Seul le prononcé fait foi
Discours de Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes
Audience solennelle de rentrée du 9 janvier 2014
Monsieur le président de l’Assemblée nationale, mesdames, messieurs les ministres,
monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les hautes personnalités
présentes, mesdames et messieurs,
La Cour livrera, dans un mois, une analyse détaillée de la situation des finances publiques
dans son rapport public annuel. Comme le veut l’usage, je souhaite profiter de cette audience
solennelle pour formuler et rappeler quelques messages importants de la Cour sur ce sujet.
Si la Cour préconise le retour à l’équilibre des comptes publics, elle n’a pas pour mission, ni
d’ailleurs pour ambition, de fixer le rythme et les modalités de cette trajectoire. Elle raisonne
systématiquement à partir des engagements pris par le Gouvernement et votés par le Parlement en
matière de finances publiques. Elle remplit sa mission d’assistance auprès des pouvoirs publics et
d’information de nos concitoyens en veillant attentivement aux conditions dans lesquelles ces
engagements sont ou non tenus.
Il lui appartient de rappeler sans cesse les enjeux qui s’attachent à la maîtrise de nos finances
publiques. Ces enjeux sont triples. Le premier est la préservation de notre souveraineté. Le deuxième
est le souci de justice et de cohésion entre les générations, étant entendu que la plus grande partie de
la dette accumulée correspond très largement à des dépenses de fonctionnement et de transferts
sociaux et non à des dépenses d’investissement. Le troisième enjeu du redressement des comptes
publics est la restauration des marges de manœuvre indispensables pour mieux préparer l’avenir,
améliorer la compétitivité de notre économie, relever son potentiel de croissance et réduire le chômage.
Ces marges sont aujourd’hui absorbées par une charge de la dette importante, qui représente 52 Md€
en 2012. Cette charge est susceptible de s’accentuer avec la remontée prévisible des taux d’intérêt qui
accompagnera tôt ou tard le retour de la croissance. Si les taux augmentent ne serait-ce que d’un point
de pourcentage, ce sont immédiatement, pour le seul État, 2 Md€ de charge d’intérêt la première année
et plus de 15 Md€ au bout de dix ans.
Dans son rôle d’alerte et d’avis, sans doute parce que la situation des finances publiques
oblige à entendre l’alerte, la Cour est mieux écoutée depuis quelques années, par la représentation
nationale, par l’exécutif, mais aussi par nos concitoyens, plus conscients des enjeux qui s’attachent à la
maîtrise des finances publiques.
La consolidation budgétaire engagée en 2011, et poursuivie depuis, vise le retour à l’équilibre
structurel des comptes publics en 2016. Cette consolidation a produit des premiers effets réels, qu’il faut
saluer. Le déficit effectif a baissé d’1,2 point entre 2011 et 2013, le déficit structurel d’environ 2 points et
demi, mais leur niveau est encore très élevé : probablement plus de 4 % du PIB en 2013 pour le solde
effectif et 2,6 % de PIB pour le solde structurel. Cette persistance, même atténuée, des déficits annuels
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contribue encore aujourd’hui à gonfler la dette et toutes les administrations publiques y ont leur part. Le
niveau atteint par celle-ci place notre pays dans une zone dangereuse. Les efforts jusqu’ici engagés ne
suffisent pas à nous en dégager. J’en veux pour preuve qu’entre fin 2010 et aujourd’hui, malgré quatre
années de consolidation budgétaire, la dette publique a progressé de 11 points de PIB pour atteindre
93,4 % fin 2013, soit 1931 Md€, ces chiffres étant encore provisoires.
Ce constat, décevant et préoccupant, n’est pas en soi surprenant. On n’efface pas, en trois
ans, et dans une conjoncture économique déprimée, les conséquences de près de quarante années de
déficits accumulés, y compris dans des périodes de croissance que d’autres pays ont mises à profit
pour dégager des excédents et faire des réformes structurelles. Cette consolidation est bien sûr
d’autant plus difficile à mener si l’on souhaite limiter son impact négatif à court terme sur la croissance
économique – impact que la Cour prend pleinement en compte dans ses analyses. Les responsables
politiques doivent donc trouver le bon équilibre entre les mesures nécessaires de redressement des
comptes et celles pour conforter la croissance. Ce souci est d’ailleurs d’autant plus légitime que de
nombreux États participant de la zone euro se sont engagés au même moment dans des processus de
consolidation, avec un rythme moyen au demeurant plus rapide qu’en France.
Ne nous trompons pas sur les conséquences à tirer de ce constat : la lenteur du rééquilibrage
ne doit pas faire douter de son bien-fondé ni de son absolue nécessité. Au contraire,
l’effort, parce
qu’il est plus lent à produire ses effets, devra être poursuivi plus longtemps et avec plus de
ténacité.
Ce qui n’a pas été fait en 2011, 2012 et 2013, c’est autant de chemin supplémentaire à
parcourir pour les années à venir. Et cette partie du chemin à parcourir ne sera pas la moins exigeante,
tout au contraire, et
c’est mon premier message.
Poursuivre et accélérer l’effort est nécessaire. Mais le faire avec les bons instruments est
indispensable. L’essentiel de l’effort réalisé jusqu’ici pour redresser les finances publiques l’a été grâce
au levier fiscal : il a représenté entre les deux tiers et les trois quarts de l’effort chaque année. Cette
voie rencontre aujourd’hui des limites, en termes d’efficacité économique dans une économie ouverte,
de rendement, mais aussi plus fondamentalement de consentement à l’impôt. Le niveau atteint par la
fiscalité oblige à veiller au meilleur usage possible de la contribution commune, autrement dit à la
qualité et l’efficacité de la dépense publique.
Depuis plusieurs années, la Cour suggère que l’effort principal porte sur la diminution de la
dépense plutôt que sur l’augmentation des impôts. L’évidence est là : notre pays est celui qui en Europe
a désormais le niveau de dépenses publiques le plus élevé avec le Danemark, et pourtant il n’a pas,
loin s’en faut, les meilleurs résultats en termes de performance de ses politiques publiques. Il n’est donc
pas déraisonnable de penser que le niveau des dépenses publiques peut être réduit sans porter atteinte
au fonctionnement du service public ou à l’efficacité de l’action publique, bien au contraire.
Nous sommes aujourd’hui arrivés à un stade où la totalité de l’effort qui reste à réaliser doit
l’être sous forme d’économies sur la dépense publique. Toutes les administrations publiques doivent y
contribuer. Cette affirmation n’est rien d’autre que l’engagement du Gouvernement, adopté par le
Parlement dans plusieurs textes, explicité et détaillé dans le rapport économique, social et financier
annexé à la loi de finances pour 2014, qui prévoit un freinage sans précédent de la dépense publique.
La Cour estime que l’effort doit porter en absolue priorité sur les régimes de sécurité sociale,
car la persistance anormale de déficits structurels depuis plus de vingt ans singularise notre pays par
rapport à tous ses voisins. La dette sociale qui s’est accumulée est une profonde anomalie. Les
perspectives financières des régimes sociaux sont insoutenables et injustes pour les générations
futures. C’est l’une des recommandations les plus fortes de la Cour des comptes : les comptes des
régimes sociaux doivent être rapidement et vigoureusement ramenés à l’équilibre. Je rappelle que ce
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sont des dépenses courantes. Cela suppose des efforts énergiques pour infléchir encore davantage
l’évolution des dépenses, tout particulièrement de santé.
Face à l’ambition, rappelée par le Président de la République, de réaliser au total pas moins
de 50 Md€ d’économies sur les années 2015 à 2017, le premier réflexe pourrait être de considérer que
c’est irréaliste et inaccessible. La Cour ne le pense pas.
Que l’on ne se méprenne pas tout d’abord sur le terme « d’économies » : tel qu’il est employé
depuis plusieurs années par les pouvoirs publics, il signifie économies par rapport à une évolution
tendancielle d’augmentation des dépenses, estimée à environ 1,5 % par an en plus de l’inflation. En
pratique, réaliser ces 50 Md€ d’économies sur trois ans revient à contenir chaque année l’augmentation
de la dépense publique à un rythme très proche de celui de l’inflation. Cela implique, de façon très
inédite, de rompre avec les habitudes et les facilités qui ont permis à la dépense publique de prendre
une part aussi importante au sein de la richesse nationale.
Une telle ambition, pour inédite et exigeante qu’elle soit, n’a, objectivement, rien
d’inaccessible.
Des marges existent, elles sont importantes, le freinage de la dépense publique
est possible, c’est mon deuxième message.
Notre pays est souvent enclin à considérer que tout
problème a sa réponse dans une taxe nouvelle, dans une dépense publique supplémentaire ou dans
une niche fiscale de plus, ce qui revient au même. La réflexion sur la maîtrise de la dépense publique
passe par l’analyse des modes d’allocation des moyens, mais aussi et surtout par des évolutions en
profondeur dans l’organisation et le fonctionnement des services. J’en prendrai quelques illustrations.
La Cour a publié en mai dernier un rapport public thématique intitulé « Gérer les enseignants
autrement ». Moderniser l’enseignement, donner aux élèves de tous les milieux sociaux les meilleures
chances de réussite : la réalisation de ces objectifs ne passe pas prioritairement par de nouveaux
moyens humains et financiers. Si l’organisation actuelle de l’enseignement n’est pas réformée, si des
méthodes nouvelles d’enseignement ne sont pas mises en œuvre, l’augmentation des moyens n’aura
pas davantage de résultats que lorsqu’on arrose le sable.
Des moyens supplémentaires, à organisation et modes de fonctionnement inchangés, ne sont
pratiquement jamais la meilleure réponse à un problème. Cela peut même paradoxalement
s’accompagner d’une dégradation de la qualité des services publics comme dans le cas de la réforme
de la permanence des soins. Son coût pour l’assurance maladie s’est accru de 220 M€ en 2001 à
630 M€ en 2011, soit un quasi-triplement, pour un service rendu qui s’est dégradé.
D’autres exemples montrent que des réformes d’organisation peuvent permettre une dépense
plus efficace : le développement de la chirurgie ambulatoire dans les hôpitaux, qui pourrait entraîner
jusqu’à 5 Md€ d’économies, l’utilisation des forces de police pour des missions qui sont les leurs et non
pour des tâches non prioritaires comme par exemple la surveillance des plages, l’organisation des
achats de maintenance au sein des forces armées – pour ne citer que quelques exemples de sujets
abordés par la Cour en 2013.
Qu’on ne se méprenne pas sur le sens donné à ce message : en préconisant la réduction de
la dépense publique, la Cour ne professe aucune défiance par rapport à l’action publique : c’est au
contraire pour préserver la capacité de nos services publics qu’il convient d’être plus attentif que jamais
à l’usage de chaque euro d’argent public et à l’effet de levier qu’il représente pour le développement de
l’économie, la création de richesse et l’emploi. Il s’agit également de permettre l’adaptation permanente
des services publics aux besoins des citoyens. Dans un contexte où les citoyens expriment un doute
croissant quant à la qualité de l’action publique tout en ayant des exigences fortes, il s’agit de garantir,
avec la transparence nécessaire, leur meilleur usage possible. Le texte inscrit au fronton de la porte
derrière moi n’a pas vieilli depuis 225 ans. C’est cette même Déclaration des droits de l’homme et du
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citoyen qui a fondé le consentement à l’impôt, la nécessité d’organiser des services publics et
l’exigence de transparence de l’action publique.
La réduction des dépenses publiques implique donc à la fois un retour à nos principes
fondateurs et une remise en cause profonde des habitudes prises depuis une quarantaine
d’années.
J’illustrerai cela d’un seul exemple dont l’actualité excusera le caractère anecdotique. La
lecture de la presse vous a peut-être appris, comme à moi, qu’un préfet avait choisi d’offrir à des
conducteurs contrôlés sans alcoolémie le soir de la Saint Sylvestre, des bons d’essence d’une valeur de
20 €, financés sur crédits d’État. Il ne s’agit rien de moins que de distribuer de l’argent public à des
automobilistes qui ne font que respecter la loi. Partant d’un bon sentiment, un tel usage de l’argent
public est néanmoins choquant. Il montre que la maîtrise des deniers publics suppose, sinon une
révolution des mentalités, du moins la prise de conscience générale qu’il appartient à chacun de
s’interroger sur le bon usage des deniers publics dont il a la charge.
Ce changement culturel ne va bien sûr pas de soi. Le mot d’« économies » est de ceux qui
recueillent l’adhésion de principe de tous… lorsqu’il s’applique aux efforts qui sont attendus des autres.
La méthode du « rabot » ou de la compression uniforme de la dépense a eu son efficacité :
elle a assuré pendant quelque temps un rendement budgétaire substantiel et présentait l’apparence de
l’équité. Elle a permis la mise sous tension des gestionnaires, avec les techniques de gel et de surgel
de crédits, y compris pour les concours de l’État aux collectivités territoriales. Mais les vertus de cette
méthode s’émoussent au fur et à mesure que l’usage en est répété et accru dans son intensité. C’est
également, à certains égards, la méthode du non-choix – ou plutôt le choix de ne pas arbitrer. Elle
dispense de lancer les nécessaires réformes d’ampleur qui pourraient et devraient modifier la
physionomie des services publics. Elle dispense aussi de fixer des priorités dans l’action publique, ou
retarde le moment de le faire, alors que c’est la noblesse du politique : arbitrer, décider.
Cette méthode ponctionne indifféremment les services les plus utiles comme les moins
performants, et peut conduire à affaiblir des fonctions essentielles pour épargner des fonctions
secondaires. La Cour a fait ce constat en examinant la situation des services déconcentrés de l’État, où
la réduction des moyens, sans tri dans les priorités d’actions, entraîne des difficultés croissantes de
fonctionnement. Cette méthode du rabot indifférencié conduit enfin – les schémas de fin de gestion
budgétaire que la Cour analyse chaque année le démontrent – à sacrifier les dépenses
d’investissement, sous toutes leurs formes, pour faire face aux dépenses de fonctionnement et de
transfert, c'est-à-dire à financer le passé plutôt qu’à préparer l’avenir.
C’est mon troisième message :
la méthode du « rabot » ne suffit plus.
Mon quatrième et dernier message est qu’il faut aujourd’hui se servir d’un autre
moteur : celui de l’évaluation et de la révision régulière des politiques publiques, afin de faire
porter les économies prioritairement sur les dépenses les moins performantes, c’est-à-dire
celles qui ne produisent pas l’impact que notre pays est en droit d’attendre.
Le défi premier de la
France est, globalement, de parvenir à un meilleur emploi des deniers publics, c'est-à-dire à une
utilisation de l’argent public à la fois plus efficiente et plus efficace, dans l’esprit de l’article 15 de la
Déclaration des droits de l’homme que j’ai citée.
Pour cela, les décideurs ont longtemps manqué d’informations car notre pays a sous-investi
dans l’évaluation des politiques publiques depuis de nombreuses années. Je sais, Monsieur le
Président de la l’Assemblée nationale, que vous y êtes sensible. La pratique de l’évaluation doit être
portée politiquement au plus haut niveau de l’exécutif et du Parlement et impliquer toute les
administrations publiques : l’État bien sûr, mais aussi les collectivités territoriales, les organismes de
protection sociale ainsi que toutes les entités publiques ou privées bénéficiaires de prélèvements
obligatoires.
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La politique du logement illustre de façon éloquente les défaillances d’une dépense publique
distribuée sans évaluation de son impact. La Cour a pointé l’accumulation progressive de dispositifs
complexes, reconduits d’année en année, pour un coût d’ensemble annuel d’une quarantaine de
milliards d’euros. La Cour relève aussi que le ciblage territorial de ces aides est insuffisant. Les
différentes aides personnelles au logement représentent chaque année des dépenses de plus de 15
milliards d’euros, sans que l’amélioration de l’accès au logement et la réduction les inégalités
territoriales soient à la hauteur de cet investissement, faute d’avoir évalué leur effet économique réel sur
le marché du logement. Il en va de même pour les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, avec
par exemple le plan d’épargne logement qui semble peu contribuer au financement du logement pour
un coût budgétaire substantiel. Et pourtant, la réalisation d’évaluations de ces dispositifs aurait un coût
ne représentant qu’une fraction infime des dépenses en jeu.
Des constats similaires peuvent être formulés s’agissant de nombreuses autres politiques
publiques. La Cour décèle régulièrement des effets pervers ou des effets d’aubaine qui détournent une
politique publique de sa cible. C’est le cas de certaines aides économiques, notamment en faveur des
buralistes ou de la presse, pour reprendre des exemples évoqués par la Cour en 2013. L’action
publique n’est pas suffisamment ciblée sur ceux qui en ont besoin, sans doute parce que l’attention se
porte habituellement plus sur les décisions initiales que sur leur impact réellement mesurable et
mesurée. C’est donc une culture de l’évaluation, c’est-à-dire du résultat, qu’il faut installer dans l’action
publique. Pour l’État, le débat sur la loi de règlement devrait être l’occasion de tirer les conséquences
des politiques qui n’ont pas eu les résultats attendus. Sans doute le temps consacré à l’examen de
cette loi est-il encore bien trop court, surtout si on le rapporte aux longues semaines consacrées au
débat et au vote sur le projet de budget. La Cour s’efforce, dans son rapport sur les résultats et la
gestion budgétaire, d’aider le Parlement à faire son travail, en analysant en détail les comptes rendus
de performance des différentes actions publiques retracées dans le budget de l’État. Ces travaux
pourraient être davantage exploités qu’ils ne le sont aujourd’hui.
La « modernisation de l’action publique » mise en place en 2012 à la suite de la RGPP, si elle
en corrige certains travers, ne fournit pour l’instant que les prémisses d’un mouvement d’évaluation à la
hauteur des enjeux. Il est indispensable qu’elle se déploie à une toute autre échelle, que les sujets
traités soient hiérarchisés en fonction des enjeux qui s’y attachent et qu’ils conduisent dans des délais
rapides à des prises de décision génératrices d’économies budgétaires substantielles, ainsi que
d’améliorations du service rendu à la population. Les chantiers de simplification et de modernisation
numérique, accélérés avec la MAP, sont bienvenus, mais encore en-deçà de ce qui est nécessaire pour
atteindre les objectifs qui leur sont fixés. Ils sont pourtant très importants parce qu’ils démontrent que
l’amélioration du service rendu et la réalisation d’économies ne sont pas incompatibles, au contraire.
Moderniser l’action publique, c’est aussi, dans la dépense publique, privilégier l’investissement à forte
valeur ajoutée et les contributions à une meilleure compétitivité de l’appareil productif. Encore faut-il
mener ces chantiers à bon escient : ainsi, le dossier médical personn
el
, qui devait contribuer à une
meilleure pertinence des dépenses de santé, se situe actuellement dans une impasse, alors que les
dépenses engagées depuis 2004 dans ce projet sont de plusieurs centaines de millions d’euros. La
prise en compte des recommandations que la Cour a régulièrement formulées sur ce projet – les
dernières datent de février 2013 – aurait vraisemblablement permis de limiter le gaspillage.
Au total, qui ne voit que sans cet effort, massif mais indispensable et possible, sur la dépense,
aucune marge de manœuvre n’existera pour réaménager en profondeur notre système de
prélèvements comme le gouvernement indique vouloir le faire ? La réduction de la dépense publique
apparaît comme un préalable à une mise à plat réussie de la fiscalité.
La Cour entend, plus que jamais, jouer son rôle constitutionnel et contribuer à rendre la
dépense publique plus performante. Dans ses travaux peuvent être trouvés maints exemples
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d’économies réalisables à court terme. L’année 2013 s’est illustrée par un effort tout particulier des
juridictions financières en ce sens. Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
de juin a consacré une soixantaine de pages à récapituler les pistes d’économies issues des travaux
récents de la Cour. Celui sur la sécurité sociale en septembre a mis en lumière qu’à tous les niveaux
des économies d’ampleur sont possibles, tout particulièrement dans certaines dépenses de soins, sans
remettre en cause les principes de notre sécurité sociale, mais en s’appuyant au contraire sur eux : la
responsabilité, la justice, la solidarité.
La publication du premier rapport annuel sur les finances locales en octobre illustre
l’importance des enjeux de maîtrise des finances locales pour les juridictions financières. Le rapport
identifie des marges de manœuvre pour mieux maîtriser l'évolution de la dépense de fonctionnement et
notamment la dépense de personnel du bloc communal. Les économies dans la sphère locale seront
d’autant plus aisées à obtenir qu’une clarification des compétences pourra intervenir. Une spécialisation
plus poussée des différents niveaux de collectivités, une réflexion sur la disparition réelle d’un échelon,
ainsi que l’élimination des compétences concurrentes entre collectivités comme des normes
surabondantes devraient être recherchées.
La Cour ne manquera naturellement pas de continuer à livrer en 2014 ses recommandations
sur d’autres sujets, en fonction des priorités qu’elle a identifiées dans ses contrôles et enquêtes, et en
fonction des demandes du Parlement et du Gouvernement. Elle s’efforcera de répondre aux
sollicitations nouvelles qui lui seront adressées, dans le respect de son autonomie de programmation
garantie par la jurisprudence constitutionnelle. Elle s’efforcera d’être le plus utile possible, jouera tout
son rôle, en étant consciente que le dernier mot revient toujours aux représentants du suffrage
universel.
Depuis plus de dix ans, nos missions se sont significativement élargies. Soucieuses d’être
toujours plus utiles aux décideurs comme aux citoyens, les juridictions financières se sont en effet
portées au-devant d’évolutions majeures : l’assistance au Parlement et au Gouvernement pour
l’évaluation des politiques publiques, la certification des comptes des administrations publiques. Ces
nouvelles missions viennent enrichir et renouveler la manière dont les anciennes sont remplies. Celles-
ci n’en demeurent pas moins essentielles : le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle
de la gestion publique, qui peut conduire à des transmissions aux autorités judiciaires ou à la Cour de
discipline budgétaire et financière.
Je veux redire à cette occasion que le régime actuel de responsabilité des ordonnateurs
publics n’est pas satisfaisant : j’insiste régulièrement sur l’insuffisance manifeste des mécanismes de
mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics. En ce lieu, voilà plus d’un an, le
Président de la République s’est montré ouvert sur des évolutions possibles. Elles apparaissent tout à
fait indispensables.
La création du Haut Conseil des finances publiques en mars 2013 a établi une
complémentarité avec la Cour en matière de suivi des finances publiques.
D’autres évolutions souhaitables permettraient à la Cour de remplir plus complètement le rôle
que la Constitution lui confie, s’agissant notamment de l’amélioration de la qualité des comptes publics.
Je souhaite, comme le Gouvernement l’a également exprimé, que le Parlement se prononce
prochainement en faveur d’une expérimentation de la certification des comptes des plus grandes
collectivités territoriales volontaires. Nous assumons également à partir de l’exercice 2013, monsieur le
président de l’Assemblée nationale, une mission de certification des comptes des Assemblées
parlementaires.
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Le législateur a prévu que les comptes des principaux hôpitaux publics voient leurs comptes
certifiés, certains par la Cour des comptes, d’autres par les commissaires aux comptes. Les décrets
publiés le 23 décembre dernier prévoient un mécanisme d’appels d’offres pour attribuer cette mission.
Prenant acte de ce dispositif de mise en concurrence et compte tenu du fait que les missions
constitutionnelles de la Cour ne sauraient s’exercer dans un tel cadre, la Cour ne répondra pas aux
appels d’offre qui seront lancés. Elle invite le Gouvernement et le Parlement à retenir une règle de
partage simple : par exemple, que les trois plus importants hôpitaux concernés par l’obligation de
certification relèvent de la Cour des comptes, et les autres des commissaires aux comptes. Ce modèle,
déjà retenu par le législateur pour la certification des comptes des régimes de sécurité sociale, donne
toute satisfaction.
Pour les juridictions financières, l’heure est à la consolidation de nos missions existantes.
Notre organisation interne et nos procédures se modernisent, sans concession aucune sur l’exigence
professionnelle et le respect des procédures, afin que nos travaux demeurent irréprochables. Pour cela,
la Cour se soumet à des regards extérieurs, en sollicitant le regard critique et constructif de ses
homologues étrangers. L’une de ces « revues par les pairs », conduite par le Tribunal de Contas du
Portugal en 2012, portait sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour ; une autre, réalisée par le
Bureau d’audit de Finlande la même année, a concerné les activités de certification des comptes de
l’Etat et du régime général de la sécurité sociale ; une troisième, portant sur les systèmes d’information,
a été conduite par le Contrôle fédéral des finances de Suisse en 2013. Ces travaux nous ont livré un
certain nombre de recommandations d’évolutions que nous mettons en œuvre. En particulier, une
modernisation du fonctionnement de nos formations collégiales sera expérimentée en 2014 dans les
différentes chambres de la Cour.
Le législateur a demandé à la Cour de se doter d’un corpus de normes professionnelles. Nous
sommes en train de transcrire nos règles internes sous la forme d’un référentiel de normes applicables
à nos contrôles et opposables aux contrôlés. Les systèmes d’information des juridictions financières
sont en passe d’être profondément modernisés, inscrivant nos métiers de plain-pied dans l’ère
numérique. Nos juridictions vont aussi se doter en 2014 d’une charte graphique, afin de répondre
pleinement aux exigences de rigueur que requièrent en matière de communication notre mission
d’information des citoyens. Nous devons aussi investir toujours dans le retour d’expérience, dans
l’innovation, dans la formation, dans le développement d’outils d’appui au contrôle.
Grâce à ces efforts de modernisation, réalisés je le redis à plafond d’emplois constant, et avec
le souci d’exercer la plénitude de nos missions, soyez assurés que la Cour et les chambres régionales
et territoriales des comptes sauront répondre aux très hautes attentes que les citoyens et les décideurs
publics placent en elles, au service d’une action publique plus responsable, plus transparente et plus
performante.
Permettez-moi pour finir de formuler une conviction et un vœu, puisque la période y est
propice.
Ma conviction est que le redressement de nos finances publiques serait bien plus avancé si la
Cour avait été plus écoutée au cours des dernières années. Mon vœu est que le Parlement et le
Gouvernement s’emparent de façon plus résolue et déterminée de la somme des travaux, constats et
recommandations livrés par la Cour, pour décider et mettre en œuvre les importantes réformes
nécessaires à notre pays.
Je vous remercie.