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La démarche de programmation annuelle des contrôles par la chambre

CRC BRETAGNE

La chambre régionale des comptes arrête annuellement son programme de travail comme le prévoit l’article R. 212-7 du code des juridictions financières.

A cette fin, elle a mis en place un comité chargé de proposer à la présidente la liste des organismes à inscrire au programme en fonction de divers critères liés aux organismes et aux moyens de contrôle dont dispose la chambre, dans une démarche pluriannuelle.

Avant sa validation, la présidente soumet le projet de programme à l’assemblée générale de la chambre, puis au procureur financier afin de recueillir son avis sur la conformité à la loi.