Bienvenue sur les pages internet de la C.D.B.F., la juridiction administrative spécialisée, chargée de réprimer les irrégularités en matière de finances publiques.
Actualité
Audience publique :
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Rapport public annuel, publié le 4 février 2009
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Liste de tous les arrêts rendus par la CDBF depuis sa création :
Vers la liste des arrêts rendus par la CDBF
Les 3 derniers arrêts rendus par la CDBF :
Centre hospitalier universitaire de Reims
Arrêt n°170-652 du 11/12/2009
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris
Arrêt n°169-570 du 27/11/09
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nice-Côte d'Azur
Arrêt n°168-622 du 23/07/2009
Les 3 derniers arrêts rendus par le Conseil d'Etat contre un arrêt CDBF
vers la décision 324866, Conze et Grossi
Vers la décision 292790, Haberer
Vers la décision 292806, Hénin
Liste de tous les arrêts rendus par le Conseil d'Etat en cassation contre un arrêt de la CDBF
Vers la liste des arrêts rendus par le Conseil d'Etat
