A l’occasion de son controle de la province des iles loyauté, la chambre territoriale des comptes constate une situation financiere et de tresorerie tres tendue, une forte hausse des charges de personnel, des pratiques ne permettant pas de garantir l’efficacite de l’achat public et le respect des principes fondamentaux de la commande publique
Une situation financière et de trésorerie très tendue
La situation financière de la province est compromise par la faiblesse persistante du niveau d’épargne. Afin de financer son programme d’investissement, elle a accru son niveau d’endettement qui représentait fin 2022 l’équivalent de 13 années d’épargne. Sa situation de trésorerie est critique compte tenu d’un important niveau de créances non recouvrées. La chambre lui recommande d’adopter une stratégie de redressement de la trésorerie à travers notamment la poursuite du réexamen des politiques tarifaires et l’optimisation du recouvrement des créances.
La province a souscrit des engagements hors bilan pour la construction d’un complexe touristique à Lifou. Ils sont porteurs de risques financiers pour la province à hauteur de plus d’1 MdF CFP.
Une indispensable maîtrise des charges de personnel
Les dépenses de personnel de la province ont fortement augmenté (+ 21 %) entre 2018 et 2022, passant de 4,9 MdF CFP à près de 6 MdF CFP. Ceci s’explique par la hausse du nombre d’agents sur postes non permanents, dont les collaborateurs de cabinet et de groupes d’élus. L’effectif de ces derniers est important (13 % des effectifs physiques de la province fin 2022) et le suivi de leur activité n’est que très faiblement organisé. Les missions des collaborateurs de cabinet ainsi que l’organisation et le fonctionnement du cabinet sont insuffisamment formalisés.
La province n’a pas pris les mesures nécessaires, qu’elle a pourtant identifiées, pour maîtriser ses dépenses de personnel. La chambre lui recommande d’adopter un plan stratégique pluriannuel de réduction des effectifs et de la masse salariale, d’améliorer ses outils de pilotage et de suivi.
Des pratiques ne permettant pas de garantir l’efficacité de l’achat public et le respect des principes fondamentaux de la commande publique
L’organisation provinciale en matière d’achat public est morcelée, les processus d’achat ne sont pas formalisés. L’application des règles régissant la passation des marchés publics souffre d’un manque de rigueur.
La chambre rappelle à la province l’obligation de mettre en œuvre des procédures permettant d’assurer, d’une part, la bonne computation des seuils en matière de commande publique et la mise en place subséquente de procédures formalisées et, d’autre part, une publicité et mise en concurrence adéquate pour les achats de moins de 20 MF CFP, afin de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
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