Annexe 2
Le suivi des recommandations
formulées antérieurement par la Cour
Cour des comptes
Sécurité sociale 2012 – septembre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
L
E SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULEES
ANTERIEUREMENT PAR LA COUR
561
_____________________
PRESENTATION
_______________________
Chaque année, la Cour rend compte des suites données aux
recommandations formulées dans ses précédents rapports
: d’abord de
manière globale et statistique, en se f
ondant sur l’examen qui en est fait
par l’administration; ensuite de manière sélective en analysant les cas où,
depuis l’intervention de la Cour, les progrès réalisés méritaient une
analyse approfondie. Elle a ainsi examiné cette année les réformes des
régimes de retraites de la SNCF et de la RATP (chapitre VI) ainsi que
la
démarche de certification des établissements de santé par la HAS (chapitre
XIII).
Afin d’apprécier le degré de mise en œuvre de ses précédentes
recommandations, la Cour peut se fonder sur le rapport que le
Gouvernement doit établir et transmettre au Parlement « qui présente les
suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des
comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la
sécurité sociale »
502
.
La
Cour
a
ainsi
examiné
les
suites
données
aux
219
recommandations formulées dans le cadre des trois derniers rapports
annuels sur la sécurité sociale, 2009, 2010 et 2011. Cet examen a été
effectué à partir d’une analyse de la direction de la sécurité
sociale et de
la direction générale de l’offre de soins. La traduction en indicateurs a été
effectuée par la Cour.
La synthèse de ces travaux est présentée sous la forme d’un taux de
suite données aux recommandations défini comme la part dans les
recommandations formulées au cours de la période, de celles qui ont été
suivies d’une réforme effective, entendue comme une réforme soit totale,
soit partielle, soit en cours.
Ce taux de suite est construit selon une méthodologie identique à
celle
utilisée
pour
l’indicateur
de
suivi
de
l’ensemble
des
recommandations de la Cour figurant dans le rapport public annuel et qui
constitue l’un des sept indicateurs de performance du programme du
502.
Comme la Cour l’a déjà écrit les années précédentes, cette procédure prév
ue par
l’article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
est en réalité
imparfaitement respectée puisque le travail préparatoire effectué par l’administration
et dont la Cour a connaissance, n’est pas transmis dans les formes requises a
u
Parlement.
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C
OUR DES COMPTES
budget de l’Etat dédi
é aux juridictions financières
503
. Comme le signalait
le dernier rapport public annuel de la Cour, la précision des appréciations
formulées à partir de cet indicateur est vouée à rester relative et, par
nature, à ne pas rendre compte de toute la complexité de la réalité qu’il
vise à refléter.
Cette analyse fait apparaître que 65 % des recommandations des
trois derniers rapports annuels de la Cour sur la sécurité sociale sont
suivies
d’effet
et ont fait
l’objet
d’un début de
mise
en œuvre, 17
%
d’entre elles
étant
complètement mises en œuvre et
48 % partiellement.
Suites données aux recommandations des trois précédents rapports
RALFSS
2009
RALFSS
2010
RALFSS
2011
TOTAL
a) Nombre de recommandations-
orientations
52
79
88
219
b) Nombre de recommandations prises
en compte (1)
47
70
86
203
c) Nombre de recommandations
suivies (2)
16
10
8
34
d) Nombre de recommandations
suivies partiellement ou en cours (3)
22
35
41
98
e) Taux de suites
((2+3)/1)
81%
64%
57%
65%
b) Un certain nombre de recommandations sont écartées de l’analyse d’une année sur
l’autre
car elles sont devenues sans objet ou obsolètes.
Source :
Calcul Cour des comptes à partir de données DSS et DGOS.
Ce taux de suite de 65 % est très proche de celui constaté pour les
rapports de 2008 à 2010 (67 %) établi selon la même méthode. Si la part
de recommandations t
otalement mises en œuvre est inférieure à celle
constatée l’an dernier, la proportion des recommandations en
cours de
mise en œuvre ou suivies partiellement a augmenté.
Ces évolutions s’expliquent en bonne partie par l’augmentation du
nombre de recommandations dans les rapports de 2010 et 2011 et les
délais inhérents à la mise en œuvre,
nécessairement progressive, des
mesures préconisées par la Cour par les autorités concernées.
503 . Programme n° 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières »
relevant de la mission budgétaire «
conseil et contrôle de l’Etat
» rattachée au Premier
ministre. Voir le rapport public 2012 de la Cour des comptes, tome II « les suites »,
p. 9.
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