, même, de prélever la
contribution nette due par les communes lorsque le cas se présente.
Source : rapport public thématique de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
19
L’évolution de la structure financière des régions
La structure financière des régions a fortement évolué depuis 2004. Leurs recettes sont devenues plus rigides
et peu modulables en raison de la part plus importante prise par les dotations de l’Etat (41 %), au détriment de
leurs ressources fiscales, et de la forte diminution de leur pouvoir de moduler les taux depuis la réforme de la
fiscalité locale de 2010. Les rapports d’observations définitives issus des travaux de la chambre ont permis
d’illustrer les effets de la perte de pouvoir de décision sur les taux
:
Les travaux des juridictions financières sur les finances publiques locales indiquent également que les
contrats de projet Etat-
région (CPER), s’ils constituent un outil essentiel d’orientation des investissements
publics, doivent être plus clairs concernant les objectifs
attendus et leurs modalités de mise en œuvre.
L’examen par la chambre du CPER de la région Nord
-Pas-de-Calais
vient à l’appui de ce constat
:
Un exemple de diminution des marges de manœuvre fiscales
La réforme de la fiscalité locale s’est traduite en Picardie par une perte quasi
-complète du pouvoir de
décision sur les taux appliqués aux bases fiscales. Depuis la réforme, le pouvoir de taux de la région
Picardie qui était de 47 % avant la réforme a chuté à 10 % en 2012.
En 2013, la région ne percevait plus que des impôts dont les taux sont fixés nationalement : la CVAE
avec le taux unique de 1
,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et les IFER matériel
roulant et réseaux téléphoniques. S’agissant de la fiscalité indirecte (TICPE et taxe sur les certificats
d’immatriculation des véhicules), elle avait atteint le plafond légal des par
ts modulables de TICPE
issues des lois 2008 et 2010.
Avant la réforme, les recettes fiscales évoluaient, compte tenu du dynamisme de leurs bases, à un
rythme moyen de 5 % par an. La région enregistre désormais une perte de près de 28 M€ entre 2011
et 2012.
Source : rapport public thématique de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
L’exemple du CPER de la région Nord
-Pas-de-Calais
Cinq générations de contrats se sont succédé de 1984 à 2013. La circulaire du Premier ministre du
6 mars 2006 a dessiné les contours des CPER 2007-2013 et a retenu trois objectifs : compétitivité
et attractivité des territoires, dimension environnementale du développement durable, cohésion
sociale et territoriale. En revanche, les grands itinéraires routiers et la réalisation des liaisons à
grande vitesse ont été traités en dehors du CPER, les régions souhaitant intégrer ces thématiques
devant le faire dans le cadre de contrats spécifiques.
Le CPER de la région Nord-Pas-de-
Calais, d'un montant de 2 615 M€, a retenu 17 grands projets
déclinés autour de trois axes stratégiques : l'ouverture et la mobilité, la qualité et l'innovation, et
enfin, la solidarité et la r
econversion. La participation financière de la région s'est élevée à 1 798 M€
et celle de l'État à 818 M€. Les départements du Nord et du Pas
-de-Calais ont contribué à ces
projets respectivement pour 200 M€ et 260 M€.
Source : rapport public thématique de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
20
Les situations sont différentes d’une région à l’autre mais leur équilibre financier est devenu structurellement
plus difficile à atteindre. Le rapport souligne notamment le poids de l’accroissement des dépe
nses de
personnel au cours de la période 2014-
2012, en s’appuyant sur les travaux des chambres régionales des
comptes concernant les transferts des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS). Il indique que
l’accroissement des dépenses de personnel des régions n’est pas seulement lié aux transferts de l’Etat
.
L’équilibre financier des régions passe par un effort supplémentaire de maîtrise de leurs
dépenses, et
particulièrement par un recentrage de leurs interventions sur leurs compétences prioritaires. Les travaux de la
chambre ont illustré cet aspect, en indiquant que le désengagement des activités non obligatoires n’était pas
prévu par la région Nord-Pas-de-Calais, qui ambitionne toutefois de ne plus augmenter le niveau de ses
dépenses de fonctionnement :
La rationalisation du bloc communal est nécessaire
La maîtrise des finances locales appelle un effort important de rationalisation administrative et financière du
« bloc communal ». La carte des intercommunalités recouvre désormais la totalité du territoire national.
Cependant, son extension progressive dep
uis le début des années 1990 s’est traduite par la superposition et
l’enchevêtrement des structures, un accroissement des effectifs et une progression rapide des dépenses.
Les transferts des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) aux régions ont
mécaniquement entraîné une forte augmentation des effectifs régionaux qui ont parfois triplé
(Guyane, Haute-Normandie, Provence-Alpes-
Côte d’Azur) voire quintuplé (Aquitaine,
Picardie).
Des régions ont toutefois enregistré des évolutions à la hausse moins considérables, comme
la Guadeloupe (+ 61 %) où les transferts des agents affectés aux nouvelles compétences ont
été insuffisants pour répondre aux besoins de la région si bien qu’elle a dû procéder au
recrutement de 43 personnels supplémentaires.
Les régions ont également réalisé des recrutements de personnel en dehors du cadre des
transferts de compétences. Ainsi, nombreuses sont les régions qui ont renforcé leurs
effectifs : + 718 agents pour la région Île-de- France sur la période 2004-2012, + 82 agents
pour la région Picardie sur la période 2007-2012.
Source : rapport public thématique de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
Pour l’année 2013, deux éléments majeurs sont à retenir des options stratégiques de la région. Tout
d’abord, il n’est pas question d’un désengagement de certaines activités non
obligatoires. Ensuite,
c’est probablement la première fois que la région envisage de maintenir les dépenses de
fonctionnement à un niveau constant.
Source : rapport public thématique de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
21
Les principales recommandations
l’adoption par
les collectivités gérant d’importants projets d’investissement d’une gestion pluriannuelle
des crédits en autorisations de programme et en crédits de paiement.
La mise en place d
’
outils de prospective financière, en lien avec les directions opérationnelles.
2. LA SITUATION FINANCIERE DES DEPARTEMENTS DU RESSORT
en M€
2010
2011
2012
2013
2014
Excédent brut de fonctionnement
701,6
728,2
564,2
418,9
421,6
Capacité d'autofinancement brute
650,1
685,5
521,5
371,2
352,8
- Annuité en capital de la dette
262,8
238,2
272,0
253,4
266,5
= Capacité d'autofinancement nette
387,3
447,3
249,5
117,8
86,3
+ Recettes d'inv. hors emprunt
247,2
185,4
206,0
195,4
211,4
= Financement propre disponible
634,4
632,7
455,6
313,2
297,7
Dépenses d'investissement hors emprunt
905,5
900,2
866,2
843,1
829,9
dont dépenses d'équipement
654,5
650,4
616,0
619,2
598,0
dont subventions d'équipement
251,0
249,8
250,2
223,9
231,9
Besoin de financement
-270,9
-268,1
-400,5
-533,0
-542,2
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
384,3
351,8
383,5
417,2
419,0
Variation du fonds de roulement
113,4
83,7
-17,0
-115,8
-123,2
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Entre 2010 et 2014, les cinq départements de la grande région Nord-Pas-de-Calais, Picardie ont vu leur
capacité d'autofinancement brute diminuer de 297
M€. Celle
-ci représente
désormais 6 % des produits de
gestion. Cet excédent est consommé à 76 % par le remboursement en capital de la dette.
Le surplus et les recettes d'investissement ne permettent de financer que 36 % des investissements qui
représentent 830
M€. Les départements ont ainsi recouru à l'emprunt à hauteur de 419
M€ et ont également
puisé sur leurs réserves à hauteur de 123 M€.
0 M
€
100 M
€
200 M
€
300 M
€
400 M
€
500 M
€
600 M
€
700 M
€
800 M
€
0 M
€
1 000 M
€
2 000 M
€
3 000 M
€
4 000 M
€
5 000 M
€
6 000 M
€
7 000 M
€
2010
2011
2012
2013
2014
Produits de gestion
Charges de gestion
Capacité
d'autofinancement
brute
22
LA SITUATION FINANCIERE DES REGIONS DU RESSORT
en M€
2010
2011
2012
2013
2014
Excédent brut de fonctionnement
459,7
495,3
546,5
511,1
471,3
CAF brute
437,4
456,4
520,5
459,1
406,8
- Annuité en capital de la dette
146,6
144,9
212,2
149,5
148,6
= CAF nette ou disponible
290,8
311,5
308,3
309,6
258,2
+ Recettes d'investissement hors emprunt
178,3
173,0
175,2
229,3
224,7
= Financement propre disponible
469,1
484,6
483,5
538,9
482,8
Dépenses d'investissement hors emprunt
814,2
798,2
700,0
737,5
724,3
dont dépenses d'équipement
290,8
285,5
265,2
214,8
231,3
dont subventions d'équipement
523,3
512,6
434,8
522,7
493,0
Besoin de financement
-356,6
-314,5
-222,0
-213,5
-281,6
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
400,2
295,0
302,1
165,4
224,7
Variation du fonds de roulement
43,6
-19,5
80,1
-48,1
-56,9
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
La capacité d’autofinancement brute des deux collectivités qui formeront la grande
région Nord-Pas-de-Calais,
Picardie a progressé sur la période 2010-2012 avant de diminuer au cours des deux années suivantes. Elle
représente encore 18
% des produits de gestion, dont un peu plus d’un tiers –
37 %
–
est utilisé pour le
remboursement en capital de la dette.
La capa
cité d’autofinancement disponible après remboursement de la dette et les recettes d'investissement
représentent en 2014 67
% des montants investis, qui s’élèvent à 724
M€. Le recours à l’emprunt, à hauteur
de
225
M€, ne couvrant pas intégralement le besoi
n de financement, les régions ont également puisé sur
leurs réserves à hauteur de 57 M€.
0 M
€
100 M
€
200 M
€
300 M
€
400 M
€
500 M
€
600 M
€
0 Md
€
1 Md
€
1 Md
€
2 Md
€
2 Md
€
3 Md
€
2010
2011
2012
2013
2014
Produits de gestion
Charges de gestion
CAF brute
23
LES COMMUNES A RISQUES EN 2014
Les juridictions financières ont élaboré un système de notation financière des collectivités, visant à estimer un
niveau de risque sur leurs finances. Ce dispositif est notamment utilisé pour la programmation des travaux de
la chambre.
189
communes de plus de 1 000 habitants présentent un risque financier en 2014.
24
La fiabilisation des comptes des EPS
L’obligation constitutionnelle de qualité comptable posée
en 2008 pour l’ensemble des administrations publiques
trouve sa traduction pour les hôpitaux dans l’article 17
3
de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Cet article prévoit
la certification des comptes des
établissements publics de santé
(EPS) définis par décret
n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 par un commissaire
aux comptes ou par la Cour des comptes, au plus tard sur
les comptes de l’exercice 2014.
Cette disposition complète la certification des comptes de la sécurité sociale, laquelle finance les budgets
hospitaliers à hauteur de plus de 90 % de leurs recettes.
En 2013, les opérations de fiabilisation des comptes portent sur
891
EPS ; elles représentent
66,5
Md€
de
charges et
66,2 Md€
de produits
1
, dont
51,5 Md€
provenant de l’assurance maladie.
L’obligation de certifier les comptes
concerne
155 EPS
, dont les charges
et
produits
sont
évalués
respectivement à
47,6
et à
47,4 Md€
,
soit
72 %
des charges et des
produits
des
établissements
sanitaires.
Les
plus
grands
d’entre
eux,
l’Assistance Publique
- Hôpitaux de
Paris (APHP), l’Assistance Publique
-
Hôpitaux de Marseille (APHM) et les
Hospices Civils de Lyon (HCL),
représentent à eux seuls 15 % de
ces mêmes volumes.
Selon le calendrier progressif de
mise en œuvre de la certification, les hôpitaux dont les comptes sont certifiés
se répartissent comme suit :
exercice 2014 :
31
EPS volontaires pour 16,2 % des charges et produits certifiables ;
exercice 2015 :
95
EPS pour 52,6 % des charges et 52,7 % des produits ;
exercice 2016 :
29
EPS pour 31,2 % des charges et 31,0 % des produits.
3 Article L. 6145-16 du code de la santé publique.
25
Quatre régions concentrent près de
45 %
des montants des comptes des EPS certifiables :
La
région
Picardie
se
singularise
par
le
nombre
élevé
d’EPS
qui
seront
certifiés
dès
l’exercice 2014
:
5
établissements sur 6 relèvent de la première vague.
La Cour des comptes et les chambres régionales des
comptes, dans le cadre d’une enquête commune
sur la
fiabilisation des comptes, procèdent à un examen de la
démarche de certification des comptes au sein des
établissements de santé, au regard des orientations et de
l’accompagnement apportés par les administrations centrales
et déconcentrées.
Quatorze chambres régionales des comptes dont celle de Nord-Pas-de-Calais, Picardie
4
participent à ces
travaux :
28
établissements répartis sur
17
régions constituent l’échantillon.
De taille et d’organisation variables, ces EPS représentent près de
4 Md€
de produits de fonctionnement.
23
des EPS de l’échantillon sont certifiables
:
8
le sont pour les comptes
relevant de l’exercice 2014
;
15
le sont pour les comptes relevant de
l’exercice 2015.
4
Trois contrôles d’EPS ont été réalisés.
- Ile-de-France (23 % en charges et produits) ;
- Rhône-Alpes (9,3 % en charges et produits) ;
- PACA (6,7 % des charges et 6,6 % des produits) ;
- Nord-Pas-de-Calais (6,51 % des charges et des produits).
26
La préparation à la certification des
comptes des établissements publics
de santé fait ainsi apparaître les
premiers constats suivants :
Les directives de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) à travers l’utilisation
des guides mis à la disposition des EPS sont appliquées de manière variable selon le
degré de mise en œuvre de la démarche de certification.
Les relations entre les établissements et les administrations déconcentrées (ARS
et direction régionale des finances publiques
–
DRFiP) se sont développées pour
accompagner les établissements qui le souhaitent. Des comités de pilotage ont été
mis en place ; des référents ont été désignés pour suivre ces travaux.
Les relations entre les services des ordonnateurs et du comptable public existent, même en l’absence
de convention de partenariat. Les comptables sont généralement impliqués dans la démarche de
certification.
Le déplo
iement du contrôle interne comptable constitue un chantier prioritaire pour l’ensemble des
EPS concernés
: il peut donner lieu à l’intervention de consultants externes pour la mise en œuvre de
la démarche.
L’examen des systèmes d’information (SI) est u
n des points de fragilité ; il existe une
très grande hétérogénéité de ces derniers. Les limites du
logiciel comptable Hélios et, dans une moindre mesure, les
« imperfections
» de l’instruction comptable M21 applicable
aux établissements de santé contribuent à cette situation.
Une analyse des états financiers des EPS, tels qu’ils doivent être produits au regard du décret
n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a permis de
constater une bonne prise en compte des nouvelles obligations.
L’enquête examine
le coût généré par la démarche, notamment lorsque les établissements ont fait
appel à des consultants externes. Les enjeux financiers semblent variables d’un établissement à
l’autre.
27
Les transports urbains
Les
collectivités locales n’approchent plus la question des transports urbains comme elle le faisait lors du
précédent rapport de la cour des comptes publiée en 2005. Elles raisonnent en termes de mobilité et incluent
d’autres modes de déplacement tels que le covoiturage, le vélo, l’auto partage…Les transports urbains ne
sont, en effet, qu’un mode de déplacement parmi d’autres représentant
12 %
des déplacements à Lille
Métropole mais seulement
6 %
dans l’agglomération du Beauvaisis. Dans les deux cas, la voitur
e reste
prépondérante.
Une meilleure maîtrise de l’outil de planification des déplacements urbains
Tant Lille Métropole qu’Amiens Métropole se sont dotées d’un premier plan de
déplacements urbains (PDU) respectivement en 2000 et 2002.
Ces premiers PDU conclus pour une dizaine d’années souffraient d’un trop grand
nombre d’objectifs souvent imprécis ne
se différenciant pas toujours d’actions ou de
projets à mener non hiérarchisés, d’estimations financières sommaires ou inexistantes
des actions prévues tant pour leur coût que pour leur financement et des évaluations
mal aisées à mi-
parcours en raison d’une absence d’outils de suivi.
A partir des années 2010, la deuxième génération de PDU se caractérise par des objectifs plus précis.
Malgré tout, le préfet du Nord note dans son avis au demeurant favorable pour Lille Métropole que la
hiérarchisation
des projets demeure insuffisante et que les modalités opérationnelles de la mise en œuvre de
certains principes restent imprécises. De même, le préfet de la Somme concernant Amiens Métropole
considère que ce nouveau PDU relatif à certaines actions demeurait encore trop général et insuffisamment
prescriptif pour posséder un caractère pleinement opérationnel.
A titre d’exemple, les plans de déplacements d’entreprise et d’administration sont
devenus des réalités tant à Lille qu’à Amiens alors qu’ils étaient restés à l’état de
bonnes intentions dans le PDU précédent. De même, les modalités de suivi et
d’évaluation sont nettement améliorées tant à Lille qu’à Amiens.
Ainsi, à Lille Métropole, les 170 actions du PDU sont évaluées selon leur nature et l’état
d’
avancement de leur exécution gradué sur une échelle de 0 à 10 réalisé dès avril 2012
soit deux ans après le début de mise en œuvre du PDU.
28
De même, l’agglomération du Beauvaisis s’est essayée à l’élaboration d’un
PDU pour la période 2012-2022 bie
n qu’elle n’y soit pas contrainte en raison
de la taille de sa population inférieure à 100 000 habitants.
Ce PDU établi sur la base du volontariat apparaît comme un document de
synthèse des réflexions conduites ou à conduire en matière de transports
urbains et peu prescriptif ce qui amoindrit d’autant sa portée opérationnelle.
Il ressemble beaucoup aux PDU de première génération du début des
années 2000.
Un coût croissant pour les autorités gestionnaires des transports urbains
Les transports urbains représentent, en 2013,
25 %
des dépenses de fonctionnement de Lille Métropole
(20,4 % en 2008) et
15,7
%
de celles d’Amiens
Métropole.
Leur part dans les dépenses d’investissement
s’établit à
27,6 %
pour Lille Métropole en raison de la
modernisation de son métro (5,1 % en 2008) et
7,9
%
pour Amiens Métropole.
Ces collectivités bénéficient du versement transport
payé par les employeurs dont la part dans la
couverture des dépenses totales croît de 5 points
tant pour Lille Métropole (32 à 37 % de 2008 à 2012)
que pour Amiens Métropole (46 à 51 % de 2009 à
2013).
Les deux collectivités disposaient d’une grille tarifaire
touffue et sont engagées dans une démarche de
révision la simplifiant et la rendant plus juste.
Les services de transport urbain sont exploités dans le cadre d’une délégation de service public tan
t pour
Amiens Métropole, Lille Métropole que pour l’agglomération du Beauvaisis bien que pour cette dernière, la
délégation a toutes les caractéristiques d’un marché de prestations de services.
Si le suivi de la délégation de service public est marqué à Lille du
sceau du professionnalisme, cela n’a pas été le cas à Amiens
Métropole jusqu’en 2012 ainsi qu’à l’agglomération du Beauvaisis
bien que cette dernière ait fait sur ce point de notables progrès à
consolider. L’intelligibilité des coûts d’exploitation
du réseau du
Beauvaisis tels que transmis par le délégataire est, à ce titre,
médiocre et rend son suivi difficile.
29
Parmi les raisons de la croissance des coûts de l’exploitation des réseaux de transport figurent principalement
les pertes de recettes liées à la fraude, des frais de sécurisation des réseaux et les frais de personnel en
raison d’augmentations générales généreuses.
Le taux de fraude est évalué, en 2012, à
10 %
pour Amiens Métropole et à
17,7 %
pour Lille Métropole. Les pertes de recettes sont estimées, pour cette
même année, à
12,8 M€
par Transpole, le titulaire de la délégation des
transports urbains de Lille Métropole.
Malgré un programme de lutte contre la fraude, force est de constater que son
efficacité est limitée. Quant à Amiens Métropole, les stratégies de lutte contre la
fraude restent à mettre en œuvre. Les frais de sécurisation constituent pour un
réseau comme celui de Lille Métropole, un poste important qui s’élève, en 2012,
à
34,2
M€
,
soit un montant nettement supérieur à celui de la fraude.
Enfin, la chambre a pu constater une augmentation générale des rémunérations du secteur des transports
urbains supérieur à
2 %
par an sur la période 2008-
2012 si l’on excepte l’année 2010 (1,3
%) à comparer à
celle de la fonction publique proche de 0 %.
A ces raisons, peuvent s’ajouter des extensions de réseau notamment celui des bus comme cela a été le cas
pour Lille Métropole.
Une exigence toujours plus marquée quant à la qualité du service rendu
L’exigence de qualité du service rendu a invité les autorités délégantes à
inclure dans les contrats des clauses de pénalités financières.
Ces clauses sont restées lettre morte pour les exploitants des réseaux
d’Amiens Métropole et de l’ag
glomération du Beauvaisis. En revanche,
les pénalités financières sont effectives à Lille Métropole.
Ces pénalités sur la période 2003-2010 se sont élevées à une moyenne
annuelle de
2,7 M€
et depuis 2011 à une moyenne annuelle de
3,3
M€
,
soit une progression de
18 %
.
Lille Métropole et l’agglomération du Beauvaisis se montrent particulièrement
vigilantes sur les questions environnementales. Lille Métropole exploite
uniquement des bus fonctionnant au gaz mais un quart des kilomètres produits
sont sous-traités à des entreprises ayant recours à des bus diesel et les deux
tiers des véhicules de service utilisent du gas-oil.
La vigilance environnementale apparaît donc incomplète. De même,
l’agglomération du Beauvaisis a inv
esti dans des bus roulant au gaz et des bus
hybrides (diesel/électrique) mais la flotte de l’exploitant du service comporte
toujours sept bus qui ne respectent pas la norme Euro V. Là encore, la
vigilance environnementale est très partielle.
La continuité du service public qui doit être codifiée dans un certain nombre de documents comme le plan de
transport adapté (PTA), le plan d’information des usagers (PIU) et l’accord collectif de prévisibilité du service,
n’est pas pleinement assurée. Si Amiens Métropole dispose d’un PTA, Lille Métropole n’est dotée d’aucun des
plans précités. Amiens Métropole s’est, néanmoins, engagée à se conformer à la réglementation.
Par ailleurs, les usagers abonnés du réseau amiénois n’ont jamais fait l’objet d’une indemnisatio
n pour fait de
grève alors que les usagers lillois ont bénéficié d’un remboursement de 5 € pour les trois jours de grève de
mai 2013. Par ailleurs, les grèves conduisent régulièrement Lille Métropole à pratiquer des réfactions de la
subvention forfaitaire
d’exploitation.
30
Le logement social
En 2014, la chambre a mené neuf contrôles intéressant des organismes de logement social, soit sept offices
publics de l’habitat, une société immobilière et un établissement foncier. Ces neuf organismes gèrent un parc
de 135 965 logements sur un total, pour les deux régions, de 544 000 logements sociaux,
et des budgets d’un
montant global de 939
M€.
La répartition géographique de ces organismes
sur les cinq départements du ressort de la
chambre et l’importance de leur parc de
logements permettent de dégager quelques
tendances et enseignements. Bien entendu,
cette courte synthèse ne saurait dresser un
panorama général du logement social pour les
régions Nord
–
Pas-de-Calais et Picardie.
En 2012, le Nord
–
Pas-de-Calais connaissait
un taux de logements sociaux, 25 %, supérieur
au taux moyen national ; pour la Picardie, le taux de logements sociaux, 16 %, était proche du taux moyen
national.
La synthèse des observations issues des examens de gestion de la chambre permettent d’analyser la
situation financière des organismes contrôlés et de dresser quelques perspectives financières ; elles donnent
également des
indications quant aux conditions d’accès au logement social
et aux conditions de vie au sein du
logement social.
Situation et perspectives financières
A. Situation financière
Fin 2014, la situation financière de la majorité des organismes examinés est satisfaisante : ceux-ci disposent
de marges de manœuvre autorisant la construction de nouveaux logements. Deux OPH font exception
: l’un
est l’objet d’un plan de redressement, l’autre a engagé des actions contentieuses au sujet de prêts risqués
dont les ta
ux d’intérêt sont élevés.
Sur 544 000 logements sociaux en Nord-Pas-de-Calais, Picardie, la chambre a contrôlé en 2014
neuf organismes gérant environ 136 000 logements représentant 25 % du parc.
-
Un taux de logement social élevé : 23 % de la population de la région Nord-Pas-de-Calais et 16
% de celle de la région Picardie (chiffres 2011) occupent un logement social, taux supérieur à la
moyenne nationale (15 %).
-
Un rythme de constructions neuves, environ 8 600 logements par an, insuffisant pour répondre à
la demande évaluée à 19 300 logements par an.
-
Un parc partiellement inadapté n’offrant pas suffisamment de petites surfaces locatives
.
31
Néanmoins,
malgré
cette
situation
financière
globalement favorable, l’effort de construction et de
réhabilitation est modéré. Ces constatations de la
chambre s’inscrivent dans un mouvement d’ensemble
:
la croissance du parc social sur les 10 dernières années
a été plus faible que la moyenne nationale : de 10 % en
Nord-Pas-de-Calais et de 11 % en Picardie à comparer
à une augmentation de 14 % au niveau national.
En Nord
–
Pas-de-Calais, les coûts de production par
logement sont passés de 74
000 € en 2001 à 134
000 €
en 2012 (contre 131
000 € en 2012 en moyenne hors
Île-de-France), avec une part importante du financement
sur fonds propres des organismes. En Picardie, en 2012, les coûts des opérations de production de logement
social sont très proches de la moyenne nationale hors Île-de-France
–
130
000 € contre 131
000 € –
, avec, là
aussi, une augmentation de la participation sur fonds propres.
La chambre a relevé, s’agissant des organismes contrôlés en région Nord–
Pas-de-Calais, que la faiblesse du
nombre de logements mis en construction, qui n’a représenté sur les cinq dernières années que 5,5 % du parc
existant, peut aussi s’expliquer par la rareté de la ressource foncière, dans une région fortement urbanisée. A
cet égard, il est ap
paru qu’un organisme en charge d’acquérir des réserves foncières dispose, en 2014, d’un
fonds de roulement particulièrement important. Cette situation ne se justifie que si des acquisitions foncières
sont réalisées à échéance rapprochée.
La situation financière globalement satisfaisante des organismes contrôlés pourrait être améliorée si certaines
corrections étaient apportées.
Ainsi, il a été noté, à plusieurs reprises, que des provisions sont constituées, notamment pour gros entretien,
sans qu’un pla
n pluriannuel ne les justifie, rendant aléatoire la prévision.
De même, faute d’un suivi précis
des investissements,
certains offices n’ajustent pas au mieux le niveau de
leurs ressources à leurs besoins.
Enfin, pour un organisme, il a été constaté qu’il i
ntervenait dans des opérations étrangères à son objet social.
Il s’agit d’opérations d’aménagement d’espaces publics, de construction d’immeuble en vue de l’installation
d’une enseigne commerciale à des conditions financières aboutissant à ce que cet offic
e finance, sur ses
fonds propres, une partie de cet investissement, sans rapport avec le logement social.
B. Perspectives financières
Pour ce qui concerne les organismes examinés, les perspectives à cinq ou dix
ans relatives à l’effort de construction et d
e réhabilitation sont limitées. Cette
évolution est conforme à la tendance nationale. Compte tenu des faibles
perspectives en termes de construction, l’offre de nouveaux logements sociaux
ne permettra pas de répondre à la demande.
Cette situation étonne ca
r l’ancienneté du parc construit fait que celui
-ci est
amorti pour une large part. Les offices examinés disposent globalement de
fonds propres à même de leur permettre d’accroître leur effort d’investissement
dans de nouveaux logements.
32
Conditions d’accès
au logement social
A.
L’adaptation du parc aux besoins
Plusieurs offices publics de l’habitat, dans leur plan stratégique de
patrimoine, ne définissent pas de stratégie pour adapter leur offre de
logement à la demande, selon les orientations fixées par les programmes
locaux de l’habitat. Dans ces conditions, ces OPH ne peuvent s’assurer
qu’ils produisent suffisamment de logements sociaux afin de répondre à la
demande, ni que la typologie des logements soit adaptée aux besoins.
Dans la région Nord
–
Pas-de-Cala
is, bien que le nombre d’habitants soit
relativement stable, le nombre de ménages augmente, en lien avec de
nouveaux modes de vie, ce qui génère un besoin en nouveaux logements.
Sur ces bases démographiques, et en tenant compte des besoins en renouvellement du parc, pour la période
2010-
2015, les besoins en logements neufs avaient été estimés à 17 000/an par les services de l’Etat. Le
niveau de construction n’atteint pas ce seuil. Les engagements de programmes de logements sociaux ont
atteint 6 859 logements et, en 2014, les démarrages de chantiers de logement ont baissé de 7 % par rapport à
2013.
En région Picardie, la tendance est moins marquée avec un rythme de nouveaux logements mis à la location
d’environ 1
600 logements par an, pour un besoin estimé à 2 300 logements.
Dans
ce
contexte
de
construction
globalement insuffisante, ces dernières
années
ont
néanmoins
apporté
des
améliorations : la part des logements très
sociaux est élevée avec 1 712 prêts locatifs
aidés d’intégration et 5
310 logements
prêts locatifs à usage social en 2014. Par
ailleurs,
l’accent
est
mis
sur
les
performances énergétiques des nouveaux
logements.
Les acteurs du logement social expriment leurs inquiétudes quant à la diminution des aides directes à la pierre
et estiment difficiles, dans ce contexte budgétaire, de respecter les objectifs des programmes locaux de
l’habitat.
S’agissant de la typologie des logements, il a été constaté, en général, que la production de petits logements,
de type T1 ou T2, est très inférieure à la demande.
B.
Le nombre de demandes non satisfaites, les délais d’attribution et les vacances de
logements
Les constats opérés par la chambre sur les OPH contrôlés corroborent les
données globales pour les deux régions.
En Nord
–
Pas-de-Calais, les OPH contrôlés voient le nombre de demandes de
logement
social
progresser.
Les
délais
d’attente
s’accroissent
:
ils
s’établissent en moyenne à 14 mois. Ce constat est en ligne avec les
analyses menées au niveau régional où, avec près de 130 000 ménages en
demande de logement social, y compris les demandes de mutation, la
situation est tendue, tout particulièrement sur l’agglomération lilloise.
33
Les contrôles opérés par la chambre montrent également que le taux de vacances du parc social est très
faible
–
de l’ordre de 2 %
hors vacance technique
–
ce qui illustre l’importance de la demande.
En Picardie, la situation est différente. 40
000 ménages sont en attente d’attribution d’un logement social. En
revanche, la chambre a pu constater que le délai d’attribution est très va
riable
: d’environ 5 mois dans des
offices intervenant essentiellement en milieu rural, il est comparable à la moyenne nationale de 13 mois en
milieu urbain et notamment sur l’agglomération amiénoise.
Concernant l’examen des demandes, la réglementation
pr
évoit que les commissions d’attribution de logement social
doivent examiner au moins 3 dossiers pour chaque
logement vacant. Cette règle, à l’exception d’un seul
organisme, n’est pas appliquée.
Il convient de préciser que, pour certains OPH notamment
ceux situés en milieu rural ou en milieu urbain sans pression
locative forte, cette exigence réglementaire ne peut être
satisfaite, faute d’un nombre suffisant de dossiers.
Cette règle est également difficile à satisfaire, faute d’un
nombre suffisant de dossiers, dans les quartiers sensibles.
C. Le logement social pour les plus défavorisés
Les attributions de logement concernant les publics les plus fragiles, qu’ils relèvent du plan départemental
d’actions pour le logement des personnes défavorisées ou des dispos
itifs « Droit au logement opposable
–
DALO
» sont en augmentation constante. Toutefois, ces dispositifs, en toute logique, s’appliquent peu lorsque
la pression locative est faible avec des demandes de logement social qui peuvent être assez aisément
satisfaites. En revanche, ces dispositifs sont de plus en plus sollicités dans les aires métropolitaines ou les
grandes agglomérations et concernent, pour chaque organisme, plusieurs centaines de ménages.
La chambre a pu constater que ces dispositifs destinés aux publics les plus fragiles, sont correctement mis en
œuvre.
Conditions de vie au sein du logement
A. Les politiques de maintenance du parc
Dans l’ensemble, les OPH examinés consacrent, par logement, des ressources supérieures à la moyenne
nationale. Ceci s’explique, d’une part, par une volonté de réhabiliter des habitats dégradés ou de valoriser des
logements situés dans des quartiers défavorisés et, d’autre part, dans certains cas, par l’ancienneté du parc
qui rend indispensable un investissement important dans la maintenance.
L’analyse des conventions d’utilité sociale, signées par les organismes examinés, montre que les sommes
consacrées à la maintenance et à la réhabilitation devraient être maintenues dans les prochaines années.
B. Les programmes de rénovation énergétique
En raison de l’âge élevé d’une partie du parc, la part de logements sociaux peu
performants sur le plan énergétique est supérieure à la moyenne nationale. On
compte ainsi 30 % de logements avec une étiquette énergétique E, F ou G en
région Nord
–
Pas-de-Calais, contre 27 % en France métropolitaine.
34
En région Picardie, le parc de logement est globalement plus ancien et plus énergivore qu’au niveau national,
75 % du parc résidentiel picard a été construit avant la première réglementation thermique de 1975.
Face à ces constats, toutes les conventions d’utilité sociale examinées
comportent des programmes de rénovation énergétique pour les prochaines
années. S’il est trop tôt pour en mesurer les effets, la chambre note que cette
question a bien été intégrée et que des financements sont prévus.
C.
L’évolution du prix des loyers
Au cours des cinq dernières années, l’ensemble des organismes examinés a respecté
l’indice de revalorisation des loyers fixé au niveau national.
La chambre a pu constater que le niveau des loyers pratiqués est inférieur aux médianes
nationales.
Par ailleurs, à l’exception d’un organisme, le pourcentage de suppléments de loyers de solidarité, appliqué
aux ménages dont les revenus sont supérieurs aux plafonds des logements sociaux, est nettement inférieur
aux données nationales car la part des ménages pauvres est plus importante en Nord-Pas-de-Calais,
Picardie.
D. La politique de vente des logements
Sauf pour un organisme, la politique de vente des logements sociaux est très modeste et largement au-
dessous des objectifs fixés : quelques unités par an et par organisme examiné.
E. Les ressources des locataires
La
réglementation
détermine
un
montant
de
ressources
conditionnant l’accès à un logement social. Fin 2012, le montant
plafond
pour une personne seule s’établissait à 20
013 € et à
26
725 € pour un couple sans enfant.
Parmi les organismes examinés par la chambre, de 60 à 70 %
des locataires ont des ressources inférieures à 60 % du montant plafond et près de 20 % des ménages ont
des ressources inférieures à 20 % de ce montant plafond, ce qui est assez comparable aux données
nationales.
Les cas de surloyers pour des locataires dont les ressources seraient devenues supérieures au montant
plafond sont marginaux.
- Caisse des dépôts et consignations
–
Atlas Nord-Pas-de-Calais, Atlas
Picardie.
- Fondation Abbé Pierre
–
L’état du mal logement en France
–
20
ème
rapport annuel.
- Préfecture de région Picardie.
- Préfecture de région Nord-Pas-de-Calais.
35
La communication
La mise en place de cette cellule s’est traduite dans un premier temps par la
désignation de deux magistrats chargés des relations avec les médias. Puis,
toutes les trois semaines, une réunion a été instituée, regroupant président et
vice-président, binôme de magistrats chargé des relations-presse, greffe,
secrétariat du président et service de la documentation.
Lors de cette réunion, les travaux rendus publics dans les semaines à venir
sont examinés. Certains rapports jugés porteurs, en raison du poids financier
prépondérant de la collectivité ou d’un aspect de politiques publiques
susceptible d’intéresser le lecteur local, font alors l’objet d’un communiqué de
presse envoyé aux journalistes pouvant être intéressés par le sujet.
Ainsi, en 2014,
une quinzaine de communiqués
a été rédigée,
concernant des sujets aussi divers que les contrats de plan Etat-régions,
les baux emphytéotiques hospitaliers, ou la gestion des repas scolaires.
Ces communiqués sont transmis à la presse le jour de la communicabilité
des rapports, ce qui
permet d’allier réactivité et respect de la période de
confidentialité.
Parallèlement, les rapports sont mis en ligne sur le site internet de la chambre :
Un temps d’échange destiné aux journalistes de la région a également été organisé. Cette ré
union a permis
de présenter la cellule communication-
externe, d’expliquer le rôle de la chambre et les règles encadrant la
confidentialité des rapports, mais aussi de mieux comprendre les attentes des journalistes locaux.
Certains évènements, comme la venu
e à Arras du Premier président pour l’audience solennelle, ou
l’installation de nouveaux magistrats, sont également l’occasion d’entretenir avec la presse des contacts
réguliers.
CONTACTS PRESSE :
Emmanuel Branly, Magistrat
Tél. : 03 21 50 75 61 Email : ebranly@npdc-picardie.ccomptes.fr
Line Mazuir, Magistrat Tél. : 03 21 50 75 95 Email : lmazuir@npdc-picardie.ccomptes.fr
En 2014,
une cellule communication externe
a été créée
afin de renforcer auprès des journalistes
la connaissance et la compréhension des travaux de la chambre, et répondre aux demandes de la
presse
.
36
Les retombées presse
307
articles de presse ont mentionné les travaux de la chambre en 2014
du 25 juin 2014
OPH de Calais
L'avant et l'après
2011
En réponse point par point
au
rapport
définitif
de
la
chambre
régionale
des
comptes
,
celui qui est directeur
général
de
l'OPH
depuis
le
24 janvier 2011 énumère un
constat de l'avant
et
de
l'après
2011. L'après 2011
ayant
évidemment
pour objectif de palier certaines pratiques
douteuses de l'avant 2011. Dans
une lettre d'une page et
demie, il «entend confirmer» plusieurs «engagements» dont
ceux-ci : « l'office respecte strictement les règles applicables
en matière de commande publique ».
Un guide
des
marchés
publics
a d'ailleurs été rédigé et adopté le 21
novembre 2011.
Rééquilibrer le déficit :
Le
conseil
d'administration
de l'office
a
décidé
le
28
juillet
2013 d'une refonte
de
l'ensemble
du système
informatique
(...) pour
une mise en service au 1er janvier 2015.
L'OPH
a
mis
en vente
plusieurs biens immobiliers et
fonciers non utilisés
pour équilibrer le déficit creusé
par
l'achat
inconsidéré
de biens fonciers atypiques avant 2008.
Depuis 2011, le conseil d'administration
a
adopté
des
objectifs relatifs à la maintenance du parc immobilier ; Dès
2011, la procédure
d'attribution
des logements a été
améliorée, et rendue plus transparente. La commission
sociale et la commission « impayés » seront fusionnées
conformément aux recommandations de la chambre
régionale
des
comptes.
Depuis 2011, l'OPH régularise
la
situation
relative
aux
frais de personnels.
Refonte des ressources humaines :
S'agissant des reliquats d'opérations anciennes à réintégrer,
les recommandations de la
chambre
seront appliquées
sans
délais. S'agissant des
provisions
pour
créances
douteuses,
les
recommandations seront de même
appliquées.
S'agissant
des
frais
de
mission, l'OPH de Calais
respecte dès à présent les dispositions
(légales).
En
outre,
l'OPH
veillera
à
limiter drastiquement
le
montant
des
frais de réception, d'hébergement et de séjour. S'agissant
du
personnel l'OPH
procède
à
une refonte générale de la
gestion
de ses ressources humaines (régime indemnitaire,
régime
de
congés).
L'octroi des
logements
pour nécessité
absolue
de
service
sera plus strictement encadré et décidé, et chaque gardien
sera relogé sur son secteur de travail. Pour le cas de l'agent
logé indûment pour
nécessité de service, cela sera réglé le
1er semestre 2014.
du 21 décembre 2014
Commune de Sin-le-Noble
Plus de garanties d’emprunt
Depuis 1970, la ville de Sin-le-Noble
a accordé une soixantaine de garanties d’emprunt à des bailleurs sociaux pour la
réalisation de programmes immobiliers. Depuis 2010, le rythme s’était même accéléré...
La totalité de ces garanties représentent actuellement un montant de 20 M€, un risque
financier lourd pour une commune en
situation délicate
comme peut l’être Sin
-le-Noble.
Dans son rapport, la chambre régionale des comptes avait d’ailleurs
attiré l’attention des élus sur ce point.
Le conseil municipal a donc décidé jeudi de ne plus accorder la garantie de la ville. Afin de limiter le risque financier, mais
aussi de rééquilibrer la population puisque la ville compte déjà 30 % de logements sociaux.
Cette dernière considération a motivé quatre abstentions de la part du groupe issu de l
’ancienne majorité municipale.
37
du 28 octobre 2014
Communauté d’agglomération
de Maubeuge Val de Sambre -Endettement
« Sur la masse salariale
,
la chambre régionale des comptes
pointe une forte hausse. C’est vrai dans l’absolu. Cela
s’explique par la prise de compétences budgétivores comme
la voirie, l’assainissement, le SDIS et les piscines.
Néanmoins, il s’agit de compétences à forte valeur ajoutée de
services au public, ce qui est là aussi un vrai choix politique.
A contrario, sur la masse salariale, l’analyse relative montre
que le taux de 20 % du fonctionnement est faible, en dessous
de la masse salariale dans d’autres agglos. D’où la nécessité
d’opérer une analyse financ
ière relative et non absolue.
Enfin, les communautés d’agglos exercent des compétences
parfois complexes comme la politique de la ville, la gestion
des aides à la pierre, l’expertise en finances… Pour ces
raisons, elles doivent se doter d’une ingénierie
de qualité et
compétente qui a un certain prix !»
« L’endettement est certes élevé mais il est cohérent avec
l’ambition des élus pour le développement du territoire, avec,
contrairement à d’autres, un fort impact des décisions politiques
pour le rattra
page de ce territoire afin de l’inscrire dans une
dynamique.
En conclusion, la loi du 19 juillet 1999 dite loi Chevènement qui
crée les communautés d’agglomération avait pour objectif
d’inciter les communes à se regrouper au sein d’un périmètre
cohérent pour construire un projet de développement territorial.
L’analyse montre clairement que cet objectif est respecté.
La particularité contraignante est que ce territoire présentait pas
mal de handicaps et de retards dans certains domaines. Ces
élus ont ten
té de mettre en œuvre une politique ambitieuse pour
corriger ces écarts par rapport à d’autres territoires mieux dotés
et se projeter vers un avenir dynamique. Cette politique a par
conséquent un coût, coût que l’ancien président assume
complètement à juste titre. »
du 18 décembre 2014
Syndicat mixte Thiérache Développement
Les finances en débat
La semaine dernière, le conseil communautaire de Grougis s'est
réuni. L'ordre du
jour était
important, et parmi les sujets
abordés, on trouvait notamment celui du Syndicat mixte Thiérache développement (SMTD) qui a fait l'objet de nombreux
échanges entre les
délégués.
Le président a
porté
à
la
connaissance des
délégués des
communes le contenu
du rapport d'observations définitives
produit par la Chambre régionale des comptes
, relatif à l'affaire Thiérache Développement.
Remarque a été faite que
certaines communautés avaient largement bénéficié des actions mises en œuvre
par ce Syndicat. Il a
indiqué que la Société d'économie mixte Initialité (issue du SMTD) devrait, en février
2015, procéder à l'apurement d'une partie
de son passif
dans le cadre du redressement judiciaire dont elle fait l'objet.
Il
a précisé que lors des réunions du Syndicat, le représentant de la paierie départementale affirmait contre toute
évidence
qu'il
n'y avait aucun
problème. Il s'est étonné aussi du manque de contrôle de la part des services de l'État. «Au niveau des restes à
réaliser, aucune pièce n'attestait de leur réalité ». Pour le président,
«nous avons eu tort de faire confiance.»
Il a été formulé le souhait que
les collectivités n'aient pas de nouveau à payer pour couvrir le déficit de la Société d'économie
mixte Initialité. Le président a évoqué la responsabilité «des banques»: «elles ont,
elle aussi, fait preuve
de beaucoup de légèreté
dans
cette affaire ».
du 19 mars 2014
Centre hospitalier d’Arras
Cadre réglementaire non
respecté
Après avoir épinglé les emprunts à risques contractés pour la reconstruction de l’hôpital d’Arras,
la chambre régionale des
comptes a rendu son rapport
. Il concerne la construction ou reconstruction de deux de ses maisons de retraite.
La chambre relève
que le cadre réglementaire n’a pas été respecté
: pas de mise en concurrence, de nombreuses irrégularités et
des travaux débutés sur la base d’un protocole d’accord sans fondement juridique.
Des opérations coûteuses pour l’hôpital et la
nouvelle direction qui paie, dix ans après, les pots cassés.
38
L’o
rganisation interne
Les ressources humaines
L’organisation générale
de la chambre répond à des règles définies au code des juridictions financières.
Le président
, chargé de la direction générale de la juridiction, définit son organisation interne ainsi que le
programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public (article R. 212-7
du CJF). Un
vice-président
l’aide dans cette fonction de direction et d’administration générale
.
Chacune des quatre sections est présidée par un
président de section
qui organise les travaux de sa
section. Les présidents de section assesseurs assurent des fonctions transversales tout en participant aux
travaux de contrôle.
Les
magistrats
participent
à
l’ensemble des missions de la
chambre : jugement des comptes,
examen de la gestion, contrôle
budgétaire
et
autres
missions
d’expertise.
Le
ministère
public
près
la
chambre est assuré par deux
magistrats, procureurs financiers,
délégués par le Procureur général
près la Cour des comptes. Il veille
au respect des procédures et à
l’application de la loi.
Pour leur part, les
assistants de vérification
participent aux travaux de la juridiction sous la
direction et la responsabilité des magistrats
(article R. 241-1 du CJF).
Deux sont affectées au ministère public. Un
dirige l’équipe de contrôle normé.
39
Le
secrétariat général
est chargé, en relation avec la Cour des comptes, de la gestion du personnel, de la
gestion matérielle et financière de la chambre. Il coordonne, sous l’autorité du président, les services du
greffe
et des
archives
, de la
documentation
et les
services
administratifs
(article R. 212-23 CJF).
Le secrétariat général
Les services du greffe et des archives
Le service de documentation
Les effectifs
Magistrats
Assistants
Personnels
administratifs
total
Effectif réel
34
35
24
93
40
Les comités
Dans le cadre de sa communication interne, la
chambre s’est dotée
de comités internes qui
contribuent à son fonctionnement auxquels chacun
participe pour la part d’expertise qui le concerne
:
Programme et rapport d’activité
Assistent le président pour :
•
la préparation du programme annuel de contrôle ainsi que du cadre
pluriannuel dans lequel il s’insère
;
•
l’établissement du
proje
t et rapports annuels de performances ;
•
l’élaboration du rapport d’activité.
Documentation
•
le recensement des besoins en matière d’information et de
documentation et formulation de propositions
•
l’élaboration de ligne éditoriale de l’intranet de la
chambre.
Formation
•
le recensement des besoins de formation ;
•
la construction des parcours personnels de formation ;
•
l’organisation des formations au plan local et interne.
Procédures, outils et méthodes
•
le recensement et définitions des outils
d’aide au contrôle et des
méthodes de travail
•
le recueil ou la conception d’outils, méthodes, documents
-types et mise
à disposition via l’intranet de la chambre
Jurisprudence
•
la sélection des jugements, des rapports d’observations définitives et
avis de contrôles budgétaires les plus significatifs
•
l’élaboration de la chronique d’actualité trimestrielle
1
er
numéro de la chronique
d’actualités (mai 2014)
Vecteur de communication
envers les institutions et les élus, elle
présente une sélection des travaux de la chambre en examen de gestion,
jugements des comptes et avis budgétaires, résumés en quelques lignes
avec le lien vers la publication :
41
ORGANIGRAMME DES EQUIPES DE CONTROLE AU 31 DECEMBRE 2014
PRESIDENT
Thierry VUGHT
VICE-PRESIDENT
Christian COLIN
PRESIDENTE - 1ERE SECTION
Corinne BOSREDON
PRESIDENT - 2EME SECTION
Bernard MATAGNE
PRESIDENT - 3EME SECTION
Jacques MEROT
PRESIDENT - 4EME SECTION
Jean-Louis MONNIOT
PRESIDENT DE SECTION
ASSESSEUR
Philippe VIDAL
PRESIDENT DE SECTION
ASSESSEUR
Patrice ROS
MAGISTRATS
–
1
ère
SECTION
Marie-Thérèse HAM
Denis BONNELLE
Antoine BOURA
Arnaud CARON
Valérie GASSER-
SABOURET
ASSISTANTS - 1
ère
SECTION
Sarah CREQUY
Manuel DEMONT
Anne DETEUF
Yann LE GALL
Ludovic MONTUELLE
Vincent RAISON
Grégory SEMET
MAGISTRATS - 2
ème
SECTION
Emmanuel BRANLY
Jean-François BRUNET
Jean-Bernard MATTRET
Martine THERY
Abdelmajid TKOUB
Denis ROQUIER
ASSISTANTS
–
2
ème
SECTION
Patricia DELOUBRIERE
Stéphanie DERICBOURG
Brahim EL WAHDANI
Jean-Marc GRILLET
Astrid HANNEDOUCHE
Martine KIRKET
Dominique MILLE
Freddy PITON
MAGISTRATS - 3
ème
SECTION
Michel DEMARQUETTE
Damien GEORG
Franck LEROY
Line MAZUIR
Jean-Pierre RICHARD
Jérôme HENRI-ROUSSEAU
ASSISTANTS - 3
ème
SECTION
Rodolphe BATAILLE
Nicolas DELATTRE
Sylvain LUCAS
Catherine MAIRESSE
Florence REIX
Laurent SNOECK
Nathalie VAN EECKHOUT
MAGISTRATS
–
4
ème
SECTION
Dominique CORBEAU
Xavier GALLIOT
Pierre GENEVE
Stéphane MAGNINO
Isabelle RIOU
Carine ROUSSEL
Guillaume
VANDENBERGHE
ASSISTANTS - 4
ème
SECTION
Rémi BERGER
Edith BLOIS
Anne CALLITE
Valérie KOPILOFF
Aurélie GILLET
Chantal RICHIR
William VANDENDAELE
EQUIPE DE CONTROLE NORME
Cyrille KARPOFF responsable
Denis BACO
Fabienne COCCONI
Daniel CHEVALIER
Marie Éliane GRENIER
Cellule-Communication
Emmanuel BRANLY
Line MAZUIR
42
ORGANIGRAMME DU MINISTERE PUBLIC AU 31 DECEMBRE 2014
ORGANIGRAMME DES SERVICES ADMINISTRATIFS
AU 31 DECEMBRE 2014
PROCUREUR FINANCIER,
dirigeant le Ministère public
Marc BEAUCHEMIN
PROCUREUR FINANCIER
Philippe JAMIN
ASSISTANTES DU MINISTERE PUBLIC
Karine BOSSONNEY
Béatrice BRUCKER
PRESIDENT
Thierry VUGHT
SECRETAIRE GENERALE
Marie-Christine ROGEAUX
SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE
Annick JACQUIOT
PERSONNEL ET BUDGET
Corinne DARTOIS
Pascale GARDIEN
SECRETARIAT DU PRESIDENT
Danièle DELANNOY
SERVICE INTERIEUR
Arnaud DARRAS
Jean-Marc ROGER
SERVICE INFORMATIQUE
Jean-Marc QUENON
Adjoint : Jean-Marc ROGER
DOCUMENTATION
Brigitte BERQUIER
,
Documentaliste
Henri HENOCQ
Miguel MALLECOT
GREFFE
Isabelle LHOMME, Greffière
Bernard CHABE, Greffier-adjoint
Pôle Greffe des sections
Nathalie TRINEL, responsable
Isabelle HEEMERYCK
Yves TELLIER
Nathalie VIMBERT
Pôle Productions et Contrôle
qualité
Marie-Ange DUQUESNOY,
responsable et secrétariat VP
Arnaud LEGRAS
Irène ROUILLARD
Pôle Production des comptes -
Archives
Jean WIART, responsable
Bernard ARRACHART
Didier MAFRANS
Jacky THOMAS
Alain WADOUX
VICE-PRESIDENT
Christian COLIN
SECRETARIAT DU VICE-PRESIDENT
Marie-Ange DUQUESNOY
43
Les locaux
La Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais
occupe depuis 1987, rue du Marché au Filé à Arras, l’Hôtel
Dubois de Fosseux, construit en 1749 par celui qui deviendra
le premier maire d’Arras à la Révolution. Sa façade et son
portail sont classés à l
’inventaire des monuments historiques.
Les locaux ont été agrandis, en 1994, suite à la réhabilitation
d’un immeuble contigu puis en 2003 grâce à l’acquisition et la
rénovation d’une ancienne maison de retraite attenante,
dénommée « aile Rosati ».
La superficie totale du bâtiment est de 2 860 m2.
A cela s’ajoute un bâtiment d’archives de 1 654 m2, situé à Achicourt ainsi que des
locaux d’archives, situés
en sous-
sol de l’ancien site d’Amiens restant à disposition de la juridiction jusqu’en 2016.
Principaux travaux 2014 :
Rénovation de la salle d’audience
Changement des fenêtres et verrières
44
Annexe : le ressort de la chambre
1319 Collectivités et organismes soumis aux règles de la comptabilité publique
Collectivités territoriales
Régions
2
Départements
5
Communes
dont :
> 100 000 h
de 50 000 à 99 999 h
de 20 000 à 49 999 h
de 10 000 à 19 999 h
220
2
7
29
66
Secteur local
Etablissements publics communaux rattachés
(caisses des écoles, centres
communaux d’action sociale)
261
Autres établissements publics communaux
(régies, établissements publics de coopération culturelle...)
21
Etablissements publics départementaux et régionaux
(syndicats départementaux d’incendie et de secours, CGFPT,
syndicats...)
18
Enseignement
Etablissements publics nationaux délégués par la Cour des comptes
(1
école d’architecture, 2 CREPS)
3
Etablissements publics locaux d’enseignement
40
Secteur sanitaire et social
Hôpitaux et syndicats inter-hospitaliers
91
Etablissements médico-sociaux
49
Divers
Groupements d’intérêt public
10
Offices publics de
l’habitat
5
Caisse de crédit municipal
3
Groupement européen de coopération territoriale
2
Fondations
1
Offices de tourisme
18
Etablissements publics de coopération culturelle
11
Autres établissements publics nationaux délégués par la Cour
(1 établissement public foncier, 2 conseils de la formation)
3
Collectivités et organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique
Sociétés d’économie mixte et autres sociétés commerciales
70
Offices publics de l’habitat (OPH) à comptabilité
privée
10
Chambres consulaires (CCI et CMA) par délégation de la Cour des comptes
15
Auxquels s’ajoutent les associations subventionnées recevant plus de 1 500 € de concours financiers
du secteur public local.
Intercommunalité
Etablissements publics de coopération intercommunale
(EPCI)
à fiscalité propre
141
Syndicats intercommunaux
(SI, SIVU, SIVOM…)
415
Chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie
14, rue du Marché au Filé
62012 ARRAS CEDEX
http://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Nord-Pas-de-Calais-Picardie
T
03 21 50 75 00
crcnpdcp@npdc-picardie.ccomptes.fr