Un rapport d'observations concernant le Pays d'Ancenis

La communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) regroupe 29 communes pour une population totale de 62 384 habitants. Ancenis en est la plus importante.
La COMPA a engagé une réflexion en 2014 sur un modèle d’intercommunalité pouvant lui correspondre. Le volume des investissements est très faible. Elle accompagne régulièrement les communes membres par le versement de fonds de concours en faveur de leurs propres investissements.
S’agissant de la qualité de l’information financière et budgétaire, la COMPA devra porter une attention particulière à la production de certaines des annexes obligatoires des comptes administratifs.
Jusqu’en 2015, La construction des budgets ne respectait pas les dispositions de nature législative des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du code général des collectivités territoriale (CGCT) relatifs aux dépenses imprévues. La COMPA faisait en effet une utilisation irrégulière du compte budgétaire 022 « dépenses imprévues en fonctionnement » en le dotant de crédits d’un montant dépassant très largement le montant maximum prévu aux articles précités, soit 7,5 % du montant total des prévisions budgétaires en dépenses de fonctionnement. Elle équilibrait ainsi en recettes et en dépenses des budgets primitifs qui en réalité auraient dû faire apparaître, en section de fonctionnement, des excédents.
La chambre relève toutefois que la COMPA a d’ores et déjà pris en compte ces observations en présentant le budget primitif 2016 (budget principal et budgets annexes) en suréquilibre, ce que permettent les dispositions de l’article L.1612-7 du code général des collectivités territoriales.
La situation financière de la COMPA est, sur la période examinée, particulièrement excédentaire avec des réserves importantes au regard de son activité actuelle, les projets futurs à financer n’étant par ailleurs pas suffisamment définis. Le fonds de roulement net global (FRNG) représentait ainsi 1 277 jours (trois ans et demi) de charges courantes au 31 décembre 2014. A la même date, elle affichait un fort désendettement sur le budget principal et un encours de dette de moins d’1 M€ au budget annexe « déchets ».
Un pacte financier et fiscal est envisagé avec les communes membres pour engager une réflexion sur une stratégie concertée sur l’évolution de la fiscalité.
La gestion des ressources humaines devra faire l’objet d’une attention particulière afin de sécuriser les actes pris (délibérations concernant les créations de postes, le temps de travail et le régime indemnitaire ; conventions de mutualisation).
La chambre a formulé quatre recommandations de gestion.