Par un courrier daté du 7 juillet 2021, enregistré par le greffe de la chambre le 20 août 2021, la chambre territoriale des comptes a été saisie par un établissement bancaire (A..), au titre de l’article 208-3 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Par ce courrier, il demande à la chambre l’inscription dans le budget de la province Nord d’une dépense d’un montant de 3 326 041,67 euros.
Aux termes d’une convention de crédit du 31 décembre 2008, deux établissements de crédit (C... et D...) ont consenti à une société (B...) un crédit d’un montant maximum en principal de 150 M € destiné à financer sa participation à la construction de l’usine du Nord. En vertu de l’acte de cautionnement du 14 décembre 2016, la province Nord s’est portée caution solidaire des sommes dues par cette société au titre de cette convention de crédit. Ce cautionnement, autorisé par l’assemblée de la province Nord par délibération du 28 octobre 2016, réitéré le 28 avril 2017, est plafonné à 50 % de chaque échéance annuelle du crédit accordé, dans la limite d’un montant maximal annuel de 5 M€ (soit 596 658 710 F CFP).
N’ayant pas reçu le paiement des sommes dues par la société B...au titre de l’échéance de l’emprunt du 31 mai 2021, soit un montant de 5 M€ au titre du principal et de 1 651 083,33 € au titre des intérêts, l’établissement bancaire (A...), qui s’est substitué à l’un des établissements de crédit (C..), a saisi la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie lui demandant de constater le caractère obligatoire de la dépense et de mettre en demeure la province Nord de l’inscrire à son budget.
Par ordre de paiement payé par le comptable public de la province Nord le 7 septembre 2021, la province Nord a payé l’appel à caution pour un montant de de 396 902 347 F CFP. Ce paiement a conduit l’établissement bancaire (A...) à se désister auprès de la chambre.
avis n°2021/0006/CB_province Nord - 12.10.2023 (PDF, 304 Ko)