RAPPORT D’ACTIVITÉ
2015
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
1
SOMMAIRE
ÉDITORIAL
2
CHIFFRES CLÉS
4
FAITS MARQUANTS
5
PRÉSENTATION DE LA
CHAMBRE
10
Le ressort de la chambre
10
Le champ de compétence
11
LES MISSIONS ET LES TRAVAUX
DE LA CHAMBRE
13
Le contrôle juridictionnel
13
Le contrôle budgétaire
15
L’examen de la gestion
16
Les organismes contrôlés (carte)
20-21
LES RELATIONS DE LA
CHAMBRE AVEC SON
ENVIRONNEMENT
31
LE MINISTÈRE PUBLIC
32
ORGANISATION
34
Les ressources humaines
34
L’organigramme
36
Les sections et les
formations de délibéré
37
Les services administratifs
37
Les ressources
38
La formation
39
La CRC dans la presse
40
2
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
É
DITORIAL DE
Roberto Schmidt
Président de la chambre régionale des comptes
de Bourgogne, Franche-Comté
Au cours de l’année 2015, la chambre régionale des comptes a renforcé
sa présence dans le paysage régional, elle a aussi accepté de modifier
des habitudes parfois bien installées.
D’une manière générale les collectivités territoriales ont pris la mesure
des enjeux liés à la contribution indispensable des finances locales à la
réduction des déficits publics. Cette prise de conscience se manifeste
par une volonté affirmée de rationaliser la gestion publique mais se
heurte parfois à des oppositions ou des inerties.
L’activité de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-
Comté s’est trouvée orientée vers le contrôle budgétaire. Déjà en 2014,
la chambre avait dû répondre à un nombre grandissant de situations
déficitaires constatées dans les comptes administratifs de 2013. Ce
phénomène s’est amplifié en 2015, la chambre a été saisie de neuf
comptes administratifs en déficit significatif. Le nombre de cas parait
négligeable en proportion des 6 000 budgets adoptés dans la grande
région, mais son doublement depuis deux ans retient l’attention.
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
3
La chambre relève aussi une augmentation du nombre et de la
complexité des dossiers relatifs à des budgets adoptés en déséquilibre
faute de mesures d’économie ou d’augmentation des recettes.
Au cours de l’année 2015, la chambre a publié vingt-quatre rapports
d’observations définitives qui concernent des collectivités aux enjeux de
gestion souvent très importants. C’est en 2015 qu’ont été terminées
des vérifications approfondies sur les deux régions, la Bourgogne au
printemps et la Franche-Comté à l’automne, le département du Doubs,
la ville de Dijon.
S‘agissant de la responsabilité des comptables et du jugement des
comptes, la chambre poursuit son objectif de rendre des jugements qui
permettent aux comptables publics de toujours améliorer l’efficacité de
leurs propres contrôles. La chambre, bien consciente des contraintes
liées au passage rapide à des comptabilités dématérialisées, reste
exigeante quant à l’application complète de la règle de la séparation
des ordonnateurs et des comptables publics. Son exacte application
contribue au respect de la probité dans la gestion publique.
4
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
163
comptes des comptables publics des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics soumis au contrôle en 2015
99
décisions juridictionnelles
14
audiences publiques
85
ordonnances notifiées
13
réquisitoires notifiés
14
jugements notifiés
4
jugements avec débets
82 610 €
montant total des débets
2
jugements de mise en charge de sommes non rémissibles
600 €
montant total des sommes non rémissibles
LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
45
saisines
56
avis
L’EXAMEN DE GESTION
31
nombre d’examens de la gestion engagés en 2015
24
rapports d’observations définitives
10
auditions de responsables d’organismes contrôlés
69
recommandations suivies d’effets
LES ENQUÊTES NATIONALES
11
participations à des enquêtes nationales
6
contributions aux rapports publics de la
Cour des comptes
L’INFORMATION DES CITOYENS
175
retombées médiatiques
L’ORGANISATION
16
magistrats
20
vérificateurs
11
agents d’aide au
contrôle
4
agents de soutien
Chiffres clés
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
5
M. Christian Descheemaeker a présenté le
recueil des normes professionnelles devant
l’ensemble du personnel de la chambre régionale
des comptes.
Il a exposé l’aspect pratique de l’intégration des
normes dans les procédures et a commenté en
détail la signification et la portée de certaines
d’entre elles.
22 janvier : la présentation des normes professionnelles
11 février : la conférence de presse sur le rapport public annuel 2015
Le premier président de la Cour des comptes a
présenté les conclusions du rapport public annuel
2015
lors
d’une
conférence
de
presse
retransmise en visioconférence le 11 février.
Un échange sur la contribution de la chambre
régionale des comptes de Bourgogne, Franche-
Comté à ce rapport s’est tenu avec les
représentants
de
la
presse
régionale.
Les
journalistes
ont
pu
assister
à
cette
retransmission, analyser les propos du premier
président
et
compléter
leur
information
directement à la chambre régionale des comptes
de Bourgogne, Franche-Comté.
Faits marquants
6
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
18 et 19 juin : la réunion annuelle des secrétaires généraux des CRC
La
réunion
annuelle
des
secrétaires
généraux des CRTC s’est déroulée les 18
et 19 juin 2015 à Dijon, au siège de la
juridiction.
Introduite par M. Xavier Lefort, secrétaire
général adjoint de la Cour des comptes qui
Etaient présents :
M.
Ducluzeau,
directeur
général
des
affaires
financières et du contrôle de
gestion, M. Mota, directeur
des systèmes d’information,
M.
Gendre,
directeur
du
patrimoine et de la logistique,
M. Brousseaud, directeur des
ressources humaines et de la
formation
assisté
de
M. Gobrecht, son adjoint.
est intervenu sur le regroupement des CRC
dans le cadre de la réforme territoriale, cette
réunion a été
l’occasion pour les directeurs
des services administratifs de la Cour des
comptes de faire un point d’actualité sur les
chantiers en cours relevant de leur champ
de compétences.
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
7
19 septembre : la journée européenne du patrimoine
Pour la quatrième année, la CRC de
Bourgogne, Franche-Comté a ouvert ses
portes au public samedi 19 septembre
après-midi pour les journées européennes
du patrimoine.
Plus de 300 personnes ont suivi les visites
commentées
par
le
personnel
de
la
chambre.
Les visiteurs ont marqué leur intérêt tant
pour les caractéristiques architecturales de
l’hôtel particulier « Caristie » construit au
XVIII
e
siècle sur des fondations datant de
l’époque médiévale, que pour les missions
des juridictions financières.
Le public a pu approfondir ses connaissances
sur les missions et le fonctionnement de la
chambre en posant des questions au président,
aux magistrats et personnels de la chambre
présents durant cette journée.
8
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
24 septembre : la prestation de serment des vérificateurs
La chambre a recueilli le 24 septembre le
serment des vérificateurs.
Vous jurez de bien et loyalement remplir
vos fonctions et de ne rien révéler ou utiliser
de ce qui sera porté à votre connaissance à
l’occasion de leur exercice
Le président de la chambre a rappelé que le
vérificateur de chambre régionale des comptes
est un professionnel dans le sens où il est une
personne hautement qualifiée dans les domaines
de la comptabilité, de la gestion et du droit
administratif. Il met également au service de
l’institution dans laquelle il travaille un ensemble
de connaissances et d’expériences riches. Il manifeste
aussi la volonté de poursuivre l’amélioration de sa
qualification.
La chambre régionale des comptes a accueilli
les responsables du centre appui métier de la
Cour des comptes :
Mme Barbara Falk
,
secrétaire générale adjointe et directrice du
CAM,
Mme Patricia Amarger
, directrice du
pôle
données,
M.
Bertrand
Beauviche
,
directeur du pôle méthodes,
M. Louis Faivre
d’Arcier
,
directeur
de
la
documentation,
M.
Franck
Daurenjou
,
directeur
du
pôle
formation au contrôle,
M. Thierry Dugenetay
,
adjoint du directeur des systèmes d’information.
Une partie des échanges reposait sur un travail
en trois ateliers : la dématérialisation, la formation
et enfin les outils et méthodes.
6 octobre : accueil du centre appui métier de la Cour des comptes
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
9
La Cour des comptes rend public, le 13 octobre
2015, un rapport sur les finances publiques
locales, fruit d’un travail commun avec les
chambres
régionales
des
comptes,
sur
la
situation financière et la gestion des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Les administrations publiques locales (Apul)
représentent 20 % de la dépense et 9 % de la
dette publiques. Elles sont concernées par le
respect des engagements européens de la
France en vue du redressement de ses comptes
publics.
13 octobre : présentation du rapport public annuel sur les finances
publiques locales
Les journalistes de la presse
quotidienne régionale, réunis
au siège de la chambre à
Dijon,
ont
pu
suivre
la
conférence de presse du
premier président depuis la
Cour
des
comptes,
en
visioconférence,
avant
de
s’entretenir avec le président
de la chambre régionale des
comptes.
10
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
Source : INSEE Bourgogne et Franche-Comté – Janvier 2015
Population : 525 931
Communes : 706
Les huit départements en quelques chiffres
Le ressort de la chambre
Le ressort de la chambre régionale des
comptes de Bourgogne, Franche-Comté
correspond
au
territoire
des
deux
anciennes régions.
Elles s’étendent sur une superficie de
47 782 km² et comptent 8 départements,
24
arrondissements,
290
cantons
et
3 831 communes.
Population : 342 463
Communes : 455
Population : 555 999
Communes : 573
Population : 218 341
Communes : 312
Population : 239 695
Communes : 545
Population :
261 294
Communes :
544
Population : 529 103
Communes : 594
Nièvre
Côte-d’Or
Saône-et-Loire
Yonne
Haute-Saône
Doubs
Jura
Territoire-
de- Belfort
Population : 143 348
Communes : 102
Bourgogne, Franche-Comté :
un espace de 2,8 millions d’habitants
Présentation de la chambre
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
11
5,86 milliards
d’euros
1,74 milliard
d’euros
0,24 milliard d’euros
0,19 milliard d’euros
0,52 milliard
d’euros
4,09 milliards
d’euros
0,19 milliards d’euros
0,19 milliard
d’euros
Collectivités territoriales
2 régions
8 départements
73 communes
Établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes
2 communautés urbaines
11 communautés d'agglomération
76 communautés de communes
147 syndicats mixtes
168 syndicats de communes
19 services locaux dotés de l'autonomie financière
Établissements publics sanitaires et sociaux
11 maisons de retraite
2 foyers de l'enfance
3 établissements et services d'aide par le travail
2 maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes
16 autres instituts médico-sociaux
Établissements publics de construction et de logement
HLM et OPAC
Établissements publics locaux d'enseignement
24 lycées
9 lycées d'enseignement agricole
Autres établissements publics locaux
73 centres communaux d'action sociale
6 caisses des écoles
5 établissements publics d'aménagement
8 services départementaux d'incendie et de secours
2 institutions interdépartementales
8 centres de gestion de la fonction publique territoriale
1 crédit municipal
4 établissements de coopération culturelle
2 établissements publics industriels et commerciaux
20 régies personnalisées à autonomie financière
12 offices de tourisme
Établissements publics nationaux et autres organismes
(par délégation de la cour)
69 établissements publics de santé
1 centre de ressources, d’expertise et de performance sportive
10 chambres de commerce et d'industrie
3 chambres de métiers et de l’artisanat et 2 fonds d'assurance
formation de l’artisanat
Groupements d'intérêt public
20 groupements d'intérêt public
À ces entités publiques s’ajoutent certains organismes de droit privé soumis au contrôle facultatif de la chambre, en application
de l’article L. 211-4 du code des juridictions financières : les sociétés d’économie mixte et les associations et les organismes
privés bénéficiant notamment d’un concours financier annuel supérieur à 1 500 euros de la part d’une collectivité territoriale.
827
organismes publics relèvent
de la compétence directe de
la chambre représentant
12,9
milliards
d’euros
de recettes de
fonctionnement
Le champ de compétence
12
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
REGION DE BOURGOGNE
> 500 M€
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
DEPARTEMENT DU DOUBS
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE DIJON
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
REGION DE FRANCHE COMTE
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BESANCON
< 500 M€
> 100 M€
DEPARTEMENT DE L'YONNE
CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT MONTBELIARD (CHBM)
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DEPARTEMENT DU JURA
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
COMMUNE DE DIJON
COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND DIJON (COMADI)
COMMUNE DE BESANCON
CENTRE HOSPITALIER "WILLIAM MOREY" DE CHALON-SUR-SAONE
CENTRE HOSPITALIER "LES CHANAUX" DE MACON
GROUPEMENT HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE
CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE
CENTRE HOSPITALIER DE L'AGGLOMERATION DE NEVERS
DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND BESANCON (CAGB)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD (PMA)
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
CENTRE HOSPITALIER DE LONS LE SAUNIER
< 100 M€
> 50 M€
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE HAUTE-COMTE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALON-VAL DE BOURGOGNE
CENTRE HOSPITALIER PASTEUR DE DOLE
COMMUNE DE BELFORT
CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE
COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT - MONTCEAU-LES-MINES
SYNDICAT INTERHOSPITALIER "CENTRE HOSPITALIER" DE MONTCEAU-LES-MINES
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE DIJON
COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE
CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA CHARTREUSE DIJON
BELFORT TERRITOIRE HABITAT (OPDHLM DU TERRITOIRE)
COMMUNE DE MACON
COMMUNE D'AUXERRE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BELFORTAINE
COMMUNE DE NEVERS
CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS
CENTRE HOSPITALIER DE SOINS DE LONGUE DUREE (LE CHENOIS)
CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE DU JURA
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY
Liste des grands comptes
(par ordre décroissant des recettes de fonctionnement – budget principal et budgets annexes)
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
13
La loi du 2 mars 1982 a créé les chambres régionales des comptes et leur a confié trois missions
essentielles : le contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, l’examen de la gestion et le contrôle des actes
budgétaires de ces mêmes organismes. Trente-quatre ans après la création des juridictions
financières, ces trois missions sont toujours aussi importantes. Elles se sont progressivement
étendues à l’évaluation des politiques publiques et sont mises en oeuvre dans le cadre de normes
professionnelles prévues par la loi et arrêtées par le premier président depuis décembre 2014.
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
La nature de ce contrôle
Le jugement des comptes publics
constitue la mission fondatrice des
juridictions financières.
La chambre régionale des comptes
rend des décisions juridictionnelles
(jugements ou ordonnances) sur les
comptes publics. La responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables peut être mise en jeu par
la chambre régionale lorsque :
un déficit ou un manquant a été
constaté,
une recette n’a pas été recouvrée,
une dépense a été irrégulièrement
payée,
l’organisme public a dû indemniser
un tiers du fait du comptable public
(article 60-I de la loi du 23 février
1963 modifiée).
Le
jugement
des
comptes
des
comptables
publics
permet
de
s’assurer
du
respect
d’une
règle
fondamentale
de
l’exécution
des
recettes
et
des
dépenses
:
la
séparation des ordonnateurs et des
comptables publics. Le risque de mise
en
jeu
de
la
responsabilité
des
comptables
illustré
par
la
jurisprudence du juge des comptes
constitue une utile référence pour les
comptables amenés à rejeter des
dossiers de paiements irréguliers.
Les modalités d'exercice du contrôle
juridictionnel
À
l’issue
d’un
examen
souvent
standardisé des comptes et de leurs
justifications,
les
observations
des
équipes de contrôle sont consignées
dans un rapport dont les éléments sont
examinés par le procureur financier. Les
décisions juridictionnelles qui constatent
que le comptable a satisfait à l’ensemble
de ses obligations sont prises sous la
forme d’ordonnances de décharge et de
quitus
du
comptable.
Le
procureur
financier peut requérir l’instruction d’une
présomption de charge en vue de
l’engagement
de
la
responsabilité
personnelle et pécuniaire du comptable
public dans les cas prévus à l’article 60
de la loi du 23 février 1963.
Les réquisitoires pris par le procureur
financier sont distribués aux magistrats
qui instruisent les dossiers de manière
contradictoire. Ils retiennent tant les
éléments à la charge du comptable que
ceux qui militent en faveur de sa
décharge.
Ces
éléments
sont
rassemblés
dans
un
rapport
qui
constitue le support essentiel du débat
contradictoire
en
audience
publique.
L’audience publique permet d’entendre
l’ensemble des arguments présentés par
les
parties
(le
comptable
public
concerné, le représentant légal de la
collectivité et le ministère public).
Les missions et les travaux de la chambre
14
jugements notifiés
(voir carte pages 20 et 21)
85
ordonnances de
décharge notifiées
4
débets prononcés pour
une somme totale de :
82 610 €
13
réquisitoires notifiés
2 cas de mise à charge de sommes non
rémissibles pour un montant de
600 €
14
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
Rapport 2
e
phase (rapport à fin de jugement)
35
40
4
8
7
5
Collectivités territoriales
EPCI et syndicats
Établissements publics sanitaires et sociaux
Établissements publics locaux d'enseignement
Autres établissements publics locaux
Établissements publics de santé délégués par
la Cour
Procédure
de mise en jeu de l
a
r
es
p
o
n
s
ab
ili
t
é des c
om
p
t
ab
les
pub
lics
Ce n’est qu’à la suite de cette audience que la
formation de délibéré décide, hors la présence des
parties et du rapporteur, de l’engagement ou non de la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les
modalités de cette mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables.
La novation introduite par la loi conduit le juge des
comptes à caractériser les manquements du comptable
selon qu'il a causé ou non un préjudice financier à la
collectivité.
Dès lors qu'aucun préjudice financier n’apparaît, la
chambre est susceptible de mettre à la charge du
comptable une somme non rémissible dans la limite de
1,5 ‰ du cautionnement du comptable. En revanche,
en cas de préjudice financier, le débet sera prononcé
par la juridiction.
Enfin, après le délibéré, le jugement fait l’objet d’un
prononcé qui lui donne un caractère public.
Une procédure particulière : la gestion de fait de deniers
publics
Les personnes ayant manié ou détenu irrégulièrement
de l’argent public sans y être habilitées juridiquement
sont appelées à rendre compte des opérations
auxquelles elles ont procédé. La gestion de fait est
soumise aux mêmes procédures et crée les mêmes
droits et obligations que les gestions régulières. La
gestion de fait peut être sanctionnée et entraîner la
condamnation des comptables de fait au paiement
d’une amende, en raison de leur immixtion dans des
fonctions réservées aux comptables publics. Le délai de
prescription de la gestion de fait est de dix ans.
La déclaration définitive de gestion de fait, lorsqu'elle
concerne un ordonnateur, se traduit par une suspension
de ses fonctions jusqu'au terme de la procédure. On ne
peut en effet être simultanément comptable public et
ordonnateur.
Répartition des ordonnances et des jugements par catégories d’organismes
Rapport 1
re
phase
(rapport d’examen
juridictionnel)
Conclusions
Réquisitoire
Manquement
avec préjudice
financier
Manquement
sans préjudice
financier
Circonstances
de l’espèce
Débet
Remise gracieuse
plafonnée
sauf si respect des
règles de contrôle
sélectif des
dépenses
Pas de remise
gracieuse
possible
Somme non
rémissible
(plafond)
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
15
LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Article du CGCT
Nature de l’article
Nombre d’avis
(1)
L. 1612-2
Budget non voté dans le délai légal
6
L. 1612-5
Budget voté en déséquilibre réel
25
L. 1612-12
Rejet ou non transmission des comptes administratifs
1
L. 1612-14
Déficit important du compte administratif
9
L. 1612-15
Insuffisance des crédits pour dépenses obligatoires
19
(1)
Quatre avis concernent deux fondements
Une mission originale
Conséquence
des
lois
de
décentralisation,
les
décisions
budgétaires
des
collectivités
territoriales ne sont plus soumises à
un contrôle préalable de l’autorité
préfectorale. Dans le cadre du contrôle
de
la
légalité
des
actes
des
collectivités territoriales, le préfet peut
saisir la chambre de la situation
budgétaire d'une collectivité ou d'un
établissement public. Au titre de cette
mission de nature administrative, la
chambre intervient en qualité d’autorité
indépendante. Elle formule des avis.
Les dossiers de contrôle budgétaire
sont traités en priorité car la loi exige
que les avis soient rendus dans un
délai très court (un mois dans la
plupart des cas).
Les différents types de saisines
relatives aux actes budgétaires
Lorsqu’une collectivité n’a pas voté
son budget dans les délais, ou que
celui-ci n’a pas été adopté en équilibre
réel, ou encore qu’un déficit significatif
apparaît à la clôture de l’exercice, le
préfet
saisit
la
chambre.
Celle-ci
intervient alors pour doter la collectivité
d’un budget aussi rapidement que
possible, dans le premier cas, ou pour
proposer
des
mesures
de
rétablissement
de
l’équilibre
budgétaire et de résorption du déficit,
dans les deux autres cas.
De
même,
lorsque
les
crédits
nécessaires à l’acquittement d’une
dépense obligatoire n’ont pas été
inscrits au budget, la chambre peut
être saisie par le préfet, le comptable
ou le créancier. Elle est alors amenée
à apprécier le caractère obligatoire de
la dépense et à adresser, le cas
échéant, une mise en demeure à
l’organisme concerné d’inscrire les
crédits nécessaires à son budget.
Les autres interventions spécifiques
de la chambre
D’autres types de saisines sont mises
en
oeuvre
selon
des
règles
de
procédures
similaires
à
celles
régissant
le
contrôle
des
actes
budgétaires. Le préfet peut demander
un avis sur l'équilibre économique d'un
marché ou d'un contrat de délégation
de service public. Il est également
fondé à interroger la chambre sur les
conséquences
financières
des
délibérations des sociétés d'économie
mixte locales. Le directeur de l'agence
régionale de santé est également
fondé
à
saisir
la
chambre
des
situations financières dégradées des
hôpitaux, en application du code de la
santé publique.
En 2014, les saisines budgétaires
traitées par la chambre présentent des
difficultés financières accrues. C’est en
effet la première fois que la chambre a
eu à traiter de sept cas de déficits du
compte administratif, dont la résorption
a demandé un suivi détaillé des
mesures
sur
l’exercice
2015.
De
nouveau en 2015, la chambre été
saisie à neuf reprises de déficits
importants des comptes.
45
saisines reçues
(voir carte pages 20 et 21)
56
avis rendus
16
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
Notification du
contrôle
par la chambre
Phase
d’instruction
close par le dépôt
d’un rapport
d’instruction à fin
d’observations
Envoi du
rapport
d’observations
provisoires
Envoi des
observations
définitives
(rapport
d’observations définitives)
Communication
à l’assemblée
délibérante
Phase de
contradiction
Les réponses de
l’organisme
sont jointes au rapport
d’observations
définitives
Publication du
rapport
Rapport sur les
suites aux
observations
Synthèse
présentée à la
conférence
territoriale de
l’action publique
Présentation des
actions
entreprises à
l’assemblée
délibérante
L’EXAMEN DE LA GESTION
Les principales étapes de la réalisation du contrôle
L'examen de la gestion est défini par
la loi
L’examen de la gestion des collectivités
territoriales
et
organismes
de
la
compétence de la chambre, prévu par
l’article L. 211-8 du code des juridictions
financières, est défini de la manière
suivante :
«
L’examen de la gestion porte sur
la régularité des actes de gestion,
sur l’économie des moyens mis en
oeuvre
et
sur
l’évaluation
des
résultats atteints par rapport aux
objectifs
fixés
par
l’assemblée
délibérante
ou
par
l’organe
délibérant.
L’opportunité
de
ces
objectifs
ne
peut
faire
l’objet
d’observations ».
Ainsi, les contrôles engagés, soit à
l’initiative de la chambre régionale des
comptes, soit à la demande de l’autorité
locale ou du préfet, visent à examiner :
la
régularité,
c’est-à-dire
la
conformité au droit des dépenses et
des prélèvements publics ;
l’économie
dans
l’utilisation
des
fonds publics ;
l’efficacité
dans
le
respect
des
objectifs.
La chambre s'assure également du
respect de la probité dans les gestions
qu'elle examine.
Une procédure exigeante
L’élaboration des observations de la
chambre régionale des comptes sur la
gestion des organismes contrôlés est
strictement encadrée par une procédure
définie par la loi, qui vise à garantir
l’impartialité des décisions prises, ainsi
que le droit des responsables locaux à
exprimer leur point de vue. Ainsi, toutes
les observations de la chambre sont
obligatoirement arrêtées par un collège
de magistrats. Les vérifications sont
effectuées avec la collaboration d’un ou
plusieurs vérificateurs.
Avant de formuler des observations
définitives, communicables au public, la
chambre transmet aux responsables
successifs
de
l’organisme
les
observations
provisoires
et
confidentielles qu’elle a retenues. Ceux-
ci disposent d’un délai de deux mois
pour transmettre à la chambre leur
réponse écrite. Ils peuvent, s’ils le
souhaitent, compléter et préciser celle-ci
au cours d’une audition.
Ce n’est qu’après avoir examiné les
réponses aux observations provisoires
que la chambre arrête ses observations
définitives. Les rapports d’observations
définitives
sont
communiqués
aux
assemblées délibérantes et donnent lieu
à un débat. Ces rapports accompagnés
de
la
réponse
définitive
des
responsables
de
l’organisme,
sont
publiés.
Dans le délai d’un an suivant la
communication
à
l’assemblée,
un
rapport de l’ordonnateur, à l’assemblée,
présente les actions mises en oeuvre à
la
suite
des
observations
et
recommandations. Les rapports ainsi
établis
font
l’objet
d’une
synthèse
annuelle
qui
est
présentée
à
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique.
24
rapports d’observations
provisoires notifiés
24
rapports d’observations
définitives notifiés
(voir carte pages 20 et 21)
11
communications
administratives
(R. 241-24 du CJF)
10
auditions de responsables
d’organismes contrôlés
1 an
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
17
Quelques exemples d’observations sur la gestion, extraits des synthèses des contrôles
Les observations de synthèse présentées dans le rapport d’activité résultent des contrôles effectués en
2015, au titre de l’examen de la gestion, définit par l’article L. 211-8 du code des juridictions financières.
Ces contrôles encore appelés « contrôles organiques » recouvrent généralement l’examen de :
-
la fiabilité des comptes,
-
la situation financière,
-
les questions soulevées dans le cadre de travaux communs réalisés avec d’autres chambres régionales
et la Cour des comptes,
-
les autres aspects significatifs de la gestion de l’organisme.
Les vingt-quatre rapports publiés en 2015 comportent de nombreuses observations et recommandations
concernant des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements publics de
santé et des chambres consulaires. Ces dernières sont des établissements publics nationaux, elles relèvent
de la compétence de contrôle de la chambre régionale des comptes dans la limite de la délégation que
leur confie la Cour des comptes.
Région Bourgogne
Dans un deuxième cahier relatif à
l’examen de la gestion de la région
Bourgogne, la chambre
rend
compte
de
ses
vérifications
sur
les
ressources humaines, le
parc
immobilier,
les
marchés de prestations
de
services,
les
subventions et frais de
réception.
La chambre a relevé des
anomalies
et
des
manquements dans les
procédures
de
recrutement,
préjudiciables au principe
d'égal accès aux emplois
publics
et
avantageant
certains candidats. Il a été
constaté
à
de
nombreuses reprises que
les
vacances
d'emploi
étaient publiées à une
date très proche de la
réunion de l'instance de
recrutement,
parfois
même
postérieurement.
Dans ces conditions, la
réalité de la mise en
concurrence
des
candidats sur les postes
offerts paraît improbable.
Comme
d'autres
collectivités
territoriales, la région a opté pour
un avancement de ses agents à
l'ancienneté
minimum.
Cette
approche indifférenciée la prive
d'un moyen de gestion souple,
dynamique et diversifié de ses
personnels. C'est également un
choix
coûteux
en
matière
d'évolution de la masse salariale
qui
explique
en
partie
la
progression
de
celle-ci
sur
la
période contrôlée.
La chambre a constaté que la
région
n'appliquait
pas
la
réglementation relative à la durée
annuelle du temps de travail et
accordait deux jours de congés
supplémentaires à ses agents.
Parmi les dépenses imputées sur
un compte erroné, la chambre a
relevé deux marchés de prestation
de
services
pour
lesquels
les
conditions de mise en concurrence
laissent à désirer.
Concernant
le
développement
économique, la région éprouve des
difficultés à assurer son rôle de
chef de file en l'absence d'une
volonté forte de coopération des
autres collectivités territoriales en
ce domaine. L'activité des différents
organismes créés par la région
pour
aider
et
financer
les
18
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
Le
département
du
Doubs
expérimente
depuis
2011
les
contrats d’objectifs et de moyens
valant mandatement de l’allocation
personnalisée d’autonomie. Dans
le cadre de travaux communs avec
la Cour des comptes, la chambre a
examiné cette expérimentation.
Deux
logiques
complémentaires
structuraient le volet vieillissement
du
schéma
départemental
d'organisation sociale et médico-
sociale (SDOSMS) 2008-2012, la
poursuite des efforts déjà réalisés
en matière d'offre d'hébergement
et la priorité donnée au maintien à
domicile. Dans le schéma suivant,
2013-2017, le département a fait le
choix d'une approche transversale
entreprises présente parfois des
similitudes. Leur regroupement et
la réorganisation de ce secteur,
éventuellement en partenariat avec
d’autres acteurs de l’aide aux
entreprises, seraient susceptibles
de réduire la dispersion actuelle
des aides régionales, d’obtenir des
économies d’échelle et d’amplifier
l'action
de
levier
des
fonds
régionaux ainsi mutualisés.
Dans ses réponses, la région a
indiqué avoir mis en place en 2014
de
l'ensemble
des
politiques
publiques
d'aide
sociale
:
l'approche
stratégique
est
repensée au
profit
d'une
plus
grande
efficience
des
moyens
mobilisés et le maintien à domicile
des personnes âgées continue à
être une priorité départementale
affichée, au risque d'apparaître
moins opérationnelle que dans le
précédent schéma.
Le département finance quatre
centres locaux d’information et de
coordination
(CLIC), présents sur
les
deux
tiers
du
territoire.
Parallèlement,
de
nouveaux
dispositifs ont été mis en place,
comme ceux en direction des
malades d'Alzheimer (MAlA), ou
une nouvelle stratégie financière
allant
dans
le
sens
des
préconisations de la chambre.
La chambre estime que le très
grand nombre et la variété des
règlements d'intervention dont la
région s'est dotée pour fixer le
cadre
de
ses
aides
peuvent
s'avérer contre-productifs, d'autant
qu'ils sont parfois redondants, peu
clairs, inadaptés au secteur financé
et même inappliqués. La chambre
considère qu'un effort de réduction
et
de
simplification
de
ces
documents,
dont
le
volume
dépasse 2 000 pages, améliorerait
la
sécurité
juridique
des
procédures
et
la
cohérence
d'ensemble
des
multiples
dispositifs d'aide (183 recensés en
2013).
La
chambre
a
adressé
trois
recommandations
au
conseil
régional.
certaines
expérimentations
pro-
mues par l'agence régionale de
santé (ARS) comme les « parcours
santé ».
La création en 2015 d'une maison
départementale
de
l'autonomie
devrait être l'occasion de clarifier
les relations entre cette abondance
d'acteurs et de dispositifs, ce qui
ne va pas sans poser la question
du maintien des CLIC.
Le département finance et gère
l'allocation personnalisée d'auto-
nomie
(APA).
Confronté
à
la
charge
croissante
de
ces
dépenses,
le
département
a
plusieurs fois modifié son système
de tarification entre 2005 et 2010.
Département du Doubs
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
19
Département du Jura
La chambre a examiné la gestion
du département du Jura entre les
années 2009 et 2013. Le contrôle a
porté
sur
le
fonctionnement
administratif, la situation financière
et comptable, les liens avec les
tiers (en particulier dans le cadre
de plusieurs délégations de service
public - DSP) et les ressources
humaines.
Le
fonctionnement administratif
a fait l'objet d'un contrôle restreint
duquel ne ressort aucune anomalie
significative. La rationalisation du
nombre
élevé
d'implantations
géographiques de la collectivité est
assurément une source potentielle
d'économies structurelles.
D'un point de vue
comptable et
budgétaire,
les
comptes
du
département
sont
globalement
fiables, mais deux observations
nuancent ce constat. D'une part, la
collectivité n'a provisionné aucune
somme à son budget 2013 alors
qu'était pendant depuis l'été 2012
un
contentieux
susceptible
d'entraîner une charge supérieure
à 10 M€. D'autre part, la tenue des
restes à réaliser est apparue très
perfectible,
les
anomalies
constatées
n'étant
pas
sans
incidence
sur
l'affectation
des
résultats.
La
situation
financière
du
département
est
meilleure
que
celle de nombreuses collectivités
comparables. La collectivité n'a
pas mené une politique de «rigueur
budgétaire» au cours de la période
contrôlée (+ 13 % pour les charges
de personnel du budget principal,
avec une revalorisation du régime
indemnitaire des agents à partir de
2012 et une revalorisation des
avantages sociaux à compter de
2013 ; + 27 % pour les subventions
aux organismes de droit privé entre
2009 et 2012 ; + 1,8 M€ pour les
autres
participations
versées
;
financement d'une crèche dont la
pertinence au regard des besoins
n'est pas évidente). La dette, qui
présente peu de risques de taux, a
augmenté de 22,6 M€ entre fin
2009 et fin 2012 (+ 18 %), pour
atteindre environ 165 M€ fin 2013 ;
le
taux
d'endettement
du
département situe ce dernier dans
la
moyenne
des
départements
français mais il bénéficie d'une
meilleure
capacité
de
désendettement.
La
situation
financière s'est tendue entre 2012
et 2014 (forte diminution de la
capacité d'autofinancement nette)
et
appelle
sans
doute
des
économies sur les dépenses de
fonctionnement ou une priorisation
accrue
des
investissements
à
venir, dans un contexte marqué par
une diminution de sa capacité à
ajuster son budget en augmentant
ses recettes fiscales.
Les
relations avec les tiers
hors
DSP se caractérisent par une
politique
rigoureuse
de
conventionnement
avec
les
organismes
de
droit
privé
qui
bénéficient
de
subventions
supérieures au seuil réglementaire
de 23 000 euros.
(suite page 22)
des trois années de mise en oeuvre
du CPOM à la définition des
critères de répartition, conjuguées
aux corrections effectuées dans le
cadre
d'arbitrages
politiques,
soulèvent
le
problème
de
la
permanence de la méthode de
détermination pluriannuelle de la
dotation des services, et donc de
sécurisation de leurs ressources,
qui constituaient pourtant l'un des
objectifs
centraux
de
l'expéri-
mentation.
À
l'issue
de
la
période
d'expérimentation du CPOM, le
département a atteint une grande
partie
de
ses
objectifs
:
la
forfaitisation a mis fin à la baisse
Le département du Doubs s'est
engagé en 2011 dans une refonte
complète
du
financement
du
maintien à domicile des personnes
âgées
en
perte
d'autonomie,
passant d'un système guichet à un
système forfaitaire et contractuel.
Il
a
conclu en
2011, à titre
expérimental,
des
contrats
pluriannuels
d'objectifs
et
de
moyens
(CPOM)
valant
mandatement
de
l'allocation
personnalisée d'autonomie avec
neuf services d'aide à domicile
(SAAD).
Toutefois,
les
modifications
successives apportées au cours
d'activité des services et l'offre est
désormais structurée autour des
neuf SAAD autorisés qui, en 2013,
ont réalisé 98 % de l'activité. Les
dépenses d'APA sont plus que
maîtrisées
car
grâce
à
la
restructuration de l'offre autour des
services autorisés, elles baissent
de 7 % entre 2010 et 2013, les
dotations versées aux SAAD dans
le cadre du CPOM étant stabilisées
au cours de la même période.
La
chambre
a
adressé
deux
recommandations
au
conseil
départemental.
20
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
Régions
départements
communes
EPCI
et syndicats
autres établissements publics
(CCAS, caisse des écoles, EPCC, SDIS, centre de long séjour…)
Etablissements publics nationaux délégués
(CCI, CROUS)
centres hospitaliers
contrôle juridictionnel
(contentieux)
examen de la gestion
(rapports publiés)
contrôle budgétaire
St-Martin-
du-Tertre
CCIR + CCIT
CC du Val du
Beuvron
CC des Bertranges
à la Nièvre
CC du Triangle Vert
SIVU de
Colombier-Montcey
.
CCIT
Nevers
Chalon/Saône
CH Belfort-
Montbéliard
Dépa
rtement
Saulieu
EHPAD de Moutiers-
Saint-Jean
SIAEP de
Liernais
Bissey-la-Pierre
Venarey-les-Laumes
Coutarnoux
Brienon-sur-
Armançon
Rosoy
Escamps
Saint-Eloi
Sougy-sur-Loire
Entrains-sur-
Nohain
Pouques-
Lormes
Dommartin
Château-Chinon
SM des Maisons Comtoises
SYTTEAU
Luxiol
Caisse des Ecoles
de Larnod-Pugey
SIVOS L’Hôpital du Grosbois /
Charbonnières les Sapins
Moncey
Palise
Chancia
CC Nord-
Ouest Jura
CC Jura Sud
Neuvelle-lès-Cromary
Larians--Munans
CC Val de Gray
Lyoffans
Menoncourt
Région
CCAS
CROUS
Département
CLS d’Avanne
CCAS Montbéliard
Commune + CCAS +
Centre
hospitalier
H
H
EPCC
de l’Yonne
Morteau + CC
Les organismes contrôlés en 2015
Villebougis
SIAEP de
Saint-Florentin
Lons-le-Saunier
Commune + ECLA
Poligny
CHI
Haute-Comté
Genevrey
SI de gestion
piscine d’Etueffont
Charmoille
Beaune
H
H
H
H
Dijon
CC de la Station
des Rousses
Talmay
Auxon les Vesoul
Charmoille
CC des
Grands Bois
Clairvaux-les-
Lacs
SI des eaux de
la Haute Loue
SMTC 90
SDIS
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
21
22
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
Ville de Nevers
La ville de Nevers souffre d'une
baisse démographique constante
depuis 1975, date à laquelle elle
comptait 45 480 habitants ; la
population actuelle est de 36 762
habitants. Cette déprise démo-
graphique est un problème majeur
pour la collectivité qui voit ses
bases fiscales et ses ressources
stagner ainsi que les dotations en
provenance de l'État diminuer.
Sur la fiabilité des comptes et la
situation financière
L'examen
de
la
fiabilité
des
comptes de la ville de Nevers fait
apparaître
plusieurs
anomalies.
Ainsi, en ce qui concerne la
présentation de ses documents
budgétaires, la collectivité n'a pas
mis en place de budget annexe
pour suivre, sur le plan budgétaire
et comptable, comme les textes en
vigueur
l'imposent,
l'activité
du
service public à caractère industriel
et commercial du crématorium.
Par ailleurs, pour ce qui concerne
les
procédures
comptables,
la
chambre
a
observé
des
irrégularités relatives aux reprises
des immobilisations ainsi qu'à la
gestion des restes à réaliser. Ces
irrégularités
ont
pour
effet
de
perturber la vision exacte de la
situation financière de la collectivité
et les prévisions budgétaires des
exercices concernés.
Les recettes de fonctionnement de
la ville de Nevers, en euros par
habitant, demeurent globalement
supérieures à ce qui peut être
constaté
pour
l'ensemble
des
communes de la même strate
démographique. Il en est de même
pour
les
charges
de
fonctionnement
qui
diminuent
cependant
légèrement
sur
la
période considérée.
La collectivité apporte un soutien
financier
important
au
réseau
associatif
local
qui
s'avère
particulièrement
riche.
Si
elle
contrôle
de
manière
régulière
l'activité des associations qu'elle
subventionne, il parait cependant
souhaitable
d'adapter,
pour
certaines d'entre elles, le niveau du
soutien accordé à leur situation
financière.
Les dépenses d'équipement de la
ville de Nevers ont subi une forte
baisse au cours des années 2008
à
2010.
La
collectivité
a
pu
autofinancer
largement
ses
investissements et, de ce fait, en
limitant le recours à l'emprunt, a
diminué l'encours de sa dette.
(suite de la page 19)
L'examen des subventions versées
à un échantillon d'organismes a
mis en évidence un suivi devenu
plus
rigoureux
en
2013,
en
particulier grâce au recours à des
contrôleurs de gestion, dont le
travail a permis de commencer à
ajuster
les
subventions
aux
besoins réels des organismes. Le
travail
sur
un
échantillon
d'organismes a fait ressortir que
certains d'entre eux (Jura habitat et
JuraTIC)
continuaient
jusqu'en
2012 de bénéficier de subventions
départementales trop élevées par
rapport à leurs besoins réels.
La
gestion
des
ressources
humaines
de la collectivité se
caractérise par une croissance des
effectifs en équivalent temps plein
(ETP) de près de 11 % entre 2009
et 2012, ce qui correspond à un
gain de 108 ETP. Les deux tiers
des
créations
de
postes
sont
intervenus
hors
transferts
de
compétences ; le département en
explique une partie par les sous-
effectifs affectant la direction des
solidarités
et
de
la
santé
départementales. Les charges de
personnel de l'ensemble du budget
ont augmenté de 5,7 % par an, soit
+ 18% en variation brute, passant
de 47,2 M€ en 2009 à 55,8 M€ en
2012, en raison notamment des
hausses d'effectifs, du glissement
vieillesse
technicité,
des
avancements
d'échelon
à
l'ancienneté
minimale
systé-
matique,
des
revalorisations
indemnitaires et du changement
des ratios promus /
promouvables
en cours de période (favorables aux
agents). Des anomalies ponctuelles,
comme l'évaluation des agents non
systématisée et non centralisée au
sein de la direction des ressources
humaines, restent à améliorer.
La
chambre
a
adressé
deux
recommandations à la collectivité.
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
23
L'endettement
par
habitant,
s'il
baisse
assez
sensiblement,
demeure
cependant
toujours
supérieur à ce qui peut être
observé
pour
des
communes
comparables.
La dette de Nevers se montre
globalement
sécurisée.
Si
elle
comporte
quelques
produits
structurés,
elle
est
cependant
faiblement exposée aux risques de
taux. La collectivité a contracté
plusieurs produits de couverture.
Ces opérations s'avèrent la plupart
du
temps
bénéfiques
pour
la
commune ; il n'en demeure pas
moins
que
certains
produits
revêtent un caractère ouvertement
spéculatif.
Sur la gestion des ressources
humaines
Même si un relâchement se fait
sentir
depuis
2011,
la
masse
salariale est maîtrisée, notamment
grâce à une diminution régulière
des effectifs.
En
matière
de
gestion
des
ressources humaines, la ville de
Nevers doit se doter d'un suivi
précis des postes budgétaires. Il lui
est
également
conseillé
de
sécuriser
ses
procédures
de
recrutement. La ville de Nevers est
invitée, en outre, à mieux maîtriser
l'attribution
des
heures supplé-
mentaires
et
des
indemnités
d'astreinte à ses agents, compte
tenu de leur augmentation sur la
période 2011-2013.
Les obligations de temps de travail
des agents de la commune de
Nevers sont inférieures de 6 % à
celles qu’imposerait le respect de
la réglementation (1 512 heures
annuelles au lieu de 1 607) et
l'absentéisme est en hausse entre
2009 et 2012. Au total, l'écart avec
la durée réglementaire de temps
de travail, ainsi qu'un absentéisme
plutôt
important,
génèrent
une
charge
équivalente
au
salaire
moyen de 122,5 agents à temps
plein, soit 4,71 M€.
Sur la politique éducative
La commune dispose d'un réseau
d'une trentaine d'écoles primaires
et l'effectif des élèves (3 300) dans
les
classes
maternelles
et
élémentaires a légèrement diminué
entre 2008 et 2013. La densité des
écoles maternelles, sur le territoire
neversois, se montre légèrement
supérieure à ce qui peut être
constaté en moyenne au plan
national.
La totalité des écoles communales
est
dotée
d'équipements
informatiques et, dans la plupart
des cas, de salles multimédias. La
ville de Nevers s'est dotée d'un
projet éducatif local (PEL) depuis
2008. En 2013, dans le cadre de la
mise en place de la réforme des
rythmes scolaires, la collectivité a
transformé son PEL en projet
éducatif
territorial
(PEDT),
conformément
à
la
nouvelle
réglementation.
La
ville
a
également
contracté,
avec
la
caisse d'allocations familiales de la
Nièvre, un contrat temps libre qui
lui procure un soutien financier
significatif pour l'organisation des
activités péri et extra-scolaires.
La réforme des rythmes scolaires
est intervenue depuis la rentrée
scolaire
2013,
après
une
expérimentation de trois années
avec les élèves et les enseignants
d'un groupe scolaire.
La collectivité s'est livrée à une
étude
assez
précise
du
coût
prévisionnel de mise en oeuvre du
nouveau
dispositif,
estimant
la
charge
potentielle
brute
lui
incombant à 173 euros par élève,
sans
présumer
des
recettes
supplémentaires induites par un
surcroît
de
fréquentation
des
structures péri et extra-scolaires ni
de celles en provenance du fonds
d'amorçage mis en oeuvre par
l'État
pour
accompagner
la
réforme.
Au terme de ses travaux, la
chambre a adressé six recom-
mandations à la ville.
24
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
Ville de Beaune
Sur le plan financier, la ville de
Beaune dispose de ressources qui
restent stables à hauteur de 27 M€
malgré la diminution de l'attribution
de
compensation
issue
des
transferts de compétences à la
communauté d'agglomération. Les
ressources
fiscales
sont
dynamiques bien que le taux des
trois principaux impôts locaux (taxe
d'habitation, taxe sur le foncier bâti
et taxe sur le foncier non bâti) n'ait
pas été augmenté depuis 17 ans.
Les charges de fonctionnement
courant sont maîtrisées sur la
période contrôlée.
Cependant,
les
dépenses
de
gestion sont en augmentation de
19 % entre 2009 et 2013, en
grande partie du fait du contrat de
partenariat
relatif
à
l'éclairage
public et à la mise en lumière.
Compte tenu par ailleurs d'une
hausse des intérêts de la dette, la
capacité d'épargne brute de la
collectivité
tend
à
diminuer.
L'épargne nette (c'est-à-dire après
déduction du remboursement de
l'annuité en capital des emprunts)
devient même négative en 2013.
Le montant des investissements de
la ville de 2009 à 2013 a atteint
24,5 M€ mais ses marges de
financement se réduisent alors que
les subventions versées, de 4,2 M€
durant ces exercices, pourraient se
raréfier dans les années à venir.
Le
niveau
d'endettement
de
Beaune est élevé : 26,5 M€ au
31
décembre
2013,
soit
une
capacité de désendettement de
11 années, notamment du fait du
contrat de partenariat qui, depuis le
1
er
janvier 2011, doit être intégré à
la
dette
selon
les
normes
comptables. Certes, la commune
n'a pas mobilisé d'emprunt en 2012
et 2013 mais elle a emprunté 4 M€
en 2014 pour limiter le recours à
des lignes de trésorerie, mobilisées
à 5 M€ entre les mois d'août et de
novembre 2014 et à 7 M€ en
novembre 2014, ce qui caractérise
une réelle tension sur le plan de la
trésorerie.
La structure de la dette est aussi
source de risques financiers. Au
31 décembre 2013, les contrats de
prêts structurés, présentant soit un
risque sur les taux, soit un risque
de change, représentaient 62,5 %
de l'encours.
La ville de Beaune a commencé à
désensibiliser
sa
dette
en
renégociant,
fin
2014,
deux
contrats qui sont désormais à un
taux fixe mais beaucoup plus élevé
que celui du marché, contribuant à
augmenter
encore
les
frais
financiers
dus.
Deux
emprunts
structurés dont la phase bonifiée
se termine en 2015 pourraient
avoir
un
impact
financier
non
négligeable.
La chambre a adressé trois recom-
mandations à la ville.
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
25
Centre hospitalier William
Morey de Chalon-sur-Saône
Le centre hospitalier William Morey
de Chalon-sur-Saône, avec près
de 460 lits en médecine, chirurgie,
obstétrique (MCO) et soins de suite
et de réadaptation (SSR), ainsi que
ses
deux
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépen-dantes
(EHPAD)
offrant
270
places,
constitue
l'hôpital pivot du nord du territoire
de la Saône-et-Loire.
Le centre hospitalier William Morey
de Chalon-sur-Saône s'est installé
sur
son
nouveau
site
le
26 septembre 2011.
Cet évènement a constitué une
évolution
majeure
dans
le
fonctionnement et la vie du centre
hospitalier.
En ce qui concerne la fiabilité
des
comptes
et
la
situation
financière
La
structure
d'exploitation
de
l'établissement tend à se dégrader.
Ainsi, les charges financières et les
dotations
aux
amortissements
absorbent une part croissante de la
marge brute qui n'arrive plus à les
couvrir complètement en 2012. Le
poids des frais financiers rapportés
à
la
marge
brute
augmente
également significativement. Ces
évolutions
proviennent,
pour
l'essentiel, de la nécessité de
financer la construction du nouvel
hôpital.
La situation financière des deux
EHPAD
est,
quant
à
elle,
particulièrement alarmante. Alors
que, jusqu'en 2010, l'intégration
des budgets annexes n’a eu qu’un
impact modéré sur les résultats du
centre hospitalier, à compter de
2011, le déficit conséquent du
budget annexe des EHPAD vient
creuser le déficit global.
La
capacité
d'autofinancement
brute
demeure
à
un
niveau
relativement conséquent jusqu'en
2011, période où elle a toujours
couvert le remboursement de la
dette
ce
qui
a
permis
à
l'établissement d'autofinancer une
part
de
ses
dépenses
d'investissement. Ce n'est plus le
cas en 2012, année où la CAF
nette devient négative.
L'encours de dette a été multiplié
par plus de quatre depuis 2008.
Cependant, la dette du centre
hospitalier de Chalon-sur-Saône
présente
une
exposition
aux
risques de taux plutôt limitée.
En ce qui concerne la maîtrise
des effectifs et le pilotage des
ressources humaines
Après une certaine stabilité entre
2009 et 2010, les effectifs, tant
médicaux
que
non
médicaux,
exprimés en ETP, ont augmenté de
7 % entre 2010 et 2011 et de 9 %
entre 2011 et 2012. Les effectifs
ont progressé, en 10 ans, de 56 %.
En ce qui concerne la construction
du nouvel hôpital de Chalon-sur-
Saône
Le coût global de construction du
nouvel hôpital s’avère élevé. En
2003, le coût de la construction et
des équipements avait été estimé à
192
M€
TTC.
Au
final,
la
construction
des
bâtiments
du
nouvel
hôpital
et
de
ses
équipements ont coûté un peu plus
de
266
M€
TTC
soit
un
dépassement
de
74
M€
représentant 39 % du coût initial
programmé.
Les ratios de surface du nouvel
hôpital de Chalon-sur-Saône se
situent globalement au-dessus des
médianes observées pour ce type
de constructions. De ce fait, le coût
au m
2
apparaît supérieur à ce qui
peut être observé pour ce type de
projet, ce qui ne peut être sans
conséquence
sur
la
situation
financière de l'établissement.
Le financement du nouvel hôpital
va
donc
peser
désormais
lourdement
sur
la
capacité
d'autofinancement
de
l'établis-
sement. En l'état actuel de l'activité
de l'hôpital, de ses coûts et de son
financement,
le
maintien
des
dotations
de
financement
au
niveau
prévu
par
le
contrat
d'objectifs et de moyens signé
avec l'agence régionale de santé
apparaît justifié, car indispensable
à
l'équilibre
financier
de
l'établissement.
26
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
EPCC de l’Yonne
L'échec
de
l’établissement
public de coopération culturelle
de l'Yonne, créé en 2007 et
dissout à la fin de 2013.
L'établissement
public
de
coopération culturelle (EPCC) de
l'Yonne a été créé par arrêté du
préfet du 21 décembre 2007.
Ses membres fondateurs sont le
département de l’Yonne et la ville
d'Auxerre. Il a pour mission, sans
que l'
É
tat y participe, de structurer
et
coordonner
une
politique
départementale
portée
par
un
réseau
actif
de
partenaires
associatifs,
communaux
et
intercommunaux.
L'établissement, doté d'un budget
de 3,8 M€ en 2013, doit dans ce
cadre :
- porter
juridiquement
le
conservatoire
à
rayonnement
départemental (CRD) ;
- apporter un concours, coordon-
ner et mettre en cohérence les
initiatives
départementales
concernant l'enseignement de
la musique et de la danse.
En
2008,
c'est
un
élu
du
département,
cette
collectivité
étant
l'initiatrice
du
schéma
départemental de la musique, qui
assure
la
présidence
de
l'établissement, la ville d'Auxerre
assurant la vice-présidence.
élément du rapport d'évaluation
préalable ne permet cependant de
considérer comme particulièrement
complexe
la
construction
simultanée de deux EHPAD.
L'établissement avance également,
pour expliquer le recours au BEH,
son
souhait
d'éviter
une
augmentation
faciale
de
l'endettement, au moment où le
centre hospitalier mobilisait des
ressources
financières
élevées
pour la construction du nouvel
hôpital, ainsi que par la volonté de
réaliser le nouvel équipement dans
un délai rapide, simultanément au
projet hospitalier.
Le rapport d'évaluation met en
avant, pour justifier le recours à
une procédure de partenariat, des
délais de construction maîtrisés et
plus courts, une valeur actuarielle
nette inférieure dans deux des
scenarii étudiés et, compte tenu de
la relative faiblesse de la capacité
d'autofinancement
de
l'établis-
sement, un montage financier plus
opportun dans le cas du recours au
BEH. Les arguments qui ressortent
in fine
du rapport d'évaluation
reposent sur des considérations
qui tiennent plus de la situation
financière
globale
du
centre
hospitalier
que
des
avantages
intrinsèques
d'un
recours
au
partenariat.
Ces
arguments
ne
La construction du nouvel hôpital a
fait
l'objet
d'appels
publics
à
concurrence sous la procédure de
macro-lots. Lors de la consultation,
il s'est avéré que les lots numéros
deux et trois, qui ont représenté
77 % du coût total du nouvel
hôpital, ont été attribués au même
groupe du fait d'une absence de
pluralité des offres. Ceci, ainsi que
les
écarts
significatifs
entre
l'estimation
et
les
montants
facturés,
explique
très
certainement
les
coûts
finaux
supportés par le centre hospitalier.
En
ce
qui
concerne
la
construction des deux nouveaux
EHPAD
La construction des deux nouveaux
EHPAD du centre hospitalier de
Chalon-sur-Saône a été engagée
sous
la
forme
d'un
bail
emphytéotique hospitalier (BEH)
qui a comporté, dans le cadre
d'une
procédure
unique,
une
tranche ferme pour le site le plus
important de Saint-Rémy, (capacité
de
180
lits)
et
une
tranche
conditionnelle pour le second site
de Chalon-sur-Saône (capacité de
90 lits).
Le choix du recours au BEH est
justifié, selon l'établissement, par la
complexité
du
projet.
Aucun
figurent pas dans la liste de ceux
qui
peuvent
réglementairement
justifier
une
procédure
de
partenariat
public-privé.
Il
n'en
demeure pas moins que, sans le
recours au BEH, la construction
des
deux
EHPAD
aurait
été
différée
d'un
certain
nombre
d'années.
Rapporté au nombre de lits, le prix
de revient des deux EHPAD affiche
des niveaux nettement plus élevés
que ceux habituellement relevés
pour ce type de structures. Ce coût
est également plus important que
celui
avancé
dans
l'étude
préalable.
Au final, le montant prévisionnel
total
des
loyers
du
BEH
qui
assurent
la
couverture
de
l'ensemble
du
coût
des
investissements initiaux, y compris
les frais financiers, pour la durée
du BEH, apparaît raisonnable. Ceci
s'explique,
pour
partie,
par
l’importance des subventions dans
le plan de financement des deux
EHPAD, ce qui a sensiblement
contribué à diminuer le recours à
l'emprunt.
La
chambre
a
formulé
quatre
recommandations
au
centre
hospitalier.
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
27
L'EPCC s'est installé dans un
immeuble d'Auxerre (la Cité des
musiques) regroupant sur un site
unique divers organismes dont le
conservatoire, les associations que
sont le jazz club, Service Compris
(délégataire
de
la
ville
pour
l'exploitation
de
la
scène
de
musiques actuelles le Silex), la
Fenice, le centre de gestion des
enseignants de la musique et de la
danse
(CGEMD),
l'association
départementale
pour
le
développement et l'initiative de la
musique (ADDIM).
Le positionnement du directeur de
I'EPCC illustre cette démarche. Le
projet qu'il portait a convaincu les
collectivités
publiques
de
le
considérer
comme
l'unique
interlocuteur et de lui confier des
prérogatives
importantes.
La
direction de I'EPCC lui a été
confiée
au
prix
d'une
méconnaissance des règles les
plus habituelles de la gestion des
ressources
humaines
et
du
principe d'égal accès aux emplois
publics,
lui
assurant
une
rémunération disproportionnée. En
confiant
la
responsabilité
de
l'établissement à son promoteur,
les fondateurs ont postulé qu'il
disposait
des
compétences
pédagogiques,
managériales
et
administratives nécessaires.
Pourtant, la mise en place de
I'EPCC a rapidement débouché sur
une triple crise :
- de
croissance
:
I'EPCC
a
notamment repris la gestion du
conservatoire sans anticiper les
conséquences de cette évolution
institutionnelle ;
- de
soutenabilité
:
le
statut
d'établissement public adminis-
tratif, l'intégration de nombreux
salariés
de
droit
privé,
des
relations croisées, avec plusieurs
satellites
et
l'assujettissement
fiscal
d'une
masse
salariale
croissante ont eu de lourdes
implications
juridiques
et
financières ;
- de gouvernance : le directeur
dirigeait en effet par ailleurs un
réseau
dense
de
structures,
partenaires ou prestataires de
l'établissement. Il a démissionné
à mi-mandat et un ordonnateur
intérimaire lui a succédé.
Le
président
du
conseil
d'administration, sénateur, vice-
président du conseil général a
démissionné le 4 novembre 2011.
Il a été remplacé par un vice-
président du conseil général qui a
démissionné à son tour le 11 juillet
2013. Avec l'élection d’un adjoint
au maire, la ville d'Auxerre a
assuré
la
gestion
de
l'établissement durant la crise qui
a abouti à sa dissolution, après
l'intervention de plusieurs audits.
Dans ce contexte, la situation
financière
de
I'EPCC
est
caractérisée par :
- une extrême dépendance aux
ressources
externes
(sub-
ventions
d'exploitation)
par
ailleurs non actualisées et des
charges très élevées présentant
une très forte inertie ;
- des ressources propres faibles
et stagnantes - la structure
tarifaire étant figée - et des
prestations
de
service
pour
compte de tiers mal suivies et
remboursées ;
- des charges très majoritairement
composées de frais de personnel
et dépenses liées (déplacements,
accompagnement social) résultant
d'un périmètre d’activité croissant
et non maîtrisé ;
- un équilibre précaire dès l'origine
de l'établissement, qui n'était pas
viable
sans
l'attribution
de
subventions
exceptionnelles
renouvelées par ses fondateurs.
Au
final,
alors
que
de
très
importants
moyens
financiers
(estimés à près de 21 M€ pour le
seul EPCC et humains ont été
engagés entre 2008 et 2013 par les
fondateurs de I'EPCC, la dissolution
de l'établissement public apparaît
comme un échec important et une
perte
de
moyens
publics
considérable.
Un arrêté de dissolution de I'EPCC
a été pris par le préfet de l'Yonne le
31 décembre 2013.
28
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
CCIT de la Côte-d’Or
La chambre de commerce
et
d'industrie
territoriale
(CCIT) de Côte-d'Or a
succédé, fin 2010, aux
CCI de Beaune et Dijon.
La fusion de ces CCI a été
gérée
sans
heurts
majeurs car la nouvelle
compagnie a choisi de ne
pas
restructurer
en
profondeur
les
implantations territoriales
et les équipes en place.
La
problématique
de
l'encadrement de la CCI
beaunoise a été traitée
tardivement,
ce
qui
a
entraîné
des
surcoûts
pour le réseau consulaire.
La situation du patrimoine
immobilier
constatée
début
2014
n'est
pas
financièrement optimale et
appelle
une
rationalisation.
Fin
2013,
la
situation
financière
de
la
CCIT
apparaissait
confortable.
Le niveau de ses réserves
en
2010
a
permis
à
l'organisme
d'envisager
sereinement tant la fusion
des CCI que le contexte
de
diminution
des
financements publics des
organismes
consulaires.
En dépit du transfert d'une
partie de ses réserves au
profit de l'association de
gestion
de
l'école
supérieure de commerce
(ESC)
de
Dijon
Bourgogne,
la
CCIT
disposait
toujours,
en
2014, d'une marge de
manoeuvre pour absorber
la
diminution
de
ses
ressources
fiscales
en
2015-2017. Pour autant, des économies structurelles pourraient être trouvées, notamment en
rationalisant le parc immobilier (en particulier beaunois) et en s'engageant dans une démarche de
mutualisation de services avec les autres compagnies consulaires de Bourgogne, sous l'égide de la
CCIR de Bourgogne.
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
29
CCIT de Saône-et-Loire
La
chambre
de
commerce
et
d'industrie territoriale (CCIT) de
Saône-et-Loire
a
succédé,
au
1
er
janvier
2005,
aux
CCl
de
Chalon-sur-Saône
et
Mâcon-
Charolles-Tournus.
La
situation
patrimoniale
et
l'organisation
générale de la CCIT contrôlée
reste tributaire de cet héritage
historique,
en
l'absence
de
rationalisation de ses implantations
territoriales.
La
situation
financière
de
la
compagnie
consulaire
était
confortable jusqu'en 2014. Malgré
le
financement
d'activités
déficitaires depuis 2010, à l'instar
des ports de Chalon et Mâcon ou
de la politique de formation, la
CCIT était en mesure, fin 2014, de
faire
face
à
la
diminution
progressive
de
ses
ressources
fiscales à compter de 2015, ainsi
qu'au prélèvement exceptionnel de
5,13 M€ sur ses ressources en
2015. Le niveau des capacités
d'autofinancement (CAF) brute et
nette et du fonds de roulement,
l'endettement limité et le placement
de
sommes
élevées
sur
des
comptes bloqués témoignent de
l'aisance budgétaire de l'organisme
jusqu'en 2014. Compte tenu de la
nouvelle donne budgétaire des
années
2015
à
2017,
des
économies
structurelles
doivent
être
trouvées,
notamment
en
rationalisant le parc immobilier, en
approfondissant la démarche de
mutualisation de services
avec
les
autres compagnies consulaires de
Bourgogne
ou
en
diminuant
certaines
dépenses
de
fonctionnement
(frais
de
déplacement et de restauration).
La
chambre
considère
que
l'organisme devrait actualiser au fil
de l'eau les déclarations d'intérêts
de ses membres élus, en cours de
mandature, et prévoir dans son
règlement intérieur les modalités
de déclaration de ces intérêts.
La
chambre
de
commerce
et
d'industrie territoriale (CCIT) de
Saône-et-Loire
est
appelée
à
renforcer
sa
gestion
des
ressources humaines.
Les conditions de liquidation de
465,3 jours du compte épargne-
temps d'un agent apparaissent
irrégulières,
en
raison
de
l'alimentation dudit compte par un
provisionnement prévu par aucun
texte et appliqué à ce seul agent,
de l'abondement de 10 % des jours
épargnés (soit un abondement de
42,3 jours) sans base juridique et
de
l'attribution
irrégulière
d'indemnités
compensatrices
de
congés payés (ICCP) assises sur
ce compte. Le montant cumulé de
ces anomalies atteint 96 963 €.
La
chambre
a
notamment
recommandé à la CCIT de mettre
un terme à la pratique des primes
exceptionnelles versées lors de
départs à la retraite.
La
politique
de
formation
par
l'organisme
consulaire
est
diversifiée
:
formation
initiale
notamment par apprentissage et
formation
continue
(CFA
de
l'automobile, école de gestion et de
commerce - EGC).
Au
regard
de
ses
difficultés
budgétaires et de la diminution de
ses effectifs, la chambre considère
que I'EGC pourrait être fermée, en
concertation avec les autres EGC
de la région et la CCl régionale de
Bourgogne.
Le
CFA
de
l'automobile, directement géré par
l'organisme consulaire, forme plus
d'étudiants que I'EGC mais est
confronté à d'importantes difficultés
budgétaires.
30
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
Les rapports d’observations définitives de la
chambre n’entraînent pas par eux-mêmes de
sanctions : ils comportent des constats et des
recommandations.
Les travaux menés en commun par la Cour des
comptes et les chambres régionales connaissent
un fort développement.
Pour faciliter ces travaux, la loi a étendu les
attributions des formations collégiales mises en
place pour les travaux communs.
La loi leur confie la responsabilité de statuer sur
les orientations de leurs travaux, de conduire les
vérifications et de délibérer sur leurs résultats.
Cette extension des attributions des formations
communes qui associent la Cour des comptes et
les chambres régionales ouvre de nouvelles
perspectives
aux
chambres
régionales
des
comptes.
L’examen de la gestion permet à la chambre :
de participer à la démocratie locale, en
rendant
publics
son
diagnostic
et
ses
recommandations ;
d’apporter une information aux élus locaux qui
peuvent
ainsi
prendre
connaissance
d’éventuels dysfonctionnements et, en suivant
les recommandations de la chambre, les
corriger et en prévenir la récidive. La chambre
examine désormais les suites qui ont été
données à chacune des recommandations
formulées dans le contrôle précédent.
L’année 2015 a permis à la chambre régionale
de
prononcer
69
recommandations
et
d’examiner
les
suites
données
aux
recommandations formulées en 2014, sous la
forme d’un suivi immédiat. Ce suivi immédiat
consiste à apprécier les mesures prises par la
collectivité
en
réponse
aux
observations
provisoires, avant que la chambre arrête ses
observations définitives.
Comme
en
2014,
environ
20
%
des
recommandations sont mises en oeuvre dès la
fin de l’examen de la gestion. Ce résultat
apparaît très encourageant.
Au cours de l’année 2015, la chambre de
Bourgogne, Franche-Comté a participé à des
enquêtes communes avec plusieurs chambres
régionales et la Cour des comptes sur les thèmes
suivants :
-
le haut et le très haut débit fixe,
-
le maintien à domicile des personnes
âgées en perte d’autonomie,
-
la préparation de la certification des
comptes à l’hôpital,
-
la fonction publique territoriale pour le
rapport
sur
les
finances
publiques
locales.
Les recommandations
2013
57
recommandations dont 53 à suivre
2014
65
recommandations dont 57 à suivre
2015
69
recommandations dont 63 à suivre
La participation de la chambre aux travaux communs des juridictions financières et à
l'évaluation des politiques publiques
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
31
Les autres relations
En 2015, des magistrats ont participé à diverses
réunions :
- de la commission régionale d’inscription et de
discipline
des commissaires aux comptes à Dijon
ainsi qu’à Besançon ;
- de l’Agence Nationale de Contrôle de Logement
Social (ANCOLS) en Bourgogne et en Franche-
Comté ;
- de travail avec les agences régionales de santé
sur la situation financière des établissements de
santé en Bourgogne et en Franche-Comté.
La chambre entretient également depuis
plusieurs années des relations suivies
avec
la
compagnie
régionale
des
commissaires aux comptes, les services
de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes de Bourgogne
et de Franche-Comté
et avec les services
des finances publiques de Bourgogne,
Franche-Comté.
Les relations avec les juridictions financières
La
chambre
régionale
des
comptes
est
représentée
au
sein
des
comités
de
jurisprudence des chambres régionales des
comptes, du comité juridictionnel, du Centre
Appui Métier, du collège de déontologie, du
conseil supérieur des CRTC…. Ses magistrats
sont aussi présents au sein des groupes de
travail chargés des questions de la cohésion
sociale et des problématiques hospitalières, des
CCI/CMA, des ressources humaines…
11
contributions
ont été adressées aux
différents travaux
communs entre la
Cour et les
chambres
Les relations de la chambre avec son environnement
32
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
Le ministère public
Conformément aux articles L. 212-10 et
R. 212-19
du
code
des
juridictions
financières, un magistrat est délégué dans
les fonctions de procureur financier pour
exercer les fonctions du ministère public
près la chambre.
Il est le correspondant du Procureur général
près la Cour des comptes à qui il rend
compte de l’exercice de ses fonctions.
Consulté sur l’organisation et le programme
annuel des travaux de la juridiction, il se
tient informé de l’activité de la chambre et
participe aux comités constitués au sein de
celle-ci.
Le ministère public veille à la production des
comptes dans les délais réglementaires et, en
cas de retard, peut requérir l’application de
l’amende prévue par la loi, y compris pour les
comptes relevant de l’apurement administratif.
Dans le cadre de la production des comptes,
le contrôle de la mise en état d’examen
s’exerce sous la surveillance du procureur
financier.
À l’occasion du jugement des comptes et
lorsqu’il
considère
que
la
responsabilité
personnelle et pécuniaire du comptable est
susceptible d’être mise en jeu, il saisit la
formation de jugement par des réquisitoires. Il
met ainsi en mouvement et exerce l’action
publique. Au moyen de réquisitoires, il défère
à la chambre les opérations qu’il présume
constitutives de gestion de fait. Il requiert, le
cas échéant, l’application de l’amende pour
immixtion dans les fonctions de comptable
public.
Il participe à l’audience publique par le
prononcé de conclusions. Les jugements sont
délibérés hors sa présence.
Il a qualité pour faire appel de tous les
jugements prononcés par la juridiction.
Les attributions juridictionnelles du procureur financier
La participation du procureur financier aux autres missions de la chambre
Le ministère public se prononce par des avis
sur la compétence de la chambre pour
engager le contrôle d’organismes non soumis
aux règles de la comptabilité publique.
Les rapports soumis à la chambre relatifs à
l’examen de la gestion et au contrôle
budgétaire
lui
sont
préalablement
communiqués.
De gauche à droite : Patricia Gavignet, secrétaire ; Jérôme Dossi, procureur financier et
Nathalie Antoine, vérificatrice
Il présente des conclusions écrites qui veillent
au respect des procédures, notamment à leur
caractère contradictoire, à la correcte appli-
cation des textes et de la jurisprudence, et,
sur le fond il fait part de l’analyse du ministère
public sur les propositions des rapporteurs.
Il peut assister aux séances de la chambre et
y présenter ses observations orales, mais il
ne prend pas part aux délibérés.
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
33
Le bilan d’activité du ministère public en 2015
Conclusions
211
jugements des comptes
107
examens de la gestion
54
contrôles budgétaires
50
Réquisitoires
38
réquisitoires à fin de jugement des comptes
11
réquisitoires à fin d’évocation des comptes
2
installations de magistrats et vérificateurs
4
prestations de serment de comptables
21
Avis
10
Dont avis sur le programme des travaux et l’organisation de la chambre
5
Communications et transmissions au titre des articles
R. 212-22,
et R. 241-24 du code des juridictions financières
1
Communications et transmissions à l’autorité judiciaire au titre de
l’article R. 241-25 du code des juridictions financières
2
225
176
211
34
22
38
8
3
10
0
50
100
150
200
250
2013
2014
2015
Activité ministère public 2013-2015
Conclusions
Réquisitoires
Avis
0
2
4
6
8
10
12
2013
2014
2015
Délais des conclusions 2013-2015
Gestion RIOP
Gestion RIOD
Juridictionnel
Budgétaire
Le ministère public est le relais de la chambre
dans les relations avec l’autorité judiciaire, qui
s’exercent de parquet à parquet. Il transmet
ainsi les faits susceptibles d’être constitutifs
d’infractions pénales.
De même, il adresse, sur décision de la
chambre,
des
communications
aux
représentants de l’État dans la région, ainsi
Les autres attributions du procureur financier
que, par l’intermédiaire du parquet général,
aux autorités centrales de l’État. Le procureur
financier peut également correspondre avec
toutes autorités, administrations et juridictions
dans le ressort de la chambre.
Il est le correspondant de la chambre pour les
opérations de dématérialisation des pièces
justificatives.
34
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
L’année 2015 a été riche en mouvements de
personnels. Elle a connu quatre départs :
- deux magistrats, dont l’un a été promu au
grade de président de section à la CRC de
Champagne-Ardennes, Lorraine et l’autre a
fait valoir ses droits à la retraite,
- un vérificateur a réussi le concours d’entrée à
l’
É
cole nationale de la magistrature,
- la documentaliste adjointe
a également fait
valoir ses droits à la retraite.
Quatre personnes ont rejoint l’effectif de la
chambre :
-
deux magistrats ont obtenu une mutation :
Mme
Valérie
Bigot
(de
la
CRC
de
Champagne-Ardenne, Lorraine), et M. Michel
Carles (de la CRC de Corse) ;
-
la
CRC
a
par
ailleurs
recruté
deux
vérificateurs : Mme Anne-Sophie Gradelet
(attachée territoriale) et M. Abderahman Bilal
(inspecteur des finances publiques).
Les mouvements se sont poursuivis dès le
1
er
janvier 2016 avec la mutation du président de
section assesseur pour la CRC d’Auvergne,
Rhône Alpes, la promotion d’une magistrate au
grade de président de section et le détachement
sortant
d’un
magistrat
pour
le
tribunal
administratif. Le 1
er
mars 2016, deux mutations
ont concerné les présidents de section : une
mutation sortante et une mutation entrante. Deux
magistrats sont attendus pour le mois de mai
2016 :
un
président
de
section
assesseur
nouvellement nommé et un premier conseiller en
détachement.
L’effectif
Les ressources humaines
Organisation
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
35
0
5
10
15
20
Catégorie A+
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
16
13
11
11
10
5
0
5
10
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64
Nombre
Age
(1)
équivalent temps plein travaillé
Effectif de
référence
Effectif au
31/12/2015
ETPT
(1)
consommation
annuelle 2015
Magistrats
18
16
15,42
Président
1
1
1
Présidents de section
2
2
2
Président de section assesseur
1
1
1
Procureur financier
1
1
1
Conseillers et Premiers conseillers
13
11
11,40
Vérificateurs
20
20
19,23
Appui au contrôle
11
11
11,83
dont greffe
3
2
2,5
dont documentation
2
2
2,83
dont archives
2
2
2
dont secrétariats
3
4
3,50
dont chargée de mission
1
1
1
Soutien
4
4
4
EFFECTIF TOTAL
53
51
51,46
Répartition par catégorie de personnels
Parité et moyenne d’âge
26
50,0
25
49,5
Moyenne d’âge
Nombre
MAGISTRATS
~~
M. Pierre DOUCET
M. Antoine DESFRETIER
(M. Samuel GOUGEON)
M. Vladimir DOLIQUE
M. Julien OGER
Organigramme de la chambre régionale des comptes
de Bourgogne, Franche-Comté
MINISTÈRE PUBLIC
~~
M. Jérôme DOSSI
Procureur financier
ARCHIVES
~~
M. Patrick PETITJEAN
M. Yvon MASSON
P
RÉSIDENTE DE LA
PREMIÈRE SECTION
~~
Mme Dominique SAINT CYR
Secrétariat :
Mme Brigitte BALAIRE
S
ECRÉTAIRE GÉNÉRALE
~~
Mme Marie-Christine MEYER
SERVICE DU
GREFFE
~~
Greffière :
Mme Mireille GREGOIRE
Auxiliaire de greffe :
Mme Fabienne BIZOT
C
ENTRE DE
DOCUMENTATION
~~
Documentaliste :
Mme Catherine CESAR
Aide documentaliste :
M. Jean-Luc BIZOT
MAGISTRATS
~~
M. Michel CARLES
M. Bernard PERRAUD
M. Samuel GOUGEON
M. Nicolas SACHOT
Mme Valérie BIGOT
P
RÉSIDENTE DE LA
DEUXIÈME SECTION
~~
Mme Catherine COLLARDEY
Secrétariat :
Mme Brigitte BALAIRE
P
RÉSIDENT DE SECTION
ASSESSEUR
~~
M. Nicolas ONIMUS
à/c du 2/05/2016
Secrétariat :
Mme Brigitte BALAIRE
VÉRIFICATEURS
~~
M. Claude ANTHEAUME
Mme Nathalie ANTOINE
M. Abderahman BILAL
Mme Catherine CUZIN
Mme Marie-Christine DEMONDION
M. Stéphane PELTIER
M. Pascal RANTY
Mme Catherine RENGEL
M. Éric ROUSSET
VÉRIFICATEURS
~
Mme Christine BOUSQUEL
Mme Anne-Sophie GRADELET
Mme Marie-José HENAULT
M. Jean-Paul
LAMBERT
Mme Amandine NAIGEON
M. Jean-Michel PERRIN
Mme Suzanne STOLLE
E
QUIPE DES VÉRIFICATIONS
JURIDICTIONNELLES
~~
Mme Réjane BERTIN
Mme
Dominique
CRETIN-MAITENAZ
M. Michel JEANDESBOZ
M. Jean-Michel LEPINE
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
~~
Budget - Comptabilité
Ressources humaines :
Mme Annie VAGNEUX
Logistique - maintenance :
M. Frédérick DROUOT
à/c du 01/04/2016
Standard – Accueil –
Huissier - Chauffeur :
M. Bertrand BALAIRE
Assistante de proximité :
Mme Patricia GAVIGNET
Assistant de prévention :
M. Michel JEANDESBOZ
C
HARGÉE DE MISSION
~~
Mme Agnès
DELAMARE-CHALOPIN
VÉRIFICATRICE
~
Mme Nathalie ANTOINE
Secrétariat :
Mme Patricia GAVIGNET
PRÉSIDENT
~~
M. Roberto SCHMIDT
Secrétariat :
Mme Marie-Hélène COL
1
er
mars 2016
VÉRIFICATEUR
~~
N…………………….
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
37
Les services administratifs
Nombre de
personnes
Services d’aide au contrôle
Greffe
2
Archives
2
Centre de documentation
2
Secrétariat du contrôle
3,5
Chargée de mission
1
Services support
Secrétariat général
2
Service intérieur
2
Service informatique
0,5
Les sections et les formations de délibéré
Les formations compétentes pour délibérer
à la chambre régionale des comptes de
Bourgogne, Franche-Comté sont :
la chambre en formation plénière
,
la première section
compétente pour
les collectivités et autres organismes de
droit public ou privé situés sur le
territoire
bourguignon
et
les
établissements hospitaliers et médico-
sociaux du ressort de la chambre,
la deuxième section
compétente pour
les collectivités et autres organismes de
droit public ou privé situés sur le
territoire
de
Franche-Comté,
les
établissements publics nationaux dont le
contrôle est délégué par la Cour des
comptes dans le ressort de la chambre
(à
l’exception
des
établissements
publics
de
santé),
les
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours et les syndicats d’électricité du
ressort de la chambre.
Les critères de taille et d’importance des
organismes
contrôlés
déterminent
la
compétence de la formation.
La chambre a tenu en 2015 :
55
séances plénières :
1
audience
solennelle,
4
séances
pour
l’installation de magistrats, du procureur financier
et des vérificateurs,
45
séances consacrées à
l’examen de la gestion, au contrôle budgétaire et
au jugement des comptes,
5
séances pour la
programmation.
54
séances de section :
-
26
séances de la première section
-
28
séances de la deuxième section
14
audiences publiques et
10
auditions
La CRC dispose de services
administratifs
pilotés
par
la
secrétaire
générale
dont
la
vocation
est
de
concourir
à
l’activité
de
contrôle
de
la
juridiction.
Ces services administratifs sont
traditionnellement répartis comme
l’indique le tableau ci-contre.
38
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
Les ressources
102 927 €
24 727 €
42 971 €
2 398 €
46 573 €
Bâtiments
Fluides
Déplacements (formation : 12 109 € / contrôle 30 862 €)
Formation (gratification stagiaire : 1 552 € / actions de formation organisées par la CRC : 846 €)
C'est la Cour des comptes qui prend en charge la presque totalité des dépenses de formation liées à la pédagogie
Fonctionnement courant (dont documentation : 11 311 €)
Le budget
Le budget de la chambre régionale des comptes
de Bourgogne, Franche-Comté, hors masse
salariale et loyers budgétaires, a été exécuté en
2015 à hauteur de 219 596 €. Les loyers
budgétaires s’élèvent à 456 728 €.
Budget 2015 de la chambre
(hors loyers budgétaires)
Les dépenses se répartissent sur les principaux
chapitres ; presque la moitié du budget (47 %)
est
consacrée
au
bâtiment
(entretien
et
maintenance, location des locaux d’archives à
Quetigny…).
RAPPORT D’ACTIVITE
Ι
39
0
20
40
60
80
100
7
83,4
21,5
17
20
19,6
42,4
Nombre de jours de formation
57,63
128,95
24,32
Nombre de jours par catégorie de personnels
Magistrats
Vérificateurs
Aide au contrôle et services support
La formation
En 2015, la CRC a consacré 211 jours à la
formation, ce qui correspond pratiquement au
niveau de 2013 (223), mais marque un net recul
par rapport à 2014 (324 jours). La durée
moyenne de formation par personne formée est
de 4,8 jours.
Cinq agents de la CRC n’ont suivi aucune
formation en 2015, ce qui représente 13,7 % de
l’effectif. Il s’agit de quatre agents des services
supports ou aide au contrôle, dont trois dans leur
dernière année d’activité, et d’un magistrat en
voie de mobilité.
La formation des nouveaux arrivants a
représenté 35,5 jours pour les sessions
spécifiques. Les trois agents arrivés fin
2014 ou début 2015 ont totalisé 65 jours
de formation en 2015 dans le cadre de
leur parcours de formation.
59 actions différentes ont été suivies.
La préparation aux concours et examens
professionnels a représenté 36 jours.
Deux personnes ont suivi la formation au
diplôme
universitaire
d'auditeur
en
organisation publique : une en fin de
cycle 2014-2015 (8 jours) et l’autre en
début de cycle 2015-2016 (10 jours).
La CRC a ouvert ses formations
en bureautique à des personnels
d’autres CRC (4 personnes des
CRC Alsace et Champagne-
Ardenne, Lorraine) et à d’autres
administrations de l’
É
tat dans le
cadre de la PFRH (4 personnes).
En 2015, la CRC a accueilli trois
stagiaires :
- un auditeur de la Cour des
comptes pour un mois ;
- un étudiant en Master 2 finances
des collectivités territoriales et
des groupements pour 3 mois ;
- une élève de l’école nationale
d’administration et de magistra-
ture de Yaoundé au Cameroun
pour un mois et demi.
pour 146,5 jours dont neuf réalisés par l’IGPDE
(pour la préparation aux examens professionnels)
pour 34 jours dont 15 pour la préparation aux
examens professionnels, 8 en matière de
développement personnel et 3 en matière
d’hygiène et sécurité.
pour 30 jours et cinq actions (deux formations en
bureautique, une formation sur le contrôle
juridictionnel et sur deux outils spécifiques au
contrôle (ANAFI et Xémélios).
La Cour des
comptes
La plateforme d’appui
interministériel à la
gestion des ressources
humaines (PFRH)
La chambre régionale des
comptes de Bourgogne,
Franche-Comté
Les pourvoyeurs
40
Ι
RAPPORT D’ACTIVITE
La CRC dans la presse
Articles parus
La sélection des articles de presse écrite est
effectuée quotidiennement par le centre de
documentation sur la base de la consultation
de
22
éditions
issues
de
8
journaux
régionaux.
Ces abonnements couvrent l’ensemble du
territoire de la Bourgogne et de la Franche-
Comté.
Le nombre d’articles qui
reprennent les travaux de la
chambre parus dans la presse
s’est élevé à 175 en 2015.
Le panorama de presse
Outre ses activités de veille et recherche
documentaire,
le centre de documentation
alimente
les
bases
de
données
documentaires Flora et Prodij, devenues
DocJF. Il contribue à la communication
externe et interne de la juridiction en qualité
de webmestre par la mise à jour du site
internet des juridictions financières et de
l’intranet local.
Le
centre
de
documentation
participe
activement au réseau documentaire des
juridictions
financières.
Chargée
par
le
groupe cohésion sociale de la Cour des
comptes de mettre en place une veille sur les
politiques
en
faveur
des
personnes
handicapées,
la
documentaliste
est
responsable d’une rubrique dédiée sur le
portail de l’appui métier des juridictions
financières SESAM. Elle est également
documentaliste référente pour l’enquête sur
les politiques en faveur du tourisme pilotée
par la deuxième chambre de la Cour.
L’information du public
Le
centre
de
documentation
s’investit
également dans l’ouverture des données
publiques des juridictions financières. Dans
ce cadre, il traite les jugements de la chambre
selon des normes nationales prédéfinies en
vue de leur mise en ligne sur Legifrance dans
un premier temps et de leur mise à disposition
sur le site data.gouv.fr.
28
39
108
Communication institutionnelle
Avis budgétaires
ROD
L’information interne
Chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté
28-30 rue Pasteur – CS 71199 – 21011 DIJON Cedex
T 03 80 67 01 41 – Fax 03 80 36 21 05
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr