11
Les services départementaux
d’incendie et de secours (SDIS)
_____________________
PRESENTATION
_____________________
La loi municipale du 5 avril 1884 a organisØ les services chargØs
de la lutte contre les incendies et des secours dans le cadre communal.
Les communes ont ainsi, chacune, disposØ de leur centre de secours dotØ
de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. En 1938, pour
permettre au prØfet de mieux coordonner les actions de ces centres de
secours, un service dØpartemental d’incendie et de secours (SDIS) a ØtØ
crØØ. En 1955, il est devenu Øtablissement public dØpartemental, prØsidØ
de droit par le prØsident du conseil gØnØral.
La loi du 3 mai 1996, relative aux services d’incendie et de
secours, a substituØ
la logique d organisation communale une logique
dØpartementale, dans le but de d optimiser les moyens mis en
uvre et de
renforcer les solidaritØs locales. Cette nouvelle organisation, appelØe
dØpartementalisation, veillait
respecter les liens historiques et forts des
sapeurs-pompiers avec les communes et leurs habitants.
Ainsi, le SDIS est devenu,
l’Øchelon territorial du dØpartement, le
seul gestionnaire des moyens humains et matØriels de lutte contre
l’incendie et de secours. TransformØ en Øtablissement public autonome
commun au dØpartement, aux communes et aux Øtablissements publics de
coopØration intercommunale compØtents en matiLre de secours et de lutte
contre l incendie, son prØsident est dØsormais Ølu par le conseil
d administration. Ce dernier est composØ de
22 ou 30 siLges, dont
8 reviennent au conseil gØnØral, le mOEme nombre de siLges Øtant offert
aux communes et aux Øtablissements publics. Les autres siLges sont
rØpartis au prorata des contributions versØes. Cependant, la loi du
27 fØvrier 2002
113
a
limitØ le nombre de siLges
22, dont 14 au moins
revenant
l assemblØe dØpartementale qui dispose ainsi d une majoritØ
de droit au sein du SDIS.
113
) Loi n 2002-276 du 27 fØvrier 2002
390
C
OUR DES COMPTES
L ensemble des moyens humains et matØriels antØrieurement mis
en
uvre par les communes ou par leurs Øtablissements publics de
coopØration intercommunale devait OEtre transfØrØ au SDIS. Les sapeurs-
pompiers, professionnels et volontaires
114
, constituent le corps
dØpartemental des sapeurs-pompiers. Ce corps est placØ sous l autoritØ
d un directeur, officier sapeur-pompier professionnel. Au 31 dØcembre
2003, l effectif national de sapeurs-pompiers, y compris les sapeurs-
pompiers militaires au nombre de 9 283
115
, s Ølevait
250 584 dont
35 172 professionnels (14 %), 195 917 volontaires (78 %). 9 884
appartiennent aux services de santØ et 328 sont volontaires civils. 20 %
de l effectif des sapeurs-pompiers volontaires n ont pas ØtØ intØgrØs dans
un corps dØpartemental et continuent d exercer leurs missions dans le
cadre communal.
Les chambres rØgionales des comptes ont procØdØ
une enquOEte
commune pour analyser, dans le cadre de l examen de la gestion, la mise
en
uvre et les effets de la dØpartementalisation des SDIS.
Cinq thLmes de vØrification ont ØtØ retenus : l organisation, les
missions, les moyens humains, les moyens matØriels et la situation
financiLre. 40 d entre eux, soit prLs de 42 % de l ensemble, ont fait
l objet d un contr le portant sur la pØriode de mise en
uvre de la
dØpartementalisation (1996-2003).
Certains
SDIS
connaissaient,
antØrieurement
1996,
une
dØpartementalisation
partielle,
soit
par
la
crØation
d un
corps
dØpartemental de sapeurs-pompiers, soit par la gestion des matØriels
roulants mis -
la disposition des services locaux. Ainsi, le rythme mOEme
de la mise en
uvre de la loi du 3 mai 1996 n ayant pas ØtØ uniforme, les
consØquences financiLres de la nouvelle organisation sont apparues avec
des dØcalages dans le temps. Par ailleurs, et sans que des typologies
puissent OEtre dressØes, les SDIS ne sont pas tous confrontØs de la mOEme
maniLre au risque incendie et aux contraintes qui en dØcoulent.
La dØpartementalisation de 1996 s est traduite gØnØralement par
l accroissement des moyens humains et matØriels des services d incendie
et
de
secours.
Les
conditions
dans
lesquelles
s est
opØrØe
la
dØpartementalisation font cependant craindre que l augmentation des
charges ne fragilise,
l avenir, l Øquilibre de leur financement.
114
) A l exception de ceux relevant d un centre de premiLre intervention, continuant
OEtre administrØ par une commune.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
391
Les catégories de SDIS
Le classement des SDIS, opØrØ par arrOEtØ du ministre de l intØrieur,
prend
en
compte
la
population
du
dØpartement,
le
budget
de
l Øtablissement et les effectifs du corps de sapeurs-pompiers et le cas
ØchØant l existence d un risque particulier justifiant le classement en
catØgorie supØrieure. Le classement emporte consØquence sur les normes
relatives au nombre de sapeurs-pompiers et
l encadrement du corps.
Les SDIS examinØs par les CRC constituent ainsi un Øchantillon
reprØsentatif de leur diversitØ : 16 % appartiennent
la 1
Lre
catØgorie, 18 %
la 2
iLme
catØgorie, 28 %
la 3
iLme
catØgorie, 25 %
la 4
iLme
catØgorie et
13 %
la 5
iLme
catØgorie.
I
–
L’activité des services d’incendie et de secours
Pour l opinion publique, les sapeurs-pompiers sont les soldats du
feu. Et de fait, la loi du 3 mai 1996 attribue aux SDIS une compØtence
exclusive en matiLre de prØvention, de protection et de lutte contre les
incendies. Cependant, avec les autres services et professionnels concernØs
(services de la sØcuritØ civile, professionnels de la santØ ), ils
concourent Øgalement
la protection et
la lutte contre les autres
accidents, sinistres et catastrophes,
l Øvaluation et
la prØvention des
risques technologiques ou naturels, ainsi qu aux secours d urgence.
L ensemble de ces missions, ØnumØrØes
l article L.1424-2 du code
gØnØral des collectivitØs locales (CGCT), constitue les missions
obligatoires des SDIS.
D autres missions, bien que relevant des compØtences facultatives
des SDIS, occupent toutefois, une place croissante, sinon prØpondØrante,
dans leur activitØ.
115
)
Paris (7 366) et
Marseille (1 917)
392
C
OUR DES COMPTES
A
–
La mesure de l’activité des SDIS
Répartition des interventions des SDIS (1997-2003)
(Source : enquOEte CRC et direction de la sØcuritØ civile)
Ces donnØes, Øtablies sur la base des tableaux statistiques fournis
par les SDIS
la direction de la sØcuritØ civile du ministLre de l intØrieur,
ne permettent pas de quantifier de maniLre prØcise la nature et le volume
de leur activitØ : les donnØes recueillies auprLs des SDIS sont
dØclaratives et leur fiabilitØ dØpend du dispositif informatique de
renseignement utilisØ par le centre opØrationnel dØpartemental d incendie
et de secours (CODIS) ; surtout, elles portent sur la nature des
interventions et non sur le nombre de sorties, une sortie pouvant OEtre
occasionnØe par plusieurs faits gØnØrateurs. Enfin, elles n enregistrent ni
le temps d intervention, ni le nombre de sapeurs-pompiers engagØs.
Il ressort toutefois de ces donnØes que sur la pØriode, les
interventions pour incendies reprØsentent, en moyenne, 10 % du total
117
.
116
) A partir de l exercice 2002, les rubriques statistiques ont ØtØ redØfinies par la
Direction de la dØfense et de la sØcuritØ civile. De 6 elles ont ØtØ ramenØes
4, les
chiffres concernant les « accidents liØs
l environnement » et ceux de la rubrique
« sorties pour prØvenir un accident » ayant ØtØ ventilØs sur les autres rubriques,
l exception de la rubrique « incendies ». Par ailleurs, les donnØes ci-dessus n intLgrent
pas les interventions des sapeurs-pompiers de Paris et de Marseille. Ces derniLres ont
ØtØ au nombre de 523 644 en 2003, majoritairement constituØes par le secours au
victimes (345 723).
1997
1999
2001
2003 (
116
)
Incendies
321 093
353 433
356 208
369 041
Accidents de la circulation
405 060
409 616
390 433
302 170
Secours
victime
1 264 666
1 561 719
1 310 998
1 866 431
Accidents liØs
l’environnement
136 844
205 000
147 284
-
Sorties pour prØvenir un accident
597 313
757 753
601 558
-
Sorties diverses
464 185
491 254
286 176
666 207
Total
3 189 161
3 778 775
3 092 657
3 203 849
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
393
Cela signifie que le SDIS n exerce sa compØtence exclusive que dans la
limite d une intervention sur dix et qu en consØquence il intervient neuf
fois sur dix, soit dans le cadre d une compØtence partagØe, soit au titre
d une compØtence facultative. Les secours
victime reprØsentent,
eux
seuls, plus de quatre interventions sur dix.
Ces donnØes ne recoupant que partiellement les catØgories inscrites
dans la loi, il n est pas possible de distinguer, parmi les secours
victime,
le niveau d urgence. En consØquence, les SDIS ne peuvent pas faire la
part des interventions qui relLvent de leurs compØtences obligatoires
(secours urgents) de celles qui n en relLvent pas (secours non urgents).
Cette imprØcision a des consØquences sur les recettes du SDIS, qui ne
peut facturer que les interventions facultatives.
Seule une mesure de l activitØ prenant en compte les moyens
mobilisØs (personnel/heure ou personnel/jour et matØriel) et le temps
d intervention permettrait de conna tre la part respective de chaque type
d interventions, et donc de celle consacrØe
la lutte contre l incendie.
Elle permettrait une meilleure adaptation des moyens aux missions et une
mesure des performances des services.
B
–
Le schéma départemental d’analyse et de
couverture des risques (SDACR)
Le SDACR dresse l inventaire des risques de toute nature pour la
sØcuritØ des personnes et des biens auxquels doit faire face le SDIS. Le
document doit permettre d Øvaluer l adØquation des moyens de secours
la rØalitØ des risques du dØpartement, de fixer des prioritØs dans
l organisation territoriale des moyens ainsi que dans la programmation de
l investissement.
Les trois circulaires du ministLre de l intØrieur qui ont
encadrØ l Ølaboration des SDACR rappellent que la couverture parfaite
des risques n existe pas et que l apprØciation du rapport coût / efficacitØ
de la couverture retenue est indispensable pour opØrer des choix. En
d autres termes, le SDACR vise moins
rØpondre de maniLre uniforme
toutes les situations de risques identifiØes qu
Ønoncer des choix dans la
prise en charge de ces risques.
117
) Ce taux avoisine les 20 % pour le SDIS de Corse-du-Sud et les 27 % pour celui
de la Haute-Corse en raison de l importance des feux de forOEts, qui dans ce dernier
dØpartement, reprØsentent,
eux seuls, 20 % des interventions. En revanche, pour des
risques de nature similaire
ces deux dØpartements, le SDIS des Bouches-du-Rh ne
montre un taux d intervention sur les incendies qui n est que trLs lØgLrement supØrieur
la moyenne nationale.
394
C
OUR DES COMPTES
La rØalisation d un tel schØma avait ØtØ prescrite par le dØcret du
6 mai 1988 relatif
l organisation des services d incendie et de secours.
La loi du 3 mai 1996 en a fait la clØ de voûte de la dØpartementalisation.
Il devait OEtre arrOEtØ par le prØfet, sur avis conforme du conseil
d administration du SDIS, dans un dØlai de deux ans
la date de la
promulgation de la loi.
De nombreux schØmas ont ØtØ arrOEtØs postØrieurement
la date
limite du 3 mai 1998.
1
–
Le maillage du territoire reste inchangé
Dans l inventaire, les SDACR ont identifiØ traditionnellement :
-
les risques courants, dont l occurrence est ØlevØe mais de
gravitØ relative : incendies de locaux d habitation, accidents de
la circulation
-
et les risques particuliers, dont l occurrence est faible mais les
effets
importants :
catastrophes
naturelles,
accidents
technologiques
Pour les risques courants, la majoritØ des schØmas prØvoient un
dØlai maximum d intervention de 20 minutes pour atteindre les lieux du
sinistre. Cependant, des contraintes gØographiques et climatiques peuvent
allonger ce dØlai.
L analyse des schØmas appelle quatre observations :
- Pour les risques courants, la culture qui prØdomine dans les SDIS
est celle de la lutte contre le feu et l organisation du service y rØpond par
une rØpartition adØquate des moyens matØriels. Or, dans la rØalitØ
118
, le
risque le plus courant auquel le service doit faire face est celui du secours
victime. Les schØmas ne paraissent pas, pourtant, avoir organisØ le
service en fonction de cette Øvolution.
- Par ailleurs, la notion de risque courant en matiLre d incendie ne
recouvre pas la mOEme rØalitØ selon la localisation des SDIS. Dans la zone
mØditerranØenne, les conditions climatiques peuvent transformer un
risque courant en risque particulier au regard de l ampleur du sinistre et
de ses consØquences. Les moyens
engager relLvent alors du risque
particulier et ne peuvent trouver de rØponse que dans la complØmentaritØ
avec les autres SDIS et les moyens de la sØcuritØ civile relevant de l Etat.
118
) Voir les statistiques d interventions ci-avant
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
395
- Par nature, les risques particuliers ont une occurrence faible mais
nØcessitent en gØnØral des moyens appropriØs coûteux et exigent des
technicitØs spØcifiques. Tel est le cas, par exemple, des risques
industriels. Face
ces risques, les schØmas ne dØveloppent guLre la voie
d une collaboration inter SDIS qui permettrait de limiter les coûts. Cette
carence ne signifie pas pour autant que la coopØration n existe pas : lors
d ØvLnements exceptionnels, des renforts de moyens humains et
techniques sont engagØs, et des actions de formation peuvent OEtre
conduites en commun. Mais elle reste factuelle : elle ne s est pas
concrØtisØe dans la crØation, au sein d une mOEme zone de dØfense,
d Øtablissements publics interdØpartementaux d incendie et de secours
dont la mission eût ØtØ d acquØrir ou de louer des moyens matØriels et de
mutualiser ainsi les Øquipements, ce que la loi relative
la
dØpartementalisation autorisait.
Dans la logique de mutualisation, il est regrettable au demeurant
que les SDACR, qui restent un document limitØ aux SDIS, n aient pas
pris en comptes les moyens de la sØcuritØ civile.
- L objectif trLs gØnØralement retenu d intervenir sur place dans les
20 minutes de l alerte est antØrieur
l Øtablissement des schØmas. Les
SDACR maintiennent ce choix sans toutefois exposer les raisons qui le
justifient. Il a cependant conduit les SDIS
ne pas modifier le maillage
du territoire et, en consØquence,
maintenir les centres de premiLre
intervention (CPI) qui constituent la plus petite unitØ territoriale. Ces
centres doivent OEtre dotØs, selon la rØglementation, de sapeurs-pompiers
et de moyens matØriels qui les rendent aptes
intervenir, mOEme si, en
rØalitØ, leur taux d activitØ est restØ faible : moins d une dizaine de sorties
par an pour nombre d entre eux.
Un bilan coût/avantage, prØconisØ par la circulaire susmentionnØe,
aurait probablement conduit
concevoir diffØremment le maillage du
territoire. Et si d autres raisons (visibilitØ de l action, proximitØ avec les
habitants, dØveloppement du volontariat ) ont pu conduire au maintien
du statu quo, ces choix ne sont pas clairement justifiØs, ni analysØs dans
leurs effets et leur coût.
Dans l esprit de la rØforme conduisant
la dØpartementalisation, la
rØvision des SDACR devrait OEtre l occasion de s interroger sur ce statu
quo. Ainsi la question du maintien de tous les centres de premiLre
intervention mØriterait-elle d OEtre ØtudiØe de fa on approfondie,
l exemple de ce qui a ØtØ fait par le service des Bouches-du-Rh ne.
396
C
OUR DES COMPTES
2
–
Le traitement de l’alerte : une efficacité qui n’est pas mesurée
Avant le 3 mai 2001, les SDIS devaient disposer d un ou plusieurs
centres de traitement de l alerte (CTA) et d un centre opØrationnel
dØpartemental
d incendie
et
de
secours
(CODIS)
chargØ
du
commandement et de la coordination des activitØs opØrationnelles. Ces
deux
instruments
participent
la
recherche
d efficacitØ
et
de
rationalisation visØe par la dØpartementalisation et organisØe par le
SDACR.
La plupart des SDIS ont respectØ le dØlai lØgal ; les CODIS et les
CTA
ont
souvent
constituØ
un
des
premiers
lourds
efforts
d investissement rØalisØs. Si la majoritØ des SDIS a optØ pour un seul
CTA en lieu et place des centres communaux antØrieurs, trLs peu ont saisi
l opportunitØ de regrouper le centre de traitement de l alerte (le "18")
avec les centres de rØception et de rØgulation des appels du SAMU (le
"15"). Le SDIS du Puy de D me, qui par ailleurs a maintenu l existence
de 2 CTA, est pionnier en la matiLre puisque l un de ses deux CTA est
situØ dans les locaux d un centre hospitalier universitaire, contigu aux
moyens du SAMU. L investissement a ØtØ rØalisØ par le CHU avec une
participation du SDIS.
Par ailleurs, les SDIS auraient eu intØrOEt
tirer les consØquences
de la mise en place du numØro d appel d urgence europØen (112). Le
SDIS des Bouches-du-Rh ne dispose ainsi depuis peu d un centre de
traitement des appels unique pour tout le dØpartement (sauf Marseille).
D une maniLre gØnØrale, le traitement de l alerte constitue une
charge importante des SDIS. En effet, soit
travers le "18", soit
travers
le "112", ils traitent des appels qui ne relLvent pas de leurs compØtences,
alors qu ils en supportent, seuls, la charge financiLre. Un SDIS a ainsi
dØclarØ rØceptionner 50 000 appels par an ne donnant lieu qu
16 000
interventions. Il rØflØchit en consØquence
la crØation d un centre
commun entre le "15" et le "18".
Les directeurs de SDIS considLrent que les dØlais d intervention
ont ØtØ rØduits par la dØpartementalisation. Mais aucun ØlØment ne permet
d Øtayer cette affirmation en l absence de donnØes antØrieures
la
dØpartementalisation. Cette carence gØnØralisØe du dispositif dØvaluation
pourtant prØvu au SDACR risque de peser sur les conditions de sa
rØvision, telle qu elle est prØvue
l art. L.1424-7 du CGCT.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
397
Des interrogations sur la nature juridique du SDACR
Le SDACR est un arrOEtØ prØfectoral publiØ aux registres des actes
administratifs de la prØfecture et du SDIS. Il est communicable
tout
administrØ en faisant la demande.
Les schØmas arrOEtent des dØlais d intervention calculØs
partir de la
rØception de l alerte au CTA jusqu
l arrivØe des premiers secours sur le
site. Ces dØlais peuvent OEtre prØsentØs comme impØratifs ou au contraire
donnØs
titre indicatif. Dans ce dernier cas ils sont entourØs de
prØcautions : ils ne sont rØalisables que dans des conditions climatiques et
de circulation optima ou bien hors "zones reculØes", sans que ces zones
soient dØfinies.
Ces deux approches tØmoignent de la prudence des SDIS face
une
Øventuelle mise en cause de leur responsabilitØ par des tiers en cas de non
respect des dØlais fixØs dans le SDACR dont l occurrence dØpend de la
nature juridique rØelle accordØe
ce schØma.
En effet, lorsque le SDACR arrOEte des orientations fondamentales,
il pourrait OEtre assimilØ
un schØma directeur. Traditionnellement, de tels
schØmas n ont pas d effets juridiques sur les particuliers. Cependant,
lorsque le SDACR est plus prØcis en application des orientations
fondamentales arrOEtØes, celui-ci pourrait lier le SDIS
un impØratif de
rØsultats.
Dans la mOEme logique juridique, l interrogation vaut pour les deux
autres documents qui accompagnent le SDACR et comportent des
obligations de moyens.
Selon les dispositions de l article L.1424-12, le plan d Øquipement
"est arrOEtØ par le conseil d administration en fonction des objectifs de
couverture des risques fixØs au SDACR"
. Ainsi les moyens accordØs par le
conseil d administration du SDIS devront OEtre compatibles avec les
objectifs du SDACR. Il en va de mOEme pour le rLglement opØrationnel qui,
affectant les moyens dans les centres de secours, est arrOEtØ par le prØfet en
prenant en considØration le SDACR (article R.1424-42).
Une incompatibilitØ entre l un de ces documents et le SDACR
pourrait servir de fondement
la mise en cause de la responsabilitØ, soit de
l Øtablissement public soit de l
E
tat.
Ces interrogations ne sauraient OEtre sous estimØes en raison des
consØquences financiLres que cette mise en cause pourrait entra ner.
398
C
OUR DES COMPTES
C
–
Les transports sanitaires
Les
SDIS
peuvent
effectuer
des
transports
sanitaires
par
application combinØe des dispositions lØgislatives qui leurs sont
spØcifiques
119
et des dispositions rØglementaires organisant ce type de
transport
120
.
Ils interviennent dans trois types de situation :
-
assurer les Øvacuations d’urgence de victimes d’accidents, de
sinistres ou de catastrophes ; alors que la loi du 22 juillet 1987
limitait l’intervention du SDIS aux accidents sur la voie
publique, la loi du 3 mai 1996 a supprimØ la rØfØrence
la voie
publique pour lui substituer celle de secours d’urgence ; cette
compØtence
est
partagØe
avec
les
autres
services
et
professionnels du secteur que sont, par exemple les services
hospitaliers ;
-
supplØer les carences des moyens de transports sanitaires
privØs agrØØs ; lorsque ces transports sont rØalisØs
la
demande de la rØgulation mØdicale du centre 15, ils font
l objet d une prise en charge financiLre par les Øtablissements
de santØ, siLges des services d aide mØdicale d urgence ;
-
effectuer
des
transports
sanitaires,
dans
le
cadre
de
conventions passØes avec les Øtablissements hospitaliers dotØs
d’un SAMU ou d’un SMUR (circulaire interministØrielle du
2 fØvrier 1996 sur la collaboration SDIS-SAMU).
Les modalitØs de prise en charge des transports sont trLs diverses
d un SDIS
l autre et au sein d un mOEme SDIS. En intØgrant les corps
communaux, les SDIS ont en effet dû assumer l hØritage de cultures
locales fortes et d habitudes de travail prØexistantes ;
1
–
Les interventions dans le cadre des compétences partagées
Les
Øvacuations
d urgence
font
partie
des
compØtences
obligatoires partagØes et ne donnent pas lieu
prise en charge financiLre
par des tiers. Elles posent, cependant, un problLme de coordination entre
les services de santØ et de secours mØdical des SDIS et les services
119
) (articles L.1424-2 et L.1424-42 du CGCT)
120
) (article 19 du dØcret du 30 novembre 1987 relatif
l’agrØment des transports
sanitaires terrestres)
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
399
urgentistes des h pitaux : l intervention des SDIS n est en effet plus
restreinte au motif "d accidents intervenus sur la voie publique" mais
englobe le motif de l urgence qui est partagØ avec les services mobiles
d urgence et de rØanimation (SMUR).
Les modalitØs de la coordination des interventions entres ces
services est prØcisØe par convention. Cette coordination suppose divers
critLres de rØpartition : territoire (dØlais d intervention) et moyens
respectifs. Une minoritØ de SDIS dØclare ne pas avoir conclu de
convention de coordination. MOEme si l absence de convention ne signifie
pas absence de coordination, elle laisse la porte ouverte
un dØsordre,
voire
une concurrence dans la mise en
uvre des moyens.
Au-del , plusieurs questions n ont pas encore re u de rØponses
satisfaisantes :
-
l harmonisation des cultures entre les opØrateurs non spØcialisØs
CTA
121
du CODIS (18) et les mØdecins du CRRA
122
(15) reste
problØmatique : il conviendrait qu une mOEme analyse soit effectuØe
pour caractØriser de fa on identique les niveaux de "dØtresse vitale"
ou de secours d "urgence". Cette prØoccupation a conduit le SDIS de
Vaucluse
partager avec le SAMU, depuis 2003, un centre commun
de traitement de l alerte.
-
en cas de rØgulation mØdicale par le centre 15 et de retour sur le
SDIS, celui-ci ne dispose pas rØellement des moyens pour vØrifier
qu il s agit d un vØritable secours d urgence et non d un transport par
carence des ambulanciers privØs.
2
–
Les interventions donnant lieu à prise en charge financière
Les
interventions
facultatives
donnent
lieu
participation
financiLre des bØnØficiaires. Elles correspondent
trois types de
situation : la mise
disposition de moyens en faveur des centres
hospitaliers, la supplØance d une carence des ambulanciers privØs et les
interventions effectuØes
la demande des personnes privØes ou publiques
mais qui ne se rattachent pas
l une des missions de service public
dØfinies
l article L.1424-2 du CGCT.
121
) Centre de traitement des appels
122
) Centre de rØception et de rØgulation des appels,
400
C
OUR DES COMPTES
La prise en charge des misions facultatives
L article L. 1424-42 du CGCT dØfinit les modalitØs de prise en
charge des missions facultatives
1
les
interventions effectuØes
la demande
des usagers donnent
lieu
participation
selon
des
modalitØs
fixØes
par
le
conseil
d administration;
2
les interventions effectuØes
la demande de la rØgulation du
centre 15 n ayant pas le caractLre de l urgence sont prises en charge par
les centres hospitaliers siLges, selon les modalitØs fixØes par convention
entre les parties et par circulaire (soit 90
par intervention) ;
3
les interventions sur le rØseau routier et autoroutier concØdØ font
l objet d une prise en charge par le sociØtØs concessionnaires dans le cadre
de conventions conclues entre les parties et selon les modalitØs fixØes par
circulaire.
a)
La mise
disposition de moyens en faveur des centres hospitaliers
Les Øtablissements hospitaliers disposant d un service mobile
d urgence et de rØanimation (SMUR), doivent OEtre dotØs des vØhicules
nØcessaires au transport des patients, de l Øquipe mØdicale et de son
matØriel, ainsi que des personnels nØcessaires
l utilisation de ces
vØhicules. Les vØhicules et les personnels peuvent OEtre mis
disposition
de l Øtablissement considØrØ (art. D 712-73 du code la santØ publique).
Sur le fondement de ces dispositions rØglementaires arrOEtØes en
1980 et modifiØes en 1995, les centres hospitaliers et les centres
communaux avaient conclu des conventions de mise
disposition de
moyens. Le plus souvent, les services communaux d incendie et de
secours mettaient
disposition des centres hospitaliers un vØhicule
sanitaire avec un chauffeur. Les formules sont trLs diverses, les
prestations Øtant dØlivrØes
titre gratuit ou donnant lieu
rØmunØration.
Les modalitØs de calcul de la prise en charge financiLre sont le plus
souvent forfaitaires mais, selon les donnØes disponibles, toujours
infØrieures au coût rØel supportØ par les SDIS.
Le SDIS des Vosges en offre un exemple. La mise
disposition
d un vØhicule avec chauffeur correspond au coût de cinq postes de
sapeur-pompier
temps plein. Par convention, la facturation forfaitaire
est fixØe
109 763
par an. Or, le coût annuel d un emploi de sapeur-
pompier professionnel pouvant OEtre ØvaluØ
43 000
, les frais du
personnel mis ainsi
disposition s ØlLvent, en rØalitØ,
215 000
par an.
La facturation du service ne reprØsente, dLs lors, que 51 % des
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
401
rØmunØrations des agents mis
disposition. Aux rØmunØrations, il
faudrait ajouter les coûts directs d utilisation du vØhicule et les coûts
indirects de remplacement des cinq sapeurs-pompiers ainsi utilisØs et, de
fait, placØs dans l incapacitØ d OEtre mobilisables sur les missions de
compØtence obligatoire. En 2002, les conventions conclues ont gØnØrØ
une recette annuelle de 390 269
. Dans le cadre de leur renØgociation, le
SDIS des Vosges indique un objectif de recettes de 1,07 M
qui reste
cependant en de
du coût rØel.
b)
L intervention par constat de carence des ambulanciers privØs
Les SDIS constatent une forte augmentation de la demande de
transports sanitaires par carence des ambulanciers privØs. Cette
augmentation est principalement sensible le week-end et la nuit. Le SDIS
des Vosges Øvalue
2 500 le nombre de transports sanitaires ainsi
effectuØs.
Les modalitØs de mise en
uvre de ce type de transport sont l
aussi trLs diverses. Gratuites dans les SDIS n ayant pas conclu de
conventions avec les centres hospitaliers, elles sont le plus souvent
facturØes au forfait, mais sans commune mesure avec le coût rØel.
Le SDIS de la Moselle a conclu en 2000 des conventions avec
quatre centres hospitaliers. Le coût d intervention y a ØtØ forfaitairement
arrOEtØ
70,13
. La recette gØnØrØe en 2002 s ØlLve
0,94 M , soit 1,6 %
des recettes de fonctionnement. En application des nouvelles dispositions
lØgislatives, la circulaire interministØrielle du 1
er
et 13 octobre 2003 a fixØ
le coût forfaitaire de ce type d intervention
90
. Sur la base de ce coût,
les recettes du SDIS de la Moselle seraient ainsi portØes
1,21 M
pour
13 447 interventions, soit 2 % de ses recettes de fonctionnement. Le
forfait de 90
reste cependant infØrieur au coût rØel. En 1999, le SDIS
d Ille et Vilaine Øvaluait le coût d intervention d un VLM
123
de nuit, hors
agglomØration, pour un trajet de 24 km,
106,71
; ce coût, reste
supØrieur au tarif forfaitaire fixØ par la circulaire prØcitØe.
D une maniLre gØnØrale, les SDIS estiment, sans pouvoir
prØcisØment le justifier, que les recettes gØnØrØes par les transports sont
trLs largement infØrieures aux coûts rØels qu ils supportent. Une telle
sous-Øvaluation de l ensemble des coûts rØels supportØs par les SDIS pour
ces interventions, Øquivaut
un transfert de charge de l assurance maladie
vers les budgets des collectivitØs
territoriales. Pour pouvoir facturer ces
prestations
leur coût rØel, les SDIS devraient toutefois au prØalable
analyser leurs coûts.
402
C
OUR DES COMPTES
Il en va de mOEme pour la prise en charge des frais d intervention
des SDIS sur les ouvrages routiers et autoroutiers dont la gestion relLve
de
sociØtØs
concessionnaires.
Les
modalitØs
financiLres
de
ces
interventions ont longtemps ØtØ une source de malentendus, voire de
contentieux. Cependant, la loi du 27 fØvrier 2002
124
, relative
la
dØmocratie de proximitØ, met
la charge de ces concessionnaires les frais
d interventions en renvoyant
une convention dØpartementale les
modalitØs de facturation, les barLmes des prestations et les conditions de
mise
disposition des infrastructures.
L arrOEtØ fixant le modLle-type de la convention n est intervenu que
le 7 juillet 2004, modifiØ le 4 septembre. Ce cadre devrait donc permettre
dØsormais
chaque SDIS de clarifier ses relations, notamment
financiLres, avec les concessionnaires d autoroute.
c)
Les interventions facultatives
la demande des particuliers et les
manifestations publiques
Les interventions facultatives
la demande des particuliers, sont
comptabilisØes pour partie dans la catØgorie statistique "sorties diverses"
qui reprØsente 10 % des interventions, soit autant que les interventions
pour lutte contre l incendie.
Une dØlibØration du conseil d administration d un SDIS en offre
une description partielle :
"sauf en cas de rØquisition, les dØbouchages
d Øgouts ou de canalisations, le remplissage ou la vidange de piscines, la
pose ou la dØpose de banderoles, la rØcupØration ou la capture
d animaux ne seront plus effectuØs".
Si majoritairement les conseils d administration ont dØlibØrØ en
faveur de la participation des bØnØficiaires aux frais engagØs, certains
SDIS continuent de considØrer que ces interventions doivent OEtre gratuites
parce qu elles relLvent du service public. Il est vrai que la facturation des
interventions, telles que la neutralisation des nids de guOEpes, altLre
l image des sapeurs-pompiers dans la population. Aussi certains SDIS ont
accompagnØ la facturation de ces frais d intervention, d une campagne de
sensibilisation ou d information auprLs des usagers, mais aussi auprLs des
sapeurs-pompiers eux-mOEmes, dont beaucoup ont une idØe de leur
mission conforme
celle de la population dont ils sont issus.
123
) VØhicule lØger mØdicalisØ
124
)
Modifiant l article 1424 42 du code gØnØral des collectivitØs territoriales.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
403
La facturation du service rendu semble avoir pour consØquence
une diminution du nombre des sollicitations. Ainsi, le SDIS de Sa ne et
Loire, aprLs avoir facturØ les opØrations en 2002 pour un montant total de
42 000
, n est intervenu que pour dØtruire1326 nids contre 1 866 en
2001 et ouvrir 355 portes contre 422 l annØe prØcØdente.
Les modalitØs de facturation retenues par les diffØrents services
sont hØtØrogLnes. Elles peuvent OEtre forfaitaires ou calculØes sur la base
de l engagement des moyens. Cette diversitØ traduit une hØsitation entre
deux logiques, la participation aux frais ou la facturation
partir des coûts
rØels de l intervention, Par exemple, la neutralisation des nids
d hymØnoptLres peut OEtre facturØe entre 30 et 552
. Au SDIS de la
Meuse, le conseil d administration a dØcidØ d introduire en 1999 une
rØfØrence
la durØe d intervention. Ainsi l utilisation d une Øchelle
pivotante est dØsormais valorisØe au tarif de 304,90
de l heure. Pour
autant, il n est pas certain que ce type d interventions, facturØes au coût
rØel, puisse constituer des recettes nouvelles. Les comptables des SDIS
font Øtat, en effet, de la difficultØ
recouvrer les titres Ømis compte tenu,
d une part de la modicitØ de la plupart des prix facturØs et, d autre part, de
la rØticence qu ont encore les sapeurs-pompiers eux-mOEmes
facturer
certaines de leurs interventions.
Dans ces circonstances, les SDIS auraient un intØrOEt rØel
s interroger sur la pertinence de ce type d interventions
la demande de
particuliers.
La question se pose dans des termes certes diffØrents mais voisins
lorsque les SDIS assurent la sØcuritØ des manifestations publiques, en
mobilisant du personnel et du matØriel pendant un ou plusieurs jours. A
ces coûts directs, il faut ajouter les coûts induits par le remplacement des
sapeurs-pompiers rendus indisponibles pour d autres interventions.
L absence de statistiques prØcises ne permet pas, cependant, de quantifier
la charge rØelle supportØe par les SDIS pour ce type de prestation de
service.
Si les conventions conclues entre les SDIS et les organisateurs de
manifestations sont Øtablies sur la base de la mise
disposition des
moyens effectifs, les coûts pratiquØs varient d un SDIS
l autre et, au
sein d un mOEme SDIS, la gratuitØ et la facturation se c toient en fonction
de la nature des manifestations, voire de la personnalitØ des organisateurs.
L absence de facturation au coût rØel sous-estime gØnØralement le
prix de la sØcuritØ des manifestations publiques et en transfLre
abusivement la charge sur les collectivitØs locales, ce qui est d autant
moins justifiØ que certaines de ces manifestations gØnLrent des bØnØfices
de nature commerciale.
404
C
OUR DES COMPTES
II
–
Le coût des missions de lutte contre l’incendie
et d’organisation des secours
Du point de vue des dØpartements comme des communes, la
dØpartementalisation a conduit
une forte augmentation des dØpenses
d incendie et de secours. Les SDIS n y voient que le rattrapage des
moyens nØcessaires
la sØcuritØ, y compris pour ce qui concerne les
mesures statutaires de revalorisation des carriLres. S il est aisØ de
s accorder sur le constat d une augmentation des coûts, la part revenant
la mise en
uvre de la dØpartementalisation est plus difficilement
quantifiable, d autant que les coûts induits par la mise en
uvre des
accords relatifs
l amØnagement et
la rØduction du temps de travail
compliquent l analyse.
A
–
L’augmentation des dépenses
La dØpartementalisation s est traduite par un accroissement
important des budgets des SDIS au cours des cinq annØes qui suivent la
publication de la loi. Si l on compare le budget de fonctionnement des
SDIS en 1996 et celui de 2001 on observe de fortes progressions : recettes
de fonctionnement + 265 %, dØpenses de fonctionnement + 240 %. Une
analyse de cette Øvolution des budgets des SDIS, ouvre cependant la voie
une opinion plus nuancØe.
Avant la dØpartementalisation, le budget des SDIS ne rendait
compte que des dØpenses de fonctionnement d un Øtat-major exer ant une
des compØtences dØvolues aux services d incendie et de secours, mais ne
retra ait pas les dØpenses relatives aux opØrations et
la gestion de ces
mOEmes services. DØsormais, il retrace l ensemble des dØpenses liØes aux
moyens humains et matØriels de la lutte contre l incendie et de
l organisation des secours
l Øchelle du dØpartement,
l exception de
celles qui continuent d OEtre supportØes par les communes pour les centres
de premiLre intervention non intØgrØs.
Il en rØsulte que la comparaison, sans correctif, des budgets des
SDIS avant et aprLs la dØpartementalisation ne permet pas d Øvaluer le
coût de la rØforme. Pour ce faire, il conviendrait de comparer le niveau
agrØgØ des charges d incendie et de secours supportØes par les communes
et le SDIS avant la mise en
uvre de la dØpartementalisation, avec le
budget du SDIS dØpartementalisØ.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
405
Une telle comparaison aurait thØoriquement ØtØ rendue possible si
les dispositions lØgislatives avaient ØtØ appliquØes.
L’évaluation préalable des charges
Les dispositions de l article L.1424-46 du CGCT disposent que la
premiLre Ølection des membres du conseil d administration d un SDIS
devait OEtre prØcØdØe de l Øvaluation des charges supportØes par les
collectivitØs et Øtablissements publics, afin de procØder
la rØpartition des
siLges, en fonction de leurs parts respectives, constatØes dans la moyenne
des dØpenses des services d incendies et de secours. Cette moyenne prend
en compte les cinq derniers comptes administratifs connus des collectivitØs
et Øtablissements pour le fonctionnement et les dix derniers pour
l investissement.
A quelques rares exceptions prLs, ces Øvaluations n ont pas ØtØ
produites par les SDIS dans le cadre de l enquOEte. Celles qui l ont ØtØ sont
sujettes
caution, soit parce qu elles sont incomplLtes, soit parce qu elles
sont contestØes par les SDIS eux-mOEmes.
Ainsi, pour le SDIS des Vosges, lors de la premiLre Ølection des
membres de son conseil d administration, sur 320 collectivitØs et
Øtablissements de coopØration intercommunale, 22 % d entre eux ont ØtØ
dØfaillants
des degrØs divers : 28 communes n ont pas renseignØ le
questionnaire relatif aux dØpenses d incendie et de secours, 41 n ont
produit aucun justificatif
l appui et 3 ont apportØ des rØponses jugØes
insuffisantes.
Les services remarquent Øgalement que, souvent, seuls les moyens
opØrationnels auraient ØtØ pris en compte, les charges de gestion
administrative n Øtant pas isolØes dans le budget gØnØral de la collectivitØ.
Il en rØsulterait une sous-estimation des dØpenses d incendie et de secours
la charge des collectivitØs locales, avant la dØpartementalisation.
Sous ces rØserves et lorsque la comparaison est possible, ses
rØsultats prØsentent des Øvolutions trLs diverses.
De 1996
2001, annØe oø la dØpartementalisation est considØrØe
comme achevØe, les budgets des SDIS dØpartementalisØs au cours de
cette pØriode ont progressØ annuellement entre 6 et 10 %. Le SDIS du Pas
de Calais Øtablit
28,54 M
le coût de ses charges en 1994 ; en 2002, ce
coût est de 59,03 M , soit une augmentation annuelle de 9,5 %. Pour le
SDIS de la Haute-Corse, la progression annuelle est de 9 % de 1996
2001.
406
C
OUR DES COMPTES
Au cours de cette mOEme pØriode, les budgets des SDIS
dØpartementalisØs avant 1996 ont connu une progression plus modØrØe,
comprise entre 5 et 8 % par an. Le budget du SDIS des Landes,
dØpartementalisØ depuis 1994, s accro t de 7,7 %. Le budget du SDIS de
la Corse du Sud, partiellement dØpartementalisØ depuis 1992, augmente
annuellement de 4,75 % et celui de la Creuse de 4,2 %.
Il n en demeure pas moins que la rØforme de 1996 n a pas ØtØ
conduite
coûts constants et que la rationalisation des moyens
l Øchelon
dØpartemental ne s est pas traduite par une rØduction de charges.
B
–
Les dépenses de personnel
Les effectifs salariØs des SDIS sont constituØs par les sapeurs-
pompiers professionnels, les personnels administratifs et les personnels
techniques. Les dØpenses de personnel correspondantes, qui reprØsentent
en moyenne 70 % des charges du budget de fonctionnement, ont
augmentØ, du fait des crØations nettes d emplois, de la revalorisation des
rØgimes indemnitaires et,
partir de 2002, des effets de l amØnagement et
de la rØduction du temps de travail.
1
–
Des créations nettes d’emplois
Les crØations nettes d emplois rØvLlent, en effet, diffØrentes
logiques.
a)
Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels
La dØpartementalisation a bØnØficiØ en premier aux sapeurs-
pompiers professionnels dont le nombre a augmentØ de 15 % de 1996
2001, passant de 27 526
31 749.
Une part des crØations nettes d emploi dØcidØes par les SDIS est
constituØe par l intØgration
125
des sapeurs-pompiers volontaires au corps
dØpartemental.
125
) Les sapeurs-pompiers volontaires, desservant un centre de secours principal ou
un centre de secours, ont ØtØ intØgrØs de droit au corps dØpartemental comme les
professionnels. Le transfert des sapeurs-pompiers volontaires desservant des centres
de premiLre intervention est restØ facultatif.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
407
Cette opØration a gØnØralement impliquØ la mise en
uvre de
moyens supplØmentaires pour assurer l encadrement opØrationnel et
administratif. Toutefois, la proportion de ces moyens nouveaux est
variable d un SDIS
l autre : Øgale
1 sapeur-pompier professionnel
pour 5,7 sapeurs-pompiers volontaires au plan national, elle peut OEtre de
1 pour 23,5 dans les SDIS bØnØficiant d une forte tradition de volontariat.
La constitution du corps dØpartemental a ainsi gØnØrØ des charges
indirectes de gestion qui ont ØtØ ØvaluØes dans les conventions de
transfert. Le SDIS de la Haute-Corse les a fixØes
68,3
par an et par
sapeur-pompier volontaire intØgrØ, soit l Øquivalent de 0,3 % des recettes
de fonctionnement. Le SDIS des Vosges a retenu le principe d un forfait
de 1,52
par habitant pour l ensemble des coûts de gestion transfØrØs,
soit l Øquivalent de 4,3 % des recettes de fonctionnement en 2002.
Le deuxiLme facteur d augmentation des effectifs, alors qu ils
Øtaient globalement stables jusqu en 1998, est la mise en
uvre des
SDACR qui crØent des besoins nouveaux pour rØpondre aux objectifs de
couverture des risques. Le calcul des effectifs nØcessaires est toutefois
rarement motivØ et justifiØ.
Ce calcul est contraint par des normes rØglementaires qui fixent les
minima nØcessaires au fonctionnement des centres de secours, selon leur
catØgorie de classement (centre de secours principal, centre de secours et
centre de premiLre intervention). Par exemple, un centre de secours
principal devant OEtre en capacitØ d assurer simultanØment le dØpart pour
deux types d intervention, il doit disposer d un effectif minimum de garde
de 14
18 sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Le SDACR
peut augmenter ces minima en tenant compte du rØgime de travail en
vigueur dans chaque SDIS. Par ailleurs, les taux maxima d encadrement
sont fonction de l effectif du corps et de la catØgorie du SDIS.
Dans les faits, il existe un Øcart important entre les effectifs
opØrationnels minima et les effectifs opØrationnels rØels. Le SDIS des
Vosges constatait, en 2001, un dØficit quotidien de 189 sapeurs-pompiers,
l effectif rØel ne reprØsentant ainsi que 65 % de l effectif thØorique. A
l opposØ, le SDIS de la Haute-Corse affiche la mOEme annØe un effectif
correspondant
171 % de l effectif minimum.
Lorsque l effectif rØel est supØrieur
l effectif thØorique, l Øcart ne
signifie pas, pour autant, que le corps dØpartemental soit en sureffectif.
En particulier, si tous les sapeurs-pompiers professionnels ont la mOEme
disponibilitØ, celle des volontaires est trLs variable. Un exemple montre
que la dØtermination de l effectif optimum reste un exercice difficile. En
2000, le SDIS du Calvados a fait expertiser par un cabinet d Øtudes les
besoins en sapeurs-pompiers. Le diagnostic proposait un plan de
recrutement de 150 sapeurs-pompiers professionnels sur 10 ans. Une
408
C
OUR DES COMPTES
deuxiLme Øtude, rØalisØe par le dØpartement, ramenait ce chiffre
62. Les
Øcarts montrent la difficultØ rØelle d Øvaluer les besoins en sapeurs-
pompiers.
Compte tenu de l enjeu que constitue, pour l avenir, le recrutement
des sapeurs-pompiers professionnels, les SDIS auraient intØrOEt
se doter
d outils communs d Øvaluation des besoins en personnels professionnels
et volontaires.
b)
Les sapeurs pompiers volontaires
Les sapeurs-pompiers volontaires, avec un effectif de prLs de
200 000 personnes soit environ 80 % de l effectif total des SDIS,
constituent l ØlØment essentiel sur lequel repose le dispositif de secours
aux personnes et de lutte contre l incendie dans notre pays. Cette
prØsence permet, quasiment
elle seule, de disposer du maillage de
centres de secours tel qu il est aujourd hui dØfini, notamment les centres
ruraux.
Cependant, le corps des SPV est restØ stable ces derniLres annØes
alors que le nombre d interventions a fortement augmentØ : de 1996
2002, le nombre des sapeurs-pompiers volontaires n a progressØ que de
2 %, contre 15 % pour les professionnels. Cet apport essentiel dans le
fonctionnement des SDIS risque cependant d OEtre remis en cause car le
recrutement de professionnels ne suffit pas
compenser la dØcrue des
engagements de volontaires dont la durØe n a cessØ de diminuer pour se
stabiliser
8 ans, un tiers des recrues ayant aujourd hui moins de 5 ans
d anciennetØ.
c)
Les emplois administratifs et techniques
Au 31 dØcembre 2002, en moyenne nationale, les SDIS disposaient
de 1 emploi budgØtaire d agent administratif et technique
126
pour
4,4 emplois budgØtaires de sapeurs-pompiers professionnels. RapportØ
la totalitØ du corps dØpartemental, sapeurs-pompiers professionnels et
sapeurs-pompiers volontaires confondus, ce ratio est de 1 emploi
budgØtaire d agent administratif et technique pour 31 emplois budgØtaires
de sapeurs-pompiers. Cependant, l examen des ØlØments constitutifs de
cette derniLre moyenne montre des Øcarts importants d un SDIS
un
autre. Aux extrOEmes, on observe un ratio de 1 emploi budgØtaire d agent
administratif et technique pour 2,37 emplois budgØtaires de sapeur-
pompier pour les SDIS les mieux dotØs, tandis que le SDIS le moins bien
126
) Hors contractuels.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
409
dotØ en personnels de cette catØgorie prØsente un ratio de 1 pour 206. Il
appara t ainsi que, en l espLce, il n y a pas de critLres communs de bonne
administration des SDIS.
Aussi, la crØation d emplois budgØtaires d agents administratifs et
techniques varie selon la situation propre
chaque SDIS. Certains
justifient ces crØations d emplois soit par une sous-administration de
l Øtablissement, soit par la nØcessitØ de redØployer sur des postes
opØrationnels des sapeurs-pompiers affectØs
des t ches administratives,
soit encore par le faible nombre de mises
disposition de ces personnels
par les collectivitØs concernØes.
Par
exemple,
le
SDIS
de
la
Loire
crØait
en
2002,
proportionnellement,
autant
de
postes
budgØtaires
de
personnels
administratifs et techniques (+ 19 %) que de postes de sapeurs-pompiers
professionnels (+17 %). Le SDIS du Puy de D me augmentait de 35 % le
nombre d emplois budgØtaires de personnels administratifs et techniques,
ce renforcement ne reprØsentant toutefois que 7 % des effectifs de
sapeurs-pompiers transfØrØs.
La
professionnalisation
des
emplois
administratifs
est
probablement
un
des
enjeux
de
la
dØpartementalisation,
tout
particuliLrement pour le personnel de catØgorie A. Cette Øvolution est
encouragØe par le dØcret n 2001-583 du 30 juillet 2001 (art. R. 1424-19
du CGCT) qui prØvoit que les fonctions de
"chef de groupement et de
responsable des affaires administratives et financiLres"
sont des emplois
de direction qui, lorsqu ils sont dØpourvus de caractLre opØrationnel,
peuvent OEtre occupØs par des agents de la fonction publique territoriale ne
relevant pas des cadres d emplois d officiers des sapeurs-pompiers
professionnels. Il sera utile d Øvaluer l impact de ces dispositions sur le
reversement
supposØ
des
sapeurs-pompiers
vers
les
missions
opØrationnelles.
2
–
Les régimes indemnitaires : un accompagnement
de la
départementalisation
La structure des rØmunØrations complØmentaires varie d un SDIS
l autre. Le rØgime indemnitaire peut constituer entre 22 et 48 % de la
rØmunØration indiciaire des capitaines et entre 18 et 40 % de celle des
sergents.
410
C
OUR DES COMPTES
Le dØcret n 98-442 du 5 juin 1998 a mis un terme
la profusion
des catØgories d indemnitØs accordØes aux sapeurs-pompiers appartenant
aux corps communaux ou intercommunaux. Une dØlibØration d un conseil
d administration illustre cette profusion en supprimant
"la prime de
charbon, les indemnitØs d ØlectricitØ, l indemnitØ spectacle "
.
Toutefois, aux termes de l article L.1424-41 du CGCT, les
sapeurs-pompiers professionnels transfØrØs conservent, individuellement,
les avantages de rØmunØration acquis dans leur collectivitØ d origine, si ce
rØgime leur est plus favorable. Ils conservent, dans les mOEmes conditions,
les avantages ayant le caractLre de complØment de rØmunØration qu ils
ont collectivement acquis au 1
er
janvier 1996. Ce maintien des droits
acquis est thØoriquement neutre pour les SDIS car pris en charge par la
collectivitØ ou Øtablissement d origine. Mais il a eu pour effet de crØer des
disparitØs de traitement au sein d un mOEme Øtablissement. Elles ont
suscitØ de fortes tensions et des revendications qui ont ØtØ rØsolues, le
plus souvent, en harmonisant, par le haut, le rØgime indemnitaire,
opØration rendue possible par une lecture gØnØreuse des dispositions du
dØcret du 5 juin 1998 qui prØvoient des montants minimaux et des
montants maximaux. Ainsi, pour harmoniser les rØgimes indemnitaires,
les SDIS ont majoritairement appliquØ les taux maxima. Dans le SDIS
d Ille-et-Vilaine, le coût de cet amØnagement a ØtØ ØvaluØ
0,9 M
en
1999, soit une augmentation de la masse salariale de 6,5 %
effectifs
constants.
Si cette pratique n est pas contraire
la lettre du texte, elle s Øcarte
de son esprit. En renon ant
la modulation des indemnitØs les SDIS se
privent d un outil de gestion des ressources humaines,
3
–
Les durées de travail
Au sein de chaque SDIS, coexistent plusieurs rØgimes de travail
selon les catØgories d agents et leur affectation : Øtat-major, opØrationnel,
CTA-CODIS, services administratifs et techniques. Le temps de travail
des sapeurs-pompiers affectØs dans les centres de secours est organisØ sur
la base d un nombre de gardes cyclØes (24 heures ou autres) et tient
compte du logement Øventuel en caserne.
Le dØcret n 2001-1382 du 31 dØcembre 2001 a dØfini le temps de
travail
127
et a fixØ les durØes maximale et minimale du temps annuel de
travail. La durØe de travail effectif journalier est fixØe
12 heures, suivie
d une plage de repos Øquivalente (la durØe de travail peut OEtre portØe
127
) qui comprend, le temps passØ en intervention, les pØriodes de garde et le service
hors rang.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
411
24 heures pour tenir compte de contraintes particuliLres). Ce cadrage
rØglementaire constitue une nouveautØ puisque antØrieurement, le temps
de travail et la durØe de travail Øtaient librement arrOEtØs par chaque organe
dØlibØrant.
Avant le 1
er
janvier 2002, la moyenne du temps annuel de travail
Øtait de 2 580 heures pour les sapeurs-pompiers non logØs (soit 107
gardes de 24 heures) et de 3 225 h pour les sapeurs-pompiers logØs (soit
134 gardes de 24 heures). Mais, entre SDIS, des Øcarts importants
existent : les sapeurs-pompiers logØs du SDIS du Cantal effectuent
l Øquivalent de 115 gardes, ceux de la Creuse 153 gardes. Ces Øcarts
existent Øgalement
l intØrieur d un mOEme SDIS, d un centre
un autre,
en fonction des rØgimes de travail antØrieurs des corps communaux
transfØrØs. Avant 2002, au SDIS du Vaucluse, la moyenne Øtait de
103 gardes, avec 98 gardes pour le centre de secours principal de Pertuis
et 108 pour celui de ValrØas. A la salle opØrationnelle du centre de
secours principal d Avignon, le rØgime de garde Øtait de 86.
Ces disparitØs de rØgime de travail se traduisent par une plus ou
moins grande disponibilitØ des sapeurs-pompiers professionnels qui
peuvent ainsi souscrire des contrats de sapeurs-pompiers volontaires en
complØment de leur temps de travail. On relLve dans un SDIS de
3
Lme
catØgorie que pas moins de 73 % des sapeurs-pompiers ont souscrit
un engagement de sapeur-pompier volontaire. Les diffØrents textes
rØgissant les sapeurs-pompiers professionnels, comme ceux organisant le
recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, n’interdisent aucunement
des personnels professionnels d’exercer, en dehors de leur temps de
service, une activitØ volontaire, soit dans le centre d’incendie et de
secours d affectation, soit dans un autre centre.
Pour autant, ce cumul
d activitØs conduit
dØroger
au rØgime de travail des sapeurs-pompiers
professionnels dont la rØglementation a aussi comme objectif de
sauvegarder un haut degrØ de vigilance lors des opØrations qui peuvent
OEtre Øprouvantes.
Par ailleurs, le cumul de traitements est particuliLrement
avantageux pour les bØnØficiaires. En effet, aux termes de l’article II de la
loi n 96-370 du 3 mai 1996, relative au dØveloppement du volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers, les vacations versØes aux sapeurs-
pompiers volontaires ont le caractLre d’indemnisation et non de revenu,
elles ne sont donc ni assujetties
l’imp t, ni soumises aux prØlLvements
prØvus par la lØgislation sociale.
412
C
OUR DES COMPTES
4
–
Les effets de l’aménagement et la réduction du temps de
travail
Le temps de travail a ØtØ fixØ par le dØcret du 31 dØcembre 2001.
Le minimum Øquivalent en durØe annuelle est de 2 280 heures et le
maximum de 2 520 heures, ramenØs respectivement
2160 heures et
2 400 heures au 1
er
janvier 2005.
Le dØcret privilØgie les gardes de 12 heures, sans exclure pour
autant les gardes de 24 heures consØcutives qui doivent OEtre justifiØes par
les nØcessitØs de service. Cependant si, traditionnellement, le temps de
travail pour une garde de 24 heures Øtait comptØ pour 16 heures, les
nouvelles rLgles disposent d une Øquivalence heure par heure. Cette
arithmØtique conduit chaque SDIS
compenser la perte d heures pour
chaque poste de sapeur-pompier par un demi poste supplØmentaire.
L application des dispositions du dØcret du 31 dØcembre 2001 a ØtØ
l occasion d Ølaborer des plans pluriannuels de recrutement. Mais dLs la
premiLre annØe, le nombre de sapeurs pompiers professionnels a crû de
6 %. Si l on retient comme hypothLse que le coût moyen annuel d un
sapeur-pompier professionnel s ØlLve
43 450
128
, la charge induite par
ces recrutements serait, la premiLre annØe, de 86 M
pour l ensemble des
SDIS. Toutefois, cette somme est inØgalement rØpartie, certains SDIS
ayant su mettre en oeuvre diffØrentes mesures pour attØnuer les impacts
de la rØforme.
Ainsi, le SDIS des Landes a accompagnØ l amØnagement et la
rØduction du temps de travail par une rØorganisation donnant une prioritØ
l affectation des sapeurs-pompiers professionnels
des t ches
opØrationnelles et en favorisant la mixitØ dans les centres de secours. Par
ailleurs, l implication des sapeurs-pompiers volontaires Øtait renforcØe
entre 19 heures et 7 heures.
La fixation des nouveaux rØgimes de travail au 1
er
janvier 2005
devra tenir compte
la fois des besoins en termes de gardes
assurer et
des consØquences financiLres des diverses solutions. L impact des
dispositions spØcifiques au bØnØfice des sapeurs-pompiers professionnels
doit faire l objet d une Øvaluation par une commission nationale avant le
1
er
juin 2007 (art. 6 du dØcret). Cette Øvaluation ne globalisera pas,
cependant, l ensemble des coûts supportØs par les SDIS du fait de la
rØduction du temps de travail, puisque les crØations d emplois de
personnels administratifs et techniques ne seront pas prises en compte.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
413
C
–
L’équipement des SDIS : les casernes et les
matériels roulants
Le patrimoine d un SDIS est constituØ des biens qui lui
appartenaient en propre, et des biens issus des collectivitØs locales qui lui
ont ØtØ transfØrØs en vertu des dispositions des articles L. 1424-17
1424-
19 du CGCT. Les biens ayant ØtØ mis, par convention,
sa disposition
titre gratuit, ils retourneront aux collectivitØs propriØtaires en cas de
dØsaffectation. A l initiative des parties, le transfert pouvait OEtre effectuØ
en pleine propriØtØ.
La mise
disposition devait intervenir dans les cinq ans suivant la
promulgation de la loi du 3 mai 1996. A dØfaut de convention de transfert
conclue dans le dØlai de six mois prØcØdant la dite ØchØance, une
commission nationale prØvue par la loi devait rØgler, sur saisine du prØfet,
la situation des biens transfØrØs. Cette commission a ØtØ trLs peu saisie et,
lorsque les dØlais ont ØtØ dØpassØs, il a ØtØ recouru localement
la
nØgociation et
la conciliation.
1
–
Le transfert des biens
Les formules de transfert sont trLs diverses d un SDIS
l autre.
Ainsi, le SDIS de la Creuse n a re u aucun bien immobilier en pleine
propriØtØ. Celui de la Sa ne et Loire est devenu propriØtaire de 31 centres
de secours, patrimoine ØvaluØ
5,8 M , tandis que les 37 autres centres
ont ØtØ mis
disposition
.
La diversitØ marque aussi les conditions de prise en charge du
remboursement des emprunts contractØs pour acquØrir les matØriels
transfØrØs. Selon les cas, les SDIS assurent le remboursement de tout ou
partie, soit des intØrOEts, soit du capital, ou versent aux communes une
subvention compensant la charge de la dette que celles-ci supportent.
GØnØralement, les SDIS qui ont pris en charge le remboursement
des emprunts ont dû contracter eux-mOEmes des emprunts
cet effet d un
montant qui peut OEtre ØlevØ ; ainsi, la dette du SDIS du Pas de Calais est
constituØe au tiers par la prise en charge des emprunts des collectivitØs.
On observera qu en l absence de transfert de propriØtØ, la prise en charge
des emprunts par le SDIS, quelles qu en soient les modalitØs
conventionnelles et les consØquences budgØtaires, conduit
mutualiser
128
) Estimation du SDIS du Morbihan qui prend en compte la rØmunØration, les
charges sociales affØrentes, les coûts d habillement et de formation
414
C
OUR DES COMPTES
l Øchelon dØpartemental les dØpenses auparavant supportØes par les
communes propriØtaires des biens, puisqu ils entrent dans la base de
calcul des contingents versØs par les collectivitØs au titre de leur
participation aux charges des SDIS.
Une minoritØ de SDIS a procØdØ
un inventaire prØcis et chiffrØ
des biens transfØrØs. Dans ce cas, les biens sont valorisØs, soit en
reprenant les inscriptions de l Øtat de l actif des communes, soit sur la
base d une actualisation des estimations rØalisØes par les services des
domaines ou par des cabinets privØs.
2
–
L’effort d’équipement
Entre 1996 et 2001, les dØpenses d investissement des SDIS ont
ØtØ en moyenne multipliØes par trois, mais la moyenne recouvre un Øcart,
de
42 %
+ 900 %. Cette
moyenne ne sert donc qu
mettre l accent
sur leur effort d Øquipement, imposØ
la fois par l Øtat du patrimoine
transfØrØ et par la couverture des besoins identifiØs dans les SDACR.
Le conseil d administration du SDIS doit arrOEter un plan
d Øquipement en fonction des objectifs de couverture des risques qui
dØtermine les matØriels mis
la disposition des centres d incendie et de
secours relevant des communes (Art. L.1424-12 du CGCT). Aucune autre
prØcision n est donnØe quant
sa forme et
son contenu. Il peut
consister, au minimum en une dØlibØration du conseil d administration
arrOEtant le montant des investissements
rØaliser pour la mise en
uvre
du SDACR. Mais il peut aussi avoir l ambition d OEtre un vØritable outil de
programmation
pluriannuelle
des
dØpenses
et
des
recettes
d investissement.
20 SDIS, soit la moitiØ de l Øchantillon de rØfØrence, n ont mis en
uvre ni plan ni programmation d Øquipements. 10 SDIS disposent d un
plan d Øquipement, et 9 ont mis au point des programmes pluriannuels
d Øquipement qui n ont pas toujours ØtØ formellement adoptØs : parmi ces
19 SDIS, seule une petite minoritØ accompagne la programmation des
dØpenses d une prØvision de recettes qui pourtant permettrait de fixer un
objectif d autofinancement aux services concernØs.
Cet exercice de programmation est plus volontiers rØalisØ pour le
matØriel roulant, plus directement reliØ au SDACR au rLglement
opØrationnel. Le mOEme exercice pour les b timents rencontre plus de
rØticences.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
415
L examen des plans, des programmes ou des rØalisations annuelles
fait appara tre les prioritØs retenues dans la mise
niveau des biens
transfØrØs : renouvellement du matØriel ancien, travaux de grosses
rØparations ou de constructions de casernes vØtustes. L audit rØalisØ
la
demande du
SDIS de la Loire, rØvLle que sur les 78 centres transfØrØs, 39
nØcessitent de grosses rØparations. Le SDIS des Landes disposait, en
2001, de 136 camions citernes dØdiØs aux feux de forOEts, d un
ge moyen
de 25 ans.
Le niveau des investissements gØnØralement prØvus par les SDIS
laisse penser que les dispositions de l art. L.1424-36 du CGCT, qui
imposaient aux communes de maintenir leur effort d Øquipement jusqu au
transfert des biens, n ont pas ØtØ respectØes, ou
tout le moins n ont pas
permis de maintenir ceux-ci
un niveau suffisant au regard des objectifs
ØnoncØs dans les schØmas dØpartementaux. La commission consultative
dØpartementale chargØe de constater leur bonne application n est pas non
plus intervenue
cette fin.
3
–
L’assurance et l’amortissement des biens
Du fait du transfert des biens communaux, la responsabilitØ civile
incombe dØsormais aux SDIS. Cependant, compte tenu des incertitudes
qui pLsent sur la fiabilitØ des Øtats des biens transmis et de leur
valorisation pour un certain nombre de SDIS, le calcul des primes
d assurance reste alØatoire. Ainsi, un SDIS a pu lancer un appel d offres
sans prØciser le montant des biens
assurer.
Les SDIS doivent aussi amortir les biens qu ils acquiLrent. La
nouvelle instruction comptable M61 applicable au 1
er
janvier 2004
rappelle le principe selon lequel
"le bØnØficiaire de la mise
disposition
amortit"
et qu en consØquence "
les SDIS sont tenus d amortir les biens
qu ils re oivent
disposition"
. Toutefois les biens re us au titre des
transferts arrOEtØs par la loi du 3 mai 1996, soit au titre d une mise
disposition, soit en pleine propriØtØ, ne sont pas soumis
cette obligation.
Jusque l , les SDIS pratiquaient l amortissement des biens acquis dans la
limite des rLgles fixØes par le conseil d administration, conformØment aux
dispositions de l art. R. 1424-29 du CGCT. Ces pratiques Øtaient trLs
diffØrentes,
la fois sur la nature des biens
amortir, essentiellement le
matØriel roulant et trLs peu les biens b tis, et sur les durØes
d amortissement. ConsidØrant, d abord, l amortissement comme une
variable d ajustement des contraintes financiLres, les dotations annuelles
correspondantes pouvaient varier indØpendamment des rLgles arrOEtØes.
416
C
OUR DES COMPTES
Le respect des rLgles ØdictØes implique gØnØralement un
accroissement de la charge financiLre correspondante, compte tenu en
particulier du niveau des investissements rØalisØs
Ainsi le SDIS de la Loire, qui provisionnait la dotation aux
amortissements
hauteur de 1,6 M , prØvoit d inscrire dans son budget
9,2 M , soit 6 fois plus.
D
–
Les contributions des départements, des
communes et des établissements publics de coopération
intercommunale
Le conseil d administration du SDIS dØtermine les modalitØs de
calcul des contributions des communes, des Øtablissements publics de
coopØration intercommunale et du dØpartement. Les charges qui en
rØsultent constituent des dØpenses obligatoires au sens de l art. L.1612-15
du CGCT.
La charge est rØpartie selon des proportions qui varient d un SDIS
l autre : le dØpartement prend
sa charge entre 20 et 95 % des dØpenses
du SDIS dans l Øchantillon contr lØ. Selon les donnØes nationales du
ministLre de l intØrieur, la moyenne s Øtablissait en 2001
37 % pour
l ensemble des SDIS.
Pour ce qui est de la fraction des contributions
rØpartir entre les
communes et les Øtablissements publics de coopØration intercommunale,
les modalitØs de calcul arrOEtØes sont diverses et complexes. Elles peuvent
moduler divers critLres :
-
la dØmographie pour fixer une taxe de capitation ou dØterminer une
taxe forfaitaire,
-
le potentiel fiscal pour dØterminer une part forfaitaire,
-
l effort d Øquipement antØrieur
la dØpartementalisation,
-
le coût individualisØ des charges transfØrØes suite
la loi du 3 mai
1996.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
417
Le tableau ci-dessous prØsente trois exemples de cette diversitØ
pour le calcul de la participation des communes et des Øtablissements
publics en fonction de trois catØgories de SDIS :
Trois exemples de modalités de calcul
SDIS de 1
ère
catégorie
SDIS de 2
ième
catégorie
SDIS de 5
ième
catégorie
Contingent incendie
(= taxe X nb. d habitants)
Taxe moyenne / habitant
(= recette prØvisionnelle /
habitant)
+ allocation de vØtØrance
pondØrØe par :
- richesse communale
- mobilisation fiscale
Taxe de capitation par
habitant (selon la
catØgorie de la commune)
= 80 % de la contribution
totale
+ fonctionnement du
centre "local"
+ une contribution de
solidaritØ fonction du
nombre de sapeurs
pompiers volontaires
qualifiØs
+ complØment dØterminØ
sur le potentiel fiscal =
20% de la contribution
totale
+ investissement pour le
centre "local"
= taxe par habitant X nb
d habitants
pondØration Øventuelle
pour lisser les
augmentations
= Total de la
participation de la
collectivité
= Total de la
participation de la
collectivité
= Total de la
participation de la
collectivité
Lors de l adoption des rLgles de calcul des participations, les SDIS
sont confrontØs, d une part,
l objectif de mutualisation et de solidaritØ
qui dØcoule de la dØpartementalisation et, d autre part,
la rØpartition
inØgale des investissements rØalisØs par les collectivitØs avant la
dØpartementalisation. Les trois situations prØsentØes illustrent cette
problØmatique et les rØponses apportØes.
Dans le premier cas, l accent est portØ sur le transfert des charges,
l Øgale rØpartition des charges constituant un objectif
moyen terme. Sur
la
base des
rLgles arrOEtØes, la
contribution des
communes
et
Øtablissements de coopØration communale ramenØe
l habitant peut
varier au sein d un mOEme SDIS de 21
39
.
A l inverse, dans le troisiLme cas, les critLres retenus adoptent le
principe de la mutualisation des dØpenses avec un mØcanisme de
solidaritØ afin de limiter l Øvolution des charges incombant aux
communes pauvres. La variation de la capitation par habitant ne rØsulte
pas des efforts d investissement antØrieurs, mais uniquement de la
richesse locale.
418
C
OUR DES COMPTES
Le deuxiLme exemple est une solution mØdiane. La mutualisation,
qui conduit
dØterminer une taxe de capitation moyenne, est pondØrØe
par la richesse locale et la contribution liØe au nombre de sapeurs-
pompiers volontaires qualifiØs tend
favoriser le dynamisme du
recrutement local.
Au-del
de la diversitØ, les chambres rØgionales et territoriales des
comptes ont pu constater,
l occasion des procØdures de saisine pour
l inscription de dØpenses obligatoires, que les mØcanismes retenus
conduisaient, dans bien des cas,
des conflits entre les collectivitØs et les
SDIS. Dans le cadre de ces procØdures, les collectivitØs opposent
l argument de l inØgale rØpartition des charges en contestant soit
l absence de prise en compte des investissements antØrieurs
la loi du
3 mai 1996, soit les choix d Øquipement et de rØpartition des moyens sur
le territoire.
E
–
La situation financière
Les chambres rØgionales des comptes estimaient, au 31 dØcembre
2001, que la situation financiLre de la plupart des SDIS Øtait saine au
regard des principaux ratios de gestion : faiblesse des annuitØs d emprunt
rapportØes aux
recettes de fonctionnement et capacitØ d Øpargne nette
suffisante (autour de 9 % des ressources). Ce diagnostic Øtait partagØ par
l association des prØsidents des SDIS et le ministLre de l intØrieur qui ont
fait rØaliser une Øtude nationale sur la base des dØclarations des SDIS.
Sauf cas isolØs, sur la pØriode 1996-2001, l augmentation des
recettes de fonctionnement a en effet ØtØ plus forte que celle des dØpenses
de fonctionnement ce qui explique notamment la capacitØ d Øpargne
constatØe.
Cependant, les dØpenses d investissement ont progressØ deux fois
plus vite que les recettes d investissement, alors que ces dØpenses vont
conna tre une forte augmentation du fait de la rØalisation des plans ou des
programmes d Øquipement. Il pourrait en rØsulter une dØgradation de la
situation financiLre des SDIS.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
419
Dans le mOEme temps, la capacitØ d autofinancement va se rØduire
sous l effet de l augmentation des dØpenses rØsultant :
-
des charges de remboursement relatives aux emprunts rØalisØs
pour financer les investissements programmØs,
-
des plans de recrutement pour la mise en
uvre de
l amØnagement et la rØduction du temps de travail qui va
conna tre un nouveau seuil au 1
er
janvier 2005,
-
Du nouveau rØgime de retraite accordØ rØcemment aux SP
professionnels.
Or, depuis le 1
er
janvier 2003, le montant global annuel des
contributions des communes et des Øtablissements publics de coopØration
intercommunale ne peut excØder celui de l exercice antØrieur, augmentØ
de l indice des prix
la consommation. Ce plafonnement implique que
les dØpartements devront seuls couvrir les besoins nouveaux de
financement des SDIS.
Ceux des SDIS, qui ont fait rØaliser un audit prospectif, partagent
cette inquiØtude. Le SDIS du Calvados a adoptØ des orientations
budgØtaires pour la pØriode 2003-2008, en se fixant pour objectif de
ma triser les dØpenses de fonctionnement pour en limiter l accroissement
5 points, au plus, du niveau de l inflation. Cet Øcart tØmoigne des
difficultØs auxquelles vont OEtre confrontØs SDIS et dØpartements et de la
nØcessitØ de prØparer les rØponses appropriØes.
__________
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
__________
La dØpartementalisation avait pour ambition de doter les SDIS des
moyens
juridiques,
administratifs
et
financiers
nØcessaires
pour
coordonner et rationaliser la lutte contre l incendie et les secours. Un
Øtablissement public unique Øtait substituØ aux diffØrentes collectivitØs et
Øtablissements compØtents, alors que les SDACR devaient fixer, dans
chaque dØpartement, des objectifs de couverture de risques et identifier
les moyens correspondants. Le CTA devait devenir l interlocuteur unique
pour traiter des appels et le CODIS, le coordonnateur des interventions.
Enfin, la constitution d un corps dØpartemental de sapeurs-pompiers
devait optimiser la gestion des ressources humaines.
420
C
OUR DES COMPTES
Ces ambitions n ont pas ØtØ pleinement satisfaites et plusieurs
obstacles persistent qui freinent les Øvolutions. La mesure de l activitØ
reste dØfaillante car trop globale et inadaptØe
l analyse des rØsultats
par rapport aux moyens mis en
uvre. L organisation des secours et les
Øquipements nØcessaires ne prennent pas suffisamment en compte
l Øvolution des missions autres que celles relevant des compØtences
exclusives. La
dØpartementalisation
n a
pas
totalement
intØgrØ
l ensemble des moyens prØexistants au niveau des communes ou des
dØpartements. Le maillage du territoire est restØ inchangØ.
Plusieurs autres points mØritent attention :
-
les outils de gestion sont insuffisants ou inexistants, et le
dØfaut d analyse des coûts des missions facultatives prive les
SDIS de recettes qui permettraient de financer cette Øvolution,
-
les modalitØs d emploi des sapeurs-pompiers professionnels et
des sapeurs-pompiers volontaires sont
l origine de pratiques
risques,
-
la mise
niveau des matØriels et des infrastructures promet
d OEtre coûteuse compte tenu, notamment, de l Øtat moyen de
vØtustØ des b timents et Øquipements,
-
une forte augmentation des coûts des personnels est inØvitable.
Si les situations financiLres des SDIS restent actuellement encore
saines, la poursuite de l effort d Øquipement et
la prochaine Øtape de la
rØduction du temps de travail et la mise en place du nouveau rØgime de
retraite vont se traduire par des tensions sur les budgets. Pour en limiter
les effets, les services doivent ma triser leurs dØpenses et pour cela se
doter d outils de contr le de gestion qui n ont pas,
ce jour et
quelques
exceptions prLs, ØtØ dØveloppØs. Ils devront aussi s interroger, avec les
dØpartements, sur les voies et moyens de l optimisation de leurs
ressources financiLres.
A cet Øgard, un bilan de la mise en
uvre des premiers SDACR
devrait conduire
mesurer
la pertinence des analyses de risques
effectuØes, les raisons pour lesquelles certains risques ne sont pas
analysØs, l efficacitØ des moyens allouØs au regard de ces risques et
s interroger sur leur rØpartition territoriale.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
421
R PONSE DU MINISTRE DE L INT RIEUR, DE LA S CURIT
INT RIEURE ET DES LIBERT S LOCALES
Organisation et fonctionnement des SDIS
La loi n
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sØcuritØ
civile, publiØe au Journal Officiel du 17 août 2004, a apportØ des
modifications dans l organisation et le fonctionnement des services
dØpartementaux d incendie et de secours.
Le texte renforce le r le des conseils gØnØraux dans l administration
des Øtablissements publics. En application de l article L.1424-24-1 du code
gØnØral des collectivitØs territoriales, le nombre de membres du conseil
d administration peut varier entre quinze et trente pour permettre une
composition adaptØe
la taille du dØpartement.
Le nombre de siLges attribuØs aux dØpartements ne peut OEtre infØrieur
aux trois cinquiLmes du nombre total des siLges, celui des siLges attribuØs
aux communes et aux Øtablissements publics de coopØration intercommunale
ne peut OEtre infØrieur au cinquiLme du total des siLges.
Les modalitØs de reprØsentation des dØpartements ont ØtØ modifiØes
afin de faire co ncider la majoritØ du conseil d administration avec celle du
conseil gØnØral. De mOEme, le conseil d administration pourra OEtre prØsidØ
par le prØsident du conseil gØnØral ou un administrateur dØsignØ par ses
soins.
Les rLgles de fixation des contributions aux budgets des services
dØpartementaux d incendie et de secours sont Øgalement modifiØes de
maniLre
donner aux dØpartements, appelØs
devenir les uniques
contributeurs de ces Øtablissements publics
compter du 1
er
janvier 2008, la
ma trise de leur participation financiLre.
Pour manifester son intention de maintenir un dialogue Øtroit avec
l ensemble des acteurs des SDIS, le Gouvernement a prØvu la crØation d une
confØrence nationale des services d incendie et de secours qui deviendra une
instance de rØgulation de l Øvolution des SDIS. Elle traduit une
reconnaissance
l Øchelon central du r le des Ølus locaux dans ce domaine.
Tous les projets de loi ou d actes rØglementaires, toute mesures
concernant les missions, l organisation et le fonctionnement des SDIS lui
seront dØsormais obligatoirement soumis pour avis avant leur adoption. Le
ministre de l intØrieur, de la sØcuritØ intØrieure et des libertØs locales a
indiquØ devant la reprØsentation nationale que le Gouvernement entendait
tenir compte de ces avis.
422
C
OUR DES COMPTES
La composition de la confØrence a ØtØ prØcisØe par le dØcret n
2004-
1156 du 29 octobre 2004. Les Ølus (parlementaires, reprØsentants des
conseils d administration des SDIS) y sont majoritaires avec 20 siLges sur
35. PrØsidØe par un Ølu, la confØrence regroupera Øgalement des
reprØsentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ainsi que
des fonctionnaires de l Etat et des personnalitØs qualifiØes.
La loi tend aussi
fidØliser le volontariat sapeur-pompier, qui est
nØcessaire au maillage territorial de la sØcuritØ civile, notamment en
soustrayant aux dispositions lØgislatives et rØglementaires relatives au temps
de travail les activitØs de sapeur-pompier volontaire et par l institution d une
prestation de fidØlisation et de reconnaissance au bØnØfice des sapeurs-
pompiers volontaires destinØe
encourager leur fidØlitØ au service et
reconna tre leur engagement au bØnØfice de la collectivitØ.
Dans le cadre du dØveloppement du volontariat, le ministre de
l intØrieur a Øgalement annoncØ la mise en place dØbut 2005 d un groupe de
travail associant les reprØsentants des Ølus, des employeurs publics et privØs
et des sapeurs-pompiers et chargØ de mener une rØflexion sur la disponibilitØ
des sapeurs-pompiers volontaires.
Analyse et couverture des risques
En ce qui concerne le maintien du maillage territorial reprØsentØ par
les centres de premiLre intervention non intØgrØs au service dØpartemental
d incendie et de secours, il convient de rappeler qu il correspond
la
volontØ du Gouvernement exprimØe dans la loi relative
la dØmocratie de
proximitØ. La nØcessitØ de prØserver ce fort potentiel humain proche de la
population avait ØtØ dØmontrØe lors de la tempOEte de 1999.
Lors du congrLs de l association des maires de France en novembre
2004, les Ølus ont rappelØ au Gouvernement leur attachement au maintien
des services publics de proximitØ.
Les dispositions de l article L.1424-43 du code gØnØral des
collectivitØs territoriales qui permettent aux dØpartements situØs dans une
mOEme zone de dØfense de crØer un Øtablissement public interdØpartemental
ayant pour objet l acquisition ou la location de moyens matØriels ou la
formation des sapeurs-pompiers n ont jamais ØtØ mises en
uvre,
probablement du fait du caractLre trop rigide du cadre proposØ.
La loi de modernisation de la sØcuritØ civile a abrogØ cet article et a
crØØ
une
nouvelle
section
consacrØe
aux
Øtablissements
publics
interdØpartementaux d incendie et de secours avec pour objectif de favoriser
la coopØration et la mutualisation entre les services dØpartementaux
d incendie et de secours.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
423
S agissant du traitement par les SDIS des appels qui ne relLvent pas
de leur compØtence alors qu ils en supportent seuls la charge financiLre il
convient d apporter les prØcisions suivantes :
Le rapport conjoint des corps d’inspection du MISILL (Inspection
gØnØrale de l administration, Inspection gØnØrale de la police nationale,
Inspection de la dØfense et de la sØcuritØ civiles) de 2001 sur la gestion du
numØro d urgence europØen (112) avait montrØ que la mise en place de ce
numØro avait ØtØ un vecteur d acheminement massif d appels polluants (plus
de la moitiØ des appels alors que le 112 reprØsente environ 1/3 des appels
gØrØs). Le blocage des appels Ømis
partir des portables sans carte SIM
recommandØ par le rapport a ØtØ mis en place par le Gouvernement dØbut
2004. Il a permis de rØduire de 40 % les appels polluants et donc, d autant
les appels induits pris en charge par les SDIS. Il faut Øgalement prØciser
qu avec la gØnØralisation de l utilisation de tØlØphonies mobiles, le nombre
d appels pour une mOEme intervention a augmentØ.
Par ailleurs, les donnØes de gØolocalisation des appels engendraient
un coût substantiel pour les SDIS (acquisition des "annuaires inversØs" pour
des montants pouvant atteindre 40.000
/an dans certains dØpartements). La
loi n
2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications Ølectroniques
et aux services de communication audiovisuelle intLgre dØsormais le principe
de gratuitØ de ces donnØes au bØnØfice des services d urgence. Cette mesure
vient donc attØnuer la charge de la prise en charge des appels d urgence par
les SDIS.
Enfin, une Øtude de la direction de la dØfense et de la sØcuritØ civiles
menØe en 2004 sur le routage des appels d urgence a permis de constater :
- que 30 % des appels re us par les SDIS et rØorientØs vers un service
public tiers, Øtaient destinØs au SAMU. Il s agit non pas d appels
re us indûment par le SDIS mais d une application opØrationnelle
directe de la loi AMU (rØalisation d une confØrence tØlØphonique
dans le cadre de la rØgulation mØdicale).
- que les appels rØorientØs vers les services de police et de
gendarmerie ne reprØsentaient en moyenne que moins de 5% du
volume.
Dans une dizaine de dØpartements des plates-formes communes
15
18-112 existent et le ministLre de l intØrieur pr ne la mise en place de
telles structures et leur extension avec les services de police et de
gendarmerie.
En ce qui concerne les schØmas dØpartementaux d analyse et de
couverture des risques et l articulation nØcessaire avec les autres rLglements
structurants des SDIS, la direction de la dØfense et de la sØcuritØ civiles a mis
en place un groupe de travail fin 2003 chargØ de dresser l inventaire des
principales difficultØs rencontrØes lors de l Ølaboration de ces diffØrents
documents et de proposer des ØlØments de mØthodologie et de contenu
susceptibles de constituer les bases d une doctrine commune.
424
C
OUR DES COMPTES
Mission des services d incendie et de secours
A la demande du directeur de la dØfense et de la sØcuritØ civiles,
l association
nationale
des
directeurs
dØpartementaux
des
services
d incendie et de secours a menØ une rØflexion sur les missions des services
d incendie et de secours.
Pour rØpondre
la demande qui lui a ØtØ faite, et
partir du cadre
normatif actuel, le groupe de travail mis en place
cette occasion a proposØ
de dØfinir la notion d urgence en matiLre de secours
personne, et d Øtablir
une liste des interventions qui, selon lui, ne relLvent pas directement des
missions des services d incendie et de secours.
S agissant justement du secours
personne, une circulaire conjointe
intØrieur-santØ du 29 mars 2004 est venue prØciser le r le respectif des
SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans l aide mØdicale urgente.
Cette circulaire a permis d apporter des prØcisions sur les missions
respectives et la coordination des diffØrents acteurs, les procØdures
opØratoires et la formalisation conventionnelle entre les acteurs.
Un bilan de la mise en
uvre des conventions tripartites
SAMU/SDIS/ambulanciers privØs ØlaborØes en application de la circulaire
prØcitØe devra OEtre rØalisØe dans le courant du deuxiLme trimestre 2005.
En ce qui concerne les transports par carence effectuØs par les SDIS
et pour permettre d en fixer rØglementairement le prix, en application du
4
Lme
alinØa de l article L.1424-42 du C.G.C.T., le ministre de l intØrieur, de la
sØcuritØ intØrieure et des libertØs locales et le ministre de la santØ et de la
protection sociale ont confiØ fin avril 2004
l inspection gØnØrale de
l administration,
l inspection de la dØfense et de la sØcuritØ civiles et
l inspection gØnØrale des affaires sociales une mission conjointe sur
l analyse des carences ambulanciLres.
Dans son rapport intermØdiaire, la mission conseille, avant de
prendre de nouvelles mesures, d attendre que le processus de rØorganisation
de l ensemble du secteur, qui est en pleine montØe en charge (rØorganisation
de la garde ambulanciLre, circulaire conjointe intØrieur/santØ du 29 mars
2004) soit plus stabilisØ et que les rØsultats de plusieurs enquOEtes en cours
soient connus.
Le principe d une prise en charge par les sociØtØs concessionnaires
d ouvrages routiers ou autoroutiers des interventions effectuØes par les
services d incendie et de secours sur le rØseau routier et autoroutier concØdØ
a ØtØ prØvu par l article 125 de la loi relative
la dØmocratie de proximitØ.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
425
Suite aux concertations menØes depuis 2002 avec le ministLre de
l Øquipement et les sociØtØs d autoroutes, un accord a pu OEtre trouvØ quant
la rØdaction d une convention cadre dont le modLle vient d OEtre validØ par un
arrOEtØ interministØriel publiØ au Journal Officiel du vendredi 16 juillet 2004.
Les conventions
Øtablir entre les sociØtØs d autoroutes et les services
dØpartementaux d incendie et de secours permettront de formaliser les
conditions de la prise en charge financiLre des interventions des sapeurs-
pompiers sur leurs rØseaux, mais aussi d amØliorer l Øchange d informations
et donc la coordination entre les deux partenaires. Les facilitØs techniques de
passage aux barriLres de pØage accordØes au profit des services
dØpartementaux d incendie et de secours pour les interventions de secours
dans le dØpartement seront Øgalement prØcisØes dans ces conventions.
Coût des services d incendie et de secours
Le rapport de M. le dØputØ Jacques FLEURY sur le bilan de la mise
en
uvre de la rØforme engagØe en 1996 indiquait les difficultØs rencontrØes
pour dØterminer avec prØcision le coût des services d incendie et de secours
avant 1996 et ceci notamment du fait de la difficultØ d identification des
dØpenses dans les cadres comptables des collectivitØs, de la gestion atomisØe
des services d incendie et de secours ainsi que de l intervention financiLre
des amicales de sapeurs-pompiers dans le monde rural et pØriurbain.
Le rapport indique deux faits permettant d expliquer la hausse du coût
des services d incendie et de secours aprLs dØpartementalisation :
« La rØforme engagØe en 1996 a entra nØ l harmonisation au sein
d un mOEme dØpartement, des rØgimes de travail qui partout ont ØtØ nØgociØs
pour se rapprocher du corps qui bØnØficiait du rØgime le plus favorable, du
rØgime indemnitaire qui s est traduit par une hausse et par l obligation de
payer les vacations aux sapeurs-pompiers volontaires qui auparavant n Øtait
qu une facultØ laissØe
l apprØciation des autoritØs locales.
Dans le mOEme esprit, la rØforme a nØcessitØ et nØcessitera encore une
mise
niveau des infrastructures, des Øquipements et des effectifs pour
uniformiser la couverture des risques dans le dØpartement tant la situation
Øtait hØtØrogLne et dØpendait essentiellement des budgets que les communes
et EPCI dotØs d un centre de secours entendaient consacrer
ce service »
Il convient de prØciser que l accroissement important du budget des
services dØpartementaux d incendie et de secours entre 1996 et 2001
correspond
la mise en
uvre de la gestion dØpartementalisØe des moyens
humains, matØriels et financiers instaurØe par la loi du 3 mai 1996 relative
aux services d incendie et de secours.
426
C
OUR DES COMPTES
L augmentation des contributions des communes et des Øtablissements
publics de coopØration intercommunale aux budgets des SDIS intLgre donc
les transferts de charges financiLres entre les collectivitØs et les
Øtablissements publics opØrØs dans le cadre de la nouvelle organisation des
services d incendie et de secours, et s est accompagnØe d une suppression de
ces mOEmes charges dans les budgets communaux ou intercommunaux.
En ce qui concerne la France, le coût actualisØ au titre de l annØe
2004 s ØlLve
64 euros par habitant et par an. Enfin, il convient de rappeler
que les missions confiØes aux services de secours et de lutte contre les
incendies sont diffØrentes d un pays
l autre et sont plus Øtendues en
France.
Personnels des SDIS
La loi de modernisation de la sØcuritØ civile a apportØ des prØcisions
quant au r le respectif du directeur dØpartemental des services d incendie et
de secours, du directeur dØpartemental adjoint et du directeur administratif
et financier, et
l articulation des fonctions de ces diffØrentes responsables.
En ce qui concerne les emplois administratifs et techniques des SDIS
on note une forte progression des effectifs puisque leur nombre est passØ de
3529 en 1997
5867 en 2001 puis 8462 en 2003.
En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels ils peuvent
souscrire des contrats de sapeurs-pompiers volontaires. Cette possibilitØ est
autorisØe par les textes en vigueur et la loi de modernisation de la sØcuritØ
civile a encore renforcØ cette possibilitØ en disposant que « chacun peut
devenir sapeur-pompier volontaire, sous rØserve de satisfaire aux conditions
d aptitude fixØes par dØcret, afin de participer aux missions et actions
relevant du service public de sØcuritØ civile ».
Une rØflexion a ØtØ engagØe pour que ce cumul d activitØs ne soit pas
source de risque d accident pour les personnels et ne contrevienne pas au
repos de sØcuritØ prØvu par la rØglementation en vigueur.
S agissant
des
rØgimes
indemnitaires
accompagnant
la
dØpartementalisation, il conviendra d Øvaluer les consØquences tant en
termes financiers que de gestion des ressources humaines, de la mise en
uvre des
dispositions rØglementaires ( dØcret 2003-1013 du 23 octobre
2003 modifiant le rØgime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
dØcrets n
2002-60, 2002-61 et 20002-63 du 14 janvier 2002, relatifs
respectivement aux indemnitØs horaires pour travaux supplØmentaires,
l indemnitØ d administration et de technicitØ et
l indemnitØ forfaitaire pour
travaux supplØmentaires).
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
427
Situation financiLre des SDIS
Depuis 2002 le ministLre de l intØrieur en partenariat avec
l association des prØsidents des services dØpartementaux d incendie et de
secours et DEXIA a collaborØ
la rØalisation d une enquOEte annuelle sur le
financement des SDIS.
L enquOEte 2004, rØalisØe
partir des comptes administratifs des
exercices 2003 a fait appara tre une amØlioration de la situation financiLre
des SDIS par rapport
2002 visible notamment dans l Øvolution de
l Øpargne et de la variation des fonds de roulement.
A la demande de la direction de la dØfense et de la sØcuritØ civiles
l Øtude 2004 a ØtØ orientØe sur la fonction « achat » des SDIS. Les rØsultats
du questionnaire adressØ dans tous les dØpartements permettent d avoir une
connaissance des pratiques actuelles menØes par les SDIS dans ce domaine
ainsi qu une vision des orientations qui se dØgagent.
Echange d informations entre les SDIS et l administration centrale
Dans le cadre des Øchanges d informations entre les SDIS et la
direction de la dØfense et de la sØcuritØ civiles des amØliorations ont ØtØ
apportØes ces derniLres annØes avec le lancement d enquOEtes annuelles ou
ponctuelles mais aussi dans le domaine opØrationnel avec la gØnØralisation
d un systLme numØrique d Øchanges de remontØe et de gestion des
informations
l ensemble des dØpartements qui a ØtØ dØcidØe en fin d annØe
2003.
Dans la poursuite des Øvolutions nØcessaires dans le domaine du
recueil de l information, la direction de la dØfense et de la sØcuritØ civile a
dØcidØ de mettre en place un « infocentre » ayant pour objet d OEtre le lieu
unique de recueil de l information statistique et de servir de boussole aux
responsables locaux par la fourniture de donnØes leur permettant de se situer
dans l espace (comparatifs par strate, zonaux .etc) et dans le temps
(Øvolutions).
Cet outil sera aussi un moyen de faciliter les recoupements
d informations. Il sera donc un outil susceptible de contribuer
l amØlioration qualitative du recueil de l information statistique.
D autre part, le dØploiement du rØseau ANTARES (rØseau national de
radiocommunications numØriques pour les sapeurs-pompiers) intLgrera la
modernisation dans les SDIS des systLme de gestion de l alerte. Les
fonctionnalitØs de transmission des donnØes (« statuts ») permettront
d intØgrer automatiquement au niveau des dØpartements des enrichissements
aux remontØes d information (c est typiquement le cas s agissant de la durØe
des interventions).
De plus, la refonte des systLmes d alerte est le plus souvent interfacØe
avec la gestion des vacations de sorte que la modernisation de ces systLmes
aura (au rythme des renouvellements dØpartementaux) un impact favorable
sur la mesure du coût liØ aux effectifs engagØs sur les interventions.
428
C
OUR DES COMPTES
R PONSE DU PR SIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION
DU SERVICE D PARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS
DU CANTAL
L insertion au rapport public annuel de la Cour des comptes intitulØ
Les services dØpartementaux d incendie et de secours (SDIS)
appelle de
ma part un certain nombre de remarques qu’il m’a semblØ indispensable de
porter
votre connaissance.
Concernant les mesures de l activitØ des SDIS :
Les normes juridiques distinguent les missions de SØcuritØ Civile (loi
n
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sØcuritØ civile) de celles
relevant du Code de la SantØ Publique. La lecture de ces normes permet
d Øtablir la part de l action publique qui revient
chaque service.
A ce titre, le
secours urgent
ou
non urgent
ØvoquØ dans le
rapport ne vise pas l Øtat des victimes, mais l exposition
un danger de ces
mOEmes personnes. Pour preuve, le code de la santØ publique parle de « soins
d urgence » ce qui est une diffØrence notable. Le chevauchement des
compØtences sur quelque domaine que ce soit risquerait de crØer des
atermoiements prØjudiciables au bon exercice du service public.
Dans l article L.1424-2 du Code gØnØral des collectivitØs territoriales,
le terme
secours d urgence
s applique en l occurrence aux personnes
victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, pour bien montrer son
lien avec les missions de sØcuritØ civile. Il confirme ainsi qu il se rØfLre bien
la situation et non
l Øtat des personnes impliquØes dont le classement lors
d ØvLnements est rØalisØ en
urgences
absolues (blessØs graves),
urgences
relatives (blessØs lØgers) ou indemnes. Dans ces circonstances,
les sapeurs pompiers agissent dans le strict cadre de leurs missions (sØcuritØ
civile).
Pour ce qui concerne le service public hospitalier, il assure une
mission de santØ publique telle que dØfinie par l article L.6111-1 du code de
la santØ publique :
Les Øtablissements de santØ, publics et privØs, assurent
les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des
blessØs et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques
du patient...
L.6112-1 :
Le service public hospitalier exerce les missions dØfinies
l’article L. 6111-1 et, de plus, concourt : ( ) 6” Conjointement avec les
praticiens et les autres professionnels de santØ, personnes et services
concernØs,
l’aide mØdicale urgente ( )
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
429
L article L.6311-1 complLte ce cadre par :
L’aide mØdicale urgente
a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et
dØpartementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades,
blessØs et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins
d’urgence appropriØs
leur Øtat.
Cette lecture est confortØe par la partie dØcret simple du code de la
santØ publique qui demande aux Øtablissements publics hospitaliers de
disposer de moyens de transports sanitaires et des personnels qualifiØs, ou
les invite
conventionner avec des organismes publics ou privØs qui en
disposent. (Cf. articles D 712-73 et suivants ou R 712-71-4 et suivants)
Sur la question de l Øtablissement de statistiques par les SDIS, cette
t che est rØalisable dLs lors que l on s attache
classer les interventions en
fonction de l action conduite
secours
(missions de SØcuritØ Civile) ou
soins
(missions de SantØ Publique), le secours supposant un ØvLnement tel
que inventoriØ dans l article L.1424-2 du CGCT, avec un ou plusieurs
impliquØs et une cause exogLne.
Comme indiquØ dans le rapport, la dØfinition prØcise des missions
dØvolues
chaque service apporterait, en effet, l Øclairage nØcessaire au
rLglement des litiges entre services publics et entre prestataires privØs et
services publics.
Concernant le traitement de l alerte :
Selon la Cour, les SDIS n ont pas saisi l opportunitØ de regrouper le
centre de traitement de l alerte (18) et le centre de rØception et de rØgulation
des appels (15). Mais, le regroupement, s il est souhaitable pour le service
public, pour rechercher une meilleure efficacitØ et des Øconomies d Øchelle,
ne peut intervenir qu
la condition que les conseils d’administration de
chaque Øtablissement public et les principaux financeurs de ces mOEmes
Øtablissements (agence rØgionale d hospitalisation et conseil gØnØral)
s accordent sur ce point, l autoritØ prØfectorale et l Etat Øtant
mOEme
d encourager cette dØmarche par une mesure financiLre d accompagnement
(subventions).
Le Service DØpartemental d Incendie et de Secours est soumis
une
obligation de moyen et non de rØsultat. Le SDACR indique dans son analyse
les dØlais approximatifs de couverture de chaque zone du dØpartement en
fonction de la nature des moyens disponibles
la date de sa publication. Il
propose des objectifs et des solutions permettant d amØliorer le dispositif
opØrationnel et sa rØactivitØ.
Les dØlais d acheminement des moyens reposent Øgalement sur
nombre de paramLtres externes au SDIS, tels que les obligations faites aux
autres services publics
l exemple de la DDE pour ce qui concerne le
maintien de la circulation lors d ØvLnement mØtØorologique.
430
C
OUR DES COMPTES
Le dØlai de 20 minutes, ØvoquØ dans le rapport, est en effet antØrieur
au schØma d analyse et de couverture des risques. Cette rØfØrence provient
de l arrOEtØ du 1 fØvrier 1978 portant RLglement d instruction et de man uvre
des sapeurs pompiers communaux. L article 3 du chapitre 1
er
de la
XII
Lme
partie (page 1017) indique dans son 5
Lme
alinØa :
On admet que le
dØlai d intervention des secours ne doit pas dØpasser 20 minutes. Dans la
pratique, le rayon maximum d efficacitØ d un C.S.
la campagne est de
l ordre de 13 Km ; ce rayon est rØduit en pays montagneux.
Cette rØdaction, aujourd hui remise en cause par le SDACR et son
principe, veut que conformØment
l article L. 1424-7 du code gØnØral des
collectivitØs territoriales :
Le schØma dØpartemental d’analyse et de
couverture des risques est ØlaborØ, sous l’autoritØ du prØfet, par le service
dØpartemental d’incendie et de secours.
AprLs avis du conseil gØnØral, le reprØsentant de l’Etat dans le
dØpartement arrOEte le schØma dØpartemental sur avis conforme du conseil
d’administration du service dØpartemental d’incendie et de secours.
Le dØlai de rØponse est dLs lors variable d un dØpartement
l autre.
Il est trLs souvent liØ aux impØratifs financiers qui influencent les choix
politiques concernant le niveau de couverture.
Concernant les transports sanitaires :
Le SDIS est apte
effectuer des transports sanitaires en raison de la
composition de son parc de vØhicules et de la carence des moyens publics ou
privØs normalement dØdiØs
cette mission par le code de la santØ publique,
comme prØvus aux articles L. 6312-1
5, R. 712-71-1, R. 712-71-4,
R. 715
10-6, D. 712.73 et D. 712-74.
Concernant les Øvacuations, les moyens du Service DØpartemental
d Incendie et de Secours interviennent pour exercer :
( ) 4
Les secours
d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes
ainsi que leur Øvacuation.
Le rapport de la Cour indique, par cette rØdaction, que le SDIS fait
face
une mission de secours consØcutive
un ØvLnement majeur
comportant souvent de nombreux impliquØs. Leur prise en charge est rØalisØe
par le SDIS. Elle ne sous-entend pas seulement les victimes au sens de
dommages corporels, mais dans son sens le plus large (sans abri, personnes
isolØes...). De la mOEme fa on, l Øvacuation ne s entend pas dans le seul sens
de transport sanitaire, mais comme l action
conduire pour soustraire les
impliquØs au risque qui les menace ; les Øvacuations peuvent OEtre rØalisØes,
comme cela se produit rØguliLrement lors des missions de sØcuritØ civile, par
des embarcations (inondation), par des vØhicules de transports des
personnels (risques toxiques ou radiologiques)...
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
431
Concernant les interventions dans le cadre des compØtences
partagØes :
Le rapport de la Cour Øvoque
tort, dans l inventaire des
interventions rØalisØes dans le cadre des compØtences partagØes, les
Øvacuations d urgence.
Il n existe pas de compØtences partagØes entre les services publics,
mais des concours apportØs comme cela se pratique pour les transports
sanitaires. Dans ce domaine, et comme rappelØ plus haut, il n y a pas lieu de
coordonner les actions du service de santØ et de secours mØdical du SDIS et
du service d aide mØdicale urgente, en raison de la compØtence unique de ce
dernier dans la coordination des moyens (Cf. le code de la santØ publique).
Les moyens mØdicaux du SDIS sont chargØs d Øtablir les aptitudes
mØdicale et physique des personnels (mØdecine du travail), de la pharmacie
usage intØrieur, du Conseil technique et du soutien sanitaire des sapeurs
pompiers dans l accomplissement des missions de sØcuritØ civile. Le Service
de SantØ et de Secours MØdical n intervient dans les missions de santØ
publique, compØtence de l h pital, qu
la demande du mØdecin rØgulateur
du Centre de RØception et de RØgulation des Appels comme tout mØdecin
gØnØraliste ou mØdecin urgentiste.
Les conventions signØes entre les Øtablissements publics (centre
hospitalier et SDIS) ont pour objet de coordonner leurs politiques et leurs
actions dans la gestion des secours d urgence et des soins mØdicaux au
quotidien, et ce dans le respect des missions et des compØtences de chacun
des services.
L
encore, le premier tiret entretient la confusion entre « secours
d urgence » et
dØtresse vitale
. Le premier terme qualifie une action face
une situation ou un ØvLnement, alors que le second caractØrise un bilan
mØdical rØalisØ sur une victime.
Le second tiret trouve sa rØponse dans le code pØnal oø l article L.
223-6 dans son alinØa 2 qui :
puni d’un maximum de cinq ans
d’emprisonnement
et
de
500 000
F
d’amende
quiconque
s’abstient
volontairement de porter
une personne en pØril l’assistance que, sans
risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prOEter soit par son action
personnelle, soit en provoquant les secours.
Les secours d urgence sont accomplis par les sapeurs pompiers dans
toute situation aux implications collectives ou individuelles aux consØquences
vitales (exemple du malaise cardiaque ou de l intoxication). Cette action est
appelØe
prompt secours
. Elle Øchappe
toute autorisation des services
compØtents comme dans le cas du service public hospitalier et de son centre
de rØception et de rØgulation des appels (15). Le CODIS dans les cas de
prompt secours informe le CRRA 15 a posteriori.
432
C
OUR DES COMPTES
Concernant l intervention par constat de carence des ambulances
privØes :
Le coût rØel des prestations de transport que rØalise le SDIS pour les
centres hospitaliers n est certes pas quantifiable avec prØcision, mais d un
impact trLs important sur son budget. En effet, pour accomplir les
interventions de secours
personne, le SDIS doit augmenter son parc VSAB
ou VSAV de fa on significative (environ 2 fois ses besoins), assurer son
entretien, et rØmunØrer les personnels qui assurent la prestation.
L analyse des coûts a un coût pour le SDIS (acquisition d outils de
gestion, personnels dØdiØs) dont il ne peut assurer la charge sans recettes
nouvelles. Il en est de mOEme pour l Ølaboration des contrats ou conventions
partenariales et du contr le de gestion.
A titre d’information, le rØseau des contr leurs de gestion des SDIS a
calculØ le coût d’intervention d’un VSAV.
Ce calcul prend en compte les coûts matØriels (amortissement du
vØhicule, carburant, assurance), humains (coût des sapeurs-pompiers
composØ de leur rØmunØration et de leur coût de formation), et des coûts
fixes (centre de traitement de l’alerte, commandement, casernement).
Pour une intervention de 2 h (temps entre le dØcrochØ de l’appel et le
retour
la disponibilitØ du vØhicule rangØ et dØsinfectØ), la sortie d’un VSAV
armØ de 3 sapeurs-pompiers professionnels revient, pour un SDIS de 4L
catØgorie,
576
.
On est trLs loin des 90
d’indemnisation des transports par carence
de moyens privØs.
R PONSE DU PR SIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION
DU SERVICE D PARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS
DE CORSE DU SUD
Il est toujours difficile de comparer les activitØs des Services
DØpartementaux d Incendie et de Secours
partir d analyses nationales
dans la mesure oø chaque dØpartement mesure l activitØ de son SDIS
partir
de ses propres contraintes et spØcificitØs
La montagne, la plaine, la c te, le
nord et le sud ne peuvent OEtre comparables.
En effet, peut-on comparer la Haute Savoie avec la Haute Corse ou la
Corse du Sud ? Le Var avec le Nord ?
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
433
La Haute Savoie avec 631.679 habitants, 439 sapeurs-pompiers
professionnels et 2.868 sapeurs-pompiers volontaires, soit en moyenne 15
sapeurs-pompiers professionnels pour 75 sapeurs-pompiers volontaires, avec
un risque d incendie d espaces naturels quasiment nul ,
l exception des
feux de cheminØes ou de chalets ( ! )
, est, par contre, confrontØe
des
risques importants en matiLre d incendie d ouvrages routiers et de secours
personnes, notamment en hiver.
A l inverse, la Corse du Sud avec 118.593 habitants, 175 sapeurs-
pompiers professionnels, soit 2,5 fois moins pour une population 6 fois
infØrieure et 733 sapeurs-pompiers volontaires, soit 1 sapeur-pompier
professionnel pour 4,5 sapeurs-pompiers volontaires, donc presque 2 fois
moins de sapeurs-pompiers volontaires que la Haute Savoie. Mais avec des
risques incendie feux de forOEts sur prLs de 6 mois par an et prLs de 500
kilomLtres de c tes frØquentØes par prLs de 2,5 millions de touristes pendant
prLs de 3 mois, elle doit faire face Øgalement
des risques de secours
personnes, tout aussi importants que dans la Haute Savoie, si ce n est plus,
pendant l hiver avec ses 2 stations de ski et pendant l ØtØ avec le GR 20
(chemin de grande randonnØe trLs prisØ !).
On voit l , par un exemple simple, toute la difficultØ de l analyse
partir de ratios nationaux.
Mais oø l analyse est encore plus difficile, voire inutile, c est quand
on compare le SDIS des Hautes Alpes avec ses 121.419 habitants (chiffre
sensiblement identique
celui de la Corse du Sud), ses 38 sapeurs-pompiers
professionnels et ses 1.276 sapeurs-pompiers volontaires, soit prLs de 34
sapeurs-pompiers volontaires pour 1 sapeur-pompier professionnel, avec un
risque zØro quant aux feux de forOEts et un risque faible quant aux secours
personnes.
Dans ce cas, on peut se demander, en poussant le raisonnement vers
l absurde, qu elle est l utilitØ de 38 sapeurs-pompiers professionnels noyØs
dans la masse des sapeurs-pompiers volontaires ? Qui aide qui ? Le mOEme
raisonnement s applique
l AriLge, la Creuse ou encore la CorrLze ! !
Enfin, il n est pas inutile de faire observer que la mutualisation des
moyens en hommes et en matØriels est telle en France continentale, que dans
certains dØpartements on peut effectivement observer la prØdominance des
sapeurs-pompiers volontaires sur les sapeurs-pompiers professionnels et
donc, dans la mesure oø les formations sont identiques, de l utilitØ non pas
des volontaires, mais des professionnels !
On voit bien,
partir d une telle observation, que, s agissant des deux
SDIS de Corse, l analyse ne tient plus. En effet, la mutualisation entre Haute
Corse et Corse du Sud ne peut OEtre que trLs ponctuelle dans la mesure oø les
risques forts se trouvent OEtre identiques
la mOEme pØriode (Mai
Septembre,
voire Octobre), et que chaque SDIS a besoin de tous ses effectifs et moyens
au mOEme moment, ce qui est loin d OEtre le cas pour tous les SDIS de France
434
C
OUR DES COMPTES
continentale. Chaque fois qu un sinistre important se dØclare dans un
dØpartement du bassin mØditerranØen, il est facile de recevoir l aide quasi
immØdiate (- de 3 heures) des personnels et moyens de 10
12 SDIS
pØriphØriques. Ce ne peut OEtre le cas de l Ile de Corse qui, en cas de sinistre
important, recevra de l aide du continent, et dans le meilleur des cas, 48
heures aprLs : les renforts seront donc inutiles.
La Chambre RØgionale des Comptes met en Øvidence le taux des
risques incendie, et notamment le taux d interventions, de 20
27 % contre
10 % sur continent. Ces pourcentages nous paraissent en dessous de la
rØalitØ, mais ils sont nØanmoins suffisants pour, dØj , mettre en Øvidence la
nØcessitØ de moyens beaucoup plus importants que sur le continent : des
moyens de lutte certes plus importants mais aussi des moyens humains pour
les utiliser !
La Chambre rØgionale des comptes ne prend pas en compte, et c est
tort me semble-t-il, les efforts de prØvention importants, notamment en Corse
du Sud, qui ont permis des rØsultats particuliLrement positifs depuis prLs de
10 ans, avec des superficies parcourues toujours moins importantes,
notamment en 2003 quand on les compare
celles du Sud Est ou tout
simplement
celles de la Haute Corse. On parlera aussi de l ØtØ 2004 oø
seulement 91,5 hectares ont ØtØ brûlØs.
Cela ne veut pas dire pour autant que le nombre de mise
feux est
faible, bien au contraire
mais le quadrillage, la prØvention et l engagement
permanent sur le terrain sont tels que les interventions se font en moins de 5
minutes et que, de ce fait, les feux sont « ØcrasØs » presque
leur dØpart.
Dans cette situation, le grand bØnØficiaire n est autre que l Etat dont les
moyens, Canadairs entre autres, ne sont pas utilisØs. Ces rØsultats devraient
conduire
une pØrØquation des dØpenses des SDIS, mais ce n est pas le cas.
Les dØpenses sont, par contre, de plus en plus ØlevØes, alors que l Etat se
dØsengage de plus en plus et qu il ne rØcompense pas les SDIS qui font de
rØels efforts de prØvention. C est le cas du SDIS 2A.
La
Chambre
devrait
surtout
rechercher
les
causes
de
ces
augmentations, non pas au niveau du fonctionnement des SDIS, mais au
niveau
lØgislatif,
et
surtout
rØglementaire.
En
effet,
depuis
la
dØpartementalisation de 1997, donc en 7 ans, ce ne sont pas moins de
57 textes qui ont ØtØ appliquØs, avec bien entendu le texte sur la RTT
(35 heures) qui a mØcaniquement augmentØ de 10 % l ensemble des effectifs
administratifs et des sapeurs-pompiers professionnels
donc par voie de
consØquence celui des sapeurs-pompiers volontaires dans les mOEmes
proportions.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
435
Il n est pas inutile Øgalement de faire observer, s agissant de
l exercice de la profession, que celle-ci ne peut OEtre la mOEme dans le Lot,
l AriLge ou la Meuse (on pourrait multiplier les exemples), qu en Corse
ne
serait ce que pendant la pØriode des grands feux de forOEts
Sait-on tout
simplement dans ces dØpartements les combattre ? Conna t-on les conditions
d engagement pendant 48 heures d affilØes, voire 72 heures, sur un grand
feu ? Ses consØquences physiques et morales, notamment quand ces
situations sont renouvelØes plusieurs fois par mois ? Les risques d accidents
graves, souvent irrØparables
? Sûrement pas. Peut-on toujours comparer le
Cantal
la Corse ?
Il serait souhaitable que pour ce type d Øtudes, ou de contr le,
effectuØs par les Chambres rØgionales des comptes, notamment dans nos
deux dØpartements, les conseillers s intLgrent aux Øquipes de secours, non
comme intervenants mais comme simples observateurs. Ils mesureraient sans
doute diffØremment le taux d absentØisme qui, mOEme s il est ØlevØ et doit OEtre
rØduit, trouve une justification dans les conditions souvent extrOEmes de
l exercice d une mission de service public que les sapeurs-pompiers
professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires de Corse exercent
pleinement et de fa on trLs responsable.
En conclusion, les SDIS de Haute Corse et de Corse du Sud ne
peuvent en aucun cas OEtre comparØs,
partir de ratios nationaux ou
partir
de SDIS de mOEme catØgorie, aux SDIS du continent. Seules les comparaisons
au niveau des services administratifs peuvent, Øventuellement, OEtre retenues,
et avec quelques attØnuations, mais en aucun cas au niveau des interventions
et du coût de celles-ci. La Corse c est 1.000 kilomLtres de c tes, 6 ports de
commerce, 4 aØroports, plusieurs montagnes
plus de 2.000 mLtres
d altitude, plusieurs milliers d hectares de forOEts de rØsineux, plusieurs
milliers d hectares de maquis, 3.000 kilomLtres de routes, c est aussi
360 communes avec une population
gØe mais aussi 2
3 millions de
touristes qui, s ils apportent Øconomiquement beaucoup
la Corse,
multiplient par 8
12 le nombre d interventions de secours
personnes
pendant la saison estivale : 2 exemples :
-
CALVI : 5 275 habitants, d une superficie de 3 120 hectares difficiles,
mais prLs de 150 000 personnes entre le mois de mai et celui de
septembre, un port de commerce international (Italie-France), un
aØroport international et le plus grand port de plaisance de Haute
Corse.
-
PORTO-VECCHIO :
10
586
habitants,
d une
superficie
de
16 865 hectares extrOEmement difficiles, avec Øgalement un port de
commerce international (France-Italie), un grand port de plaisance
mais aussi et surtout prLs de 250 000 personnes entre le mois de mai et
celui de septembre.
436
C
OUR DES COMPTES
Peut-on dire la mOEme chose de Rodez ou d Albi ? D Aurillac ou de
Brest ?
On voit bien toute la difficultØ, des comparaisons
partir de ratios
nationaux ou par catØgorie de SDIS.
Mon intervention se veut OEtre, essentiellement, une contribution
une
meilleure comprØhension des choses, et notamment la recherche d une
explication,
objective,
de
l importance
des
dØpenses
et
donc
des
contributions des CollectivitØs Territoriales et Locales des SDIS de Corse.
Elle n a pas pour objectif de mettre en cause l analyse ou le rapport de la
Chambre RØgionale des Comptes de la Corse, mais tout simplement de
replacer la situation des deux SDIS dans un contexte qui est tout simplement
hors normes, et pour cause. Dans d autres domaines le Gouvernement l a
bien reconnu et intØgrØ (UniversitØ), alors pourquoi pas les SDIS de Haute
Corse et de Corse du Sud.
R PONSE DU PR SIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION
DU SERVICE D PARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS
DE HAUTE-CORSE
En rØponse
l insertion de la Cour des comptes sur les services
dØpartementaux d incendie et de secours (SDIS), j ai l honneur de vous
communiquer en annexe la rØponse que j avais adressØe
la chambre
rØgionale des comptes de Corse le 21 juin 2004.
Mes craintes
l Øpoque ont d ailleurs ØtØ confirmØes par la loi 2004-
811 du 13 août 2004 de modernisation de la sØcuritØ civile. A titre
d exemple, l article 12-2-1 instaure un surcoût de cotisation au CNFPT. De
mOEme, l article 83 de la mOEme loi institue une prestation de fidØlisation et de
reconnaissance au bØnØfice des sapeurs pompiers volontaires.
Autant de contraintes financiLres imposØes aux SDIS sans,
ce jour,
conna tre la part Øventuelle de l Etat.
Dans ces conditions, il est bien Øvident que mOEme si les textes
imposent des plans prØvisionnels, ils ne seraient pas trLs sØrieux Øtant
donnØe le nombre d inconnues.
***
Annexe : RØponse adressØe le 21 juin 2004 au PrØsident
de la chambre rØgionale des comptes de Corse
La situation financiLre du SDIS de la Haute-Corse est
l image de la
majoritØ des SDIS de France.
A un moment de l analyse il serait sans doute opportun de situer
l Øtablissement public dans son contexte gØnØral.
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D
INCENDIE ET DE SECOURS
(SDIS)
437
Comme le prØcise un rapport annuel portant sur l Øtude nationale des
finances dans des services dØpartementaux d incendie et de secours, il
s avLre que l avenir financier des SDIS est plus que sombre, le coup fatal
Øtant prØvu aux environs de l annØe 2005 avec la prise en compte des
retraites des sapeurs pompiers volontaires, coût estimØ
96,9 M
en 2005,
soit
titre de comparaison le montant des investissements 2003.
Pour ce qui concerne les recettes nouvelles et plus particuliLrement
les conventions avec les h pitaux, aprLs plusieurs mois de nØgociations tant
avec l h pital de Bastia qu avec l ARH, il semblerait que le dossier soit sur
le point d aboutir, et ce manque de recette n est sûrement pas dû
l absence
de dØlibØration, puisque le titre Ømis en 2001, en application d une
dØlibØration, n est toujours pas recouvrØ
ce jour.
Dans cette affaire, le service dØpartemental d incendie et de secours
n a pas bØnØficiØ de beaucoup de soutien.
Sur l absence de plans prØvisionnels, et si l on en croit les dØbats au
SØnat sur la
modernisation
de la sØcuritØ civile, ce sont 236 lois et
rLglements concernant les SDIS qui sont parus depuis la loi de 1996 portant
sur la dØpartementalisation.
Faire des prØvisions dans cette frØnØsie de rØglementation pourrait
appara tre assez peu sØrieux. Bien entendu, toutes ces rØformes, dont le
rythme ne semble pas ralentir, ont plus ou moins une incidence financiLre et
peu de monde ne semble s en Ømouvoir et surtout pas les initiateurs des lois
et rLglements.
Pour ce qui concerne la coopØration avec la Corse du Sud, mOEme si
elle n est pas formalisØe, elle n en demeure pas moins dans les faits. Par
exemple, lors de la campagne feux de forOEts 2003,
plusieurs reprises des
renforts en hommes et matØriels ont ØtØ engagØs sur des opØrations du
dØpartement voisin.
Cependant les statistiques montrent que le caractLre critique de la
situation se produit simultanØment dans les deux dØpartements. La Corse du
Sud et la Haute-Corse ont donc plus besoin de moyens supplØmentaires.
Il est dØsormais Øtabli que l avenir du financement des SDIS ne se
prØsente pas sous les meilleurs auspices. Sans doute pour cette raison, le
lØgislateur a-t-il prØvu de laisser l entiLre responsabilitØ au dØpartement
pour apporter tous les crØdits nØcessaires tout en laissant au SDIS le
caractLre d un Øtablissement public.
Mais pour que les choses ne soient pas aussi simples, le projet de loi
de modernisation de la sØcuritØ civile prØvoit que le dØpartement fixera lui-
mOEme le montant de sa participation. Encore une raison pour accorder aux
plans prØvisionnels une importance plus que relative.
438
C
OUR DES COMPTES
Enfin et pour OEtre tout
fait exact, les deux recours introduits par
diffØrentes communes devant le tribunal administratif ont toujours portØ sur
la rØpartition des taxes et jamais sur le montant total de la participation des
communes et EPCI, le SDIS de Haute-Corse ayant voulu Øviter
certaines
communes une augmentation trop importante, le tribunal administratif en a
dØcidØ autrement.