Bienvenue sur les pages internet de la C.D.B.F., la juridiction administrative spécialisée, chargée de réprimer les irrégularités en matière de finances publiques.
Actualité
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Rapport public annuel, publié le 17 février 2011
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Liste de tous les arrêts rendus par la CDBF depuis sa création :
Vers la liste des arrêts rendus par la CDBF
Les 3 derniers arrêts rendus par la CDBF :
Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR)
Arrêt n° 180-656 du 9 décembre 2011
Rectorat de l'académie de Paris - IAP
Arrêt n°177-684 du 13/07/11
Lycée Albert Schweitzer du Raincy et GRETA Tertiaire Sud 93
Arrêt n°175-597 du 23/05/11
Les 3 derniers arrêts rendus par le Conseil d'Etat contre un arrêt CDBF
vers la décision 324866, Conze et Grossi
Vers la décision 292790, Haberer
Vers la décision 292806, Hénin
Liste de tous les arrêts rendus par le Conseil d'Etat en cassation contre un arrêt de la CDBF
Vers la liste des arrêts rendus par le Conseil d'Etat
