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Rôle et activités

COUR DES COMPTES

Les missions
Le déroulement d'un contrôle
Les chambres territoriales des comptes
Une collaboration étroite avec la Cour des comptes
Les métiers et les fonctions dans les CRTC
 

Les missions

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont été créées lors du mouvement de décentralisation, né de la loi du 2 mars 1982, et lors de la nouvelle classification juridique des collectivités territoriales d’outre-mer. En contrepartie de l’autonomie financière accordée aux communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer, le législateur a prévu un contrôle a posteriori de leurs comptes et de leur gestion par les CRTC. Elles sont 17 dont 13 en métropoles et 4 en outre-mer.

Conformément au code des juridictions financières, les CRTC exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : jugement des comptes des comptables publics ; examen de la gestion ; contrôle des actes budgétaires. Elles participent également à l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement dans le cadre d’enquêtes thématiques conduites en liaison étroite avec la Cour des comptes. Par leurs observations, elles obtiennent la correction d’irrégularités et le redressement d’erreurs de gestion. Elles contribuent ainsi à la transparence de la gestion publique.

Le principe de la communication des observations définitives par l’exécutif d’une collectivité territoriale à son assemblée délibérante a été posé en 1990. Depuis 1992, le préfet et les autorités territoriales peuvent demander aux chambres de procéder à des vérifications. Les règles de contradiction et de publication des observations ont été sensiblement renforcées par la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales afin de préciser la nature et le périmètre de l’examen de la gestion. La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé le suivi des observations des CRTC par les contrôlés.

Le contrôle juridictionnel

Les CRTC jugent en première instance les comptes des organismes de leur ressort (collectivités locales et établissements publics locaux). Par délégation de la Cour des comptes, elles sont également compétentes pour juger les comptes de certains établissements publics nationaux.

Les chambres s’assurent de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptables des tâches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par le juge des comptes. Leurs contrôles aboutissent à des jugements qui permettent d’obtenir du comptable que soient recouvrées des recettes ou reversées des sommes payées à tort, pour des montants qui peuvent être significatifs. En cas de retard dans la production des comptes, la chambre peut également infliger une amende au comptable public.

L’examen de la gestion

Les CRTC examinent la gestion des collectivités publiques de leur ressort (collectivités territoriales et établissements publics). Elles peuvent également vérifier la gestion de leurs satellites de droit privé.

L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérants. Les CRTC n’ont en aucun cas à apprécier l’opportunité des choix politiques des élus, mais elles se prononcent sur la fiabilité des comptes, l’équilibre financier des opérations et des gestions, la régularité et l’économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité, c’est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus. Dans ce cadre, elles peuvent également être conduites à procéder à une évaluation des politiques publiques locales.

Les observations définitives résultant de cet examen sont portées à la connaissance des assemblées délibérantes et ensuite rendues publiques. Les rapports sont diffusés sur le site internet des juridictions financières, dès qu’ils deviennent communicables.

Les chambres peuvent saisir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) des irrégularités commises en matière de finances publiques par les ordonnateurs et gestionnaires publics et, par l’intermédiaire du procureur financier, transmettre au procureur de la République toutes observations relatives à des faits pouvant relever d’une qualification pénale.

Le contrôle budgétaire

Sur saisine du préfet (voire, dans certains cas, d’un créancier d’une entité de leur ressort), les CRTC jouent un rôle central dans le contrôle budgétaire en proposant au préfet les solutions à appliquer lorsqu’un budget n’est pas voté dans les délais prescrits par la loi ou lorsqu’il est voté en déséquilibre, en l’absence d’inscription au budget d’une dépense obligatoire ou encore lorsqu’un compte administratif est rejeté ou fortement déficitaire. Dans ces cas, le préfet ne peut régler le budget de la collectivité ou de l’établissement qu’après avoir pris l’avis de la chambre régionale. Contrairement au contrôle juridictionnel et à l’examen de la gestion, qui sont des contrôles a posteriori, le contrôle budgétaire est un contrôle contemporain, destiné à aider les collectivités concernées à surmonter des difficultés budgétaires. Les chambres, dans ce cadre, sont des conseils dont l’expertise financière et l’indépendance sont reconnues.

 

Le déroulement d'un contrôle

 

Les étapes d’un contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes

 

Instruction

  • Lettre d’ouverture du contrôle des comptes et de la gestion
  • Entretien préalable facultatif avec l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné
  • Contrôle sur place et sur pièces / Instruction
  • Délibéré (rapport d’observations provisoires)

Première contradiction

  • Notification du rapport contenant les observations provisoires à l’ordonnateur
  • Sous deux mois, réponse de l’autorité territoriale et éventuellement des tiers mis en cause
  • Examen des réponses et éventuelles auditions
  • Délibéré

Deuxième contradiction

  • Notification du rapport d’observations définitives à l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l’organisme contrôlé
  • Sous un mois, réponse des ordonnateurs

Communication

  • Notification du rapport d’observations définitives intégrant les réponses éventuelles des ordonnateurs
  • Inscription à l’ordre du jour pour communication à l’assemblée délibérante et débat
  • Communicabilité du rapport

Suites

  • Dans un délai d’un an, présentation par l’exécutif devant cette même assemblée des actions entreprises à la suite des observations de la chambre.
  • Transmission de ce rapport à la chambre régionale.

Les chambres territoriales des comptes

Les CTC sont les juridictions financières qui exercent leurs missions dans les collectivités d’outre-mer (Com). Plusieurs de ces collectivités ont un statut particulier : la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie.

Si leurs grandes missions sont celles des CRC, les CTC ont des spécificités dues, pour la plupart, aux particularités des collectivités de leur ressort territorial, qui exercent des compétences bien plus larges que les collectivités territoriales de droit commun. Les Com sont régies par ailleurs par un droit local plus ou moins étendu, qui leur est propre en vertu du principe de spécialité législative, lequel prévoit que les lois votées par le Parlement ne leur sont applicables que s’il en a ainsi été disposé par la loi, à l’exception des lois dites « de souveraineté » régissant l’ensemble du territoire de la République. Ainsi le champ d’action des CTC est-il plus large que celui des CRC. Il doit se référer à un droit spécifique, ce qui complexifie l’exercice de leurs missions. L’évaluation de certaines politiques publiques peut relever de la chambre territoriale, là où, en métropole, elle est exercée exclusivement par la Cour.

Enfin, d’autres missions des CTC découlent directement de dispositions législatives spéciales par lesquelles le Parlement leur a confié un rôle particulier de contrôle, d’expertise ou de conseil (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon).

Une collaboration étroite avec la Cour des comptes

Bénéficiant d’une grande autonomie les CRTC ont, en pratique, des liens étroits avec la Cour des à plus d’un titre et cette proximité tend progressivement à se renforcer. La gestion et le fonctionnement des chambres régionales et territoriales des comptes relèvent très largement de l’autorité et des services de la Cour des comptes :

• le Premier président de la Cour des comptes est président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; à ce titre, il procède notamment à l’affectation des magistrats dans les chambres ;

• au plan statutaire, les présidents et les vice-présidents de CRTC sont des magistrats de la Cour des comptes détachés dans un statut d’emploi ;

• la gestion des moyens budgétaires et humains des chambres est assurée par la Cour ;

• la Cour des comptes est chargée d’une mission d’inspection permanente des chambres régionales et territoriales des comptes.

La Cour des comptes est le juge d’appel des jugements des chambres régionales et territoriales des comptes. En matière juridictionnelle, les mêmes procédures sont mises en oeuvre à la Cour et dans les chambres régionales des comptes.

Les métiers et les fonctions dans les CRTC

Les acteurs du contrôle

Le président

Conseiller référendaire ou conseiller maître à la Cour des comptes, chargé de la direction générale de la juridiction, le président définit les axes prioritaires de vérification et établit le programme annuel de travail de la chambre, après avis des magistrats et du procureur financier. Il préside les formations de délibéré de la chambre.

Les magistrats

Recrutés à la sortie de l’Éna et, après sélection, parmi les fonctionnaires civils ou militaires et les magistrats de l’ordre judiciaire, ils relèvent du corps des conseillers de CRC. Ils mènent les contrôles dont ils sont chargés, sur pièce et sur place, présentent à la collégialité les résultats de leurs travaux sous forme de rapport et participent aux délibérés des rapports présentés par d’autres magistrats.

Les présidents de section

Les chambres régionales sont divisées en sections entre lesquelles se répartissent les champs de contrôle de façon géographique et parfois thématique, animées par des présidents de section qui en président les délibérés.

Le procureur financier

Un magistrat, représentant du Procureur général près la Cour des comptes, exerce les fonctions du ministère public auprès de la chambre régionale. Il veille notamment à la production des comptes et au respect des procédures. Dans ses conclusions, il se prononce sur le fondement, en droit, des observations ou des charges proposées par le magistrat rapporteur. Il peut faire appel des jugements rendus par la chambre et peut également saisir le parquet judiciaire en cas de découverte par les magistrats de faits de nature à motiver une action pénale. Il en informe le Procureur général près la Cour.

Les vérificateurs des juridictions financières

Ils apportent leur concours aux magistrats auprès desquels ils sont affectés. Recrutés parmi les fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils prêtent serment devant le président de la chambre.

Les services administratifs

Le secrétariat général

Il certifie les expéditions des jugements, avis et rapports émis par la chambre. Chargé de la gestion budgétaire et comptable de la chambre et de son personnel administratif, il supervise l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des services de la chambre, en lien avec les services mutualisés des juridictions financières.

Le greffe

Il enregistre les comptes produits, ainsi que les actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie, prépare l’ordre du jour des séances, enregistre les décisions et assure le suivi de l’ensemble des contrôles.

La documentation

Elle rassemble, traite et diffuse l’information documentaire utile pour les contrôles, notamment l’évolution de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence.

Le service des archives

Il réceptionne et classe les liasses de comptes et de pièces justificatives transmises par les comptables publics pour les organismes qui en relèvent.