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FAQ

CRC BRETAGNE

A quoi sert une chambre régionale des comptes ?

Les lois de décentralisation ont confié à des collectivités et à leurs établissements publics, depuis 1982, des fonds publics importants. Cet argent est parfois ensuite confié par ceux-ci à des associations ou des entreprises publiques.

La mesure de la performance dans la gestion publique répond à un impératif démocratique, rappelé dans l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et repris en préambule de la constitution française de 1958 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

Les chambres régionales des comptes sont chargées de vérifier le bon usage de cet argent public et d’en informer les citoyens : respect de la loi et de la règlementation, mise en œuvre de bonnes pratiques de gestion, …

 

Quelle relation y a-t-il entre une chambre régionale des comptes et la Cour des comptes ? Est-elle une « cour régionale » ?

Les chambres régionales des comptes sont des juridictions financières indépendantes, compétentes sur leur ressort territorial. Elles sont administrativement rattachées à la Cour des comptes (recrutement, formation, soutien, …). Une chambre régionale des comptes et la Cour des comptes ont chacune compétence sur des organismes spécifiques ; lorsqu’elles sont toutes deux compétentes sur une même catégorie d’organismes, elles se répartissent la tâche en fonction du champ d’intervention des organismes. La Cour des comptes peut aussi déléguer ses compétences aux chambres régionales des comptes (par exemple, pour les hôpitaux publics, les universités ou les chambres consulaires).

Avec la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), la Cour des comptes (CC) et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) constituent les juridictions financières françaises. L’expression « cour régionale des comptes » est donc inexacte ; l’expression « chambre des comptes » constitue un raccourci ou renvoie à une institution d’Ancien Régime disparue.

 

Les chambres régionales des comptes sont-elles contrôlées ?

La mission d’inspection des chambres régionales des comptes de la Cour des comptes est chargée d’inspecter régulièrement les différentes chambres régionales.

 

Comment la chambre régionale des comptes de Bretagne détermine-t-elle les organismes contrôlés ?

La programmation des travaux de la chambre résulte de la combinaison de plusieurs critères : contrôler régulièrement les organismes les plus importants sur le plan financier ; varier les catégories d’organismes contrôlés ; ne pas délaisser les organismes moins importants sur le plan financier ; ne délaisser aucune zone géographique ; choisir des organismes représentatifs d’une thématique ou d’une politique publique régionales ; répondre aux demandes de contrôles de thématiques nationales, soit émanant du Parlement, soit décidées avec la Cour des comptes et d’autres chambres régionales ; tenir compte d’alertes particulières, notamment en provenance des services de l’Etat. En fonction de ses moyens de contrôle, la chambre établit ainsi son programme annuel de contrôles.

 

Est-ce que je peux saisir la chambre régionale des comptes de Bretagne d’un problème ?

Il est toujours possible d’écrire à la chambre régionale des comptes pour appeler son attention sur un problème de gestion ou d’utilisation de l’argent public. Il convient toutefois d’étayer le courrier d’éléments tangibles et précis. La chambre n’examine pas les mises en cause de caractère personnel et n’est pas chargée d’examiner les litiges qui relèveraient du tribunal administratif ou d’un tribunal civil. Elle n’est pas non plus obligée de tenir compte des alertes reçues dans son programme de travail, même si des saisines précises et fondées peuvent éventuellement éclairer, le moment venu, son travail de contrôle.

 

Peut-on assister aux audiences de la chambre régionale des comptes de Bretagne ?

Les audiences de jugement des comptables publics, comme les audiences solennelles de la chambre, sont toutes publiques.

 

Comment accéder aux publications de la chambre régionale des comptes de Bretagne ?

L'ensemble des rapports publics de la chambre est accessible, via la rubrique "Publications" de ce site. Le citoyen y a accès à l’intégralité du rapport établi lors d’un contrôle.

 

Pourquoi la chambre régionale des comptes se concentre-t-elle sur le passé ?

La chambre contrôle prioritairement sur pièces, voire uniquement lorsqu’elle est juge des comptes des comptables publics. Ses contrôles portent donc essentiellement sur des éléments passés, d’autant que les comptables publics transmettent leurs comptes d’un exercice donné plusieurs mois, voire plus d’un an, après la clôture qui est elle-même postérieur au 31 décembre. Lorsque la chambre contrôle la gestion, la publication de son rapport est décalée par rapport à la fin de son travail d’instruction, en raison des délais de contradiction (cf. question ci-dessous). La chambre s’intéresse en revanche aux éléments les plus contemporains, même si les comparaisons chiffrées et les analyses d’évolution impliquent d’avoir des données annuelles complètes. Elle ne s’interdit pas des analyses prospectives, notamment en pointant des évolutions financières prévisibles ou les conséquences futures de choix budgétaires et juridiques passés ou présents.

 

Pour quelle raison un contrôle des comptes et de la gestion peut-il prendre du temps ?

Après avoir ouvert un contrôle et mené son instruction, dont la durée est variable en fonction de la taille de l’organisme et de l’importance et de la complexité des champs d’investigation, la chambre doit, comme l’impose le code des juridictions financières, respecter deux phases de contradictions écrites (de respectivement deux mois puis un mois) avec le responsable de l’entité contrôlée.

D’autre part, le rapport d’observations définitives ne devient public qu’après que ce responsable l’a présenté à la prochaine réunion de son assemblée délibérante, ce qui peut se passer plusieurs mois après qu’il a reçu le rapport.

 

Quelles sanctions la chambre régionale des comptes peut-elle infliger ?

La chambre n’a de pouvoir de sanction directe qu’à l’égard des comptables publics qui ont un régime de responsabilité particulier. Pour qu’il y ait sanction dans les autres cas, elle peut transmettre les affaires à la Cour de discipline budgétaire et financière ou aux juridictions pénales.

 

Quels effets produisent les observations et les recommandations de la chambre régionale des comptes ?

Les observations de la chambre sont rendues publiques et doivent être débattues dans les assemblées délibérantes des organismes contrôlés. Elles sont régulièrement reprises par la presse. Elles informent les citoyens et incitent les organismes contrôlés à la réflexion et au changement. De plus, la chambre associe à ses observations critiques des recommandations qu’elle porte à la connaissance des autorités concernées et du public. Elle veille à leur mise en œuvre par un suivi dont elle définit elle-même l’ampleur et le rythme. A partir de 2017, dans les collectivités territoriales, les exécutifs doivent rendre compte, un an après, des actions entreprises à la suite du contrôle de la chambre.

 

Je souhaite travailler à la chambre régionale des comptes. Comment dois-je procéder ?

Les magistrats sont recrutés à la sortie de l’Ecole nationale d’administration, à l’issue d’un concours spécifique, par promotion interne ou par intégration ou détachement à partir de corps similaires de la fonction publique. Les vérificateurs et les personnels administratifs sont recrutés sur la base de détachements et d’éventuelles intégrations depuis d’autres corps de la fonction publique. Aucun recrutement contractuel direct n’est effectué.

 

Je souhaite effectuer un stage à la chambre régionale des comptes. Comment dois-je procéder ?

Les étudiants et jeunes en recherche d’expériences professionnelles peuvent envoyer leur CV et leur lettre de motivation à la secrétaire générale de la chambre (contact) en indiquant notamment la durée et les dates sollicitées et si le stage est intégré dans un parcours d’études ou de formation.