Publication du rapport annuel 2010
Bernard Menasseyre, Président de la commission et Christian Phéline, rapporteur général de la commission ont présenté le rapport annuel 2010 mercredi 4 mai 2011.
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La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (C.P.C.S.P.R.D.) a été instituée par la loi du 1er août 2000.
Vers la loi du 1er août 2000
Elle contrôle les comptes et la gestion des 27 sociétés chargées de la gestion collective des droits d’auteur et des «droits voisins ».
Vers les liens utiles
Le champ de ce contrôle peut être caractérisé par le montant des sommes versées par les redevables aux sociétés particulièrement chargées de la perception des droits, soit plus de 1,2 milliard d'euros en 2006.
La commission a commencé ses contrôles en juillet 2001 dès la publication de tous les textes réglementaires nécessaires à son fonctionnement.
Elle présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés.
La commission y consigne ses constatations, ses observations et ses recommandations.
Ce rapport est accessible par le menu de droite à la rubrique "Rapport annuel".
