À l’occasion de la communication au conseil communautaire de Lamballe Terre & Mer, le 25 mars 2025, du rapport d’observations définitives sur la gestion du haras national de Lamballe, M. Philippe Hercoüet, maire de Lamballe-Armor et ancien président du syndicat mixte du haras, a déclaré (et répété depuis par communiqué de presse), qu’il n’avait « pas été entendu par la chambre régionale des comptes » au cours du contrôle.
La chambre rappelle que M. Hercouët, président du syndicat mixte jusqu’en 2021, a été associé à la procédure contradictoire, conformément aux dispositions du code des juridictions financières (CJF) et aux normes professionnelles des juridictions financières :
- L’ouverture du contrôle lui a été notifiée par lettre recommandée du 14 novembre 2023 (réceptionnée le 22 novembre 2023).
- En application de l’article L. 243-1 du CJF, il s’est entretenu avec le rapporteur le 30 avril 2024, avant la clôture de l’instruction. Cet entretien s'est tenu conjointement avec le président en exercice du syndicat, à leur demande.
- Le rapport d’observations provisoires, délibéré collégialement par la chambre, lui a été notifié pour contradiction par deux lettres recommandées du 2 septembre 2024 (réceptionnées le 4 septembre 2024). Il en a en effet été destinataire à deux titres : en sa qualité d’ancien président du syndicat mixte, et en sa qualité de maire de Lamballe-Armor, collectivité partie prenante dans le financement du Haras. Les courriers indiquaient le délai légal pour apporter une réponse (un mois) et la possibilité d’être entendu, sur sa demande, par la chambre. M. Hercouët n'a apporté aucune réponse aux observations provisoires et n’a pas demandé à être entendu par la chambre.
- Le rapport d’observations définitives, délibéré collégialement par la chambre, lui a été notifié par courrier dématérialisé du 10 janvier 2025 (réceptionné le 20 janvier 2025), précisant le délai légal imparti (un mois) pour apporter, s’il le souhaite, une réponse destinée à y être jointe lors de sa publication. M. Hercouët n’a apporté aucune réponse aux observations définitives.
