Le Parquet général près la Cour des comptes fait part de sa décision d’interjeter appel de la décision de la chambre du contentieux en date du 11 mai 2023 relatif à la société ALPEXPO.
Le Parquet général près la Cour des comptes a décidé de faire appel de l’arrêt de la chambre du contentieux en date du 11 mai 2023 relatif à la société ALPEXPO. Ce recours porte sur deux points :
- en premier lieu, sur le fait que l’avantage à soi-même puisse être poursuivi pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics le 1er janvier 2023 ;
- en second lieu, sur l’appréciation du préjudice financier et son caractère significatif.
Il s’agit du premier appel formé devant la Cour d’appel financière, créée par l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et installée le 18 juillet 2023. Ce régime de responsabilité rénové bénéficie ainsi de toutes les garanties attachées à un ordre juridictionnel complet, avec la chambre du contentieux de la Cour des comptes en première instance, la Cour d’appel financière en appel et le Conseil d’Etat en cassation. Le procureur général près la Cour des comptes exerce également le ministère public près la Cour d’appel financière et est partie à l’instance en cassation.
