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Conséquences des élections municipales sur les publications de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire

CRC PAYS DE LA LOIRE

Le 1er décembre 2025, s'est ouverte pour la chambre régionale des comptes Pays de la Loire une période de réserve liée aux échéances électorales à venir.

A compter de cette date et jusqu’au lendemain de l’élection de leur exécutif, la CRC Pays de la Loire ne publie pas les rapports portant sur les communes et les intercommunalités, en application des articles L. 243-6 et R. 243-12 du code des juridictions financières (CJF) et ne communique pas sur ces sujets.