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La participation des employeurs
à l’effort de construction
_____________________
PRESENTATION
____________________
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC),
communément appelée “1 % logement” est un prélèvement obligatoire,
assis
sur
la
masse
salariale
et
collecté
par
des
comités
interprofessionnels du logement (CIL) ainsi que par certaines chambres
de commerce et d’industrie. Ce système n’a pas d’équivalent en Europe.
Les ressources des CIL se sont élevées en 2003 à 3,16 Md€
(1,32 Md€ de collecte et 1,84 Md€ de retours sur prêts). La PEEC
finance ainsi environ 8 % de l’effort national en faveur du logement
(crédits d’Etat, dépenses fiscales, participation des employeurs et des
régimes sociaux).
L’enquête de la Cour sur la PEEC fait suite aux contrôles qu’elle
a conduits sur l’Agence nationale pour la participation des entreprises à
l’effort de construction (ANPEEC) et sur l’Union d’économie sociale
pour le logement (UESL), ainsi qu’aux travaux effectués en 2004 à la
demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les
coûts de gestion du “1 % logement”.
La Cour a en outre engagé en 2004 le contrôle de deux collecteurs
parisiens sur le fondement de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui a étendu sa
compétence aux organismes habilités à percevoir des versements
libératoires d’une obligation légale de faire.
Remettant en cause le “1 %” des origines, la réforme de 1998 a
notamment créé de nouveaux produits ouverts à tous les salariés. Cette
réforme a abouti, faute de hiérarchisation des priorités, de choix clairs et
d’évaluation des produits créés, à une situation confuse et complexe.
310
COUR DES COMPTES
I
-
Le “1 %” des origines et sa réforme
A - Le “1 %” des origines
Créé 1943 à l’initiative d’Albert Prouvost, patron de la Lainière de
Roubaix, par le patronat et les syndicats du Nord, le système paritaire du
“1 % logement” permettait la participation des entreprises locales à
l’aménagement des habitations populaires et constituait un élément de la
politique sociale de l’entreprise, sans que pour autant cet avantage
découle directement du contrat de travail.
En 1953, confronté à la pénurie de logements, l’Etat a rendu
obligatoire la participation des employeurs à l’effort de construction tout
en conservant les caractéristiques de l’expérience fondatrice : paritarisme,
complémentarité des financements du “1 %” et de ceux apportés par
d’autres financeurs. En application du décret du 11 juillet 1953, les
employeurs exerçant une activité industrielle ou commerciale et occupant
au minimum dix salariés doivent investir dans la construction de
logements pour leurs salariés au moins 1 % de la masse salariale.
L’entreprise
peut
investir
directement
en
construisant
des
logements, ou participer au financement de programmes HLM, ou encore
verser sa cotisation à un comité interprofessionnel du logement (CIL),
association de la loi de 1901 dont les statuts et les activités sont
réglementés
101
.
La PEEC excluait les personnes publiques, le secteur agricole et
les entreprises de moins de 10 salariés
102
.
Le
taux
initial
d’assujettissement
des
entreprises
a
été
progressivement abaissé de 1 % à 0,45 %, une fraction de 0,50 % étant
graduellement affectée au budget du fonds national de financement des
aides personnelles au logement (FNAL), les 0,05 % restants contribuant à
la baisse des charges des entreprises.
A l’origine, en l’absence d’encadrement particulier du dispositif,
quelque 220 CIL et des chambres de commerce et d’industrie (CCI),
largement autonomes se sont constitués comme collecteurs du 1 % sur
une base essentiellement géographique, mais en se rattachant aussi à une
entreprise, à une branche ou à un métier.
101)
Les CIL sont, depuis la loi du 12 avril 2000, soumis au contrôle de la Cour des
comptes.
102) Le seuil d’assujettisement a été porté à 20 salariés par ordonnace du 2 août 2005.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
311
Chaque collecteur employait les ressources de la PEEC, d’une part,
à des prêts à faible taux destinés aux salariés des entreprises assujetties
pour l’acquisition ou l’amélioration de leur logement, d'autre part, à des
prêts ou des subventions aux bailleurs sociaux pour la construction ou la
réhabilitation de logements sociaux, en contrepartie desquels les
collecteurs obtenaient des « réservations locatives » pour y loger les
salariés des entreprises cotisantes.
Depuis 1977, le “1 % logement” a fait l’objet à différentes reprises
de prélèvements de l’État destinés à contribuer au financement de la
politique du logement, soit par une affectation directe ou un reversement
au budget de l’État, soit par une orientation des ressources des CIL vers
des emplois prédéterminés. En 1995, le “1 % logement” a ainsi financé le
nouveau prêt à taux zéro. En 1997, puis en 1998, l’État a prélevé à ce titre
1,1 Md€, soit l'équivalent d’une collecte annuelle, obligeant les
collecteurs à emprunter pour compenser cette ponction. Au total,
5,126 Md€ ont été prélevés par l’Etat sur les ressources de la PEEC entre
1995 et 2002.
B - Le tournant de la convention de 1998
A la fin des années 90, les interrogations sur l’avenir du “1 %” se
sont multipliées : la baisse des taux d’intérêt rendait progressivement
moins utile l’effet de levier des prêts traditionnels des collecteurs, les
salariés acceptaient moins facilement de se voir attribuer des logements
qu’ils
jugeaient
souvent
inadaptés,
les
interventions
du
“1 %”
apparaissaient insuffisamment orientées vers les publics en difficulté,
l’exclusion des salariés des petites entreprises était contestée. La place de
la PEEC dans les politiques du logement n’était plus clairement perçue et
son existence même était remise en cause.
Les partenaires sociaux ont alors décidé d’assurer la survie du
dispositif en le transformant pour lui redonner une « utilité sociale ». Ils
ont dans ce but mis en place en 1998, avec le ministère du logement, un
dispositif conventionnel qui a réorienté une large partie des fonds vers,
d’une part, des programmes lancés par les pouvoirs publics et, d’autre
part, de nouveaux produits ouverts à un vaste public.
La convention quinquennale du 3 août 1998, conclue entre les
ministères du logement et du budget et l’Union économique et sociale
pour le logement (UESL), représentant les collecteurs, constitue une
réforme en profondeur du “1 % logement”, tant dans ses orientations que
dans ses emplois et dans ses structures.
312
COUR DES COMPTES
Par cette convention, l’État a renoncé aux prélèvements qu’il opérait
périodiquement sur les ressources de la PEEC, en s’imposant leur extinction
en 2002. En revanche, il y a fait introduire en 2001 le principe du
financement par le “1 % logement” de sa politique de rénovation urbaine
dont l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), créée en 2003,
est devenue le guichet unique. Ce financement est opéré par des
contributions directes versées à cette agence, et indirectement par
l’Association foncière logement (AFL)
103
gérée par le mouvement du “1 %”.
La convention de 1998 a créé les « nouveaux produits » dont
l’objectif était de faciliter l’accès au logement des salariés, notamment de
ceux dont la situation était la plus fragile (isolés, primo-accédants ayant
connu des ruptures familiales), et de mieux prendre en compte les aléas de la
vie professionnelle et personnelle. La plupart de ces produits ont permis
d’étendre une partie des aides offertes par la PEEC aux salariés des
entreprises non assujetties, voire à des publics non salariés (étudiants
boursiers, primo accédants au marché du travail, chômeurs), ce qui accentue
leur caractère social. Ces produits sont dits « à droits ouverts » : l’aide est
dissociée de la cotisation, le salarié en bénéficie sans passer par
l’intermédiaire de son entreprise et son octroi n’est pas soumis à une
condition de ressources.
II
-
Les emplois de la PEEC : une situation devenue
confuse
A - L’absence de choix clairs
L'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation donne
depuis 1996 une large habilitation à l’Etat pour signer avec les partenaires
sociaux représentés par l’UESL des conventions définissant des politiques
nationales d'emploi des fonds de la PEEC. Une fois conclues, si elles
impliquent des modifications du droit, les
dispositions correspondantes sont
traduites en termes législatifs, le Parlement ratifiant une partie du dispositif
sans avoir été associé à sa conception d’ensemble
104
.
103) Constituée par la loi en application de la convention du 11 décembre 2001 entre
l’Etat et l’UESL, qui prolongeait la convention de 1998 jusqu’au 31 décembre 2006.
104) Les dispositions législatives que comportent les conventions sont ensuite
validées par la loi : la convention du 17 septembre 1996 par la loi du 30 décembre
1996 créant l’UESL ; la convention du 3 août 1998 par la loi du 18 décembre 1998
instaurant des nouveaux produits ; la convention du 11 octobre 2001 par les articles
26 et 116 de la loi de finances initiale pour 2002 portant création de l’association
foncière logement, la convention du 24 octobre 2004 par la loi de programmation
pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
313
1 -
La portée des modifications conventionnelles
Au regard de l'ampleur actuelle du champ conventionnel, tant sur
le plan financier que pour l’évolution du “1 % logement”, de l’importance
des matières qu’il recouvre comme des volumes financiers en cause, il
n’est pas certain que la portée de l’habilitation dont bénéficie le ministère
du logement qui assure seul la négociation des conventions, même si ces
dernières sont signées par l’ensemble des ministres intéressés par leur
application, ait été pleinement appréciée lorsqu’elle a été adoptée en
1996.
L’extension du champ conventionnel n’a, par ailleurs, pas
contribué à la qualité des normes de droit : les conventions ne sont pas
publiées, ne comportent pas de mécanismes d’abrogation, ne sont pas
codifiées, et leur empilement a créé un volumineux corpus conventionnel
nécessitant des circulaires complexes d’application. En l’absence
d’actualisation des textes codifiés dans le code de la construction et de
l’habitation, nombre de dispositions conventionnelles et de pratiques
contredisent des textes législatifs et réglementaires toujours en vigueur.
Une remise en ordre est donc nécessaire.
Le ministère chargé du logement a tardivement demandé, en mai
2004, au conseil général des ponts et chaussées un avis technique sur la
consolidation et le reclassement des normes conventionnelles intervenues
depuis 1996, qui ne semble toutefois pas de nature à répondre à l’ampleur
du problème.
Enfin,
parallèlement
à
l’extension
très
large
du
champ
conventionnel, et même si différents textes législatifs ont été pris pour
entériner les principaux accords conventionnels, il n’y a pas eu de
véritable débat d’ensemble sur le rôle de la PEEC et sa place dans les
politiques publiques du logement.
2 -
Des logiques concurrentes
Fixant de nouveaux principes tout en laissant subsister les anciens,
la réforme opérée n’a pas suffisamment clarifié les orientations
auxquelles devrait répondre aujourd’hui le “1 % logement” (logement des
salariés des entreprises cotisantes, aides à « droits ouverts », nouveau
système d’attribution des réservations par l’association foncière pour le
logement), ce qui ne favorise pas une répartition raisonnée des ressources
de la PEEC.
314
COUR DES COMPTES
Il paraît ainsi paradoxal d’affecter une part croissante des
ressources de la PEEC à des emplois « à droits ouverts » offerts à
l’ensemble de la population salariée et de maintenir les salariés des petites
entreprises à l’écart des aides traditionnelles du “1 %” (prêts et
réservations locatives).
Il en est de même pour la création de nouveaux emplois censés
redonner à la PEEC une « utilité sociale » mais qui ne sont pas soumis à
une condition de ressources.
Ainsi, la diversification croissante des modalités d’emploi des
ressources de la PEEC engendre une incertitude sur les publics visés,
voire sur les finalités du dispositif : l’objectif doit-il être de privilégier les
publics en difficulté (que visent certaines des aides à droits ouverts), les
salariés aux revenus les plus modestes - en subordonnant les aides à des
conditions de ressources - ou les salariés des classes moyennes qui se
situent au-dessus des seuils des dispositifs sociaux mais n’en ont pas
moins des difficultés pour se loger ? Quel choix opérer entre aide à la
personne et aide à la pierre, ou entre locatif et accession ?
Il est de ce fait difficile, faute de priorités définies, de mesurer
l’efficacité sociale de l’emploi de ressources importantes tirées d’un
prélèvement obligatoire.
3 -
Les relations distendues entre les collecteurs et les entreprises
La réforme de 1998 a également eu pour conséquence de modifier
profondément la nature des relations entre les entreprises et les
collecteurs qu’elles choisissent pour se libérer de leurs obligations.
Historiquement, la relation entre les entreprises versantes et leurs
collecteurs était fondée sur un « compte d'entreprise » mettant en regard
la collecte reçue de l’entreprise et les contreparties apportées par le
collecteur, dans un rapport de quasi-prestataire de service. Les comités se
sont alors spécialisés en fonction des caractéristiques locales (réservations
locatives, prêts aux personnes physiques) et des besoins des entreprises.
En 1997, le compte d’entreprise a été remplacé par un « bilan de
service », beaucoup moins exigeant sur les contreparties apportées. Le
lien entre l’entreprise et le collecteur s’est distendu. L’arrivée de
nouveaux produits et l’abandon progressif des produits traditionnels,
auxquels nombre d’entreprises étaient très attachées, ont conduit certaines
d’entre elles à soulever la question de la légitimité d’un prélèvement
auquel elles sont astreintes mais dont l’emploi leur échappe désormais
presque totalement.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
315
B - Des produits nouveaux
Principal objet de la réforme de 1998, les produits nouveaux
répondent à une préoccupation d'aider les salariés dans des parcours
personnels et professionnels de plus en plus heurtés. Ils ont aussi, et peut-
être d’abord, constitué une réponse précipitée à la menace de
budgétisation ou de suppression de la PEEC. Ce faisant, toutefois, ces
nouveaux produits ont profondément bouleversé le métier des collecteurs
alors qu’ils n’ont pas été précédés des analyses préalables qui auraient
justifié leur création.
1 -
Le changement de métier des collecteurs
Sur le terrain, les collecteurs sont passés d'une logique de « grands
comptes » quasi commerciaux à une logique de guichet social avec les
problèmes inhérents à l'accueil, à l'information et à l'accompagnement
d'une clientèle nouvelle et nombreuse. La multiplication du nombre
d’actes (140 000 en 1999, 673 000 en 2004) a bouleversé le métier et
l’organisation des CIL : mise en place de moyens supplémentaires,
renforcement des services contentieux, recrutements (l’effectif total des
CIL est passé entre 2000 et 2003 de 2 101 à 2 260 agents, hors agents
employés par un GIE).
Le fonctionnement du réseau s’est trouvé mal adapté au nouveau
mode de fonctionnement financier, obligeant à la mise en place par
l’UESL d’une péréquation dont les modalités ont abouti à traiter
inégalement les CIL et n’ont été que très progressivement corrigées.
L’UESL a, plus globalement, privilégié l’application des décisions
prises dans le cadre des conventions, en imposant à cet effet aux
collecteurs des contraintes fortes. Elle ne s’est pas comportée comme un
animateur du réseau aidant les collecteurs à s’adapter aux changements
majeurs affectant leur activité.
2 -
L’utilité sociale des produits créés en 1998
Il est regrettable qu’aucune évaluation des aides traditionnelles ni
aucune étude prospective des besoins n'aient précédé le lancement de ces
produits. L’UESL considère que de telles études ne sont pas nécessaires,
« puisque les partenaires sociaux, tant du côté patronal que du côté
salarial, ont chacun, avec leur sensibilité propre et leur expérience du
dialogue social, une connaissance pratique des besoins et des attentes des
entreprises et de leurs salariés ». En réalité, les dispositifs ont très
inégalement fonctionné et ont dû être l’objet d’ajustements répétés.
316
COUR DES COMPTES
On ne peut que s'étonner, sept ans après l'ouverture de ces droits,
de la faiblesse des évaluations sur les besoins et les attentes des salariés et
des nouvelles populations de bénéficiaires de ces aides comme sur la
manière dont les nouveaux produits contribuent à leur satisfaction. Les
quelques études disponibles ne permettent en effet pas de répondre aux
questions qui se posent. Compte tenu de l’importance des montants
engagés, une politique d’études et d’évaluations périodiques aurait dû être
définie, pour s’assurer que les aides mises en place répondaient aux
besoins et pour les améliorer. Cela aurait été d'autant plus utile que les
avantages supposés des nouveaux emplois sont fréquemment mis en
doute par une partie des acteurs. Dans un contexte de pénurie de
logements sociaux, rien ne permet de démontrer la pertinence de la
réorientation de fonds importants vers des emplois dont l'efficacité n’est
pas mesurée.
Certains de ces produits ont connu un réel succès, dont témoigne
une montée en charge rapide, ce qui n’est pas, en soi, la preuve d’une
utilité sociale, mais peut-être simplement l’effet des avantages offerts.
Les aides aux ménages
(Montants en K€)
2002
2003
2004
Avances loca-pass
225 268
274 041
250 450
Garanties loca-pass
. Montants engagés
. Montants mis en jeu
. Stocks des engagements
1 262 426
25 385
2 303 002
1 343 388
44 662
3 234 305
1 459 581
56 276
3 630 402
Aides mobili-pass
36 891
51 455
63 049
Prêts sécuri-pass
411
3 539
5 491
Prêts pass-travaux
688 678
686 404
721 269
Prêts à l’accession
(1)
388 615
415 393
524 142
(1)
2000 : 932 000 - 2001 : 818 000
Source : UESL
Les nouveaux produits sont cependant l’objet de critiques de la
part
des
acteurs,
critiques
qui
convergent
sur
certains
points.
Globalement, il leur est reproché leur insuffisante sélectivité sociale et le
choix initial qui a été fait de ne pas subordonner leur octroi à une
condition de ressources et de ne pas réserver les aides à certains publics.
Enfin, des critiques sont adressées à certains d’entre eux :
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
317
- Le loca-pass répond à un besoin effectif dans la situation actuelle
du marché du logement locatif. Il a consommé plus de 300 M€ en 2004.
Cependant, il n’a en pratique que peu d’impact sur les politiques
d’attribution de logements sociaux et dans au moins 20 % des cas, il ne
dissuade pas toujours les bailleurs privés d’exiger d’autres cautions.
Le loca-pass
(avance ou garantie), destiné à faciliter l’accès au
logement locatif, est accordé à tous les salariés, aux jeunes en recherche
d’emploi, aux étudiants et aux boursiers. L’avance gratuite du dépôt de
garantie (2 mois de loyer maximum) est accordée sous la forme d’un prêt
remboursable sur 3 ans avec un différé de 3 mois. La garantie solidaire est
une caution (18 mensualités de loyers et de charges locatives) d’une durée de
3 ans que le bénéficiaire devra rembourser sans intérêt en cas de mise en jeu
de la garantie sur une durée de 3 ans maximum.
- Le pass-travaux est davantage utilisé par les propriétaires
occupants que par les locataires qui ne représentent que 5 % des
bénéficiaires.
Le prêt pass-travaux
est accordé, pour une durée de 10 ans
modulable, pour financer des travaux d’amélioration dans le logement, au
taux nominal de 1,5 % l’an, dans la limite de 8 000 €, à tous les salariés du
secteur assujetti, locataires ou propriétaires occupants.
Ce prêt a connu un grand succès depuis son lancement en 1998, ce
qui a conduit à une dépense élevée (720 M€ consommés en 2004), alors
que l’on peut s’interroger sur le caractère décisif de son influence sur le
comportement de ceux qui ont le projet de réaliser des travaux. Selon une
étude commandée par l’ANPEEC et la DGUHC à la SOFRES, l’aide n’a
eu un effet déclencheur que pour 9 % seulement des bénéficiaires, et pour
37 % d’entre eux l’aide n’a pas eu d’impact sur le montant, la réalisation
et la nature des travaux. Les ménages aux revenus modestes sont
minoritaires parmi les bénéficiaires. Les conditions d'octroi très souples
laissent une place probablement trop large aux effets d’aubaine.
318
COUR DES COMPTES
Les autres “produits à droits ouverts”
L’aide mobili-pass,
aide à la mobilité géographique, est une
subvention de 6 mois de loyers et charges en cas de double charge de
logement versée aux salariés lors de l’embauche ou lors du changement de
lieu de travail dans la même entreprise (maximum 1 600 € ou 3 200 € après
accord de l’employeur).
Le prêt sécuri-pass,
destiné aux salariés des entreprises assujetties à
faire face aux difficultés temporaires des locataires, est accordé sous la forme
d’une avance gratuite remboursable sur une durée de 6 à 10 ans modulable,
destinée à prendre en charge 50 % des mensualités des emprunts immobiliers
du salarié, dont les revenus sont inférieurs au plafond de ressource du prêt à
taux zéro, confronté au chômage ou à un événement familial (maximum
400 € par mensualité, 4 800 € par an).
Le
pass-assistance
est
un
service
gratuit
d’accompagnement
personnalisé, destiné à aider les salariés des entreprises assujetties dans le but
de favoriser leur maintien dans les lieux ou de leur faciliter l’accès à un
logement, en cas de situation de déséquilibre budgétaire imprévu ou
d’urgence sociale.
Le pass-mobilité
est un service payant, facturé à l’entreprise, pour
l’accompagnement des salariés des entreprises assujetties qui doivent changer
de résidence principale pour raisons professionnelles.
3 -
L’effet d’éviction sur les produits traditionnels
L’importance des affectations de ressources de la PEEC aux
nouveaux produits et aux politiques lancées de 1998 à 2005 fait des aides
traditionnelles des emplois résiduels du “1 %”.
a)
Les réservations locatives
Les prêts destinés aux bailleurs sociaux, en contrepartie desquels
les collecteurs obtiennent des réservations locatives, se montaient à
956 M€
en 2003
105
; ils ont diminué en 2004 et surtout en 2005, au profit
des financements destinés à l’Association foncière logement (AFL) et à
l’ANRU. Selon une enquête effectuée par l'ANPEEC, le nombre de
réservations à placer au 31 décembre 2003 était de 21 494 logements dont
7 976 avec droit de suite
106
.
105) Il faut soustraire de ce montant, pour 114,8M€ en 2003, le concours “privilégié
plus” qui ne donne pratiquement pas lieu à réservations locations en faveur des CIL.
106) Permettant de réattribuer le logement à chaque fois qu’il est libéré par un salarié.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
319
Dans les zones où le marché locatif est tendu, leur montant élevé
exclut souvent du dispositif les petites et moyennes entreprises, qui ne
versent pas une collecte annuelle suffisante pour financer une réservation
locative. En outre, faute de méthode de calcul, ou au minimum de
critères, il est impossible de s’assurer que le prix d’une réservation
locative reflète bien le coût du service rendu dans la mesure où la PEEC
assure le bouclage des plans de financement des organismes constructeurs
sans rapport direct avec le coût de la réservation.
Alors que le parc total de réservations locatives est estimé à
826 000 logements, il n’existe aucun dispositif permanent permettant
d'évaluer le suivi de leur parc de réservations par les CIL, leur coût, les
caractéristiques des ménages et des bailleurs ainsi que les raisons de la
désaffection des salariés dans certaines zones. L'annonce par l’ANPEEC
de la création d’un observatoire des réservations locatives pour la fin de
l'année 2005 et le lancement, en 2005 aussi, d’une enquête statistique
récurrente, paraissent à cet égard très tardifs.
En avril 2001, devant la mission d'évaluation et de contrôle de la
commission des finances de l’Assemblée nationale, le vice-président de
l’UESL indiquait que, sur un total de 800 000 réservations locatives,
moins de 400 000 logements étaient alors occupés par des salariés des
entreprises cotisant aux CIL et aux CCI.
b)
Les prêts à l'accession
Les prêts traditionnels destinés à permettre aux personnes
physiques d'accéder à la propriété ou, pour des montants globaux très
faibles, d'améliorer leur logement ont fortement diminué au bénéfice des
« nouveaux emplois », passant de 1 328 M€ en 1996 à 910 M€ en 2000 et
415,39 M€ en 2003 (46 756 prêts) au profit des prêts pass-travaux.
La réorientation des emplois du “1 %” au détriment des prêts à
l’accession a également été justifiée par la baisse des taux d’intérêt, qui
réduisait l’avantage apporté, et par la création du prêt à taux zéro.
Même s’il ne vient qu’en complément d’un plan de financement
reposant largement sur le crédit bancaire, le prêt à l’accession, qui est
considéré comme faisant partie de l’apport personnel, demeure toutefois
un produit historique de la PEEC auquel sont très attachés les salariés,
leurs syndicats et nombre d’entreprises.
320
COUR DES COMPTES
En dépit des dispositions prises par l’UESL en juillet 2002 pour
fixer des montants minima unitaires pour les prêts à l’accession selon la
zone géographique où est réalisée l’opération financée, les collecteurs
restent enclins, pour satisfaire le plus grand nombre possible de candidats
à l'accession, à répartir des montants plus faibles sur davantage de
demandeurs, ce qui en limite l'impact.
Il paraît aujourd’hui nécessaire de procéder à une évaluation de
l’intérêt des prêts à l’accession du “1 % logement”, afin soit de les
supprimer, soit de les réorienter, par exemple en les concentrant sur les
salariés aux revenus les plus modestes et de les attribuer en particulier à
ceux qui quitteraient le parc social pour un logement en accession.
III
-
Les règles de gouvernance : une nécessaire
clarification
L’organisation du système de la PEEC repose sur trois acteurs :
l’Etat, sous le double aspect de la politique du logement et de l’usage
d’un prélèvement obligatoire, l’UESL, tête du réseau des collecteurs qui
devrait à ce titre veiller à son organisation et à son efficacité, enfin
l’ANPEEC à laquelle l’État a délégué le contrôle de l’application des
règles qui s’imposent aux collecteurs et qu’il charge de rendre compte de
la gestion de la PEEC.
A - L’effacement de l'État
La réforme législative de 1996 visait à organiser la gestion du “1 %
logement” dans un cadre conventionnel.
Dès lors, le ministère du logement disposait du pouvoir
d’orientation des politiques à suivre. Or, il s'est largement dépouillé de
son rôle de définition des politiques, de pilotage, de surveillance et
surtout d'évaluation. En contrepartie de la ponction que l’Etat opérait sur
les ressources du “1 %” pour financer ses politiques, il a accepté de
laisser, pour le reste, une très large autonomie aux acteurs de la PEEC qui
en ont tiré d’importants avantages.
Le ministère du logement considère ainsi qu'il n'est pas de son
ressort de porter un jugement sur le nombre de collecteurs ou sur leur
implantation et de fixer dans ce domaine des objectifs et qu’il n’a pas
compétence pour intervenir dans le processus de rapprochement des
collecteurs, ni pour apprécier leurs politiques de diversification. Il estime
également n’avoir aucune prérogative particulière en matière de suivi des
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
321
réservations locatives alors qu’il s’agit d’un problème récurrent, connu,
mais qui n’a pas été étudié et mesuré avec suffisamment de précision et
n’a fait l’objet d’aucune proposition d’amélioration.
Par ailleurs, le ministère du logement, en ne demandant ou en
n’effectuant pas les évaluations nécessaires de l’effet des emplois du
“1 % logement”, a contribué à l’incapacité du système à mesurer
l'efficacité de ces aides et à définir des orientations claires pour améliorer
leurs résultats.
Le ministère du logement reconnaît, dans une réponse à la Cour,
que « depuis l’origine, la responsabilité de la gestion de ces fonds
appartient aux partenaires sociaux représentant les employeurs et les
salariés. Il s’agit donc d’un système de financement original sur lequel,
par construction, les pouvoirs publics n’ont pas une légitimité
d’intervention directe ». Il s’agit cependant d’un prélèvement légalement
obligatoire et l’État, qui lui donne ce caractère, a pour vocation, sinon
pour obligation, d’en définir les objectifs, les modalités d’emploi, les
conditions d’évaluation et les formes de contrôle.
Or, il a consenti de larges délégations de ses compétences à
l’UESL pour les conditions d’emploi de la participation des employeurs à
l’effort de construction et à l’ANPEEC pour son contrôle.
B - Un pouvoir accru des collecteurs
Dans ces conditions, le pouvoir des acteurs de la PEEC dans le
monde du logement s'est nettement renforcé. Plusieurs évolutions
récentes sont à cet égard particulièrement importantes.
a) La loi du 1
er
août 2003 d’orientation et de programmation pour
la ville et la rénovation urbaine (art. 58 à 61) a profondément réformé la
gouvernance des sociétés d’HLM en la rapprochant du droit commun des
sociétés et en prévoyant, en particulier, la présence au capital d’un
partenaire financier.
Cette disposition a massivement profité aux collecteurs de la
PEEC. A ce jour, ils sont déjà actionnaires de référence de plus de 110
sociétés (sur un total de 300) gérant plus de 820 000 logements. Dans 71
de ces sociétés (520 000 logements), ils sont majoritaires, seuls ou dans le
cadre d’un pacte d’actionnaires. Dans 16 autres (104 000 logements) ils
sont chef de file d’un pacte sans être majoritaires.
Cette évolution majeure a un autre effet, à maints d’égards décisif :
elle assure la pérennité du dispositif des CIL, que leur seul rôle de
collecteur et distributeur de la PEEC ne garantissait pas.
322
COUR DES COMPTES
b) Les partenaires de la PEEC ont également obtenu la création en
2001
de
l'Association
Foncière
Logement,
dont
ils
composent
entièrement le conseil d'administration.
Cette association opère comme investisseur foncier en se portant
acquéreur de programmes neufs ou existants dont la construction et la
gestion sont déléguées après appel d’offres à des opérateurs publics ou
privés. Jusque-là, le développement de l’offre locative par le “1 %”
s’effectuait par l’intermédiaire du financement par les CIL des
organismes d’HLM et des bailleurs privés maîtres d’ouvrage. La création
de l’AFL ouvre des perspectives dont il est difficile de déterminer dès à
présent toute la portée, mais qui peuvent modifier profondément l’usage
et le rôle de la PEEC.
Bénéficiant de versements importants de fonds de la PEEC, soit à
terme 1,06 Md€ par an, l’AFL va rapidement détenir un important
patrimoine, ce qui renforcera l’évolution engagée vers la pérennisation
‘‘du 1 %’’.
c) L’UESL a également accru son pouvoir d’organisation par la
création de « comités régionaux » dont le rôle sera de favoriser, sur la
durée, le plan de cohésion sociale 2005 – 2009 et la programmation des
opérations de construction de logements sociaux.
d) Enfin, les organisations patronales et syndicales gestionnaires de
la PEEC se sont vu accorder par la loi du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale la possibilité d’un défraiement
forfaitaire, comme cela avait été prévu par la convention du
27 octobre 2004 entre l’État et l’UESL. Ce financement, qui se substitue
au prélèvement pour financement des actions de formation, d’information
et de coordination des administrateurs des associés collecteurs de
l’UESL, devient une véritable subvention de fonctionnement qui est
passée de 2,5 M€ en 2004 à 4,62 M€ en 2005.
Le mouvement du “1 % logement” a ainsi, en peu d’années, obtenu
la pérennisation et le renforcement de son pouvoir sans que l’État, au-delà
de l’orientation d’une partie des fonds vers le financement de certaines de
ses politiques, compense ces concessions par des contreparties en termes
d’orientation et de contrôle.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
323
C - Les faiblesses de la gouvernance des acteurs de la PEEC
1 -
La création de structures de pilotage et de contrôle
La structure très décentralisée des collecteurs et l’importance des
montants financiers recueillis ont rendu nécessaire la mise en place de
structures de concertation, de pilotage et de contrôle.
Les
collecteurs
ont
créé
en
1969
l’union
nationale
interprofessionnelle du logement (UNIL) puis, en 1973, l’association
pour l’assistance et le contrôle des CIL mais ces institutions n’ont pas
suffi à assurer ni la nécessaire régulation ni un contrôle efficace du
dispositif.
Pour remédier à la dispersion de la ressource dans des emplois
parfois éloignés des objectifs sociaux du “1 %”, l’Etat a donc renforcé les
structures de contrôle de la PEEC en créant en 1987 l’Agence nationale
pour la participation à l’effort de construction (ANPEEC), sous la forme
d’un établissement public chargé d’élaborer les règles de fonctionnement
des comités, d’assurer leur contrôle et de suivre les flux financiers du
“1 %”. En 1990, plusieurs décrets ont réglementé plus étroitement
l’emploi des fonds et la gestion des collecteurs. Enfin, l’UNIL a été
remplacée en 1996 par l’Union d’économie sociale pour le logement
(UESL), présidée comme l’ANPEEC par un représentant du MEDEF,
ayant pour objet de fédérer les collecteurs et de les représenter auprès des
pouvoirs publics, notamment pour signer des conventions orientant les
utilisations de la PEEC. L’UESL a le pouvoir d’engager les CIL et les
CCI et peut leur imposer des versements.
2 -
Les instances dirigeantes de la PEEC au niveau national
Aujourd’hui,
les
instances
dirigeantes
de
l'UESL,
organe
d’orientation et de négociation émanant des collecteurs, et de l'ANPEEC,
établissement public de contrôle des mêmes collecteurs sous tutelle de
l'État,
sont
largement
communes.
En
effet,
des
administrateurs
appartiennent à la fois aux conseils d'administration et parfois aux
bureaux des deux organismes
107
. En particulier, le président de l'autorité
de contrôle (ANPEEC) est également membre du conseil d'administration
et du bureau de l'UESL. Il siège aussi au comité permanent de l’agence
chargé d’examiner les rapports de contrôle et les suites qui leur sont
données. De plus, les mandats de certains administrateurs sont très
fréquemment reconduits, certains siègeant depuis la création de l'UESL.
107)
Ces administrateurs appartiennent souvent également aux instances dirigeantes
des CIL les plus importants et à celles de la nouvelle association foncière logement.
324
COUR DES COMPTES
La situation actuelle empêche la distinction nécessaire entre la
structure chargée de définir et d’exprimer les vues du mouvement du
“1 %”, de négocier avec l’Etat les conventions relatives à l’emploi de la
PEEC et d’orienter les évolutions du dispositif, et l’établissement public
chargé du contrôle des collecteurs.
Cette confusion est soulignée de manière révélatrice tant par la
teneur du rapport de l’ANPEEC publié annuellement sur le “1 %
logement” que par les réponses faites à la Cour, dans lesquelles l’agence
se considère comme compétente pour assurer la défense des choix et des
pratiques du mouvement du “1 %” (nombre des collecteurs, recours aux
conventions, choix des nouveaux produits, étude de l’image des
collecteurs, etc.), responsabilité qui relève pourtant de l’UESL.
Une clarification des rôles paraît donc s’imposer. Il appartient en
particulier à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter
la séparation des conseils d'administration et éviter un cumul des mandats
préjudiciable à l’indépendance de chacun des conseils d’administration et
à la bonne gestion de la PEEC.
Par ailleurs, le conseil d'administration de l'UESL, dans lequel
l’État est représenté par deux commissaires du gouvernement, doit
retrouver la plénitude de ses attributions, aujourd'hui trop fréquemment
déléguées au bureau, dans lequel l’État n’est pas représenté, ou à un petit
nombre d'administrateurs, dans des conditions qui ne facilitent pas la
transparence des décisions, notamment sur la question essentielle des
fusions / absorptions de collecteurs.
3 -
L’exercice de ses missions par l’ANPEEC
L'ANPEEC s’est vu confier une large délégation non seulement
pour exercer le contrôle des collecteurs, mais également pour assurer la
collecte et le traitement des statistiques et des analyses sur la PEEC. Ce
faisant, l’État s’est dessaisi des outils d’une contre-expertise et d’un
contrôle sur l’ANPEEC. De plus, l’ANPEEC intervient dans des
domaines qui ne relèvent pas de sa mission de contrôleur.
L’Agence n’a en particulier pas compétence pour provoquer des
rapprochements entre collecteurs, responsabilité qui relève des conseils
d’administration des collecteurs et de l’UESL. Elle est, cependant, à
l’origine de fusions : lorsqu’un retrait d’agrément a été décidé par le
ministre chargé du logement sur proposition de l’Agence, celle-ci
suggère, après une phase d’administration provisoire, le collecteur auquel
la situation active et passive de l’organisme sanctionné doit être
transférée. En théorie, le collecteur garde le libre choix du collecteur
duquel il se rapprochera. En l’absence d’une formalisation et d’une
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
325
transparence suffisantes des procédures de conseil de la part de
l’ANPEEC et surtout des procédures de décision en matière de
rapprochement des collecteurs, il n’est pas établi que les collecteurs
disposent en la matière d’une réelle marge de manoeuvre.
L’ANPEEC doit se recentrer sur son rôle de contrôleur et en
particulier mettre en oeuvre rapidement un dispositif d'alerte sur la base
des ratios et des indicateurs qu'elle collecte. Un tel dispositif, annoncé
depuis plusieurs années et en dernier lieu pour la fin de l’année 2005,
serait de nature à accentuer, par une meilleure sélection, l’impact des
contrôles des collecteurs qui n'ont qu'une périodicité moyenne de six ans.
L'Agence doit également abandonner la gestion des fonds
d’intervention dont elle a encore historiquement la charge. Enfin, elle
devrait consacrer une partie de son activité de collecte de données sur la
PEEC à l’évaluation de l’efficacité de ses utilisations et de la performance
des CIL.
IV
-
Le pilotage et la rationalisation du réseau :
des progrès indispensables
L’optimisation du dispositif, à commencer par l’organisation et le
coût de fonctionnement du réseau des CIL n’a jamais été un sujet de
préoccupation centrale pour les différents acteurs. Jusqu’à l’intervention
de la Cour, l’ANPEEC ne suivait pas les effectifs totaux employés par les
CIL. Ainsi, les baisses successives du taux de prélèvement, notamment de
1986 à 1991, n’ont été accompagnées d’aucune disposition pour refondre
le réseau alors que son activité diminuait.
A - L’absence de stratégie de réseau
L’UESL est responsable, dans le respect des obligations légales et
conventionnelles, de la stratégie, du pilotage et de l’animation du réseau
des collecteurs qu’il s’agisse de la prise en charge des nouveaux produits,
des choix à opérer devant la raréfaction de la ressource ou encore de la
prise en compte des modifications des règles de gouvernance des sociétés
anonymes d’HLM. L’UESL aurait dû définir une stratégie volontariste
pour aider les collecteurs à assumer ces changements, tout en
restructurant le réseau et en maintenant ses activités dans le strict cadre de
son objet social. Faute qu’une telle stratégie ait été mise en oeuvre,
l’impulsion a été faible et les outils imparfaits.
326
COUR DES COMPTES
1 -
Le statut des collecteurs
Au regard des évolutions constatées depuis 1998, la réflexion sur
le statut associatif des CIL aurait dû être relancée. La convention entre
l’État et l’UESL du 3 août 1998 prévoyait la transformation en unions
d’économie sociale, mais cela n’a pas été fait.
L’inadaptation du statut associatif est aujourd’hui manifeste : les
collecteurs deviennent des actionnaires actifs, voire les chefs de file de
l’actionnariat des sociétés d’HLM et constituent de véritables groupes
financiers, les produits à droits ouverts multiplient les risques de
contentieux et la décentralisation va imposer aux collecteurs de conclure
de nouveaux partenariats. Enfin, les règles comptables auxquelles sont
soumis les collecteurs ne sont plus adaptées aux contraintes actuelles de
leur gestion et à la nécessaire transparence des comptes.
2 -
La consolidation des comptes des collecteurs et de leurs filiales
Les CIL, tout au moins les plus importants d’entre eux qui
représentent les trois quarts de la collecte, sont devenus de véritables
groupes diversifiés, dont les filiales abritent l’essentiel des activités. Or,
leur statut d’association les exonère de l’obligation de présenter des
comptes consolidés.
La transparence financière et comptable s’impose d’autant plus
dans le secteur du “1 % logement” que la gouvernance des sociétés HLM
a été rapprochée du droit commun des sociétés en application de la loi du
1
er
août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine. En outre, le développement des nouveaux produits
proposés par les CIL, en particulier les prêts sécuri-pass qui sont des
opérations de crédit au sens de l’article L. 313-1 du code monétaire et
financier
108
ou les pass-mobilité qui constituent un service facturé à
l’entreprise, leur confère un statut qui s’apparente à celui d’une société
commerciale. Dès lors, les obligations de consolidation des comptes
prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce pour les sociétés
commerciales doivent s’imposer aux CIL.
A défaut d’une présentation comptable permettant de décrire la
situation réelle des collecteurs, le système se développe de manière
opaque. Depuis le vote de la loi du 1
er
août 2003, l’ANPEEC aurait dû en
définir les modalités et inviter les CIL à les appliquer.
108)
Article L. 313-1 du code monétaire et financier : « Constitue une opération de
crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de
mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de
celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une
garantie… ».
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
327
3 -
La diversification des collecteurs
Cette évolution des CIL pose par ailleurs le problème des actions
de diversification auxquelles se livrent certains collecteurs. Ceux-ci sont
en effet autorisés à prendre des participations, que ce soit en mobilisant
leurs fonds réglementés ou leurs fonds non réglementés
109
.
Or, les actions de diversification auxquelles se livrent certains
collecteurs suscitent des interrogations.
Le contrôle d’un collecteur parisien a ainsi fait apparaître que ce
CIL, qui dispose au total de 80 filiales, est majoritaire dans des sociétés
d’administration de biens, de crédit immobilier, de courtage en assurances
et en prêts, de conseil en financement. Certaines de ces activités sont
organisées par l’intermédiaire d’une SACI et échappent dès lors au
contrôle de l’ANPEEC. La conformité à l’objet social des CIL, c’est-à-
dire l’accès des salariés des entreprises adhérentes à leur résidence
principale, de l’ensemble des activités développées par les collecteurs et
leurs filiales reste à démontrer.
La suppression de la notion de fonds non réglementés et
l’incorporation de ces fonds aux fonds réglementés apparaît au demeurant
comme une simplification opportune qui apporterait plus de clarté et de
cohérence au dispositif.
B - Les lacunes du pilotage du réseau
L’absence de stratégie n’a pas permis à l’UESL d’assurer un
pilotage efficace, avec des outils adaptés, du réseau des collecteurs.
1 -
Un nombre encore excessif de collecteurs
A l’origine, les 220 collecteurs financiers se sont implantés, de
manière spontanée, sur une base principalement géographique. Les
« collecteurs financiers » que sont les CIL, ainsi que certaines chambres
de commerce et d’industrie (CCI) représentent plus des neuf dixièmes de
la collecte. Leur nombre a diminué à compter de 1987, passant de 220 à
203 en 1996 (162 CIL, 41 CCI), et à 132 en 2004 (111 CIL et 21 CCI).
Ce nombre reste trop élevé et engendre des coûts de structure excessifs.
Ainsi, les 20 plus petits organismes ne représentent ensemble qu’à peine
plus de 1 % de la collecte.
109) Ces fonds sont essentiellement constitués à partir d’une fraction de leur résultat
lorsqu’il est bénéficiaire.
328
COUR DES COMPTES
Si l’UESL agit avec autorité pour appliquer les dispositifs de
financement définis par les conventions signées avec l’État, elle ne joue
pas pleinement le rôle d’une tête de réseau, n’a élaboré ni stratégie ni
même orientation pour sa structuration en nombre et en implantation
géographique, économique ou sociale. Elle n’a pas choisi entre les voies
qui s’ouvrent à elle : conserver un petit nombre de collecteurs, devenant
en pratique des agences de l'Union implantées selon des critères
géographiques ou sociaux ou leur redonner au contraire des marges de
manoeuvre suffisantes pour qu'ils jouent leur rôle de partenaires des
collectivités territoriales ou de leurs émanations, en tenant pleinement
compte de l’impact des nouvelles lois de décentralisation sur le logement
social.
2 -
L’opacité des fusions / absorptions de collecteurs
Les fusions et absorptions de collecteurs constituent la modalité
principale de rationalisation de l’organisation du réseau. Il existe, en
matière de fusion et absorptions de collecteurs, une procédure officielle.
Toutefois, cette procédure est précédée de démarches officieuses visant à
assurer un consensus préalable aux opérations, de telle sorte que seules
des décisions favorables sont prises dans le cadre de la procédure
officielle. Le consensus préalable n’étant pas explicité, il est impossible
d’apprécier la pertinence et la transparence des choix effectués en faveur
de tel ou tel regroupement.
En particulier, faute de connaître les collecteurs prématurément
découragés de se rapprocher, il est difficile de comparer ces cas à ceux
des collecteurs admis à fusionner et d’en tirer l’expression d’une politique
cohérente.
L’UESL a été interrogée sur les critères qui devraient, en l’absence
de stratégie formalisée, présider aux rapprochements de collecteurs. Elle a
indiqué les critères suivants : favoriser des services de proximité pour les
entreprises et leurs salariés, permettre la constitution d'organismes d'une
taille et d'une compétence suffisantes pour être au plan local des
partenaires efficaces de la politique du logement, répondre aux enjeux de
la politique de décentralisation mise en oeuvre par l'Etat. Cependant, ces
orientations
n’apparaissent
pas
toujours
dans
les
regroupements
approuvés.
3 -
Les coûts de gestion excessifs des collecteurs
L’UESL a instauré un ratio de coût de fonctionnement comparant
les dépenses d’exploitation au total des immobilisations financières
(prêts), appelé ratio de gestion. Par la convention du 3 août 1998, elle
s’est engagée à faire baisser ce ratio à 1,15 % en 2003 contre 1,35 % en
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
329
1999, 1,57 % en 1996 et 1,67 % en 1995. Cet objectif paraissait peu
contraignant pour nombre de CIL et notamment les plus importants, qui
atteignaient déjà dès le départ l’objectif fixé.
Si ce ratio conserve son utilité - ne serait-ce que parce que sa forte
dispersion démontre, même s’il existe des différences dans la structure
financière
des
collecteurs,
l’existence
d’importantes
marges
de
productivité inexploitées - il n’est pas le seul critère d’appréciation de la
performance de gestion. Les charges de fonctionnement des collecteurs
représentent ainsi plus du tiers du montant de la collecte annuelle de la
PEEC.
Plus globalement, il est aujourd’hui nécessaire de tenir compte de
la transformation très profonde de l’activité des collecteurs dans la
période récente : il faut en conséquence définir, sur des bases nouvelles,
des ratios de gestion correspondant aux activités actuelles des organismes
avec une définition précise des objectifs à atteindre et l’établissement
d’indicateurs permettant d’en suivre la réalisation, afin d’assurer
progressivement une réelle maîtrise des coûts de gestion des collecteurs.
4 -
La difficile fixation des modalités de mutualisation
Lors du lancement des nouveaux produits et pour amener les
collecteurs à atteindre les objectifs arrêtés au niveau national par la
convention, l’UESL a défini une clé de répartition fixant les objectifs
destinés à favoriser, à son avis, leur diffusion homogène sur l’ensemble
du territoire. Elle a ainsi mis au point une ingénierie complexe de
pénalités, de mutualisation et de compensation financière entre les
organismes.
Les quotas à atteindre ont toutefois été calculés selon une clé mal
adaptée aux spécificités des collecteurs et à la structure historique de leurs
comptes. Cette clé n’a ensuite été modifiée que tardivement, ce qui a
défavorisé les collecteurs qui avaient, dans le passé, consacré une part
substantielle de leurs ressources aux prêts aux bailleurs sociaux. Les
objectifs des uns ont été surestimés (un collecteur a ainsi dû reverser
32 M€ en 2002 et 2003 , un autre 17,6 M€ au titre des seuls pass-travaux,
et ses pertes de trésorerie ont été alourdies au total de 36 M€ entre 2001 et
2005). Pour d’autres collecteurs une sous-estimation des objectifs les a
conduit à afficher en 2004 des taux de dépassement de 900 %,
l'appauvrissement des premiers alimentant la rente des seconds. Or,
d'autres clés de régulation étaient possibles, comme celles qui sont
utilisées en matière de prêts à l'accession ou de contribution au plan de
relance du logement locatif social, pour mieux prendre en compte les
situations des CIL différentes pour des raisons historiques et les réalités
de terrain.
330
COUR DES COMPTES
V
-
Les perspectives financières des collecteurs
A - Les ressources des collecteurs et leur évolution
Les ressources annuelles à long terme de la PEEC sont l’addition
de la collecte annuelle et des « retours sur prêts » antérieurement accordés
aux personnes physiques ou aux personnes morales. S’y ajoute la part du
résultat affectée à la réserve destinée aux activités réglementées.
Les retours sur prêts représentent une proportion très importante,
supérieure à 55 %, du total des ressources à long terme. Ils constituent
donc une ressource essentielle pour les collecteurs. Cette situation est
cependant appelée à évoluer.
En effet, les nouveaux produits, qui sont en partie des dépenses à
caractère définitif, ont très vite absorbé une partie importante des
ressources des collecteurs et la part des prêts dans les emplois de la PEEC
décroît. Les “retours sur prêts” sont donc progressivement appelés à se
tarir.
Les flux financiers des collecteurs du “1 % logement”
Emplois (en M€)
Ressources (en M€)
2000
2001
2002
2003
2000
2001
2002
2003
Soldes échanges CIL / UESL
124
1
Soldes échanges avec l’UESL
138
8
Variations nettes encours
préfinancements accordés
19
87
Variations nettes encours
préfinancements accordés
34
41
Financements long terme :
2 536
2 823
2 374
2 394
Ressources long terme :
2793
2915
3097
3260
Personnes physiques
1 191
1 720
1 397
1 499
Collecte exercice précédent
1 131
1 181
1 236
1 316
Personnes morales
574
578
701
895
Retours sur prêts LT
1 557
1 623
1 749
1 846
Versement à l’État
771
525
276
Sommes incorporées
105
111
112
98
Remboursement aux entreprises
82
97
108
152
Association Foncière Logement
153
100
Renouvellement Urbain
442
334
Emplois divers
318
300
276
305
-
Excédent / diminution
de la trésorerie des CIL
233
126
267
113
Source
:
Cour des comptes sur la base de tableaux ANPEEC (les comptes 2004 ne sont pas disponibles)
332
COUR DES COMPTES
B - Le financement des nouvelles institutions
et des programmes d’Etat
Après
une
période
l’État
effectuait
directement
des
prélèvements sur le produit de la PEEC au bénéfice de son budget, il a
choisi la voie de la négociation avec les partenaires sociaux en vue
d’affecter une partie de la ressource à des programmes définis par lui et
auxquels la PEEC apporte ses financements.
En particulier, la convention du 10 septembre 2003 entre l’Etat et
l’UESL prévoit la dotation de l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) par le “1 % logement” : 512 M€ maximum engagés
chaque année pendant une période de 5 ans. La convention du
23 octobre 2004 prévoit que l’UESL versera en 2004 et 2005 un acompte
de 120 M€, le solde pour ces deux années ainsi que la participation pour
les années suivantes étant corrélés aux versements effectués par l’Etat, en
fonction des besoins de paiement de l’Agence.
La participation au budget de l’ANRU a été prolongée de 3 ans par
la loi de programmation pour la cohésion sociale qui prévoit un
financement complémentaire de l’Etat de 1,5 Md€ sur 3 ans. La
contribution parallèle du “1 %”, en principe égale à celle de l’Etat, est à
ce jour encore en discussion.
A court terme, le financement de ces engagements paraît assuré
compte tenu du rythme de montée en charge des opérations. Le tableau
des flux 2004 du “1 % logement” fait en effet apparaître des excédents
importants de trésorerie sur les sections « foncière logement » (135 M€)
et « renouvellement urbain » (234 M€ comprenant la subvention à
l’ANRU et les versements à la Caisse des dépôts et consignations pour la
bonification des prêts pour la rénovation urbaine). Le caractère très
complexe des opérations de rénovation urbaine entraîne en effet une mise
en oeuvre plus lente que prévu du plan de rénovation urbaine et de
l’ANRU, ce qui permet à court terme un échelonnement des dépenses
mais laisse entrevoir ensuite une croissance rapide de ces dernières.
S’agissant de l’AFL, la participation annuelle du “1 %” à
l’association croît rapidement (3,14 M€ en 2002, 100 M€ en 2003,
250 M€ en 2004), l’objectif étant de porter cette contribution à 1,06 Md€
en 2006 pour constituer les fonds propres de l’association. Les partenaires
sociaux ont prévu que le financement de ses opérations pourra également
être assuré par emprunt à hauteur de 150 % de ses fonds propres.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
333
C - Des arbitrages inévitables
Plusieurs éléments vont donc converger pour réduire les marges de
manoeuvre des collecteurs : d’une part, les financements requis au titre de
l’AFL et de l’ANRU vont augmenter ; d’autre part, l’affectation
prioritaire des ressources de la PEEC à des dépenses définitives va
graduellement tarir la principale ressource actuelle, constituée par les
remboursements de prêts, les recettes ordinaires étant elles-mêmes
réduites par la baisse des taux d’intérêt. En outre, une part importante des
activités « à droits ouverts » rapporte une rémunération inférieure à leur
coût réel. Les trésoreries des collecteurs deviennent d’ores et déjà
tendues.
A terme rapproché, ces évolutions portent en germe une profonde
remise en cause de l’équilibre financier de la PEEC. Des projections
financières précises peuvent et doivent donc être établies pour mesurer le
rythme et l’ampleur des évolutions qui vont affecter les ressources du
“1 % logement”.
D’ores et déjà, il est certain que des choix vont devoir être faits, en
fonction d’une appréciation de l’intérêt respectif des différents emplois de
la ressource.
334
COUR DES COMPTES
__________
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
________
Les faiblesses constatées dans la gouvernance du dispositif,
marquée par le mélange des rôles des différents acteurs et le
dessaisissement de l’Etat, aggravées du fait de l’absence de stratégie et,
en conséquence, de pilotage du réseau des collecteurs, rendent
indispensable une remise en ordre. La situation impose, en effet, des
arbitrages financiers et la définition claire d’une stratégie d’ensemble au
sein de la politique du logement social.
En effet, le logement social connaît des tensions très importantes
en raison de la pression des besoins, en particulier dans les grandes
villes.
Les différentes utilisations du “1 % logement”, qui se sont
successivement
stratifiées,
doivent
faire
l’objet
d’une
évaluation
approfondie afin de simplifier les dispositifs, de clarifier les objectifs
assignés à la PEEC et de fixer des priorités d’emploi de la ressource.
Une telle évaluation sera en outre indispensable pour mettre,
comme c’est souhaitable, le Parlement en mesure de se prononcer sur un
volet important des politiques de logement social. La stratégie et les
modalités d’emploi du “1 % logement” et son articulation avec les autres
éléments de l’effort public doivent en effet pouvoir être prises en compte
dans le débat public.
Un effort notable de productivité et d’économies de gestion doit
être fait, en fixant des objectifs correspondant aux caractéristiques
actuelles du métier de collecteur et en assurant, au moyen d’indicateurs
adaptés, un suivi précis des progrès accomplis.
L’Etat, qui a consenti dans les années récentes à un renforcement
considérable des pouvoirs du mouvement du “1 % logement”, en
particulier dans le domaine du contrôle des sociétés anonymes d’HLM et
avec la création de l’association foncière logement (AFL), doit exercer
pleinement le rôle d’orientation et de contrôle qui lui incombe sur un
dispositif qui repose entièrement sur un prélèvement obligatoire.
Les évolutions dans l’utilisation de la PEEC conduisant à une
diminution sensible des remboursements de prêts qui représentent
aujourd’hui 55 % des ressources du “1 % logement”, il devient urgent
d’adapter le dispositif.
A défaut de changements importants, la question de la suppression
de la PEEC dans ses formes actuelles ne pourrait qu’être à nouveau
posée.
Les recommandations qui suivent énoncent ces changements que la
Cour considère comme nécessaires.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
335
* S’agissant de l’ensemble du dispositif
:
- assurer une séparation des missions, des pouvoirs et des mandats
au sein de l’ANPEEC et de l’UESL afin de conforter chacune de
ces instances dans son rôle en évitant les conflits d’intérêt,
- adapter le statut des collecteurs à leurs missions actuelles,
- mieux encadrer la diversification des collecteurs au regard de
l’objet social des CIL,
- faire en sorte que les groupes constitués autour de collecteurs
soient tenus d’établir et de publier des comptes consolidés dès lors
qu’ils contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou
plusieurs autres entreprises ou qu’ils exercent une influence
notable sur celles-ci de manière à assurer une réelle transparence
financière de leur activité,
- actualiser, reclasser et codifier en respectant la hiérarchie des
normes l’ensemble des dispositions régissant l’activité des
collecteurs et les emplois du “1 % logement”.
* Par ailleurs, d’autres recommandations s’adressent directement à
l’UESL
:
- définir des orientations précises en matière d’évolution du nombre
et de l’implantation des CIL en fonction de critères géographiques,
économiques et sociaux,
- appliquer des critères et des procédures transparentes de
rapprochement des collecteurs,
- définir des objectifs et des indicateurs de suivi de la productivité et
de la performance des CIL, adaptés à l’activité actuelle des
collecteurs,
- faire en sorte que les réservations locatives soient rigoureusement
suivies par les collecteurs et que l’ANPEEC procède à une
évaluation systématique des résultats des enquêtes conduites sur ce
sujet ;
des
barèmes
établissant
l’adéquation
du
coût
des
réservations locatives aux conditions du marché doivent être
réalisés,
- établir des projections financières à moyen terme pour mesurer le
rythme et l’ampleur des évolutions qui vont affecter les ressources
du “1 % logement” (collecte et retours sur prêts),
- effectuer une évaluation approfondie de l’utilité sociale et de
l’impact des emplois de la PEEC (produits traditionnels et
nouveaux emplois) afin de décider en connaissance de cause, en
fonction des objectifs qui auront été fixés et des ressources
disponibles, leur maintien, leur suppression ou leur réorientation.
336
COUR DES COMPTES
REPONSE DU MINISTRE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION
SOCIALE ET DU LOGEMENT
1 – Le développement de la voie conventionnelle se fait sous le contrôle du
législateur et ne peut
être considéré comme le signe d’un effacement de
l’Etat
1.1 – Les choix majeurs d’évolution du dispositif ont été définis par le
Gouvernement et soumis au vote du Parlement
Le législateur, par la loi n° 965-1237 du 30 décembre 1996, a entendu
donner au mouvement du 1 % Logement un encadrement institutionnel
renforcé notamment par la création de l’Union d’économie sociale du
logement (UESL), qui a remplacé, le 1
er
janvier 1997, l’UNIL (Union
nationale interprofessionnelle pour le logement), fédération professionnelle
des CIL créée en 1968.
L’UNIL qui représentait les seuls CIL, sur la base du volontariat, était
composée d’un conseil fédéral (40 membres) qui regroupait un certain
nombre de représentants des collecteurs et d’un comité directeur (15
membres) qui rassemblait les représentants des organisations d’employeurs,
de salariés et du conseil fédéral. L’Etat était absent de ces organes.
Contrairement à l’UESL, l’UNIL n’avait pas de légitimité en matière
d’orientation générale des fonds en coordination avec l’Etat ni en matière de
recommandation vis-à-vis de ses membres.
Dotée d’un statut et d’une organisation juridique spécifique, l’UESL
est investie, sous le contrôle de l’Etat, de missions étendues pour orienter les
fonds. La loi a organisé la structure de l’UESL avec une présence renforcée
de l’Etat, a confié à l’Union la possibilité d’émettre des recommandations
qui s’imposent à ses associés, de surveiller certaines de leurs opérations
financières conjointement avec l’Etat et de signer avec ce dernier des
conventions pour orienter l’utilisation des fonds issus de la PEEC.
C’est dans ce cadre que la voie conventionnelle, qui reste très
encadrée, a été privilégiée depuis 1997.
A ce titre, s’il est vrai que les conventions passées avec l’UESL sont
négociées par le ministre chargé du logement, il convient de souligner
qu’elles sont cosignées par le ministre chargé des finances et les ministres
concernés, après arbitrage, le cas échéant, du Premier ministre et qu’elle ne
sont donc validées qu’avec l’accord du Gouvernement.
Cette évolution ne peut, en conséquence, être considérée comme un
effacement de l’Etat. Elle n’a en aucun cas privé la représentation nationale
de débats publics sur les questions relatives à la participation des
employeurs à l’effort de construction : depuis 1996, date de création de
l’UESL, dix-sept textes législatifs ont fait l’objet d’un vote par le Parlement,
lui permettant de se prononcer régulièrement sur la participation des
employeurs à l’effort de construction.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
337
C’est ainsi que l’affectation des ressources de la PEEC à des emplois
« à droits ouverts » (Loca-pass, Pass-travaux, Sécuri-pass …) a été autorisée
par la loi de 1998 relative à l’emploi des fonds de la PEEC. Cette loi permet
au 1 % logement de financer des aides directes à des personnes physiques
pour leur changement de logement ou le maintien dans celui-ci, l’accès au
logement locatif, ainsi que les garanties de loyer et charges apportées aux
bailleurs. Le champ de ces aides a été défini par le législateur, qui n’a pas
souhaité en restreindre l’octroi à des ménages sous plafonds de ressources,
et la convention quinquennale de 1998 relative à la modernisation du 1 %
logement ne fait que préciser les modalités de leur mise en oeuvre. Ces aides
bénéficient directement aux salariés des entreprises assujetties et constituent
un complément important aux actions de l’Etat dans le domaine du logement,
puisque, pour l’ensemble de l’année 2003, les collecteurs ont distribué plus
de 658 000 aides Pass, soit un montant total de prêts de plus d’un milliard
d’euros.
C’est également sur intervention du législateur, par la loi du 1
er
août
2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, que le 1 % Logement a été autorisé à accompagner l’effort de l’Etat
en matière de rénovation urbaine et à participer, sur les fonds de la
participation odes employeurs à l’effort de construction, au financement de
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (article L-313-f du CCH). La
convention du 10 septembre 2003 conclue entre l’Etat et l’UESL a renforcé
l’implication du 1 % logement dans la politique de renouvellement urbain et
défini les montants et les modalités de l’enveloppe financière affectée à cette
politique.
Enfin, le 1 % logement, qui depuis sa création par la loi de 1953
finance des opérations dans le domaine du locatif social, s’est également
fortement impliqué sur volet logement prévu dans la loi de programmation
pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. C’est pourquoi la convention du
27 octobre 2004 est venue renforcer et encadrer l’intervention su 1 %
Logement dans le financement du secteur locatif social, en cohérence avec ce
plan, notamment par la création d’un concours spécifique, le « 1 %
relance ». Cela représente un engagement annuel de 210 M€, versé sous
forme de subvention aux organismes constructeurs et dont la répartition
régionale fait l’objet d’une concertation avec mes services afin de permettre
son adaptation à la programmation physique des constructions de logements.
S’il est en conséquence exact de noter que dispositif conventionnel a
orienté une partie des fonds de la PEEC vers des programmes lancés par les
pouvoirs publics et vers de nouveaux produits ouverts à un vaste public, cette
orientation a constamment été soumise à la représentation nationale et ne
peut être que jugée conforme à la lettre même des objectifs du 1 % Logement,
puisqu’elle lui permet de participer significativement à l’effort de
construction entrepris dans notre pays ces dernières années.
338
COUR DES COMPTES
Il serait dès lors paradoxal de mettre en doute l’utilité sociale des
emplois de la PEEC. S’agissant plus précisément de l’Association Foncière
Logement, son objet n’est pas de contribuer à pérenniser le dispositif du 1 %
Logement : le patrimoine constitué à l’aide de fonds issus de la PEEC a pour
vocation exclusive d’être transmis aux caisses de retraite par répartition du
secteur privé après une période de détention de quinze ans, ce qui constitue
un objectif d’intérêt général dont l’utilité ne peut être mise en cause.
1.2 – L’Etat exerce pleinement ses prérogatives vis-à-vis des décisions
prises par le 1 % logement
La présence ou non de représentants de l’Etat au sein des instances de
l’Union d’économie sociale du logement est prévue par la loi du
30 décembre 1996. Ainsi, deux commissaires du gouvernement, représentant
le ministre chargé du logement et le ministre des finances, assistent au
conseil d’administration de l’Union. En revanche, la loi n’a pas prévu la
présence de représentants de l’Etat au sein du comité paritaire des emplois et
du comité des collecteurs, les missions de ces instances de concertation des
acteurs du 1 % logement ne le justifiant pas.
A contrario, lorsque certaines instances sont créées en dehors de la
loi et que leur objet présente des enjeux importants, des représentants de
l’Etat y siègent. C’est le cas du comité des avis financiers qui donne un avis
soumis à l’approbation du Conseil d’administration en matière de
participations
financières
des
collecteurs,
de
fusions
d’organismes
collecteurs ou encore de financement d’opérations.
L’Etat exerce enfin un contrôle direct sur les activités des collecteurs.
Le directeur départemental de l’équipement est membre de la commission
consultative des CCI et est présent aux séances des assemblées générales et
du conseil d’administration des CIL, dont il se fait communiquer les comptes
et tout document. En cas de manquements graves, le ministre chargé du
logement peut retirer l’agrément d’un collecteur constructeur et, après avis
de l’ ANPEEC, celui d’un CIL ou d’une CCI (article L. 313-16 alinéa 3).
Par ailleurs, l’équilibre financier de l’ensemble du système fait l’objet
d’une attention particulière de la part des services de l’Etat, qui s’appuient
sur des outils de prévision financière et assurent le suivi de tableaux emplois
– ressources du 1 %.. Ces outils de prévisions sont distincts de ceux de
l’ANPEEC et permettent un dialogue avec l’Agence concernant les
prévisions d’évolution à court et moyen terme de la collecte. Il convient à ce
propos de rappeler que le législateur a décidé de créer cet établissement
public en lui confiant notamment des missions de contrôle et d’évaluation. Il
semble dès lors paradoxal de reprocher aux services de l’Etat de s’apppuyer
sur les travaux de cette agence précisément conçue à cette fin et sur laquelle
l’Etat exerce sa tutelle.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
339
S’il est vrai que l’importante participation financière du 1 %
Logement en accompagnement de la politique publique en faveur du
logement social et de la rénovation urbaine privilégie une intervention sous
forme de subventions présente pour un bailleur social une efficacité
financière supérieure à celle d’un prêt. Certes, il peut avoir pour
inconvénient de réduire le niveau des remboursements de prêts, qui
représentent aujourd’hui effectivement près de 55 % des ressources du 1 %
mais il convient de nuancer l’analyse de la Cour qui estime qu’il « devient
urgent de procéder aux adaptations nécessaires du dispositif » afin de tenir
compte de la « diminution sensible des remboursements de prêts ». En effet,
il faut rappeler, d’une part, que les prêts accordés aux ménages demeurent
importants et que ces derniers continueront à générer des ressources stables
à long terme, d’autre part, que ces subventions viennent en remplacement de
catégories de prêts dont les conditions notamment de durée sont
particulièrement
avantageuses :
compte
tenu
de
leurs
différés
d’amortissement, les effets de l’absence de retours sur ces prêts ne se fera
sentir qu’à long terme, à l’horizon 2015.
En outre, la Cour considère que « des choix vont devoir être faits, en
fonction d’une appréciation de l’intérêt respectif des différents emplois de la
ressource ». Il convient de rappeler à cet égard qu’au travers d’étroites
négociations menées avec l’UESL l’Etat a effectué depuis 1997 des choix
clairs dans le cadre conventionnel. La souplesse d’un tel dispositif a
notamment permis d’adapter les moyens du 1 % Logement aux priorités et
ambitions que l’Etat s’était fixé.
2 – Si le dispositif conventionnel et les règles de gouvernance peuvent être
jugées complexes, un effort de clarification a été entrepris et sera poursuivi
La mise en oeuvre de nouvelles politiques particulièrement ambitieuses
(renouvellement urbain, volet logement du plan de cohésion sociale) s’est
traduite par l’élaboration de nombreuses conventions visant à y associer
étroitement le 1 % logement et a eu pour conséquence de rendre le dispositif
global moins lisible.
C’est pourquoi, dans un premier temps, une mission a été confiée au
Conseil général des ponts et chaussées afin de réaliser une consolidation des
conventions, préalable à un travail de codification. Il a été décidé, sur la
base de ce travail, de proposer aux partenaires sociaux de travailler à une
agrégation de l’ensemble du dispositif conventionnel. Ce dernier devrait
s’articuler autour de trois axes : le logement des populations ayant des
difficultés particulières, les « droits ouverts » et enfin le renouvellement
urbain et le plan de cohésion sociale.
En ce qui concerne l’évaluation des politiques d’emploi de la PEEC
préconisé par la Cour, il est rappelé que chaque année un programme
d’étude et d’évaluation est mis en oeuvre. Ce programme fera l’objet d’un
renforcement afin d’accroître le champ des actions qui font l’objet
d’évaluations.
340
COUR DES COMPTES
A ce titre, il est notamment prévu, dès le début de l’année 2006,
d’engager des travaux d’expertise sur le fonctionnement des collecteurs
associés (CIL et CCI) ainsi que sur l’impact de la mise en oeuvre de nouvelles
normes comptables sur les comptes des CIL et CIL.
Par ailleurs, ainsi que le mentionne la Cour, le loca-pass n’a que peu
d’impact sur les politiques d’attribution des logements sociaux et ne dissuade
pas toujours les bailleurs privés d’exiger d’autres cautions.
Ce constat est partagé de longue date par l’Etat et le 1 % logement.
C’est pourquoi la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des
services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale prévoit la mise en oeuvre d’un dispositif de garantie contre les risques
locatifs qui se substituera à la garantie loca-pass et qui est en cours de
définition.
En revanche, il n’est pas envisagé que l’ANPEEC abandonne la
gestion des fonds d’intervention dont elle a historiquement la charge. En
effet, l’utilisation des fonds issus du 1/9
ème
prioritaire gérés par l’ANPEEC
s’effectue dans le cadre de la commission des foyers créée au sein de
l’Agence et à laquelle l’Etat participe. Le savoir-faire développé par
l’ANPEEC a notamment permis la réalisation d’opérations souvent très
complexes et à fort enjeu social.
C’est la raison pour laquelle l’Etat et l’UESL ont décidé, par la
convention du 11 octobre 2001, de confier à l’ANPEEC la possibilité
d’apporter une assistance financière, toujours au moyen de fonds 1/9
ème
,
notamment à des associations intervenant dans le domaine de l’insertion.
C’est ainsi que l’ANPEEC a apporté une participation déterminante dans le
règlement de la situation particulièrement dégradée du PACT-ARIM 93.
L’action de l’ANPEEC dans la gestion de ces fonds est donc
essentielle, en regard de l’intérêt social de ces actions et de la compétence
particulière dont dispose cet établissement dans ces domaines.
RÉPONSE DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE
L’INDUSTRIE
Le rapport établi par la Cour apport un éclairage de grande valeur
sur l’évolution récente du dispositif de participation des employeurs à l’effort
de construction. Il met en perspective l’évolution progressive du système,
accélérée à compter de la fin des années 1990, vers des emplois plus
diversifiés. La Cour pose un jugement sans concessions sur ces évolutions en
considérant que la situation est aujourd’hui « confuse », faute de priorités
définies et d’évaluation des besoins des entreprises et de leurs salariés. Elle
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
341
s’interroge sur les règles de gouvernance du système et appelle de ses voeux
une nécessaire clarification redonnant à l’Etat une place plus centrale dans
la définition, le pilotage et l’évaluation des politiques. Elle plaide enfin pour
une rationalisation de l’organisation des collecteurs.
Au-delà des réponses apportées à ces observations par les
gestionnaires du dispositif et par le ministère en charge du logement, il
convient de noter les éléments suivants.
Le principe d’une participation des employeurs à l’effort national en
faveur du logement n’est pas aujourd’hui, contesté par les partenaires
sociaux et les milieux économiques qui considèrent que les entreprise ont un
rôle particulier à jouer pour le logement de leurs salariés, au côté de l’Etat
auquel incombent la solidarité nationale et la régulation du marché du
logement. La PEEC est, de ce point de vue, un élément important de la
politique sociale des entreprises, bien connu des salariés.
La réorientation, à la fin des années quatre-vint-dix, des emplois de
1% vers des interventions plus diversifiées s’est accompagnée de la création
de l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL) qui a vocation à
structurer le mouvement du 1% Logement et à en être le centre de pilotage,
sous le contrôle de l’Etat.
Ce dernier a eu davantage recours au procédé conventionnel pour
organiser ses relations avec le mouvement 1%. Cette méthode, moins
contraignante que le recours à la norme règlementaire ou législative, doit
s’analyser au regard de l’évolution plus générale des relations entre l’Etat et
les partenaires sociaux. Elle n’en a pas moins permis que l’UESL devienne
un partenaire financier de l’Etat dans le financement des politiques de
rénovation urbaine et de relance de la construction sociale auxquelles le
gouvernement a apporté une impulsion forte depuis 2003.
Il n’en demeure pas moins que le dispositif doit tendre davantage vers
l’optimum socio-économique : une politique plus volontariste de réduction
des frais devra être poursuivie et, conformément aux recommandations de la
Cour, une réflexion devra être engagée sur l’adaptation du statut juridique
des collecteurs afin d’en rendre la présentation des comptes consolidés et la
gouvernance plus en rapport avec leurs surface financière. De surcroît,
l’Etat devrait préciser ses attentes à l’égard de l’ANPEEC au travers d’un
contrat d’objectifs voire examiner si ses missions méritent une évolution plus
substantielle.
Ces différentes évolutions ne font pas obstacle à une réflexion plus
large sur l’adaptation de l’organisation actuelle du dispositif de la PEEC qui
tirera le plus grand profit du rapport de la Cour.
342
COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE NATIONALE
POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS Á L’EFFORT DE
CONSTRUCTION (ANPEEC)
L’insertion au rapport public annuel de la Cour des comptes appelle
de ma part la réponse suivante
S’agissant tout d’abord, des
emplois de la PEEC
, on ne peut pas
laisser sans réponse l’opinion de la Cour évoquant « une situation devenue
confuse » et « l’absence de choix clairs ».
1
- Quant à la portée des modifications conventionnelles :
Depuis 1997, l’expérience a démontré que la définition d’emplois par
voie conventionnelle permettait, en tant que de besoin, une adaptation rapide
du profil et/ou des conditions des emplois concernés. Pour autant, il n’est pas
exact d’affirmer, comme le fait la Cour, que « parallèlement à l’extension
très large du champ conventionnel et même si différents textes législatifs ont
été pris pour entériner les principaux accords conventionnels, il n’y a pas eu
de véritable débat d’ensemble sur le rôle de la PEEC et sa place dans les
politiques publiques du logement. » C’est ainsi par exemple qu’ont donné
lieu au vote de lois, donc à des débats parlementaires :
la création de l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (loi
n° 96-1237 du 30 décembre 1996) puis les précisions législatives sur
son champ d’action (loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998, loi n° 2003-
590 du 2 juillet 2003, loi n° 2003-710 du 1
er
août 2003, loi n° 2005-
841 du 26 juillet 2005) ;
l’intervention de la PEEC dans le domaine du renouvellement urbain
(loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, article 26) ;
la création de l’Association Foncière Logement (même loi, article
116) ;
les dispositions propres aux associés de l’UESL quant à la
gouvernance des SA d’HLM (loi n° 2003-710 du 1
er
août 2003).
Tant au Parlement que dans diverses instances administratives, les
occasions ont été nombreuses pour des débats sur la PEEC, qu’il s’agisse de
questions d’ensemble ou de points plus précis.
Même si la Cour a amendé sa rédaction initiale, le jugement qu’elle
porte sur ‘‘la portée de l’habilitation dont bénéficie le ministère du logement
qui assure seul la négociation des conventions’’ paraît excessif. En effet, ce
ministère agit dans le cadre de la solidarité gouvernementale, et la signature
des conventions est précédée d’un processus d’harmonisation ou d’arbitrage
entre les différents ministères concernés. De ce fait, les partenaires sociaux
sont également amenés à prendre en compte les positions des différents
départements ministériels et à avoir des discussions avec eux.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
343
L’objet social des collecteurs est de « contribuer au logement des
salariés » (clause statutaire type des CIL annexée au décret n° 90-392 du
11 mai 1990) Les modifications apportées, en particulier par voie
conventionnelle, aux emplois du 1 % Logement depuis 1998 ne contredisent
pas cet objet.
Si elle peut sembler souhaitable, la transcription réglementaire des
stipulations des conventions conclues entre l’Etat et l’UESL pour définir des
politiques nationales d’emploi des fonds n’apparaît pas juridiquement
indispensable, l’article L. 313-20 du CCH disposant que les stipulations
concernées s’imposent aux associés collecteurs de l’Union.
2
- Quant aux logiques, présentées comme concurrentes :
La Cour estime « paradoxal d’affecter une part croissante des
ressources de la PEEC à des emplois « à droits ouverts » offerts à l’ensemble
de la population et de maintenir les salariés des petites entreprises à l’écart
des aides traditionnelles du 1 % ».
Les nouveaux emplois de la PEEC visent effectivement à répondre à
des besoins non couverts par les produits traditionnels. Par ailleurs, leur
distribution selon le principe des droits ouverts garantit qu’aucun ayant droit
n’en soit écarté. En revanche, il est inexact d’affirmer que les aides nouvelles
seraient offertes ‘‘à l’ensemble de la population salariée’’ : si elles
concernent désormais toutes les entreprises du secteur assujetti à la PEEC,
quelle que soit leur taille, ces aides demeurent réservées aux salariés de ce
secteur, les seules exceptions étant à finalité très sociale (jeunes demandeurs
d’emplois, par exemple). Quant à l’extension aux étudiants boursiers,
évoquée plus haut par la Cour, elle ne concerne que le seul LOCA-PASS.
Enfin, la critique faite à l’égard du ciblage social des nouveaux
produits paraît excessive : s’il est exact qu’ils ne sont pas soumis à condition
de ressources (ce qui est également le cas des produits traditionnels) certains
d’entre eux sont modulés en fonction des revenus ou des loyers, et les
comparaisons des ménages bénéficiaires –effectuées par des études
régulières- ne permettent pas d’affirmer que les publics des nouveaux
produits seraient moins sociaux que ceux des aides traditionnelles.
3
- Quant aux relations entre les collecteurs et les entreprises :
La Cour estime que la réforme de 1998 a « eu pour conséquence de
profondément modifier la nature des relations entre les entreprises et les
collecteurs » du fait :
du passage en droits ouverts de certaines aides,
du remplacement du compte d’entreprise, par le bilan de services,
jugé
« beaucoup
moins
exigeant
en
termes
de
contreparties
apportées » par le collecteur,
d’une remise en cause, mal comprise, des emplois traditionnels
auxquels nombre
d’entreprises étaient très attachées.
344
COUR DES COMPTES
Ces affirmations sont contredites par les résultats nationaux d’une
étude d’image, réalisée par l’IFOP, qui a interrogé 600 responsables
d’entreprises, du 8 au 23 mars 2005. La représentativité de l’échantillon
ayant été assurée par la méthode des quotas (taille, secteur d’activité) après
stratification par région.
L’étude met en relief quelques constats importants :
1/ Les entreprises ont une bonne image du 1 % logement
:
86 % des entreprises interrogées au niveau du chef d’entreprise, du
DRH, du directeur général ou du responsable logement ont une image
positive du 1 % Logement. Ce sont d’ailleurs les entreprises importantes qui
ont l’image la plus positive.
2/ Un dispositif utile, proposant des aides jugées très majoritairement
adaptées aux demandes des salariés
La bonne image globale du 1 % des chefs d’entreprise est cohérente
avec les traits d’image associés au 1 % Logement :
95 % estiment le dispositif utile,
71 % l’estiment efficace,
69 % adapté au contexte actuel,
64 % estiment que ses missions sont claires,
enfin 85 % considèrent que le 1 % propose des aides intéressantes.
Ainsi, 69 % considèrent, que les aides sont bien, voire très bien
adaptées aux besoins des salariés, contre 24 % d’un avis contraire.
3/ Relations entreprises/collecteurs : un taux de satisfaction important
88 % des entreprises interrogées ont une bonne ou très bonne image
des collecteurs du 1 % Logement et 77 % des interviewés se disent satisfaits
ou très satisfaits de leur collaboration avec ces derniers. Par ailleurs, la
proportion de satisfaits atteint 84 % parmi les responsables ayant déjà eu
recours aux aides pour les salariés de leur entreprise.
4/ Les nouveaux emplois ont pris leur place parmi les aides les plus
demandées via l’entreprise
S’il est vrai que le prêt accession reste l’aide la plus demandée via
l’entreprise (66 % des demandes), les nouveaux emplois répondent à une
véritable demande des salariés, puisque 39 % des demandes via l’entreprise
portent sur le PASS-TRAVAUX et 36 % sur le LOCA-PASS. L’attribution de
logements sociaux n’arrive qu’en quatrième position dans les déclarations
avec 18 % des demandes.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
345
Ainsi, les entreprises dans leur ensemble ont un avis très favorable sur
le 1 % et ses aides, qu’elles estiment majoritairement correspondre aux
besoins des salariés. Si elles sont attachées à certains emplois traditionnels,
les entreprises constatent également que les nouveaux emplois (LOCA-PASS,
PASS-TRAVAUX) ont fait la preuve de leur utilité et sont aujourd’hui très
demandés par les salariés. Enfin, le passage en droits ouverts de certaines
aides et l’abandon du compte d’entreprise ont permis d’ouvrir très largement
les prestations du 1 % à de nombreux salariés qui avaient peu ou pas accès à
ces prestations, alors qu’ils rencontraient de réelles difficultés pour se loger
(jeunes, salariés précaires ou ayant peu d’ancienneté…) et de répondre aux
besoins des salariés des petites entreprises, qui précédemment ne cotisaient
pas assez pour prétendre bénéficier des aides, qu’elles contribuaient
cependant à financer. Ces évolutions ont donc permis une plus grande utilité
sociale et une meilleure légitimité du dispositif. Elles sont également plus
exigeantes pour les collecteurs, qui distribuent aujourd’hui beaucoup plus
d’aides aux salariés qu’en 1997, ce qui constitue une évolution favorable
pour les entreprises et les salariés. Ainsi en prenant en compte uniquement
les actes liés aux prêts traditionnels aux personnes physiques et, depuis 1998,
l’ensemble des nouveaux emplois, le nombre d’actes annuels effectués à ce
titre par les CIL/CCI est passé d’environ 138 200 en 1997 à près de 673 100
en 2004.
***
S’agissant des
produits nouveaux
, les jugements de la Cour
demandent à être relativisés, à la fois quant à leur utilité sociale et quant à
l’effet supposé d’éviction sur les produits traditionnels.
1
- Quant à l’utilité sociale des nouveaux produits :
La Cour reproche à l’Etat et à l’ANPEEC le manque d’évaluation des
emplois du 1 % logement. En particulier la Cour indique « qu’une politique
d’études
et
d’évaluation
régulières
aurait
être
définie ».
Plus
particulièrement depuis la mise en place des nouveaux produits l’ANPEEC
s’est attachée régulièrement et lorsque les conditions techniques le
permettaient
(nombre
de
bénéficiaires,
possibilité
de
construction
d’échantillon représentatifs…) à évaluer l’ensemble des principaux emplois
du 1 % logement. La liste, en annexe, des études effectuées directement ou
indirectement par l’Agence, seule ou en collaboration avec d’autres
institutions (UESL, Etat), montre une évaluation régulière des emplois du
1 % logement qui, de plus, s’amplifie depuis 2003. Qu’il s’agisse des emplois
traditionnels du 1 % logement (prêt accession, rôle du 1 % dans le
financement de construction à usage locatif) ou des nouveaux emplois
(PASS-TRAVAUX,
LOCA-PASS,
MOBILI-PASS)
l’Agence
s’est
systématiquement attachée à décrire les bénéficiaires de ces produits, leur
satisfaction,
la
manière
dont
ces
produits
s’intègrent
dans
leur
problématique logement, les conditions d’octroi. Par exemple, pour le
LOCA-PASS, il faut noter que l’Agence (outre les études effectuées et un
346
COUR DES COMPTES
contrôle thématique réalisé en 2002 sur une quinzaine de collecteurs) va
s’associer avec l’INSEE pour établir un complément de base de sondage
pour la prochaine enquête nationale logement. Cette collaboration devrait
permettre, en plus des études faites déjà par l’Agence, de situer cette aide
parmi l’ensemble des aides liées au logement.
Sur les problématiques plus systémiques (mise en oeuvre des nouveaux
emplois, impact de la décentralisation) l’ANPEEC s’est attachée à évaluer
les dispositifs mis en place afin de proposer des améliorations. Ainsi, par
exemple, suite à l’étude des conditions de mise en oeuvre de la convention
quinquennale en 2000 plusieurs aides ont été retouchées (conditions
d’éligibilité au LOCA-PASS et au PASS-TRAVAUX, modalités du dépôt de
garantie ou du PASS-TRAVAUX) ce qui, associé aux dispositifs d’incitation,
a favorisé le rapide développement de ces aides.
Enfin, via les enquêtes statistiques effectuées annuellement par
l’Agence, des évaluations des données liées aux conventions entre l’Etat et
l’UESL sont régulièrement effectuées (suivi des nouveaux emplois, suivi de
l’enveloppe pour le locatif social, projections de l’équilibre économique
annuel des CIL/CCI). L’ANPEEC suivra en outre la réalisation des
engagements pris en faveur du renouvellement urbain.
Dans le même paragraphe, la Cour relève l’absence de ciblage social
des nouveaux emplois et plus particulièrement du LOCA-PASS. Toutefois
l’absence de ciblage social permet de ne pas « flécher » les bénéficiaires. Un
tel effet pervers a été constaté avec les aides du FSL qui en s’adressant
exclusivement à des ménages démunis stigmatise les personnes et rend leur
accès au logement plus difficile. La Cour indique de plus que le LOCA-PASS
« ne dissuade pas toujours les bailleurs d’exiger d’autres cautions
(parentales, etc…) ». Les études réalisées sur les bénéficiaires d’une garantie
LOCA-PASS en 2001 et 2004 montrent que la pratique de la double garantie
ne porte que sur une partie marginale des bénéficiaires (23 % en 2001 et
20 % en 2004). De plus, il faut remarquer que 42 % des bénéficiaires de
l’année 2004 disposent de moins de 1 500 euros de revenus mensuels nets. Le
niveau de vie des ménages bénéficiaires est inférieur à celui de l’ensemble
des ménages métropolitains : 60 % ont un niveau de vie inférieur à la
médiane de la population générale.
2-
Quant à l’effet supposé d’éviction sur les produits traditionnels :
a)
Les réservations locatives :
Les variations constatées dans le passé quant au volume des prêts aux
personnes morales ont été liées, pour l’essentiel, aux fluctuations des aides
de l’Etat au logement social.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
347
C’est ainsi que la baisse constatée jusque en 2000 a été suivie d’une
montée en puissance. La convention de 1998 a fixé pour le 1 % des objectifs
chiffrés en faveur du logement locatif social. Ces objectifs ont été respectés,
et relevés par les conventions ultérieures, tandis que le profil des aides du
1 % était rendu de plus en plus favorable : taux d’intérêt de 1,5 % voire
moins, durée pouvant aller jusque à 39 ans dont 35 de différé, développement
récent du recours aux subventions.
L’appréciation de la Cour sur le montant élevé des réservations
locatives doit être relativisée, ce montant étant fonction de la situation du
marché locatif concerné. Les contrôles de l’ANPEEC montrent ainsi que,
dans des zones ne connaissant pas de tensions sur le marché locatif ou en
connaissant peu, les collecteurs n’imputent aucun droit de réservation sur la
collecte reçue d’entreprises dont ils contribuent à loger les salariés, ou
imputent des droits d’un montant modeste.
La Cour estime que « faute de méthode de calcul ou au minimum de
critères, il est impossible de s’assurer que le prix d’une réservation locative
reflète bien le coût du service rendu ». Il faut noter que le système de
réservation locative permet d’ajuster les financements aidés par l’Etat à la
réalité des marchés immobiliers locaux, plus particulièrement dans les
agglomérations d’Ile-de-France et dans les quartiers centraux de certaines
agglomérations de province, marquées par une forte hausse du prix du
foncier. Ce système de contrepartie négociée opérations par opérations
permet un ajustement fin entre une logique de prix administrés et une logique
de marché. En conséquence établir une norme rigide du prix des réservations
locatives risquerait de réduire cet ajustement indispensable.
La Cour indique enfin que « l’annonce par l’ANPEEC de la création
d’un observatoire des réservations locatives pour la fin de l’année 2005 et le
lancement, en 2005 aussi, d’une enquête statistique récurrente, paraissent à
cet égard très tardifs ». Les réservations locatives ne sont pas pour l’Agence
un sujet d’étude récent : par exemple en 1996 une étude intitulée « Les
réservations de logements 9 % insertion sociale » a été réalisée par le
cabinet ACT Consultant ; en 1997, l’Institut d’Aménagement et d’urbanisme
de la région d’Ile-de-France a réalisé une étude sur le fonctionnement des
réservations locatives. Les rapports de contrôle des collecteurs par
l’ANPEEC comprennent systématiquement une partie consacrée à l’examen
de la politique de réservations locatives de l’organisme contrôlé. Depuis
2003, l’Agence cherche toutefois à compléter son dispositif de suivi de cette
activité. Ainsi, en 2004, deux études ont été effectuées afin de faire un point
actualisé sur le fonctionnement des réservations locatives et d’évaluer auprès
de l’ensemble des CIL la faisabilité d’un observatoire des réservations
locatives. Compte tenu de cet état des lieux notamment quant à l’information
(et sa qualité) détenue par les CIL, une enquête statistique récurrente est
réalisée depuis cette année. Cet observatoire a pour objectif de collecter des
informations détaillées sur les réservations locatives : description des
348
COUR DES COMPTES
employeurs qui l’utilisent, des caractéristiques des ménages qui bénéficient
de ces logements réservés et des ménages qui sont en attente, description des
caractéristiques (physiques et financières) des logements, description des
bailleurs correspondants. Il doit permettre à terme d’obtenir une vision
nationale et locale du dispositif des réservations locatives quelle que soit la
méthode d’attribution (par le collecteur directement ou, pour le patrimoine
de l’Association Foncière Logement, par le système expert d’APALOF).
b)
Les prêts à l’accession
La Cour indique que « les prêts traditionnels destinés à permettre aux
personnes physiques d’accéder à la propriété ou d’améliorer leur logement
ont fortement diminué » depuis 1996 passant de 1 328 M€ à 415,3 M€ en
2003. Toutefois il faut noter que le prêt traditionnel en 1996 permettait de
financer
non
seulement
l’acquisition
mais
également
l’acquisition-
amélioration voire certains travaux sans acquisition. En toute logique il faut
donc ajouter au chiffre de 2003 cité par la Cour le montant décaissé des
PASS-TRAVAUX, soit 686 M€. La diminution est alors moins importante.
Selon les chiffres disponibles à l’ANPEEC la chronique sur 10 ans est la
suivante :
Sommes prêtées aux salariés (accession et travaux)
ensemble des fonds
(En millions d’euros)
1995
1996
1997
1998
1999
Prêts traditionnels
1 255
1 448
1 062
1 122
1 101
- dont fonds réglementés
1 158
1 328
962
1 016
995
- dont fonds non
réglementés
97
120
100
106
106
PASS-TRAVAUX
-
-
-
-
12
TOTAL
1 255
1 448
1 062
1 122
1 113
2000
2001
2002
2003
2004
Prêts traditionnels
1 035
856
393
410
513
- dont fonds réglementés
910
712
330
308
415
- dont fonds non
réglementés
125
144
63
102
98
PASS-TRAVAUX
106
686
689
686
721
TOTAL
1 141
1 542
1 082
1 096
1 234
(Source : Rapport statistique pour les années 1995 à 2003 ; Enquête rapide pour
l’année 2004, ANPEEC).
Ainsi le total des aides aux ménages est demeuré du même ordre de
grandeur, mais le type d’aide a été adapté à l’évolution des besoins : depuis
l’après-guerre (date de création du 1 %) le développement d’un parc
immobilier récent a amené une croissance de l’accession dans l’existant et
une expansion des besoins d’adaptation ou de gros entretien auxquels répond
le PASS-TRAVAUX. Inversement, l’effet incitatif des prêts 1 % à l’accession
a été érodé par la baisse des taux d’intérêt du marché et par la diminution du
montant moyen des prêts 1 %.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
349
Soumis, à partir de 1997, à une importante raréfaction de leurs
ressources inhérente aux contributions versées au budget de l’Etat puis,
depuis 2001, au respect d’une enveloppe annuelle maximale de fonds
pouvant servir à délivrer des prêts accession, les associés collecteurs de
l’UESL ont souvent cherché, comme le relève la Cour, à répondre au plus
grand nombre de demandes des salariés en diminuant le montant moyen
unitaire des prêts.
Contre cette évolution, l’UESL a, dès juillet 2000, fixé des montants
minimaux unitaires pour les prêts accession selon la zone géographique où
est réalisée l’opération financée.
Néanmoins, lorsqu’un contrôle constate que le montant moyen
unitaire des prêts relativise excessivement leur utilité dans le financement des
opérations concernées, l’Agence demande à l’organisme de rehausser ce
montant moyen en soulignant que les critères nécessaires à un arbitrage
entre les demandes doivent, de préférence, être concertés avec les entreprises
adhérentes.
A titre d’illustration, un CIL récemment contrôlé a informé l’Agence,
en réponse à la critique faite sur le montant modeste des prêts accession
qu’il délivre, qu’il allait mettre en place « une enquête auprès de (ses)
adhérents pour connaître leur souhait entre accorder moins de prêts mais
avec des montant plus importants ou plus de prêts au niveau de celui » qu’il
applique actuellement.
***
S’agissant des
règles de gouvernance
, l’ANPEEC se doit d’apporter
les précisions suivantes :
1-
Quant aux instances dirigeantes de la PEEC au niveau national :
La composition du conseil d’administration de l’Agence prend en
compte les différentes entités qui
interviennent dans la gestion du 1 %
logement : l’Etat, bien sûr, les organismes collecteurs eux-mêmes, et les
partenaires sociaux. La participation active de ces derniers (qui désignent
librement leurs représentants dans les conseils de l’Agence, de l’UESL et des
organismes collecteurs), à la gestion du secteur constitue, une des
particularités les plus positives de cette gestion.
La préparation des rapports de contrôle est assurée par les services
de l’ANPEEC, sans intervention de ses administrateurs, jusqu’au stade de la
contradiction par l’organisme contrôlé. Ensuite, un administrateur qui aurait
été ou serait encore dirigeant salarié ou social d’un collecteur dont le cas est
analysé
par
l’Agence
ne
participe
évidemment
pas
aux
travaux
correspondants de celle-ci. Cette règle s’applique notamment à l’instance de
l’Agence qui est la plus directement concernée par l’activité de contrôle : le
comité permanent, étant rappelé que ce comité comprend, selon l’article R.
313-35-8 DU CCH, six membres, la moitié des sièges étant réservée aux
représentants de l’Etat.
350
COUR DES COMPTES
Par ailleurs, le fait que le Président de l’ANPEEC soit également
membre du conseil d’administration de l’UESL est insusceptible de poser
problème au regard de l’activité de contrôle de l’Agence –et, notamment, de
créer une confusion entre contrôleur et contrôlés puisque le contrôle de
l’Union est, selon l’article L. 111-8-2 du Code des juridictions financières,
assuré par la Cour des comptes, et non par l’ANPEEC.
Enfin, l’ANPEEC ne peut que réfuter l’assertion selon laquelle
« l’Agence se considère comme compétente pour assurer la défense des choix
et des pratiques du mouvement du 1 % ». Etablissement public soumis à la
tutelle de l’Etat, l’ANPEEC n’estime pas avoir un tel comportement. C’est la
loi qui lui a confié la mission de faire rapport sur l’ensemble des sommes
investies au titre de la PEEC, et on ne saurait faire grief à l’Agence de
présenter annuellement une synthèse de ses travaux et de l’évolution du
secteur,
rendue
plus
accessible
par
des
graphiques
et
quelques
photographies. Il importe aussi de souligner que l’Agence publie un autre
rapport annuel, consacré à son activité de contrôle, dans lequel figurent les
critiques ou observations que peut appeler l’action des collecteurs du
« 1 % ».
2
- Quant à l’exercice de ses missions par l’ANPEEC :
L’ANPEEC est étroitement liée à l’Etat puisque celui-ci exerce la
tutelle sur l’établissement public, approuve la nomination de son président,
nomme son directeur général et participe à son conseil d’administration
ainsi qu’à son comité permanent (articles R 313-35-1 et suivants du CCH).
Il paraît paradoxal de juger que l’Etat s’est « dessaisi » de sa
compétence au profit de l’ANPEEC alors que :
les contrôles de l’ANPEEC, établissement public, sont réalisés pour le
compte de l’Etat, et font l’objet d’un examen par le comité permanent
de l’Agence, instance dans laquelle les représentants de l’Etat
détiennent la moitié des sièges ;
les sanctions pouvant intervenir au terme de ces contrôles sont
décidées par le ministre chargé du logement et, le cas échéant, le
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d’industrie ;
les associés collecteurs de l’UESL sont soumis aux contrôles, outre de
l’ANPEEC, de la Cour des comptes, de l’Inspection Générale des
Finances, des directions départementales de l’équipement, des
trésoriers payeurs généraux et, pour les opérations immobilières
auxquelles contribuent des financements aidés ou bonifiés par l’Etat,
de la MIILOS (voir notamment l’article R. 313-21 du C.C.H.). De
surcroît, les CCI sont soumises au contrôle de l’Inspection Générale
de l’Industrie.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
351
L’intervention de l’ANPEEC dans le transfert de la situation active et
passive d’un CIL dont l’agrément a été retiré est prévue par l’article L. 313-
15 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que, dans le cas
de la liquidation administrative d’un CIL, sa situation active et passive est
transférée à un autre CIL désigné par le ministre chargé du logement après
avis de l’Agence, étant rappelé que la liquidation administrative suit, selon
les dispositions de l’article L. 313-14, tout retrait d’agrément, lequel est, aux
termes de l’article L. 313-13, proposé par l’Agence.
S’il arrive, en effet, qu’un contrôle de l’Agence conduise celle-ci à
recommander à un collecteur de se rapprocher d’un autre organisme agréé,
ce rapprochement n’est que conseillé et l’organisme contrôlé garde le libre
choix, s’il donne suite à ce conseil, du collecteur duquel il se rapprochera.
La Cour indique que l’ANPEEC doit « en particulier mettre en oeuvre
rapidement un dispositif d’alerte sur la base des ratios et des indicateurs
qu’elle collecte ». Depuis le début de l’année 2005, l’Agence a demandé au
cabinet INEUM Consulting, en collaboration avec le cabinet DELOITTE, de
l’assister dans la définition et la mise en place d’un système d’indicateurs
d’alerte des organismes contrôlés. Le système devrait être opérationnel début
2006. A terme ce système sera complété par des analyses financières
annuelles de chaque CIL. L’étude est en cours d’achèvement, et ces
indicateurs seront prochainement opérationnels.
Sur la gestion des fonds d’intervention dont l’Agence a la charge, il
convient de rappeler que cette question a déjà été tranchée :
d’une part, lors de la création de l’Agence, pour la dévolution, en
liaison notamment avec des réflexions menées par l’inspection
générale des finances, des missions et des fonds qui existaient
préalablement (ACCIL et AFICIL) ;
d’autre part, lors de la création de l’UESL, où un consensus s’est
manifesté entre l’Etat et les partenaires sociaux pour maintenir à
l’ANPEEC les compétences concernées
.
Outre le fonds de garantie (article L. 313-10 du C.C.H.) dont
l’utilisation est cohérente avec l’activité de contrôle et ses possibles suites
opérationnelles, l’ANPEEC gère les fonds du 1/9
ème
prioritaire pour lesquels
elle dispose d’équipes ayant le savoir-faire et l’expérience nécessaires à des
interventions dans des domaines souvent complexes et spécifiques. Son
activité s’effectue en articulation avec les services tant locaux que centraux
de l’Etat, les représentants de ce dernier y étant étroitement associés
notamment par leur participation au Conseil d’administration de l’Agence et
à la commission des foyers créée en son sein.
352
COUR DES COMPTES
Au vu des résultats positifs de cette gestion, l’Etat et les partenaires
sociaux ont confié à l’Agence, par l’avenant du 11 octobre 2001 à la
convention du 14 mai 1997 conclue entre l’Etat et l’UESL, une mission
complémentaire d’assistance financière, sur des opérations difficiles d’un
intérêt social particulier, aux associations ayant réalisé des programmes
immobiliers d’insertion.
Au titre de cette nouvelle attribution, l’ANPEEC a pu, par exemple,
contribuer activement au règlement de la situation financière totalement
dégradée du PACT-ARIM 93, dossier d’une particulière ampleur auquel
aucune solution n’avait pu être antérieurement apportée.
Ce sujet avait déjà été abordé par la Cour, dans son relevé de
constatations provisoires relatif au contrôle de l’ANPEEC (1998-2000),
transmis le 26 juillet 2002 à l’Agence. Celle-ci avait notamment fait valoir,
dans sa réponse du 13 septembre 2002, que :
« si l’on peut comprendre que la Cour ait relevé la coexistence –au sein de
l’ANPEEC- de fonctions de contrôle et de certaines activités opérationnelles,
il importe de souligner :
qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre ces deux fonctions, et que le cas
de l’ANPEEC n’est pas une exception : la coexistence de fonctions de
contrôle et de tâches opérationnelles existe dans de nombreuses
institutions, notamment dans le domaine financier (Banque de France,
Chambre syndicale des SACI, etc…) ;
que les deux types d’activité relèvent –au sein de l’ANPEEC- de deux
services différents ayant des équipes spécifiques, et que l’activité de
contrôle n’a jamais rencontré de problèmes du fait des tâches
opérationnelles, et réciproquement ;
qu’au contraire il a été utile –pour contrôler des associations
gestionnaires de foyers de travailleurs migrants- de pouvoir constituer
des équipes mixtes associant des contrôleurs et des membres du
service des actions prioritaires ayant la connaissance des problèmes
particuliers de ces structures spécifiques ;
qu’il est également utile de disposer de compétences opérationnelles
(et notamment d’arguments financiers) pour pouvoir faire accepter à
de telles associations certaines des conséquences à tirer d’un contrôle.
C’est ainsi que l’ANPEEC a contribué activement, en liaison étroite
avec les services
de l’Etat, à la réorganisation d’une association dont
le contrôle s’était achevé en 2000 ».
Le document définitif de la Cour (rapport particulier transmis à
l’ANPEEC le 17 mars 2004) n’évoquait plus cette question.
***
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
353
S’agissant, ensuite,
du pilotage et de la rationalisation du réseau
, le
rapport de la Cour appelle les remarques suivantes :
1-
Quant au statut des collecteurs :
La Cour estime que « l’inadaptation du statut associatif est
aujourd’hui manifeste » et que les règles comptables « ne sont plus
adaptées ».
Des projets ont été élaborés fin 1998-début 1999 en vue d’une
éventuelle
transformation
des
CIL
en
UES
selon
la
stipulation
correspondante de la convention Etat-UESL du 3 août 1998. Les UES étant
soumises aux impôts commerciaux, cette transformation ne pouvait être
effectuée que dans la mesure où aurait été réglé préalablement le régime
fiscal des subventions reçues au titre de la collecte, étant rappelé qu’en droit
commun les subventions reçues par des sociétés constituent des produits
imposables. Le problème ne se pose évidemment pas dans les mêmes termes
pour les CCI qui collectent la PEEC.
Les CIL doivent appliquer non la « comptabilité associative » mais
des obligations comptables qui ont été définies par des décrets spécifiques
(n° 90-100, 101 et 102 du 26 janvier 1990), obligations qui, adaptées aux
particularités propres au 1 % logement, sont très proches de celles qui
s’imposent aux sociétés commerciales. Le décret n° 90-101 du 26 janvier
1990 dispose des règles de provisionnement pour risques ou dépréciations
qui s’imposent aux créances ou participations détenues par les CIL. Le
décret n° 99-1032 du 3 décembre 1999 a adapté ces régies au cas particulier
des nouveaux emplois, en l’occurrence des aides LOCA-PASS (dépôt de
garantie et garantie de loyer), les prêts PASS-TRAVAUX générant des
risques comparables à ceux des prêts réglementaires « classiques ».
Les CCI qui collectent la PEEC sont soumises à des règles
comptables
comparables
à
celles
qui
s’appliquent
aux
CIL,
avec
éventuellement les adaptations rendues nécessaires par le statut des
chambres.
Une réflexion vient d’être engagée sur une évolution à terme des
règles comptables applicables par les collecteurs et leurs filiales afin
d’adapter, le cas échéant, ces règles aux nouvelles normes progressivement
introduites dans la comptabilité générale par référence aux normes IFRS.
C’est ainsi que le conseil d’administration de l’ANPEEC a adopté, le
7 décembre 2005, une proposition d’adaptation des décrets qui fixent les
règles minimales de provisionnement des collecteurs.
2
- Quant à la consolidation des comptes des collecteurs et de leurs filiales :
L’avis n° 2001-E du 4 juillet 2001 du comité d’urgence du conseil
national de la comptabilité précise que, lorsqu’une entreprise non HLM
contrôle ou exerce une influence notable sur des SA d’HLM, ces SA d’HLM
« ne doivent pas être consolidées…car l’entreprise consolidante ne pourra
jamais appréhender le patrimoine d’une SA d’HLM quand bien même elle
354
COUR DES COMPTES
pourrait, dans certains cas, appréhender partiellement ou totalement les
résultats », cet avis ajoutant que « cette solution est…applicable si la SA
d’HLM appartient à un groupe relevant, pour la consolidation des
règlements n° 99-07 ou 2000-05 du Comité de la réglementation
comptable ».
Ces dispositions s’appliquent à des entreprises tenues normalement de
consolider en application des articles L. 233-16 et suivants du Code de
commerce. Elles s’appliquent donc a fortiori aux CIL qui, par leur statut
associatif, ne sont soumis à aucune obligation de consolider.
Au-delà, envisager une consolidation des comptes des groupes
constitués autour des CIL ne serait possible qu’à condition que soit étudié
puis traité l’ensemble des problèmes qui s’ensuivraient, parmi lesquels : la
fongibilité des trésoreries des différentes entités (article L. 511-7 du code
monétaire et financier), le régime des contrats de gestion autorisés entre
sociétés d’un même groupe, la possibilité pour le créancier d’une société de
demander aux autres entités du groupe le paiement des créances, le régime
de l’extension éventuelle des procédures de redressement ou liquidation
judiciaire, les droits des salariés du groupe…
Des premiers travaux ont été réalisés à ce sujet par l’Agence,
laquelle, d’une part, ne pouvait anticiper la mise en oeuvre concrète des
dispositions de la loi du 1
er
août 2003 sur la gouvernance des SA d’HLM (la
période transitoire d’application de ces dispositions a pris fin le 2 août 2005)
et, d’autre part, ne saurait mener seule une réflexion dont les thèmes et
conséquences dépassent très largement, comme le démontre l’alinéa
précédent, le seul secteur du 1 % logement.
Cependant, ces travaux pourront être développés en fonction,
notamment, de l’intégration progressive des règles du droit européen dans le
droit national, et particulièrement des normes comptables qui en résulteront.
Dans ce cadre, on pourrait notamment examiner l’intérêt de travailler non
sur une consolidation des comptes des groupes concernés, mais sur une
combinaison de ces comptes selon les principes définis par le règlement
n° 2002-12 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable.
3-
Quant à la diversification des collecteurs :
L’objet d’un CIL est de contribuer au logement des salariés. L’objet
des éventuelles filiales qu’il détient sur fonds non réglementés doit être
conforme à celui du CIL (titre V des clauses statutaires types annexées au
décret n° 90-392 du 11 mai 1990).
Sur l’exemple du collecteur parisien cité par la Cour, la détention sur
fonds non réglementés de la majorité du capital dans des sociétés
d’administration de biens, de courtage en assurances et en prêts ou de
conseil en financement n’appelle pas de remarque d’ordre juridique pour
autant que les activités de ces sociétés soient exclusivement, ou quasi-
exclusivement, consacrées à la résidence principale des salariés des
entreprises adhérentes du CIL.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
355
Par ailleurs, une filiale non réglementée du titre V peut, en dehors de
la détention de titres des sociétés énumérées par l’article R. 313-33-3 du
CCH, mener des activités immobilières concourant à la résidence principale
de salariés sans être tenue par la notion de complémentarité de financements
principaux aidés ou bonifiés définie notamment par le 2° du I de l’article
R. 313-17 du CCH.
Ces précisions relativisent la position de la Cour en faveur de la
suppression de la distinction entre fonds réglementés et non réglementés.
Dans les faits, l’activité non réglementée d’un collecteur doit compléter
l’activité qu’il peut mener sur fonds réglementés en élargissant la gamme des
produits proposés et/ou des populations éligibles à ces produits. Effectuée en
1990 (décret n° 90-100 du 26 janvier 1990) sur proposition de l’ANPEEC, la
séparation comptable entre les deux natures de fonds a pour objectif d’éviter
que des fonds réglementés puissent contribuer au financement d’activités non
réglementées.
Quant à la détention de titres de sociétés anonymes de crédit
immobilier, elle est prévue par la réglementation de la PEEC (9° de l’article
R. 313-31 du CCH).
4
- Quant au nombre des collecteurs :
Ainsi que le relève la Cour, le nombre des CIL (110, après la récente
fusion de l’APEC 1 % et de l’OCIL) a été divisé par deux entre 1987 et
septembre 2005. Ce mouvement de concentration devrait se poursuivre, mais
sans doute de manière ralentie. En tout état de cause, une présence proche
du terrain des collecteurs apparaît nécessaire dans la suite de la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et de ses
conséquences sur la répartition des responsabilités dans la mise en oeuvre
des politiques relatives au logement locatif social.
L’affirmation selon laquelle l’existence de 110 CIL engendre des
« coûts de structure excessifs » :
repose sur le postulat qui voudrait que le coût relatif de gestion d’un
collecteur soit inversement proportionnel à sa taille, ce que ne
confirment pas systématiquement les contrôles réalisés par l’Agence ;
omet qu’un des intérêts majeurs que présente la présence locale des
collecteurs découle de la capacité qu’ont ceux-ci d’adapter leurs
emplois aux besoins de logement spécifiques des salariés de leurs
entreprises adhérentes, ces besoins étant différents, par exemple, en
zones urbaines denses et dans une ville moyenne située dans une
région peu industrialisée.
356
COUR DES COMPTES
5
- Quant aux coûts de gestion des collecteurs :
Atteindre, pour le ratio de coût de fonctionnement, une valeur de
1,15 % correspondait à l’objectif de convergence fixé pour 2003 par l’UESL
pour l’ensemble de ses associés collecteurs. Par définition, cet objectif était
une valeur moyenne dont l’atteinte supposait une diminution de plus de 26 %
du ratio de fonctionnement des CIL et des CCI par rapport à 1996 (1,56 %).
Le ratio moyen de coût de fonctionnement des associés collecteurs de
l’UESL a baissé régulièrement de 1996 à 2002 inclus, année où il s’est établi
au niveau de 1,17 % (1,15 % pour les CIL), proche de l’objectif stipulé dans
la convention Etat-UESL du 3 août 1998.
Cette diminution a été réalisée alors même que les immobilisations
financières nettes figurant au dénominateur du ratio des différents
collecteurs avaient connu une stagnation, voire une réduction, par suite des
différents prélèvements opérés, notamment pour le budget de l’Etat (le
montant cumulé des immobilisations nettes des CIL et CCI est passé de
18 289 M€ en 1997 à 18 820 M€ en 2000, en euros courants).
Si ces immobilisations ont recommencé à croître en 2001 (notamment
avec la reprise des actifs des SACI), les CIL ont alors subi l’impact sur les
charges salariales de l’application de la loi fixant à 35 heures la durée
légale du travail (à compter du 1
er
janvier 2000, pour les collecteurs
comptant plus de 20 salariés ; du 1
er
janvier 2002, pour ceux en comptant
moins de 20).
A partir de 2001, en outre, la distribution des nouveaux emplois a
commencé de se développer considérablement (en 2001 : 106 329 prêts
PASS-TRAVAUX délivrés contre 18 252 en 2000 ; 363 056 aides LOCA-
PASS contre 77 409 en 2000 ; 6 644 aides MOBILI-PASS, aide créée à
compter du 1
er
avril 2001), ce qui n’a pu manquer de générer des besoins
propres à la gestion dans le temps de ces aides dont certaines (les garanties
de
loyer
LOCA-PASS)
ne
contribuent
pas
à
l’accroissement
des
immobilisations financières, et d’autres (les aides MOBILI-PASS qui sont
délivrées sous forme de subvention) ont un effet déflationniste sur le montant
de ces immobilisations.
La convention Etat-UESL du 3 août 1998 stipulait d’ailleurs que le
ratio de convergence de 1,35 puis 1,15 % pourrait être révisé « en fonction
de l’activité des associés collecteurs ». Conclue pour proroger cette
convention du 3 août 1998, la convention du 11 octobre 2001 annonçait
l’intervention d’une convention d’application qui devait déterminer « un
objectif pour l’évolution du ratio du coût de fonctionnement des associés
collecteurs et (adapter) son mode de calcul en tenant compte de leurs
nouvelles
missions ».
Signée
le
11
décembre
2001,
la
convention
d’application a ajouté qu’un « objectif pour l’évolution du ratio du coût de
fonctionnement des associés collecteurs et l’adaptation de son mode de
calcul en tenant compte de leurs nouvelles missions feront l’objet d’une
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
357
convention spécifique entre l’Etat et l’UESL à signer avant le 31 décembre
2002 ». A ce jour, les modalités de calcul du ratio de coût de fonctionnement
n’ont pas été adaptées.
La dispersion du niveau du ratio de gestion n’est pas, en elle-même,
l’indice de l’existence de marges importantes de productivité. En effet, le
niveau du ratio d’un organisme dépend notamment du montant relatif des
immobilisations financières figurant au dénominateur, donc de la structure
des emplois antérieurs du collecteur (les rotations des prêts à salariés sont
plus rapides que celles des prêts aux bailleurs sociaux) ou de la forme des
financements qu’il a délivrés (un CIL qui a longtemps octroyé des
subventions pour financer les organismes d’HLM, par exemple, est ainsi
objectivement pénalisé).
En fait, l’appréciation relative du coût de fonctionnement d’un
collecteur ne peut être effectuée qu’après un contrôle spécifique de celui-ci,
seul moyen de mettre en perspective ses emplois, son fonctionnement et la
structure de l’actif de son bilan.
***
S’agissant, enfin, des
perspectives financières des collecteurs
, trois
importantes remarques doivent être faites.
1-
La prévision, faite par la Cour, de l’évolution des retours de prêts est
exagérément pessimiste :
Certes, la croissance des emplois de la PEEC sous forme de
subvention (ANRU, Association Foncière Logement, concours au logement
locatif social depuis la convention d’octobre 2004) est de nature à limiter le
montant des retours de prêts, surtout à terme de plusieurs années.
Cependant, il semble excessif d’écrire que les retours de prêts « sont donc
appelés à se tarir ».
En effet, l’essentiel du volume des nouveaux emplois (PASS-
TRAVAUX, LOCA-PASS) est constitué de prêts, d’une durée plus faible que
celle des produits traditionnels, tandis que ces derniers continuent d’exister
(prêts accession et prêts aux personnes morales). Il subsistera donc
durablement un volume significatif de retours de prêts, même si son évolution
est affectée par les orientations nouvelles décidées dans les dernières années.
2-
Les arbitrages et projections souhaités par la Cour sont effectués :
L’ANPEEC établit régulièrement des exercices de projection des
ressources et emplois à moyen-long terme. Ces travaux sont utilisés par
l’Etat et les partenaires sociaux pour apprécier les marges dont ils disposent
dans leurs négociations pour la préparation des évolutions des emplois de la
PEEC.
358
COUR DES COMPTES
La cohérence globale des niveaux d’emplois et de ressources prévus à
terme est à juger en fonction de la probabilité d’aléas inhérente à toute
programmation de ce type. Compte tenu de ce facteur, une bonne utilisation
des ressources implique souvent de tabler sur un niveau prévisionnel
d’emplois raisonnablement supérieur. Cette donnée est, depuis longtemps,
prise en compte par l’Etat et les partenaires sociaux dans leurs discussions
sur les évolutions du « 1 % ». L’expérience prouve que cela n’a jamais
conduit à des difficultés insurmontables. Au cas où apparaîtraient cependant
les signes avant-coureurs de problèmes, il existe un assez grand nombre de
paramètres de réglage sur lesquels on pourrait jouer pour dégager des
solutions.
***
Les conclusion et recommandations
de la Cour appellent, dans la
mesure où elles reprennent les sujets qui précèdent, les mêmes remarques.
Un point particulier doit cependant être encore évoqué.
La Cour propose que l’UESL effectue « une évaluation approfondie
de l’utilité sociale et de l’impact des emplois de la PEEC (produits
traditionnels et nouveaux emplois) afin de décider en connaissance de cause,
en fonction des objectifs qui auront été fixés, et des ressources disponibles,
leur maintien, leur suppression ou leur réorientation ». S’il parait évident
que l’UESL doit asseoir ses décisions et ses négociations avec l’Etat sur une
connaissance approfondie des impacts financiers à court ou à long terme des
conventions qu’elle signe, il semble toutefois moins pertinent qu’elle soit
également juge de l’utilité sociale et de l’efficacité des aides octroyées par le
1 % Logement.
Les
principales
exigences
méthodologiques
et
préoccupations
déontologiques qui doivent être prises en compte dans une démarche
d’évaluation risquent de ne pas être respectées si l’évaluateur est aussi le
décideur. Une évaluation doit donc, de préférence, être faite par un
organisme indépendant du décideur, ce dernier étant commanditaire éventuel
et destinataire des résultats.
L’ANPEEC s’attache à fournir à l’Etat et aux partenaires sociaux les
éléments d’éclairage en amont et d’évaluation en aval qui peuvent être utiles
pour leurs décisions.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
359
Annexe
Exemples d’études effectuées ou pilotées par l’ANPEEC
Année
d’engagement
Intitulé de l’étude
Etude sur les ménages demandeurs d’une réservation locative
Etude sur les ménages logés par les réservations locatives
Caractérisation des bénéficiaires d’une aide MOBILI-PASS en
2004
Mise en place d’un système d’indicateurs d’alerte
Etude sur l’impact de la décentralisation pour les collecteurs
2005
Etude sur les prêts accession et travaux versés aux ménages au
titre du 1 % en 2004
Etude sur les bénéficiaires d’un prêt accession en 2003
Etude sur les bénéficiaires d’un PASS-TRAVAUX en 2004
Etude sur les bénéficiaires d’un LOCA-PASS en 2004
Etude d’image du 1 % logement
Etude sur la faisabilité d’un observatoire sur les réservations
locatives
Etude sur les prêts accession et travaux versés aux ménages au
titre du 1 % en 2003
2004
Etude systémique sur les réservations locatives
Ingénierie sociale du LOCA-PASS
Etude sur les bénéficiaires d’une garantie de loyer LOCA-PASS
Etude sur les bénéficiaires d’un PASS-TRAVAUX en 2002
2003
Etude sur les prêts accession et travaux versés aux ménages au
titre du 1 % en 2002
Contrôle thématique relatif à la distribution des aides LOCA-
PASS
Etude sur les prêts accession et travaux versés aux ménages au
titre du 1 % en 2001
2002
Le rôle des financements 1 % dans les opérations à usage locatif
achevées par les organismes constructeurs en 2000 et 2001
Impact socio-économique des aides LOCA-PASS (avance et
garantie)
La mise en oeuvre des nouveaux emplois pendant le 1
er
semestre
2001 (étude interne)
2001
Etude sur les prêts accession et travaux versés aux ménages au
titre du 1 % en 2000
Etude sur les conditions de mise en oeuvre de la convention du
3 août 1998
Financement du logement social par le 1 % logement : le cas de
l’agglomération orléanaise (étude interne)
Le rôle des financements 1 % dans les opérations à usage locatif
achevées par les organismes constructeurs en 1998 et 1999
2000
Etude sur les prêts accession et travaux versés aux ménages au
titre du 1 % en 1999
360
COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE L’UNION D’ÉCONOMIE SOCIALE POUR
LE LOGEMENT (UESL)
La tonalité du rapport de la Cour peut laisser penser que les efforts
accomplis pour moderniser le 1 % Logement depuis 1996 n’ont sans doute
pas été suffisamment explicités et donc pas forcément compris.
On peut s’interroger en particulier sur le fondement de certains
aspects du rapport, notamment :
l’existence d’erreurs manifestes, pourtant signalées lors de la phase
contradictoire et non corrigées (les conventions ont été signées pour
l’Etat non seulement par le ministère en charge du logement mais
également par les autres ministères intéressés, le débat parlementaire
sur l’extension du champ conventionnel de la PEEC a eu lieu et a fait
l’objet de nombreux textes législatifs, des études d’évaluation sur les
nouveaux produits du 1 % Logement ont été réalisées,…) ;
l’interrogation sur l’adéquation des nouveaux produits alors que ceux-
ci ont connu pour la plupart un réel succès se traduisant par un
accroissement considérable du nombre de salariés bénéficiaires des
aides du 1 % Logement, succès qu’une récente étude d’image sur le
1 % Logement a confirmé avec un taux de satisfaction extrêmement
positif tant de la part des entreprises et des salariés que de celles des
élus ;
la sous-estimation de l’effort, sans précédent, fait par le 1 % Logement
pour accompagner les politiques publiques du logement (plan de
rénovation urbaine avec l’ANRU, plan de relance de l’offre locative
sociale, fonds de sécurisation pour les accédants PAS, …) ;
l’insuffisante prise en compte du caractère novateur de la création de
la Foncière Logement, qui favorise la mixité sociale des populations
dans les différents quartiers des villes tout en s’inscrivant dans le
cadre de la consolidation des régimes de retraite par répartition des
salariés du secteur privé.
Il faut rappeler qu’en 1996, le système du 1 % Logement avait au fil
du temps perdu de sa légitimité, en intervenant dans un cadre réglementaire
archaïque, de façon totalement atomisée, sans lisibilité ni politique
d’ensemble et en étant de moins en moins adapté aux besoins réels des
salariés des entreprises.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
361
A l’époque, à la suite des prélèvements importants et successifs de
l’Etat, la question s’était posée d’une suppression pure et simple du 1 %
Logement. Le choix a été fait - autour d’un consensus fort entre Partenaires
sociaux, patronaux et salariés - de redonner du sens et de la cohérence à
cette participation.
La ligne directrice de la réforme retenue a été de passer d’une gestion
purement administrative à une gestion active pilotée par les Partenaires
sociaux dans le cadre d’une politique conventionnelle avec l’Etat.
La voie conventionnelle ainsi adoptée entre l’Etat et les Partenaires
sociaux a permis de donner une impulsion décisive à une réforme qui
n’aurait, de toute évidence, pas pu être menée de façon aussi rapide et
efficace par la voie strictement réglementaire. Sans cela, ni les politiques de
l’Etat (ANRU, Plan de cohésion sociale…) ni celles des Partenaires sociaux
(Produits en droits ouverts, Foncière Logement…) n’auraient pu être
concrètement menées.
Nier à ce point les aspects positifs de la réforme est pour nous
incompréhensible.
Les principales observations formulées dans le rapport de la Cour
portent d’une part sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme et
l’évolution de l’organisation du réseau des CIL/CCI, et d’autre part sur les
orientations et la pertinence des nouveaux emplois du 1 % Logement qui ont
été développés.
***
Concernant les conditions de mise en oeuvre de la réforme, celle-ci a
été menée progressivement en bonne liaison avec les services de l’Etat. Elle
a été rendue possible grâce à une implication constante et solidaire des
Partenaires sociaux.
Dès l’origine, pour assurer la cohérence de la réforme et sa réussite
dans le temps, le dispositif organisationnel a été conçu autour de deux axes
forts :
au niveau national, un pilotage assuré par la mise en oeuvre de
structures (UESL, ANPEEC, Foncière Logement) agissant de manière
coordonnée avec des administrateurs communs désignés par les
Partenaires sociaux, garantissant la cohérence d’ensemble des
décisions ;
au niveau territorial, l’enrichissement d’un cadre réglementaire
révolu par l’apport d’un dispositif conventionnel novateur permettant
une adaptation continue à l’évolution des besoins des salariés des
entreprises et des politiques publiques successives, tout en assurant
une coordination de l’action des CIL/CCI sur le terrain et sa lisibilité
au plan national.
362
COUR DES COMPTES
Dans ce schéma, les décisions ont toujours été prises au niveau des
Instances prévues par la loi et la réglementation.
Sur l’organisation proprement dite du réseau des CIL/CCI,
l’impulsion donnée a permis d’obtenir une nette amélioration de la
productivité avec notamment :
une réduction du nombre de CIL/CCI de 203 à la création de l’UESL
en 1997 à 129 en 2005, réduction qui s’est effectuée autour de deux
axes essentiels : favoriser les services de proximité pour les
entreprises et les salariés, encourager la constitution d’organismes
d’une taille et d’une compétence suffisantes pour être au plan local
des partenaires efficaces de la politique du logement ;
une baisse des coûts de gestion des CIL/CCI, le ratio de référence mis
en place par l’UESL (charges de fonctionnement/immobilisations
financières nettes) ayant été diminué de 1,67 % en 1995 à 1,22
en
2004 alors que dans le même temps, et indépendamment de
l’application de la loi sur la réduction du temps de travail intervenue
concomitamment, les profondes mutations résultant de la nouvelle
politique conventionnelle avec l’Etat ont nécessité des efforts
d’adaptation des organismes et de leurs collaborateurs pour assumer
de nouvelles activités.
L’action menée pour rationaliser le réseau et améliorer les
performances du dispositif va être poursuivie. Elle devra permettre de
renforcer la coopération des CIL/CCI sur le terrain. Elle devra également
s’inscrire dans le nouveau cadre issu de la loi de décentralisation dont tous
les effets, notamment dans le secteur du logement, n’ont pas encore pu être
mesurés.
***
Pour assurer la pertinence des nouveaux emplois du 1 % Logement et
contribuer au développement de politiques communes avec l’Etat, les
changements opérés se sont inscrits dans les lignes directrices suivantes :
répondre aux évolutions profondes des modes de vie dans notre pays,
qui sont de plus en plus discontinues tant sur le plan professionnel que
sur le plan personnel ;
promouvoir une démarche d’accompagnement du parcours résidentiel
des salariés des entreprises en passant d’une logique de distribution
de produits à une logique d’offre de services en réseau.
LE ‘‘1 % LOGEMENT’’
363
A titre d’illustration, la création des produits en droits ouverts a
permis d’élargir les services proposés par les CIL/CCI aux entreprises et à
leurs salariés et, par le biais de la mutualisation des fonds au sein de
l’UESL, d’en rendre la diffusion plus homogène sur l’ensemble du territoire.
Par souci d’efficacité, le parti a été pris d’une démarche pragmatique en
lançant ces produits de façon expérimentale. Recadrés en tenant compte des
résultats de l’expérimentation, ils ont globalement connu un développement
rapide qui prouve leur bonne adéquation aux besoins. Ils font l’objet d’un
suivi régulier pour être adaptés en fonction de l’évolution de ceux-ci.
L’apport de ces produits en droits ouverts s’est traduit par un accroissement
spectaculaire des aides aux ménages qui sont passées de 116 000 dossiers en
1998 à 683 000 en 2004.
Par ailleurs, l’implication de plus en plus conséquente du
1 % Logement dans l’élaboration et le financement de politiques communes
avec l’Etat, que ce soit pour la rénovation urbaine ou pour la relance de la
construction locative sociale, va permettre :
de proposer de nouveaux logements répondant mieux aux attentes des
salariés des entreprises ;
de requalifier des logements existants ne correspondant plus aux
besoins des salariés, en redonnant de l’attractivité à des zones
devenues
déshéritées
et
pénalisées
dans
leur
développement
économique.
Le redéploiement des emplois du 1 % Logement, qui restent largement
centrés sur les aides à la construction, ne s’est donc pas fait au détriment des
entreprises. La volonté des Partenaires sociaux a été en effet de mettre à
disposition des salariés de celles-ci des produits et services dont ils ne
bénéficiaient pas ou auxquels ils avaient de moins en moins accès.
Ils ont souhaité également répondre aux interpellations du monde
d’aujourd’hui, avec notamment le chômage et la précarité. Cette réforme
permet ainsi au Mouvement d’allier sa détermination à participer aux
démarches d’intérêt collectif et de solidarité avec le respect de sa vocation
au service des entreprises et de leurs salariés.