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Les conséquences des élections municipales sur les publications de la chambre

CRC BRETAGNE

En application de l’article L. 243-4 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous forme d’un rapport qu’elles communiquent, selon le type d’organisme contrôlé, à son ordonnateur, son dirigeant ou son représentant.

Elles procèdent en outre à la publication de leurs travaux dans les conditions prévues à l’article L. 243-6 du code précité.

Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars 2020.

En application de dispositions législatives et réglementaires, la chambre régionale des comptes Bretagne ne procèdera, à compter du 1er décembre prochain, à aucune notification, publication ni communication d’observations définitives concernant les collectivités pour lesquelles il sera procédé à ces élections.

Cette période de réserve prendra fin le 16 ou le 23 mars 2020, selon que l’élection est acquise ou pas dès l’issue du premier tour.

En période préélectorale en effet, des contraintes juridiques s’imposent aux juridictions financières.

Ainsi, l’article L. 243-6 alinéa 2 du code des juridictions financières prévoit que les rapports d’observations définitives ne peuvent être publiés ni communiqués à ses destinataires ou à des tiers « à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection est acquise ». La suspension des envois de rapports d’observations définitives est, quant à elle, imposée par l’article R. 243-12 du même code.

Au cas particulier des élections municipales, la période de réserve s’applique aux communes.

Cette réserve s’étend aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre[1] en raison de l’élection des membres de leur assemblée délibérante.

 

[1] Communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.