Le recueil publié lundi 26 mai réunit les extraits les plus importants des arrêts prononcés par les juridictions financières en 2024.
Cette édition du recueil reprend toute la jurisprudence de 2024 relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Elle présente des extraits accompagnés d’un résumé et d’un bref commentaire, parmi lesquels :
- Les arrêts 2024 de la chambre de contentieux : la Cour se prononce sur 7 des 10 infractions décrites par le code des juridictions financières : la violation des règles d’exécution et de gestion, l’avantage injustifié, l’engagement de dépense sans pouvoir ni délégation et pour la première fois la faute de dirigeant d’EPIC ou d’entreprise publique, la non-production des comptes, la violation des règles d’exécution budgétaire et la gestion de fait.
- Le premier arrêt de la Cour d’appel financière : cette juridiction créée le 1er janvier 2023 est la formation d’appel de la chambre du contentieux.
- Des communications du Procureur général et des rappels à la loi : ces communications signalent des irrégularités susceptibles d’engager la responsabilité d’ordonnateurs ou de comptables.
- Des avis de compétence : ces avis apportent un éclairage sur le périmètre des compétences de contrôle des juridictions financières, qui détermine celui des attributions contentieuses de la Cour.
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