À l’occasion de la session extraordinaire de l’assemblée générale des Nations unies, sur le thème des « problèmes posés par la corruption et les mesures visant à la prévenir et à la combattre et à renforcer la coopération internationale », qui se tient du 2 au 4 juin 2021 à New York, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères présentera la stratégie anti-corruption de la France dans son action de coopération.
Ce document a été rédigé en concertation avec l’ensemble des institutions françaises concernées, dont la Cour qui y a notamment souligné l’importance de la prise en compte des institutions supérieures de contrôle (ISC) des pays bénéficiant de l’aide publique au développement. Cette importance a été prise en compte aussi bien pour le soutien, à travers les programmes, à leur développement et à leur indépendance, que pour le rôle qu’elles doivent jouer dans le contrôle du bon emploi des fonds issus des programmes de coopération.
La nouvelle stratégie a vocation à accompagner la France dans ses efforts d’atteinte des objectifs de développement durable et notamment l’objectif 16 concernant la mise en place d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
Les ISC participent, de manière croissante, au mouvement international contre la corruption
La question de la lutte contre la corruption est en général traitée avec précaution au sein des juridictions financières car elle est complexe et met en jeu notre conception de nos missions, notre organisation et nos objectifs de contrôle, nos méthodes, et enfin nos relations avec des partenaires extérieurs comme l’Agence française anticorruption, le ministère de la justice, les autorités judiciaires pénales, des services comme Tracfin ou encore le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La première fonction des ISC n’est pas de lutter contre la corruption (qui, au sens international, dénonce toutes les atteintes à la probité dans le maniement des fonds publics). Celle-ci relève d’abord du champ pénal et peut entretenir des rapports avec la criminalité, ce qui nécessite d’autres outils pour y faire face. De fait, les nombreux pays qui ont procédé à des réformes importantes en ce domaine tendent à créer d’autres entités plus spécialisées, qui elles-mêmes développent une action internationale.
Pour autant, les ISC sont considérées par les organisations internationales comme des contributeurs importants à la lutte contre la corruption et surtout à sa prévention. Elles disposent en effet d’atouts particuliers dans ce domaine, le premier étant qu’elles existent dans tous les pays, où elles sont souvent la seule instance indépendante, avec les tribunaux judiciaires, pouvant agir contre la corruption. En outre, exerçant leurs contrôles sans soupçon préalable de corruption, et disposant de pouvoirs d’investigation et d’un large éventail de méthodes et d’approches, elles détectent les risques et, par la certitude des agents publics d’être un jour contrôlés, ont un rôle dissuasif. Enfin, de par leurs contrôles répétés sur l’ensemble du secteur public, elles ont une connaissance approfondie des règles financières applicables, des mécanismes de décision publique et des comportements des agents, ce qui leur facilite la détection de présomptions de fraude.
L’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (Intosai) coopère ainsi avec les grandes organisations intergouvernementales. Elle a signé, en 2019, un Memorandum of Understanding (MoU) avec l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, qui présente les axes d’une coopération renforcée entre les ISC et le dispositif anti-corruption supervisé par les Nations unies.
L’Intosai a créé en 2007 un groupe de travail sur la lutte contre la corruption et le blanchiment. Ce groupe a émis des lignes directrices pour l’audit de la prévention de la corruption (ISSAI 5700) destinées à orienter les audits des ISC en matière de système de prévention et de lutte contre la corruption dans les organismes contrôlés ainsi que des recommandations pour la bonne gouvernance des biens publics.
En 2019, la Cour a rejoint ce groupe et contribué à un guide sur l’audit de la corruption dans les marchés publics qui va bientôt être publié. Elle a également participé, en préalable à la rencontre des États-parties de la convention de Merida à Abu Dhabi (décembre 2019), à une conférence internationale organisée par l’ISC des Émirats Arabes Unis, pour lancer une coopération permanente entre les ISC et les autorités anti-corruption « aux niveaux national, régional et mondial ». La Déclaration d’Abou Dhabi, signée le 14 décembre 2019, présente les objectifs et modalités de cette coopération.
Dans ce cadre, la Cour participera également à l’événement dédié aux ISC qui est organisé le 2 juin, en marge de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies sur le thème « le rôle indispensable des ISC dans la prévention et la lutte contre la corruption ». Dominique Dujols, conseillère maître honoraire et officier de liaison de la direction des relations internationales, de l’audit externe et de la francophonie de la Cour pour la lutte anti-corruption, présentera une communication sur ce thème, en mettant en avant la spécificité des juridictions financières françaises basée notamment sur leur caractère juridictionnel.
En parallèle à l’action de la Cour dans les groupes de travail internationaux sur le sujet ou dans le cadre de programmes de coopération bilatérale, le Parquet général est également engagé dans des actions dans ce domaine. Il participe ainsi, à l’initiative de son homologue de la Cour des comptes italienne, à un programme d’échanges et de formation, baptisé Catone, co-organisé avec l’Office européen de répression des fraudes dans le cadre du programme Hercule III, et associant les parquets des juridictions financières d’Italie, de France, d’Espagne, du Portugal et de Grèce. Enfin, le Forum des ISC juridictionnelles de l’Intosai, que la Cour co-préside, a consacré une réunion spéciale à Istanbul en janvier 2019 sur le rôle des ISC à compétence juridictionnelle dans la lutte contre la fraude et la corruption, mettant en avant les avantages spécifiques à ces ISC.
Consultez la stratégie anti-corruption de la France dans son action de coopération (2021-2030)
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