Malgré un contexte économique moins favorable et des freins persistants, les contrats de développement qui arrivent à terme ont constitué un apport financier significatif au territoire de Nouvelle-Calédonie.
LA COUR DES COMPTES PUBLIE UN RAPPORT SUR LES CONTRATS DE DEVELOPPEMENT (exercices 2017-2022)
Malgré un contexte économique moins favorable et des freins persistants, les contrats de développement qui arrivent à terme ont constitué un apport financier significatif au territoire de Nouvelle-Calédonie. La poursuite de l’objectif central de rééquilibrage du territoire ne peut être atteint par ces seuls contrats et si ceux-ci doivent être renouvelés, ils doivent faire l’objet d’une redéfinition de leur périmètre et en sélectionnant des projets mieux préparés, intégrant les enjeux cruciaux du logement et de la transition énergétique et écologique.
La Cour formule neuf recommandations à l’attention de la direction générale de l’outre-mer, du haut-commissariat et de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie :
Recommandation n° 1. (DGOM) : Définir un mode de contractualisation garantissant une réelle instruction des projets, le respect de leurs délais d’exécution et de leur budget de financement.
Recommandation n° 2. (Haut-commissaire) : Retenir les seuls projets d’investissement appuyés sur des études de faisabilité et d’une soutenabilité budgétaire avérée.
Recommandation n° 3. (DGOM) : Conditionner les financements de l’État à la production d’attestations de maitrise foncière les projets d’intérêt public.
Recommandation n° 4. (Haut-commissariat) : Définir une série d’indicateurs reliés aux objectifs économiques et sociaux des contrats et en assurer un suivi périodique en cohérence avec les échéances déterminées.
Recommandation n° 5. (DGOM) : Réserver le cadre des contrats de développement au territoire de Nouvelle-Calédonie et aux trois provinces et développer d’autres modalités de soutien des projets communaux
Recommandation n° 6. (DGOM) Encadrer les dépenses de fonctionnement par des contrats ou conventions spécifiques adaptés à leur objet de cohésion sociale ou de soutien d’organismes publics ou semi-publics
Recommandation n° 7. (DGOM) Améliorer le volet logement social des contrats de développement en adaptant les financements aux réalités de la province Sud et en prenant mieux en compte la réhabilitation et la résidentialisation dans les projets retenus.
Recommandation n° 8. (DGOM) : Intégrer, pour chacun des projets ou réalisation, des objectifs relatifs à la transition écologique et énergétique, ainsi qu’à la prévention des risques climatiques, et en organiser un suivi spécifique.
Recommandation n° 9. (DGOM, Haut-commissariat, Ademe) : Organiser un suivi périodique renforcé, sous le contrôle du Haut-commissaire, des crédits gérés par l’Ademe afin de garantir la bonne exécution de ces projets prioritaires (DGOM, Haut-commissariat)
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