Les audiences sont publiques. (Assister à une audience publique)
Le rôle des audiences, c’est-à-dire la liste des affaires inscrite à telle date, est fixé par le président de la Cour d’appel financière. Lorsque l’affaire peut être examinée en chambre, la formation de jugement doit comporter au moins trois membres ; le quorum est porté à six membres en cas de formation plénière. La formation de jugement doit comprendre au moins un membre du Conseil d’Etat et un magistrat de la Cour des comptes.
Les parties sont convoquées sept jours au moins avant l’audience.
Une partie peut demander la récusation d’un membre de la formation de jugement ; elle doit toutefois le faire avant la fin de l’audience.
Les parties peuvent se faire assister par un avocat. Sur demande, la personne renvoyée peut être autorisée à ne pas se présenter à l’audience et à s’y faire représenter par un avocat. Les parties peuvent citer des témoins à comparaître avec l’accord du président de la formation de jugement et après avis du ministère public.
Les personnes mises en cause sont averties qu’elles peuvent faire des déclarations, demander une suspension de séance, répondre aux questions posées, ou se taire.
Le membre chargé de l’instruction présente les résultats de celle-ci. Puis l’appelant peut présenter des premières observations orales. Ensuite, les membres de la formation et le ministère public peuvent poser des questions aux parties et aux témoins.
Le ministère public expose ensuite ses conclusions, puis la personne partie à l’appel présente ses observations, et a la parole en dernier. L’audience est ensuite levée.
Après l’audience, la formation de jugement délibère hors la présence du membre chargé de l’instruction et du ministère public. Elle entend les observations d’un membre de la formation de jugement, désigné réviseur. La formation décide à la majorité des voix.
L’arrêt de la Cour d’appel financière est notifié aux parties et communiqué à l’auteur du déféré (l’instance ayant saisi le ministère public de l’affaire, avant le réquisitoire de première instance). Il peut être contesté en cassation devant le Conseil d’État.