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La Cour des comptes lance une plateforme de signalement

COUR DES COMPTES

Après le lancement en mars dernier d’une grande consultation citoyenne visant à recueillir les propositions de thèmes de contrôles ou d’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes poursuit sa démarche d’ouverture vers les citoyens en se dotant d’une plateforme de signalement. Mise en place dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions financières « JF 2025 », une procédure en ligne permet désormais à tout citoyen de signaler à la Cour des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. Opérationnel à compter d’aujourd’hui, cet outil permet de conserver l’anonymat dans un souci de protection.

Le 20 juin dernier s’achevait avec succès la campagne 2022 de la plateforme citoyenne - donnant lieu à la publication de 6 contrôles d’initiative citoyenne programmée dès 2023. Aujourd’hui, la Cour des comptes présente un nouvel outil visant à répondre à un objectif bien distinct : signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales des comptes.

Désormais, les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l’onglet « plateforme de signalement ».

Qu’il s’agisse de la gestion des marchés publics, de rémunérations ou de subventions indues, de conflits d’intérêt ou de fautes graves de gestion, tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l’objet d’un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance et confidentialité.

Cette plateforme de signalement sera administrée par le Parquet général près la Cour des comptes, afin que les signalements puissent nourrir aussi bien la programmation des contrôles que la chambre du contentieux (7e chambre).

« Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’objectif de cette démarche est clair, souligne le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. En lien avec le Parquet général près la Cour des comptes, il vise à identifier des zones de risque pour renforcer notre réponse aux attentes des citoyens. 2022 a marqué une ouverture citoyenne inédite de la Cour. Il me tient à cœur de la poursuivre, en faisant de notre institution une maison des citoyens toujours plus attentive à la transparence, à la régularité et à la probité de la gestion publique ».

La vidéo de présentation du Premier président et la Procureure générale :

Bonjour à toutes et à tous,
2022 est une année particulière pour la Cour des comptes. L’année d’une ouverture plus grande aux citoyens, pour être encore plus en prise avec vos préoccupations, avec l’actualité et les grands enjeux de demain. L’année d’une Cour des comptes encore plus à l’écoute, encore plus réactive et encore plus proche des citoyens.
Début juillet, nous avons lancé une grande consultation citoyenne pour recueillir vos propositions de thèmes de contrôle ou d’évaluation de politique publique. A partir de vos idées, nous allons lancer six contrôles d’initiative citoyenne.  Cette consultation sera reconduite, et la démarche amplifiée d’année en année.
Aujourd’hui, avec le Parquet près la Cour des comptes, nous lançons une plateforme de signalement, qui répond à un besoin spécifique. De quoi s’agit-il ? »
« Vous, simple usager des services publics, ou agent public, ou encore association citoyenne.
Vous êtes confronté à une potentielle irrégularité financière dans le fonctionnement d’un service public, ou de tous organismes susceptibles d’être contrôlés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, vous pouvez nous en faire part de manière simple et sécurisée.
Comment ? En vous rendant sur le site de la Cour des comptes, en cliquant sur l’onglet « PLATEFORME DE SIGNALEMENT » et en vous laissant guider.
Que nous signaler ? Tout ce qui paraît manifestement irrégulier dans la gestion financière de ces organismes. Marchés publics, rémunérations ou subventions indues, conflits d’intérêts, fautes graves de gestion ayant entraîné un préjudice financier significatif... Difficile de faire une liste exhaustive. Tout cela intéresse la Cour des comptes, qui veille à la bonne utilisation de l’argent public. »
« Cette plateforme sera administrée par le parquet général près la Cour des comptes, car vos signalements seront susceptibles de nourrir aussi bien la programmation de nos contrôles que la chambre du contentieux de la Cour des comptes.