Actualités

Actualités

Droit d’asile : la Cour met en garde contre une lecture partielle et partiale d’un rapport non définitif

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes déplore la publication, dans Le Figaro du 13 avril 2015, d’un article évoquant un relevé d’observations provisoires relatif à l’accueil et à l’hébergement des demandeurs d’asile. Elle estime nécessaire d’apporter les précisions suivantes.

1 - La Constitution confie à la Cour des comptes la mission de contribuer à l’information des citoyens par ses rapports publics. C’est à la Cour qu’il appartient de rendre publiques ses observations, une fois qu’elles sont définitives. La Cour arrêtera ses observations définitives au terme de la procédure contradictoire et au vu des réponses qui seront apportées à ses constats provisoires et à ses interrogations. La publication prématurée d’observations provisoires porte donc atteinte à la bonne information des citoyens.

2 - La Cour met en garde contre une lecture partielle et partiale de ses observations provisoires, qui portent en l’espèce sur la période 2009-2014 et concernent l’action de gouvernements successifs.

3 - L’objet du contrôle de la Cour n’est pas, en tant que tel, de formuler une opinion sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, mais d’évaluer la mise en œuvre des politiques d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile au cours des six dernières années.