Un rapport d'observations concernant la communauté de communes Vallée Loire Authion dans le cadre de l'enquête Services publics d'assainissement non collectif (SPANC)

Le présent rapport s'inscrit dans le cadre de l'enquête nationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les services publics d'assainissement non collectif.
La CCVLA assume l’intégralité de la compétence assainissement, son SPANC a été créé en 2004 et chacune des communes qui la composent a réalisé son zonage d’assainissement. La CCVLA indiquait disposer de 1980 installations non collectives au 31.12.2014 représentant 27% du nombre de logements sur son territoire.
Contrairement à ce que lui imposent les textes, la CCVLA n’a pas créé de régie. Toutefois elle répond à ses obligations en termes d’information et de communication et les différents types de contrôle imposés par la réglementation sont correctement exécutés, 95% des installations étaient diagnostiquées au 31.12.2012. L’absence de sanction pour les travaux à effectuer reste toutefois critiquable.
La CCVLA a créé un budget annexe assainissement, les comptes du SPANC sont équilibrés mais le budget ne retrace pas l’intégralité des charges du service.