"Le comité d'enquête, un acteur au service de la réforme administrative"
Le comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics (C.E.C.R.S.P.) a été créé par le décret n° 46-1786 du 9 août 1946.
Vers le décret n°46-1786
Il est placé auprès du Premier Ministre et présidé par le Premier président de la Cour des comptes.
Il recherche et propose les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de toute nature chargé d’assurer un service public.
Sa compétence s’étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l’État possède une participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui ont bénéficié de subventions, d’avances ou de garanties du Trésor.
Le Comité procède notamment à des enquêtes périodiques sur les attributions, la structure et les conditions de fonctionnement des départements ministériels.
Le Premier ministre et les ministres intéressés peuvent lui confier l’étude, dans le cadre de leur compétence, de toutes mesures de rationalisation ou projets de réforme
Vers le code des juridictions financières (partie règlementaire)
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