Recrutement d'un(e) vérificateur(trice) de catégorie B à la CRC de La Réunion

CONTEXTE ET PRESENTATION DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DE LA REUNION ET DE MAYOTTE
Les chambres régionales et territoriales des comptes appartiennent, avec la Cour des comptes, à l’ordre des juridictions financières. 
Elles exercent le contrôle financier des collectivités territoriales (régions, départements, communes), de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux, communautés d’agglomération, de communes…), ainsi que des établissements publics locaux (lycées, collèges, offices publics de l’habitat) et, par délégation de la Cour des comptes, de catégories d’établissements publics nationaux (établissements publics de santé, entre autres) relevant de leur ressort territorial. 
Indépendantes des pouvoirs exécutif et législatif, composées de magistrats spécialisés, les chambres régionales et territoriales des comptes exercent, dans le cadre de cette mission générale de contrôle des gestions publiques locales, quatre attributions essentielles : 
- le contrôle des actes budgétaires, 
- le jugement des comptes produits par les comptables des collectivités et établissements publics locaux, 
- le contrôle des comptes et de la gestion de ces organismes, 
- le contrôle d’organismes de droit privé dont les collectivités locales détiennent la majorité du capital (sociétés d’économie mixte) ou qui reçoivent d’elles un concours financier (associations, etc…) ou encore le contrôle des cliniques privées et des établissements sociaux et médico-sociaux.
Elles contribuent, par leurs rapports d’observations et par leurs avis, communicables au public, au bon emploi des fonds publics et à l’équilibre des finances locales.
Les chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte ont pour ressort géographique ces deux territoire. Si leur siège respectif est fixé à Saint-Denis et à Mamoudzou, elles sont composées des mêmes effectifs et présidées par un même président.
Elles comprennent aujourd’hui 29 agents, dont 8 magistrats, 10 vérificateurs et 11 personnels de soutien et d’appui-métier. 27 agents sont en résidence administrative à Saint-Denis et 2 à Mamoudzou.
En 2021 elles ont produit et rendu respectivement 15 rapports d’observations provisoires et 14 rapports d’observations définitives, 30 avis budgétaires, 26 rapports d’examen juridictionnel des comptes et 5 jugements.
PRESENTATION DU MINISTERE PUBLIC
Placé auprès des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, le procureur financier, représentant le ministère public, participe à l’activité juridictionnelle des juridictions financières.
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion et du contrôle des actes budgétaires, les   rapports soumis à la chambre lui sont communiqués, soit par obligation réglementaire, soit par décision du président de la chambre, soit à sa demande. Il présente alors des conclusions écrites portant notamment sur la régularité, la qualité des rapports et, le cas échéant, sur les suites à donner.
Il rend des avis sur l’organisation et la programmation des travaux des chambres. Il requiert l’installation des magistrats dans leurs fonctions, leur serment, celui des vérificateurs et des greffiers des chambres ainsi que des comptables publics du ressort.  Il contrôle le fonctionnement du greffe dans ses missions d’enregistrement des actes, documents et requêtes.
Le représentant du ministère public exerce son rôle en lien étroit avec le parquet général près la Cour des comptes qu’il tient informé de l’exécution de ses missions. Il peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort des chambres régionales des comptes par voie de communications administratives ou de transmission d’informations. Il peut ainsi saisir le parquet des juridictions compétentes en vue de déclencher l’action publique et assure la liaison avec les parquets judiciaires et les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte.
I – MISSIONS DU/DE LA TITULAIRE

Au sein de la chambre, le/la vérificateur/trice interviendra pour 60 % du temps au profit du procureur financier près la chambre.
Sous l’autorité du procureur financier, il/elle participera à l’activité du ministère public concernant notamment la préparation des différentes productions : avis, réquisitoires et conclusions sur les rapports d’instructions, en particulier le contrôle du respect des règles de procédure.
De manière secondaire, il/elle est chargé/ée de contrôler, en liaison avec le greffe, la production des comptes, d’enregistrer les documents du ministère public, de mettre à jour l’espace du ministère public sur l’intranet de la chambre ainsi que d’assurer le suivi de l’activité du ministère public.
En fonction de ses capacités et centres d’intérêt, il/elle peut se voir confier d’autres missions au sein du service ou au profit du réseau du ministère public.
Pour les autres 40 % de son temps de travail, il participera comme tout vérificateur, sous l'autorité d'un magistrat du siège, aux différents types de contrôle des organismes soumis au contrôle des deux chambres :

- Contrôle des comptes et de la gestion :
L'examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place.
- Contrôle juridictionnel :
Il porte sur la vérification du respect de l’ordre public financier. Il peut aboutir à la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics. 
- Contrôle budgétaire :
Le contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue un volume d’activité important des chambres ultramarines. Il porte principalement sur l’examen des équilibres des budgets et comptes administratifs et donne lieu, éventuellement, à l’élaboration de propositions de redressement.

II – DESCRIPTIF DU POSTE

Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie B de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière.
Le/la candidat/e devra prioritairement disposer des compétences suivantes :

(A) : compétences à acquérir sur le poste
(M) : niveau maîtrise
(E) : niveau expert

Sur le poste à pourvoir, des connaissances spécifiques seraient également appréciées en matière de :
- Comptabilité-budget du secteur public local ;
- Droit applicable aux collectivités locales et aux procédures des juridictions financières.
En fonction des besoins, des formations adaptées à l’emploi pourront être dispensées au fonctionnaire recruté pour lui permettre d’actualiser ou de compléter ses connaissances. Tout nouveau personnel bénéficie d’un parcours individuel de formation garantissant un accompagnement adapté. Un mentorat est mis en place également pour l’exercice des fonctions de vérificateur des juridictions financières.

III – CONDITIONS PARTICULIERES D’EXERCICE

Le/la vérificateur/trice évolue dans une organisation de travail caractérisée par la dualité des donneurs d’ordre entre le ministère public et le siège. Cette situation implique une capacité d’organisation rigoureuse afin de mener à bien les travaux demandés dans les délais requis.
Le poste est situé à Saint-Denis, à La Réunion. Occasionnellement, le vérificateur peut être appelé à effectuer des déplacements à Mayotte tant pour le compte du ministère public que du siège.
Lors de son affectation au sein de la juridiction, le/la vérificateur/trice prête serment devant le président de la chambre régionale des comptes.

IV – PERSPECTIVES D’EVOLUTION

A brève échéance, et en fonction de ses capacités et de ses centres d’intérêt, le/la vérificateur/trice pourra voir enrichi le champ de ses missions au sein du ministère public et de la chambre.
A moyen terme, le/la vérificateur/trice pourra :
- Evoluer vers un autre poste de vérificateur au sein des juridictions financières (au sein de la chambre ou d’une autre CRTC) ;
- Effectuer une mobilité fonctionnelle au sein des juridictions financières (greffe ou secrétariat général de CRTC) ;
- Préparer des concours de la fonction publique.

V - POSITION ADMINISTRATIVE

Le poste est ouvert à la mobilité interne des secrétaires administratifs déjà en poste au sein des juridictions financières.
Il est également ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie B relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
L’agent recruté sera placé en position de détachement au sein des juridictions financières pour une période de deux ans renouvelables en chambre régionale et territoriale des comptes.
La rémunération intègrera le traitement indiciaire + le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle (RIFSEEP) + la majoration du traitement applicable à La Réunion.

I - TRANSMISSION DES CANDIDATURES

Les dossiers de candidature composés de :
- une lettre de motivation,
- un curriculum vitae détaillé, 
- les trois derniers comptes rendus d’entretiens professionnels, 

sont à adresser avant 18 mars 2022 à : 
Monsieur le président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
44 rue Alexis de Villeneuve
97 488 SAINT-DENIS Cedex 

Toutes précisions complémentaires peuvent être obtenues auprès de : 
- M. Didier HERRY, procureur financier près les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte (02 62 90 20 05 – didier.herry@crtc.ccomptes.fr )
- M. Yves LE MEUR, secrétaire général des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte (02 62 90 20 02 –  yves.lemeur@crtc.ccomptes.fr )