Le 4 décembre 2025, le président de la troisième chambre et trois autres magistrats de la Cour des comptes ont été auditionnés par la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public de l’Assemblée nationale. Lors de l’audition, le rapporteur de la commission a posé à plusieurs reprises une question sur un supposé courriel, non produit en séance, qui aurait été envoyé par le secrétaire général de France Télévisions à deux des membres de la Cour auditionnés, afin de solliciter le report du rapport provisoire après la nomination de sa présidente.
À l’issue de l’audition, et après s’en être assurés, les quatre magistrats auditionnés affirment, de manière catégorique, ne pas avoir reçu un tel courriel. L’équipe de contrôle n’a reçu aucune pression d’aucune sorte pour modifier le cours de son instruction, et l’a menée de manière impartiale et conformément aux procédures de la Cour et à la déontologie de magistrats. En tout état de cause, et contrairement à ce qui était insinué, la réception d’un tel courriel aurait été sans incidence, dans la mesure où le renouvellement de la présidente de France Télévisions est intervenu alors que l’instruction du rapport n’en était qu’à un stade provisoire et que seul le rapport définitif rendu public le 24 septembre 2025 fait foi. Tel était le sens de la réponse donnée au cours de l’audition par le président de la troisième chambre.
En outre, sans attendre la réponse écrite de la Cour, le rapporteur a posté sur le réseau X un message mettant en cause de manière infondée le président de la chambre et l’institution intitulé « Scandale : sous serment le président de la 3e chambre de la Cour des comptes n’a pas pu nier qu’un mail de pression ait été envoyé par la direction de France Télévisions aux membres de la Cour pour retarder un rapport accablant sur le groupe. Et ce rapport n’est sorti… qu’après la reconduction de Delphine Ernotte. »
La Cour se doit de dénoncer avec fermeté de tels procédés, qui sont de nature à jeter une suspicion sur l’impartialité de magistrats assermentés et sur l’indépendance de la Cour des comptes, qui est une valeur cardinale de l’institution dont le principe est inscrit dans la Constitution.
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