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Le CNAC Georges Pompidou
A l’issue du dernier contrôle du Centre National d’Art et de
Culture Georges Pompidou (CNAC-GP), qui avait porté sur les exercices
1981 à 1989, la Cour avait adressé au ministre de l’éducation nationale et
de la culture et au ministre du budget un référé qui :
- soulignait le poids des frais de fonctionnement du Centre, dont la
croissance s’était faite au détriment de l’entretien du bâtiment et
menaçait le financement des activités culturelles,
- critiquait
notamment
l’organisation
administrative
de
l’établissement, incompatible avec une véritable unité de
direction, le manque de rigueur de sa gestion et l’absence de
toute comptabilité analytique, les conditions de passation des
conventions d’études et de marchés de travaux, dont l’analyse
avait révélé de nombreuses irrégularités,
- estimait que les mesures de redressement indispensables
impliquaient une réorganisation administrative du CNAC-GP.
La Cour rappelait enfin l’urgence qui s’attachait à la réalisation du
programme d’investissements, alors envisagé pour assurer la rénovation
trop longtemps différée du Centre.
Le contrôle auquel la Cour a récemment procédé, qui a porté sur
les exercices 1990 à 1998, a permis de constater des améliorations
sensibles au regard des critiques précédemment formulées.
Sur de nombreux points, la qualité de la gestion du Centre a
nettement progressé : ainsi, a-t-il développé des outils qui lui permettent
de mieux programmer ses manifestations, d’en prévoir les budgets, et
d’adapter sa politique tarifaire ; la gestion des collections du Musée
National d’Art Moderne - Centre de Création Industrielle (MNAM-CCI)
est beaucoup plus rigoureuse ; plusieurs contrats de concession
commerciale ont été renégociés, avec la préoccupation d’en accroître la
rentabilité et d’assurer un contrôle plus étroit des activités concédées ; des
améliorations sont également sensibles en matière budgétaire et
financière :
une
procédure
budgétaire
unifiée
à
l’échelle
de
l’établissement a été instaurée, une comptabilité analytique, certes
perfectible, a été mise en place, un bureau des marchés a été créé.
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Par ailleurs, les modifications des statuts du Centre intervenues en
1992 et 2000 ont permis d’améliorer son organisation administrative. Le
décret du 22 septembre 2000 a notamment porté de 3 à 5 ans la durée du
mandat du président et a renforcé ses pouvoirs ; il a également substitué
au diptyque « conseil de direction/conseil d’orientation » un conseil
d’administration aux compétences élargies par rapport à celles des
anciennes structures.
Cependant, la Cour a observé que les relations entre le Centre et
les deux organismes qui lui sont associés, la Bibliothèque Publique
d’Information (BPI) et l’Institut de Recherche et de Coordination
Acoustique/musique (IRCAM), étaient demeurées inchangées au cours de
la période contrôlée. Elle a relevé diverses anomalies dans le déroulement
des opérations de rénovation du Centre. Enfin, constatant que la situation
financière de celui-ci ne s’est pas améliorée au cours de la période
contrôlée, elle s’interroge sur la compatibilité des missions assignées au
CNAC-GP par la loi avec la contrainte financière croissante à laquelle
l’établissement est soumis.
Au cours de la période contrôlée, et en dépit des conventions qui
régissaient en principe leurs relations, signées en 1976, le Centre et les
deux organismes qui lui sont associés n’ont pratiquement collaboré dans
aucun domaine. En outre, contrairement à ce que prévoyaient ces mêmes
conventions, les deux organismes n’ont pas assumé leur quote-part des
coûts de fonctionnement de l’immeuble.
Toutefois, tant en ce qui concerne la BPI que l’IRCAM, de
nouvelles conventions ont été signées en décembre 2000 - tendant, dans
les deux cas, à la définition d’une programmation culturelle coordonnée
et à la mise en oeuvre d’une véritable collaboration technique avec le
CNAC-GP. Des avenants à ces conventions, encore à l’étude, devraient
préciser les conditions dans lesquelles seront établis et refacturés aux
deux organismes les coûts liés à leur hébergement dans les locaux du
Centre.
La Cour sera attentive à la concrétisation de ces projets et au
respect des dispositions conventionnelles prévues.
La dernière décennie a été marquée par trois chantiers immobiliers
d’un coût total de 0,16 Md€ : la réhabilitation technique du bâtiment,
engagée en 1992, la restructuration des abords du Centre, entreprise en
1995, la rénovation intérieure des locaux, commencée en 1997.
Le déroulement de ces chantiers appelle principalement deux
critiques :
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- L’opération de réhabilitation technique n’a été soumise à l’avis
de la commission de sécurité de la Préfecture de police qu’en janvier
1995, soit plus de deux ans après le début des travaux, et des défauts
persistants, notamment en matière de protection contre l’incendie, furent
constatés à l’issue du chantier. La mise aux normes des installations dut
donc être reprise à l’occasion du chantier de rénovation intérieure.
Le coût des travaux correspondants (17,36 M€, dont 4,57 M€
environ au titre du désamiantage) a sans doute été supérieur à ce qu’il
aurait été si les exigences liées à la sécurité avaient été prises en compte
dès le début de l’opération de réhabilitation technique.
- La maîtrise d’oeuvre des opérations de réaménagement des abords
et de rénovation intérieure a été confiée sans appel à la concurrence au
cabinet Renzo Piano Building Workshop - qui avait été l’un des deux
cabinets retenus pour l’édification du Centre -, en invoquant le dernier
alinéa de l’article 108 bis du code des marchés publics qui dispose :
« pour l’extension d’un ouvrage existant, lorsque l’unité architecturale ou
technique le justifie, le marché de maîtrise d’oeuvre peut être attribué,
après avis d’une commission composée d’un jury prévu à l’article 108 ter,
sans mise en compétition, à la personne qui a été titulaire du marché
initial de maîtrise d’oeuvre de cet ouvrage ».
Dans les deux cas, il fut passé outre à l’avis défavorable de la
commission spécialisée des marchés - qui avait notamment souligné, pour
ce qui est de l’aménagement des abords, qu’un premier marché portant
sur l’avant-projet sommaire avait déjà été attribué sans appel à la
concurrence au cabinet Renzo Piano et que le concepteur initial du Centre
ne pouvait bénéficier d’une exclusivité « illimitée dans le temps et dans
son objet ».
La Cour observe que si l’unité architecturale du Centre était
effectivement en jeu dans divers aménagements et si certaines opérations
pouvaient légitimement être considérées comme des extensions du
Centre, tel n’était pas le cas pour d’autres, telle que la création d’un parc
de stationnement.
Elle a en outre relevé que certaines des difficultés rencontrées dans
la conduite du chantier de rénovation intérieure ont tenu à ce que les plans
disponibles et les dossiers des travaux exécutés ne comportaient pas
toutes les indications nécessaires. Ainsi en fut-il de la découverte
imprévue de matériaux porteurs d’amiante : en l’absence de données
précises sur les structures et les matériaux initiaux, aucune disposition
particulière n’avait été prise à cet égard dans la programmation des
travaux.
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Cependant, le dernier chantier, qui avait pour objet la rénovation
intérieure des locaux, a été achevé dans les délais prévus, et, au début de
l’année 2000, après plus de deux ans de fermeture, le CNAC-GP a
réouvert ses portes.
Depuis, en rupture avec la décrue très forte enregistrée au cours de
la dernière décennie, la fréquentation du Centre est très élevée. Cette
évolution tient sans doute pour une large part au renouvellement de la
programmation des manifestations, à l’assouplissement des horaires et à
une politique tarifaire mieux adaptée. Elle tient aussi, vraisemblablement,
à une curiosité renouvelée du public.
Toutefois, la situation financière du CNAC-GP ne s’est pas
améliorée au cours de la période contrôlée. Pour l’essentiel, la distorsion
entre l’évolution des charges et des produits - les premières augmentant
plus rapidement que les seconds - a tenu à la croissance des dépenses de
personnel, qui sont passées de 25,08 M€ en 1990 à 34,12 M€ en 1997
(+ 36 %).
Certes, la progression de la fréquentation se traduira par des
recettes propres supplémentaires, mais, outre l’accroissement de ses
charges de personnel, l’établissement devra faire face à l’augmentation
des dépenses d’entretien et de maintenance, elles-mêmes liées à la
fréquentation du Centre, et à celle des dépenses de conservation et de
restauration des oeuvres, indissociables de la fragilité de leurs supports.
Il est donc vraisemblable que la marge de manoeuvre financière du
CNAC-GP se réduira encore et que l’établissement continuera d’éprouver
de grandes difficultés à dégager les ressources nécessaires pour
développer, voire maintenir, ses activités culturelles.
Sauf à accroître encore les subventions de fonctionnement qui lui
sont allouées (dont le montant est passé - hors subventions pour
l’acquisition d’oeuvres d’art - de 46,22 M€ en 1990 à 55,20 M€ en 1998,
ce qui place le CNAC-GP au troisième rang des établissements publics
subventionnés par le ministère de la culture, après la bibliothèque
nationale de France et l’opéra de Paris), la question se pose donc de la
compatibilité des missions assignées au CNAC-GP par le législateur - qui
relèvent d’une ambition universelle, embrassant la création culturelle et
artistique de la manière la plus large possible - avec la contrainte
financière à laquelle l’établissement ne saurait échapper.
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REPONSE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES
ET DE L’INDUSTRIE
La Cour s’interroge sur la réduction des marges de manoeuvres
financières du Centre notamment en matière d’activités culturelles.
Constatant la
forte progression des dépenses
d’entretien,
de
maintenance et surtout de personnel (+ 36 % entre 1990 et 1997 pour les
dépenses de personnel) et la progression relative de la subvention de
fonctionnement du centre (+ 20 % sur la même période), la Cour s’interroge
sur la réduction, à terme, des marges de manoeuvres de l’établissement en
matière d’action culturelle ainsi que sur la comptabilité des missions qui lui
sont assignées (embrassant la création culturelle et artistique de la manière la
plus large possible) au regard de cette contrainte financière croissante.
Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, au-delà des
éléments d’analyse transmis par le ministère de la culture, considère que cette
approche mérite d’être nuancée au regard de plusieurs éléments :
- la progression de la part relative des dépenses de personnel par
rapport
au
budget
de
fonctionnement
ne
saurait
être
interprétée
exclusivement comme une dégradation de la marge financière artistique du
Centre : précisément cette progression a permis, outre la déprécarisation, de
renforcer les effectifs permanents de surveillance du musée d’art moderne, de
garantir une plus grande sécurité du public dans des espaces affectés aux
activités culturelles, à la fois plus vastes et ouverts sur des plages horaires
plus grandes ; d’autre part, 41 créations d’emplois ont été affectées à la
création du département du développement culturel et au développement du
département du design et d’architecture, enjeux au coeur de l’action culturelle
du Centre ;
- la dépendance de l’établissement vis-à-vis de ses ressources propres
n’est ni spectaculaire ni inédite dans la sphère des établissements publics du
ministère de la culture : ainsi, en 1995 et 1996, ses ressources propres
représentaient respectivement 16 et 14 % des ressources de fonctionnement
de l’établissement ; ce ratio s’établit à 14 % en 2000. Pour exemple, il est de
25 % en 2000 au musée du Louvre, en retenant un périmètre comparable,
c’est-à-dire en incluant les dépenses de personnels de l’Etat et en neutralisant
le reversement d’une part de ses recettes à la RMN.
Enfin, sur les autres questions, le ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie partage l’analyse du ministère de la culture.
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REPONSE DE LA MINISTRE DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION
La Cour rappelle en introduction qu’un référé avait été adressé au
ministère chargé de la culture à l’issue du rapport sur les exercices 1981 à
1989 sur la gestion du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou ;
le contrôle qui a porté sur les exercices 1990 à 1998 a permis de constater des
améliorations sensibles au regard des critiques précédemment formulées.
1. Le ministère se félicite des progrès mis en avant par la Cour et
confirme que ces améliorations sont en partie liées aux deux réformes
statutaires de l’établissement intervenues depuis le précédent rapport.
Ainsi, le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et
organisation du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou a
abrogé le décret fondateur pour notamment renforcer l’autorité du président
du Centre, créer une fonction de directeur général responsable sous son
autorité de l’administration et de la gestion de l’établissement et instituer un
conseil artistique pour l’assister dans l’élaboration de la programmation du
Centre. Le texte avait également pour objet de réunir le Musée national d’art
moderne et le Centre de création industrielle, de réduire le nombre de
membres du conseil d’orientation de 27 à 22 membres, de réviser le régime
juridique d’acquisition d’oeuvres d’art et de créer une commission des prêts et
dépôts.
Parallèlement,
il
était
procédé
en
interne
à
une
profonde
réorganisation de l’organigramme notamment pour regrouper tous les
services qui géraient jusqu’à présent les budgets et les moyens des
productions culturelles, créer un nouveau département du développement
culturel, doter le centre d’une direction des ressources humaines, d’une
direction de la communication, d’une direction juridique et financière avec
une cellule de contrôle de gestion…
Le décret n° 2000-931 du 22 septembre 2000 a ensuite modifié ce
décret de 1992 afin notamment de substituer aux précédents conseil
d’orientation et conseil de direction un véritable conseil d’administration ; la
présence au sein de cette instance des représentants de l’Etat, des
parlementaires, du maire de Paris ou son représentant, de personnalités
qualifiées et de représentants du personnel traduit la volonté d’ouverture dans
la mise en oeuvre des grandes orientations de la politique culturelle et de la
programmation des manifestations de l’établissement. En outre, ce texte est
venu renforcer le pouvoir du président : la durée du mandat initial du
président du Centre est ainsi passée de 3 à 5 ans, par dérogation au décret
n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et
de certains dirigeants des établissements publics de l’Etat. Le ministère a en
effet estimé que le délai important qui s’écoule entre la programmation
d’événements artistiques (notamment les expositions) et leur réalisation
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effective justifiait une dérogation à cette durée de 3 ans fixée dans ce décret
de 1979.
En ce qui concerne les concessions, le ministère ajoute aux remarques
de la Cour que la réouverture du Centre après travaux nécessitait en effet la
renégociation des principales concessions commerciales. Ainsi, le contrat de
concession concernant les espaces de restauration a été signé le 16 décembre
1998 ; le contrat de concession des points de vente de librairie sur une surface
doublée (800 m²) a été signé le 21 décembre 1998 ; le contrat de concession
pour l’exploitation du parc de stationnement a été signé le 27 janvier 1999 et
enfin le contrat de concession du point de vente de la boutique sur une
surface de 300 m² a été signé en mars 1999. Ainsi, les recettes des
concessions ont progressé de 0,99 M€ en 1996, dernière année d’ouverture
complète du Centre, à 2,24 M€ en 2000.
2. a . La Cour note par ailleurs que les relations entre le Centre et les
deux
organismes
qui
lui
sont
associés,
la
Bibliothèque
publique
d’information (BPI) et l’Institut de recherche et de coordination acoustique/
musique (IRCAM) sont demeurées inchangées. La Cour note que les deux
organismes n’ont pas assumé leur quote-part des coûts de fonctionnement de
l’immeuble.
Le ministère de la culture et de la communication juge tout d’abord
utile de rappeler les différentes dispositions figurant dans les textes statutaires
de chacun des organismes.
Ainsi, la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre
Georges Pompidou modifiée par la loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 dispose
dans son article 1er que le Centre national d’art et de culture Georges
Pompidou « assure le fonctionnement et l’animation, en liaison avec les
organismes publics et privés qui lui sont associés, d’un ensemble culturel
consacré à toutes les formes de la création artistique, notamment dans le
domaine des arts plastiques, de la recherche acoustique et musicale, de
l’esthétique industrielle, de l’art cinématographique, ainsi que de la lecture
publique ».
Les décrets statutaires de chacun des organismes mentionnent cette
nécessaire collaboration :
- le décret n°76-82 du 27 juillet 1976 dispose dans son article 1
er
: « la
bibliothèque publique d’information est un établissement public
national de caractère administratif doté de la personnalité civile et de
l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des
affaires culturelles (direction du livre) et lié par convention à
l’établissement public du Centre national et de culture Georges
Pompidou » ;
- le décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 modifié dispose dans son
article 2 que « le Centre national d’art et de culture Georges
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Pompidou est associé à la Bibliothèque publique d’information et à
l’IRCAM » et précise à son article 12 que « les conventions
d’association
déterminent
notamment
les
modalités
de
la
participation des organismes associés aux activités du Centre et les
règles selon lesquelles ces organismes auront recours aux services
communs » ;
- les statuts de l’Institut de recherche et coordination acoustique-
musique, approuvés par un décret du 24 décembre 1976, précisent
que cet organisme apporte son concours à la définition de la
politique culturelle et à l’activité du Centre national d’art et de
culture Georges Pompidou.
Il convient également de préciser que le président du CNAC-GP est
membre de droit du conseil d’administration de l’IRCAM et président du
conseil d’administration de la BPI. En outre, le directeur de la BPI et le
directeur
de
l’IRCAM
assistent
avec
voix
délibérative
au
conseil
d’administration du Centre Georges Pompidou.
Le ministère de la culture et de la communication rappelle également
qu’en novembre 2000, le Centre Georges Pompidou avait souhaité faire
approuver par son conseil d’administration deux nouvelles conventions avec
la BPI et l’IRCAM, dont les textes correspondaient à une mise à jour des
conventions initiales tirant les conséquences du réaménagement intérieur
notamment en termes de surfaces. Les directions de tutelle, considérant que
les projets n’étaient pas suffisamment aboutis et compte tenu des délais, ont
autorisé le Centre à soumettre à son conseil des « conventions cadres »
renvoyant à un avenant les dispositions nécessitant approfondissement. A la
suite d’une réunion organisée en mars 2001 avec la direction du budget, le
Centre et ses organismes associés, le ministère de la culture souhaite aboutir
rapidement sur cette question. Les réflexions s’orienteraient plutôt en l’état
actuel du dossier, vers la fixation de règles destinées au partage des coûts de
ces charges et des procédures offrant aux organismes associés le moyen de
contrôler ou participer aux décisions ayant un impact sur l’évolution de ces
charges.
La Cour estime en outre, qu’en dépit des conventions qui régissaient
leurs relations depuis 1976, le Centre et ses organismes associés n’ont
pratiquement collaboré dans aucun domaine. Le ministère conteste cette
affirmation et notamment son caractère absolu.
Le ministère réaffirme en effet que l’interdisplinarité est la vocation
initiale du Centre et doit le demeurer. Cette interdisplinarité s’exprime
notamment par la participation active de la Bibliothèque publique
d’information et de l’IRCAM à la vie culturelle du Centre : les actions des
uns et des autres ne doivent pas s’additionner mais concourir à un projet
culturel global à proposer au public. Cette interdisciplinarité et cette
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collaboration entre organismes associés sont en outre inscrites dans les statuts
des différents organismes (cf. les extraits cités précédemment).
La nécessité de la participation active des différentes entités au
programme du Centre a été réaffirmée par la ministre de la culture et de la
communication dans un courrier du 2 octobre 1997 : il était demandé au
président du Centre Pompidou de donner un nouvel élan à deux des principes
fondateurs du Centre, la pluridisciplinarité et l’interdisciplinarité, les deux
années de fermeture devant être mises à profit pour engager une réflexion
exigeante sur cet aspect. La ministre reconnaissait à cette occasion que les
années récentes lui avaient paru marquées par un amoindrissement de la
richesse des échanges entre les institutions composant le Centre.
De nombreux exemples de cette fructueuse collaboration entre les
différentes entités pourraient être cités. Seuls ceux se rapportant à l’actualité
la plus récente sont ici présentés. Ainsi l’IRCAM a apporté une contribution
importante à l’exposition Le Temps vite, organisée du 13 janvier 2000 au
17 avril 2000 au Centre Pompidou, en explorant et confrontant la notion du
temps musical aux autres champs artistiques à travers la démarche des
compositeurs et des mutations introduites par l’informatique.
Plus largement, il convient de préciser que l’IRCAM, doté de sa
propre salle, propose également ses concerts dans la Grande salle de
spectacle du Centre Pompidou. En outre, le service des spectacles vivants du
Centre Pompidou s’est engagé, notamment depuis la réouverture, dans une
politique de coproduction tant avec les autres départements ou organismes
associés du Centre dont l’IRCAM qu’extérieurs : au cours de l’année 2000,
deux coproductions musique et danse ont été réalisées avec l’IRCAM.
La collaboration du Centre et de la BPI a vocation à s’exprimer
notamment pour les activités culturelles orales, les colloques, l’activité
cinématographique et également l’activité éditoriale. On peut ainsi relever
qu’en matière éditoriale en 2000 un ouvrage « Figures de l’événement » a été
coédité par la BPI et le Centre Georges Pompidou à l’occasion du colloque
sur les médias organisé par la bibliothèque. On pourrait également citer la
publication en 2001 de l’ouvrage « Cinéma et politique, les années pop »,
coéditée par le Centre et la BPI en liaison avec l’exposition pluridisciplinaire
« Les années pop » présentée au Centre Pompidou du 15 mars au 18 juin
2001.
On pourrait également citer d’autres aspects comme la charte
graphique qui est commune à la BPI, à l’IRCAM et au Centre Pompidou ou
la mise en place du Laisser passer qui répond à une volonté de fidéliser le
public du Centre et de favoriser la fréquentation des différentes entités.
b. En ce qui concerne le chantier de réhabilitation technique entrepris
en 1992, la Cour estime que la commission de sécurité de la Préfecture de
Police n’a été sollicitée pour avis que tardivement et que des défauts
persistants notamment en matière de protection contre l’incendie furent
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constatés à l’issue du chantier. La Cour explique que le coût des travaux
correspondants, de 17,36 M€ notamment de 4,57 M€ pour l’amiante, eût été
moindre, si les exigences liées à la sécurité avaient été prises en compte dès
le début de l’opération.
Le ministère souhaite préciser que le chantier de réhabilitation
technique concernait notamment l’aspect extérieur du bâtiment (gaines de
climatisation, peinture, étanchéité), la détection incendie, la gestion technique
centralisée, les équipements électriques ainsi que les ascenseurs et escaliers
mécaniques. En matière de sécurité incendie, les travaux, accompagnés par le
réaménagement intégral du poste de contrôle de sécurité, ont été réalisés en
1995 et 1996 : l’opération consistait à remplacer l’ensemble des équipements
de détection, de transmission de l’information et de commande des éléments
asservis. Ce système a pour objectifs la transmission de la détection d’un feu
vers les pompiers du poste central du Centre et la commande automatique des
équipements permettant le compartimentage du feu dans le secteur où il s’est
déclaré. Plusieurs réunions ont été organisées avec la commission de sécurité
pour définir l’organisation de ce système de sécurité incendie.
Le chantier de réaménagement intérieur avait lui pour mission de
remédier à certains phénomènes d’usure du bâtiment, liés à son immense
succès public et de redonner au Centre son rôle de lieu de référence
notamment en agrandissant les surfaces consacrées au musée national, en
améliorant les espaces d’exposition, en réorganisant les espaces de la BPI, en
améliorant l’accueil, les services offerts au public, en favorisant les
circulations, etc. Le ministère rappelle aussi que la mise aux normes de
sécurité n’a pas été remise en question à l’occasion du chantier de
réaménagement intérieur mais seulement adaptée et complétée en fonction de
l’évolution du projet d’aménagement des locaux lorsque cela a été nécessaire.
C’est à l’occasion de ce réaménagement des espaces intérieurs qu’il a pu être
procédé au désamiantage.
En ce qui concerne les opérations de réaménagement des abords et de
rénovation intérieure, la Cour note que la maîtrise d’oeuvre des opérations a
été confiée sans appel à la concurrence au cabinet de Renzo Piano après
avoir passé outre l’avis défavorable de la commission spécialisée des
marchés.
La remarque de la Cour sur le recours généralisé aux services du
cabinet de Renzo Piano, concepteur d’origine du Centre Georges Pompidou
avec Richard Rogers, doit être nuancée. En effet, s’il fut à l’époque décidé de
confier à ce cabinet la maîtrise d’oeuvre de l’ensemble du chantier des abords,
y compris certaines parties jugées périphériques par la Cour comme le parc
de stationnement, c’est en raison de la complexité de l’architecture technique
de ce bâtiment (véritable prototype) qui rendait très risquée le fractionnement
en plusieurs maîtrises d’oeuvre. Ainsi, la sécurité incendie du parking autocar
du Centre, comme celle de l’IRCAM et de l’atelier Brancusi, sont
directement intégrées au système de sécurité incendie central du Centre
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Pompidou. La désignation de ce cabinet, respectueuse du droit moral des
auteurs, était en outre de nature à éviter les risques de recours qu’auraient pu
exercer ces architectes s’ils n’avaient pas été retenus et avaient constaté une
altération de leur oeuvre. Cette décision offrait en outre les meilleurs garanties
quant à la cohérence du réaménagement bien nécessaire au vu, non seulement
de la complexité du bâtiment, mais également du caractère très tendu du
calendrier.
La Cour relève également que les plans disponibles et les dossiers des
travaux exécutés ne comportaient pas toutes les indications nécessaires, ce
qui a conduit à des dépenses imprévues en matière de désamiantage.
Le ministère de la culture et de la communication souhaite rappeler
que la Mission des Grands Travaux, qui assurait la maîtrise d’ouvrage de
l’opération avant qu’elle ne soit confiée au Centre Georges Pompidou, avait
lancé une première étude de diagnostic sur l’amiante à la fin du 1er semestre
1997 : cette étude avait mis en évidence la nécessité de procéder à
l’enlèvement des éléments amiantés présents dans le Centre pour les
ouvrages touchés par les travaux de réaménagement intérieur. Ce premier
diagnostic avait ensuite été complété par une véritable mission de maîtrise
d’oeuvre de désamiantage qui avait conclu que les travaux à conduire
devaient être assez simples à réaliser, les éléments identifiés se présentant
sous forme ponctuelle et solide (et non sous la forme la plus dangereuse que
constitue le flocage).
A l’issue d’une première campagne de travaux de désamiantage,
l’opération est apparue beaucoup plus complexe que prévu et une deuxième
campagne de travaux s’est révélée nécessaire : en effet, au cours des
opérations de démolition, des ouvrages amiantés ont été découverts dans les
zones précédemment déclarées sans produits amiantés, selon la cartographie
du diagnostic. A l’inverse des ouvrages considérés comme amiantés, à
principe constructif identique, se sont révélés de manière aléatoire amiantés
ou non amiantés. Ainsi, les tutelles ont été informées par le Centre de
l’évolution du coût des opérations de désamiantage initialement évalué à
1,22 M€ à fin 1997 : en octobre 1998, c’était un montant de 2,29 M€ qui a été
communiqué aux ministères de tutelle, puis 3,81 M€ en avril 1999 et enfin
4,57 M€ en novembre 1999.
Il est vrai que le désamiantage n’avait pas été intégré dans le montant
de 67,08 M€ défini en 1994 pour l’opération de réaménagement intérieur du
Centre Georges Pompidou. La fixation de cette enveloppe mérite à cet égard
d’être replacée dans son contexte. Il est en effet important de rappeler que la
prise de conscience par le gouvernement du problème majeur de santé
publique que représente l’amiante date véritablement de 1996 et s’est traduite
notamment par la publication du décret n° 96-97 du 7 février 1996 qui
impose un inventaire obligatoire de tous les immeubles bâtis collectifs afin
d’identifier la présence d’amiante et expose la conduite à tenir en cas de
découverte d’amiante.
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Le ministère juge utile également de rappeler à la Cour que
l’actualisation de l’enveloppe a été réalisée par le ministère à hauteur de
73,51 M€, en retenant la méthode favorable d’actualisation proposée par le
Centre. Par ailleurs, en 1999, 2000 et 2001, le ministère de la Culture et de la
communication a procédé au versement de dotations complémentaires au fur
et à mesure des écarts annoncés par l’établissement aux ministères de tutelle,
entre le coût final estimé des travaux par et le montant des crédits disponibles
pour cette opération de réaménagement intérieur.
Sur ces trois années, il est à noter que le montant des subventions
complémentaires versées par le ministère a été de 4,57 M€ (1,22 M€ en 1999,
2,44 M€ en 2000 et 0,91 M€ en 2001) qui représentent exactement le coût du
désamiantage.
L’opération de réaménagement intérieur a en outre été abondée par
des recettes exceptionnelles liées à des contentieux et à la renégociation de
concessions (2,90 M€ et 2,29 M€)
9
que le ministère a demandé à
l’établissement d’affecter à cette opération de réaménagement intérieur, des
recettes de mécénats de 4,65 M€ pour des opérations complémentaires, des
économies de la part du Centre de 1,68 M€ et des redéploiements à hauteur
de 8,23 M€
sur une partie de la dotation d’équipement courant versée par
l’Etat en 1997, 1998 et 1999 (utilisée pour des opérations d’accompagnement
du réaménagement intérieur).
Le ministère de la culture, en accord avec la direction du budget, va
demander à l’établissement de réunir prochainement un dernier comité de
suivi des travaux destiné à établir un bilan financier définitif de cette
opération de réaménagement intérieur.
c. La Cour note que, depuis la réouverture du Centre, la fréquentation,
en rupture avec la décrue très forte enregistrée au cours de la dernière
décennie est très élevée. Le chantier a permis l’extension des surfaces
affectées à l’activité culturelle, la clarification de la distribution des activités,
une circulation facilitée, un confort amélioré, et des équipements requalifiés.
Comme le souligne la Cour, le Centre a, depuis, connu une fréquentation en
forte augmentation : ainsi le Centre a attiré en 2000, plus de 5,3 millions de
visiteurs (en incluant les journées d’inauguration et les journées adhérents).
Le musée qui présente les collections permanentes, dans des espaces
dont la surface a augmenté de 4 500 m² à l’issue des travaux, a reçu en 2000
1,56 millions de visiteurs, contre 0,825 millions en 1996 et 1,05 millions au
début des années 1990.
9
Après décision d’affecter les 2,90 M€ (19 MF) de recettes de contentieux aux
travaux, l’enveloppe de crédits destinée à ce chantier de réaménagement intérieur
avait été diminuée d’autant en juin 1998. Le ministère a ensuite décidé en fin d’année
1998 de verser finalement les 2,90 M€ (19 MF) pour le rééquipement des services en
vue de la réouverture à l’issue des travaux.
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Cependant, les chiffres de fréquentation de la Bibliothèque public
d’information qui a réouvert ses portes le 26 janvier présentent une
diminution après la réouverture de 3,688 millions de visiteurs en 1996 à
1,898 millions de visiteurs en 2000 : la fréquentation moyenne par jour est
passée de 11 822 en 1996 à 6 613 en 2000. Il convient de tenir compte du
mode de comptage actuel qui est net de toutes les allées et venues qui
perturbaient
les statistiques dans
l’ancienne
configuration
(coursive,
cafétéria, toilettes sont désormais situées à l’intérieur de l’enceinte de la
bibliothèque). La durée moyenne de visite a augmenté : elle atteint désormais
3 heures contre 2 heures 45 précédemment et les dépasse largement le week-
end (le dimanche 34 % du public reste plus de 5 heures).
d. Enfin la Cour constate que la situation financière de l’établissement
ne s’est pas améliorée au cours de la période. La Cour relève notamment que
les charges ont augmenté plus rapidement que les produits en raison
notamment de la croissance des dépenses de personnel.
Le ministère souhaite rappeler que l’évolution des dépenses de
personnel de l’établissement au cours de la période, de 25,08 M€ en 1990 à
33,05 M€ en 1998
10
, soit + 31,7 %, résulte de divers éléments. Cette
évolution intègre notamment l’impact de l’augmentation de la valeur du point
fonction publique, qui a progressé entre 1990 et 1998 de 17 %, ce qui sur la
base 1990 (les 25,08 M€ évoqués ci dessus) représente déjà 4,27 M€ (sans
tenir compte de l’évolution des rémunérations des agents chaque année en
fonction de leur ancienneté).
Cette évolution résulte également de la création d’emplois sur le
budget de l’établissement autorisées en LFI, dont l’effectif est passé de 792
en 1990 à 850 en 1998. Il convient de rappeler qu’en 1984, l’établissement
disposait de 822 emplois : ainsi de 1984 à 1998, la variation des effectifs n’a
été que de 28 emplois. Enfin, à partir de 1999, se sont ajoutés les emplois
créés pour répondre à l’extension des surfaces résultant du réaménagement
intérieur et en raison d’une meilleure prise en compte des besoins en matière
de sécurité et de sûreté dans cet établissement qui reçoit du public. L’effectif
réél de contractuels présents au 31 décembre est ainsi passé de 744,4 etp en
1990 à 837,4 en 1998, ce qui, comparativement aux emplois autorisés,
montre la volonté de l’établissement et des tutelles de maîtriser cette masse
salariale en gardant un certain nombre d’emplois vacants.
Le gonflement de la masse salariale du Centre résulte en outre d’un
effet GVT très défavorable (+ 2,5 % par an) : les départs en retraite sont en
effet peu nombreux et l’âge moyen du personnel est élevé. Cette situation
devrait s’infléchir à partir de 2004-2005, quand les départs en retraite vont
s’accélérer.
10
Il ne s’agit ici que du compte 64, par analogie avec les chiffres présentés par la
Cour.
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Par ailleurs, le ministère précise que les mesures nouvelles attribuées
par le ministère à l’établissement sont en relation avec l’évolution du budget
du ministère de la culture ; ainsi, l’établissement n’a pas été particulièrement
défavorisé dans l’évolution des subventions qui lui ont été accordées. En
effet, la subvention de fonctionnement versée au Centre Pompidou a, au
cours de la période, progressé de 20,8 % (de 46,22 M€ en 1990 à 55,51 M€
en 1998)
11
quand l’ensemble des subventions versées aux établissements
publics sous tutelle du ministère chargé de la culture ont évolué dans le
même temps de 23,6 %
12
.
Par ailleurs, il convient de souligner que le ministère a maintenu son
effort vis à vis du budget de fonctionnement du Centre au cours de la
période : en effet le ratio relatif aux subventions versées en fonctionnement
par rapport aux dépenses nettes de fonctionnement du Centre est resté
quasiment stable : en exécution, ce ratio était de 81,7 % en 1990, puis 81,1 %
en 1992, 79,3 % en 1996 pour remonter à 82,06 % en 2000.
La Cour s’interroge sur la compatibilité des missions assignées au
Centre par la loi avec la contrainte financière croissante à laquelle
l’établissement est soumis (accroissement des dépenses de personnel et des
dépenses d’entretien / maintenance et de conservation / restauration des
oeuvres). La Cour estime ainsi que la marge de manoeuvre financière du
CNAC - GP devrait encore se réduire, l’établissement continuant d’éprouver
de grandes difficultés pour dégager les ressources nécessaires pour
développer voire maintenir ses activités culturelles.
Si le ministère reconnaît que le poids des dépenses de personnel dans
le budget net de fonctionnement du Centre s’est alourdi sur la période sous
revue, passant de 42,3 % en 1990 à 47,9 % en 1996 et 48,4 % en 2000, il
estime nécessaire de s’interroger sur le périmètre retenu pour définir les
« activités culturelles » d’un établissement comme le Centre Pompidou, dont
l’activité principale est de conserver et présenter au public les collections
nationales dont il a la garde. On ne saurait ainsi oublier que les agents de
l’établissement qui participent à cette mission (conservateurs, agents
d’accueil et de surveillance, restaurateurs, etc) sont à l’évidence des acteurs
de l’activité culturelle du Centre. Même s’il est vrai que l’imputation des
coûts de personnel et de structure contribuant à l’activité culturelle peut se
heurter à des difficultés méthodologiques, on ne saurait réduire cette dernière
aux frais de production des spectacles vivants, des expositions et des autres
activités culturelles du Centre (cinéma, revues, forum, etc).
La Cour explique également que la subvention de fonctionnement
allouée à l’établissement place le Centre Pompidou au troisième rang des
établissements publics subventionnés par le ministère de la culture, après la
bibliothèque nationale de France et l’Opéra national de Paris. Le ministère
11
Il s’agit des subventions votées en LFI, intégrant donc la part forfaitaire de TVA.
12
Cette évolution est calculée sur les établissements publics qui existaient en 1990.
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souhaite apporter une précision sur ce point : si l’on ajoute le montant
correspondant aux rémunérations des agents Etat affectés dans les
établissements publics à caractère administratifs du ministère, le Centre
Pompidou arrive alors au 4é rang après les deux établissements précités et le
musée du Louvre et au 5é rang si l’on inclut la subvention dite « de soutien
de programme » versée à partir du titre VI à la Cité des sciences (et inscrite
en fonctionnement dans le budget de fonctionnement de cet établissement).
En ce qui concerne les recettes, le ministère estime juste la remarque
de la Cour selon laquelle la progression de la fréquentation se traduira par des
recettes propres supplémentaires. Le ministère confirme en effet que
l’exécution des recettes de l’année de réouverture du Centre s’est traduite par
une
augmentation
importante
des
recettes
liées
à
l’activité
de
l’établissement
13
qui sont passées de 7,67 M€ en 1996, dernière année
d’ouverture complète du Centre, à 9,22 M€ en 2000. Les recettes propres de
l’établissement (recettes nettes de fonctionnement hors subventions versées)
ont ainsi progressé de 19,26 M€ en 1996 à 24,18 M€ en 2000.
En ce qui concerne l’avenir, il convient également de souligner que les
tensions constatées sur le budget de l’établissement diminueront notablement
à partir du moment où une proportion non négligeable d’agents auront
atteints l’âge de la retraite. Le GVT de l’établissement deviendra alors
favorable.
Le ministère est cependant conscient des tensions qui existent sur le
budget du Centre, comme l’ont démontré les difficultés de bouclage du
budget primitif 2002. Un certain nombre de mesures ont d’ores et déjà été
décidées par le ministère pour améliorer la situation financière de
l’établissement.
Ainsi en 2002, le ministère de la culture et de la communication a
modifié, pour le CNAC-GP, le mode de calcul des mesures nouvelles
d’ajustement (MNA) destinées à couvrir l’évolution des rémunérations des
personnels des établissements publics sous tutelle du ministère. Les MNA
décidées en PLF 2002 incluent la part d’actualisation de la masse salariale de
l’IRCAM, ce qui n’était pas le cas les années précédentes.
Par ailleurs un sort particulier a été fait pour cet établissement en LFI
2001 et PLF 2002, puisqu’une mesure de 304 898,03 € puis 406 429,08 € a
été attribuée à l’établissement afin de prendre en compte le GVT solde à la
charge du Centre Pompidou. En effet, il faut savoir que le mode de calcul des
MNA accordées aux EPA sous tutelle du ministère ne couvrent pas la totalité
de l’augmentation des rémunérations mais uniquement la part des dépenses
de personnel que couvre la subvention de fonctionnement, auquel est
appliqué un taux d’évolution issu de l’augmentation du point d’indice
fonction publique.
13
Recettes des comptes 701-Ventes de produits finis et 706-Prestations de services.
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Des efforts récents ont également été réalisés par le ministère afin de
suivre l’évolution des dépenses de fonctionnement courant du Centre :
0,15 M€ ont été attribués au Centre en LFI 1999 pour couvrir l’évolution des
dépenses
de
fonctionnement
du
bâtiment,
0,40 M€
en
1999
pour
l’augmentation des loyers, 0,46 M€ en LFI 2000 pour accompagner la
croissance des dépenses de fonctionnement liée à l’extension des surfaces, un
montant de 99 091,86 € en PLF 2002 est destiné à la mise en place de
contrats de maintenance technique et informatique compte tenu de l’arrivée à
échéance des garanties sur les équipements techniques et réseaux
informatique. Par ailleurs, devant l’évolution importante des loyers à la
charge de l’établissement, le ministère a donné accord en 2001 à
l’établissement pour mener une étude sur la stratégie immobilière à mener
afin de limiter ces dépenses qui pèsent sur le fonctionnement de
l’établissement.
Par ailleurs en LFI 1999, une subvention exceptionnelle de titre IV a
été versée au Centre Pompidou en vue de préparer la programmation
culturelle de l’établissement pour la réouverture. Le ministère a souhaité
l’année suivante consolider ce montant en l’intégrant dans la subvention de
fonctionnement de l’établissement par transfert à partir du titre IV.
En
ce
qui
concerne
la
dotation
d’équipement
courant
de
l’établissement versée à partir du titre VI pour la maintenance du bâtiment,
un effort particulier a été réalisé ces dernières années puisque celle-ci a
augmenté de3,81 M€ en 1998 à 6,71 M€ en 2001, soit + 76 %.