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Responsabilité des gestionnaires publics : la Cour rappelle trois grands principes

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes a pris connaissance des propositions contenues dans le rapport remis récemment au Gouvernement sur la responsabilisation des gestionnaires publics. Elle va les examiner et fera part le moment venu de ses observations et propositions visant à moderniser la responsabilité des gestionnaires publics – objectif qu’elle partage avec les rédacteurs du rapport. Elle rappelle d’ores et déjà les grands principes qui doivent encadrer le maniement de l’argent public.

Le premier principe est celui d’un contrôle indépendant et démocratique des finances publiques, assuré par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes. La gestion publique ne peut se concevoir en dehors du principe de redevabilité, qui porte sur les intérêts financiers dont le gestionnaire public a la charge, comme sur les décisions qu’il prend et sur leurs conséquences pour la caisse publique.

Le deuxième principe est celui de la séparation des ordonnateurs et des comptables, qui présente un réel intérêt dans toute organisation privée ou publique maniant des fonds et des valeurs, et souhaitant en assurer la sécurité. Cette séparation, dont les ministres des comptes publics et de la transformation et de la fonction publiques, rappellent qu’elle doit rester au cœur du droit public financier, ainsi que le contrôle qu’exerce le comptable sur l’action de l’ordonnateur, constituent un système éprouvé. Ils sont aujourd’hui une garantie pour l’action publique.

Le troisième principe est celui d’une responsabilité financière clairement identifiée. Le rapport recommande – la Cour ne peut qu’y adhérer – un renforcement de la responsabilité des gestionnaires publics et un accroissement de leur marge de manœuvre. Mais cette responsabilité accrue, qui doit permettre au gestionnaire d’agir sans entrave inutile, a une contrepartie, qui est l’obligation de bien utiliser cette liberté et d’en rendre compte.

Le système actuel souffre d’évidentes imperfections et des évolutions sont nécessaires, qu’il s’agisse de la responsabilité des comptables devant les juridictions financières ou bien de celle des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Les juridictions financières participeront à ce débat avec la volonté de contribuer à la transformation de l’action publique, mais aussi avec la conviction, fondée sur leur histoire, que les exigences de probité, de régularité, de transparence, auxquelles nos concitoyens sont particulièrement attachés, supposent plus que jamais que la responsabilité financière soit soumise au regard d’un juge.